isns La violence à l égard des personnes aînées LEGALInformation

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1 La violence à l égard des personnes aînées isns Nous pouvons tous et toutes être victime de violence. Bien que l exploitation financière constitue la forme de violence la plus souvent rapportée chez les personnes aînées, il existe également un bon nombre d autres situations de violence. Cette section présente les lois permettant de protéger les personnes aînées contre toute forme de violence. LEGALInformation Start Here SOCIETY OF NOVA SCOTIA

2 Qu entendon par la violence à l égard des personnes aînées? Par violence à l égard des personnes aînées, nous entendons tout geste qui menace la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes aînées. Il s agit d un comportement violence et de négligence à l égard des personnes aînées. C est ce qu on appelle la violence à l égard des personnes aînées ou la violence à l égard des personnes âgées. Les formes de violence incluent : La violence physique : donner un coup de poing ou de pied, frapper, secouer, immobiliser, le mauvais usage de médicaments, brûler, ébouillanter, etc. La violence sexuelle : toute forme d activité sexuelle sans le consentement d une personne, par exemple des commentaires à caractère sexuel, des relations sexuelles, des attouchements ou des caresses, ou des baisers. La violence émotionnelle, psychologique ou mentale : le fait de traiter un adulte comme un enfant ; faire des commentaires blessants ou injurieux ; les critiques constantes, les insultes ou les commentaires dérogatoires ; chercher à contrôler, chercher à faire peur ; enfermer une personne dans une salle ; ne pas permettre à une personne de recevoir des visiteurs ; ou menacer d institutionnaliser une personne. La négligence : ne pas fournir les besoins élémentaires à une personne comme la nourriture, les soins médicaux, un abri, de l aide, des soins ou des vêtements. La négligence peut être exercée par un membre de la famille ou par un fournisseur de soins. Une personne peut également faire preuve de négligence à son propre endroit, par exemple lorsqu une personne ne peut pas ou ne veut pas s occuper d elle-même. L exploitation financière : le fait de voler de l argent comptant, des chèques ou des épargnes ; menacer de ne pas rendre visite ou d interdire la visite d autres personnes (comme les petits-enfants) si on ne reçoit pas d argent ou de cadeaux ; la fraude ; la mauvaise utilisation de l argent, des biens ou l abus d autorité, par exemple en cas de procuration. Pour de plus amples renseignements sur l exploitation financière, veuillez consulter la section sur la Procuration. La violation des droits : le fait de ne pas divulguer des renseignements importants ; contrôler le courrier ; ou le fait d immobiliser ou d enfermer une personne sans raison. Dans la plupart des cas, ce sont les membres de la famille, les amis ou les fournisseurs de soins qui exercent une forme de violence. J2

3 Quelles sont les lois qui protègent les personnes aînées contre toute forme de violence en Nouvelle- Écosse? En Nouvelle-Écosse, les lois qui protègent les personnes aînées contre toute forme de violence sont le Protection for Persons in Care Act, le Adult Protection Act, et le Domestic Violence Intervention Act. Le Code criminel du Canada offre également une protection aux personnes aînées sur l ensemble du territoire canadien. Qu est-ce que le Protection for Persons in Care Act? Cette loi offre une protection additionnelle contre la violence et la négligence à l égard des patients et des résidents de 16 ans et plus ainsi qu à l égard des personnes aînées recevant des soins de la part des établissements de santé de la Nouvelle-Écosse. Ces établissements incluent : Les hôpitaux Les établissements de soins pour bénéficiaires internes Les centres d hébergement et de soins longue durée Les résidences pour personnes aînées Les résidences pour personnes souffrant d un handicap Les foyers de groupe Les centres sous forme d internat Les gestes posés par un fournisseur de service qui respecte les normes et les pratiques professionnelles reconnues ainsi que les politiques et les procédures des établissements de santé ne peuvent être interprétés comme une forme de violence. Selon le Protection for Persons in Care Act, les administrateurs des établissements de santé sont tenus de protéger les patients et les résidents contre toute forme de violence et d assurer leur sécurité de façon raisonnable. Les administrateurs des établissements de santé et les fournisseurs de service (personnel et bénévoles) doivent rapporter toute forme de violence suspectée, dont ils ont été témoins ou dont ils ont été informés. Toute autre personne, incluant un patient, un résident ou un visiteur, peut rapporter une situation possible de violence en composant le j3

