GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES PARENTS

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1 GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES PARENTS Janvier 2010

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : L'AGREMENT ASSISTANTE MATERNELLE Définition juridique de la profession Textes législatifs et statutaires Les conditions La procédure d'agrément La décision d'agrément L'embauche Le suivi de l'agrément Les obligations de l'assistante maternelle Les modifications d'agrément Le non-respect de l'agrément La cessation définitive d'activité CHAPITRE 2 : L'EMBAUCHE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE Où vous adressez? Quelles sont les démarches de pré embauche? Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur? Quels sont vos droits? CHAPITRE 3 : EMPLOYEURS ET EMPLOYES : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET ACCORDS Le contrat de travail La période d'essai La durée de l'accueil La rémunération Repas et indemnités Jours fériés Congés annuels Congés pour évènements familiaux Congés pour enfants malades Absences de l'enfant en garde Rupture de contrat Litiges

3 CHAPITRE 4 : A PROPOS DES DROITS SOCIAUX DE LA SALARIEE Sécurité Sociale Arrêt maladie Accident du travail Maternité adoption congé parental congé de paternité Chômage Imposition Retraite Accord de prévoyance ANNEXES Annexe 1 : Liste des Circonscriptions de la Solidarité Départementale Annexe 2 : Chiffres clés réactualisés

4 L'AGREMENT ASSISTANTE MATERNELLE DEFINITION JURIDIQUE (Art. L.421. et L ) L'assistante maternelle est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistante maternelle accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil. Elle exerce sa profession comme salariée de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, après avoir été agréée à cet effet. L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle est délivré par le Président du Conseil Général du département de résidence de l'assistante maternelle. TEXTES LEGISLATIFS ET STATUTAIRES Loi du 17 mai 1977 avec ses décrets d'application. Loi du 12 juillet 1992 avec ses décrets d'application. Loi N du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : introduit l'accueil simultané. Convention Collective Nationale des assistantes maternelles du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1 er janvier Loi N du 27 juin 2005 : - Décret N du 20 avril 2006 relatif à la f ormation des assistantes maternelles. - Décret N du 29 mai 2006 relatif aux disp ositions du Code du Travail applicables aux assistantes maternelles. - Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles. - Décret N du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistantes maternelles et modifiant le Code de l'action Sociale et des Familles (partie réglementaire). - Arrêté du 16 août 2007 relatif à la transmission du bulletin N 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la candidate. - Loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, portant la capacité d accueil à quatre enfants. LES CONDITIONS L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la candidate, qui doit : - présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif - présenter un état de santé compatible à l'accueil de mineurs (attesté par certificat médical) - disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé (Art. L et Art. R.421.3) 3

5 L'agrément est un gage de sécurité et de bonne qualité d'accueil LA PROCEDURE D'AGREMENT Un courrier de demande d'agrément est à adresser à Monsieur le Président du Conseil Général à la Circonscription de la Solidarité Départementale (CSD) dont la candidate dépend (annexe N 1). La CSD renvoie à la candidate un dossier administratif composé des pièces suivantes : - Le formulaire CERFA national et obligatoire - Un formulaire médical, à compléter par un médecin - Un questionnaire départemental et facultatif - Un extrait du casier judiciaire (bulletin N 3) de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate La demande d'agrément n'est recevable qu'à réception du dossier complet par la Circonscription de la Solidarité Départementale, qui établit un récépissé dont la date fixe le début des investigations réalisées au domicile de la candidate par un ou plusieurs travailleurs médicosociaux. Depuis le 1 er janvier 2007, le Président du Conseil Général est tenu de vérifier que la candidate ne fait pas l'objet d'une condamnation mentionnée sur l'extrait N 2 du casier judiciaire. La décision du Président du Conseil Général est notifiée à l'intéressée sous 3 mois maximum. LA DECISION D'AGREMENT Décision favorable : notifiée par l'envoi de l'attestation d'agrément à l'assistante maternelle nouvellement agréée. Cette attestation fixe les modalités de l'agrément : la durée (5 ans), la capacité d'accueil (4 au maximum, y compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle), l'âge des enfants (0 à 18 ans et/ou 3 à 18 ans et/ou 2 à 18 ans scolarisé) et les horaires de garde (en général 7h/20h) qui doivent respecter 11 heures de repos quotidien (convention collective). Décision défavorable : le refus doit être notifié en recommandé avec accusé de réception et motivé au regard des critères nationaux législatifs. La proposition de rencontre avec le Responsable et le Médecin de la CSD et les modalités de recours sont précisées dans la notification. L'EMBAUCHE Toute personne nouvellement agréée est inscrite sur la liste des assistantes maternelles agréées de sa commune. Cette liste réactualisée à chaque changement est envoyée au maire, au président de la communauté de communes, à la CAF et/ou la MSA et au relais assistantes maternelles existant sur le secteur. Ainsi, les parents qui recherchent une alternative de garde individualisée peuvent s'adresser à ces instances, à la CSD concernée, ou consulter le site 4

