REGLEMENT DU JEU CONCOURS MEDITEL APPS CHALLENGE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT DU JEU CONCOURS MEDITEL APPS CHALLENGE 2013-2014"

Transcription

1 1 REGLEMENT DU JEU CONCOURS MEDITEL APPS CHALLENGE PREAMBULE MEDI TELECOM S.A., société anonyme au capital de DH, dont le siège social est sis Lotissement la Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97815, Identification Fiscale n , organise du 27 octobre 2013 au 27 mars 2014 inclus un concours intitulé «MEDITEL APPS CHALLENGE» selon les modalités décrites dans le présent règlement, sur le territoire du Royaume du Maroc. Les chances de gain de toute personne participant à ce jeu sont égales. 1 DEFINITIONS «Challenge» désigne le concours Méditel Apps Challenge, objet des présentes. «Informations sur l enregistrement» désigne le (s) nom et prénom (s) des Participants, le numéro de téléphone, la date de naissance, la nationalité, la ville, l adresse postale et l adresse électronique utilisée pour envoyer l Application en vue de participer au Challenge, ainsi que le nom du premier membre, en cas de participation en Equipe. «Jury» désigne les membres de l instance devant se prononcer sur la recevabilité et la pertinence de l Application proposée par les Participants. 3 (trois) jury seront constitués : - Jury «interne Méditel» : composé de 6 (six) personnes, en charge de la présélection des 20 (vingt) premières Applications - Jury «vote du public» : chaque internaute peut voter pour son Application préférée via un module en ligne de notation directement accessible sur le site web du Challenge L internaute peut voter une seule fois pendant toute la durée du Challenge et sera identifié via son adresse IP public. Le vote du public représentera 30% (trente) pourcent de la note finale. - Jury «final» : composé de 5 (cinq) personnes externe à Méditel, en charge de la sélection des 3 (trois) Applications gagnantes. «Participant» désigne toute personne pouvant participer au présent Challenge conformément aux dispositions de l article 3 et remplissant les conditions de participation définies au sein du présent règlement. Le Participant peut être (i) une personne physique ou 1

2 2 (ii) une équipe composée au maximum de 2 (deux) personnes physiques ( Equipe ), à l exclusion de toute personne morale. «Gagnants» désignent les développeurs participants au Challenge et désignés par le Jury «final» comme les 3 (trois) gagnants ayant fournis l une des 3 (trois) Applications gagnantes. «Application» désigne une application originale écrite par l utilisation du Kit de Développement du Logiciel Androïd («SDK») (disponible sur compatible avec le système Android ou suivant le référentiel pour la compatibilité avec les terminaux ios (disponible sur ou suivant le référentiel Windows Phone (disponible sur : «Période d inscription et de dépôt» désigne la phase durant laquelle les Participants peuvent inscrire leurs données sur le formulaire réservé à cet effet sur le site pour ensuite pouvoir déposer leur Application via le formulaire de dépôt sur le même site. Cette période débute le 27 octobre 2013 à 00h00min01s et s achève le 31 janvier 2014 à 23h59m59s. «Phase de présélection» désigne la période durant laquelle le jury «interne Méditel» procèdera aux délibérations afin de sélectionner 20 (vingt) Applications présélectionnées. La phase de présélection avec le jury «interne Méditel» débute le 1er février 2014 à 00h00min01s et s achève le 15 février 2014 à 23h59m59s. «Phase de présélection du jury final» désigne la période durant laquelle le jury «final» procèdera aux délibérations afin de sélectionner 10 (dix) Applications finalistes. La sélection des 10 (dix) Applications finalistes par le jury «final» débute le 16 février 2014 et s achève le 22 février Toutefois, MEDI TELECOM se réserve le droit, si bon lui semble, de mettre fin à la Phase de Présélection avant cette date si elle considère que toutes les Applications ont pu être jugées. «Phase de vote du public» désigne la période durant laquelle le jury «vote du public» procèdera au vote des meilleures applications parmi les Applications finalistes. Ce jury représente les internautes qui utiliseront un module Facebook intégré sur le site La phase de vote du jury «vote du public» débute le 7 mars 2014 à 00h00min01s et s achève le 27 mars 2014 à 23h59m59s. «Règlement» désigne les présentes, lesquelles ont pour objet de définir les règles et conditions de participation au Challenge. 2

