O.B.F.G. (règlement du 19 mai 2008 tel que modifié le 29 avril 2009) Table des matières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "O.B.F.G. (règlement du 19 mai 2008 tel que modifié le 29 avril 2009) Table des matières"

Transcription

1 Fiches d informations en vue de la mise en œuvre du règlement de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication (règlement du 19 mai 2008 tel que modifié le 29 avril 2009) Table des matières 1. L adresse électronique p La correspondance électronique p Les sites Internet p La signature électronique p La conservation électronique p Les services en ligne p. 17 1

2 L ADRESSE ELECTRONIQUE Cadre: article 1 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril Par adresse électronique, on entend toute suite de caractères alphanumériques utilisée pour l identification d un site internet ou l adresse de la correspondance électronique Toute autre adresse de courrier électronique que celle mise à disposition des avocats par l O.B.F.G. comprend le nom de l avocat ou celui de l association dont il fait partie ou toute autre dénomination, à l exclusion de tout nom de domaine qui reproduit de manière non distinctive un terme générique évocateur de la profession d avocat L avocat communique à son Ordre, sans retard, son ou ses adresses électroniques ainsi que les modifications qui y sont apportées. L article 1.1 reprend les dispositions existant dans le précédent règlement du (entré en vigueur le ). La nouveauté vise à proposer une définition commune pour l adresse mail et le site. Sauf si l avocat a notifié à son barreau son intention de ne pas recourir à la correspondance électronique et de ne pas disposer d une adresse mail, l avocat dispose systématiquement (et dès son inscription à la liste du stage) d une adresse ex : après avoir reçu du secrétariat confirmation de son login et son mot de passe comprenant lettres et chiffres (ex : abcd1234). Ce sont d ailleurs ces mêmes paramètres qui permettent aux avocats d accéder notamment à l extranet de l O.B.F.G. (login et mot de passe). Il est également possible de consulter ses mails sans messagerie interne en ouvrant son navigateur internet (ex : internet explorer) directement sur l adresse internet après, de nouveau, encodage de son login et de son mot de passe. Si (1 ère option) l avocat utilise cette adresse à titre principal pour l exercice de sa profession (au tarif de 36,30 pour deux ans avec une capacité de 50Mb), il lui suffit de configurer les paramètres habituels de sa messagerie en reprenant notamment le serveur du courrier entrant POP3 (pophost.avocat.be) et le serveur de courrier sortant SMTP (cfr. configuration du fournisseur d accès internet ex : smtp.skynet.be). Le fournisseur choisi par l O.B.F.G. (Hostbasket) se charge de la facturation du service et de l assistance (helpdesk : 09/ ou Si (2de option) l avocat utilise une autre adresse mail professionnelle, ce qui est évidemment autorisé, il est tenu d en informer le secrétariat de son Ordre sans délai afin que les mails qui lui seraient adressés sur l adresse soient redirigés vers cette autre adresse mail (ex : 2

3 sans autres formalités. Après communication du formulaire ad hoc transmis par le secrétariat à Hostbasket, cette société créera alors sans frais un alias (ou forward automatique) de l adresse vers l adresse mail professionnelle adéquate. Dans le cadre de cette 2de option (autre adresse mail que l adresse de courrier électronique ou l adresse du site internet (que ce soit son propre site, celui d un tiers, tel un annuaire ou un site d e-services, ou celui du réseau d avocats dont ferait partie le cabinet) «comprend le nom de l avocat ou celui de l association dont il fait partie ou toute autre dénomination, à l exclusion de tout nom de domaine qui reproduit de manière non distinctive un terme générique évocateur de la profession d avocat». L avocat est ainsi tenu de reprendre dans son adresse électronique son nom ou celui de son association ou une autre dénomination ce qui exclut des noms de domaine tels que Est ainsi admise une adresse comprenant le terme «avocat» mais distingué par une autre référence (ex : Autrement dit, l emploi par un avocat d une adresse électronique reprenant un terme générique de la profession d avocat ou du barreau n est donc autorisé que si l avocat y inclut un terme distinctif. L objectif vise à éviter toute publicité hasardeuse et usurpatrice d une part, et à pouvoir identifier, du côté des destinataires, l identité de l avocat expéditeur d autre part. Sont conseillées des adresses du type ou ou permettant une reconnaissance de l avocat. Est par contre interdite une adresse électronique commune à plusieurs avocats sans identification d un avocat en particulier Une telle adresse commune est en effet contraire au secret professionnel et aux obligations résultant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le cadre des traitements de données à caractère personnel. En tout état de cause, il appartient à chaque avocat de communiquer l option choisie ainsi que le cas échéant l adresse de son site au secrétariat de l Ordre dès son admission à la liste du stage ou à l occasion d une modification ultérieure de son adresse électronique. Cette démarche s effectue sous la responsabilité de l avocat concerné et se révèle évidemment essentielle pour la cohérence et le bon fonctionnement du système d «aliasing» de la messagerie mis en place par l O.B.F.G. Il s agit de l exigence reprise à l article 1.3 du nouveau règlement. 3

