Trousse sur l aide financière aux études

Transcription

1 Trousse sur l aide financière aux études Présenté dans le cadre de la 160 e réunion régulière du Conseil d administration (CAO-16013) Les août 2013 À Chicoutimi Fédération étudiante universitaire du Québec

2 La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 15 associations étudiantes comptant étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15, rue Marie-Anne Ouest Suite 200 Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Supervision Jonathan Bouchard, vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) Analyse et rédaction Jean-François Venne, recherchiste ( ) Jonathan Bouchard, vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) Révision linguistique Xénia Reinach, vice-présidente aux affaires universitaires ( ) Mise en page Jonathan Bouchard, vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) Mise à jour Mathieu Oligny, vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) Mise à jour Ariane Campeau, vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) Mise à jour Jonathan Bouchard, vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) * Ce document se veut une mise à jour de celui rédigé par Farouk Karim (FEUQ. Trousse AFE. 2002) et remis à jour en 2004 par Guillaume Bélanger et François Vincent. * Les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin, excepté lorsque l intention en est clairement explicitée. Tous droits réservés FEUQ 2013 i

3 Table des matières 1. INTRODUCTION FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES MISSION DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES RÉSUMÉ DES PRINCIPES DU RÉGIME DE L'AIDE FINANCIÈRE ADMISSIBILITÉ Conditions d admissibilité Durée de l admissibilité Limite d endettement Catégories d'étudiants Motifs de refus L OCTROI DES PRÊTS ET BOURSES Démarches à suivre pour une première demande Mode de calcul du prêt et de la bourse Allocations spéciale et compensatoire Prêt supplémentaire pour l achat de matériel informatique Prêt supplémentaire pour études hors- Québec CALCUL DES DÉPENSES ADMISES AU PROGRAMME DE PRÊTS ET BOURSES Les frais scolaires Les frais de subsistance Calcul de la contribution étudiante La contribution des tiers LE REMBOURSEMENT DU PRÊT ÉTUDIANT Programme de remboursement différé Programme de remise de dette PROGRAMME DE PRÊT POUR LES ÉTUDES À TEMPS PARTIEL Admissibilité Calcul du seuil d admissibilité Calcul du prêt LES AUTRES PROGRAMMES DE L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES Les étudiants ayant une déficience fonctionnelle majeure Le programme études- travail Programme Explore LES RECOURS Demande de révision La requête adressée au Comité des demandes dérogatoires HISTORIQUE DU PROGRAMME : LOI ET RÈGLEMENT SUR LES PRÊTS ET BOURSES AUX ÉTUDIANTS Description et fonctionnement de la loi et du règlement Principales modifications de 1981 à Observations récurrentes de 1981 à : LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES ET RÈGLEMENT SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES Description des changements à la loi et au règlement précédents Principales modifications de 1991 à Observations récurrentes ii

4 4. GAINS OBTENUS REVENDICATIONS DE LA FEUQ IMPACT DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES SUR L INDIVIDU ET LA COLLECTIVITÉ PERMETTRE LA POURSUITE DES ÉTUDES À TEMPS PLEIN ET FAVORISER LA RÉUSSITE Adapter le régime à la durée réelle des études Élargir les critères d admissibilité au programme pour les étudiants- parents Combler l écart entre le coût réel de la vie et le niveau des dépenses admises Le coût de la vie chez les étudiants- parents La contribution des tiers L ENDETTEMENT ÉTUDIANT Évolution de la dette moyenne Le dégel des frais de scolarité et l endettement étudiant Le programme de remboursement différé Le programme de remise de dette Les frais afférents LE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES SOCIAUX LE PROGRAMME POUR LES ÉTUDIANTS À TEMPS PARTIEL LES SOMMES TRANSFÉRÉES PAR LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PROGRAMME D ALLOCATION POUR LES BESOINS PARTICULIERS CONCLUSION LEXIQUE BIBLIOGRAPHIE... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. iii

5 Tables des illustrations TABLEAU MOTIFS ET MODES DE FINANCEMENT DES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU PROJET D'ÉTUDES... 4 TABLEAU PÉRIODES D ADMISSIBILITÉ À UN PRÊT ET À UNE BOURSE, AFE, TABLEAU NIVEAU MAXIMAL D ENDETTEMENT PAR CYCLES D ÉTUDES ET DURÉE DU PROGRAMME UNIVERSITAIRE, AFE, TABLEAU MONTANTS DE PRÊT ÉTABLIS POUR LES ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRES TABLEAU DÉPENSES MENSUELLES ADMISSIBLES TABLEAU DÉPENSES PONCTUELLES ADMISSIBLES TABLEAU EXEMPTION DE BASE ET EXEMPTION SUPPLÉMENTAIRE TABLEAU RÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION TABLEAU TABLE DE CONTRIBUTION DES PARENTS VIVANT ENSEMBLE POUR L ANNÉE TABLEAU TABLE DE CONTRIBUTION D UN PARENT SEUL POUR L ANNÉE TABLEAU TABLE DE CONTRIBUTION DU CONJOINT POUR L ANNÉE TABLEAU TABLE DES SEUILS D ADMISSIBILITÉ PAR CATÉGORIE D ÉTUDIANT POUR L ANNÉE GRAPHIQUE 3-1 INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS DE PRÊTS MAXIMUMS, AFE, À TABLEAU ÉVOLUTION DES TAUX D'INTÉRÊTS CONSENTIS AU GOUVERNEMENT ET AUX ÉTUDIANTS, 1981 À TABLEAU RÉMUNÉRATION HORAIRE ET HEBDOMADAIRE MOYENNE SELON LE NIVEAU DE SCOLARISATION, TABLEAU TAUX DE CHÔMAGE SELON LE NIVEAU D ÉTUDE, QUÉBEC, TABLEAU 5-3 TOTAL DES TAXES ET DES IMPÔTS PAYÉS PAR UNE PERSONNE TYPE DURANT SA VIE ACTIVE SELON LE NIVEAU DE SCOLARITÉ TABLEAU AUGMENTATIONS REVENDIQUÉES DES DÉPENSES MENSUELLES ADMISES À L AFE POUR LES BÉNÉFICIAIRES AVEC ENFANT À CHARGE FIGURE 2- I - FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D'AIDE FINANCIÈRE QUÉBÉCOIS FIGURE 2- II - DÉMARCHE D OCTROI DES PRÊTS, AFE FIGURE 0- I - RECONNAISSANCE DE LA DÉFICIENCE FONCTIONNELLE MAJEURE iv

