O.B.F.G. (règlement du 19 mai 2008 tel que modifié le 29 avril 2009) Table des matières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "O.B.F.G. (règlement du 19 mai 2008 tel que modifié le 29 avril 2009) Table des matières"

Transcription

1 Fiches d informations en vue de la mise en œuvre du règlement de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication (règlement du 19 mai 2008 tel que modifié le 29 avril 2009) Table des matières 1. L adresse électronique p La correspondance électronique p Les sites Internet p La signature électronique p La conservation électronique p Les services en ligne p. 17 1

2 L ADRESSE ELECTRONIQUE Cadre: article 1 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril Par adresse électronique, on entend toute suite de caractères alphanumériques utilisée pour l identification d un site internet ou l adresse de la correspondance électronique Toute autre adresse de courrier électronique que celle mise à disposition des avocats par l O.B.F.G. comprend le nom de l avocat ou celui de l association dont il fait partie ou toute autre dénomination, à l exclusion de tout nom de domaine qui reproduit de manière non distinctive un terme générique évocateur de la profession d avocat L avocat communique à son Ordre, sans retard, son ou ses adresses électroniques ainsi que les modifications qui y sont apportées. L article 1.1 reprend les dispositions existant dans le précédent règlement du (entré en vigueur le ). La nouveauté vise à proposer une définition commune pour l adresse mail et le site. Sauf si l avocat a notifié à son barreau son intention de ne pas recourir à la correspondance électronique et de ne pas disposer d une adresse mail, l avocat dispose systématiquement (et dès son inscription à la liste du stage) d une adresse ex : après avoir reçu du secrétariat confirmation de son login et son mot de passe comprenant lettres et chiffres (ex : abcd1234). Ce sont d ailleurs ces mêmes paramètres qui permettent aux avocats d accéder notamment à l extranet de l O.B.F.G. (login et mot de passe). Il est également possible de consulter ses mails sans messagerie interne en ouvrant son navigateur internet (ex : internet explorer) directement sur l adresse internet après, de nouveau, encodage de son login et de son mot de passe. Si (1 ère option) l avocat utilise cette adresse à titre principal pour l exercice de sa profession (au tarif de 36,30 pour deux ans avec une capacité de 50Mb), il lui suffit de configurer les paramètres habituels de sa messagerie en reprenant notamment le serveur du courrier entrant POP3 (pophost.avocat.be) et le serveur de courrier sortant SMTP (cfr. configuration du fournisseur d accès internet ex : smtp.skynet.be). Le fournisseur choisi par l O.B.F.G. (Hostbasket) se charge de la facturation du service et de l assistance (helpdesk : 09/ ou Si (2de option) l avocat utilise une autre adresse mail professionnelle, ce qui est évidemment autorisé, il est tenu d en informer le secrétariat de son Ordre sans délai afin que les mails qui lui seraient adressés sur l adresse soient redirigés vers cette autre adresse mail (ex : 2

3 sans autres formalités. Après communication du formulaire ad hoc transmis par le secrétariat à Hostbasket, cette société créera alors sans frais un alias (ou forward automatique) de l adresse vers l adresse mail professionnelle adéquate. Dans le cadre de cette 2de option (autre adresse mail que l adresse de courrier électronique ou l adresse du site internet (que ce soit son propre site, celui d un tiers, tel un annuaire ou un site d e-services, ou celui du réseau d avocats dont ferait partie le cabinet) «comprend le nom de l avocat ou celui de l association dont il fait partie ou toute autre dénomination, à l exclusion de tout nom de domaine qui reproduit de manière non distinctive un terme générique évocateur de la profession d avocat». L avocat est ainsi tenu de reprendre dans son adresse électronique son nom ou celui de son association ou une autre dénomination ce qui exclut des noms de domaine tels que Est ainsi admise une adresse comprenant le terme «avocat» mais distingué par une autre référence (ex : Autrement dit, l emploi par un avocat d une adresse électronique reprenant un terme générique de la profession d avocat ou du barreau n est donc autorisé que si l avocat y inclut un terme distinctif. L objectif vise à éviter toute publicité hasardeuse et usurpatrice d une part, et à pouvoir identifier, du côté des destinataires, l identité de l avocat expéditeur d autre part. Sont conseillées des adresses du type ou ou permettant une reconnaissance de l avocat. Est par contre interdite une adresse électronique commune à plusieurs avocats sans identification d un avocat en particulier Une telle adresse commune est en effet contraire au secret professionnel et aux obligations résultant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le cadre des traitements de données à caractère personnel. En tout état de cause, il appartient à chaque avocat de communiquer l option choisie ainsi que le cas échéant l adresse de son site au secrétariat de l Ordre dès son admission à la liste du stage ou à l occasion d une modification ultérieure de son adresse électronique. Cette démarche s effectue sous la responsabilité de l avocat concerné et se révèle évidemment essentielle pour la cohérence et le bon fonctionnement du système d «aliasing» de la messagerie mis en place par l O.B.F.G. Il s agit de l exigence reprise à l article 1.3 du nouveau règlement. 3

