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1 Service des ressources éducatives Nutrition DOCUMENT D INFORMATION PROGRAMME DE LA MESURE ALIMENTAIRE ÉCOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES 1. OBJECTIFS 2. MODALITÉS 3. PROCÉDURE ET FORMULAIRE POUR L INSCRIPTION DES ÉLÈVES 4. PRINCIPES DE RÉPARTITION 5. ÉCOLES CIBLÉES RÉPARTITION DU BUDGET ANNEXES

2 1 OBJECTIFS DU PROGRAMME Le programme mis de l'avant en 1992 par le Ministère de l'éducation du Québec devenu depuis le Ministère de l Éducation, enseignement supérieur et recherche, vise à : 1. Nourrir les élèves qui présentent des besoins réels en invitant les parents à inscrire tous leurs enfants au programme et à débourser une somme minimale afin de les responsabiliser en regard de l'alimentation de ceux ci. 2. Offrir des programmes d'éducation populaire aux parents et aux familles pour les soutenir et les instrumenter en vue d'améliorer leur qualité de vie et leur bien être général. Au primaire, on privilégie la participation des organismes communautaires. La commission scolaire a la responsabilité d'implanter les programmes dans les écoles primaires où il n'y a pas d'organisme communautaire en mesure d'offrir un service alimentaire et dans les écoles secondaires, par le biais de la cafétéria scolaire. 2 MODALITÉS DU PROGRAMME Le programme s'adresse à tous les élèves des écoles primaires et secondaires en milieux défavorisés. Selon les besoins identifiés par le milieu, les élèves bénéficient d'un ou de plusieurs programmes décrits ci après. SUBVENTIONS Le montant de la subvention versée aux organismes communautaires ou au traiteur pour chaque type de service offert est établi par la commission. Les montants pour sont de : 1,30 $ / déjeuner 3,60 $ (primaire) ou 3,85 $ (secondaire) / dîner CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES PARENTS Ce programme s'adressant à une partie de la clientèle de l'école, les parents doivent donc inscrire leurs enfants. Des contributions sont exigées afin de responsabiliser les parents et les élèves. L'organisme ou l'école, selon le cas, perçoit la contribution auprès des parents ou des élèves. Les sommes minimales exigibles, pour le primaire et le secondaire, sont les suivants: 0,25 $ / déjeuner (écoles secondaires) 1,10 $ / dîner (écoles primaires et secondaires) Au primaire La contribution est gardée par l'école ou l'organisme selon le cas et sert à défrayer une partie des coûts d'encadrement et de gestion. Au secondaire L'école conserve la contribution pour les frais d'opération assumés par l'école et peut être réinvesti sous forme d aide alimentaire supplémentaire. Sur demande, un bilan annuel des sommes perçues et des dépenses encourues est acheminé au Service des ressources éducatives au plus tard le 15 juillet. 3 PROCÉDURE ET FORMULAIRE POUR L INSCRIPTION DES ÉLÈVES H:\Nutrition\PROGRAMMES SUPPORT ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE 15-16\DOCUMENT INFORMATION\Document d'information doc Page - 2 -

3 INSCRIPTION ET ADMISSIBILITÉ Un exemple de lettre type qui pourrait être envoyée aux parents en vue de l inscription des élèves au programme de la mesure alimentaire est présenté en annexe 1. Cette lettre peut être modifiée selon les besoins de l école. Les parents doivent remettre une preuve de revenu afin d inscrire leur enfant. Aucun enfant n est admis sans preuve de revenu. Cette preuve valide l inscription de l élève si le revenu (après impôt) est inférieur ou égal au seuil de faible revenu calculé par Statistiques Canada (voir tableau ci bas). Les quatre pièces justificatives considérées comme étant raisonnables afin d établir le revenu familial sont les suivantes : une preuve d'admission à la sécurité du revenu (carte bleue indiquant le nombre d adultes et d enfants dans la famille) automatiquement accepté au programme; l avis de cotisation de la déclaration de revenus fédérale 2014 des deux parents (revenu brut : ligne 150, revenu net : ligne 236); l avis annuel sur le crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants de la Régie des rentes du Québec (indiquant s il y a garde partagée, le nombre d adultes et d enfants dans la famille et le revenu familial net); l avis de prestation fiscale canadienne pour enfants de l Agence du revenu du Canada (indiquant le nombre d adultes et d enfants dans la famille et le revenu familial net). Une seule pièce justificative est nécessaire. Par contre, l école pourrait exiger une deuxième pièce en cas de doute. Si un des parents n a aucune des quatre pièces justificatives, un talon de chèque de paie est exigé. Dans la lettre type adressée aux parents (annexe 1), il leur est demandé d inscrire le revenu avant impôt (brut) pour éviter toute confusion. Vous trouverez à l annexe 2 la grille d évaluation, qui comprend le tableau ci dessous, pour le personnel qui fera le suivi des dossiers. Taille de la famille Revenu annuel net Revenu annuel brut (1) 2 personnes $ $ 3 personnes $ $ 4 personnes $ $ 5 personnes $ $ 6 personnes $ $ 7 personnes et plus $ $ (1) Source : Statistique Canada Seuils de faible revenu avant impôt. Mai 2015 H:\Nutrition\PROGRAMMES SUPPORT ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE 15-16\DOCUMENT INFORMATION\Document d'information doc Page - 3 -