6 Liste des recommandations Recommandation 1. Que la période d admissibilité du Programme de prêts et bourses de l AFE soient établis pour étudiants de premier cycle, de deuxième cycle et de troisième cycle respectivement, à 38 mois, 36 mois et 60 mois, et que l aide attribuée au courant de toute la période d admissibilité soit accordée autant sous forme de prêts que de bourses. Recommandation 2. Que le revenu protégé mensuel soit ajusté à $/mois et qu il soit ajusté selon les variations du salaire minimum. Recommandation 3. Que les étudiants ayant des responsabilités familiales, notamment les étudiants monoparentaux, soient considérés au même titre que les étudiants à temps plein et ce, dès leur admissibilité au régime à temps partiel peu importe le cycle d études. (CASP-24 (7.2)) Recommandation 4. Que la période d admissibilité aux bourses de l Aide financière aux études soit augmentée selon les besoins des étudiants-parents qui sont aux prises avec des dépenses plus élevées dues à la présence des enfants à charge. (CASP-25 (7.2)) Recommandation 5. Que l Aide financière aux études augmente le montant des dépenses admises au Programme de prêts et bourses pour les bénéficiaires de l aide financière aux études sans enfant à charge, notamment par une augmentation des montants des frais de subsistances (à 975 $) et des frais de transport pour les étudiants qui n ont pas accès au transport en commun (à 158 $) et les ajuste annuellement selon le coût de la vie. Des frais de transport pour les non-résidents, variant selon la région et les conditions d utilisation, et des frais d Internet (33 $) devraient aussi être inclus dans les dépenses admises. (CASP-19 (7.2)) Recommandation 6. Que les pourcentages de contributions des ménages dont les revenus disponibles sont entre $ et $, puis $ et $ soient respectivement établis à 14 % et 19 % afin de rendre la contribution des tiers plus progressive. Recommandation 7. Que l augmentation des dépenses admises et leur ajustement annuel se traduise par une augmentation des bourses et du nombre de bénéficiaires ayant droit à une bourse, et qu elle n ait aucun impact sur le plafond de prêt actuel. (CNCS-580 (2.2.1)) v

7 Recommandation 8. Que l allocation spéciale et l allocation compensatoire couvrant l augmentation des frais de scolarité soient remises à tous les bénéficiaires de l AFE sous forme de bourse, et qu elle n entraîne aucune hausse de l endettement. (CASP-29 (7.2)) Recommandation 9. Que le programme de remboursement différé soit rendu plus accessible aux étudiantsparents notamment en augmentant le revenu maximal pris en compte au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada et en prenant en compte les variances reliées au nombre d enfants à charge. (CASP-34 (7.2)) Recommandation 10. Que le programme de remboursement différé prévoit un seuil de remboursement annuel maximal ne dépassant pas 10 % du revenu brut des ex-étudiants. Recommandation 11. Que la remise de dette soit automatique dès l obtention d un diplôme et tienne en compte l interruption des études pour cause de grossesse. (CASP-31 (7.2)) Recommandation 12. Que le programme de remise de dette s applique pour tout étudiant qui a été bénéficiaire de l aide financière à chacune de ses années universitaires. (CASP-32 (7.2)) Recommandation 13. Que la remise de dette soit à la hauteur de 25 % de l endettement contracté pendant les études, comme il l était jusqu en (CASP-31 (7.2)) Recommandation 14. Que le MESRST interdise tout FIO n étant pas admissible en totalité au programme d aide financière aux études. Recommandation 15. Que l aide financière aux études rende publique une liste des frais institutionnels obligatoires reconnus à titre de dépenses admises pour chacun des programmes d études. Recommandation 16. Que le montant des dépenses admises à titre de frais scolaires dans le cadre du Programme de prêts pour les étudiants à temps partiel soit ajusté au cas par cas afin de couvrir minimalement les frais de scolarité, les frais institutionnels obligatoire, les cotisations étudiantes et les frais de matériel didactique. Ces ajustements doivent assurer le maintien ou l augmentation du volume d aide disponible pour les bénéficiaires du programme. vi

8 Recommandation 17. Que l Aide financière aux études exempte complètement la pension alimentaire des bénéficiaires chefs de famille monoparentale du calcul des prêts et bourses et des autres programmes sociaux touchés. (CASP-27 (7.2)) Recommandation 18. Que l étudiant inscrit à temps plein qui passe à temps partiel dans le même programme d études soit exempté de rembourser les intérêts pendant la poursuite de ses études en vue de compléter son parcours scolaire. (CASP-35 (7.2)) Recommandation 19. Que les sommes allouées au Québec pour le Programme canadien de prêts aux étudiants servent à la bonification du programme d aide financière du Québec notamment par le maintien du montant de bourses en bourse. (CASP-468 (7.2)) Recommandation 20. Que l aide financière aux études élargisse ses critères d acceptation au Programme d allocation pour les besoins particuliers en se basant sur la nomenclature des Étudiants handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage (EHDAA). vii