4 LA CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE Cadre: article 2 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril La correspondance électronique des avocats comporte les mentions énoncées aux articles 4.4 ou 4.5 ci-après et ne peut comporter que les mentions autorisées par le règlement du sur la plaque professionnelle et le papier à lettre L avocat dispose, pour le traitement de sa correspondance électronique, d une adresse individuelle électronique sur une installation dont l équipement et la configuration sont conformes aux standards de sécurité et de pérennité généralement adoptés par les professionnels ainsi que d une assistance compétente pour la maintenance des serveurs de courrier électronique. L article 4.4 du règlement du 19 mai 2008 prévoit que l avocat doit assurer un accès facile, direct et permanent pour ses services en ligne aux informations suivantes : a) son nom et, le cas échéant, celui de l association dont il est membre ; b) l adresse de son cabinet ; c) ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ; d) s il échet, son numéro d immatriculation à la B.C.E. ou celui de l association dont il est membre ; e) le ou les Ordre professionnels au(x)quel(s) il est inscrit ; f) son ou ses titres professionnels et les Etats dans lesquels ils ont été octroyés ; g) une référence aux règles déontologiques, ainsi qu aux moyens d y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web) ; h) s il échet, son numéro d identification TVA ; i) les codes de conduites auxquels il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par la voie électronique. Le courrier électronique de l avocat peut ne comporter que les mentions de ses nom, prénom, qualité et adresse électronique ainsi que les mentions énoncée aux paragraphes d) e) et h) ci-avant, s il échet, s il renvoie par un lien électronique à un site professionnel qui contient les autres mentions énoncées à l article 4.4. Pour rappel, le règlement du sur la plaque professionnelle et le papier à lettre (en vigueur depuis le ) contient les dispositions suivantes. ARTICLE 1 : L avocat peut apposer une plaque sur l immeuble où est établi son cabinet. Cette plaque ne peut comporter d autres mentions que : - les nom et prénom de l avocat ou des avocats associés ou groupés ; - le titre «avocat» ou une des mentions «avocats associés», «association d avocats», «avocats groupés» ou «cabinet d avocats» dans une ou plusieurs 4

5 langues, dont au moins une des trois langues nationales, ou cabinet principal ou secondaire; - la dénomination de l association ou du groupement, le cas échéant accompagnée de sa forme juridique; - le nom des collaborateurs établis à la même adresse ; - les indications utilitaires telles que le téléphone, téléfax, adresse électronique, nom du site web, emplacements de stationnement, heures de rendez-vous ; - les spécialités reconnues en application du règlement relatif à celles-ci, ainsi que la qualité de médiateur agréé; - un sigle ou un logo. ARTICLE 2 : Outre celles visées à l article 1er, le papier à lettres de l avocat ne peut comporter que les mentions suivantes : - l adresse de son ou de ses cabinets ; - les correspondants organiques, les réseaux, ainsi que le nom des collaborateurs externes habituels ; - les diplômes universitaires autres que ceux donnant accès à la profession et les spécialités reconnues en application de la réglementation relative à celles-ci ; - les numéros des comptes bancaires et en ce cas nécessairement le ou les compte(s) tiers identifié(s) comme tel(s) ; - le mandat judiciaire dont il est chargé dans le courrier s y rapportant. O.B.F.G. ARTICLE 3 : Sauf dérogation accordée par le bâtonnier, l avocat utilise un seul papier à lettres qui mentionne ses différents cabinets, en précisant leur caractère secondaire éventuel. L avocat ne peut utiliser son papier à lettres pour les correspondances étrangères à sa profession. Il est ainsi nécessaire de reprendre les mentions précitées dans les limites du règlement du Une seule manipulation permet de les reprendre dans un pied de page ou sous un modèle de signature à l envoi de chaque mail sans avoir à répéter l opération. 5