4 IMMIGRATION Les nouveaux arrivants doivent présenter leur papier d immigration. Une période d attente maximale de trois mois pour confirmer l admissibilité au programme de la mesure alimentaire est alors établie. Si les parents en font la demande, les enfants sont admis à la mesure alimentaire durant cette période. Normalement, à l intérieur de 3 mois au pays, le ou les parents travaillent ou sont admis à la sécurité du revenu (carte bleue). Donc, un document officiel doit être présenté par le parent avant la fin des trois mois soit : ou une preuve d'admission à la sécurité du revenu (carte bleue indiquant le nombre d adultes et d enfants dans la famille) automatiquement accepté au programme. un talon de chèque de paie. IMPORTANT : Une copie de la preuve d admissibilité de tous les élèves doit être conservée à l école avec le formulaire d inscription pour vérification future. 4 PRINCIPES DE RÉPARTITION En 2001, l'allocation du MELS pour les interventions en milieux défavorisés fut ajoutée à l'allocation de base au secteur éducatif. Depuis, chaque année, la commission scolaire décide de reconduire le programme et d'y consacrer le même budget. Celui ci est réparti selon la classification des écoles en milieux défavorisés du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal (CGTSIM). Les écoles ciblées sont comprises dans la catégorie 0 20 % où se retrouve une importante concentration d'élèves provenant d'unités de planifications scolaires (UPS) défavorisées. Par ailleurs, le comité de travail du Conseil des commissaires sur les places élèves a recommandé, à la séance de novembre 2004, la mise en place d'une mesure transitoire pour le programme de collations à compter de Ainsi, pour les écoles primaires dont la cote de défavorisation bascule hors de la catégorie 20 30% du CGTSIM, il a été convenu de financer une mesure transitoire à même l'enveloppe budgétaire des mesures alimentaires du MÉLS. Cette mesure de transition a une durée maximale d'un an et un budget équivalent à 50 % de l'allocation accordée pour le programme de collations de l'année précédente. Ainsi, une ponction est prélevée de l enveloppe budgétaire globale pour la mesure transitoire, s il y a lieu. H:\Nutrition\PROGRAMMES SUPPORT ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE 15-16\DOCUMENT INFORMATION\Document d'information doc Page - 4 -

5 ALIMENTS L allocation pour les aliments est répartie en fonction du nombre d élèves participants l année scolaire précédente (historique). Cette proposition de répartition a pour objectif de tenir compte du vécu des écoles. Ainsi, le budget est ventilé à chacune des écoles en fonction du nombre d élèves admis l année précédente. Il appartient à la direction d établissement de convenir avec le secteur de la nutrition de la durée du programme, de la fréquence des repas et du nombre d élèves participants, en fonction du budget alloué. Lorsqu une école s ajoute au programme le budget alloué est basé sur la répartition des élèves selon l indice global de défavorisation et du taux de participation de 60 % observé pour le programme. Des ajustements peuvent être apportés, selon la disponibilité budgétaire, après inscription des élèves par leurs parents. ENCADREMENT DES ÉLÈVES Au primaire L allocation allouée pour l encadrement des élèves le midi est basée sur le ratio commission scolaire 1 :30. Le budget alloué à chaque école primaire pour l'encadrement des élèves est évalué par le secteur de la nutrition selon la formule suivante : (coût de surveillance) (contribution des parents X 80 %) Nb. d'élèves/30 X 1,5 h/j X taux horaire surv. dîner X durée du programme (jours) MOINS (Nb. d'élèves X contribution des parents/jour) X 80 % (On estime à 80 % le taux des parents qui acquittent le montant de la contribution) Au secondaire Les écoles assument les frais inhérents à la gestion du programme et à l'encadrement des élèves, s'il y a lieu, et conservent les contributions parentales. SUPPORT AUX ÉTABLISSEMENTS Une somme est réservée pour l'achat et l'entretien des équipements servant à la préparation des repas et au transport de ces derniers, pour des ateliers d éducation en nutrition ainsi que pour défrayer d'autres frais engendrés par des situations particulières, telles que la location d'un local au primaire et les coûts additionnels de main d'œuvre pour la coordination du programme dans certaines écoles, sous réserve de la disponibilité budgétaire. H:\Nutrition\PROGRAMMES SUPPORT ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE 15-16\DOCUMENT INFORMATION\Document d'information doc Page - 5 -

