L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

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1 PTZ : offres prêt émises à compter du 1 er janvier 2016 (Métropole et DOM) Loi du 29 décembre 2015 finances pour 2016 : art. 107 Décret du : JO du Janvier 2016 n À jour au 31 décembre 2015 L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME La loi finances (art. 107) pour 2016 procè à plusieurs évolutions du Prêt à Taux Zéro (PTZ) financé par l État : elle rend éligible au PTZ les opérations d acquisition-amélioration à l ensemble du territoire (en lieu et place s communes figurant dans une liste définie par arrêté du ) ; elle relève le plafond ressources applicable à une personne seule (en zone A), à L ensemble s plafonds ressources a par ailleurs été relevé par décret. ; elle porte la quotité maximum du prêt à 40 % ; enfin, elle limite la condition portant sur l obligation d occuper le logement à titre résince principale aux six années qui suivent le premier déblocage fonds. Pris en application l article 107 la loi finances pour 2016 et l article 244 quater V du CGI*, le décret du 29 décembre 2015 modifie, à compter du 1 er janvier 2016, les conditions d attribution et les modalités s prêts sans intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le texte : étend réglementairement le PTZ ancien avec travaux à l ensemble du territoire. La condition travaux (quotité minimum 25 % du coût total l opération et catégorie travaux) est intique à celle mise en place en 2015 ; relève l ensemble s plafonds ressources ; porte la quotité prêt à 40 % pour toutes les opérations (logement neuf et logement ancien hors vente du parc social à ses occupants), sur tout le territoire ; améliore les conditions remboursement en introduisant ou en allongeant la pério différé total et en ramenant cinq à trois les tranches remboursement ; réduit à six ans à compter du premier déblocage fonds l obligation d occupation du logement à titre résince principale ; réduit à six ans à compter du premier déblocage fonds la durée pendant laquelle le transfert du prêt n est possible que vers une nouvelle opération éligible au PTZ à la date du transfert ; prévoit que ces mesures d assouplissement portant sur les conditions d occupation et transfert du prêt peuvent concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement crédit, tous les prêts à taux zéro en cours d amortissement, quelle que soit la date à laquelle l offre prêt a été émise (CCH : R et suivants pour les offres prêts émises puis le 1 er janvier 2011, CCH : R et suivants pour les offres prêts émises entre le 1 er février 2005 et le 31 décembre 2010 et CCH : R et suivants pour les offres prêt émises entre le 1 er octobre1995 et le 31 janvier 2005). À compter du 1 er janvier 2016, le PTZ, réservé aux primo-accédants, est octroyé dans les conditions qui suivent. ADIL GUADELOUPE CENTRE D INFORMATION SUR L HABITAT Les Boutiques Grand-Camp Centre Commercial Roca II 1 er étage LES ABYMES Téléphone : Télécopie :

2 Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Condition primo-accession (CCH : L et R ) L emprunteur (et chacun s co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire sa résince principale, à aucun moment au cours s ux rnières années précédant l offre prêt. La condition primo-accession s applique aux bénéficiaires du PTZ (emprunteurs et coemprunteurs du bien financé) et non aux personnes stinées à occuper le logement financé. La condition primo-accédant n est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l une s personnes stinées à occuper le logement est : titulaire d une carte d invalidité correspondant au classement dans la uxième ou la troisième s catégories prévues à l article L du Co la sécurité sociale. Il s'agit s invalis absolument incapables d'exercer une profession quelconque et s invalis qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires la vie ; bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation l enfant handicapé (Co la sécurité sociale : L à L et L à L.541-3) ; victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable manière définitive sa résince principale (CCH : R ). Plafonds ressources (loi finances pour 2016 : art. 107 I 2 b / CCH : L R ) Tous les plafonds ressources sont relevés. Aussi, à la date d émission l offre prêt, l emprunteur doit justifier d un montant total ressources inférieur (ou égal) aux plafonds suivants (fonction la localisation du logement) : Nombre personnes stinées occuper logement à le Zone A (*) Zone B1 (**) Zone B2 Zone C et plus (*) - Le classement s communes dans les zones A, B ou C résulte l arrêté du 1 er août (**) - Les DOM font partie la zone B1 Le montant total s ressources qui est pris en compte lors l émission l offre prêt pour apprécier l éligibilité l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé s ux montants suivants : somme s revenus fiscaux référence l ensemble s personnes qui sont stinées à occuper le logement établis au titre l année n-2 (avis d imposition 2015 portant sur les revenus 2014 pour une offre prêt émise en 2016). ADIL Gualoupe vous informe n Janvier 2016 page 2 -