3 3 2 OBJECTIF Le Challenge a pour but de récompenser les Participants qui développent des Applications innovantes, créatives, fonctionnelles et originales pour le marché marocain. Aucun achat n est nécessaire pour participer ou tenter de gagner dans le cadre du présent Challenge. Les participants devront développer des Applications pour les plateformes Android de Google ou ios d Apple ou Windows Phone. 3 CIBLE La participation au présent Challenge est ouverte à tout Participant âgé de 18 (dix-huit) ans et plus. Si le Participant est une Equipe, les membres de cette Equipe reconnaissent et conviennent que si l Equipe est choisie pour recevoir un Prix, l Equipe est responsable d assurer que le Prix est convenablement réparti entre tous les membres de ladite Equipe. En outre, une fois enregistrée, aucune Equipe ne pourra ajouter, radier ou remplacer l un de ses membres ou changer sa composition pendant toute la période du Challenge. Sont exclus de la participation au présent Challenge : (i) L ensemble des collaborateurs de MEDI TELECOM et les membres de leurs familles faisant partie du même foyer que celui desdits collaborateurs de MEDI TELECOM; (ii) Maitre Ihsane Bensouda, notaire à Casablanca ainsi que l ensemble de son personnel et les membres de leurs familles faisant partie du même foyer; (iii) Les sociétés partenaires de MEDI TELECOM y compris les Distributeurs et les Exploitants de Publiphones du réseau de MEDI TELECOM, et les sociétés participant à l organisation du Challenge et l ensemble des collaborateurs desdites sociétés ainsi que les membres de leurs familles (enfants et conjoints) faisant partie du même foyer que celui desdits collaborateurs ; (iv) Les membres du Jury ainsi que les membres de leurs familles (enfants et conjoints) faisant partie du même foyer que lesdits membres du jury. Dans l hypothèse où l une des personnes exclues par le présent règlement participe au jeu objet des présentes et est déterminée comme étant gagnante, celle-ci ne sera pas reconnue comme gagnante et ne se verra attribuer aucun Prix. Dans cette hypothèse, MEDI TELECOM pourra l attribuer de plein droit à un autre gagnant. Pour participer, les Participants éligibles, tel que prévu ci-dessus, devront impérativement respecter les conditions suivantes : 3

4 4 (I) ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT: La participation au Challenge implique de la part des Participants l'acceptation sans aucune réserve du présent Règlement et du principe du Challenge. Si le Participant est une Equipe, chaque membre de l Equipe est réputé avoir lu et accepté le Règlement. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera automatiquement privé de la possibilité de participer au Challenge, mais également du Prix qu'il aura pu éventuellement gagner. De même, en cas de participation par Equipe, à défaut par tout membre de l Equipe d observer le présent Règlement ou en cas de son exclusion, l Equipe toute entière sera exclue et sera privée du Prix qu elle aurait éventuellement gagné. Aussi, il appartient au Participant de prendre connaissance du Règlement avant l envoi de toute Participation. Chaque Participant s engage à remplir le formulaire d inscription au Challenge sur le site et s engage à valider son inscription pour participer au Challenge. La simple validation dudit formulaire emporte acceptation des termes et conditions du Challenge y compris les termes du présent Règlement (ci-après désigné par le Contrat de concours ) (II) ENREGISTREMENT: Tous les Participants s engagent à fournir certaines informations aux fins d enregistrement de leur participation, y compris à titre indicatif et non limitatif, les Informations sur l Enregistrement et ce dans les délais indiqués au sein de l article 5. Le Participant déclare que l adresse de la boîte de courrier électronique à partir de laquelle sera envoyée l Application en vue de sa participation dans le cadre des présentes lui appartient. A défaut et en cas de gain, le Prix sera remis au titulaire de ladite boîte de courrier électronique. En cas de participation en Equipe, les membres de l Equipe devront fournir les Informations sur l Enregistrement pour chaque individu concerné par la participation. Par ailleurs, l Equipe devra désigner un représentant lequel sera le porte-parole de l Equipe. Tous les Participants qui reçoivent des Prix devront prouver leur identité auprès de MEDI TELECOM avant la distribution de tous Prix. 4