4 LA CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE Cadre: article 2 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril La correspondance électronique des avocats comporte les mentions énoncées aux articles 4.4 ou 4.5 ci-après et ne peut comporter que les mentions autorisées par le règlement du sur la plaque professionnelle et le papier à lettre L avocat dispose, pour le traitement de sa correspondance électronique, d une adresse individuelle électronique sur une installation dont l équipement et la configuration sont conformes aux standards de sécurité et de pérennité généralement adoptés par les professionnels ainsi que d une assistance compétente pour la maintenance des serveurs de courrier électronique. L article 4.4 du règlement du 19 mai 2008 prévoit que l avocat doit assurer un accès facile, direct et permanent pour ses services en ligne aux informations suivantes : a) son nom et, le cas échéant, celui de l association dont il est membre ; b) l adresse de son cabinet ; c) ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ; d) s il échet, son numéro d immatriculation à la B.C.E. ou celui de l association dont il est membre ; e) le ou les Ordre professionnels au(x)quel(s) il est inscrit ; f) son ou ses titres professionnels et les Etats dans lesquels ils ont été octroyés ; g) une référence aux règles déontologiques, ainsi qu aux moyens d y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web) ; h) s il échet, son numéro d identification TVA ; i) les codes de conduites auxquels il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par la voie électronique. Le courrier électronique de l avocat peut ne comporter que les mentions de ses nom, prénom, qualité et adresse électronique ainsi que les mentions énoncée aux paragraphes d) e) et h) ci-avant, s il échet, s il renvoie par un lien électronique à un site professionnel qui contient les autres mentions énoncées à l article 4.4. Pour rappel, le règlement du sur la plaque professionnelle et le papier à lettre (en vigueur depuis le ) contient les dispositions suivantes. ARTICLE 1 : L avocat peut apposer une plaque sur l immeuble où est établi son cabinet. Cette plaque ne peut comporter d autres mentions que : - les nom et prénom de l avocat ou des avocats associés ou groupés ; - le titre «avocat» ou une des mentions «avocats associés», «association d avocats», «avocats groupés» ou «cabinet d avocats» dans une ou plusieurs 4

5 langues, dont au moins une des trois langues nationales, ou cabinet principal ou secondaire; - la dénomination de l association ou du groupement, le cas échéant accompagnée de sa forme juridique; - le nom des collaborateurs établis à la même adresse ; - les indications utilitaires telles que le téléphone, téléfax, adresse électronique, nom du site web, emplacements de stationnement, heures de rendez-vous ; - les spécialités reconnues en application du règlement relatif à celles-ci, ainsi que la qualité de médiateur agréé; - un sigle ou un logo. ARTICLE 2 : Outre celles visées à l article 1er, le papier à lettres de l avocat ne peut comporter que les mentions suivantes : - l adresse de son ou de ses cabinets ; - les correspondants organiques, les réseaux, ainsi que le nom des collaborateurs externes habituels ; - les diplômes universitaires autres que ceux donnant accès à la profession et les spécialités reconnues en application de la réglementation relative à celles-ci ; - les numéros des comptes bancaires et en ce cas nécessairement le ou les compte(s) tiers identifié(s) comme tel(s) ; - le mandat judiciaire dont il est chargé dans le courrier s y rapportant. O.B.F.G. ARTICLE 3 : Sauf dérogation accordée par le bâtonnier, l avocat utilise un seul papier à lettres qui mentionne ses différents cabinets, en précisant leur caractère secondaire éventuel. L avocat ne peut utiliser son papier à lettres pour les correspondances étrangères à sa profession. Il est ainsi nécessaire de reprendre les mentions précitées dans les limites du règlement du Une seule manipulation permet de les reprendre dans un pied de page ou sous un modèle de signature à l envoi de chaque mail sans avoir à répéter l opération. 5

6 X... Y... Avocat au barreau de (Belgique) Rue code postal localité Tél. : + 32 etc Fax : + 32etc www be/com Exemple de pied de page : SCRL est une société civile d avocats à forme commerciale (BCE n - RPM : - ) ou BCE n Règles déontologiques disponibles ici (renvoi vers lien : ou le lien sur le site de votre Ordre). Conditions générales consultables ici (renvoi vers le site internet de l avocat ou de son association). (Facultatif) L information transmise est seulement destinée à la personne ou la société à laquelle elle est adressée et peut contenir une information confidentielle et/ou privilégiée. N importe quel réexamen, retransmission, ou toute autre utilisation de cette information par des personnes ou entités autres que le destinataire désigné est interdite. Si vous receviez ce courriel par erreur, entrez s il vous plaît en contact avec son expéditeur et effacez-le à partir de n importe quel ordinateur. (Facultatif) Deux notions sont importantes dans l article 2.3 du nouveau règlement. - «adresse électronique individuelle» : cela exclut les adresses collectives de cabinet(s) du type Il s agit d une application de l article 16 de la loi du sur la protection des données à caractère personnel et de la disposition du code pénal relative au secret professionnel. Cette disposition vise à protéger le caractère intuitu personae de la relation entre l avocat et le client. Elle n empêche cependant pas l avocat de déléguer à une secrétaire ou un collaborateur la mission de relever son courrier électronique. - «standards de sécurité et de pérennité, et assistance compétente» : cette disposition n impose pas à l avocat d avoir un serveur interne. Il suffit qu il ait conclu avec un prestataire un contrat par lequel le prestataire prend des engagements garantissant les standards de sécurité et de maintenance. Le souci est de s assurer que chaque avocat ait recours à une installation et à du matériel présentant un minimum de sécurité et de dispositions garantissant le respect du secret professionnel. Cet objectif exclut l utilisation d adresses du type yahoo, hotmail, liv , gmail, caramail etc pour lesquelles les hébergeurs ne sont responsables d aucun service, n offrent aucune garantie de fonctionnement ou de sécurité eu égard à l absence de paiement par l utilisateur. Cette exigence s avère essentielle, dès lors que certains de ces prestataires n hésitent pas à scanner systématiquement et donc à prendre connaissance de 6

7 tous les mails, notamment pour déterminer les mots-clés utiles pour les publicités contextuelles et comportementales. Certains fournisseurs ne disposent pas de serveurs suffisamment puissants et/ou sécurisés, ce qui entraîne un taux élevé de rejet de messages. D'autres fournisseurs limitent la taille des comptes à des capacités ridicules, ce qui entraîne aussi de nombreux rejets de messages pour cause de quota (boîte pleine). D'autres encore installent des filtres anti-spam mal configurés - ce qui a pour conséquence que certains de vos mails sont tout simplement supprimés et l utilisateur n en est même pas informé. Par contre, les adresses disponibles via l O.B.F.G., ou skynet.be (pas belgacom.net qui sont gratuites) par exemple, offrent les garanties requises. Il appartient donc à chaque avocat de s assurer des services compétents de fournisseurs sérieux et reconnus comme tels. On rappelle enfin qu il convient de prévoir certaines dispositions contractuelles avec ces sous-traitants aux termes de l article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. 7

