Transformation des SIH : Une circulaire interministérielle pour plus de précisions

Transcription

1 Point de vigilance 29 avril 2013 Manon QUILLEVERE Stagiaire du Centre de droit JuriSanté - CNEH Transformation des SIH : Une circulaire interministérielle pour plus de précisions Circulaire interministérielle n DGOS/PF3/DREES/DGFiP/2012/82 du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d intérêt public. Suite à la parution du décret n du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers (SIH) en groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en groupement d intérêt public (GIP) 1, une circulaire du 4 mars 2013 est venue préciser les modalités d application dudit dispositif. Les finalités de la présente circulaire peuvent se résumer en six points: - Le devenir des autorisations portées par les SIH ; - Les modalités d enregistrement dans le FINESS 2 ; - Le calendrier de transformation ; - Les règles comptables applicables ; - Les évolutions concernant les personnels et les instances représentatives du personnel des SIH à la suite de leur transformation. Le devenir des autorisations portées par le SIH Conformément au décret du 27 décembre 2012 susvisé, le GCS ou le GIP reprend à son compte l ensemble des droits et obligations du SIH. La transformation du SIH en GCS S agissant des autorisations d activités de soins, d équipements matériels lourds (EML), de pharmacie à usage intérieur (PUI), et de dépôt de sang 3 détenues par le SIH, le GCS issu de la transformation en devient le titulaire. Dès lors, dans l hypothèse où le GCS est titulaire d autorisations d activités de soins, conformément aux articles R et suivants CSP, il est érigé en GCS établissements de santé. A contrario, il demeure GCS de moyens. La transformation du SIH en GIP 1 Cf, «SIH, après le décret du 27 décembre 2012 : Décryptage de la transformation des SIH en GCS ou GIP», Stéphanie SEGUI-SAULINIER, gestions hospitalières, janvier 2013, p Fichier National des Etablissements sanitaires et sociaux. 3 Article L du CSP.

2 Premièrement, le GIP ne pouvant porter des autorisations d activités de soins, le conseil d administration du SIH doit désigner, en accord avec eux, les établissements cessionnaires de ces autorisations avant sa transformation. Si à l issu de la période de trois ans prévue pour la transformation 4 ces autorisations demeurent détenues par le SIH, ces dernières deviennent caduques. Point de vigilance : En vertu de l article R du code de la santé publique, ces cessions devront être confirmées par le DG ARS. Deuxièmement, s agissant des autorisations d équipements matériels lourds (EML), le GIP issu de la transformation en devient le titulaire. Troisièmement, l autorisation de pharmacie à usage intérieur (PUI) devient caduque lors de la transformation du SIH en GIP. Effectivement, au regard de l article L CSP, le GIP n est pas habilité à porter une PUI. Recommandation : Dans ce cas, il est recommandé de privilégier une transformation en GCS. A ce titre, il convient de souligner toute l importance des travaux préparatoires à la transformation du SIH et de la réflexion à mener, notamment sur le choix de la structure juridique. Quatrièmement, lorsque le SIH est porteur d un dépôt de sang, l autorisation devient caduque pour les raisons précédemment évoquées. Recommandation : Il est recommandé d attendre la parution du décret précisant les conditions de gestion d un dépôt de sang par un GCS, dont la publication est prévue au cours des prochains mois. L enregistrement dans le FINESS des structures Pour les SIH ne disposant pas d un numéro FINESS au moment de leur transformation, il conviendra de procéder à l immatriculation des nouvelles structures dans le FINESS (GCS ou GIP) selon les modalités d enregistrement applicables à chacune de ces structures. Pour les SIH qui disposaient d un numéro FINESS 5, les informations devront être mises à jour selon ces mêmes modalités. Transformation du SIH en GCS : immatriculation effectuée selon les modalités applicables à l immatriculation des GCS (de droit public ou de droit privé) 6. Transformation du SIH en GIP : immatriculation effectuée selon les modalités applicables à l immatriculation des GIP décembre Les SIH en tant qu entités juridiques titulaires d autorisations (ou gestionnaires) étaient enregistrés jusqu à présent dans le FINESS avec le statut juridique n 16 (SIH). 6 Application de la circulaire n DREES/DGOS/2011/87 du 4 mai 2011 relative à l enregistrement des GCS dans FINESS.