6 Attention : Avant tout accueil d'enfants et depuis le 1 er janvier 2007, l'assistante maternelle doit suivre une formation de 60 heures et une initiation aux gestes de secourisme (Art. L et Art. D ). LE SUIVI DE L'AGREMENT Le suivi des pratiques professionnelles des assistantes maternelles incombe aux services départementaux. Les assistantes maternelles bénéficient du soutien et de l'accompagnement des travailleurs médico-sociaux de la CSD concernée. Les parents employeurs peuvent également solliciter la circonscription pour toute question et/ou conseil. LES OBLIGATIONS DE L'ASSISTANTE MATERNELLE L'assistante maternelle doit : - Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. - Déclarer à la CSD dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge (le nombre total d'enfants autorisés à être accueillis devant être respecté). Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours. Dans le département de la Marne, les assistantes maternelles possèdent un livret de mouvements d'enfants (coupons à détacher) afin de faciliter ces déclarations. - Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil. - Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence. En cas de déménagement dans un autre département, l'assistante maternelle doit prévenir celui-ci de son arrivée, au moins 15 jours avant son emménagement. Dans tous les cas, le Président du Conseil Général doit faire procéder à une vérification des nouvelles conditions d'accueil dans un délai de 1 mois à compter de l'emménagement. - Suivre la formation de 60 heures et l'initiation aux gestes de secourisme avant tout accueil, ainsi qu'une formation de 60 heures dans un délai de deux ans à compter du premier accueil. - Informer sans délai le Président du Conseil Général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément du ministère. MODIFICATION DE L'AGREMENT Extension de l'agrément : l'agrément est accordé pour 1, 2, 3 ou 4 enfants maximum accueillis simultanément. Dans cette capacité d'accueil sont compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents au domicile. Si l'assistante maternelle souhaite augmenter sa capacité d'accueil jusqu'à 4 enfants ou étendre l'âge des mineurs, elle doit solliciter une extension d'agrément par écrit auprès du Président du Conseil Général. Le délai d'instruction de cette demande est fixé à deux mois. 5