4 Quelles formes de violence sont incluses dans le Protection for Persons in Care Act? Selon le Protection for Persons in Care Act, les formes de violence sont : la violence physique la violence sexuelle la violence émotionnelle le mauvais usage de médicaments la négligence la mauvaise utilisation ou le vol de l argent ou des biens Certaines formes d exploitation financières ne sont pas couvertes par la loi. La loi ne protège que contre la mauvaise utilisation ou le vol d argent ou de biens d un patient ou d un résident admis dans l établissement de santé. Si vous soupçonnez qu une personne aînée recevant des soins est victime d exploitation financière et qu elle est incapable de se protéger, vous devriez lui en parler. Selon la situation, vous pourriez également parler à un proche de cette personne aînée (comme un membre de la famille) pouvant être en mesure de l aider. Vous pouvez également communiquer avec la police. Cette forme d exploitation financière pourrait constituer une infraction criminelle. Une personne aînée victime d exploitation financière devrait également en parler à la police et à un avocat. J4 Qu arrive-t-il dans le cas d un rapport en vertu du Protection for Persons in Care Act? Est-ce que la police participe à l enquête en vertu du Protection for Persons in Care Act? Lorsqu une situation de violence est rapportée, le ministre de la Santé effectue une enquête dans le but de décider s il est approprié d ordonner une enquête plus approfondie. Le cas échéant, le ministre nomme un enquêteur chargé de mener une enquête formelle. Le patient ou le résident doit être informé qu une situation de violence a fait l objet d un rapport et de la tenue de l enquête. L enquêteur doit préparer un rapport. Ce rapport peut contenir des recommandations pour protéger le patient ou le résident ou encore recommander une enquête plus approfondie. Il est possible que la police participe à l enquête s il existe des preuves que la situation de violence constitue une infraction criminelle, par exemple dans le cas de violence physique ou sexuelle, de vol ou de fraude. La négligence peut également constituer une forme d infraction criminelle si la personne responsable des soins de la personne aînée ne s acquitte pas de cette tâche de façon appropriée.

5 Toute personne impliquée peut communiquer avec la police : la personne aînée, un membre de la famille, un membre du service de protection aux adultes, un voisin ou un ami. La police mènera une enquête sur la situation et décidera s il y a lieu de porter des accusations au criminel contre la personne accusée de violence. Les accusations au criminel ne sont portées que s il existe suffisamment de preuves pour obtenir un verdict de culpabilité. Souvent, la victime hésite à rapporter la situation de violence ou hésite à fournir des preuves soit parce qu elle a peur de l abuseur, parce qu elle aime l abuseur, parce qu elle a honte ou qu elle est embarrassée de déclarer la situation de violence. La principale raison pour ne pas rapporter une situation de violence est la peur de représailles ou d être puni. Qu est-ce que le Adult Protection Act? Le Adult Protection Act est une loi de la Nouvelle-Écosse qui protège les adultes vulnérables en raison d incapacité physique ou mentale contre toute forme de violence et de négligence. Elle s applique aux adultes qui ne résident pas dans un établissement de soins et offre une protection contre la violence physique, sexuelle et mentale et la négligence. Le Adult Protection Act n offre aucune protection contre l exploitation financière. Le Adult Protection Act ne sert pas à punir les contrevenants. Qu entend-on par «adulte vulnérable»? Selon le Adult Protection Act, un «adulte vulnérable ou un adulte ayant besoin de protection» est une personne de 16 ans ou plus qui : souffre d incapacité physique ou mentale est victime d abus ou de négligence où il demeure n est pas en mesure de se protéger contre toute forme de violence ou de négligence refuse ou retarde les soins ou qui est incapable de s occuper de lui-même Le Adult Protection Act protège-t-il les personnes aînées contre l exploitation financière? Non. Par contre, dans le cas de violence physique ou de négligence à l endroit de personnes aînées pour obtenir de l argent, des chèques ou des biens, ou pour obtenir l accès au compte bancaire, le Service de protection aux adultes peut entreprendre des démarches pour protéger la personne aînée contre la violence physique ou la négligence, ce qui peut également mettre fin à l exploitation financière. Le Service de protection aux adultes mène une enquête j5

