GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES PARENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES PARENTS"

Transcription

1 GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES PARENTS Janvier 2010

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : L'AGREMENT ASSISTANTE MATERNELLE Définition juridique de la profession Textes législatifs et statutaires Les conditions La procédure d'agrément La décision d'agrément L'embauche Le suivi de l'agrément Les obligations de l'assistante maternelle Les modifications d'agrément Le non-respect de l'agrément La cessation définitive d'activité CHAPITRE 2 : L'EMBAUCHE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE Où vous adressez? Quelles sont les démarches de pré embauche? Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur? Quels sont vos droits? CHAPITRE 3 : EMPLOYEURS ET EMPLOYES : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET ACCORDS Le contrat de travail La période d'essai La durée de l'accueil La rémunération Repas et indemnités Jours fériés Congés annuels Congés pour évènements familiaux Congés pour enfants malades Absences de l'enfant en garde Rupture de contrat Litiges

3 CHAPITRE 4 : A PROPOS DES DROITS SOCIAUX DE LA SALARIEE Sécurité Sociale Arrêt maladie Accident du travail Maternité adoption congé parental congé de paternité Chômage Imposition Retraite Accord de prévoyance ANNEXES Annexe 1 : Liste des Circonscriptions de la Solidarité Départementale Annexe 2 : Chiffres clés réactualisés

4 L'AGREMENT ASSISTANTE MATERNELLE DEFINITION JURIDIQUE (Art. L.421. et L ) L'assistante maternelle est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistante maternelle accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil. Elle exerce sa profession comme salariée de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, après avoir été agréée à cet effet. L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle est délivré par le Président du Conseil Général du département de résidence de l'assistante maternelle. TEXTES LEGISLATIFS ET STATUTAIRES Loi du 17 mai 1977 avec ses décrets d'application. Loi du 12 juillet 1992 avec ses décrets d'application. Loi N du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : introduit l'accueil simultané. Convention Collective Nationale des assistantes maternelles du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1 er janvier Loi N du 27 juin 2005 : - Décret N du 20 avril 2006 relatif à la f ormation des assistantes maternelles. - Décret N du 29 mai 2006 relatif aux disp ositions du Code du Travail applicables aux assistantes maternelles. - Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles. - Décret N du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistantes maternelles et modifiant le Code de l'action Sociale et des Familles (partie réglementaire). - Arrêté du 16 août 2007 relatif à la transmission du bulletin N 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la candidate. - Loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, portant la capacité d accueil à quatre enfants. LES CONDITIONS L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la candidate, qui doit : - présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif - présenter un état de santé compatible à l'accueil de mineurs (attesté par certificat médical) - disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé (Art. L et Art. R.421.3) 3

5 L'agrément est un gage de sécurité et de bonne qualité d'accueil LA PROCEDURE D'AGREMENT Un courrier de demande d'agrément est à adresser à Monsieur le Président du Conseil Général à la Circonscription de la Solidarité Départementale (CSD) dont la candidate dépend (annexe N 1). La CSD renvoie à la candidate un dossier administratif composé des pièces suivantes : - Le formulaire CERFA national et obligatoire - Un formulaire médical, à compléter par un médecin - Un questionnaire départemental et facultatif - Un extrait du casier judiciaire (bulletin N 3) de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate La demande d'agrément n'est recevable qu'à réception du dossier complet par la Circonscription de la Solidarité Départementale, qui établit un récépissé dont la date fixe le début des investigations réalisées au domicile de la candidate par un ou plusieurs travailleurs médicosociaux. Depuis le 1 er janvier 2007, le Président du Conseil Général est tenu de vérifier que la candidate ne fait pas l'objet d'une condamnation mentionnée sur l'extrait N 2 du casier judiciaire. La décision du Président du Conseil Général est notifiée à l'intéressée sous 3 mois maximum. LA DECISION D'AGREMENT Décision favorable : notifiée par l'envoi de l'attestation d'agrément à l'assistante maternelle nouvellement agréée. Cette attestation fixe les modalités de l'agrément : la durée (5 ans), la capacité d'accueil (4 au maximum, y compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle), l'âge des enfants (0 à 18 ans et/ou 3 à 18 ans et/ou 2 à 18 ans scolarisé) et les horaires de garde (en général 7h/20h) qui doivent respecter 11 heures de repos quotidien (convention collective). Décision défavorable : le refus doit être notifié en recommandé avec accusé de réception et motivé au regard des critères nationaux législatifs. La proposition de rencontre avec le Responsable et le Médecin de la CSD et les modalités de recours sont précisées dans la notification. L'EMBAUCHE Toute personne nouvellement agréée est inscrite sur la liste des assistantes maternelles agréées de sa commune. Cette liste réactualisée à chaque changement est envoyée au maire, au président de la communauté de communes, à la CAF et/ou la MSA et au relais assistantes maternelles existant sur le secteur. Ainsi, les parents qui recherchent une alternative de garde individualisée peuvent s'adresser à ces instances, à la CSD concernée, ou consulter le site 4