9 Sommaire Le régime d aide financière aux études (AFE) est un régime qui existe depuis plusieurs décennies. Son principe est simple : il donne le coup de pouce financier supplémentaire aux étudiants qui en ont besoin afin de poursuivre leurs études. Plus spécifiquement, l AFE vient complémenter une contribution personnelle et une contribution des tiers insuffisantes afin de répondre aux besoins de base des étudiants. Cet aide est d abord accordée sous forme de prêts, puis sous forme de bourses, lorsque nécessaire. Les prêts accordés sont garantis par le gouvernement, qui prend aussi la charge du remboursement des intérêts alors que l étudiant est toujours aux études à temps plein. La Loi sur l aide financière aux études et son règlement prennent leurs racines d un système d aide financière des années 1930, mais sont plus spécifiquement inspiré de la Loi et du Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants des années Il va sans dire que le régime a fortement évolué depuis ses premiers jours. Parmi les changements marquant, on retrouve l introduction des principes fondamentaux de la Loi, lors de la première refonte de la Loi sur les prêts et bourses aux étudiants en 1974, mettant de l avant les valeurs premières de l accessibilité universelle aux études, mais aussi le principe supplétif du régime. C est aussi alors qu on retrouve les premières notions du conjoint et de l enfant à charge dans cette Loi. En 1981, on voit la mise sur pied du Programme de remboursement différé, qui est toujours en place aujourd hui. C est en 1990 que la loi est devenue la Loi sur l aide financière aux études et, lors de cette décennie, a connu le plus de modifications. Plusieurs lacunes quant à la considération des parents-étudiants y notamment sont prises en compte. De plus, c est alors qu on retrouve pour la première fois des dispositions comprenant les frais institutionnels obligatoires. Au cours de toute son histoire, le régime d aide financière aux études a tenté à maintes reprises de s adapter aux réalités des étudiants. Malheureusement, on a aussi perçu une déresponsabilisation récurrente de la part du gouvernement qui a considérablement augmenté l endettement étudiant, notamment en augmentant successivement le plafond de prêts, et qui a forcé les étudiants à travailler de plus en plus pendant leurs études, notamment en omettant constamment d ajuster les dépenses admises au niveau réel du coût de la vie. À la FEUQ, nous croyons sincèrement qu une société plus éduquée est une société plus riche, autant monétairement qu humainement. C est pourquoi nous prêchons pour un système universitaire accessible, qui accorde à chacun une chance égale de réussir son projet d études, peu importe son milieu. Le régime d aide financière aux études actuel, bien qu utile pour plusieurs étudiants, continuent d arborer plusieurs lacunes. On a ainsi vu l endettement étudiant considérablement augmenter, alors que l aide financière n actualisait que trop peu souvent les montants des dépenses admises au coût réel de la vie. viii

10 Ceci a eu des répercussions sur la réussite scolaire, de même que sur la période d étude. En effet, de plus en plus d étudiants se sont vus dans l obligation de travailler pendant leurs études, les amenant à devoir allonger le nombre de trimestres auxquels ils étaient inscrits avant d obtenir leur diplôme. Or, la durée moyenne des études coïncide actuellement à la limite de la période d admissibilité aux prêts étudiants au baccalauréat, alors que la durée moyenne des études de 3 e cycle dépasse largement cette période d admissibilité. De plus, il est reconnu que le travail excessif pendant les études a des répercussions sévères sur la réussite académique. Globalement, le régime d aide financière se retrouve complètement décalé avec la réalité des étudiants, autant au niveau des dépenses admises en frais de subsistance alors que le régime québécois est celui dont les frais de subsistances admises sont les plus bas au Canada, et que l étudiant déclare des dépenses beaucoup plus importantes que celles comptabilisées dans le calcul des dépenses admissibles que du côté de la contribution personnelle, dont le revenu protégé n a pratiquement jamais augmenté, et de la contribution des tiers, alors que près de sept (7) bénéficiaires sur dix (10) ne reçoivent dans les fait aucune contribution. Parmi les étudiants les plus touchés par ces retards, on retrouve les étudiants-parents, dont une partie de la pension alimentaire de leurs enfants est toujours comptabilisée à même leurs revenus, et les étudiants de ménages de classe moyenne-basse, qui se voient exigé une contribution personnelle et une contribution des tiers déraisonnables. Il apparait donc crucial que plusieurs mécanismes soient mis en place afin de ramener le régime d aide financière dans l actualité, notamment au niveau des dépenses admises, pour lesquelles aucun mécanisme d indexation automatique n a encore été introduit, au niveau des parents étudiants, ainsi qu au niveau du revenu protégé et de la contribution des tiers. ix

11 Liste des acronymes AFE CCAFE CIAFT CNCS-FEUQ CSF Aide financière aux études Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études Conseil d intervention pour l accès des femmes au travail Conseil national des cycles supérieurs de la Fédération étudiante universitaire du Québec Conseil du statut de la femme FAFMRQ Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec FCBEM FEUQ DGAFE ISQ MELS MESRST RAMQ PRD Fondation canadienne des bourses d études du Millénaire Fédération étudiante universitaire du Québec Direction générale de l aide financière aux études Institut de la statistique du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Régie de l assurance maladie du Québec Programme de remboursement différé x