8 LES SITES INTERNET Cadre: article 3 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril Dans le respect des règles déontologiques, dont le règlement sur la publicité, l avocat peut ouvrir au public un site Internet Le site Internet d un avocat est le prolongement de son cabinet Les informations fournies au public sur le site Internet de l avocat sont exactes et tenues à jour au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, chapitre II L avocat ne peut faire figurer sur son site Internet ni lien renvoyant à tout site qui porterait atteinte à son indépendance ou à sa dignité, ni publicité au profit de tiers. Le règlement du 19 mai 2008 précise que dans le respect du règlement sur la publicité, les avocats peuvent ouvrir un site Internet au public. 12 Le règlement sur la publicité dispose que «(L)a publicité personnelle est mise en œuvre avec dignité, délicatesse, probité et discrétion. Elle doit être sincère et respectueuse du secret professionnel et de l'indépendance de l'avocat» et doit «se limiter à des éléments objectifs, c est-à-dire susceptibles d être appréciés et vérifiés par le conseil de l'ordre ou le bâtonnier». 3 En outre, il est rappelé que l avocat doit veiller à respecter son secret professionnel dans les informations fournies sur son site Internet. La publicité relative aux affaires en cours ou traitées ou encore aux résultats obtenus est interdite en vertu de l article 5 du règlement sur la publicité du 25 juillet Celui-ci prévoit qu «(e)st interdite toute publicité personnelle permettant d'identifier la clientèle de l'avocat ou de son cabinet ainsi qu'une ou plusieurs affaires traitées par lui. L avocat ne peut davantage faire état du nombre d affaires traitées, des résultats obtenus, d un pourcentage de réussite, ni de son chiffre d affaires». La circonstance que l avocat soit membre d un cabinet étranger ou d un réseau international et que le site soit géré globalement ne change rien face à cette interdiction. Des compartiments destinés au public belge seront au besoin créés au sein de ses sites afin de se conformer à ses obligations déontologiques. 1 Notez que l avocat peut, s il le désire, ouvrir plusieurs sites. 2 Auparavant, l avocat ne pouvait transmettre des informations sur son cabinet qu aux clients ou aux tiers qui en faisaient la demande moyennant le respect de certaines conditions (voir résolution du barreau de Bruxelles du 17 février 1998, Lettre du barreau de Bruxelles, , p.354), rappelé par J.-P. Buyle, in Liber Amicorum Jean-Luc Fagnart, 2008, Bruylant, p. 867 et suiv. 3 Article 3 du règlement sur la publicité du 25 juillet

9 L avocat veille également à présenter des informations exactes, à jour et conformes aux règles professionnelles et aux obligations de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, Chapitre II. Ce chapitre a trait aux informations qui doivent être fournies au client. 45 Même si ces indications sont élémentaires, il conviendra que le site Internet comporte les noms et adresse du cabinet ainsi que les noms des associés ainsi que toute autre information à fournir conformément à la loi du 11 mars 2003 transposant en droit belge la directive sur le commerce électronique et, s il échet, de l article 12 de la loi du 2 août 2002 précitée. 6 En pratique : il est conseillé aux cabinets d avocats de fournir cette information dans une note clairement visible sur la page d accueil. 7 Il arrive fréquemment que des informations juridiques à caractère général soient placées par les avocats sur leur site Internet. Il convient à cet égard de faire le départ entre une information et un conseil juridique afin de déterminer le régime qui s appliquera à ces données reprises sur le site Internet. Le règlement prévoit en effet la possibilité de service en ligne. En général, «l information» peut être définie, comme des documents qui seront identiques quel que soit la personne sollicitant le service. Par contre, si les documents (et de là, les informations) sont spécifiques à la personne sollicitant le 4 Article 3.3. du règlement du 19 mai 2008 relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication. 5 Article 4 : «Sans préjudice de l'application de lois plus contraignantes, toute publicité trompeuse est interdite en matière de professions libérales. Est trompeuse une publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent. Article 5 : «Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant : 1 les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services; 2 le prix ou son mode d'établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services; 3 la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus et ses distinctions. En outre, il sera tenu compte des omissions d'informations essentielles relatives aux points 1, 2 et 3 du premier alinéa. 6 Voir l article 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information, M.B., 17 mars 2003 transposant la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). 7 Cf. C.C.B.E., «Communication électronique et Internet», 24 octobre 2008, disponible à l adresse : 2_ p df, p.5. 9

10 service, il s agira alors d un «conseil». 8 En pratique : il est conseillé aux cabinets d avocat d insérer une clause du type suivant : «Le contenu de ce site a pour objectif unique de fournir une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être utilisé en tant que tel. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des actions fondées sur les documents disponibles à partir de ce site» 9. Les liens Le règlement du 19 mai 2008 prévoit que l avocat ne peut faire figurer sur son site Internet ni lien renvoyant à tout site qui porterait atteinte à son indépendance ou à sa dignité, ni publicité au profit de tiers. Le règlement modifie le régime antérieur qui prévoyait expressément que l avocat devait veiller à ce que les sites de tiers ne renvoient pas vers le sien (exceptions faites des sites des Ordres des avocats et de l Ordre des barreaux, de même que les sites agréés par eux) 10. Cette nouvelle formulation poursuit l objectif initial fondamental : sauvegarder l indépendance et la dignité et exclure toute publicité de tiers sur le site de l avocat. A noter que la mention d un simple lien sans logo renvoyant par exemple à un éditeur juridique ne sera pas considérée comme une publicité au profit de tiers Op.cit. p.6 9 Ibid. 10 Article 3 du règlement de l O.B.F.G. du 21 octobre Commentaires et explications, La Tribune de l O.B.F.G., juin 2008, p

