SOMMAIRE C ARCASSONNE A GGLO E TUDE SUR LA CAPACITE D ACCUEIL DU TERRITOIRE EN MATIERE DE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

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3 SOMMAIRE I. ANALYSE DU CONTEXTE ENERGETIQUE, REGLEMENTAIRE, JURIDIQUE ET COMMERCIAL DES ENERGIES RENOUVELABLES I.1. Contexte réglementaire et énergétique general 5 I.2. Le Grenelle environnement 8 I.3. Rappel des règles d urbanisme 11 I.4. vente de la production d electricité 16 3 II. ANALYSE DES BESOINS ENERGETIQUES DU TERRITOIRE CARCASSONNAIS 27 II.1. L état des consommations en II.2. L état de la production d énergie en II.3. Les évolutions probables III.1. Méthodologie proposée 35 III.2. Les critères retenus pour l analyse de la capacité d accueil 36 III.3. Les résultats obtenus 50 III. ANALYSE TERRITORIALE DES CAPACITES D ACCUEIL D INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL Annexe 1 du SCoT page 1 / 56

4 Annexe 1 du SCoT page 2 / 56

5 I. ANALYSEDUCONTEXTEENERGETIQUE,REGLEMENTAIRE,JURIDIQUEETCOMMERCIAL DESENERGIESRENOUVELABLES Annexe 1 du SCoT page 3 / 56

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7 I.1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET ENERGETIQUE GENERAL Les changements climatiques et la dégradation de la qualité de l'air ont conduit la communauté internationale à une prise de conscience sans précédent de l impact des activités humaines sur l environnement. En plus de leurs conséquences globales sur l'effet de serre, la production et la consommation d'énergie ont des incidences locales sur l'environnement, notamment sur la qualité de l'air et la santé humaine. De surcroît, l utilisation des énergies renouvelables vise à sécuriser l approvisionnement et la production d énergie. En effet, la France est actuellement dépendante de combustibles fossiles importés qui constituent des ressources épuisables à moyen et long terme. La volonté de freiner les changements climatiques et de préserver l'environnement, corrélée à l émergence de besoins supplémentaires en matière d énergie et de transport, ont contribué au développement de l utilisation des sources d'énergies renouvelables. Pour lutter contre le phénomène planétaire que constitue le changement climatique, de nombreux engagements et démarches ont été adoptés à différents niveaux. A. AU NIVEAU INTERNATIONAL En 1992, la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), a été adoptée, au sommet de la Terre à Rio. En décembre 1997, à l'issue de la troisième réunion des Parties (à Kyoto) sur la convention de Rio, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire les émissions de six gaz à effet de serre : CO 2, CH 4, N 2 O, HFC, PFC, SF6. Ces pays (dont la France) se sont engagés sur une réduction de leurs émissions de ces six principaux gaz à hauteur de 5,2% en moyenne entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de Les pays en développement sont exemptés d engagements chiffrés afin que leur développement ne soit pas remis en cause. Le protocole de Kyoto est entré en vigueur en Pour le photovoltaïque, les pays qui ont opté pour les tarifs d achat en tant que mécanisme de soutien, instrument de politique énergétique expérimenté à l initiative de collectivités locales allemandes dès le début des années 1990, ont permis le développement du marché mondial. Alors que le Japon a longtemps été le leader mondial grâce à son système de subventions directes pour les installations réalisées par les particuliers, c est aujourd hui l Allemagne qui domine très largement le marché, grâce à la mise en place dès 2001 au niveau fédéral d un système de tarif d achat de l électricité fixant le prix auquel est achetée l électricité photovoltaïque. B. AU NIVEAU EUROPEEN Dans le cadre du protocole de Kyoto, la communauté européenne s est engagée à réduire globalement d'ici ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8% par rapport à leur niveau de En juin 2000, le Programme Européen sur le Changement Climatique (PECC), a été adopté et définit des mesures transversales et sectorielles (transport, bâtiments, industrie et énergie) permettant d'atteindre cet objectif. Le 27 septembre 2001, la Directive Européenne a fixé à 22% la part des énergies renouvelables dans la consommation d électricité européenne pour Le 9 mars 2007, l Union européenne a, par ailleurs, défini des objectifs de plus long terme, à savoir une réduction de 20% à 30% des émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ) d ici à Annexe 1 du SCoT page 5 / 56