12 1. Introduction La (AFE) a pour but de regrouper dans un seul et même document tous les éléments nécessaires à la compréhension des programmes de l AFE, tout en tentant d apporter un regard critique sur les critères utilisés pour évaluer les besoins des étudiants. Elle se recoupe en trois sections qui se veulent entièrement indépendantes. La première section explique le fonctionnement complet du Programme de prêts et bourses, ainsi que des programmes supplémentaires de l AFE, soit le Programme de prêts pour les études à temps partiel, le Programme d allocation pour les besoins particuliers, le Programme de remise de la dette et, finalement, le programme de remboursement différé. En tout et pour tout, les conditions d admissibilité ainsi que les critères considérés au Programme de prêts et bourses pour l attribution de l aide, en prêts et en bourses, sont simples. Pour être admissible, l étudiant doit être à temps plein (sauf exceptions, notamment en lien avec la maternité ou une déficience fonctionnelle). Ensuite, l aide est sommairement calculée en soustrayant la contribution personnelle et la contribution des tiers (parents ou conjoint) aux dépenses admises, variant si l étudiant habite chez ses parents ou non. La deuxième section se veut un historique sommaire de l évolution de l aide accordée aux étudiants au Québec. Elle explique le passage du régime de prêts et bourses aux étudiants des années 1960 au régime d aide financière aux études des années 1990, encore en vigueur aujourd hui. Une attention particulière est donnée à l évolution des multiples paramètres de la Loi et du Règlement et des influences qu ils ont eus sur les bénéficiaires. À noter que la section historique a considérablement été modifiée par rapport aux dernières versions de la afin de la rendre plus succincte et accessible. À cet effet, les versions antérieures de la Trousse AFE peuvent être consultées pour un historique plus exhaustif. Finalement, la troisième section traite des lacunes de l AFE. Bien que l objectif du régime soit «de permettre aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes de poursuivre des études, en leur accordant une aide financière» 1, plusieurs manquements persistent. Encore aujourd hui, malgré l indexation annuelle des frais de scolarité, aucun mécanisme d indexation n existe pour les frais de subsistance. Au niveau de la contribution parentale, le montant réel dont les étudiants bénéficient est complètement décalé par rapport au montant évalué par l aide financière aux études. Dans ce calcul, la pression financière sur les ménages de classe moyenne-basse est bien trop grande pour assurer un financement adéquat pour les étudiants. Par ailleurs, les étudiants monoparentaux continuent de voir la pension alimentaire de leurs enfants prise en compte dans le calcul de leurs revenus. Ensuite, les frais de transport des bénéficiaires ne résidant pas chez leurs parents ne sont pas couverts par le programme, sauf dans les régions où il n existe pas de transport en commun. Le régime a aussi de la difficulté à 1 AFE (2013a). Aide financière aux études : Une aide à votre portée Renseignements sur le Programme de prêts et bourses. Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 44 p. 1

13 répondre aux bénéficiaires vivant des situations particulières, comme la conciliation famille/études ou l allongement des études aux cycles supérieurs. Globalement, le régime entraîne un niveau d endettement important, niveau d endettement qui est en hausse constante. Selon les Indicateurs de l éducation de , l endettement moyen d un étudiant bénéficiaire de l AFE est de $ au premier cycle, de $ au deuxième cycle et de $ au troisième cycle. La dette étudiante est un fardeau de plus en plus lourd à porter pour les étudiants. En effet, un récent sondage sur l endettement étudiant a révélé que chez les étudiants, «42 % repoussent le moment de commencer à épargner pour leur retraite, 34 % l'achat d'une première maison, 32 % la naissance de leur premier enfant et 16 % leur départ de la maison de leurs parents» 3 à cause de l endettement. De plus, dans les faits, rien n assure que les études universitaires mèneront à un emploi dont le salaire permettra de rembourser rapidement celle-ci. Ainsi, il reste à trouver un mode de remboursement qui tienne davantage compte des capacités réelles de remboursement des anciens étudiants. La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) a conçu cette Trousse sur l aide financière aux études afin de regrouper dans un document tous les éléments nécessaires pour en comprendre les programmes parfois complexes. 2 MELS (2012). Indicateurs de l éducation Édition Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 146 p. 3 LesAffaires (2013). «Les dettes d études empêches de commencer à épargner». LesAffaires.com (27 juillet). En ligne. Consulté en juillet

14 2. Fonctionnement du Régime d aide financière aux études 2.1. Mission de l Aide financière aux études L Aide financière a d abord été instituée en 1966 avec la Loi des prêts et bourse aux étudiants. En 1990, la Loi sur l aide financière aux étudiants (chapitre A-13-3) a remplacé cette première loi. Elle a été amendée en 1997 pour devenir la Loi sur l aide financière aux études. L Aide financière a pour mission de tout mettre en œuvre pour que «chaque personne bénéficie des avantages auxquels la Loi sur l aide financière aux études et le règlement qui s y rapporte lui donnent droit.» 4 Le principal programme de l aide financière aux études est le Programme de prêts et bourses. Il s adresse aux étudiants des réseaux secondaire professionnel, collégial et universitaire. L AFE définit la mission de ce programme ainsi : Permettre aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes de poursuivre des études, en leur accordant une aide financière. Les étudiants demeurent toutefois les premiers responsables des coûts liés à leurs études 5. Par la deuxième phrase, il est donc précisé que l aide financière aux études a d abord et avant tout un caractère contributif. On entend par là que l accessibilité au programme et le calcul des prêts et bourses est déterminé en fonction des contributions de l étudiant et de ses parents ou de son conjoint. Le programme est ensuite supplétif, c est-à-dire que l aide financière est d abord accordée sous forme de prêts, sur lesquels peut s ajouter une seconde aide sous forme de bourses, selon les calculs prenant en compte la contribution de l étudiant et des tiers (parents et conjoint) Résumé des principes du régime de l'aide financière On reconnaît généralement quatre contributeurs dans le cadre du financement des études postsecondaires. On entend par là que la responsabilité peut et doit être partagée entre ceux-ci, en fonction de la capacité financière de chacun. Ces quatre contributeurs sont l étudiant, la famille, l État et l entreprise privée. Chacun des contributeurs a des motifs différents de soutenir le projet d'études d un individu (voir tableau 2-1). Pour ce dernier, on concède que l éducation apporte des bénéfices dont il récoltera les fruits toute sa vie. Sa famille doit le soutenir, en vertu de l obligation qu elle a envers lui. La famille étant le principal déterminant socioéconomique d un individu, il est évident que l importance de sa contribution au projet d études dépasse généralement la simple contribution financière. 4 Aide financière aux études (2013). «Mission». Aide financière aux études. En ligne. Page consultée en juillet Aide financière aux études (2013). «Programme de prêts et bourses». Aide financière aux études. En ligne. Page consultée en juillet