6 lorsqu une situation de violence ou de négligence est rapportée. S il n y a aucune trace de violence physique ou de négligence mais que vous soupçonnez qu une personne aînée est victime d exploitation financière et qu elle est incapable de se protéger, vous devriez lui en parler. Selon la situation, vous pourriez également parler à un proche de cette personne aînée (comme un membre de la famille) pouvant être en mesure de l aider. Vous pouvez également communiquer avec le curateur public ou la police. Dans certains cas, le bureau du curateur public a le droit d agir au nom des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Curateur public. L exploitation financière peut constituer une infraction criminelle, par exemple dans le cas d un vol, si on forge une signature, ou en cas d abus du mandat de procuration. Une personne aînée victime d exploitation financière devrait en parler à la police et à un avocat. Qui est responsable de l application du Adult Protection Act? Qui peut rapporter une situation de violence ou de négligence au Service de protection aux adultes? Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse est responsable de l application de la loi par l entremise du Service de protection aux adultes. Lorsqu une affaire relative à la protection d un adulte se retrouve devant les tribunaux, c est la Cour de la famille, dans la plupart des comtés, qui est responsable d entendre l affaire. Pour ce qui est de la municipalité régionale d Halifax et du Cap-Breton, c est la Cour suprême (Division de la famille) qui a compétence pour entendre l affaire. Selon le Adult Protection Act, nous sommes tous et toutes responsables de rapporter une situation de violence ou de négligence à l endroit d un adulte vulnérable. Le cas échéant, vous pouvez signaler la situation au Service de protection aux adultes en composant le (sans frais) ou en communiquant avec le service de police. Les situations de violence et de négligence sont souvent signalées par les agences communautaires ayant un contact avec la personne aînée, la police et les professionnels des soins de santé. Même si l information est confidentielle ou privilégiée, la situation doit quand même être rapportée. Les membres de la famille, les voisins et les amis signalent également ces situations. Les personnes qui signalent une situation de violence n ont pas à être j6

7 absolument certains qu il existe une situation de violence. Par contre, elles doivent avoir de bonnes raisons de croire que la personne aînée a besoin de protection. Une personne qui signale une situation possible de violence qui est non fondée est protégée contre une poursuite si elle avait de bonnes raisons de signaler la situation. Des poursuites peuvent être entamées uniquement si le rapport a été effectué dans un but malveillant ou sans raison valable. L identité des personnes qui signalent la situation est confidentielle. Par contre, en cas de poursuite, la personne pourrait avoir à témoigner. Dans ce cas, leur identité serait divulguée. Le fait de ne pas signaler une situation de violence à l endroit d un adulte vulnérable constitue une infraction. Quiconque omet de rapporter une telle situation peut être accusé. Le cas échéant, une personne trouvée coupable risque une amende pouvant aller jusqu à $, un emprisonnement d une durée maximale d un an ou les deux. Qu arrive-t-il lorsqu une situation de violence est signalée en vertu du Adult Protection Act? Lorsqu une situation de violence est rapportée, le Service de protection aux adultes doit déterminer s il y a raison de croire que la personne aînée a besoin de protection. Le Service peut enquêter en : visitant la résidence de la personne aînée parlant avec la personne aînée rencontrant la personne accusée de violence rencontrant la personne qui a signalé la situation de violence demandant à un médecin d évaluer le niveau de compétence de la personne aînée, ses besoins en matière de soins et d attention, et de déterminer si cette personne a été victime de violence parlant avec la famille de la personne aînée, avec le médecin, avec les fournisseurs de soin et avec les voisins Si l enquête permet de prouver que la personne aînée est compétente et qu elle ne refuse pas les soins parce qu elle a été menacée, le Service de protection aux adultes mettra alors fin à l enquête. Il peut suggérer des services qui sont disponibles pour la personne aînée mais ne peut la forcer à utiliser ces services. Si les représentants du Service de protection aux adultes jugent que la personne aînée a besoin de protection, ils doivent l aider à obtenir des services pour améliorer la situation. j7