8 C. AU NIVEAU NATIONAL Pour la France, le respect des engagements pris au titre du Protocole de Kyoto visant à diminuer d ici 2010 les émissions de GES à leur niveau de 1990 et, à échéance 2050, de diviser par 4 ces émissions, s inscrit au travers : du Plan National de Lutte contre le Changement Climatique (PNLCC) ; du Programme National d Amélioration de l Efficacité Energétique (PNAEE) ; du Plan Climat 2004 amélioré en 2006 ; de la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, ayant défini les objectifs en matière de production d'énergies renouvelables : une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010 ; une augmentation de 50% de la production de chaleur renouvelable (soit environ 5 Mégatonne équivalent pétrole supplémentaires) ; une augmentation de la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables à hauteur de 5,75% au 31 décembre 2008, 7% au 31 décembre 2010 et 10% au 31 décembre du Grenelle Environnement, dont l un des objectifs est de passer de 9 % à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie en 2020 et viser, si possible, 25 %. Appel d offres national pour les centrales au sol Afin de répondre aux objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables, un appel d offres a été lancé à partir du 21 décembre 2009 par l Etat et porte sur la construction d ici 2011 d au moins une centrale solaire au sol dans chaque région française pour une puissance cumulée maximale de 300MW. D. AU NIVEAU REGIONAL Chaque région met en œuvre la politique nationale à travers des programmes ou des plans de lutte contre les changements climatiques et de développement des énergies renouvelables. La politique de développement des énergies renouvelables menée en région Languedoc Roussillon a pour objectif : d augmenter la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique thermique régional ; de diversifier et renforcer la production décentralisée d électricité (hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse). La région Languedoc Roussillon dispose d atouts favorables à la production d énergies renouvelables : un gisement solaire compris entre 4,2 et 5kWh/m²/jour ; un gisement éolien important avec 34% du territoire soumis à des vitesses moyennes annuelles de vent supérieures à 6m/s ; des surfaces forestières importantes. Annexe 1 du SCoT page 6 / 56

9 E. INSCRIPTION DE L ETUDE DANS LES ORIENTATIONS ENERGETIQUES MONDIALES, NATIONALES ET INTERCOMMUNALES Comme nous l avons vu précédemment, la lutte contre le réchauffement climatique constitue une priorité environnementale internationale. Les accords résultant des conférences internationales relatives à la réduction des gaz à effet de serre (convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Rio, protocole de Kyoto, conférence de Buenos Aires) en témoignent. En France, la politique énergétique est organisée autour de quatre grands axes (mentionnés dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique), et se décline comme suit : contribuer à l indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d approvisionnement ; préserver la santé humaine et l environnement, en particulier en luttant contre l aggravation de l effet de serre ; assurer un prix compétitif de l énergie ; garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l accès de tous à l énergie. Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer pour mettre en œuvre au niveau local la politique énergétique nationale et offrir une meilleure qualité de vie, en particulier à travers le développement durable. Dans les décisions d'équipements qu'elles prennent en matière d aménagement, d urbanisme, de transports, d énergie, de déchets, les collectivités interviennent directement sur plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. Dans ce contexte et conscient du potentiel d ensoleillement de son territoire, la Communauté d Agglomération du Carcassonnais souhaite définir des règles d implantations d installations photovoltaïques, sur son territoire. Annexe 1 du SCoT page 7 / 56

10 I.2. LE GRENELLE ENVIRONNEMENT A. OBJECTIFS GENERAUX Le Grenelle 1 constitue le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, c est-à-dire le texte qui fixe les objectifs de l Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Comme le texte l indique, «la lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités», s inscrivant dans la démarche de la directive européenne dite des «3x20», à savoir : réduction d au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20% de l efficacité énergétique, 20% d énergies renouvelables dans la consommation énergétique (sachant que la France a choisi de porter cette part à 23% de sa consommation). Le projet de loi "Grenelle 1" a été adopté définitivement jeudi 23 juillet 2009 par le Parlement. Cette loi est suivie d'une mise en œuvre technique, le "Grenelle 2", qui a été adopté le 30 juin 2010 au Parlement. Cette loi, qui comporte 50 articles, couvre de nombreux thèmes (bâtiment, transports, énergie, recherche, etc.), dont voici les principaux : Climat : La lutte contre le changement climatique est inscrite comme un objectif central du texte, avec la confirmation de l'engagement de diviser par quatre les émissions françaises de gaz à effet de serre entre 1990 et Santé : Création le 1er janvier 2012 d'un carnet de santé du salarié avec l'exposition aux substances dangereuses. Bâtiments : A partir de 2012, les constructions neuves devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure au seuil de 50 kwh par mètre carré et par an. Ce seuil pourra être "modulé" pour l'électricité, à 85% d'origine nucléaire en France. Objectif d'isolation dans les logements sociaux. Avis simple et non plus conforme des architectes des Bâtiments de France pour autoriser les travaux dans les zones de protection du patrimoine. Transport : Construction de km de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d'ici Mise en place d'une taxe poidslourds, ou "éco-redevance" à compter de 2011 sur le réseau national. Une étude gouvernementale devra être faite pour autoriser la circulation de poids lourds jusqu'à 44 tonnes (contre 40 actuellement. Energie : La part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale devra atteindre 23% en Les ampoules à incandescence seront retirées de la vente à compter de Une "contribution climat énergie", ou taxe carbone sera mise en place en Déchets : Réduction de la production d'ordures ménagères de 5kg par personne et par an pendant 5 ans. Diminution de 15% d'ici 2012 de la quantité de déchets résiduels à incinérer ou stocker. Agriculture : La surface agricole cultivée en agriculture biologique devra atteindre 20% en 2020 (6% en 2012). Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès Par ailleurs, un plan d'urgence pour la préservation des abeilles sera mis en place. Biodiversité : Elaboration d'une "trame verte", ou corridor écologique facilitant la circulation des espèces - plantes et animaux - qui devra être "prise en compte" dans les documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructure. Le principe de "compensation" de la perte de biodiversité est retenu, visant à "rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées et les superficies des milieux auxquels il a été porté atteinte". Impact environnemental des infrastructures : La loi retient le renversement de la charge de la preuve: pour les décisions publiques susceptibles d'incidence "significative" sur l'environnement, les procédures de décision privilégieront les solutions respectueuses de l'environnement, "en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable. Annexe 1 du SCoT page 8 / 56