6 X... Y... Avocat au barreau de (Belgique) Rue code postal localité Tél. : + 32 etc Fax : + 32etc www be/com Exemple de pied de page : SCRL est une société civile d avocats à forme commerciale (BCE n - RPM : - ) ou BCE n Règles déontologiques disponibles ici (renvoi vers lien : ou le lien sur le site de votre Ordre). Conditions générales consultables ici (renvoi vers le site internet de l avocat ou de son association). (Facultatif) L information transmise est seulement destinée à la personne ou la société à laquelle elle est adressée et peut contenir une information confidentielle et/ou privilégiée. N importe quel réexamen, retransmission, ou toute autre utilisation de cette information par des personnes ou entités autres que le destinataire désigné est interdite. Si vous receviez ce courriel par erreur, entrez s il vous plaît en contact avec son expéditeur et effacez-le à partir de n importe quel ordinateur. (Facultatif) Deux notions sont importantes dans l article 2.3 du nouveau règlement. - «adresse électronique individuelle» : cela exclut les adresses collectives de cabinet(s) du type Il s agit d une application de l article 16 de la loi du sur la protection des données à caractère personnel et de la disposition du code pénal relative au secret professionnel. Cette disposition vise à protéger le caractère intuitu personae de la relation entre l avocat et le client. Elle n empêche cependant pas l avocat de déléguer à une secrétaire ou un collaborateur la mission de relever son courrier électronique. - «standards de sécurité et de pérennité, et assistance compétente» : cette disposition n impose pas à l avocat d avoir un serveur interne. Il suffit qu il ait conclu avec un prestataire un contrat par lequel le prestataire prend des engagements garantissant les standards de sécurité et de maintenance. Le souci est de s assurer que chaque avocat ait recours à une installation et à du matériel présentant un minimum de sécurité et de dispositions garantissant le respect du secret professionnel. Cet objectif exclut l utilisation d adresses du type yahoo, hotmail, liv , gmail, caramail etc pour lesquelles les hébergeurs ne sont responsables d aucun service, n offrent aucune garantie de fonctionnement ou de sécurité eu égard à l absence de paiement par l utilisateur. Cette exigence s avère essentielle, dès lors que certains de ces prestataires n hésitent pas à scanner systématiquement et donc à prendre connaissance de 6

7 tous les mails, notamment pour déterminer les mots-clés utiles pour les publicités contextuelles et comportementales. Certains fournisseurs ne disposent pas de serveurs suffisamment puissants et/ou sécurisés, ce qui entraîne un taux élevé de rejet de messages. D'autres fournisseurs limitent la taille des comptes à des capacités ridicules, ce qui entraîne aussi de nombreux rejets de messages pour cause de quota (boîte pleine). D'autres encore installent des filtres anti-spam mal configurés - ce qui a pour conséquence que certains de vos mails sont tout simplement supprimés et l utilisateur n en est même pas informé. Par contre, les adresses disponibles via l O.B.F.G., ou skynet.be (pas belgacom.net qui sont gratuites) par exemple, offrent les garanties requises. Il appartient donc à chaque avocat de s assurer des services compétents de fournisseurs sérieux et reconnus comme tels. On rappelle enfin qu il convient de prévoir certaines dispositions contractuelles avec ces sous-traitants aux termes de l article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. 7