6 Attention : Avant tout accueil d'enfants et depuis le 1 er janvier 2007, l'assistante maternelle doit suivre une formation de 60 heures et une initiation aux gestes de secourisme (Art. L et Art. D ). LE SUIVI DE L'AGREMENT Le suivi des pratiques professionnelles des assistantes maternelles incombe aux services départementaux. Les assistantes maternelles bénéficient du soutien et de l'accompagnement des travailleurs médico-sociaux de la CSD concernée. Les parents employeurs peuvent également solliciter la circonscription pour toute question et/ou conseil. LES OBLIGATIONS DE L'ASSISTANTE MATERNELLE L'assistante maternelle doit : - Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. - Déclarer à la CSD dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge (le nombre total d'enfants autorisés à être accueillis devant être respecté). Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours. Dans le département de la Marne, les assistantes maternelles possèdent un livret de mouvements d'enfants (coupons à détacher) afin de faciliter ces déclarations. - Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil. - Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence. En cas de déménagement dans un autre département, l'assistante maternelle doit prévenir celui-ci de son arrivée, au moins 15 jours avant son emménagement. Dans tous les cas, le Président du Conseil Général doit faire procéder à une vérification des nouvelles conditions d'accueil dans un délai de 1 mois à compter de l'emménagement. - Suivre la formation de 60 heures et l'initiation aux gestes de secourisme avant tout accueil, ainsi qu'une formation de 60 heures dans un délai de deux ans à compter du premier accueil. - Informer sans délai le Président du Conseil Général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément du ministère. MODIFICATION DE L'AGREMENT Extension de l'agrément : l'agrément est accordé pour 1, 2, 3 ou 4 enfants maximum accueillis simultanément. Dans cette capacité d'accueil sont compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents au domicile. Si l'assistante maternelle souhaite augmenter sa capacité d'accueil jusqu'à 4 enfants ou étendre l'âge des mineurs, elle doit solliciter une extension d'agrément par écrit auprès du Président du Conseil Général. Le délai d'instruction de cette demande est fixé à deux mois. 5

7 Dérogation de l'agrément : à partir de l'accueil simultané d'un cinquième enfant, et jusqu'à six mineurs de tous âges au total pour répondre à des besoins spécifiques, l'assistante maternelle doit déposer par écrit une demande de dérogation auprès de sa circonscription de référence. Le délai d'instruction est également de deux mois. La durée de la dérogation est limitée. RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT L'agrément est valable 5 ans et peut être renouvelé. Toutefois, ce renouvellement n'est pas automatique. Il doit être sollicité par l'assistante maternelle. Dans l'année précédant la date d'échéance, le Président du Conseil Général indique à l'intéressée la nécessité de renouveler son agrément, et lui transmet le dossier administratif relatif à cette demande. La procédure de renouvellement est identique à celle de sa délivrance initiale avec un délai d'instruction maximum de 3 mois. Le premier renouvellement est conditionné par la justification du suivi de la formation obligatoire. Si le Président du Conseil Général envisage de ne pas renouveler l'agrément d'une assistante maternelle, il est tenu de saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale. LE NON RESPECT DE L'AGREMENT L'attestation d'agrément précise toutes les modalités d'accueil autorisées : nombre et âges des enfants accueillis, horaires de garde. Le non-respect de ces modalités génère des sanctions et/ou des poursuites à l'encontre de l'assistante maternelle : - Au regard de son agrément --> retrait. - Au regard de son statut professionnel --> tout dépassement du nombre d'enfants est considéré comme "travail au noir" et donc pénalement sanctionné. LE RETRAIT D'AGREMENT Lorsque les conditions d'accueil ne sont plus réunies (garanties de santé, de sécurité et d'épanouissement des enfants, adaptation du logement et état de santé de l'assistante maternelle) ou que l'agrément n'est pas respecté, le Président du Conseil Général engage une procédure de retrait. Le retrait est prononcé par le Président du Conseil Général après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale. L'assistante maternelle est informée 15 jours avant l'examen de son dossier par la commission. Elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire représenter. Si le retrait d'agrément est décidé, il est notifié à l'assistante maternelle, aux parents employeurs, au maire de la commune, au Président du Conseil Général et à la CAF ou MSA. 6