11 B. CAS SPECIFIQUE DU PHOTOVOLTAÏQUE DANS LA LOI GRENELLE 1 La France a choisi en 2000 de fonder sa politique de soutien à la filière photovoltaïque sur l obligation d achat des kilowattheures produits et des tarifs réglementés, en s inspirant de l expérience réussie de l Allemagne. A l occasion de la révision des tarifs d achat en juillet 2006, la France a adopté une orientation stratégique visant à privilégier les applications intégrées au bâti. Ceci s est traduit par l instauration d une «prime d intégration au bâti» d un niveau très attractif en comparaison du tarif de base (30ct /kwh), qui ne permet pas, dans les conditions actuelles du marché, de rentabiliser rapidement la plupart des installations non-intégrées. Faire passer la part des énergies renouvelables dans le «bouquet énergétique» de 10% à 23% en moins de 12 ans est certes ambitieux, mais réalisable si l on se base sur les résultats de nos voisins européens ayant menés des politiques adaptées. Ceci devrait être d autant plus à l ordre du jour que l objectif européen a un caractère contraignant, la Commission Européenne pouvant à terme sanctionner les États qui n auront pas respecté leurs engagements. Le cadrage général de cette politique est donné dans l article 17 de la loi «grenelle 1» : «Atteindre cet objectif suppose d augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d énergie renouvelable d ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.» Il est également prévu que «des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012», ce qui, de fait, renvoie à la partie concernant les énergies renouvelables de la «Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)» instituée par l article 6 de la loi du 10 février 2000, dont un nouvel exercice a été engagé au dernier trimestre 2008 pour faire l objet d un examen au Parlement au début de l année Lors de cet examen la PPI a voté un objectif de MWc de puissance photovoltaïque d ici à Un tel niveau d ambition affiché sur une durée aussi longue aura un puissant effet structurant bien au-delà de l horizon de 2020 sur les différentes filières ainsi que sur les politiques territoriales en faveur des énergies renouvelables. C. LA LOI GRENELLE 2 Le projet de loi portant engagement pour l environnement dit Grenelle 2 a été adopté le 8 octobre 2009 par le Sénat et le 30 juin 2010 par l'assemblée nationale au sein des commissions en charge du développement durable et des affaires économiques. Ce texte se présente comme apportant des moyens juridiques, économiques et réglementaires afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi Grenelle 1. Ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers majeurs : la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, le développement d une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la mise en œuvre d une gestion durable des déchets, l instauration d une gouvernance adaptée à cette mutation écologique de notre société et de notre économie. Le titre 3 du Grenelle 2, consacré au chantier de l énergie, poursuit l objectif de réduire radicalement nos émissions de gaz à effet de serre, grâce à des mesures renforcées d économies d énergie et au développement des énergies renouvelables. Les dispositions en faveur des énergies renouvelables sont les suivantes : encourager les réseaux de chaleur d origine renouvelable en facilitant leur classement ; généraliser l installation de compteurs d énergie dans les immeubles alimentés par les réseaux de chaleur ; mutualiser les frais de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables ; développer l éolien en mer, par une simplification administrative et l extension des missions des gestionnaires de réseau et Annexe 1 du SCoT page 9 / 56

12 favoriser l éolien terrestre, en renforçant son acceptabilité grâce à une amélioration de la planification régionale, du cadre réglementaire et de la concertation locale ; possibilité pour les régions et les départements de bénéficier de l obligation d achat pour l énergie qu ils produiront de façon renouvelable ; possibilité pour toute personne morale d installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments, et de vendre l électricité produite en bénéficiant du tarif d achat bonifié ; possibilité pour les sociétés civiles agricoles (par exemple les GAEC) d exploiter directement des installations photovoltaïques ; simplification administrative pour la création d installations électriques à partir d énergie renouvelable ; réduction du délai maximal pour le raccordement des petites installations de production d électricité à partir d énergie renouvelable exploitées à deux mois (ex : panneaux photovoltaïques des particuliers) ; suppression du plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l obligation d achat s agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques. Annexe 1 du SCoT page 10 / 56