7 Dérogation de l'agrément : à partir de l'accueil simultané d'un cinquième enfant, et jusqu'à six mineurs de tous âges au total pour répondre à des besoins spécifiques, l'assistante maternelle doit déposer par écrit une demande de dérogation auprès de sa circonscription de référence. Le délai d'instruction est également de deux mois. La durée de la dérogation est limitée. RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT L'agrément est valable 5 ans et peut être renouvelé. Toutefois, ce renouvellement n'est pas automatique. Il doit être sollicité par l'assistante maternelle. Dans l'année précédant la date d'échéance, le Président du Conseil Général indique à l'intéressée la nécessité de renouveler son agrément, et lui transmet le dossier administratif relatif à cette demande. La procédure de renouvellement est identique à celle de sa délivrance initiale avec un délai d'instruction maximum de 3 mois. Le premier renouvellement est conditionné par la justification du suivi de la formation obligatoire. Si le Président du Conseil Général envisage de ne pas renouveler l'agrément d'une assistante maternelle, il est tenu de saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale. LE NON RESPECT DE L'AGREMENT L'attestation d'agrément précise toutes les modalités d'accueil autorisées : nombre et âges des enfants accueillis, horaires de garde. Le non-respect de ces modalités génère des sanctions et/ou des poursuites à l'encontre de l'assistante maternelle : - Au regard de son agrément --> retrait. - Au regard de son statut professionnel --> tout dépassement du nombre d'enfants est considéré comme "travail au noir" et donc pénalement sanctionné. LE RETRAIT D'AGREMENT Lorsque les conditions d'accueil ne sont plus réunies (garanties de santé, de sécurité et d'épanouissement des enfants, adaptation du logement et état de santé de l'assistante maternelle) ou que l'agrément n'est pas respecté, le Président du Conseil Général engage une procédure de retrait. Le retrait est prononcé par le Président du Conseil Général après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale. L'assistante maternelle est informée 15 jours avant l'examen de son dossier par la commission. Elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire représenter. Si le retrait d'agrément est décidé, il est notifié à l'assistante maternelle, aux parents employeurs, au maire de la commune, au Président du Conseil Général et à la CAF ou MSA. 6

8 La Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants du Conseil Général et de représentantes élues des assistantes maternelles. Le mandat est de 6 ans. En cas d'urgence, le Président du Conseil Général peut prononcer une suspension de l'agrément, qui ne peut excéder quatre mois. CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE L'assistante maternelle qui ne souhaite plus exercer son activité de manière définitive en avertit par écrit sa circonscription de référence. Le Président du Conseil Général confirmera par courrier la radiation des listes assistantes maternelles et demandera à l'intéressée le renvoi de l'attestation d'agrément. 7

9 L'EMBAUCHE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE PARENTS, VOUS SOUHAITEZ CONFIER VOTRE ENFANT A UNE ASSISTANTE MATERNELLE OÚ VOUS ADRESSER? - Auprès de la Circonscription de la Solidarité Départementale de votre lieu de résidence (coordonnées en annexe 1). - Auprès de votre mairie, qui reçoit les listes réactualisées des assistantes maternelles agréées sur votre commune. - Auprès du relais assistantes maternelles de votre secteur. Un R.A.M. est un lieu d'information, de conseils, d'échanges et de médiation à destination des assistantes maternelles et des parents. - Eventuellement auprès de la Communauté de Communes de votre secteur. - Sur le site QUELLES SONT LES DEMARCHES D'EMBAUCHE? - Choisissez l'assistante maternelle qui correspond le mieux à vos attentes. - Echangez sur vos choix éducatifs et déterminez la prise en charge la plus adaptée à l'intérêt de votre enfant. Trouvez un terrain d'entente sur l'organisation de l'accueil. - Vérifiez que la personne est titulaire d'un agrément en cours de validité et qu'elle est autorisée à prendre en charge votre enfant (attestation d'agrément : durée, nombre et âges des enfants). Si l'assistante maternelle est agréée depuis le 1 er janvier 2007, vérifiez qu'elle a suivi le stage préparatoire à l'accueil et l'initiation aux gestes de secourisme (attestation de suivi). - Préparez progressivement votre enfant à ce changement dans sa vie, en organisant des rencontres avec sa future assistante maternelle. Aidez-le à tisser des liens avec elle et rassurez-le. - Fixez les modalités d'accueil en élaborant un contrat de travail avec l'assistante maternelle. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QU'EMPLOYEUR? - Respectez les modalités établies dans le contrat de travail. - Déclarez l'assistante maternelle par simple courrier à l'urssaf dans les huit jours qui suivent l'embauche. 8