6 5 ÉCOLES CIBLÉES Selon la classification des écoles en milieux défavorisés du CGTSIM pour , les écoles suivantes s ajoutent au programme : Bois Franc Aquarelle, édifice Bois Franc (19,71 %) Lévis Sauvé (18,11 %) Mesure transitoire pour : Une mesure transitoire sera allouée aux écoles suivantes : Notre Dame des Sept Douleurs (21,90 %) Notre Dame de Lourdes (22,39 %) Des Grands Êtres (24,77 %) 6 RÉPARTITION DU BUDGET Le budget global en pour la mesure alimentaire est de plus ou moins $. RÉPARTITION Aliments : Encadrement au primaire : Support aux établissements : 79 % du budget 13 % du budget 8 % du budget H:\Nutrition\PROGRAMMES SUPPORT ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE\MESURE ALIMENTAIRE 15-16\DOCUMENT INFORMATION\Document d'information doc Page - 6 -

7 ANNEXE 1 DOCUMENT CONFIDENTIEL MODÈLE DE LETTRE D ÉLIGIBILITÉ Programme de la mesure alimentaire Service de déjeuner et dîner FORMULAIRE D INSCRIPTION Le Ministère de l Éducation, enseignement supérieur et recherche offre, cette année encore, un service de déjeuner, de dîner et de collation aux élèves admissibles, pendant les jours d école. Le but de ce programme consiste à venir en aide aux familles à revenus modestes. Pour être admis à ce programme, veuillez remplir ce questionnaire au complet. 1. Identification Nom de l élève : Âge : Année scolaire : Adresse : Téléphone : Nom des parents : 2. Taille et revenu de la famille Cochez ce qui correspond le mieux à votre situation familiale et financière : NOMBRE DE PERSONNES 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes et + REVENU DE FAMILLE AVANT IMPÔT (brut) $ 3. Autorisations J accepte d inscrire mon enfant au service de dîner J accepte d inscrire mon enfant au service de déjeuner J accepte de payer la contribution demandée, soit 1,10 $ par dîner et 0,25$ pour le déjeuner J accepte de produire : A) Preuve d admission à la sécurité du revenu (carte bleue) B) Avis de cotisation de la déclaration de revenus fédérale 2014 (des 2 parents) C) Avis annuel sur le crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants de la RRQ D) Avis de prestation fiscale canadienne pour enfants de l Agence de revenu du Canada OUI NON Je soussigné(e) certifie que toutes ces données sont vraies et exactes et que je peux fournir des justifications immédiatement, si requis. Signature du parent Date

8 Service des ressources éducatives Nutrition ANNEXE 2 Grille d évaluation Programme de la mesure alimentaire Service de déjeuner et de dîner Les parents doivent remettre une preuve de revenu afin d inscrire leur enfant. Aucun enfant n est admis sans preuve de revenu. Cette preuve valide l inscription de l élève si le revenu (après impôt) est inférieur ou égal au seuil de faible revenu calculé par Statistiques Canada (voir tableau ci bas). Les quatre pièces justificatives considérées comme étant raisonnables afin d établir le revenu familial sont les suivantes : une preuve d'admission à la sécurité du revenu (carte bleue indiquant le nombre d adultes et d enfants dans la famille) automatiquement accepté au programme; l avis de cotisation de la déclaration de revenus fédérale 2014 des deux parents; (revenu brut ligne 150, revenu net ligne 236) l avis annuel sur le crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants de la Régie des rentes du Québec (indiquant s il y a garde partagée, le nombre d adultes et d enfants dans la famille et le revenu familial net); l avis de prestation fiscale canadienne pour enfants de l Agence du revenu du Canada (indiquant le nombre d adultes et d enfants dans la famille et le revenu familial net). Une seule pièce justificative est nécessaire. Par contre, l école pourrait exiger une deuxième pièce en cas de doute. Si un des parents n a aucune des quatre pièces justificatives, un talon de chèque de paie est exigé. Le tableau suivant indique le revenu brut (1) et le revenu net (selon les preuves qui vous seront fournies) : Taille de la famille Revenu annuel net Revenu annuel brut (1) 2 personnes $ $ 3 personnes $ $ 4 personnes $ $ 5 personnes $ $ 6 personnes $ $ 7 personnes et plus $ $ (1) Source : Statistique Canada Seuils de faible revenu avant impôt. Mai 2015 Immigration Les nouveaux arrivants doivent présenter leur papier d immigration. Une période d attente maximale de trois mois pour confirmer l admissibilité au programme de la mesure alimentaire est alors établie. Si les parents en font la demande, les enfants sont admis à la mesure alimentaire durant cette période, Normalement, à l intérieur de 3 mois au pays, le ou les parents travaillent ou sont admis à la sécurité du revenu (carte bleue). Donc, un document officiel doit être présenté par le parent avant la fin des trois mois soit : une preuve d'admission à la sécurité du revenu (carte bleue indiquant le nombre d adultes et d enfants dans la famille) automatiquement accepté au programme. ou un talon de chèque de paie. IMPORTANT : Une copie de la preuve d admissibilité de tous les élèves doit être conservée à l école avec le formulaire d inscription pour vérification future.