8 La Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants du Conseil Général et de représentantes élues des assistantes maternelles. Le mandat est de 6 ans. En cas d'urgence, le Président du Conseil Général peut prononcer une suspension de l'agrément, qui ne peut excéder quatre mois. CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE L'assistante maternelle qui ne souhaite plus exercer son activité de manière définitive en avertit par écrit sa circonscription de référence. Le Président du Conseil Général confirmera par courrier la radiation des listes assistantes maternelles et demandera à l'intéressée le renvoi de l'attestation d'agrément. 7

9 L'EMBAUCHE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE PARENTS, VOUS SOUHAITEZ CONFIER VOTRE ENFANT A UNE ASSISTANTE MATERNELLE OÚ VOUS ADRESSER? - Auprès de la Circonscription de la Solidarité Départementale de votre lieu de résidence (coordonnées en annexe 1). - Auprès de votre mairie, qui reçoit les listes réactualisées des assistantes maternelles agréées sur votre commune. - Auprès du relais assistantes maternelles de votre secteur. Un R.A.M. est un lieu d'information, de conseils, d'échanges et de médiation à destination des assistantes maternelles et des parents. - Eventuellement auprès de la Communauté de Communes de votre secteur. - Sur le site QUELLES SONT LES DEMARCHES D'EMBAUCHE? - Choisissez l'assistante maternelle qui correspond le mieux à vos attentes. - Echangez sur vos choix éducatifs et déterminez la prise en charge la plus adaptée à l'intérêt de votre enfant. Trouvez un terrain d'entente sur l'organisation de l'accueil. - Vérifiez que la personne est titulaire d'un agrément en cours de validité et qu'elle est autorisée à prendre en charge votre enfant (attestation d'agrément : durée, nombre et âges des enfants). Si l'assistante maternelle est agréée depuis le 1 er janvier 2007, vérifiez qu'elle a suivi le stage préparatoire à l'accueil et l'initiation aux gestes de secourisme (attestation de suivi). - Préparez progressivement votre enfant à ce changement dans sa vie, en organisant des rencontres avec sa future assistante maternelle. Aidez-le à tisser des liens avec elle et rassurez-le. - Fixez les modalités d'accueil en élaborant un contrat de travail avec l'assistante maternelle. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QU'EMPLOYEUR? - Respectez les modalités établies dans le contrat de travail. - Déclarez l'assistante maternelle par simple courrier à l'urssaf dans les huit jours qui suivent l'embauche. 8

10 L'URSSAF vous envoie un formulaire autocopiant comprenant deux volets : Vert --> déclaration d'emploi Bleu --> à retourner à la CAF ou la MSA - Vérifiez que l'assistante maternelle est affiliée à la Sécurité Sociale. Si elle n'est pas affiliée à titre personnel, l'employeur doit effectuer les démarches d'immatriculation dans les 8 jours suivant l'embauche. - Vérifiez que l'assistante maternelle a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire) et que son assurance automobile garantit les trajets des enfants accueillis à titre professionnel. - Remplissez auprès de la CAF ou de la MSA une demande de libre choix du mode de garde et une déclaration de situation. Le centre PAJEMPLOI vous adresse alors un carnet qui vous permettra de déclarer chaque mois la rémunération de votre employée. Le centre PAJEMPLOI calcule le montant des cotisations et adresse directement une attestation d'emploi à l'assistante maternelle. QUELS SONT VOS DROITS? - Vous bénéficiez de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) complément de libre choix du mode de garde si votre enfant est âgé de moins de 6 ans. La CAF ou la MSA prend à sa charge la totalité des charges salariales et patronales. Attention : pour bénéficier de la PAJE, le salaire brut versé à l'assistante maternelle ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant. - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts au titre de vos frais de garde jusqu'au 7 ans de votre enfant. - Vous pouvez solliciter le personnel médico-social de la circonscription de votre secteur pour toute information et/ou conseil. 9

