CONSEIL DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE HAUTES-RIVIÈRES RAPPORT ANNUEL DU PROTECTEUR DE L ÉLÈVE ANNÉE

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1 CONSEIL DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE HAUTES-RIVIÈRES RAPPORT ANNUEL DU PROTECTEUR DE L ÉLÈVE ANNÉE PASCALE LEGAULT PROTECTRICE DE L ÉLÈVE 31 OCTOBRE 2011

2 INTRODUCTION Voici le tout premier rapport annuel de la Protectrice de l élève, déposé au Conseil des commissaires de la commission scolaire. Suite à une recommandation du Protecteur du citoyen, dans son rapport annuel , la ministre de l Éducation, des Loisirs et des sports, a adopté, en 2009, le Règlement sur la procédure d examen des plaintes établie par une commission scolaire afin d instaurer un régime de traitement de plaintes indépendant, crédible et impartial. C est la raison pour laquelle la fonction de Protecteur de l élève fut créée. Afin de préserver cette indépendance et cette impartialité, le Protecteur de l élève, nommé par le Conseil des commissaires, incarne un tiers neutre qui n est pas soumis à l autorité du directeur général de la commission scolaire. Il ne peut agir à titre d avocat ou de représentant de quiconque, que ce soit d un parent, d un élève ou de la commission scolaire. RÔLE DU PROTECTEUR DE L ÉLÈVE Les principales fonctions d un protecteur de l élève sont : Informer les plaignants de leurs droits et de leurs recours possibles; Conseiller et offrir aux plaignants des pistes de solution à l égard des problèmes soulevés; Traiter des plaintes suite à l épuisement des recours mis à la disposition des plaignants; Soumettre l évaluation du bien-fondé d une plainte, dans le cadre d un avis, à l endroit du Conseil des commissaires; Au besoin, émettre des recommandations ou correctifs, afin de prévenir ou de corriger une erreur ou une injustice commise à l endroit d un plaignant. Le Protecteur de l élève joue un rôle à la fois correctif, dans le traitement d une plainte, et préventif, par le biais de recommandations qui peuvent toucher le respect des droits des usagers mais également la qualité des services émis par la commission scolaire. DÉFINITIONS Avant d énumérer le nombre et la nature des plaintes reçues au cours de cet exercice, quelques distinctions sont de mise afin de bien saisir la portée de l intervention du Protecteur de l élève.

3 Consultation Certains plaignants consultent le Protecteur de l élève avant de porter plainte officiellement auprès de la commission scolaire. D autres ne sont pas au courant qu ils doivent s adresser directement à la personne ou l instance concernée avant de communiquer avec le Protecteur de l élève. À tout événement, les plaignants profitent de cette consultation avec le Protecteur de l élève pour faire état d une situation conflictuelle ou d un différend vécu à l égard d un membre du personnel de la commission scolaire. Le Protecteur de l élève peut ainsi offrir son assistance et conseiller le plaignant dans la recherche de pistes de solutions. Il peut exposer les droits du parent ou de l élève ainsi que les différents règlements et politiques applicables à la situation. Parfois, le Protecteur de l élève se permet de communiquer avec les instances concernées afin de faciliter la résolution d un différend. Et, finalement, il oriente le plaignant, qui n a pas épuisé tous les recours mis à sa disposition, vers les autorités compétentes, lorsque celui-ci affirme avoir été lésé dans ses droits et désire porter plainte. Plainte Lorsque aucune piste de solution n est satisfaisante pour un demandeur et que celui-ci estime que lui-même ou son enfant est atteint dans ses droits, le Protecteur de l élève doit vérifier si toutes les démarches préalables ont été complétées avant de se saisir de la plainte. Plainte non recevable Si les recours disponibles n ont pas été épuisés ou si l objet de la plainte est hors compétence des pouvoirs du Protecteur, la plainte est qualifiée de non recevable et le plaignant est invité à s adresser à l autorité compétente. Plainte recevable Une plainte est jugée recevable si toutes les démarches préalables ont été effectuées et que l objet de la demande relève de la juridiction du Protecteur de l élève. Toutefois, celui-ci peut se saisir d une plainte dès qu une situation préjudiciable résulterait de l absence d une intervention immédiate de sa part. Plainte non fondée Suite à une enquête, lorsque aucune erreur ou injustice ne semble avoir été commise à l endroit du demandeur ou de son enfant, la plainte n est pas jugée fondée. Plainte fondée Une plainte est considérée fondée lorsqu une enquête du Protecteur de l élève révèle qu une erreur a été commise ou qu un droit du demandeur a été lésé.