8 La personne aînée doit-elle autoriser au préalable la tenue d une enquête par le Service de protection aux adultes? Qui décide si une personne aînée a besoin de protection? Oui. Si la personne aînée refuse l évaluation ou si le fournisseur de soins refuse cette évaluation, le Service de protection aux adultes peut demander une ordonnance de la Cour. Si le juge ordonne une évaluation, le Service de protection aux adultes pourra pénétrer dans le lieu de résidence de la personne aînée pour lui permettre de mener l évaluation. Normalement, la personne aînée recevra un avis d au moins quatre jours avant de recevoir la visite du Service de protection aux adultes. Par contre, en cas d urgence, un juge peut émettre une ordonnance pour permettre aux responsables du Service de protection de pénétrer dans les lieux sans préavis. Si un représentant du Service de protection aux adultes juge qu une personne aînée a besoin de protection mais qu elle refuse cette aide, il peut demander à la Cour d émettre une ordonnance indiquant que la personne aînée a besoin de protection. Par la suite, il y a la tenue d une audience pour permettre à un juge de rendre une décision. Si le représentant du Service de protection aux adultes juge qu une personne aînée est en situation de danger imminent, il peut confier cette personne à un établissement de soins temporaires jusqu à la tenue de l audience. Avant d émettre une ordonnance à l effet qu «un adulte a besoin de protection,» un juge doit être convaincu que : la personne aînée est victime de violence ou de négligence où elle demeure la personne aînée refuse les services offerts par le Service de protection aux adultes soit parce qu elle n est pas en mesure de décider soit parce qu elle craint la réaction de l abuseur si elle accepte ces services Après avoir été saisi des preuves, si le juge estime que la personne aînée a besoin de protection, il rendra une ordonnance d intervention protectrice. Cette ordonnance est émise lorsqu un juge est convaincu qu une personne représente une menace pour la personne aînée ayant besoin de protection et que des démarches additionnelles sont nécessaires pour assurer la sécurité de la personne aînée. j8

9 Qu est-ce qu une ordonnance d intervention protectrice? Une ordonnance d intervention protectrice peut ordonner à quelqu un qui représente une menace pour une personne aînée de : quitter le lieu de résidence de la personne aînée (sauf si cette personne est propriétaire ou locataire de ce lieu) s abstenir de tout contact ou n avoir que des contacts limités avec la personne aînée payer un certain montant pour aider la personne aînée, conformément à d autres lois L ordonnance d intervention protective ne peut être modifiée avant trois mois. Si la personne aînée ayant besoin de protection n a pas de tuteur ou si le tuteur n agit pas dans le meilleur intérêt de la personne aînée, le juge peut en informer le curateur public. Une personne aînée peut-elle être forcée de quitter son domicile? Oui. Le Service de protection aux adultes peut retirer immédiatement une personne aînée de son domicile s il existe des preuves que : la vie de la personne aînée est en danger la personne aînée a besoin de protection la personne aînée n est pas en mesure de décider ou non d accepter des services ou qu elle subit des pressions pour ne pas accepter ces services Dans les cinq jours après avoir été forcé de quitter son domicile, le ministre de la Santé doit soit permettre à la personne aînée de retourner à la maison ou demander à la Cour d émettre une ordonnance déclarant que la personne aînée a besoin de protection. Si un juge estime que la personne aînée a besoin de protection, une des options qui se présente au ministère de la Santé est de placer la personne aînée dans un foyer de soins spéciaux. Le curateur public peut être appelé à intervenir pour gérer les biens de la personne aînée s il existe une possibilité que ces biens soient perdus, dilapidés ou endommagés lorsque les soins sont prodigués à la personne aînée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Curateur public. j9

10 La décision du juge estelle finale? Non. La décision du juge peut faire l objet d un appel à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou à la Cour d appel. Les personnes qui songent à un appel devraient consulter un avocat avant de prendre cette décision. Quelle est la durée d une ordonnance de la Cour? Une ordonnance déclarant qu un adulte a besoin de protection ou une ordonnance d intervention protectrice dure six mois. L ordonnance prend fin à ce moment à moins qu une autre demande ne soit présentée en Cour. Une demande peut être présentée à la Cour pour renouveler, modifier ou mettre fin à l ordonnance avant l expiration du délai de six mois. Les personnes pouvant présenter une demande sont le ministre de la Santé, la personne aînée, une personne agissant en son nom, ou la personne contre qui l ordonnance a été émise. Une ordonnance renouvelée a une durée de six mois. Qu est-ce qui arrive à l abuseur? L objectif principal du Adult Protection Act est de protéger l adulte et non de punir l abuseur. Toutefois, une enquête menée par le Service de protection aux adultes peut être suffisante pour mettre fin à la situation de violence. Des services de counseling sont disponibles pour les personnes vivant une situation de violence, qu il s agisse de la victime ou de l abuseur (par nécessairement ensemble). Un abuseur peut être forcé de quitter la résidence de la personne aînée en vertu d une ordonnance d intervention protectrice. Le Adult Protection Act stipule que les personnes qui contreviennent à une ordonnance d intervention protectrice peuvent être passibles d une amende de $, d une sentence d emprisonnement d un an ou les deux. De plus, la personne aînée peut être en mesure d obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public pour empêcher l abuseur de communiquer avec elle. La personne aînée peut communiquer avec la police si l abuseur ne respecte pas l engagement de ne pas troubler l ordre public. Pour des renseignements sur l engagement de ne pas troubler l ordre public préparés par le Legal Information Society of Nova Scotia, rendez-vous à la fin de cette section. j10