15 L État, de son côté, a tout avantage à soutenir l éducation de ses citoyens. Il va sans dire que le niveau d éducation de la population vient soutenir la vie démocratique d un État, en plus de permettre de développer une économie dynamique et compétitive. Par ailleurs, l État retire aussi un bénéfice fiscal de ce soutien aux études. En effet, il y a un lien direct entre le niveau d éducation et le taux d emploi, ainsi que le niveau des salaires. Enfin, l entreprise privée elle-même bénéficie d une main-d œuvre bien formée, dont l imagination et les capacités d adaptation au progrès et d innovation reposent sur une éducation de haute qualité. Tableau Motifs et modes de financement des principaux contributeurs au projet d'études Participant Motif(s) Mode(s) de financement Individu Famille (parents ou conjoint) État Bénéfices de cette éducation tout au long de sa vie active Principal déterminant socio-économique d'un individu Obligation alimentaire envers l'individu Obligation d éducation Bénéfices tirés des retombées de cette éducation, notamment au niveau fiscal Revenus Prêts qu'il contracte (si nécessaire) Contribution financière Contribution en nature (gîte et couvert) Subventions établissements d'enseignement Bourses et subventions pour frais d'intérêt sur les prêts Entreprise privée Bénéfices soutirés des retombées de cette éducation (productivité, avancées technologiques, scientifiques et culturelles) Dons ou subventions orientés ou non à des universités ou leurs composantes (ex : Chaires, unités académiques, bibliothèques) Source : FEUQ (2004). Trousse sur l AFE Montréal : Fédération étudiante universitaire du Québec Admissibilité Conditions d admissibilité (chapitre A-13.3, art. 11) Pour être admissible au Programme de prêts et bourses, l étudiant doit répondre à sept critères principaux : Ø Être citoyen canadien ou avoir le statut de résidence permanente; Ø Résider au Québec ou être réputé y résider au moment de sa demande; Ø Être admis dans un établissement d'enseignement reconnu et y poursuivre des études à temps plein; Ø Ne pas avoir dépassé le nombre déterminé de trimestres d'études; Ø Ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour poursuivre des études; Ø Ne pas avoir atteint la limite d'endettement. Des précisions sont de mise quant à certaines de ces conditions. 4

16 Durée de l admissibilité Le bénéficiaire est jugé admissible pour des durées variables selon la durée de son diplôme et le type d aide à laquelle il a droit : Ø Le bénéficiaire d un prêt ET d une bourse est admissible jusqu à six mois après la durée normale du diplôme visé (telle que déterminée par le département de l université où il est inscrit); Ø Le bénéficiaire d un prêt seulement est admissible jusqu à 15 mois après la durée normale du diplôme visé (telle que déterminée par le département de l université où il est inscrit). Pour les programmes avec une durée plus longue que la moyenne, l AFE tient compte de la durée des études en y rajoutant 6 mois d admissibilité de prêts et bourses et 9 mois pour les prêts. Tableau Périodes d admissibilité à un prêt et à une bourse, AFE, Études Secondaire (formation professionnelle) Collégial (formation préuniversitaire) Collégial (formation technique) Durée prévue Période d admissibilité à un prêt* Période d admissibilité à une bourse* 20 mois 35 mois Les premiers 26 mois 18 mois 33 mois Les premiers 24 mois 27 mois 42 mois Les premiers 33 mois Universitaire (1er cycle) 24 mois 39 mois Les premiers 30 mois Universitaire (2e cycle) 16 mois 31 mois Les premiers 22 mois Universitaire (3e cycle) 32 mois 47 mois Les premiers 38 mois * Seuls les mois d études sont considérés pour le calcul d admissibilité des prêts et bourses. Source : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1, art. 56) Limite d endettement La limite d endettement se calcul de deux manières, soit par cycle d études, et au total de l ensemble des sommes reçues en prêt. Le dépassement de cette limite d endettement peut remettre en cause l admissibilité du bénéficiaire. Cela peut arriver, par exemple, lorsque le bénéficiaire a effectué un ou plusieurs changements de programme. Dans ce cas, l étudiant peut atteindre sa limite d endettement à son cycle d études avant d avoir atteint la durée normale de son diplôme. Il faut comprendre que la limite d endettement est établie par cycle d études et non par programme. C est en 1997 que le niveau maximal d endettement par ordre d enseignement a été instauré. Les montants maximaux sont les suivants : 5