11 EMPLOYEURS ET EMPLOYEES Dispositions réglementaires et accords LE CONTRAT DE TRAVAIL L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties, qui en gardent chacune un exemplaire. Il est signé lors de l'embauche. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant. Les assistantes maternelles et/ou les employeurs particuliers peuvent se procurer des contrats types auprès des services du département (annexe N 2), des relais assistantes maternelles et sur certains sites Internet (annexe N 4). Outre les identifications des parties et l'état civil de l'enfant accueilli, le contrat de travail doit obligatoirement comporter certaines mentions et informations : date embauche, références de l'agrément, assurances, période d'essai, plages d'accueil et horaires, absences de l'enfant, rémunérations, congés payés, frais d'entretien, jours fériés, repos hebdomadaire, santé de l'enfant, autorisations diverses et consignes éducatives. Le contrat de travail permet une bonne intégration de l'enfant et facilite une relation de confiance entre l'assistante maternelle et les parents. PERIODE D'ESSAI Elle aura une durée maximum de 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine. Elle aura une durée maximum de 2 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 4 jours et plus par semaine. DUREE DE L'ACCUEIL L'employeur et la salariée doivent se mettre d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans une année, en prévoyant le nombre de semaines, de jours et les horaires journaliers. La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures minimales, tous employeurs confondus. La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures. Dans certains cas, il pourra être dérogé à ces principes. 10

12 REMUNERATION Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. La mensualisation est obligatoire et calculée sur 12 mois. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 ème du salaire statutaire brut journalier (cf. annexe N 3). Le calcul de la rémunération diffère selon le temps de garde annuel : payés) : Si l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines y compris congés Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil/semaine X 52 semaines 12 Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés) : Salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil/semaine X nombre semaines programmées 12 Si l'accueil est occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois. REPAS ET INDEMNITES Il convient de déterminer qui fournit les repas. Si l'assistante maternelle les fournit, l'indemnité doit être fixée dans le contrat, en fonction du nombre, de la nature et des besoins de l'enfant. L'indemnité entretien est obligatoire et couvre les frais suivants : matériel et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités et la part afférente aux frais généraux du logement. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 85 % du Minimum Garanti par enfant et pour une journée de 9 heures. (cf. annexe 3). Ce montant est calculé au prorata de la durée effective d accueil quotidien. Une indemnisation kilométrique peut être prévue si la salariée est amenée à utiliser son véhicule pour des transports nécessaires à l'enfant. Elle est à répartir entre les employeurs demandeurs des déplacements. Elle ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal. 11

13 JOURS FERIES Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés travaillés doivent être prévus dans le contrat, ils sont rémunérés sans majoration. CONGES ANNUELS Le droit aux congés payés est basé sur une année de référence : du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour une année de référence complète, la salariée acquiert 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. La date des congés est fixée par l'employeur. Toutefois, si un accord n'est pas trouvé en cas de multi employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même trois semaines en été, et une semaine en hiver. La rémunération brute des congés est égale : Soit à la rémunération brute que la salariée aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités. Soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l'année de référence, hors indemnités. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines dont 5 semaines de congés), les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète (moins de 52 semaines), le versement de la rémunération doit être prévu au contrat : - soit en une seule fois en juin, - soit lors de la prise principale des congés, - soit au fur et à mesure des congés, - soit par 12 ème chaque mois. Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération s'effectue selon la règle de 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (sur justificatifs) - Mariage personnel --> 4 jours - Mariage d'un enfant --> 1 jour - Décès d'un enfant ou d'un conjoint --> 2 jours - Décès d'un ascendant --> 1 jour - Naissance ou adoption --> 3 jours - Décès beaux-parents, frère ou sœur --> 1 jour 12