11 Existe-t-il un registre des abuseurs? Non. Les rapports relatifs aux situations de violence dans les résidences et les institutions privées sont conservés dans les archives du Service de protection aux adultes. Ces dossiers ne peuvent généralement pas être consultés par le grand public. Par contre, les membres de la famille peuvent demander d obtenir les renseignements contenus dans ces dossiers en vertu de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Des accusations au criminel peuvent être portées contre un abuseur dans certaines situations. Les abuseurs trouvés coupables d une infraction criminelle, comme une agression physique, auront un casier criminel. La réputation d employés d une institution qui abusent d une personne adulte peut se rendre aux oreilles d administrateurs et du personnel d autres institutions et ils pourraient éprouver des difficultés à obtenir un emploi dans d autres institutions. Si je suis compétent mentalement et physiquement et que je suis victime d exploitation financière, à qui puis-je m adresser pour obtenir de l aide? Tout le monde peut être victime d exploitation financière. Il s agit de la forme de violence la plus fréquemment rapportée chez les personnes aînées. N oubliez pas que vous n êtes pas seuls. L exploitation financière peut inclure : La manipulation et la coercition pour obtenir l accès à votre argent ou à vos biens (incluant des modifications à votre testament ou la signature d un contrat) Le vol (incluant le vol à partir de comptes conjoints) La fabrication de faux documents La fraude L abus d autorité en cas de procuration Vous devriez en parler à la police et à un avocat. L exploitation financière comme le vol, le vol par une personne détenant une procuration, la fabrication de faux documents ou la fraude constitue une infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada. N oubliez pas de noter les détails qui pourraient être utiles dans le cas d une enquête policière ou de poursuite juridique. Il peut s agir d un journal des événements, des copies de chèques annulés et des copies de documents juridiques. Voir également la section sur L escroquerie, le vol d identité et autres fraudes. j11

12 Qu est-ce que le Domestic Violence Intervention Act? Le Domestic Violence Intervention Act est une loi de la Nouvelle-Écosse qui protège les personnes contre la violence conjugale. Cette loi n a pas pour but de protéger contre l exploitation financière. En vertu de cette loi, une «victime» est une personne âgée de 16 ans ou plus qui a été victime de violence de la part d un partenaire, si le couple vivait ou vit actuellement sous le même toit, ou de la part de l autre parent d un des enfants de la victime même si ces deux personnes n ont jamais vécu ensemble. La loi n offre aucune protection contre la violence exercée par un enfant ou un parent. La loi permet d obtenir à court terme une ordonnance de protection d urgence. L ordonnance a une durée maximale de 30 jours et peut inclure : la garde temporaire d un enfant la possession exclusive d une résidence pour une période donnée la possession temporaire de biens (comme une auto, une carte bancaire, des pièces d identité, les cartes-santé et des effets personnels) la confiscation d armes l interdiction de communiquer directement avec la victime Une ordonnance de protection d urgence est utilisée uniquement dans des situations sérieuses et urgentes. Elle n a pas pour but de remplacer d autres options juridiques ordinaires comme un engagement de ne pas troubler l ordre public. Toutes les demandes d ordonnance de protection d urgence sont effectuées au téléphone en communiquant avec le Centre des juges de paix au entre 9 h et 21 h. Certaines personnes, incluant les agents de police, peuvent présenter une demande après ces heures. La conversation téléphonique sera enregistrée et pourra être utilisée comme preuve. Le Domestic Violence Intervention Act permet un processus de révision rapide, un avis et une audience devant un juge. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez en parler à un avocat. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la violence à l endroit des personnes aînées? j12 Si vous connaissez une personne aînée de la Nouvelle-Écosse ayant besoin de protection, composez le (sans frais). Si vous éprouvez des inquiétudes relatives à une situation de violence et que vous avez besoin de renseignements, d appui ou d une référence, communiquez avec la ligne d aide pour les personnes aînées au (sans frais).