5 5 4 DUREE DU CHALLENGE Le Challenge durera du 27 octobre 2013 au 27 mars Les Participants doivent s inscrire avant la fin de la Période d inscription à savoir avant le 31 janvier 2014 à 23h59m59s. Toutes les Applications doivent être soumises avant la fin de la Période de dépôt à savoir avant le vendredi 31 janvier 2014 à 23h59m59s. 5 PERIODE DE DEPOT Pour ce faire, chaque Participant doit fournir les Informations sur l Enregistrement, valider le Contrat de concours et charger son Application en suivant les instructions indiquées sur le site web précité, à tout moment avant la fin de la Période d inscription et de dépôt. Chaque participant a le droit de déposer 1 (une) Application au maximum durant toute la période du Challenge. MEDI TELECOM décline toute responsabilité en cas de réclamations, revendications ou tout litige survenu entre les Participants ou les tiers en relation avec la propriété d une Application ou de son contenu. MEDI TELECOM pourra exclure tout Participant, sans recours et à sa seule discrétion, en cas de survenance d une telle revendication ou conflit entre les Participants. Un Participant peut proposer une Application dans l une des catégories suivantes, ou sous la rubrique «Autres». Divertissement Business Assistance Information Les Applications doivent être fournies en langue française et/ou en arabe. Les Applications fournies par les développeurs doivent être : (i) (ii) conformes à la Politique Contenus de l Androïd Market par Google, de l AppStore par Apple et de Microsoft disponibles sur les sites et ; répondre aux critères de légalité de Apple disponible sur: de Android sur : 5

6 6 et de Microsoft sur : https://dev.windowsphone.com//en-us En outre, toute Application doit être conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, toute Application, contenant notamment un contenu sexuel, violent, abusif, harcelant, choquant ou insultant, pourra être exclue. Toutes les décisions relatives à la conformité des Applications à ces politiques de contenu seront prises par MEDI TELECOM à sa seule discrétion et elles seront définitives et exécutoires et s imposeront aux Participants et aux tiers, sans qu aucun recours ne soit possible. 6 PHASE DE JUGEMENT DES PARTICIPATIONS 6.1 Phase de Jugement Après la fin de la Période d inscription et de dépôt, à savoir le vendredi 31 janvier 2014 à 23h59m59s, toutes les Applications reçues des Participants, dont la participation est conforme aux dispositions des présentes, seront jugées par un jury «interne Méditel». Ce jury présélectionnera 20 (vingt) Applications sur la base de critères cités ci-dessous pendant la Phase de présélection allant du 1 er février 2014 au 15 février Entre la période allant du 16 février 2014 et le 22 février 2014, ces 20 (vingt) Applications seront jugées par un jury «final» puis soumises au vote du public entre le 7 mars 2014 et le 27 mars Après présentation des applications lors de la soirée de clôture, Ce jury «final» aura la charge de sélectionner les 3 (trois) Applications gagnantes. Le classement final des applications et l identification des 3 (trois) Applications gagnantes du Challenge sera rendu par le jury «final» en avril 2014, lors de la soirée de clôture. MEDI TELECOM choisit et désigne les personnes composant le Jury «interne Méditel» et «final» à sa seule discrétion. 6.2 Critère de sélection - Qualification : Le Jury évaluera chaque participation selon les critères de jugement pondérés suivants: Originalité du concept ; Ergonomie ; Qualité technique. - Sélection : Le score final pour chaque Participation sera basé sur les scores donnés par le le Jury «final» et le vote du public. 6.3 Intitulé des prix 6