8 LES SITES INTERNET Cadre: article 3 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril Dans le respect des règles déontologiques, dont le règlement sur la publicité, l avocat peut ouvrir au public un site Internet Le site Internet d un avocat est le prolongement de son cabinet Les informations fournies au public sur le site Internet de l avocat sont exactes et tenues à jour au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, chapitre II L avocat ne peut faire figurer sur son site Internet ni lien renvoyant à tout site qui porterait atteinte à son indépendance ou à sa dignité, ni publicité au profit de tiers. Le règlement du 19 mai 2008 précise que dans le respect du règlement sur la publicité, les avocats peuvent ouvrir un site Internet au public. 12 Le règlement sur la publicité dispose que «(L)a publicité personnelle est mise en œuvre avec dignité, délicatesse, probité et discrétion. Elle doit être sincère et respectueuse du secret professionnel et de l'indépendance de l'avocat» et doit «se limiter à des éléments objectifs, c est-à-dire susceptibles d être appréciés et vérifiés par le conseil de l'ordre ou le bâtonnier». 3 En outre, il est rappelé que l avocat doit veiller à respecter son secret professionnel dans les informations fournies sur son site Internet. La publicité relative aux affaires en cours ou traitées ou encore aux résultats obtenus est interdite en vertu de l article 5 du règlement sur la publicité du 25 juillet Celui-ci prévoit qu «(e)st interdite toute publicité personnelle permettant d'identifier la clientèle de l'avocat ou de son cabinet ainsi qu'une ou plusieurs affaires traitées par lui. L avocat ne peut davantage faire état du nombre d affaires traitées, des résultats obtenus, d un pourcentage de réussite, ni de son chiffre d affaires». La circonstance que l avocat soit membre d un cabinet étranger ou d un réseau international et que le site soit géré globalement ne change rien face à cette interdiction. Des compartiments destinés au public belge seront au besoin créés au sein de ses sites afin de se conformer à ses obligations déontologiques. 1 Notez que l avocat peut, s il le désire, ouvrir plusieurs sites. 2 Auparavant, l avocat ne pouvait transmettre des informations sur son cabinet qu aux clients ou aux tiers qui en faisaient la demande moyennant le respect de certaines conditions (voir résolution du barreau de Bruxelles du 17 février 1998, Lettre du barreau de Bruxelles, , p.354), rappelé par J.-P. Buyle, in Liber Amicorum Jean-Luc Fagnart, 2008, Bruylant, p. 867 et suiv. 3 Article 3 du règlement sur la publicité du 25 juillet

9 L avocat veille également à présenter des informations exactes, à jour et conformes aux règles professionnelles et aux obligations de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, Chapitre II. Ce chapitre a trait aux informations qui doivent être fournies au client. 45 Même si ces indications sont élémentaires, il conviendra que le site Internet comporte les noms et adresse du cabinet ainsi que les noms des associés ainsi que toute autre information à fournir conformément à la loi du 11 mars 2003 transposant en droit belge la directive sur le commerce électronique et, s il échet, de l article 12 de la loi du 2 août 2002 précitée. 6 En pratique : il est conseillé aux cabinets d avocats de fournir cette information dans une note clairement visible sur la page d accueil. 7 Il arrive fréquemment que des informations juridiques à caractère général soient placées par les avocats sur leur site Internet. Il convient à cet égard de faire le départ entre une information et un conseil juridique afin de déterminer le régime qui s appliquera à ces données reprises sur le site Internet. Le règlement prévoit en effet la possibilité de service en ligne. En général, «l information» peut être définie, comme des documents qui seront identiques quel que soit la personne sollicitant le service. Par contre, si les documents (et de là, les informations) sont spécifiques à la personne sollicitant le 4 Article 3.3. du règlement du 19 mai 2008 relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication. 5 Article 4 : «Sans préjudice de l'application de lois plus contraignantes, toute publicité trompeuse est interdite en matière de professions libérales. Est trompeuse une publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent. Article 5 : «Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant : 1 les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services; 2 le prix ou son mode d'établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services; 3 la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus et ses distinctions. En outre, il sera tenu compte des omissions d'informations essentielles relatives aux points 1, 2 et 3 du premier alinéa. 6 Voir l article 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information, M.B., 17 mars 2003 transposant la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). 7 Cf. C.C.B.E., «Communication électronique et Internet», 24 octobre 2008, disponible à l adresse : 2_ p df, p.5. 9

10 service, il s agira alors d un «conseil». 8 En pratique : il est conseillé aux cabinets d avocat d insérer une clause du type suivant : «Le contenu de ce site a pour objectif unique de fournir une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être utilisé en tant que tel. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des actions fondées sur les documents disponibles à partir de ce site» 9. Les liens Le règlement du 19 mai 2008 prévoit que l avocat ne peut faire figurer sur son site Internet ni lien renvoyant à tout site qui porterait atteinte à son indépendance ou à sa dignité, ni publicité au profit de tiers. Le règlement modifie le régime antérieur qui prévoyait expressément que l avocat devait veiller à ce que les sites de tiers ne renvoient pas vers le sien (exceptions faites des sites des Ordres des avocats et de l Ordre des barreaux, de même que les sites agréés par eux) 10. Cette nouvelle formulation poursuit l objectif initial fondamental : sauvegarder l indépendance et la dignité et exclure toute publicité de tiers sur le site de l avocat. A noter que la mention d un simple lien sans logo renvoyant par exemple à un éditeur juridique ne sera pas considérée comme une publicité au profit de tiers Op.cit. p.6 9 Ibid. 10 Article 3 du règlement de l O.B.F.G. du 21 octobre Commentaires et explications, La Tribune de l O.B.F.G., juin 2008, p

