Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à

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1 Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à l adopté (M.B., 26 mai 2014)

2 L attribution du nom par l effet de la loi><choix des parties Postulat de départ : Elément de l état des personnes nom Indisponibilité du Facteur d évolution du droit belge : Existence d une discrimination entre hommes et femmes >Recommandations internationales et Jurisprudence européenne (p. ex. Cusan et Fazzo c. Italie) 2

3 Les règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 1. Le lien entre la filiation et le nom Attribution du nom = Effet de la filiation L enfant doit donc être né, en principe vivant et viable Pas de choix de nom pour une reconnaissance prénatale Pas d application de la loi pour enfants morts-nés Attribution du nom prérogative attachée à l exercice de l autorité parentale 3

4 Les règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 2. Les deux filiations établies simultanément Option retenue : le système français Choix limité aux hypothèses suivantes, via déclaration : Le nom du père de l enfant Le nom de sa mère Leurs deux noms accolés dans l ordre qu ils choisissent A B AB BA (1 ère génération) Par défaut : Le nom de son père 4

5 Règles d attribution Règles Les règles d attribution d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 1. Les 3. Les deux deux filiations établies simultanément successivement 1. Les deux filiations établies simultanément Le principe : Le nom du premier parent Dérogation à certaines conditions : Dans l année de l établissement de la deuxième filiation; Prise en compte de l art. 319bis, al. 2, C. civ. Nom des deux parents OU nom du deuxième parent 5

6 Les règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 4. La notion du nom...leurs deux noms accolés dans l ordre choisi par eux dans la limite d un nom pour chacun d eux.. Quid si plusieurs vocables? > Circulaire du 30 mai 2014 relative à la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d instaurer l égalité de l homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l enfant et à l adopté 6

7 Les règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) Nom composé/double nom 4. La notion du nom Nom composé : Nom qui préexiste à l entrée en vigueur de la loi, insécable, transmissible dans son intégralité Double nom : Nom établi comme tel, sécable, qu on ne peut transmettre qu en partie, séparé par un simple espace 7

8 Règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 5. Le DIP (art. 37, al. 1 er, CoDIP) Article 37 du CoDIP : La détermination du nom est réglée par le droit de la nationalité de l enfant, pas celle des parents Le droit de la nationalité des parents n intervient que pour déterminer si, en cas de double nom, leur nom est sécable ou pas Déclinaison du nom, middle name, 8

9 Règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 5. Le DIP (art. 37, al. 1 er, CoDIP) Hypothèse A : Enfant a la nationalité étrangère Application de ce droit Hypothèse B : Enfant a plusieurs nationalités étrangères mais pas la belge Application du droit avec les liens plus étroits (art. 3, 2, 2, CoDIP) 9

10 Règles d attribution du nom (art. 335 C. civ.) 5. Le DIP (art. 37, al. 1 er, CoDIP) Hypothèse C : L enfant a la double nationalité dont la belge Application du droit belge (art. 3, 2, 1, CoDIP) Transmission du nom des parents : Parent de nationalité étrangère : en principe nom composé sauf preuve du contraire ; Parent belge ou belge mais d origine étrangère : nom composé 10

11 L exercice du choix de nom Garanties de sécurité juridique Principes applicables pour les enfants communs aux père et mère Irrévocabilité du choix du nom pour le 1 er enfant dont la double filiation est établie pas d application art. 12 Unité du nom entre les différents frères et sœurs (art. 335bis C. civ.) frères et sœurs utérins ou a patre, frères et sœurs de nationalités différentes au moment de leurs naissances respectives 11

12 L exercice du choix de nom: Garanties de sécurité juridique Principe de l application uniforme des règles d attribution du nom dans le temps (art. 11 de la loi du 8 mai 2014) A) S il y a un ou des enfants dont la filiation est établie à l égard de mêmes parents avant l entrée en vigueur de la loi, application des anciennes règles aux enfants dont la filiation est établie à l égard des mêmes parents après celle-ci 12

13 L exercice du choix de nom: Garanties de sécurité juridique B) Si les enfants sont nés après l entrée en vigueur de la loi, application des nouvelles règles de la loi du 8 mai 2014! Condition sine qua non : la naissance de l enfant MAIS possible dérogation au A) par déclaration de changement de nom si certaines conditions sont remplies 13

14 Les formalités attachées au choix de nom A. Les déclarations de choix de nom Quand? Au moment de la déclaration de naissance (art. 56 C. civ.) ou, si reconnaissance postnatale, au moment ou dans l année qui suit la reconnaissance Qui? Les parents Les personnes visées à l article 56 C. civ. à la naissance (médecin, accoucheuse,...) 14

15 Les formalités attachées au choix de nom A. Les déclarations de choix de nom Modalités? Déclaration conjointe de ceux-ci avec en principe comparution personnelle des parties: Importance et vérification du consentement des parents Si absence de l un d eux, preuve du consentement par : a) Acte authentique ou b) déclaration conjointe visée à l annexe 1 de la circulaire Possible application de l article 36 du Code civil? 15

16 Les formalités attachées au choix de nom A. Les déclarations de choix de nom Si déclaration au moment de la déclaration de naissance: Nom mentionné dans l acte de naissance En cas de reconnaissance postnatale: Nom mentionné dans l acte de reconnaissance ou dans la déclaration de changement de nom dans l année + émargement de tous les AEC concernant l enfant Nouvelles modalités d indication du double nom dans les AEC 16

17 Les formalités attachées au choix de nom B. Les déclarations de changement de nom Principe : Rétroactivité des règles d attribution du nom Conditions d interprétation stricte : Enfants issus d une même fratrie : Filiation établie à l égard des mêmes parents ; Enfants mineurs : Qualité à apprécier au moment de la déclaration. La minorité est une question d âge, pas de capacité Attribution du nom à l ensemble des enfants communs 17

18 Les formalités attachées au choix de nom B. Les déclarations de changement de nom Délais : Jusqu au 31 mai 2015 Dans les 3 mois de la naissance ou de l adoption si elle est interne ou de son enregistrement par l autorité centrale fédérale si elle est internationale Où? Commune où l enfant est enregistré dans les registres de la population. Ecueils de la loi et solutions 18

19 Les formalités attachées au choix de nom B. Les déclarations de changement de nom Modalités? Déclaration conjointe de ceux-ci avec en principe comparution personnelle des parties sauf décès d une des parties Déclaration dans les registres supplétoires Attestation sur l honneur visée à l annexe 2 de la circulaire Emargement de l acte de naissance de l enfant 19

20 Un petit casus? Un père et une mère mariés, tous deux belges, ont 2 enfants A et B nés respectivement le 1 er février 2007 et le 29 mai Ils ont un enfant C né le 1 er juillet Ils veulent effectuer une déclaration de changement de nom de A et B au moment de la déclaration de naissance de C alors que la mère est toujours à la maternité? Est-ce possible? Si oui, comment? 20

21 Les rapports entre l article 12 de la loi du 8 mai 2014 et la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Toujours possibilité de recourir à une demande de changement de nom introduite au SPF Justice! Procédure gracieuse, qui suppose le respect de certaines conditions Elle ne peut être un moyen de contourner la loi du 8 mai