7 7 Sera désignée comme «Grand Prix» l Application présentée par une personne physique et ayant été retenue avec le score le plus élevé parmi toutes celles soumises ; Sera désignée comme «1 er Prix Etudiant», l Application avec le score le plus élevé parmi les Applications proposées par les étudiants ; Sera désignée comme «2ème Prix» l Application avec le second meilleur score parmi toutes les Applications participantes ; Les Participants ayant soumis lesdites Applications recevront les Prix ci-dessous décrits, pourvu qu ils remplissent les conditions requises au sein du présent règlement et produisent tous les documents requis par MEDI TELECOM, tels qu ils sont décrits dans la section 7 cidessous. En cas d exclusion pour quelque cause que ce soit de tout Participant désigné comme Gagnant d un Prix donné, le Participant suivant avec le score le plus élevé viendra se substituer au Participant exclu et sera désigné comme lauréat dudit Prix. Tous les lauréats potentiels des Prix seront annoncés à partir du 27 mars PRIX 7.1 Prix pour les Gagnants: Le Participant désigné comme étant le gagnant du «Grand Prix» recevra : Une voiture de marque Fiat 500 d une valeur de MAD TTC (cent trente mille dirhams toutes taxes comprises). En cas de participation en Equipe, le gain sera attribué uniquement au représentant du projet. Les frais d immatriculation sont inclus dans ledit gain, à l exclusion de tout autre frais (assurance ). Le gagnant devra contracter lui-même les assurances nécessaires audit gain. De plus, le gagnant reconnaît et accepte que celle-ci sera fournie dans les conditions définies par le concessionnaire automobile, à l exclusion de toute obligation pour MEDI TELECOM et/ou qu il devra prendre en charge les réparations afférentes audit véhicule, le cas échéant. Le Participant désigné comme étant le gagnant du «1 er Prix Etudiant» recevra : (i) Un ordinateur portable de type «MacBook Pro» aux spécificités suivantes : 15, Intel Core i7, quadricoeur à 2.3, 4Go, d une valeur approximative de MAD TTC (trente mille neuf cent dirhams toutes taxes comprises; 7

8 8 (ii) Un modem 3G avec un accès à internet gratuit pendant un an sous réserve de la signature par le Participant du contrat d abonnement au service Internet Mobile de Méditel, d une valeur approximative de MAD TTC (deux mille cent dirhams toutes taxes comprises); (iii) Un terminal Samsung Galaxy S4 d une valeur approximative de 7000 MAD TTC (sept mille dirhams toutes taxes comprises); *A l expiration de l année de gratuité, la ligne sera automatiquement résiliée à l initiative de MEDI TELECOM. En cas de participation en Equipe, chaque membre de l Equipe recevra ledit Prix. Le Participant désigné comme étant le gagnant du «2ème Prix» recevra : (i) Une tablette Nouvel ipad avec les caractéristiques suivantes : WiFi + Cellulaire 32Gb d une valeur approximative de MAD TTC (neuf mille cent quatre-vingtdix dirhams toutes taxes comprises); (ii) Une micro SIM avec un accès à internet 3G gratuit pendant un an sous réserve de la signature par le Participant du contrat d abonnement au service Internet Mobile de Méditel, d une valeur approximative de MAD TTC (deux mille dirhams toutes taxes comprises) ; (iii) Un terminal Samsung Galaxy S4 d une valeur approximative de 7000 MAD TTC (sept mille dirhams toutes taxes comprises); *A l expiration de l année de gratuité, la ligne sera automatiquement résiliée à l initiative de MEDI TELECOM. En cas de participation en Equipe, chaque membre de l Equipe recevra ledit Prix. 7.2 Retrait des Prix: MEDI TELECOM décline toute responsabilité quant aux décisions relatives à la distribution des Prix parmi les membres de l Equipe. Les Gagnants doivent absolument se présenter au siège de MEDI TELECOM pour retirer leur Prix et ce contre la signature d une décharge. Le période de retrait des gains commence le vendredi 28 mars 2014 et se termine le lundi 30 juin A défaut, le Prix sera définitivement perdu et MEDI TELECOM pourra en disposer librement. 8