14 LES CONGES POUR ENFANTS MALADES (sur justificatifs) L'assistante maternelle bénéficie d'un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans. La durée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si la salariée assume au moins trois enfants de moins de 16 ans. ABSENCES DE L'ENFANT EN GARDE Les temps de présence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas de maladie de l'enfant (certificat médical), l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant les courtes absences, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 10 jours dans l'année. Dans le cas d'une maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours consécutifs, la salariée n'est pas rémunérée. Au-delà, les employeurs décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. RUPTURE DU CONTRAT La rupture de contrat à l'initiative de l'employeur (retrait de l'enfant) ou à l'initiative de la salariée (démission) doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis dont la durée minimum est de 15 jours calendaires pour un an d'ancienneté avec l'employeur et de 1 mois calendaire pour une ancienneté de plus d'un an. Si ce préavis n'est pas respecté, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture à sa salariée ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. LITIGES Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistantes maternelles et les particuliers employeurs. Conseil de Prud'hommes à Reims Conseil de Prud'hommes à Châlons/Champagne 25 rue Chanzy rue Perrot d'ablancourt REIMS CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. : Tél. : Conseil de Prud'hommes à Epernay 8 rue Archers EPERNAY Tél. :

15 A PROPOS DES DROITS SOCIAUX SECURITE SOCIALE L'ouverture des droits est obligatoire : l'employeur doit effectuer les démarches d'immatriculation dans les huit jours de l'embauche auprès de la CPAM. Comme pour tout salarié, en cas de nouvelle immatriculation, il y a exemption de la justification de durée de travail pour les remboursements en nature, pendant trois mois. Par la suite, pour les remboursements en nature (médecin, pharmacie), il faut avoir travaillé 60 heures dans un mois, 120 heures dans le trimestre précédent. ARRET MALADIE Il doit être établi par un médecin sur le document prévu à cet effet. L'assistante maternelle doit adresser les volets 1/2 à la CPAM et le volet 3 à son employeur (copie en cas de multi employeurs). Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, la salariée doit attester de 200 heures de travail dans le trimestre civil précédent. Les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne sont pas indemnisés. ACCIDENT DU TRAVAIL L'accident doit avoir un lien direct avec l'activité de garde. La déclaration d'accident doit être rédigée et envoyée à la CPAM par l'employeur dans les 48 heures. En cas de pluralité d'employeurs, chacun d'eux doit contresigner la même déclaration. Le versement des indemnités journalières est subordonné à la cessation de toute activité de garde. MATERNITE ADOPTION CONGE PARENTAL CONGE DE PATERNITE Les assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient des règles prévues par le Code du Travail. Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par l'employeur. La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. 14

16 CHOMAGE Afin de percevoir des allocations de chômage, l'assistante maternelle doit remplir certaines conditions : Etre au chômage total (plus d'enfant en garde). Toutefois, il peut être dérogé à cette règle en cas de multi employeurs, si la salariée a rompu le contrat avec l'un deux et si sa rémunération résiduelle est inférieure à 70% du salaire brut qu'elle percevait. Ne pas avoir abandonné volontairement l'activité professionnelle sauf pour motifs légitimes (ex : rapprochement de conjoint). La salariée doit effectuer les démarches suivantes : S'inscrire à l'anpe qui enverra dans les 10 jours un dossier ASSEDIC. Faire remplir ce dossier par l'employeur ou les employeurs qui ont payé les cotisations sociales à l'urssaf ou ont bénéficié de la PAJE. Si le dossier n'est pas complet, justifier l'activité en joignant les bulletins de paie des trois derniers mois. L'IMPOSITION L'assistante maternelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Elle a le choix entre deux modes de déclaration : Le salaire annuel (sans les indemnités d'entretien et de repas). Le service des impôts procédera aux déductions légales. Le salaire annuel + indemnités d'entretien et de repas avec déduction de 3 heures de SMIC brut/jour de garde/enfant. C'est la formule la plus intéressante. LA RETRAITE Comme tout salarié, l'assistante maternelle doit conserver toutes ses fiches de paie et peut solliciter à tout moment un relevé de carrière par demande écrite à la CRAM de Nancy. L'IRCEM est la caisse de retraite complémentaire des assistantes maternelles employées par des particuliers. La retraite complémentaire est calculée sur le salaire (nombre de jours de garde + congés payés). Le montant de la retraite sera fonction des points acquis auxquels s'ajouteront des points attribués gratuitement pour les services antérieurs au 1 er janvier Coordonnées IRCEM 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex Tél. :