3 Nota : Ces modalités sont également applicables aux SIH dont la transformation serait déjà intervenue. Le calendrier Initialement, le délai de transformation des SIH en GIP ou GCS était de trois ans à compter de l entrée en vigueur de loi du 21 juillet 2009 susmentionnée. Cependant, la publication du décret d application n étant intervenue que le 27 décembre 2012, ce délai a été prorogé au 29 décembre Point de vigilance : Les SIH qui ne seront pas transformés à cette date seront dissous de plein droit, et ce conformément à l article 9 du décret du 27 décembre Ainsi, la présente circulaire recommande une transformation au 1 er janvier 2015 afin notamment de faciliter les opérations budgétaires et comptables liées à la transformation. Les règles comptables La transformation du SIH en GCS établissement de santé Tout d abord, lorsque le GCS est érigé en établissement de santé public, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s appliquent 7. Ce dernier est donc soumis au titre Ier du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A ce titre, le comptable du SIH devient le comptable public du GCS érigé en établissement public de santé. Ensuite, lorsque le GCS est érigé en établissement de santé privé, d une part les règles issues de la nomenclature des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale s appliquent au GCS érigé en ESPIC 8, d autre part les règles du plan comptable général s appliquent au GCS érigé en établissement de santé privé à but lucratif. La transformation du SIH en GCS de moyens Premièrement, lorsque le GCS de moyens est une personne morale de droit public, conformément à l article L CSP, il est soumis aux règles de la comptabilité publique et est doté d un agent comptable. A ce titre et sauf disposition contraire 9, il est soumis au décret du 7 novembre 2012 susvisé. Deuxièmement, lorsque le GCS de moyens est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion sont assurées selon les règles du droit privé. La transformation du SIH en GIP 7 Articles L et R du CSP. 8 Etablissement de santé privé d intérêt collectif, ex PSPH. 9 Si sa convention constitutive en dispose autrement ou sauf dispositions particulières prévues pour les GCS par les articles R à 19 du CSP.

4 En principe, la comptabilité du GIP est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé. Toutefois, si les parties contractantes font le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public, le régime de la comptabilité publique s applique. Ainsi, les dispositions du décret du 7 novembre 2012 précédemment mentionné s appliquent. Recommandation : La circulaire met l accent sur l importance d un travail rigoureux en amont de la transformation. Ainsi, la préparation des opérations comptables liées à la transformation s en trouvera facilitée. Nota : l article 4 du décret du 27 décembre 2012 instaure une période transitoire jusqu au 31 décembre de l année civile au cours de laquelle intervient la transformation du SIH si celui-ci se transforme en GCS de moyens de droit public ou en GIP optant pour la gestion publique. Règles communes Le régime budgétaire du SIH se maintient jusqu à la fin de l exercice comptable. Cependant, il convient de produire un compte financier définitif et un «compte de dissolution» 10. A propos des problématiques de facturation, il convient pour le GCS ou le GIP d émettre une seule facture pour les patients suivis au moment de la transformation. Recommandation : Il est recommandé d informer la CPAM de cette transformation et de modifier les éventuelles conventions locales signées avec la CPAM. Le devenir des personnels et des instances représentatives du personnel A propos des agents titulaires L article 128 de la loi n du 12 mars 2012 est venu compléter l article 23-III de la loi du 21 juillet 2009 par un alinéa disposant que les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un SIH conservent ce statut nonobstant sa transformation en GIP ou en GCS. Toutefois, rappelons-le, contrairement aux GCS érigés en établissement public de santé, les GCS de moyens et les GIP n ont pas la faculté de recruter et, a fortiori, de gérer des fonctionnaires. Par suite, les dispositions précitées n ont pas eu pour effet d introduire une dérogations à celles de la loi n du 17 mai 2011 et de faire des GIP ou des GCS de moyens résultant de la transformation des SIH des employeurs directs de fonctionnaires. Par conséquent, il convient d appliquer l article 1 er, alinéas 2 et 10 du décret du 27 décembre A propos des agents non titulaires 10 A l exception des GCS érigés en établissement public de santé. 11 Cf, Billet d humeur du 18 janvier 2012, «Publication du décret n du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des SIH : Le devenir des personnels employés enfin précisé».

5 Il convient dans cette hypothèse d appliquer les dispositions de l article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 et de l article L du code du travail. Concernant les GIP, il convient de préciser que les dispositions du I de l article 111 de loi du 17 mai 2011 susvisée reprennent celles de l article 14 ter susmentionné. A propos du devenir des instances représentatives du personnel S agissant des GCS de droit privé, les dispositions du code du travail relatives aux différentes instances représentatives du personnel s appliquent. S agissant des GCS de droit public ou des GIP, nous sommes dans l attente de la parution des textes relatifs aux instances représentatives du personnel de ces structures. Cependant, lorsque leur effectif est supérieur à 50 agents, il est demandé de prévoir dans la convention constitutive la mise en place d instances représentatives du personnel. Renseignement et inscription Nadia HASSANI nadia.hassani@cneh.fr