9 9 MEDI TELECOM ne prendra en aucun cas en charge l acheminement des prix vers les lieux de résidence des Gagnants. Ces derniers peuvent toutefois se faire représenter par une tierce personne dûment mandatée à cet effet en vue de retirer le gain à leur place, sous réserve que le mandataire soit muni d un document justifiant du mandat octroyé par le Gagnant accompagné de la copie de la CIN du Gagnant. 7.3 Notification: Le classement définitif des Participants sera annoncé à partir du 27 mars 2014; et ce après la présentation de leurs Applications devant le jury. Leurs noms figureront sur le site web à partir du 1er avril DIFFUSION Tous les Participants sélectionnés pour recevoir un Prix devront remplir les conditions et signer une décharge avant de recevoir leur Prix. En cas de participation par Equipe, chaque membre de l Equipe devra signer ladite décharge. En cas d inexécution de cette obligation ou en cas d absence de remise de tout document requis par MEDI TELECOM dans les délais spécifiés par un Participant ou par un seul membre de l Equipe en cas de participation en Equipe, le Prix sera définitivement perdu et MEDI TELECOM pourra, si bon lui semble, sélectionner un autre Participant comme lauréat. 9

10 10 9 CONDITIONS GENERALES Les Prix sont décernés sans aucune garantie de quelque nature que ce soit de la part de MEDI TELECOM, qu elle soit explicite ou implicite. MEDI TELECOM ne pourra en aucun cas être responsable des préjudices subis le cas échéant par les Gagnants ou les tiers dans le cadre de leur utilisation de leur Prix. Par ailleurs, s agissant de la voiture attribuée en tant que gain du «Grand Prix», il appartient au Gagnant de prendre en charge les frais d immatriculation et les frais d assurance, lesquels ne sont en aucun cas pris en charge par MEDI TELECOM. De plus, le Gagnant reconnaît et accepte que la voiture sera fournie dans les conditions définies par le concessionnaire automobile, à l exclusion de toute obligation pour MEDI TELECOM et/ou qu il devra prendre en charge les réparations afférentes audit véhicule, le cas échéant. La présentation d une Application au Challenge suppose que les Participants conviennent d observer le présent Règlement ainsi que les décisions de MEDI TELECOM et des Jury, lesquelles sont définitives et obligatoires. Ni la présentation d une Application ni la remise d un Prix ni aucune stipulation prévue par le présent règlement ne sera interprétée comme une offre d emploi ou la conclusion d un contrat de travail avec MEDI TELECOM. En outre, l absence de réponse d un Participant à toute notification de remise éventuelle d un Prix pourra entraîner l élimination dudit Participant et la sélection d un autre lauréat. Tout Participant sera systématiquement exclu si (i) MEDI TELECOM, à sa seule discrétion, croit ou peut raisonnablement penser que le Participant s est ingénié à saboter l organisation légitime du Challenge par toute tricherie, tromperie ou autre pratique déloyale de jeu (ii) si le Participant importune, abuse, menace ou harcèle d autres Participants, MEDI TELECOM ou tout membre du Jury. Chaque Participant reconnait et accepte que MEDI TELECOM publie en son nom et de manière indépendante son Application gagnante Chaque Participant reconnaît et accepte qu il a présenté son Application de manière volontaire et non pas à titre confidentiel ou ni à tout autre titre. Chaque Participant reconnaît qu aucune obligation de confidentialité, relation mandant/ mandataire ni aucun contrat implicite de fait n existe entre le Participant et MEDI TELECOM et qu aucune relation similaire ou autre n est créée par sa participation dans le cadre des présentes. Chaque Participant reconnaît et accepte que son ou ses Applications sont assujetties à la législation marocaine aux lois marocaines y compris celle sur l export, et ce indépendamment de la nationalité des Participants. 10