11 LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Cadre: article 2.7 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril La correspondance électronique de l avocat est signée au moyen d une signature électronique. Le règlement TIC confirme la règle traditionnelle suivant laquelle les avocats doivent signer leur correspondance, et ce même si celle-ci prend une forme électronique. Comment se conformer à cette exigence? L apposition d une signature sur un document électronique requiert, en l état de la technique, de disposer d un certificat de signature électronique. La carte d identité électronique dont sont munis les résidents belges comprend un certificat électronique dit qualifié qui peut être utilisé, avec l aide d un lecteur de cartes ad hoc, pour signer électroniquement des courriers électroniques, des documents générés à l aide d un logiciel bureautique tel qu un traitement de texte ou encore des fichiers au format pdf (pour ceux qui disposent d une licence Adobe Acrobat ou d autres logiciels appropriés). Le coût d un lecteur n excède pas 25. Un certificat électronique qualifié peut également être acquis auprès de prestataires professionnels, étant, en Belgique, principalement Certipost, GlobalSign et Isabel. Chez Certipost et GlobalSign, il faut compter au moins 250 pour disposer d un certificat électronique valable de 3 à 5 ans. GlobalSign propose cependant des certificats d une valeur juridique immédiatement inférieure à celle du certificat de la carte d identité électronique au prix de 80 pour 3 ans. Les certificats Isabel sont délivrés dans le cadre de services plus étendus mais peuvent parfaitement être utilisés à des fins de signature de documents électroniques. Il est également possible d obtenir un certificat électronique ne certifiant que l adresse de courrier électronique de son utilisateur, et ce gratuitement auprès de : ou Un certificat de même type peut également être obtenu au prix de US$ auprès de Globalsign. Des éditeurs de logiciels professionnels envisagent par ailleurs de proposer à leurs clients des outils de signature adaptés aux méthodes de travail des avocats (tel qu un signataire électronique). Sur le plan technique, on retiendra que l installation d un certificat sur son ordinateur se fait de manière quasi automatique, l utilisateur devant simplement suivre les instructions de l émetteur. Les certificats qualifiés sont le plus souvent intégrés à des cartes à puce ou des clés USB dont l emploi demande simplement d installer sur son ordinateur l un ou l autre pilotes fournis avec ces équipements tout comme on le ferait pour la connexion à un ordinateur d une caméra ou d une imprimante. 11

12 La valeur juridique des signatures générées à l aide des certificats évoqués ciavant est variable. Les signatures réalisées à l aide de certificats qualifiés sont en règle tenues pour immédiatement équivalentes à la signature manuscrite. Pour les autres certificats, cette assimilation requerra éventuellement de démontrer que leur utilisation permet l identification de leur titulaire ainsi que la préservation de l intégrité des messages signés (cf. art. 1322, al. 2 C. civ.). L obtention suivant les recommandations qui précèdent devrait permettre d émettre des signatures électroniques valables, ce pour autant que les avocats concernés ne partagent pas les moyens de contrôle de leurs certificats avec quiconque et s assurent que leurs certificats non qualifiés valident au moins une adresse de courrier électronique qu ils ont communiquée à leur Ordre. Dès lors que l on est muni d un certificat électronique, sur sa carte d identité électronique, sur une carte à puce distincte, sur une clé USB ou encore sur son ordinateur, il est très simple de l utiliser pour signer des courriers électroniques ou d autres documents. Vous trouverez un vade-mecum détaillé et illustré sur l utilisation des fonctions de signature de la carte d identité électronique via un lien hypertexte repris sous les champs d identification pour accéder à l extranet de l O.B.F.G. (www.avocat.be). A titre d exemple, sous Outlook 2003, lorsque l on crée un message, on peut, sous Options, Données de Sécurité (sous Outlook 2007, sous Outils, Centre de gestion de confidentialité et sécurité de messagerie électronique ), y adjoindre une signature digitale et, sous les spécifications complémentaires, sélectionner le certificat à utiliser (le logiciel liste les certificats qu il retrouve sur l ordinateur ou sur les périphériques connectés à celui-ci et il suffit de cocher le certificat souhaité). Sous les options générales d Outlook, onglet Sécurité, on peut également indiquer qu une signature digitale sera ajoutée à tout message sortant et sélectionner le certificat qu il conviendra d utiliser de façon habituelle. Sous Word 2003, la signature d un document s opère en suivant le chemin suivant : Outils, Sécurité, Signature digitale, Ajouter, et sélectionner ensuite le certificat à utiliser (sous Word 2007, Bouton Office, Préparer, Ajouter une signature numérique ). Sous Adobe Acrobat, on sélectionnera Avancé, Signer/Certifier, Certifier à l aide d une signature visible ; on positionne ensuite la signature et on sélectionne le certificat. Dans le même menu options avancées, on peut étendre les fonctions d Adobe Reader et ainsi permettre au destinataire de signer également un document au format PDF du programme gratuit Adobe Reader. Afin que le destinataire d une communication signée électroniquement ne soit pas intempestivement informé de ce qu il a reçu un message soi-disant invalide (ce que beaucoup confondent avec malveillant ou nuisible), il peut être nécessaire de faire reconnaitre par son système le certificat-racine (en quelque sorte le certificat propre de l émetteur) validant un certificat de signature. Il suffit pour cela de fournir au préalable à ce destinataire un lien hypertexte permettant l installation rapide du certificat-racine approprié ; l entête ou le pied de vos courriers électroniques peuvent également reprendre cette information Les certificats payants sont en général associés à des certificats racines reconnus d emblée et sans manipulation par les systèmes informatiques bien tenus. On veillera enfin à ne pas confondre les fonctions de signature et les fonctions de cryptage d un certificat. Le cryptage d un courrier ou autre document électronique requiert en effet d utiliser, non pas son propre certificat, mais le certificat de son correspondant. Le règlement TIC n exige pas le cryptage des communications. 12