13 Vous trouverez également d autres renseignements auprès des organismes suivants : Le Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aîné(e)s (RCPMTA) Un organisme dédié à la prévention des mauvais traitements envers les personnes aînées du Canada. Le site Web contient des renseignements sur les situations de violence et de négligence à l endroit des personnes aînées. Voir en particulier : «In the News» et «Les articles en français» pour des nouvelles nationales et internationales, et «Learn about Abuse» qui contient les derniers renseignements sur la violence et la négligence dans la communauté et les institutions cnpea.htm Bureau du curateur public C. P , chemin Spring Garden, bureau 405 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T3 Téléphone : (vous devrez assumer les frais d appel) Le Secrétariat aux aînés de la Nouvelle-Écosse 1740, rue Granville, 4 e étage C. P Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Z1 Téléphone : Courriel : scs@gov.ns.ca Ligne d aide pour les personnes aînées (sans frais en Nouvelle-Écosse) Courriel : scs@gov.ns.ca Pour lire le dépliant du Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) sur l engagement de ne pas troubler l ordre public, rendez-vous sur le site Web du LISNS au et cliquez sur l option qui vous permet de consulter les publications disponibles en français sous «Welcome to LISNS Online». Cliquer sur «Engagements de ne pas troubler l ordre public» pour obtenir la version PDF. j13

14 Vous pouvez également communiquer avec le LISNS dont voici les coordonnées : Legal Information Society of Nova Scotia 5523 B, rue Young Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada B3K 1Z7 Téléphone : Télécopieur : lisns@legalinfo.org Les coordinateurs des programmes de sécurité pour les personnes aînées de la GRC RÉGION DE L OUEST Comté de Hants 140, promenade Morison C. P Windsor (Nouvelle-Écosse) B0N 2T0 (902) Comté de Kings a/s Détachement de la GRC de Wolfville 363, rue Main Wolfville (Nouvelle-Écosse) B4P 1A1 (902) Comté d Annapolis 552, rue Granville C. P. 340 Bridgetown (Nouvelle-Écosse) B0S 1C0 (902) Comté de Digby Détachement de la GRC C. P Digby (Nouvelle-Écosse) B0V 1A0 (902) j14

15 Municipalité de Clare Association pour la sécurité des personnes aînées GRC de Meteghan 60, chemin Connector C. P. 178 Meteghan (Nouvelle-Écosse) B0W 2J0 (902) Comté de Queens Détachement de la GRC de Queens C. P Liverpool (Nouvelle-Écosse) B0T 1K0 (902) Bridgewater 45, promenade Exhibition Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 0A6 (902) RÉGION CENTRALE Cole Harbour et district de Cole Harbour 1171, chemin Cole Harbour Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2V 1E8 (902) Eastern Passage (902) Lake Echo/East Preston/Cherry Brook (902) (office) Musquodoboit Harbour Coordinateur du programme de sécurité pour les personnes aînés (902) Fall River a/s Fall River Crime Prevention Association 1359, chemin Fall River Fall River (Nouvelle-Écosse) B3T 1E5 Téléhhone (902) (bureau de la GRC) Beaverbank j15

16 Sackville Senior Tantallon (902) Enfield Détachement de la GRC d Enfield 136, autoroute 2 Enfield (Nouvelle-Écosse) B2T 1C8 (902) (bureau de la GRC) (902) RÉGION DE L EST Pictou a/s Pictou County Municipalities Crime Prevention Association (PCMCPA) C. P. 100 Pictou Comté de Pictou (Nouvelle-Écosse) B0K 1H0 (902) Ville et comté d Antigonish GRC d Antigonish Programme de sécurité pour les personnes aînées d Antigonish 4, rue Fairview Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R3 (902) (office) Association for Safer Cape Breton Communities C. P , chemin Grand Lake Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6L2 (902) Eskasoni Elders Safety a/s Educational Program Innovations Charity Society C. P , rue Centre North Sydney (Nouvelle-Écosse) (902) Coordinateur du programme de sécurité pour les personnes aînées C. P Eskasoni (Nouvelle-Écosse) B1W 1A9 (902) poste 229 j16

17 RÉGION DU NORD Comtés de Truro et Colchester Nouvelle-Écosse 535, rue Prince Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 1E8 (902) j17