11 11 10 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Par sa simple participation au Challenge; le Participant confère à MEDI TELECOM une licence d exploitation de son Application pour une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf ans) ans et ce de manière irrévocable, gratuite, à l échelle mondiale dans le secteur des télécommunications pour utiliser, exploiter, effectuer publiquement et créer toute œuvre dérivée de toute application présentée par lui dans le cadre du Challenge, et communiquer, afficher, montrer ou autrement promouvoir l Application. Le Participant reconnaît et accepte que MEDI TELECOM aura le droit d utiliser, distribuer, communiquer au public l Application, y compris à titre indicatif et non limitatif, le droit de mettre en place des captures d écran, des animations et des vidéo clips aux fins de promotion de l Application. Le Participant autorise MEDI TELECOM à distribuer et exploiter l'application, en exclusivité, pendant une période de 12 (douze) mois, à compter de sa date publication, et ce à travers tout canal de distribution choisi à sa seule discrétion, sans accord préalable. Cette exclusivité d exploitation interdit aux Participants de négocier ou de conclure un accord de distribution de la dite Application ou ses œuvres dérivées ou bien tout accord ayant un objet similaire, avec une autre société que MEDI TELECOM pendant une période de 12 (douze) mois et ce nonobstant le fait que MEDI TELECOM commercialise ou non l Application. Le Participant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle des Applications soumises dans le cadre du Challenge. MEDI TELECOM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre contact avec le Participant pour négocier dans un contrat séparé les conditions d'un rachat total ou partiel de l Application, ainsi que des droits y référant. 11 OBLIGATIONS DES PARTIES MEDI TELECOM fournira ses meilleurs efforts afin que les Applications des Gagnants du Challenge et des participants qu elle aura choisi à sa discrétion, soient distribuées sur les applications stores (sous réserve d acceptation d Apple, de Google et de Microsoft) ; notamment à travers: l assistance nécessaire pour la création de comptes développeurs ios, Google Play et Microsoft la prise en charge des frais d enregistrement au programme développeurs ios, Google Play et Microsoft si besoin, pour une durée de 12 (douze) mois pour chacun des Gagnants ; le support en phase de débogage et de testing des Applications en vu de leur publication sur les stores précités. 11

12 12 En retour, les Gagnants du Challenge s engagent également à fournir les meilleurs efforts pour aboutir à la publication de leurs Application sur les applications stores et à fournir sur demande de MEDI TELECOM tous documents jugés indispensables à cette publication (notamment les codes sources des applications). 12 DONNEES PERSONNELLES : Le Participant reconnaît et accepte que les données collectées, dans le cadre du présent jeu, objet des présentes, feront l'objet d'un traitement sous forme de fichiers. Elles sont utilisées par MEDI TELECOM, ses sociétés mères ou filiale, ou ses prestataires, qu ils soient situés au Maroc ou à l étranger, pour la gestion des comptes des Participants. MEDI TELECOM peut utiliser les données personnelles du Participant pour toute opération de marketing direct concernant les produits et services de MEDI TELECOM via courrier électronique et SMS. Sous réserve, du consentement exprès du Participant, lequel doit être indiqué au sein du document d acceptation du gain (Annexe1), MEDI TELECOM (i) peut utiliser les données personnelles des gagnants pour toute opération de marketing direct via téléphone, courrier postal etc., réalisée par MEDI TELECOM. MEDI TELECOM pourra communiquer les dites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse. Conformément à la loi n relative à «la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel», le gagnant dispose à tout moment d un droit individuel d accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par MEDI TELECOM à des tiers. ll peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant ses : nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité, à l adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc. 12