13 I.3. RAPPEL DES REGLES D URBANISME Ce que dit le code de l urbanisme (modifié par le décret du 19 novembre 2009) : Installations d une puissance inférieure à 3kWc : L article R dispense de toute formalité les installations suivantes, lors de nouvelles constructions, sauf si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé : «Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt.» Les articles R et R421-3 du Code de l Urbanisme précisent que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur est inférieure à 1,80m et qui sont implantés au sein d un secteur sauvegardé ou d un site classé, doivent être précédés d'une déclaration préalable Les installations d une puissance inférieure à 3kWc et dont la hauteur est supérieure à un mètre quatre-vingt sont soumises à déclaration préalable. Installations d une puissance comprise entre 3kWc et 250kWc : Selon l article R.421-9, les centrales solaires au sol d une puissance comprise entre 3kWc et 250kWc, quelque soit leur hauteur et leur site d implantation sont soumises à déclaration préalable. Installations d une puissance supérieure à 250kWc : Les fermes photovoltaïques d une puissance supérieure à 250kWc doivent désormais faire l objet d un permis de construire. A noter que le décret du 19 novembre 2009 modifiant le code de l urbanisme, aménage un régime transitoire qui exclut des dispositions précisées ci dessus les ouvrages de production d énergie solaire au sol qui font l objet d une non-opposition à travaux ou d un permis de construire pour les locaux annexes avant le 1 décembre De même, n entrent pas dans le champ d application du décret les parcs photovoltaïques dépourvus de constructions annexes dont la réalisation a été commencé ou achevé avant le 1 décembre Développer le photovoltaïque, proposition de révision simplifiée d un Plan Local d Urbanisme (PLU) ou d un Plan d Occupation des Sols (POS) : Afin de développer les installations solaires sur son territoire, il peut être nécessaire de réviser le PLU ou le POS d une commune. La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l article 1 er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l article R. * de ce code. Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l article L du code de l urbanisme les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ces motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée. La révision simplifiée peut permettre d engager un débat démocratique et de consulter et d informer la population. Cela oblige aussi à Annexe 1 du SCoT page 11 / 56

14 une véritable réflexion à l échelle communale et territoriale. Attention, tout ne sera pas résolu pour autant car se pose la question du classement des zones visées. Les révisions simplifiées des POS ne sont plus autorisées depuis le 31 décembre 2009 (date d approbation par le conseil municipal de la révision simplifiée). La révision simplifiée des PLU est toujours réalisable. Définition des zones N et A : Si les installations au sol ne s inscrivent pas dans des secteurs urbanisables, celles-ci n étant pas, à priori, considérées comme de l urbanisation, les secteurs N (zones Naturelles) ou A (Agricoles) pourraient les recevoir. En reconnaissant que l on a qualifié certaines portions de territoires en secteurs dits «Naturels» en raison de leurs richesses environnementales, de la valeur des terres ou de celles du sous-sol, on comprend que leur aptitude à recevoir de tels équipements s en trouve fortement limitée. Quant aux zones agricoles, le code de l urbanisme n autorise, à ce jour, que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et à l exploitation agricole. Malheureusement, les jurisprudences contradictoires au sujet des interprétations des notions d intérêt collectif, d intérêt général et de service public sont nombreuses et n aident pas à clarifier les situations. Toutefois, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, apporte quelques précisions concernant le choix d implantation des fermes photovoltaïques. La circulaire mentionne qu une attention particulière doit être portée «à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu à la préservation des milieux naturels et des paysages. Les projets de centrales solaires au sol n ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d élevage. Toutefois l accueil d installation solaire au sol peut être envisagé sur des terrains qui, bien que situés en zone agricole, n ont pas fait l objet d un usage agricole dans une période récente. Une modification de la destination des terrains est alors nécessaire.» Développement des systèmes solaires individuels (hors champs photovoltaïques et installations collectives), simplification de la modification d un Plan Local d Urbanisme (PLU) : Un décret vient d être publié permettant d avoir une procédure simplifiée pour la modification d un plan local d urbanisme dans, entre autre, le cas où la collectivité souhaite "supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d interdire l installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d énergie renouvelable, l utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales" Décret n publié le 18 juin 2009 modifiant l article R du Code de l Urbanisme Développement des systèmes solaires au sol (champs photovoltaïques) : Le décret n publié le 9 novembre 2009 modifie l article R du Code de l Urbanisme afin de permettre aux maires d appliquer la procédure de révision simplifiée des documents d urbanisme pour permettre le développement du photovoltaïque a sol. Cette procédure simplifiée peut être utilisée pour «supprimer des règles qui auraient pour seul objet d interdire l installation d ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installée sur le sol d une puissance crête inférieure ou égale à 12 mégawatts» en dehors des zones protégées. Modification du rôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF) : Concernant le solaire, on notera la non opposabilité du permis de construire à l installation d un système de production d énergie solaire. Cette mesure a été adoptée définitivement le 23 juillet 2009, dans le cadre de la loi Grenelle 1. L avis des architectes des Bâtiments de France sur les permis de construire et autorisation de travaux à l'intérieur des Zones de Protection du Patrimoine Annexe 1 du SCoT page 12 / 56