17 Tableau Niveau maximal d endettement par cycles d études et durée du programme universitaire, AFE, er cycle 2e cycle 3e cycle Cycles d études Programmes d études à l extérieur du Québec mais au Canada Programmes d études à l extérieur du Canada Durée du programme Moins de 28 mois 28 mois et plus Moins de 20 mois 20 mois et plus Tous les programmes d études Source : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1, art. 59). Limite cumulative $ $ $ $ $ $ $ Catégories d'étudiants Les étudiants sont répartis en trois catégories, selon leur situation au moment de leur demande. Étudiants sans contribution des parents (chapitre A-13.3, art. 4; chapitre A-13.3, r. 1, art. 21 et 22) L Aide financière aux études ne calcule aucune contribution des parents si l étudiant remplit l une des conditions suivantes : Ø Être ou avoir été marié ou uni civilement; Ø Être ou avoir été parent biologique; Ø Vivre maritalement avec une autre personne qui a un enfant à charge; Ø Être enceinte depuis au moins 20 semaines; Ø Détenir un diplôme universitaire de premier cycle 6 obtenu au Québec, ou un diplôme équivalent obtenu à l extérieur du Québec, ou avoir étudié au moins 3 ans et obtenu 90 unités dans un même programme 7 ; Ø Poursuivre des études universitaires de deuxième ou troisième cycle; Ø Avoir résidé en dehors de la résidence parentale, ou avoir occupé un emploi ou reçu des prestations ou indemnités (assurance emploi, CSST, SAAQ, RRQ, etc.), pendant au moins deux ans sans avoir étudié à temps plein; Ø Être célibataire dont les parents sont décédés 8 ; Ø Avoir cessé d étudier à temps plein pendant au moins 7 ans, depuis la fin de l obligation de fréquentation scolaire; 6 Ou un diplôme (ou l équivalent) de troisième cycle du Conservatoire de musique et d art dramatique de la province de Québec, ou de Québec. 7 L étudiant atteint d une déficience fonctionnelle majeure reconnue est réputé ne recevoir de contribution après avoir étudié au moins trois ans et obtenu 45 unités dans un même programme. 8 Ou dont la garde a été confiée à un tuteur, dont les parents sont introuvables, dont les parents n ont jamais résidé au Canada avant l année de la demande. 6

18 Étudiants avec contribution du conjoint : Ø La contribution du conjoint est prise en compte si l étudiant est marié, uni civilement ou encore s il vit maritalement avec une personne et qu il habite avec un enfant. Aucune contribution n est calculée dans le cas où le conjoint est aussi réputé étudier à temps plein. Étudiants avec contribution des parents : Ø La contribution des parents est prise en compte quand l étudiant ne fait pas partie d'aucune des deux catégories précédentes Motifs de refus (chapitre A-13.3, art. 43) Certaines situations peuvent motiver un refus de la part de l AFE, à une demande faite par un étudiant autrement admissible, si : Ø L étudiant est en défaut de remboursement d un prêt ou d une bourse versée en trop, causé par un changement dans la vie de l étudiant venant influencer le montant de l aide financière 9 ; Ø L étudiant qui a reçu de l aide à la suite d une déclaration mensongère est jugé inadmissible pour une période de deux ans. L étudiant doit aussi rembourser le tropperçu en entier avant de redevenir admissible L octroi des prêts et bourses Comme mentionné, l aide financière, calculée en fonction des dépenses admises et des contributions, prend d abord la forme d un prêt. À la fin de l année, l aide financière envoie la bourse directement à l établissement financier afin de faire baisser l endettement global de l étudiant. Depuis 2003, l aide est perçue sur une base mensuelle. Elle arrive directement dans le compte bancaire de l étudiant. Elle est plus élevée au début de chaque session, afin de permettre à l étudiant de payer les frais de scolarité et les frais reliés au matériel scolaire. Avant la rentrée, l aide financière informe l étudiant du total de l aide (prêts et bourses) qui lui sera accordée durant l année. L étudiant doit aller voir son établissement financier, afin de remettre son certificat de garantie de prêt. Il autorise ainsi l AFE à faire des virements directement dans son compte bancaire. En octobre, l étudiant recevra un document pour confirmer son revenu. L AFE, après avoir effectué une vérification auprès du ministère du Revenu, allouera la bourse à l établissement financier. L aide est remise en fonction du calendrier scolaire. Elle s établit donc du 1 er septembre au 30 août. 9 Il peut être convenu pour le versement d une bourse en trop que ce remboursement se fasse en récupérant le montant à même l aide financière éventuelle. 7

19 Démarches à suivre pour une première demande Le régime d aide financière aux études donne le choix de soumissionner soit en papier ou en ligne. L étudiant dispose d une période 60 jours après la fin du dernier mois d études de l année d attribution concernée pour déposer une demande 10. De plus, un logiciel de simulateur de calcul accessible sur le site web est disponible pour aider l étudiant dans la prévision des montants auxquels il aura droit 11. Le certificat de garantie L étudiant ayant accès à des prêts doit se procurer un certificat de garantie. Ce certificat, valable pour l ensemble de la durée des études, l autorisera à recevoir l aide de la part des banques qui sont les institutions qui prêteront l argent pendant que le gouvernement agira à titre d endosseur. 10 L année d attribution débute le 1 er septembre et se termine le 30 août. Pour l année , la date limite de demande d aide financière serait 60 jours après le dernier mois de la session d été AFE (2013d). «Simulateur de calcul du montant d aide financière aux études». Aide financière aux études. En ligne. Consulté en juillet

20 Confirmations de revenu L étudiant doit, au courant de l année, confirmer deux fois ses ressources financières, soit aux mois de septembre et de janvier, et ce, même si ses revenus sont restés inchangés. Déclaration de changement Un étudiant dont le statut change en cours de session, que ce soit au niveau des revenus, du lieu de résidence ou du statut d étudiant, doit remplir le formulaire de déclaration de changement qui se trouve sur le site de l AFE. 9

21 Figure Fonctionnement du régime d'aide financière québécois Demande d aide financière Vérification des critères d admissibilité REFUSÉ ACCEPTÉ Calcul du prêt Déclaration de situation réelle Calcul de la bourse Poursuite des études? NON OUI Remboursement 10

22 Figure Démarche d octroi des prêts, AFE Source : AFE (2013c). Prêts et bourses : Demande d aide financière Guide et formulaires. Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 46 p. 11