11 LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Cadre: article 2.7 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril La correspondance électronique de l avocat est signée au moyen d une signature électronique. Le règlement TIC confirme la règle traditionnelle suivant laquelle les avocats doivent signer leur correspondance, et ce même si celle-ci prend une forme électronique. Comment se conformer à cette exigence? L apposition d une signature sur un document électronique requiert, en l état de la technique, de disposer d un certificat de signature électronique. La carte d identité électronique dont sont munis les résidents belges comprend un certificat électronique dit qualifié qui peut être utilisé, avec l aide d un lecteur de cartes ad hoc, pour signer électroniquement des courriers électroniques, des documents générés à l aide d un logiciel bureautique tel qu un traitement de texte ou encore des fichiers au format pdf (pour ceux qui disposent d une licence Adobe Acrobat ou d autres logiciels appropriés). Le coût d un lecteur n excède pas 25. Un certificat électronique qualifié peut également être acquis auprès de prestataires professionnels, étant, en Belgique, principalement Certipost, GlobalSign et Isabel. Chez Certipost et GlobalSign, il faut compter au moins 250 pour disposer d un certificat électronique valable de 3 à 5 ans. GlobalSign propose cependant des certificats d une valeur juridique immédiatement inférieure à celle du certificat de la carte d identité électronique au prix de 80 pour 3 ans. Les certificats Isabel sont délivrés dans le cadre de services plus étendus mais peuvent parfaitement être utilisés à des fins de signature de documents électroniques. Il est également possible d obtenir un certificat électronique ne certifiant que l adresse de courrier électronique de son utilisateur, et ce gratuitement auprès de : ou Un certificat de même type peut également être obtenu au prix de US$ auprès de Globalsign. Des éditeurs de logiciels professionnels envisagent par ailleurs de proposer à leurs clients des outils de signature adaptés aux méthodes de travail des avocats (tel qu un signataire électronique). Sur le plan technique, on retiendra que l installation d un certificat sur son ordinateur se fait de manière quasi automatique, l utilisateur devant simplement suivre les instructions de l émetteur. Les certificats qualifiés sont le plus souvent intégrés à des cartes à puce ou des clés USB dont l emploi demande simplement d installer sur son ordinateur l un ou l autre pilotes fournis avec ces équipements tout comme on le ferait pour la connexion à un ordinateur d une caméra ou d une imprimante. 11

12 La valeur juridique des signatures générées à l aide des certificats évoqués ciavant est variable. Les signatures réalisées à l aide de certificats qualifiés sont en règle tenues pour immédiatement équivalentes à la signature manuscrite. Pour les autres certificats, cette assimilation requerra éventuellement de démontrer que leur utilisation permet l identification de leur titulaire ainsi que la préservation de l intégrité des messages signés (cf. art. 1322, al. 2 C. civ.). L obtention suivant les recommandations qui précèdent devrait permettre d émettre des signatures électroniques valables, ce pour autant que les avocats concernés ne partagent pas les moyens de contrôle de leurs certificats avec quiconque et s assurent que leurs certificats non qualifiés valident au moins une adresse de courrier électronique qu ils ont communiquée à leur Ordre. Dès lors que l on est muni d un certificat électronique, sur sa carte d identité électronique, sur une carte à puce distincte, sur une clé USB ou encore sur son ordinateur, il est très simple de l utiliser pour signer des courriers électroniques ou d autres documents. Vous trouverez un vade-mecum détaillé et illustré sur l utilisation des fonctions de signature de la carte d identité électronique via un lien hypertexte repris sous les champs d identification pour accéder à l extranet de l O.B.F.G. (www.avocat.be). A titre d exemple, sous Outlook 2003, lorsque l on crée un message, on peut, sous Options, Données de Sécurité (sous Outlook 2007, sous Outils, Centre de gestion de confidentialité et sécurité de messagerie électronique ), y adjoindre une signature digitale et, sous les spécifications complémentaires, sélectionner le certificat à utiliser (le logiciel liste les certificats qu il retrouve sur l ordinateur ou sur les périphériques connectés à celui-ci et il suffit de cocher le certificat souhaité). Sous les options générales d Outlook, onglet Sécurité, on peut également indiquer qu une signature digitale sera ajoutée à tout message sortant et sélectionner le certificat qu il conviendra d utiliser de façon habituelle. Sous Word 2003, la signature d un document s opère en suivant le chemin suivant : Outils, Sécurité, Signature digitale, Ajouter, et sélectionner ensuite le certificat à utiliser (sous Word 2007, Bouton Office, Préparer, Ajouter une signature numérique ). Sous Adobe Acrobat, on sélectionnera Avancé, Signer/Certifier, Certifier à l aide d une signature visible ; on positionne ensuite la signature et on sélectionne le certificat. Dans le même menu options avancées, on peut étendre les fonctions d Adobe Reader et ainsi permettre au destinataire de signer également un document au format PDF du programme gratuit Adobe Reader. Afin que le destinataire d une communication signée électroniquement ne soit pas intempestivement informé de ce qu il a reçu un message soi-disant invalide (ce que beaucoup confondent avec malveillant ou nuisible), il peut être nécessaire de faire reconnaitre par son système le certificat-racine (en quelque sorte le certificat propre de l émetteur) validant un certificat de signature. Il suffit pour cela de fournir au préalable à ce destinataire un lien hypertexte permettant l installation rapide du certificat-racine approprié ; l entête ou le pied de vos courriers électroniques peuvent également reprendre cette information Les certificats payants sont en général associés à des certificats racines reconnus d emblée et sans manipulation par les systèmes informatiques bien tenus. On veillera enfin à ne pas confondre les fonctions de signature et les fonctions de cryptage d un certificat. Le cryptage d un courrier ou autre document électronique requiert en effet d utiliser, non pas son propre certificat, mais le certificat de son correspondant. Le règlement TIC n exige pas le cryptage des communications. 12