15 Architectural, Urbain et Paysagé (ZPPAUP) ne sera plus que consultatif. L obligation d'un avis "conforme" est supprimée et remplacée par un simple avis «consultatif», que le maire prendra en compte pour autoriser travaux et nouvelles constructions. Les ZPPAUP retrouvent le cadre du droit général, celui du Plan Local de l Urbanisme (PLU). A. CADRE JURIDIQUE AUX ASPECTS URBANISTIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX Décision Préfectorale de l Hérault : Avant le 19 novembre 2009, en l absence de cadre réglementaire, la décision Préfectorale du 2 avril 2008 permet de définir un cadre pour les fermes photovoltaïques au sol. Le Préfet de l Hérault a instauré la règle suivante : «Tout projet visant à la création d une unité de production d électricité d origine photovoltaïque, situé en zone agricole ou naturelle, constitué de capteurs ou dispositifs équivalents disposés en plein champ, est soumis à son avis des lors que la superficie du terrain d emprise correspondant excède m²». L exploitant doit alors déposer un dossier en 8 exemplaires, auprès de la DREAL, qui consulte les différents organismes publics, intervenant dans la décision finale : DDTM, SDAP, SDIS, DRAC. La fiche de procédure détaillée est consultable en annexe. Décret n du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité : Ce décret, entré en vigueur le 1 décembre 2009 permet de clarifier le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques au sol en définissant un premier cadre réglementaire au niveau urbanistique et environnemental pour l implantation de photovoltaïque au sol. Ce décret modifie certains articles de la partie réglementaire du code de l urbanisme et du code de l environnement afin de simplifier des démarches administratives et garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, prévenir les éventuels conflits d'usage et améliorer la concertation locale. Code de l urbanisme Le décret prévoit de dispenser de formalités d'urbanisme les installations photovoltaïques au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 mètre, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé. En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les installations solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètre ainsi que celles dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 KW et inférieure ou égale à 250 KW quelle que soit leur hauteur doivent être précédées d'une déclaration préalable (art. R du Code de l'urbanisme). De fait, a partir d une puissance crête supérieure à 250 KW les projets sont soumis à permis de construire. Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW doivent également être précédés d'une déclaration préalable (art. R du Code de l'urbanisme) au sein : des secteurs sauvegardés, d un site classé, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national de l'intérieur du cœur des parcs nationaux, Le décret prévoit en outre que la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (septième alinéa de l'article L ) peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet d'interdire l'installation de centrales solaires au sol d'une puissance crête inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier Annexe 1 du SCoT page 13 / 56

16 ni un intérêt pour l'exploitation forestière. Code de l environnement Le décret établit la procédure de l'étude d'impact pour les travaux d'installation de centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 KW. Une note précise en annexe les éléments à considérer pour une meilleure compréhension des impacts éventuels des projets de parcs photovoltaïques. Ainsi, l article R alinéa II est mentionné comme suit : «la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux listés à l article R dont les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts.» De tels travaux d'installation devront par ailleurs être précédés d'une enquête publique conformément à l annexe I de l'article R du Code de l'environnement modifié par le décret. Circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol (NOR : DEVU C) non paru au journal officiel Cette circulaire émanant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer à destination des préfets de régions et de départements permet de préciser le décret du 19 novembre Elle apporte un commentaire sur les dispositions du décret. Elle souligne également l importance du choix de l implantation des fermes solaires et la nécessité d une concertation entre les parties intéressées, dans le cadre d une analyse approfondie du choix de localisation des projets au regard notamment des enjeux paysagers. B. JURISPRUDENCE SUR LE PHOTOVOLTAÏQUE Tarif d achat et crédit d impôt pour les particuliers Une question a été posée le 23/10/2007 au Ministère de l Ecologie, du développement et de l aménagement durables, sur le régime fiscal qui était défavorable au développement des installations solaires photovoltaïques chez le particulier. En effet, le crédit d impôt était réservé aux équipements destinés à l autoconsommation, ce qui ne permettait pas de bénéficier du tarif d achat préférentiel et du crédit d impôt. Le bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2007 a validé le fait de pouvoir bénéficier des deux avantages (tarif d achat préférentiel pour la vente de la totalité de la production et du crédit d impôt), sous réserve de respecter la règle de 3 kwc de puissance maximum installée. Remise en cause du taux réduit de la TVA La direction générale des impôts du Gard vient de remettre en question la TVA réduite (5,5%) pour les installations photovoltaïques de moins de 3 kwc chez les particuliers. Selon la Direction Générale des Impôts du Gard, les clients revendant la totalité de l électricité produite à EDF, même avec un seuil de 3 kwc, sont considérés comme producteurs exclusifs, et par là, assujettis à la TVA. Ils ne peuvent donc bénéficier d un taux réduit de TVA lors de l installation. De son côté, l ensemble de la profession se base sur une décision de rescrit datant du 4 décembre 2007, précisant qu il est présumé qu il n y a pas de livraison, et donc pas d assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n excède pas 3 kwc et ce, quelle que soit la nature du contrat d achat. La décision finale est importante pour le développement de la filière solaire. Annexe 1 du SCoT page 14 / 56