3 Le montant s ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal référence l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre l année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux la ou s autres personnes stinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l État à titre résince principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal l'emprunteur ; «revenu plancher» : coût total l opération divisé par neuf. L utilisation ce revenu plancher vise à ne pas accorr un avantage excessif à s ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l année référence et la man prêt. Nota bene : ces plafonds s appliquent également aux PAS (offres prêt émises à compter du 1 er janvier 2016). Quotités prêt (CCH : L R ) Le montant du prêt est égal au produit d une quotité par le montant l opération apprécié dans la limite d un plafond (cf. infra). La quotité prêt (hors vente du parc social à ses occupants), commune au logement neuf et au logement ancien puis le 1er octobre 2014, est portée, à compter du 1 er janvier 2016, et sur tout le territoire à 40 %. La quotité prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est fixée à 10 % du coût total d opération. Pour mémoire, le montant du PTZ ne peut excér le montant du ou s autres prêts d une durée au moins égale à ux ans concourant au financement l'opération. Plafonds d opération pris en compte pour le calcul du PTZ (CCH : R ) Les plafonds d opération pris en compte (pour le neuf comme pour l ancien) pour le calcul du prêt sont les suivants : Nombre personnes stinées occuper logement à le Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus Nota bene : ces plafonds sont en vigueur puis le 1 er octobre Conditions remboursement du prêt (CCH : R ) Les conditions remboursement du prêt à taux zéro sont fonction la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et s ressources l'emprunteur (et celles s personnes stinées à occuper le logement, soit revenu fiscal référence l année n-2 ou «revenu plancher»). Pour déterminer les conditions remboursement du PTZ, on divise le montant retenu pour apprécier le respect s plafonds ressources (revenu fiscal référence ou coût d'opération divisé par neuf) par un coefficient familial, qui dépend du nombre personnes stinées à occuper le logement. Les revenus «familialisés» ainsi calculés déterminent les conditions remboursement. ADIL Gualoupe vous informe n Janvier 2016 page 3 -

4 Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes : Nombre personnes Coefficient familial et plus 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 Revenus familialisés (en euros) Durée totale du prêt Pério différé total (*) (**) Pério remboursement s sommes restant dues à l'issue du différé Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C à à à à ans 15 ans 10 ans à à à à ans 10 ans 12 ans à à à à ans 5 ans 15 ans (*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue s durées du ou s autres prêts concourant au financement l opération. (**) - L emprunteur peut réduire au moment l octroi du prêt cette pério remboursement (dans la limite quatre ans). Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s effectue en ux périos ; l emprunteur ne commence à rembourser qu à l issue la pério différé. Condition d occupation du logement à titre résince principale (CCH : L et R ) Le logement financé à l ai d un PTZ doit être occupé à titre résince principale par l emprunteur et les personnes stinées à occuper le logement au minimum huit mois par an, sauf en cas force majeure, pour raison santé ou en cas d obligation liée à l activité professionnelle, pendant une durée minimale six ans (sauf remboursement anticipé du prêt intervenant à l intérieur ce délai), à compter du premier déblocage fonds (au lieu la durée remboursement jusqu ici). L occupation doit intervenir dans un délai d un an à compter la déclaration d achèvement s travaux ou l acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est stiné à être occupé par l emprunteur à compter son départ à la retraite. Dans ce cas, le logement doit obligatoirement être loué sous conditions ressources et loyer (cf. infra). Par ailleurs, la location du logement est possible quand l emprunteur est appelé à quitter sa résince du fait la survenance d événements limitativement visés par la réglementation : mobilité professionnelle entraînant un trajet plus 70 km entre le nouveau lieu travail et le logement financé, décès, divorce, dissolution d un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d une carte d invalidité par la commission s droits et l autonomie s personnes handicapées, chômage d une durée supérieure à un an attestée par l inscription à Pôle emploi. Obligatoire (en cas retraite) ou facultative (cf. supra), la location, d une durée maximale six ans, se fait dans les conditions prévues par la réglementation (conditions loyers et ressources PLS, déclaration à l établissement prêteur, durée maximale six ans). Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résince secondaire, ni occupé à titre d accessoire d un contrat travail, ni détruit sans qu il soit procédé à sa reconstruction dans un délai quatre ans à compter la date du sinistre. ADIL Gualoupe vous informe n Janvier 2016 page 4 -