13 Suivant les recommandations de la CCBE («Communication électronique et Internet»,, 22 décembre 2005, pdf12 mai 2009, section II.1), il sera cependant avisé d y recourir pour des communications particulièrement sensibles ou dont la confidentialité n est pas rigoureusement assurée. Pour plus d explications, veuillez consulter les lignes directrices sur l écran d identification de l extranet de l O.B.F.G. (http ://obfg.be). 13

14 LA CONSERVATION ELECTRONIQUE Cadre: article 2.4 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril La correspondance électronique est traitée et archivée dans sa forme électronique originale avec le même soin et la même diligence que la correspondance épistolaire ou télécopie. Comment transposer techniquement cette obligation? Tant le Règlement que les Lignes directrices du C.C.B.E. sur les communications électroniques et Internet 12 visent à rappeler qu «à l instar des dossiers sur support papier où sont conservées les copies de lettres sortantes et les notes portant sur les conversations téléphoniques, les copies de messages électroniques (autres que ceux sans aucune signification juridique) devraient également être archivées. En ce qui concerne l authenticité, les métadonnées incluses dans les courriels devraient être également archivées» (art. V.4 des lignes directrices, p. 10). Le cabinet d avocat doit mettre en place des politiques précises quant à la détermination des courriels qu il convient de conserver ou non. En principe, les mêmes critères que ceux utilisés pour le courrier sur support papier s appliquent. Lorsqu'une correspondance épistolaire doit être conservée, cela ne se fait pas par le biais d'une simple copie ; il est évident que la même règle doit s'appliquer à la correspondance électronique. La correspondance électronique doit être conservée en tant que telle et donc en original. Il est important que le format électronique du courriel soit respecté si le message est signé électroniquement car il ne garde sa valeur originale d envoi électronique qu avec la signature électronique. Quand bien même ne serait-il pas signé, encore doit-il néanmoins être conservé sous format électronique afin de conserver ses métadonnées et de garantir, dans une moindre mais certaine mesure, son originalité. En effet, l'article 2276bis du code civil nous impose de conserver les pièces de nos dossiers pendant cinq ans suivant l'achèvement de nos missions. Or, contrairement aux banques et autres établissements de crédit, le législateur ne nous a pas réservé la possibilité de conserver ces pièces dans une forme autre que celle sous laquelle nous les recevons ou produisons. Nous avons donc l'obligation de les conserver sous leur forme originelle. Dans certains cas, la suppression de ces sources constituera un faux informatique réprimé par l'article 210bis du code pénal puisqu'aussi bien la seule conservation d'une version imprimée d'un courrier électronique, c'est-à-dire d'une copie de ce courrier et non de son original, est en effet susceptible d'être considérée comme modifiant la portée 12 L A.G. de l O.B.F.G. du 19 mai 2008 recommande (Recommandation du 19 mai 2008, Extranet de l OBFG > Déontologie, aux avocats de prendre en considération ces lignes directrices : Lignes directrices «Communication électronique et Internet. Conseils aux avocats européen CCBE» du 24 octobre 2008, p.4, http//www.ccbe.org > Activités > Comités et groupes de travail> Droit des technologies de l'information. 14

La loi relative au commerce électronique

La loi relative au commerce électronique La loi relative au commerce électronique 1. Généralités L'objectif de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal

Plus en détail

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC règlement Juris Concept logiciel comptabilité normes d exercice avocats Barreau du Québec gestion des rappels tenue des dossiers comptes clients suivi des échéances

Plus en détail

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES 209 GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES TABLE DES MATIÈRES Pages OBJECTIFS... 1 SECTION I - CLAUSES INTERPRÉTATIVES... 1 SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

COMMISSION TIC. Vade-mecum de l utilisation de la signature électronique liée à la carte d identité électronique

COMMISSION TIC. Vade-mecum de l utilisation de la signature électronique liée à la carte d identité électronique COMMISSION TIC Vade-mecum de l utilisation de la signature électronique liée à la carte d identité électronique Novembre 2008 INTRODUCTION ET MATERIEL REQUIS La signature électronique «qualifiée» permet

Plus en détail

SOUMETTRE DES OFFRES VIA INTERNET E-PROCUREMENT POUR LES ENTREPRISES

SOUMETTRE DES OFFRES VIA INTERNET E-PROCUREMENT POUR LES ENTREPRISES SOUMETTRE DES OFFRES VIA INTERNET E-PROCUREMENT POUR LES ENTREPRISES juillet 2014 Table des matières 1. Introduction... 3 2. Prérequis... 4 2.1. Un ordinateur équipé des éléments suivants :... 4 2.2. Équipements

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

TAXE SCOLAIRE. Pour les notaires et institutions financière

TAXE SCOLAIRE. Pour les notaires et institutions financière TAXE SCOLAIRE Pour les notaires et institutions financière Étape 1 Le système est sécurisé et demande un certificat d encryption 128 bits. Si le certificat n est pas installé, il est possible quand même

Plus en détail

GUIDE DE PUBLICATION AU BALO

GUIDE DE PUBLICATION AU BALO GUIDE DE PUBLICATION AU BALO Le bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une publication éditée par la Direction de l information légale et administrative, dans le cadre de sa mission de contribuer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l

Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l identité Examinée en séance plénière le 25 octobre 2011 Depuis

Plus en détail

Manuel utilisateur Centre de Messagerie

Manuel utilisateur Centre de Messagerie Manuel utilisateur Centre de Messagerie I. Création de comptes 1. Informations générales A. Le paramétrage 2. Compte messagerie expert A. Compte interne B. Compte externe a. L onglet Option b. L onglet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de vente s appliquent à tout achat effectué par l intermédiaire du site Internet http://www.ginger-cated.com

Plus en détail

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS

CONDITIONS D ABONNEMENT GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON VIA INTERNET DES IMAGES DES COMPTES ANNUELS Département Informations Micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14-1000 Bruxelles - BELGIQUE tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - website:

Plus en détail

Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d avocat TABLE DES MATIÈRES

Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d avocat TABLE DES MATIÈRES Ce contrat type est tiré de l annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats A CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat

Plus en détail

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique PaPyRuS Banque Le nouveau reporting bancaire électronique Avec le service «PaPyRuS», Dexia Banque vous propose désormais une alternative électronique vous permettant de remplacer avantageusement le reporting

Plus en détail

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES Ces conditions particulières font partie intégrante des conditions générales relatives aux cartes de banque et aux services Telebanking et PC banking. Pour autant qu'elles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES 1. Objet Champ d application Moov, nom commercial de la société Mooov SAS au capital de 1000 Euros, ayant son siège social situé au 30 rue Washington 75008

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES DJ/STB/840.14- version nov 2014- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE DEUX ALPES LOISIRS SA au capital de 8 899 133,96 RCS Grenoble n 064 501

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web En visitant ou en utilisant ce site web, vous acceptez d être lié par les conditions générales ci-dessous. DNCM

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

MANUEL UTILISATEUR 26/08/2015 Version 3.00

MANUEL UTILISATEUR 26/08/2015 Version 3.00 MANUEL UTILISATEUR 26/08/2015 Version 3.00 Page 1/33 SOMMAIRE 1. VUE D ENSEMBLE DU SYSTÈME... 3 2. IDENTIFICATION ET CONNEXION... 4 3. FONCTIONS D APPLICATION PARTIE LOGEUR... 5 3.1. FONCTION ACCUEIL...5

Plus en détail

La dématérialisation de l expertise civile

La dématérialisation de l expertise civile La dématérialisation de l expertise civile pour e-expert 10 mars 2013 Copyright CNCEJ 2011 Reproduction interdite suivant CPI Dématérialisation de l expertise de justice 2 PROGRAMME (1) 1 - Introduction

Plus en détail

Conditions générales et Tarif de Maître BECK. Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014

Conditions générales et Tarif de Maître BECK. Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014 Conditions générales et Tarif de Maître BECK Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014 1. L avocat BECK travaille au mieux des intérêts du client sur base des présentes

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette norme professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Prénom Nom : Signature : Date : Service : Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur des entités, a pour objet de préciser la responsabilité

Plus en détail

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC)

Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC) Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC) Gestion de votre RVER/RPAC Vous avez eu raison de mettre en place un régime d épargne au travail

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web «eco-pro-habitat.be»

Conditions générales d utilisation du site web «eco-pro-habitat.be» Conditions générales d utilisation du site web «eco-pro-habitat.be» Absence de délai de renonciation : Dans la mesure où la fourniture du service commence avant l expiration du délai de renonciation de

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

Conditions générales de vente (CGV) pour les opérations en ligne

Conditions générales de vente (CGV) pour les opérations en ligne Conditions générales de vente (CGV) pour les opérations en ligne Les filiales MCH Foire Suisse (Bâle) SA et MCH Foire Suisse (Zurich) SA de MCH Group SA (désigné ci-après par "MCH") offrent à leurs clients

Plus en détail

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Date de publication : 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques.

Plus en détail

DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES

DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES Lorraine DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES Echanger des informations et des documents par Internet est devenu naturel et indispensable pour les entreprises. Néanmoins, dans la majorité

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

La SuisseID, pas à pas

La SuisseID, pas à pas La SuisseID, pas à pas Une initiative du Secrétariat d Etat à l économie Signature électronique Authentification sur internet Preuve de la fonction exercée Sommaire Elan pour l économie... 4 La SuisseID,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Installation et utilisation du client FirstClass 11

Installation et utilisation du client FirstClass 11 Installation et utilisation du client FirstClass 11 Support par téléphone au 03-80-77-26-46 ou par messagerie sur la conférence «Support Melagri» Sommaire Page I) Installation du client FirstClass 2 II)

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES Société ADS SA au capital de 17 756 460,00 RCS Chambéry n B 076 520 568 Siège social : Chalet des Villards- Arc

Plus en détail

Carte VISA Affaires de la Banque Scotia

Carte VISA Affaires de la Banque Scotia Carte VISA Affaires de la Banque Scotia Visa Information Management Guide d utilisation pour les coordonnateurs 1 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 2.0 AVANT-PROPOS... 3 2.1 DÉROULEMENT HABITUEL...

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé

Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé Texte original Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé 0.142.113.496 Conclue le 27 avril 1948 Entrée en vigueur le 1 er janvier

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web «go-travaux.be» Le Prestataire peut être contacté à l adresse mail suivante : info@mj-concept.

Conditions générales d utilisation du site web «go-travaux.be» Le Prestataire peut être contacté à l adresse mail suivante : info@mj-concept. Conditions générales d utilisation du site web «go-travaux.be» Article 1 Identification des parties et objet des présentes Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l utilisation du site web

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre

Plus en détail

Guide d utilisation WEBPORTAL CPEM Portail d Applications Web CPEM

Guide d utilisation WEBPORTAL CPEM Portail d Applications Web CPEM Guide d utilisation WEBPORTAL CPEM Portail d Applications Web CPEM Ce guide vous aidera à installer et à mettre en place les modules nécessaires afin d accéder à vos Applications Web SOMMAIRE I. Pré requis...

Plus en détail

Private Search. Manuel de l utilisateur Introduire et adapter ses données. 10/04/2014 v 2.00

Private Search. Manuel de l utilisateur Introduire et adapter ses données. 10/04/2014 v 2.00 Private Search Manuel de l utilisateur Introduire et adapter ses données 10/04/2014 v 2.00 1 Préambule Ce manuel reprend toutes les actions autorisées dans l application BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur de l Observatoire de Paris (désigné dans la suite comme l Établissement) et ceux de ses

Plus en détail

Protection et sécurité des données personnelles

Protection et sécurité des données personnelles Protection et sécurité des données personnelles 1. Protection des données personnelles Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Vos données sont, sauf exceptions stipulées

Plus en détail

PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR

PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR Mis à jour le 25 septembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. UN NOUVEAU SERVICE... 1 Personnalisé... 1 Sécuritaire... 1 Complémentaire... 1 2. ENREGISTREMENT ET AUTHENTIFICATION...