17 Aspect esthétique et réglementation La justice a refusé la pose de 30 m² de cellules photovoltaïques sur une maison de bourg (Lucens). Elle rappelle ainsi que le souci de préservation des bâtiments historiques peut l emporter sur celui de l encouragement aux énergies renouvelables. Les juges donnent deux raisons à ce refus. Premièrement, cette bâtisse ou plus précisément son toit et sa façade est classée monument historique depuis 1951; elle mérite donc d être «conservée dans sa forme et sa substance». Deuxièmement, située au pied du château, elle est clairement visible depuis ce site éminemment important et protégé. Des panneaux solaires feraient tache et briseraient l harmonie du bourg. Annexe 1 du SCoT page 15 / 56

18 I.4. VENTE DE LA PRODUCTION D ELECTRICITE A. QUELQUES CHIFFRES CLES EN FRANCE Les approximations suivantes sont parlantes et faciles à retenir pour résumer le photovoltaïque raccordé au réseau en France. 1kWc* sur un toit, c est : Wc kwh / an (un peu moins dans le nord, un peu plus dans le sud et dans les DOMs) 10 m² de surface (moins en monocristallin, plus en couches minces) d investissement 600 de recette annuelle (système intégré au bâtiment) * La puissance crête est une valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux entre elles. La puissance crête est obtenue par des tests effectués en laboratoire, sous une irradiation de 1000w/m 2, la lumière ayant le spectre attendu pour une pression atmosphérique de 1,5 atm, et une température de 25 C. Pour un parc photovoltaïque : La rentabilité d un projet de plusieurs MW se situe dans un rayon d environ 17 km des postes de transformation. Le coût du raccordement par l électricien est de l ordre de 130 à 150 k par MW. Au-delà des 17 km, le coût des km de renforcement en HTA (Haute tension) du réseau supplémentaire est entre 80 et 110 k du km. Tarifs d achat 2009 et 2010 Un contrat gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l'acheteur. Le contrat d achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d'achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). Les tarifs d achat pour les demandes de contrat d achat réalisées en 2009 sont : Tarif de base métropole : 32,823 c /kwh Tarif de base DOM et Corse : 43,764 c /kwh Tarif avec prime d intégration : 60,176 c /kw Les tarifs d achat pour les demandes de contrat d achat réalisées en 2010 sont : Tarif de base métropole : 31,4 c /kwh Tarif de base DOM et Corse : 40c /kwh Tarif avec prime d intégration : 58 c /kw Puissance installée Selon ERDF (Electricité Réseau de Distribution de France), filiale d EDF qui exploite près de 95% du réseau de distribution français, les puissances photovoltaïques raccordées au réseau à fin Mars 2009 sont les suivantes : De 0 à 3kW : installations De 3 à 10kW : 1225 installations Annexe 1 du SCoT page 16 / 56

