Règlement n 1272/2008 ou CLP

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1 Règlement n 1272/2008 ou CLP Contexte et Objectif du CLP Le règlement n 1272/2008 ou CLP est l instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé de classification et d étiquetage) au sein de l Union européenne. Il définit les obligations concernant la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling, Packaging correspondent au sigle CLP). Le SGH, recommandations des Nations Unis, permet à chaque région du monde choisissant de l appliquer, d utiliser les mêmes critères techniques et les mêmes symboles pour qualifier les dangers d un produit chimique. Ce concept d harmonisation est déjà en place pour les dangers physiques et la toxicité aiguë dans le secteur des transports des marchandises dangereuses. L harmonisation apportée par le SGH est plus large et touche à la fois les secteurs de la sécurité sur le lieu de travail, de la protection du consommateur, en cohérence avec le système applicable dans les transports. Ces recommandations sont regroupées dans le livre violet publié en 2003 et révisé depuis tous les 2 ans (3 ème édition datant de 2009) Il remplacera progressivement, jusqu en 2015, la législation communautaire actuelle constituée de 2 directives : la directive 67/548/CE relative à la classification, l étiquetage et l emballage des substances dangereuses (transposée en droit français par l arrêté du 20 avril 1994 modifié) et la directive 1999/45/CE relative à la classification, l étiquetage et l emballage des préparations dangereuses (transposée en droit français par l arrêté du 9 novembre 2004). Ce règlement a été publié au JOUE le 31 décembre 2008 et est entré en vigueur le 20 janvier 2009, il n est pas transposable en droit français et de ce fait est applicable depuis cette date. Les changements apportés par le nouveau règlement Le champ d application et les obligations du système actuel de l UE et le nouveau règlement CLP sont les mêmes au niveau du concept. Les nouveautés concernant la classification : la définition de nouveaux types de danger (les classes de dangers sont plus détaillées) une nouvelle hiérarchisation des dangers au moyen de classes et catégories de danger (une classe est divisée en catégories ; la catégorie 1 étant la plus sévère); des critères de définition des dangers partiellement différents ;

2 une approche différente pour la classification des mélanges ; Les classes de danger du CLP Classes de danger physique matières et objets explosibles gaz inflammables aérosols inflammables gaz comburants gaz sous pression liquides inflammables matières solides inflammables matières autoréactives liquides pyrophoriques matières solides pyrophoriques matières auto-échauffantes matières qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables liquides comburants matières solides comburantes peroxydes organiques matières corrosives pour les métaux Classes de danger pour la santé toxicité aiguë corrosion cutanée / irritation cutanée lésions oculaires graves /irritation oculaire sensibilisation respiratoire ou cutanée mutagénicité sur les cellules germinales cancérogénicité toxicité pour la reproduction toxicité pour certains organes cibles-exposition unique toxicité pour certains organes cibles-expositions répétées danger par aspiration Classes de danger pour l environnement dangers pour le milieu aquatique (aigus et chroniques) danger pour la couche d ozone 1 Les nouveautés concernant la communication : des nouveaux pictogrammes 1 Suite à la nouvelle version du SGH, cette classe de danger supplémentaire sera intégrée dans les dangers pour l environnement lors d une prochaine ATP du CLP)

3 des mentions d avertissement («danger» ou «attention») les mentions de danger remplacent les phrases R (Hxxx) les conseils de prudence (Pxxx); Les nouveautés de forme et de procédure : une modification terminologique : on ne parle plus de «préparations» mais de «mélanges», le règlement CLP modifie directement le règlement REACH ; La liste des substances dangereuses pour lesquelles il existe une classification et un étiquetage harmonisés au niveau européen (annexe I de la directive 67/548/CEE) est conservée dans l annexe VI du règlement CLP. Une 1 ère ATP reprenant les 30 e et 31 e ATP de la directive 67/548/CE a été publiée au JOUE en aout 2009 (Règlement 790/2009). Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval peuvent soumettre à l Agence une proposition de classification et d étiquetage harmonisés d une substance à condition qu elle ne figure pas à l annexe VI pour le danger de la proposition. Si ce dernier cas se présente (en cas de nouvelles informations), la proposition doit être soumise aux autorités compétentes d un Etat Membre. Parallèlement, un inventaire des classifications et étiquetages de toutes les substances dangereuses est tenu à jour par l Agence européenne des produits chimiques (ECHA), créée par le règlement REACH. Les fabricants ou importateurs devront notifier à l Agence, dès le 1 er décembre 2010, les substances soumises à enregistrement sous REACH et toutes les substances répondant aux critères de classification mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange (cf. art.39 du règlement). Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de produits chimiques sont concernés par ce règlement.

4 Par le biais de l étiquetage, les travailleurs et les consommateurs en contact avec les produits chimiques sont donc informés des dangers. Principales obligations des acteurs de la chaine d approvisionnement par rapport au CLP : Pour les fabricants et importateurs : Classer, étiqueter et emballer les substances et les mélanges avant leur mise sur le marché ; Classer les substances qui n ont pas vocation à être mises sur le marché mais qui sont soumises à enregistrement ou à notification dans le cadre de REACH ; Notifier les classifications et étiquetages des substances à l Agence européenne des produits chimiques ; Afin de classer correctement les substances et les mélanges, ces acteurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables à disposition pour prendre connaissance de nouvelles informations scientifiques ou techniques qui pourraient affecter le classement des substances ou mélanges mis sur le marché, et le cas échéant, procéder, à brefs délais, à une nouvelle évaluation de la classification, et mettre à jour l étiquette. Pour les utilisateurs en aval : Ce sont les mêmes obligations que le fabricant et l importateur, définies ci dessus, à l exception de la notification. Toutefois, vous pouvez utiliser la classification déjà définie par un autre acteur dans la chaîne d approvisionnement, à condition de ne pas changer la composition de la substance ou du mélange. Pour les distributeurs (activité de stockage sans manipulation du mélange ou de la substance) : Veiller à ce que la substance ou le mélange soit étiqueté et emballé en application du CLP et conformément à la classification fournie pas un des autres acteurs dans la chaîne d approvisionnement, avant d être mis sur le marché. Les conséquences de la mise en place du règlement CLP Toutes les substances et tous les mélanges devront être reclassés selon les nouveaux critères, et en conséquence ré-étiquetés et réemballés conformément au CLP. Des périodes transitoires sont accordées aux fournisseurs pour se mettre en conformité. Une période plus longue est allouée pour les mélanges.

5 C est pour cette raison que, jusqu en juin 2015, les substances devront être classées selon les 2 systèmes (système préexistant et CLP) de façon à permettre d assurer la continuité de la classification des mélanges. De même, au cours de cette période, les informations demandées dans la fiche de donnée de sécurité (FDS) concernant la classification et l étiquetage des substances, devront être fournies selon les 2 systèmes. L étiquette, quant à elle, ne reprendra que le système CLP. A partir de juin 2015, le système CLP deviendra le dispositif unique pour les substances et les mélanges. * Ré-étiquetage des substances déjà sur le marché permis jusqu au 1er décembre 2012 ** Ré-étiquetage des mélanges déjà sur le marché permis jusqu au 1er juin 2017 Pour plus de renseignements emilie.brisorgueil@developpement-durable.gouv.fr