13 Suivant les recommandations de la CCBE («Communication électronique et Internet»,, 22 décembre 2005, pdf12 mai 2009, section II.1), il sera cependant avisé d y recourir pour des communications particulièrement sensibles ou dont la confidentialité n est pas rigoureusement assurée. Pour plus d explications, veuillez consulter les lignes directrices sur l écran d identification de l extranet de l O.B.F.G. (http ://obfg.be). 13

14 LA CONSERVATION ELECTRONIQUE Cadre: article 2.4 du règlement du 19 mai 2008 de l O.B.F.G. relatif à l utilisation des technologies de l information et de la communication tel que modifié par le règlement du 29 avril La correspondance électronique est traitée et archivée dans sa forme électronique originale avec le même soin et la même diligence que la correspondance épistolaire ou télécopie. Comment transposer techniquement cette obligation? Tant le Règlement que les Lignes directrices du C.C.B.E. sur les communications électroniques et Internet 12 visent à rappeler qu «à l instar des dossiers sur support papier où sont conservées les copies de lettres sortantes et les notes portant sur les conversations téléphoniques, les copies de messages électroniques (autres que ceux sans aucune signification juridique) devraient également être archivées. En ce qui concerne l authenticité, les métadonnées incluses dans les courriels devraient être également archivées» (art. V.4 des lignes directrices, p. 10). Le cabinet d avocat doit mettre en place des politiques précises quant à la détermination des courriels qu il convient de conserver ou non. En principe, les mêmes critères que ceux utilisés pour le courrier sur support papier s appliquent. Lorsqu'une correspondance épistolaire doit être conservée, cela ne se fait pas par le biais d'une simple copie ; il est évident que la même règle doit s'appliquer à la correspondance électronique. La correspondance électronique doit être conservée en tant que telle et donc en original. Il est important que le format électronique du courriel soit respecté si le message est signé électroniquement car il ne garde sa valeur originale d envoi électronique qu avec la signature électronique. Quand bien même ne serait-il pas signé, encore doit-il néanmoins être conservé sous format électronique afin de conserver ses métadonnées et de garantir, dans une moindre mais certaine mesure, son originalité. En effet, l'article 2276bis du code civil nous impose de conserver les pièces de nos dossiers pendant cinq ans suivant l'achèvement de nos missions. Or, contrairement aux banques et autres établissements de crédit, le législateur ne nous a pas réservé la possibilité de conserver ces pièces dans une forme autre que celle sous laquelle nous les recevons ou produisons. Nous avons donc l'obligation de les conserver sous leur forme originelle. Dans certains cas, la suppression de ces sources constituera un faux informatique réprimé par l'article 210bis du code pénal puisqu'aussi bien la seule conservation d'une version imprimée d'un courrier électronique, c'est-à-dire d'une copie de ce courrier et non de son original, est en effet susceptible d'être considérée comme modifiant la portée 12 L A.G. de l O.B.F.G. du 19 mai 2008 recommande (Recommandation du 19 mai 2008, Extranet de l OBFG > Déontologie, aux avocats de prendre en considération ces lignes directrices : Lignes directrices «Communication électronique et Internet. Conseils aux avocats européen CCBE» du 24 octobre 2008, p.4, http//www.ccbe.org > Activités > Comités et groupes de travail> Droit des technologies de l'information. 14