10 L'URSSAF vous envoie un formulaire autocopiant comprenant deux volets : Vert --> déclaration d'emploi Bleu --> à retourner à la CAF ou la MSA - Vérifiez que l'assistante maternelle est affiliée à la Sécurité Sociale. Si elle n'est pas affiliée à titre personnel, l'employeur doit effectuer les démarches d'immatriculation dans les 8 jours suivant l'embauche. - Vérifiez que l'assistante maternelle a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire) et que son assurance automobile garantit les trajets des enfants accueillis à titre professionnel. - Remplissez auprès de la CAF ou de la MSA une demande de libre choix du mode de garde et une déclaration de situation. Le centre PAJEMPLOI vous adresse alors un carnet qui vous permettra de déclarer chaque mois la rémunération de votre employée. Le centre PAJEMPLOI calcule le montant des cotisations et adresse directement une attestation d'emploi à l'assistante maternelle. QUELS SONT VOS DROITS? - Vous bénéficiez de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) complément de libre choix du mode de garde si votre enfant est âgé de moins de 6 ans. La CAF ou la MSA prend à sa charge la totalité des charges salariales et patronales. Attention : pour bénéficier de la PAJE, le salaire brut versé à l'assistante maternelle ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant. - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts au titre de vos frais de garde jusqu'au 7 ans de votre enfant. - Vous pouvez solliciter le personnel médico-social de la circonscription de votre secteur pour toute information et/ou conseil. 9

11 EMPLOYEURS ET EMPLOYEES Dispositions réglementaires et accords LE CONTRAT DE TRAVAIL L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties, qui en gardent chacune un exemplaire. Il est signé lors de l'embauche. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant. Les assistantes maternelles et/ou les employeurs particuliers peuvent se procurer des contrats types auprès des services du département (annexe N 2), des relais assistantes maternelles et sur certains sites Internet (annexe N 4). Outre les identifications des parties et l'état civil de l'enfant accueilli, le contrat de travail doit obligatoirement comporter certaines mentions et informations : date embauche, références de l'agrément, assurances, période d'essai, plages d'accueil et horaires, absences de l'enfant, rémunérations, congés payés, frais d'entretien, jours fériés, repos hebdomadaire, santé de l'enfant, autorisations diverses et consignes éducatives. Le contrat de travail permet une bonne intégration de l'enfant et facilite une relation de confiance entre l'assistante maternelle et les parents. PERIODE D'ESSAI Elle aura une durée maximum de 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine. Elle aura une durée maximum de 2 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 4 jours et plus par semaine. DUREE DE L'ACCUEIL L'employeur et la salariée doivent se mettre d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans une année, en prévoyant le nombre de semaines, de jours et les horaires journaliers. La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures minimales, tous employeurs confondus. La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures. Dans certains cas, il pourra être dérogé à ces principes. 10

12 REMUNERATION Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. La mensualisation est obligatoire et calculée sur 12 mois. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 ème du salaire statutaire brut journalier (cf. annexe N 3). Le calcul de la rémunération diffère selon le temps de garde annuel : payés) : Si l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines y compris congés Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil/semaine X 52 semaines 12 Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés) : Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil/semaine X nombre semaines programmées 12 Si l'accueil est occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois. REPAS ET INDEMNITES Il convient de déterminer qui fournit les repas. Si l'assistante maternelle les fournit, l'indemnité doit être fixée dans le contrat, en fonction du nombre, de la nature et des besoins de l'enfant. L'indemnité entretien est obligatoire et couvre les frais suivants : matériel et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités et la part afférente aux frais généraux du logement. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 85 % du Minimum Garanti par enfant et pour une journée de 9 heures. (cf. annexe 3). Ce montant est calculé au prorata de la durée effective d accueil quotidien. Une indemnisation kilométrique peut être prévue si la salariée est amenée à utiliser son véhicule pour des transports nécessaires à l'enfant. Elle est à répartir entre les employeurs demandeurs des déplacements. Elle ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal. 11