17 ACCORD DE PREVOYANCE (annexe 2 de la Convention Collective) Cet accord offre des garanties à l'assistante maternelle, en ce qui concerne la maladie, l'accident, l'incapacité de travail et l'invalidité. Coordonnées IRCEM - Prévoyance 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX Cedex Tél. : CHIFFRES CLES AU 1 er JANVIER 2010 Annexe 1 MONTANT DU SMIC Taux horaires : 8,86 brut 6,86 net Calcul minimum horaires : 2,25 X SMIC Horaire = 2,25 X 8,86 = 2,49 brut 8 8 soit 1,93 net MONTANT DU MIG : 3,31 Calcul minimum indemnités entretien (85 % du MIG) Soit 2,81 pour une journée de 9h et plus Soit 0,31 /heure --> proratisation pour une journée de moins de 9h 16

18 Annexe 2 LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Circonscription de la Solidarité Départementale de Sézanne 7, rue de Broyes SEZANNE / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay Bachelin 6, Place Bachelin - BP EPERNAY CEDEX / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Witry-les-Reims 90, Avenue des Nelmonts - BP WITRY LES REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Fismes 15, Faubourg de Soissons FISMES / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Châlons Rive Gauche 13, rue du Lieutenant Loyer CHALONS EN CHAMPAGNE / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Vitry-le-François 39, Avenue du Colonel Moll VITRY-LE-FRANCOIS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Châlons Rive Droite 6, rue Saint-Eloi CHALONS EN CHAMPAGNE / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Pont de Laon 15, rue Deville REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Europe 144, Boulevard Pommery REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Croix-Rouge 26, rue Jean-Louis Debar REIMS / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Epernay Jean-Mary Laudat 22, rue Léger Bertin - BP EPERNAY CEDEX / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Porte Mars 21, rue Voltaire - BP REIMS CEDEX / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Ruisselet 26, rue Jean-Louis Debar REIMS /Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale de Sainte-Ménéhould 14, Place d Austerlitz - BP SAINTE-MENEHOULD / Fax : / Circonscription de la Solidarité Départementale Reims Jadart 21, rue Voltaire - BP REIMS CEDEX / Fax : / 17

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne.

Ce guide a été élaboré conjointement par les Relais Assistantes Maternelles de Seine-et-Marne et par le Conseil général de Seine-et-Marne. Préambule Depuis le 1 er janvier 2005, la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur 1 est applicable. Cette convention détermine les conditions d emploi de l assistant(e)

Plus en détail

Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Préambule Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention

Plus en détail

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) JE ME SEPARE DE MON ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1- LES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE 2- LE PREAVIS 3- LES INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT 4- LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT 5- LA DERNIERE DECLARATION PAJEMPLOI

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale «des Assistants Maternels du Particulier Employeur»,

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Document remis le MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Etabli entre le(s) parent(s) particulier(s) employeur(s) et l assistant(e) maternel(le) SOMMAIRE : - Modèle de contrat de travail - Modèle d avenant

Plus en détail

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord

Plus en détail

LE E STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS

LE E STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS LE E STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS 1 DEFINITION JURIDIQUE DE LA PROFESSION (Article L.421) L'assistante maternelle est la personne qui, moyennant rémunération, accueille

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) En partenariat avec :

GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) En partenariat avec : GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES PARENTS POUR REDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) 1 INTRODUCTION Vous êtes parent (communément désigné sous le terme de particulier employeur)

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis.

RUPTURE DU CONTRAT. La date de la première présentation du courrier par la poste détermine le début du préavis. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la convention collective) Pour rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ou de la salariée (démission), la partie qui prend la décision doit notifier la rupture

Plus en détail

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Itinérant Le P tit train 3 rue du Professeur Félix Lejars Tél: 06.31.11.99.19 E-mail: ram.cdc.perchegouet@orange.fr

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) en respect de la Convention Collective

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

-la durée de la période d essai, -le nombre de jours et d heures d accueil par mois,

-la durée de la période d essai, -le nombre de jours et d heures d accueil par mois, 1. Généralités. Parents employeurs d une assistante maternelle Vos obligations: Employer une assistante maternelle agréée par le Conseil Général, bénéficiant d un suivi par le service de PMI et recevant