23 Mode de calcul du prêt et de la bourse Les montants de prêts et bourses accordés aux étudiants sont établis en fonction de trois calculs. Premier calcul Le premier calcul détermine les besoins financiers de l étudiant. L étudiant dont la contribution personnelle et la contribution des tiers établies sont plus élevés que les dépenses admises, peut tout de même recevoir de l aide en vertu du deuxième ou troisième calcul. Figure 2-3 Premier calcul déterminant les prêts et bourses Prêts et bourses Dépenses admissibles - Contribution personnelle - = Contribution des tiers Si, par contre, les dépenses admissibles sont plus grandes que les contributions comptabilisées, l étudiant se voit accordé une aide financière. Si le montant de l aide accordée est plus élevé que le montant des prêts maximaux (voir tableau 2-4), la balance du montant est versée sous forme de bourse. Tableau Montants de prêt établis pour les étudiants universitaires Cycle universitaire 1er cycle 2e et 3e cycles Titulaires d un diplôme de 1er cycle Programmes reconnus pour l attribution de prêts seulement Source : Loi sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3) Montant du prêt mensuel maximal 305 $ par mois d études ainsi que les frais scolaire 405 $ par mois d études ainsi que les frais scolaire 405 $ par mois d études 950 $ par mois d études Deuxième et troisième calculs Dans le cas où l aide accordée est inférieure au montant du prêt maximal (même si celuici est inférieur à zéro), un deuxième calcul est effectué. Celui-ci reprend essentiellement les mêmes paramètres que le premier calcul, mais en retirant de la contribution personnelle les revenus d emploi (voir section Calcul de la contribution étudiante). Si le résultat de celui-ci atteint ou dépasse $ 12, on consent à l étudiant une aide 12 Ce montant constitue la première tranche d un prêt servant spécifiquement aux calculs de l aide financière (Règlement sur l aide financière aux études, chapitre A-13.3, r. 1, art. 49). 12

24 équivalent au prêt maximal, sans bourse (305$/mois pendant 8 mois, soit $ par année). Si le résultat de ce deuxième calcul est toujours inférieur au montant du prêt maximal, un troisième calcul est entrepris, cette fois en retirant la contribution parentale établie selon les tableaux à cet effet (voir section Contribution des tiers). Si alors, le résultat obtenu atteint ou dépasse 2 400$, le prêt maximal sera consenti (305$/mois pendant 8 mois, soit $ par année). Si le montant est toujours inférieur à $, mais supérieur à zéro, ce montant sera accordé en prêt. Dans le cas où le résultat est inférieur à zéro, aucune aide n est accordée Allocations spéciale et compensatoire À noter qu une allocation spéciale (chapitre A-13.3, r. 1, art et art. 29.3) a été mise en place pour les étudiants bénéficiaires en vertu des deuxièmes et troisièmes calculs. Cette allocation permet à l étudiant de toucher un prêt supplémentaire de 18,53 $ par unité qui n entre pas dans le calcul du montant de prêt maximal. Dans le cas des boursiers qui touchent une bourse dont le montant est inférieur à $, une allocation compensatoire sous forme de prêt leur est accordée du même montant que ci-haut. Le montant de ces allocations sera ajusté à chaque année en fonction de l augmentation annuelle des frais de scolarité Prêt supplémentaire pour l achat de matériel informatique Alors qu un étudiant avait autrefois la possibilité, sous présentation d une facture d achat, de se faire alloué un prêt de jusqu à $ (ou 3 000$ pour certaines disciplines), une seule fois dans la formation, les modifications du programme en 2012 ont amené un nouveau système d allocation pour les dépenses liées au matériel d appui à la formation. Afin de procéder à l achat du matériel en question, l étudiant se voit ainsi la possibilité d ajouter jusqu à 150 $/période d études en prêt supplémentaire, non comptabilisé dans le montant du prêt mensuel maximal Prêt supplémentaire pour études hors-québec Dans le cas d étudiants poursuivant des études à l extérieur du Québec, on ajoute au prêt mensuel les frais de scolarité exigés par l établissement d enseignement, jusqu à concurrence de $ par période d études Calcul des dépenses admises au Programme de prêts et bourses Les dépenses admises sont les dépenses de l étudiant jugées normales et nécessaires, par l AFE, pour la poursuite des études. Elles sont divisées en deux catégories : les dépenses mensuelles et les dépenses ponctuelles. Les frais scolaires (frais de scolarité, frais afférents et frais du matériel scolaire) sont calculés dans cette deuxième catégorie. Les 13

25 deux tableaux suivants décrivent les différentes dépenses admises. Le tableau qui suit (tableau 2-5) présente les dépenses admises telles qu elles étaient en et les modifications apportées pour l année lors du Sommet sur l enseignement supérieur et suite au chantier du l aide financière aux études. 14

26 Tableau Dépenses mensuelles admissibles Catégorie Étudiant réputé inscrit et résidant chez ses parents Étudiant réputé inscrit et ne résidant pas chez ses parents Frais de subsistances pour enfants Pour chaque enfant : Frais de subsistance (y compris les frais de transport) Par mois : 147 $ + 10 % des revenus d emploi. Maximum : 354 $ / mois. Par mois : 571 $ + 10 % des revenus d emploi. Maximum : 778 $ / mois Par mois : 169 $ + 10 % du revenu d emploi. Maximum : 380 $ / mois. Par mois : 600 $ + 10 % du revenu d emploi Maximum : 811 $ / mois. 240 $ / mois 244 $ / mois Place subventionnée dans une garderie 151 $ / mois d études 151 $ / mois d études Place non subventionnée 279 $ / mois d études 279 $ / mois d études Frais pour l absence de transport en commun 1 91 $ / mois 92 $ / mois Frais de stage de courte durée (stage moins long que la période d études) Avec enfant mineur 264 $ / mois Maximum : $ / année Frais supplémentaires pour le chef de famille monoparentale 62 $ / mois / enfant 268 $ / mois Maximum : $ / année 65 $ / mois / enfant Sans enfant mineur 175 $ / mois / enfant 183 $ / mois / enfant 1 Les frais de transport sont comptabilisés uniquement dans le cas des étudiants résidant chez leurs parents. Sources : AFE (2013a). Aide financière aux études : Une aide à votre portée Renseignements sur le Programme de prêts et bourses. Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 44 p.; Loi sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3); MESRST (2013). Règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études. Québec : La Gazette Officielle (3 juillet). 2 p. 15