13 JOURS FERIES Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés travaillés doivent être prévus dans le contrat, ils sont rémunérés sans majoration. CONGES ANNUELS Le droit aux congés payés est basé sur une année de référence : du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour une année de référence complète, la salariée acquiert 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. La date des congés est fixée par l'employeur. Toutefois, si un accord n'est pas trouvé en cas de multi employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même trois semaines en été, et une semaine en hiver. La rémunération brute des congés est égale : Soit à la rémunération brute que la salariée aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités. Soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l'année de référence, hors indemnités. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines dont 5 semaines de congés), les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète (moins de 52 semaines), le versement de la rémunération doit être prévu au contrat : - soit en une seule fois en juin, - soit lors de la prise principale des congés, - soit au fur et à mesure des congés, - soit par 12 ème chaque mois. Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération s'effectue selon la règle de 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (sur justificatifs) - Mariage personnel --> 4 jours - Mariage d'un enfant --> 1 jour - Décès d'un enfant ou d'un conjoint --> 2 jours - Décès d'un ascendant --> 1 jour - Naissance ou adoption --> 3 jours - Décès beaux-parents, frère ou sœur --> 1 jour 12

14 LES CONGES POUR ENFANTS MALADES (sur justificatifs) L'assistante maternelle bénéficie d'un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans. La durée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si la salariée assume au moins trois enfants de moins de 16 ans. ABSENCES DE L'ENFANT EN GARDE Les temps de présence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas de maladie de l'enfant (certificat médical), l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant les courtes absences, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 10 jours dans l'année. Dans le cas d'une maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours consécutifs, la salariée n'est pas rémunérée. Au-delà, les employeurs décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. RUPTURE DU CONTRAT La rupture de contrat à l'initiative de l'employeur (retrait de l'enfant) ou à l'initiative de la salariée (démission) doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis dont la durée minimum est de 15 jours calendaires pour un an d'ancienneté avec l'employeur et de 1 mois calendaire pour une ancienneté de plus d'un an. Si ce préavis n'est pas respecté, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture à sa salariée ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. LITIGES Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistantes maternelles et les particuliers employeurs. Conseil de Prud'hommes à Reims Conseil de Prud'hommes à Châlons/Champagne 25 rue Chanzy rue Perrot d'ablancourt REIMS CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. : Tél. : Conseil de Prud'hommes à Epernay 8 rue Archers EPERNAY Tél. :

15 A PROPOS DES DROITS SOCIAUX SECURITE SOCIALE L'ouverture des droits est obligatoire : l'employeur doit effectuer les démarches d'immatriculation dans les huit jours de l'embauche auprès de la CPAM. Comme pour tout salarié, en cas de nouvelle immatriculation, il y a exemption de la justification de durée de travail pour les remboursements en nature, pendant trois mois. Par la suite, pour les remboursements en nature (médecin, pharmacie), il faut avoir travaillé 60 heures dans un mois, 120 heures dans le trimestre précédent. ARRET MALADIE Il doit être établi par un médecin sur le document prévu à cet effet. L'assistante maternelle doit adresser les volets 1/2 à la CPAM et le volet 3 à son employeur (copie en cas de multi employeurs). Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, la salariée doit attester de 200 heures de travail dans le trimestre civil précédent. Les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne sont pas indemnisés. ACCIDENT DU TRAVAIL L'accident doit avoir un lien direct avec l'activité de garde. La déclaration d'accident doit être rédigée et envoyée à la CPAM par l'employeur dans les 48 heures. En cas de pluralité d'employeurs, chacun d'eux doit contresigner la même déclaration. Le versement des indemnités journalières est subordonné à la cessation de toute activité de garde. MATERNITE ADOPTION CONGE PARENTAL CONGE DE PATERNITE Les assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient des règles prévues par le Code du Travail. Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par l'employeur. La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. 14