Plus en détail

Devenir Assistant maternel

Devenir Assistant maternel Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Direction Enfance Famille et Insertion Service Protection Maternelle et Infantile Devenir Assistant maternel En choisissant d être assistant maternel, vous

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MATERNELLE EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER Préambule Ce contrat de travail, établi conformément à la Convention Collective Nationale «des Assistants Maternels du Particulier

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles

Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l action sociale et des familles LES ASSISTANTS MATERNELS employés par des particuliers Références : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL Document indicatif élaboré par le service Agréments du Conseil Général (le 01/09/2006) Textes principaux de référence : convention collective nationale de travail des assistants

Plus en détail

Le contrat d accueil et de travail

Le contrat d accueil et de travail Le contrat d accueil et de travail Vous avez choisi l assistant maternel qui va accueillir votre enfant. Pour l embaucher, il est obligatoire d établir un contrat d accueil et de travail. Vous trouverez

Plus en détail

La profession d assistant maternel

La profession d assistant maternel 26/03/09 11:45 Page 1 La profession d assistant maternel Pour en savoir plus : Conseil général d Eure-et-Loir Direction enfance et famille Service de protection maternelle et infantile 1, place Châtelet

Plus en détail

L ASSISTANTE MATERNELLE

L ASSISTANTE MATERNELLE L ASSISTANTE MATERNELLE Définition Historique Réglementation Devenir assistante maternelle (ass. mat) : - dépôt de candidature - examen de la demande de candidature - décision du Président du Conseil Général

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Les assistant(e)s Maternel(le)s

Les assistant(e)s Maternel(le)s À l origine dénommée «nourrice», «garde d enfants» la fonction d assistant maternel s est peu à peu structurée et professionnalisée par l intermédiaires de 3 grandes lois : - Loi du 17 mai 1977 (introduction

Plus en détail

Le Conseil général à votre service Guide d Accueil

Le Conseil général à votre service Guide d Accueil Le Conseil général à votre service Guide d Accueil de votre enfant chez un assistant maternel Sommaire La définition de la profession d assistant maternel... 5 L agrément de l assistant maternel... 6 Une

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Convention Collective : Voir article 4 Contrat de travail) ENTRE L EMPLOYEUR : M., Mme, Mlle : Nom :.... Prénom :.... Adresse :...... Tel : Portable :..

Plus en détail

NOM ET ADRESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE

NOM ET ADRESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE CONTRAT DE TRAVAIL Nom et adresse des parents......... Tél : (domicile) Tél : (travail papa) (portable) Tél :.(travail maman)..(portable) Nom et prénom de l'enfant :... Date de naissance:... NOM ET ADRESSE

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner : ...

NOTE D INFORMATION. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner : ... NOTE D INFORMATION Vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le). La législation (loi du 27 juin 2005, articles L773-1 et suivants du code du travail et la convention

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS

LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS LE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTS MATERNELS AGREES ET LES PARTICULIERS Le contrat de travail établi entre les parents et l'assistant maternel est une garantie pour les deux parties. Il est obligatoirement

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Fiche pratique LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR DES PARTICULIERS Principales dispositions applicables en matière de droit du travail Les textes applicables Convention collective nationale

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

Services à la personne

Services à la personne Document Anjou Domicile - mars 2010 Services à la personne L emploi direct et le CESU Anjou Domicile 1, rue Maurice Pasquier 49100 Angers accueil@anjoudomicile.fr 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr Le

Plus en détail

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Page 1/4. SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR UT 71 9/02/2015 PERIODE D'ESSAI : 2 mois renouvelable 1 fois sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l expiration de la première période.

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYES PAR DES PARTICULIERS

ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYES PAR DES PARTICULIERS MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYES PAR DES PARTICULIERS Références légales Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées

Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées Contrat de travail à durée indéterminée entre parents-employeurs et assistantes maternelles agréées Engagement réciproque (annexe 4 de la Convention Collective) Suite au contrat pris ce jour:... ENTRE

Plus en détail

à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) www.pajemploi.urssaf.fr Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) agréé(e) 1 Entre l employeur : Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :......Ville :... Code

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS. employés par des PARTICULIERS

ASSISTANTS MATERNELS. employés par des PARTICULIERS Fiche 2 Version 3 Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI Il est conseillé, une fois le contrat rempli, d en faire une