Plus en détail

Guide des bons usages

Guide des bons usages Guide des bons usages pour réussir la dématérialisation des marchés publics dans l entreprise https://marches.e-megalisbretagne.org Entreprises Guide des bons usages pour réussir la dématérialisation des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES DJ/STB/819.14- version oct 2014- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE MERIBEL ALPINA SAS au capital de 3 287 169, 01 RCS de Chambéry n 075

Plus en détail

SERVICE D ÉCHANGES SÉCURISÉS D INFORMATION

SERVICE D ÉCHANGES SÉCURISÉS D INFORMATION AIDE-MÉMOIRE SERVICE D ÉCHANGES SÉCURISÉS D INFORMATION Desjardins Assurances Table des matières Généralités... 2 Accéder au service d échanges sécurisés d information... 3 Présentation de la vue Courrier...

Plus en détail

Lignes directrices relatives aux échanges d informations au sein d un groupe et hors groupe

Lignes directrices relatives aux échanges d informations au sein d un groupe et hors groupe Mars 2011 Lignes directrices relatives aux échanges d informations au sein d un groupe et hors groupe Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) répondent à une demande

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DES SERVICES PACKAGES

GUIDE D UTILISATION DES SERVICES PACKAGES GUIDE D UTILISATION DES SERVICES PACKAGES SOMMAIRE 1 Accès au Webmail Orange... 3 2 Contrôle Parental... 3 2.1 Installation du contrôle parental... 3 2.2 Utilisation du contrôle parental... 7 2.2.1 Lancement

Plus en détail

Manuel complet de dépôt des comptes des associations et des fondations

Manuel complet de dépôt des comptes des associations et des fondations Manuel complet de dépôt des comptes des associations et des fondations Quels sont les organismes qui doivent déposer leurs comptes? Les associations et les fondations lorsque le montant des dons et/ou

Plus en détail

SEPA Service Center Guide d utilisateur

SEPA Service Center Guide d utilisateur SEPA Service Center Guide d utilisateur Se connecter à la plate-forme SEPA... 3 Gérer votre profil client... 4 Activer des nouveaux mandats... 10 Activer un mandat de domiciliation individuel sur la plate-forme...11

Plus en détail

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de

Plus en détail

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

CONTACT EXPRESS 2011 ASPIRATEUR D EMAILS

CONTACT EXPRESS 2011 ASPIRATEUR D EMAILS CONTACT EXPRESS 2011 ASPIRATEUR D EMAILS MANUEL D UTILISATION Logiciel édité par la société I. PREAMBULE a) Avant propos... 3 b) Support... 3 c) Interface d accueil... 4 à 5 d) Interface de Recherche...

Plus en détail

Messagerie vocale par courriel (et Messagerie vocale)

Messagerie vocale par courriel (et Messagerie vocale) table des matières Configuration de vos nouveaux services 2 Étape 1 Initialisation de votre Messagerie vocale 2 Étape 2 Configuration pour un accès rapide à vos messages 6 Gestionnaire de fonctions 7 Ce

Plus en détail

Charte d'usage des TIC

Charte d'usage des TIC Schéma Informatique Ministériel Groupe Chartes d usage des TIC Introduction Charte d'usage des TIC Le développement et la diffusion au sein du MINEFI des nouveaux moyens de communication et d information

Plus en détail

SIGNATURE ELECTRONIQUE

SIGNATURE ELECTRONIQUE SIGNATURE ELECTRONIQUE 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques. La loi du 13 mars 2000

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

PLAN DE CONTROLE EXTERNE DU REFERENTIEL AFAQ Service Confiance

PLAN DE CONTROLE EXTERNE DU REFERENTIEL AFAQ Service Confiance PLAN DE CONTROLE EXTERNE DU REFERENTIEL AFAQ Service Confiance REF 118 01 Sauvegarde à distance de données numériques REFERENCE : PCE-118-01 30/03/2001 PCE- 118 01 Page 1 sur 17 30/03/2001 Toute reproduction

Plus en détail

Mesures transitoires et bonnes pratiques de gestion des documents numériques. Proposées par le Sous-comité des archivistes

Mesures transitoires et bonnes pratiques de gestion des documents numériques. Proposées par le Sous-comité des archivistes Mesures transitoires et bonnes pratiques de gestion des documents numériques Proposées par le Sous-comité des archivistes 7 décembre 2007 TABLE DES MATIÈRES 1. LA GESTION DES DOCUMENTS NUMÉRIQUES : POUR

Plus en détail

E)services - e)sep. Guide de l utilisateur. Exercice professionnel

E)services - e)sep. Guide de l utilisateur. Exercice professionnel E)services - Guide de l utilisateur e)sep Exercice professionnel 1 Sommaire 1- Introduction 2 2 - Accès au service e)sep en ligne 3 2.1 Identification par le login /mot de passe 4 2.2 Authentification

Plus en détail

Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Quels sont les organismes qui doivent déposer? Les associations et les fondations lorsque le montant des dons et/ou

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service d OVH, ont pour

Plus en détail

4. Créer un compte utilisateur

4. Créer un compte utilisateur 4. Créer un compte utilisateur 1 - Cliquez sur le menu Outils puis sur Compte. 2 - Cliquez sur l onglet «Courrier». 3 - Cliquez sur «Ajouter» puis «Courrier». 4 - Tapez votre nom. 5 - Ecrivez votre mél

Plus en détail

GUIDE DES FONCTIONS DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE NUMÉRIQUE S E R V I C E D E T É L É P H O N I E NUMÉRIQUE. ACN 2007 cafr_featuresguide_prdpv_w_071807

GUIDE DES FONCTIONS DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE NUMÉRIQUE S E R V I C E D E T É L É P H O N I E NUMÉRIQUE. ACN 2007 cafr_featuresguide_prdpv_w_071807 GUIDE DES FONCTIONS DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE NUMÉRIQUE S E R V I C E D E T É L É P H O N I E NUMÉRIQUE ACN 2007 cafr_featuresguide_prdpv_w_071807 TABLE DES MATIÈRES Effectuer des appels téléphoniques...