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Accès aux courriers électroniques d un employé absent

Accès aux courriers électroniques d un employé absent Accès aux courriers électroniques d un employé absent Les maîtres-mots en la matière : mesures préventives, responsabilisation, proportionnalité et transparence 1. Il convient, à ce sujet, de se référer

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES

PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES PROTOCOLE D UTILISATION DE LA TES Le présent Protocole contient les conditions d utilisation du système informatique de transmission électronique des soumissions (la TES) et prévoit les droits et les obligations

Plus en détail

Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Comment déposer les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Quels sont les organismes qui doivent déposer? Les associations et les fondations lorsque le montant des dons et/ou

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC

ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC ET LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC règlement Juris Concept logiciel comptabilité normes d exercice avocats Barreau du Québec gestion des rappels tenue des dossiers comptes clients suivi des échéances

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

Chat chat vidéo : conditions d utilisation et déclaration sur le respect de la vie privée

Chat chat vidéo : conditions d utilisation et déclaration sur le respect de la vie privée Chat chat vidéo : conditions d utilisation et déclaration sur le respect de la vie privée Lorsque vous naviguez sur le site de CBC ou lorsque vous utilisez ses applications (CBC-Touch ou CBC-Invest, par

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES 209 GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES TABLE DES MATIÈRES Pages OBJECTIFS... 1 SECTION I - CLAUSES INTERPRÉTATIVES... 1 SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

Comment déposer les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles?

Comment déposer les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles? Comment déposer les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles? Quels sont les organismes qui doivent déposer? Les organisations syndicales et professionnelles de salariés ou d employeurs

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Identification Dénomination sociale : MOBISPOT SPRL Siège social : Rue Colonel Bourg 127, 1140 Bruxelles Numéro de BCE : 0845.701.824 Site web : mobispot.be Téléphone : +32 2 609

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web

Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web Lien «conditions générales» Conditions générales relatives à l utilisation de ce site web En visitant ou en utilisant ce site web, vous acceptez d être lié par les conditions générales ci-dessous. DNCM

Plus en détail

SERVICE D ÉCHANGES SÉCURISÉS D INFORMATION

SERVICE D ÉCHANGES SÉCURISÉS D INFORMATION AIDE-MÉMOIRE SERVICE D ÉCHANGES SÉCURISÉS D INFORMATION Desjardins Assurances Table des matières Généralités... 2 Accéder au service d échanges sécurisés d information... 3 Présentation de la vue Courrier...

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Décret 686-2008, 25 juin 2008

Décret 686-2008, 25 juin 2008 3988 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 juillet 2008, 140 e année, n o 28 Partie 2 Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/183 DÉLIBÉRATION N 07/070 DU 4 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

E)services - e)sep. Guide de l utilisateur. Exercice professionnel

E)services - e)sep. Guide de l utilisateur. Exercice professionnel E)services - Guide de l utilisateur e)sep Exercice professionnel 1 Sommaire 1- Introduction 2 2 - Accès au service e)sep en ligne 3 2.1 Identification par le login /mot de passe 4 2.2 Authentification

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Tout chirurgien-dentiste, personne physique ou morale, inscrit au tableau de l Ordre, peut être titulaire d un site Internet.

Tout chirurgien-dentiste, personne physique ou morale, inscrit au tableau de l Ordre, peut être titulaire d un site Internet. Charte ordinale de "qualité" applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes adoptée par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 15 mars 2008 L'information en ligne peut améliorer

Plus en détail

GERER LES OPERATEURS

GERER LES OPERATEURS GERER LES OPERATEURS Table des matières de l aide en ligne «Gérer les opérateurs» 1 Préréquis... 1 2 Accéder aux téléprocédures... 2 3 Demander un agrément... 2 3.1 Saisir les données obligatoires... 2

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

Fiche de présentation

Fiche de présentation Fiche de présentation NordNet 111, rue de Croix BP 60985 59510 HEM France Pour toutes questions, veuillez nous contacter au : (appel gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs pratiqués par