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR Proposition de modèle de contrat de travail élaborée, en 2007, dans le cadre de la Commission départementale d accueil

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective)

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Suite au contact pris ce jour : / /.. Entre Monsieur ou Madame... Adresse :....... Téléphone : Fax :.... E-mail :... Et Monsieur ou Madame,

Plus en détail

LA FAMILLE :.. ET Mr ou Mme : assistant(e) maternel(le) agréé(e) : DATE D EFFET DU CONTRAT (début de l accueil) : POUR L ACCUEIL DE L ENFANT :

LA FAMILLE :.. ET Mr ou Mme : assistant(e) maternel(le) agréé(e) : DATE D EFFET DU CONTRAT (début de l accueil) : POUR L ACCUEIL DE L ENFANT : EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR L ACCUEIL DUN ENFANT PAR UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGREE(E) A SON DOMICILE Conformément à la convention collective nationale de travail des

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

S O M M A I R E. Le métier 4. Les étapes avant le dépôt de dossier 5 La procédure d'agrément 6

S O M M A I R E. Le métier 4. Les étapes avant le dépôt de dossier 5 La procédure d'agrément 6 S O M M A I R E Le métier 4 Les étapes avant le dépôt de dossier 5 La procédure d'agrément 6 Les conditions requises pour être agréé(e) 6-7 La décision 8 Le suivi 8 La formation 9 L'aspect juridique 9

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS : GENERALITES, ASSISTANTS MATERNELS : REMUNERATION, ASSISTANTS MATERNELS : AGREMENT,

ASSISTANTS MATERNELS : GENERALITES, ASSISTANTS MATERNELS : REMUNERATION, ASSISTANTS MATERNELS : AGREMENT, s o m m a i r e ASSISTANTS MATERNELS : GENERALITES, ASSISTANTS MATERNELS : REMUNERATION, ASSISTANTS MATERNELS : AGREMENT, Annexes, Résumé contrat type et notice pour le remplir. Selon les dispositions

Plus en détail

Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8

Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 Textes de référence I. Code de l action sociale et des familles p.2 II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 III. Loi n 2010-625 du 9 juin 20010 relative à

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Cette profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI

Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI Fiche 2 Version 6 Le présent document est donné à titre d information et n engage aucune responsabilité du Ram LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI Il est conseillé, une fois le contrat rempli, d en faire une

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*01 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le) ; ce métier

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE 1 Confier ou accueillir un enfant suppose, pour les parents et pour l assistant(e) maternel(le), d apprendre à se connaître et d établir une

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE* CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Edition Mars 2015) Nom et prénom de l enfant : PREAMBULE : Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli par un assistant maternel

Plus en détail

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT

L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT L ACCUEIL REGULIER EN ANNEE COMPLETE : DE L EMBAUCHE A LA RUPTURE DU CONTRAT Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Références : Code de l action sociale et des familles Code de la santé publique

Références : Code de l action sociale et des familles Code de la santé publique LES ASSISTANTS MATERNELS employés par des particuliers Références : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations

Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations Volontaire en service civique Un engagement au service des associations 2 Service civique : c est quoi? Un engagement volontaire au service de l intérêt général. Les missions de service civique doivent

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

DECLARATION DU SALARIE(E)

DECLARATION DU SALARIE(E) Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 MODALITES D INTERVENTION DE LA REGION MIDI-PYRENEES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE ET LE VERSEMENT

Plus en détail

PARCOURS INTERNET DU PARENT EMPLOYEUR

PARCOURS INTERNET DU PARENT EMPLOYEUR PARCOURS INTERNET DU PARENT EMPLOYEUR Pour permettre aux parents de faire garder leur enfant par une assistante maternelle agréée de nombreuses démarches ont été allégées et sont disponibles sur internet.

Plus en détail

L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne

L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne L'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées en Tarn-et-Garonne La profession d'accueillant familial Une activité professionnelle au service de la personne accueillie Être

Plus en détail

La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :

La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Préambule Article La profession a pour

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Exemple de contrat de travail. proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles

Exemple de contrat de travail. proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Exemple de contrat de travail proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud Hommes reste souverain dans l appréciation de la légalité

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Mise à jour juillet 2009 DDTEFP de l ILLE-ET-VILAINE

Plus en détail