27 Tableau Dépenses ponctuelles admissibles 1 Catégorie Frais scolaires et frais afférents Frais liés à l achat de livres de matériel scolaire et d équipement spécialisé Frais de transport spéciaux Frais pour orthèses visuelles Allocation pour régions dites périphériques 2 Frais médicaux Les frais scolaires comprennent les frais d admission, les frais d inscription, les frais de scolarité, les frais afférents et tout autre frais prescrit par l établissement d enseignement, comprenant les frais liés à l achat de livres, de matériel scolaire et d équipement spécialisé. Ø 394 $ / période d étude, exceptés les cas sous-jacents Ø 450 $ pour les étudiants en architecture, arts visuels, chiropratique, éducation physique, ergothérapie, médecine, médecine vétérinaire, musique, orthophonie, audiologie, optométrie, pharmacie, physiothérapie et génie / période d étude Ø 206 $ pour les étudiants aux 2 e ou 3 e cycles en période de rédaction de mémoire ou de thèse / période d étude 69 $/mois Maximum de 552 $ / année Remboursement complet 185$ / 2 ans 70 $/mois Maximum de 561 $ / année 16 $ / mois Pour des frais non remboursés par la RAMQ ou un régime privé Supplément faible revenu ou sans revenu Suppléments pour étudiants aux études à temps plein toute l année Pour les étudiants ayant un faible revenu ou n ayant aucun revenu, un montant ajouté permet de couvrir les dépenses nécessaires lors des mois non couverts par le Programme de prêts et bourses Pour les étudiants subissant une baisse de revenus supérieure à 10 % par rapport à l année précédente à cause d études de janvier à décembre, l aide est calculée ainsi : (Contribution de l! année précédente contribution de cette année) 3 Frais d intérêts payés dans le cadre de l ancien programme de garantie de Frais d intérêt spéciaux prêt pour l achat d un ordinateur 1 Une période d études correspond à quatre mois d une session universitaire. 2 Cinq régions administratives périphériques : Bas-Saint-Laurent, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Abitibi- Témicamingue, Côte-Nord, Gaspésie-Île-de-la-Madelaine; quatre MRC périphériques : Antoine-Labelle, Haut-Saint-Maurice, Pontiac, La Vallée-de-la-Gatineau. Sources : AFE (2013a). Aide financière aux études : Une aide à votre portée Renseignements sur le Programme de prêts et bourses. Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 44 p.; Loi sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3). Comme nous avons pu constater dans les deux précédents tableaux, les dépenses admises sont de diverses natures : Les frais scolaires Les frais scolaires comprennent les frais de scolarité (74,14 $ par crédit pour l année ), les frais d inscription, les frais afférents aux services d enseignement, qui ont été indexés pour l année , ainsi que les autres frais prescrits par l établissement d enseignement. Ils comprennent aussi les montants alloués pour l achat de matériel 16

28 scolaire ou d équipement spécialisé, qui varient selon la discipline et le cycle d étude (voir tableau 2-6). Les montants accordés pour l achat d équipement spécialisé correspondent aux coûts de ce que l étudiant est tenu d acquérir aux fins de ses études. Aucun montant n est alloué à l étudiant s il a été à temps plein pendant moins de trois mois. Aucun montant n est alloué à l étudiant pour toute période de quatre mois pendant laquelle il effectue un stage Les frais de subsistance Les frais de subsistance couvrent les besoins en nourriture, logement, habillement et loisirs des étudiants. Ils sont modulés en fonction du lieu de résidence réputé de l étudiant (résident ou non-résident chez ses parents) et de son activité (aux études, au travail ou inactif). Les montants sont alloués à l étudiant par des versements mensuels. Suite aux conclusions du chantier sur l aide financière aux études, pour les années prochaines, les dépenses admises seront bonifiées. Les montants attribués sont indiqués au tableau 2-5 plus haut et intitulé Dépenses mensuelles admises Les frais de transport Les frais de transport ne s appliquent que pour les étudiants qui sont réputés résidents chez leurs parents et servent à couvrir leurs dépenses en transport entre le lieu de résidence et l établissement d enseignement ou le lieu de travail ou de stage. Les frais sont octroyés seulement s il n y a pas de service de transport en commun pour se rendre à l établissement d enseignement. Le montant alloué est de 91$ par mois Les frais pour enfant à charge Les frais relatifs à un enfant sont alloués aux étudiants qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants d âge mineur ou à l étudiante enceinte d au moins 20 semaines qui a droit au montant alloué à titre de frais de subsistance d un enfant. Ils sont également attribués à l étudiant si son enfant mineur fait l objet d une garde partagée et si l étudiant n est pas celui ou celle qui reçoit l allocation familiale allouée en application avec la Loi sur les prestations familiales. Notons que si les deux parents étudient à temps plein, les frais pour enfant ne pourront être perçus que par l un des deux. Il faut remarquer aussi que si l étudiant partage la garde d un enfant, il ne pourra pas se voir attribuer ces frais. Toutefois, si durant l année d attribution il a eu la garde de son enfant pendant au moins 25 % du temps, les frais de subsistance pour un enfant lui seront attribués selon la proportion du temps pendant lequel il a la garde de l enfant. Finalement, si l étudiant ou son conjoint a un enfant majeur, il est possible qu il reçoive ces frais. Il faut que l enfant de l étudiant soit aux études à temps plein et qu il ne remplisse pas les conditions suivantes : 1) être ou avoir été lié par un mariage, 2) avoir ou avoir eu un enfant qui est ou a été le sien, 3) vivre maritalement avec une personne, 4) être enceinte depuis au moins 20 semaines. Aussi, si l étudiant ne cohabite pas avec 17