4 DOSSIERS TRAITÉS AU COURS DE L EXERCICE J ai traité dix-huit (18) dossiers au cours de cet exercice, reçus par téléphone ou par courriel. Une plainte ou une consultation peut contenir plusieurs objets différents. Nature des dossiers Douze (12) plaintes ont été formulées par des parents d élèves et une plainte a été portée par un étudiant. Cinq (5) consultations ont été demandées par des parents d élèves. Objet des demandes traitées Quatre (4) demandes concernaient l insatisfaction de demandeurs quant aux attitudes (contrôle, rigidité) et aux décisions (ingérence, mesures disciplinaires) prises par certains membres du personnel enseignant et de la direction d établissements scolaires. Deux (2) demandes soulevaient l article de la Loi sur l instruction publique. La première déplorait un manque d information relatif à l application de cet article et la seconde concernait deux parents divorcés qui ne s entendaient pas sur une demande d une septième année pour leur enfant. Deux dossiers (2) à l effet que certains aménagements et décisions relatives à la surveillance des élèves mettent en danger la sécurité et le bien-être de ceux-ci. Cinq (5) plaintes alléguaient que des élèves n avaient pas obtenu les services éducatifs auxquels ils avaient droit. Trois (3) de ces demandeurs désiraient déposer des requêtes en dommages et intérêt à ce sujet. Deux (2) dossiers invoquaient l inertie de la direction d établissements scolaires à l égard d élèves victimes d intimidation à l école. Deux (2) plaintes concernaient des demandeurs insatisfaits du classement attribué à leur enfant. Les autres demandes se rapportaient à divers objets : - désaccord avec une mesure prise par la direction d une école à l égard d un élève souffrant d un TDAH; - droit d une direction d école de fouiller les effets personnels d un étudiant mineur sans le consentement de ses parents; - scolarisation à domicile inadéquate; - contestation d une suspension définitive de la fréquentation scolaire incluant une

5 dispense de services éducatifs par l entremise de cours à domicile; - demande extraterritoriale refusée; - contestation d une négation de responsabilité de l assureur de la commission scolaire; - demande de dérogation en vertu de l article 1 de la Loi sur l instruction publique pour un étudiant de 16 ans; - contestation des sanctions imposées en vertu du code de vie (retenues, copies, suspensions internes) pour absentéisme scolaire d un élève souffrant d un TDA. État de l intervention Trois (3) plaintes recevables ont été jugées fondées. Deux de ces plaintes furent retirées suite à l intervention de la Protectrice de l élève auprès de la commission scolaire. Celle-ci a émis des correctifs appropriés. La troisième fut l objet d un avis avec émission de recommandations destinées au Conseil des commissaires. Deux (2) plaintes recevables n ont pas été jugées fondées. Toutes deux furent l objet d avis déposés au Conseil des commissaires. Quatre (4) plaintes furent qualifiées de non recevables car jugées hors compétence de la juridiction du Protecteur de l élève (mises en demeure, recours civils). Quatre plaintes étaient également non recevables car les demandeurs n avaient pas épuisé les recours internes mis à leur disposition. Une plainte est toujours en traitement. Les consultations ont su répondre aux interrogations des demandeurs. RECOMMANDATIONS Il y a eu émission de recommandations dans le cadre d un dossier au cours de l exercice Voici cette recommandation : Confection d une lettre type, remise dès le début de la première année du troisième cycle de l enseignement primaire, soit la cinquième année, aux parents d élèves ayant repris une année au cours de l enseignement primaire. Cette lettre type devrait tout d abord reprendre les dispositions législatives applicables en la

6 matière, soient les articles 13.1 du Régime pédagogique de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et de l enseignement secondaire et de la Loi sur l instruction publique. Elle devrait également mentionner que la demande de dérogation du ou des parents soit écrite afin que celle-ci figure au dossier de l élève, notamment si un parent désire contester la décision prise par la direction de l école. Devrait également figurer dans cette lettre type, la description des recours offerts aux parents d élèves, prévus dans le Règlement sur la procédure d examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents, de la commission scolaire des Hautes-Rivières. Et finalement, la commission scolaire devrait imposer une échéance quant au dépôt de la demande de dérogation demandée par les parents. SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS Voici le suivi donné aux recommandations de la Protectrice de l élève par le Conseil des commissaires (extrait officiel du procès-verbal de la séance tenue le 13 décembre 2010): Que la commission scolaire des Hautes-Rivières remette en cours d année aux parents des élèves n étant pas à la deuxième année du troisième cycle au primaire, mais qui ont complété six années d études au primaire, une lettre les informant que le directeur de l école peut exceptionnellement, dans l intérêt d un élève qui n a pas atteint les objectifs et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires de l enseignement primaire au terme de la période fixée par le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l enseignement secondaire, sur demande motivée des parents et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet élève à l enseignement primaire pour une année additionnelle, s il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire, et ce, tel qu indiqué à l article de la Loi sur l instruction publique. Que le Service des resources éducatives aux jeunes fixe une date d échéance pour le dépôt de la demande motivée des parents et que celle-ci soit notamment indiquée dans la lettre cihaut mentionnée. CONCLUSION Ce rapport clôt la première année d exercice de la Protectrice de l élève. Puisqu il s agit d une institution en devenir, les prochaines années seront en mesure de montrer le réel impact de l intervention d un Protecteur de l élève. Au cours de cet exercice, j ai eu à m entretenir avec de nombreux intervenants du milieu scolaire, que ce soit des membres d établissements scolaires ou de plusieurs services de la commission scolaire. Le dialogue a toujours été cordial et respectueux de mes démarches en cette première année d implantation de la fonction de Protecteur de l élève. De ces échanges fructueux, je peux témoigner du réel intérêt que la majorité des intervenants du milieu scolaire

7 porte à l égard de l élève en difficulté. Je profite de l occasion pour remercier chacun de ces intervenants qui ont gentiment collaboré à mes demandes d informations et à mes enquêtes. Avis Dans ce rapport, le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d alléger le texte. Il désigne l ensemble des personnes de sexe féminin et de sexe masculin.