19 De 10 à 100 kw : 571 installations De 100 à 300 kw : 30 installations De 300 à 500 kw : 2 installations De 500 à 1000 kw : 2 installations De 1000 à 3000 kw : 2 installations De 3000 à 5000 kw : 2 installations Soit au total, installations, pour une puissance installée de 70 MW. Pour les DOM et la Corse, la répartition de la puissance est de 23 MW, soit installations. Actuellement, les demandes de raccordement atteignent 767 MW pour la France métropolitaine et 828 MW pour les DOM et la Corse, et le grenelle environnement prévoit dans ses scénarios une puissance de MW en La CRE (Commission de Régulation de l Energie), autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du gaz en France, prévoit une puissance installée pour la fin 2009 d environ 240 MW. La CRE estime la production à 6,6 GWh en 2009 contre seulement 464 MWh produit en B. DEFINITION DU CONTRAT D ACHAT Depuis la libéralisation du marché de l énergie, il est possible de vendre la production d énergie photovoltaïque à n importe quel acheteur. Depuis le 1er juillet 2004, tous les consommateurs professionnels d électricité et de gaz sont éligibles (est considéré comme éligible tout consommateur dont tout ou partie de l'électricité consommée sur un site est destinée à un usage non résidentiel). Depuis le 1er juillet 2007 le marché est également ouvert aux particuliers. Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel. Un acheteur est un organisme soumis à l obligation d acheter l énergie photovoltaïque produit sur le territoire national. Actuellement, seuls EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l obligation d achat. Le prix d achat de l électricité peut théoriquement être différent d un acheteur à l autre. Cependant, EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD), entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution, ont l obligation d acheter l énergie d origine renouvelable à un tarif d achat défini, fixé par arrêté tarifaire. Ainsi, EDF AOA (Agence Obligation d Achat) ou les ELD sont dans la majorité des cas les seuls interlocuteurs pour obtenir un contrat d obligation. Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et le tarif de chaque contrat est réévalué chaque année pour tenir compte de l inflation. L énergie susceptible d être achetée est plafonnée à l équivalent de heures de production à pleine puissance en métropole (1 800 heures dans les DOM et en Corse). La demande de contrat d achat doit être adressée à l Agence Obligation d Achat régionale la plus proche. Il faudra alors fournir une copie du récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux, une copie du récépissé de la «déclaration d exploiter une installation photovoltaïque» délivré par la DIDEME (DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques) et une copie du «certificat ouvrant droit à l obligation d achat» délivré par le service Energie de la DREAL (Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement) de la Région qui accueille l installation. Le tarif d achat sera fixé en fonction de la date de réception complète des documents par EDF AOA, et le contrat d achat prendra effet à la date de mise en service. Ainsi, si un particulier a été raccordé le 03 Février 2008, mais n a reçu son contrat d achat que le 06 Mai 2008, les KWh produits depuis la mise en service seront achetés par EDF AOA car c est la date de mise en service qui prévaut. Pour appliquer cette règle, il faut bien faire attention à avoir joint à l AOA l ensemble des documents demandés. Depuis le 7 mars 2009, l obligation d obtenir un certificat ouvrant droit à l obligation d achat auprès du service Energie de la DREAL est supprimée pour les systèmes de puissance inférieure ou égale à 250kWc. En conséquence, les producteurs devront simplement attester leur éligibilité à la prime d intégration ainsi qu à l obligation d achat lors de la signature du contrat d achat. Il n y a pas Annexe 1 du SCoT page 17 / 56

20 d organisme qui contrôle au préalable l éligibilité du système d intégration choisi, il faut donc bien s assurer d être conforme aux préconisations du Guide de la DGEC (ex-dgemp) disponible sur le site web du Ministère. Le cas particulier des régies de distribution d électricité Si l installation est réalisée sur le territoire d une ELD (en général une régie), toutes les démarches seront à faire auprès d elle. C est le cas sur 5% du territoire français. La procédure pourra alors être sensiblement différente de celle décrite dans le guide des démarches administratives et contractuelles. Il faudra donc contacter la régie pour s assurer de la marche à suivre. C. LE TARIF D ACHAT 1) L ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE, UN BIEN VENDU A UN TARIF REGLEMENTE Le kilowattheure d électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l obligation d achat. Le producteur photovoltaïque injecte de l électricité sur le réseau que le fournisseur d électricité est obligé d acheter à un prix attractif, fixé par la loi. Ce mécanisme permet de dégager une rentabilité financière plus ou moins intéressante en fonction du niveau du tarif d achat. Le tarif est fixé par arrêté, en fonction de la localisation géographique du site de production (France métropolitaine, DOMs, Corse). En France, c est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d achat, et l arrêté du 12 janvier 2010 (modifié par les arrêtés du 15 janvier 2010 et du 16 mars 2010) fixe le niveau du tarif et les conditions d éligibilité. Le surcoût du tarif d achat est financé par la Contribution au Service Public de l Electricité (CSPE). La CSPE est un fond de péréquation, alimenté par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d électricité. Pour l instant, seuls EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l obligation d achat, et seules ces entreprises peuvent être "remboursées" par la CSPE lors de leur achat d électricité photovoltaïque. 2) STRUCTURE DU TARIF D ACHAT Un tarif de base a été fixé pour tous les maîtres d ouvrage, ainsi qu une prime supplémentaire applicable pour les installations «intégrées au bâti». Le tarif est revalorisé chaque année en fonction de l inflation, aussi bien pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats. Ainsi, pour les demandes faites en 2011 les tarifs d achats, basés sur l arrêté du 04 mars 2011, sont les suivants (source DGEC) : 12,00 c / kwh pour les installations non intégrée au bâti de 28,83 à 46 c / kwh pour les installations intégrées au bâti, selon les types d installations. L arrêt du 12 janvier 2010 modifiées par els arrêtés du 15 janvier 2010et du 16 mars 2010 fixe les tarifs d achats suivants : 31,4 c / kwh pour les installations non intégrée au bâti 58 c / kwh pour les installations intégrées au bâti Ces nouveaux tarifs seront valables jusqu en Au-delà, l arrêté prévoit une formule d indexation dégressive des tarifs. Annexe 1 du SCoT page 18 / 56