5 Le logement peut être utilisé par l emprunteur ou l un s occupants du logement à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel dès lors que la surface affectée à cette activité n excè pas 15 % la surface financée initialement par le prêt. Passé le délai six ans, l emprunteur sera libre l usage du logement financé. Nota bene : Cette mesure d assouplissement peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement crédit, tous les PTZ en cours d amortissement, quelle que soit la date à laquelle l offre prêt a été émise (CCH : R et suivants pour les offres prêts émises puis le 1 er janvier 2011, CCH : R et suivants pour les offres prêts émises entre le 1 er février 2005 et le 31 décembre 2010 et R et suivants pour les offres prêt émises entre le 1 er octobre 1995 et le 31 janvier 2005) La mesure concerne également les prêts conventionnés dont l offre prêt est émise à compter du 1 er janvier 2016 et peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement prêteur, les prêts conventionnés en cours d amortissement. Changement propriétaire et transfert du prêt (CCH : L et R ) Toute mutation entre vifs (vente ou donation) du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû au titre du PTZ, au plus tard au moment l accomplissement s formalités publicité foncière la mutation. Toutefois, l'emprunteur peut transférer son prêt sur une nouvelle opération éligible au PTZ, à la date du transfert. Désormais, au-là d un délai six ans suivant la date du premier déblocage fonds, le transfert prêt peut se faire sur toute opération d acquisition ou construction d une nouvelle résince principale (logement neuf ou ancien sans conditions localisation et/ou travaux, ou vente du parc social à ses occupants). L établissement crédit pourra toujours refuser le transfert s il a pour effet dégrar significativement le niveau garantie dont il dispose. Nota bene : cette mesure d assouplissement peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement crédit, tous les PTZ en cours d amortissement dont l offre prêt a été émise à compter du 1 er janvier Pour mémoire, dans le cadre s offres prêt PTZ émises précémment (CCH : R et suivants pour les offres prêts «NPTZ» émises entre le 1 er février 2005 et le 31 décembre 2010 et R et suivants pour les offres prêt émises entre le 1 er octobre1995 et le 31 janvier 2005), le transfert du prêt est déjà possible sur toute opération d acquisition ou construction d une nouvelle résince principale (logement neuf ou logement ancien sans conditions). La mesure d assouplissement concerne également les prêts conventionnés dont l offre prêt est émise à compter du 1 er janvier et peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement prêteur les prêts conventionnés en cours d amortissement à la date du 1 er janvier Dispositions relatives au PTZ réhabilitation (achat dans l ancien avec travaux) (CCH : L et R ) Le PTZ réhabilitation (acquisition d un logement ancien avec travaux), tel qu il a été mis en place par la loi finances pour 2015 et qui concernait jusqu ici certaines communes listées par arrêté (consulter l ADIL Gualoupe vous informe n ), est ouvert à l ensemble s communes. Les conditions relatives aux travaux (quotité et catégorie travaux) sont inchangées. Quotité et catégories travaux (CCH : L et R III) La quotité minimale travaux d'amélioration est fixée à 25 % du coût total l opération (incluant les dits travaux et correspondant à 1/3 du prix d acquisition seule hors frais notaire). ADIL Gualoupe vous informe n Janvier 2016 page 5 -

6 Pour mémoire, dans le cadre la réglementation PTZ, le coût total l opération comprend : la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion s frais d'acte notarié et s droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens, les coûts d'aménagement et viabilisation du terrain et les honoraires afférents, le coût s travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception s éventuels montants financés au moyen d un éco-prêt à taux zéro, les honoraires négociation restant, le cas échéant, à la charge l'acquéreur, les frais relatifs à l'assurance responsabilité décennale ou à l'assurance dommages-ouvrages, la taxe d'aménagement. Les travaux retenus corresponnt à tous travaux ayant pour objet la création surfaces habitables nouvelles ou surfaces annexes (au sens l arrêté du ), la mornisation, l assainissement ou l aménagement s surfaces habitables ou s surfaces annexes ainsi que les travaux stinés à réaliser s économies d énergie, à l exception ceux financés à l ai d un éco-prêt à taux zéro. L emprunteur doit justifier du programme travaux en fournissant à l établissement crédit une attestation sur l honneur conforme à un modèle (cf. annexe XIV l'arrêté du modifié) ainsi que l ensemble s vis permettant justifier du montant prévisionnel ces travaux. Pour mémoire, toutes les opérations financées par un PTZ (logement neuf et logement ancien) peuvent comprendre s travaux. Délai réalisation s travaux (CCH : L et R / arrêté du : JO du ) Comme pour toutes les opérations comprenant s travaux financés par un PTZ, ils vront être réalisés dans un délai trois ans à compter l'émission l'offre prêt. Par ailleurs, ils ne vront pas avoir été commencés par l emprunteur avant l émission l offre prêt. L emprunteur pourra solliciter au plus tard trois mois avant son expiration un allongement ce délai par une man motivée déposée auprès l établissement crédit dans les situations suivantes : en cas force majeure ; en cas maladie ou d accint l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire travail d une durée trois mois minimum ; en cas décès l emprunteur ; en cas procédure contentieuse liée à la réalisation l opération ; en cas reconnaissance l état catastrophe naturelle ou catastrophe technologique. Nota bene : les opérations finançables au titre du logement neuf et du logement ancien (dans le cadre vente du parc social à ses occupants) sont toujours finançables. Pour mémoire, est considéré comme un logement neuf au sens du PTZ : la construction d un logement accompagnée le cas échéant l acquisition droits construire ou terrains stinés à la construction ce logement, l acquisition d un logement en vue sa première occupation, l aménagement à usage logement locaux non stinés à l habitation, l acquisition d un logement en vue sa première occupation après la réalisation travaux gran envergure, l acquisition d un logement faisant l objet d un contrat location lorsque l emprunteur est le premier occupant à la date la levée d option. (*) Pour mémoire, cet article prévoit qu un décret fixe chaque année les conditions d attribution et les modalités du prêt aidé. ADIL Gualoupe vous informe n Janvier 2016 page 6 -