16 CHOMAGE Afin de percevoir des allocations de chômage, l'assistante maternelle doit remplir certaines conditions : Etre au chômage total (plus d'enfant en garde). Toutefois, il peut être dérogé à cette règle en cas de multi employeurs, si la salariée a rompu le contrat avec l'un deux et si sa rémunération résiduelle est inférieure à 70% du salaire brut qu'elle percevait. Ne pas avoir abandonné volontairement l'activité professionnelle sauf pour motifs légitimes (ex : rapprochement de conjoint). La salariée doit effectuer les démarches suivantes : S'inscrire à l'anpe qui enverra dans les 10 jours un dossier ASSEDIC. Faire remplir ce dossier par l'employeur ou les employeurs qui ont payé les cotisations sociales à l'urssaf ou ont bénéficié de la PAJE. Si le dossier n'est pas complet, justifier l'activité en joignant les bulletins de paie des trois derniers mois. L'IMPOSITION L'assistante maternelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Elle a le choix entre deux modes de déclaration : Le salaire annuel (sans les indemnités d'entretien et de repas). Le service des impôts procédera aux déductions légales. Le salaire annuel + indemnités d'entretien et de repas avec déduction de 3 heures de SMIC brut/jour de garde/enfant. C'est la formule la plus intéressante. LA RETRAITE Comme tout salarié, l'assistante maternelle doit conserver toutes ses fiches de paie et peut solliciter à tout moment un relevé de carrière par demande écrite à la CRAM de Nancy. L'IRCEM est la caisse de retraite complémentaire des assistantes maternelles employées par des particuliers. La retraite complémentaire est calculée sur le salaire (nombre de jours de garde + congés payés). Le montant de la retraite sera fonction des points acquis auxquels s'ajouteront des points attribués gratuitement pour les services antérieurs au 1 er janvier Coordonnées IRCEM 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex Tél. :

17 ACCORD DE PREVOYANCE (annexe 2 de la Convention Collective) Cet accord offre des garanties à l'assistante maternelle, en ce qui concerne la maladie, l'accident, l'incapacité de travail et l'invalidité. Coordonnées IRCEM - Prévoyance 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex Tél. : CHIFFRES CLES AU 1 er JANVIER 2010 Annexe 1 MONTANT DU SMIC Taux horaires : 8,86 brut 6,86 net Calcul minimum horaires : 2,25 X SMIC Horaire = 2,25 X 8,86 = 2,49 brut 8 8 soit 1,93 net MONTANT DU MIG : 3,31 Calcul minimum indemnités entretien (85 % du MIG) Soit 2,81 pour une journée de 9h et plus Soit 0,31 /heure --> proratisation pour une journée de moins de 9h 16

18 Annexe 2 LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Circonscription de la Solidarité Départementale de Sézanne 7, rue de Broyes SEZANNE / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay Bachelin 6, Place Bachelin - BP EPERNAY CEDEX / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Witry-les-Reims 90, Avenue des Nelmonts - BP WITRY LES REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Fismes 15, Faubourg de Soissons FISMES / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Châlons Rive Gauche 13, rue du Lieutenant Loyer CHALONS EN CHAMPAGNE / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Vitry-le-François 39, Avenue du Colonel Moll VITRY-LE-FRANCOIS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Châlons Rive Droite 6, rue Saint-Eloi CHALONS EN CHAMPAGNE / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Pont de Laon 15, rue Deville REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Europe 144, Boulevard Pommery REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Croix-Rouge 26, rue Jean-Louis Debar REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay Jean-Mary Laudat 22, rue Léger Bertin - BP EPERNAY CEDEX / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Porte Mars 21, rue Voltaire - BP REIMS CEDEX / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Ruisselet 26, rue Jean-Louis Debar REIMS /Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Sainte-Ménéhould 14, Place d Austerlitz - BP SAINTE-MENEHOULD / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Jadart 21, rue Voltaire - BP REIMS CEDEX / Fax : / 17

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