21 3) CONDITIONS D ELIGIBILITE C est la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d achat applicable à l installation photovoltaïque. Les conditions tarifaires mentionnées par l arrêté du 12 janvier 2010 modifié par l arrêté du 15 janvier 2010 et du 16 mars 2010 s appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques : mis en service après la date de publication de l arrêté du 15 janvier 2010 ; dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l arrêté (le 14 Janvier 2010). Seules peuvent bénéficier des tarifs fixé par l arrêt du 10 juillet 2006, les installations suivantes : les installations mises en service (donc raccordées) avant le 15 janvier 2010 les installations ayant la PTF (Proposition technique et financière) + le premier acompte de raccordement versé au 11 janvier 2010 les installations ayant fait la demande de contrat d achat avant le 1er novembre 2009 les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kwc ayant fait une demande de contrat d achat avant le 11 janvier 2010 les installations de puissance supérieure à 36 kwc et inférieure ou égale à 250 kwc ayant une demande de contrat d achat + une demande complète de raccordement déposées avant le 11 janvier 2010 les installations de puissance supérieure à 36 kwc et inférieure ou égale à 250 kwc, ayant une demande de contrat d achat faite avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : o l installation est intégrée à un bâtiment agricole ; o l installation a fait l objet d une déclaration préalable ou d une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ; et le producteur dispose du récépissé mentionné à l article R du code de l urbanisme ; o le producteur dispose d une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 : le producteur est l exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l intermédiaire d une société d exploitation agricole ; l exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d un bail rural ou d une convention de mise à disposition visée aux articles L , L ou L du code rural ; le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l exploitation agricole. 4) LA PRIME D INTEGRATION AU BATI Cette prime particulièrement attractive est applicable aux équipements qui correspondent à la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l annexe de l arrêté du 10 juillet 2006 ou du 12 janvier 2010 modifié selon les conditions. L arrêt du 12 janvier 2010 modifié définit une prime d intégration au bâti dans les conditions suivantes : Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration totale au bâti si : le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, dans le plan de ladite toiture. Annexe 1 du SCoT page 19 / 56

22 le système photovoltaïque assure la fonction d étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l usage. pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes : le système photovoltaïque est installé dans le plan de la toiture du bâtiment. le système photovoltaïque assure la fonction d étanchéité. la puissance crête totale de l installation est supérieure à 3 kwc. Une installation photovoltaïque est également éligible à la prime d intégration au bâti (simplifiée ou non selon l installation), si le système photovoltaïque remplit au moins l une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau. 5) FACTEURS DE RENTABILITE FINANCIERE D UN PROJET La rentabilité d un projet est variable d une installation à une autre. Le temps de retour sur investissement pour une installation domestique varie entre 7 et 15 ans selon différents facteurs, et selon que l installation bénéficie ou non de la prime d intégration au bâti. L estimation du temps de retour sur investissement d un projet doit intégrer les facteurs suivants : le productible en nombre de kwh annuels le coût d achat de l énergie produite (sans oublier d intégrer la revalorisation annuelle du coût d achat, à savoir environ 2 à 3% par an) le coût de l installation (matériels, pose et raccordement) la TVA (5,5% ou 19,6%) le capital disponible au départ (déterminant le montant de l emprunt éventuel et les intérêts à rembourser) le taux d intérêt de l emprunt le taux d imposition les frais d entretien et de fonctionnement le coût des assurances etc... Annexe 1 du SCoT page 20 / 56

23 D. FISCALITE DU PHOTOVOLTAÏQUE 1) POUR LES PARTICULIERS Compte tenu des spécificités du photovoltaïque raccordé au réseau, certaines dispositions particulières s appliquent aux producteurs d électricité photovoltaïque. Ces dernières s apparentent à une aide supplémentaire (aide fiscale) à l investissement. TVA à 5,5% (sur l investissement), exonération d impôt sur les revenus photovoltaïques, etc. sont autant de dispositions spécifiques existantes pour les particuliers souhaitant installer un toit solaire sur leur habitation principale. Le crédit d impôt est une mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d impôt sur le revenu. Les revenus issus d une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kwc détenue par un particulier ne sont pas imposables au titre de l impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d installations photovoltaïques impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d impôt sur le revenu est également exonéré du CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l imprimé 2042 C de l avis d imposition. Cette mesure s applique à compter des revenus de l année Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération : les installations doivent utiliser l énergie radiative du soleil leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kwc elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus : Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kwc et notamment à partir : d une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kwc sur la résidence principale et d une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kwc sur la résidence secondaire ; d une installation sur la résidence secondaire d un contribuable, d une puissance inférieure ou égale à 3 kwc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d une puissance supérieure à 3 kwc (les revenus issus de la vente d électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l exonération) ; d une installation sur la résidence principale d un contribuable, d une puissance inférieure ou égale à 3 kwc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d une puissance supérieure à 3 kwc (les revenus issus de la vente d électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l exonération). Si sur un même site la puissance est supérieure audit seuil, la partie inférieure à 3 kwc pourra bénéficier de l exonération. et ne doivent pas être affectées à l exercice d une activité professionnelle : Pour les installations supérieures à 3kWc, si le «chiffre d affaires» ne dépasse pas par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C est le total vendu qui doit être déclaré et un abattement de droit commun de 71% ou de 305 (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué. Tant que la production d électricité n est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc.), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu. Annexe 1 du SCoT page 21 / 56