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

GUIDE DE PUBLICATION AU BALO

GUIDE DE PUBLICATION AU BALO GUIDE DE PUBLICATION AU BALO Le bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une publication éditée par la Direction de l information légale et administrative, dans le cadre de sa mission de contribuer

Plus en détail

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00. Conditions générales de vente Art 1 : Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les commandes reçues par librairiegeorges.com et sont valables au moment où la

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants 05/2006 Processus Introduction Chapitre 1 : Inscription annuelle Chapitre 2 : Commande

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR

PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR Mis à jour le 25 septembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. UN NOUVEAU SERVICE... 1 Personnalisé... 1 Sécuritaire... 1 Complémentaire... 1 2. ENREGISTREMENT ET AUTHENTIFICATION...

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

Guide utilisateur de l application PASS

Guide utilisateur de l application PASS SISERI PASS Guide utilisateur - Ind1 Guide utilisateur de l application PASS 1 - Présentation générale du PASS L application PASS pour Protocole d Accès Sécurisé à SISERI permet aux entreprises et aux

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier

Plus en détail

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES COMMUNE DE VOURLES 26 Rue de Bertrange Imeldange 69390 Vourles Tél. 04.78.05.12.05 Fax : 04.72.31.06.98 Mail : commune-de-vourles@wanadoo.fr MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES Règlement de

Plus en détail

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION La dématérialisation des procédures de marchés publics est une technique permettant une gestion

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles Protection des données personnelles Sommaire analytique Informations légales... 2 Accès et contenu... Erreur! Signet non défini. Protection des données... Erreur! Signet non défini. Propriété intellectuelle...

Plus en détail

Conclusion et preuve du contrat par voie électronique

Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Bruxelles 11 décembre 2014 Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC Ulys - Cabinet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

INTERFACE WEB API ENVOI DE SMS EN MASSE NOTICE D UTILISATION MAJ : 22/06/2007

INTERFACE WEB API ENVOI DE SMS EN MASSE NOTICE D UTILISATION MAJ : 22/06/2007 INTERFACE WEB API ENVOI DE SMS EN MASSE NOTICE D UTILISATION MAJ : 22/06/2007 Ce document est destiné aux professionnels, qui ont choisi d utiliser notre API, via l interface WEB mise à leur disposition,

Plus en détail

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne

e-benefits : convention d utilisation des services en ligne e-benefits : convention d utilisation des services en ligne Version «affilié» - exemplaire destiné à AG Insurance AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849

Plus en détail

Guide de transfert. Courriel Affaires

Guide de transfert. Courriel Affaires Guide de transfert Courriel Affaires Juin 2013 Table des matières Introduction 3 Transfert par un administrateur Voici ce que vous devez fournir avant de commencer 1. Importation de Fichiers PST 2. Exportation

Plus en détail

Mentions légales. Livraisons et retours

Mentions légales. Livraisons et retours Mentions légales Occasports est le nom de l auto-entreprise de : M. Marco MAZZINI Demeurant : 8 impasse du 14 juillet - 94800 - Villejuif N SIRET : 522 722 453 00027 Conformément à la loi, le site «www.occasports.fr»

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001;

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001; CS/01/82 DELIBERATION N 01/70 DU 14 AOUT 2001 RELATIVE A UNE DEMANDE D AUTORISATION POUR LA COMMUNICATION DE DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE-CARREFOUR A L IMPRIMEUR DES PASS GRATUITS

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Guide pour e-commerçants

Guide pour e-commerçants Guide pour e-commerçants Explications claires des obligations légales des e-commerçants Conseils pratiques pour mettre votre site en conformité Modèles de textes faciles à adapter Mars 2015 Glynnis Makoundou

Plus en détail

Procédure d'annonce par Internet Accéder à la page des annonces en ligne

Procédure d'annonce par Internet Accéder à la page des annonces en ligne INFO 102 Procédure d'annonce par Internet Accéder à la page des annonces en ligne 1) Entrer l'adresse www.sem.admin.ch dans la barre d'adresse du navigateur Internet 2) Sélectionner l'onglet "Entrée et

Plus en détail

Guide d utilisation. Vie des sociétés, Judiciaire

Guide d utilisation. Vie des sociétés, Judiciaire Guide d utilisation Vie des sociétés, Judiciaire V 2.1 Septembre 2009 I Présentation générale... 3 A Généralités... 3 B Menu de navigation... 3 II Page «Mon compte»... 5 III Pages de «Dépôt d annonces»...

Plus en détail