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système

Plus en détail

FORMATION GRC EOLE.COM

FORMATION GRC EOLE.COM FORMATION GRC EOLE.COM Support Technique. 04 75 45 37 96 tech@grc-eole.com -- SOMMAIRE FORMATION Eole.com -- Présentation de l Environnement 1. Portefeuille Fiche Historique Intervention Renseignements

Plus en détail

Manuel de l utilisateur Solwatt du service extranet. https://www.e-cwape.be

Manuel de l utilisateur Solwatt du service extranet. https://www.e-cwape.be Manuel de l utilisateur Solwatt du service extranet https://www.e-cwape.be Version du 11/03/2013 Table des matières 1. Connexion au service extranet... 5 1.1. Comment se connecter?... 5 1.2. Vous avez

Plus en détail

Conditions générales de vente 1. Généralités, application des CGV

Conditions générales de vente 1. Généralités, application des CGV Conditions générales de vente 1. Généralités, application des CGV 1.1. Via son site www.lesphotosdelacigogne.be, ci-après mara production sprl Rue Théodore Verhaegen 150 à 1060 Bruxelles vous offre un

Plus en détail

Manuel d utilisation de la messagerie. http://zimbra.enpc.fr

Manuel d utilisation de la messagerie. http://zimbra.enpc.fr Manuel d utilisation de la messagerie http://zimbra.enpc.fr ÉCOLE DES PONTS PARISTECH/ DSI JANVIER 04 SOMMAIRE. Connexion à la messagerie.... Présentation générale de l écran d accueil.... Déconnexion...

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées.

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées. CONDITIONS JURIDIQUES ET POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre plateforme de recherche et de demande d emploi (la «Plateforme»). Nous vous invitons à lire

Plus en détail

PRODUITS Utiliser la messagerie intégrée dans VisualQie

PRODUITS Utiliser la messagerie intégrée dans VisualQie Rappel de l existant Par défaut, VisualQie utilise la messagerie qui est déclarée dans Windows, bien souvent OUTLOOK EXPRESS ou encore OUTLOOK. Pour connaître le programme de messagerie actuellement associé,

Plus en détail

Article 1 - Objets du moteur de recherche et du comparateur d offres Energie-Info

Article 1 - Objets du moteur de recherche et du comparateur d offres Energie-Info Charte de fonctionnement à destination des fournisseurs d électricité et de gaz naturel adhérant au moteur de recherche par code postal et au comparateur d offres Energie-Info Version amendée au 9 mars

Plus en détail

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

FACTURATION ÉLECTRONIQUE FACTURATION ÉLECTRONIQUE Consultant et expert judiciaire en informatique Maître de conférences à l U.L.B. (1983-2009) Président du CLUSIB Baron de Vironlaan, 29 Tel +32 2 569.40.87 B-1700 DILBEEK Fax +32

Plus en détail

Logiciel SuiviProspect Version Utilisateur

Logiciel SuiviProspect Version Utilisateur Logiciel SuiviProspect Version Utilisateur 1 Le logiciel SuiviProspect permet le suivi des prospects, mais aussi des clients et fournisseurs; il s agit des contacts. Le logiciel permet l envoi de courrier,

Plus en détail

GUIDE DE DEMARRAGE SP Plus

GUIDE DE DEMARRAGE SP Plus GUIDE DE DEMARRAGE SP Plus Secteur public Version 1.2 31/08/2011 Ce document et son contenu sont strictement confidentiels et la propriété de Natixis Paiements. Il n est pas contractuel. Toute reproduction

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/137 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007, MODIFIÉE LE 2 FÉVRIER 2010, LE 5 JUILLET 2011 ET LE 7 OCTOBRE 2014,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: 17 juillet 2014) Télécharger les Conditions Générales de Vente en PDF 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE du 6/12/2014 au 24/04/2015

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE du 6/12/2014 au 24/04/2015 SAISON 2014-2015 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE du 6/12/2014 au 24/04/2015 Société d Exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL) SAS au capital de 3 235 500,00 RCS Chambéry n 353 065

Plus en détail

FORMATION OUTLOOK 2010

FORMATION OUTLOOK 2010 FORMATION OUTLOOK 2010 Livret 1 Paramétrer Outlook 2010 Niveau Thierry TILLIER http://www.coursdinfo.fr Ce support de cours est réservé à un usage personnel. Toute utilisation et diffusion dans le cadre

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE L ESPACE COLLABORATIF (POUR LES COLLABORATEURS)

NOTICE D UTILISATION DE L ESPACE COLLABORATIF (POUR LES COLLABORATEURS) NOTICE D UTILISATION DE L ESPACE COLLABORATIF (POUR LES COLLABORATEURS) Qu est-ce que l espace collaboratif? L espace collaboratif est un service vous permettant à vous, vos associés et collaborateurs

Plus en détail

Système de messagerie vocale Cisco Unity Express 7.0 Guide de l utilisateur Fonctionnalités avancées

Système de messagerie vocale Cisco Unity Express 7.0 Guide de l utilisateur Fonctionnalités avancées Système de messagerie vocale Cisco Unity Express 7.0 Guide de l utilisateur Fonctionnalités avancées Révision : 20 january 2009, Première publication : 5 novembre 2007 Dernière mise à jour : 20 january

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER IMMOBILIER ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société CLUB MANAGER IMMOBILIER,, dont le siège social est situé 2 rue de l Archinière ière 69970 SAINT

Plus en détail

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION La dématérialisation des procédures de marchés publics est une technique permettant une gestion

Plus en détail