13 13 13 GARANTIE ET INDEMNITE : Tous les Participants garantissent que leurs Applications sont originales, qu ils sont les seuls propriétaires ou qu ils détiennent à titre exclusif tous les droits relatifs aux Applications présentées et de l ensemble de leur contenu. Les Participants garantissent qu ils ont le droit de présenter les Applications dans le cadre du Challenge et d accorder toutes licences nécessaires notamment celle prévue au sein de l article 10 ci-dessus. Chaque Participant garantit à MEDI TELECOM, qu aucun tiers ne formulera aucune récusation, réclamation ou revendication notamment s agissant de la propriété de l Application. Chaque Participant garantit qu il n a produit aucune Application qui (1) viole les droits de propriété des tiers, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, les droits moraux ou personnels ou tous autres droits, y compris à titre indicatif et non limitatif, les droits d auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets professionnels ou les obligations de confidentialité; ou (2) autrement transgresse les lois marocaines en vigueur. Chaque Participant s engage à indemniser et convient d indemniser MEDI TELECOM en cas de perte, coût ou dommage subi par cette dernière et découlant de tout acte, défaillance ou omission de sa part et/ou toute violation de toute garantie prévue par le présent règlement. Chaque Participant s engage à relever et garantir, MEDI TELECOM et les membres du Jury, contre toute réclamation, revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire, procès ou poursuites, ainsi que toutes pertes, dettes, dommages intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) provenant de (a) toute violation par le Participant des dispositions du présent Règlement, (b) toute fausse déclaration faite par lui en relation avec le Challenge (c) toutes revendications formulées par les tiers ou les autres Participants. 14 ELIMINATION : Toutes données inexactes fournies dans le cadre du Challenge par tout Participant y compris les informations concernant l identité, l adresse postale, le numéro de téléphone, l adresse , ou la propriété de tout droit, l inobservation du présent Règlement ou autres, pourront entraîner l élimination immédiate du Participant du Challenge. Par ailleurs, MEDI TELECOM se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d éliminer toute Application qui viole les droits de tout tiers, n observe pas le présent Règlement ou transgresse les lois en vigueur au Maroc. 13

14 14 15 RESEAUX : MEDI TELECOM n est pas responsable des erreurs de transmission électronique découlant de toute omission, interruption, suppression, défectuosité, retard dans l exploitation ou la transmission de l Application. Elle n est responsable d aucun vol, destruction ou accès non autorisé, altération des matériels des Participants, dysfonctionnement ou limitation de quelque nature que ce soit de tous logiciels, matériels, informatiques, électroniques, équipements téléphoniques, réseaux, techniques. 16 JURIDICTION ET RECOURS AUX PROCEDURES JUDICIAIRES: Le présent Règlement sera régi, soumis et interprété conformément aux lois en vigueur au Maroc. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement deviennent nulles et de nul effet ou inapplicables, toutes les autres dispositions restantes conserveront leur force probante et effet. Les droits de contester, solliciter tout redressement par voie d injonction ou faire appel à toute procédure judiciaire ou autre en cas de litige ou de réclamation des Participants dans le cadre du Challenge ou y afférents, sont ainsi exclus, et tous les Participants y renoncent expressément. En participant au Challenge, chaque Participant accepte que tout litige soit tranché par arbitrage définitif du Jury. 17 DIVERS: MEDI TELECOM se réserve le droit d interrompre ou de suspendre le Challenge si elle le juge nécessaire ou sur demande des autorités compétentes. MEDI TELECOM se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Challenge tout Participant troublant le déroulement du Challenge. Toute information communiquée par le Participant notamment les coordonnées de celuici, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. MEDI TELECOM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre contacter avec tout Participant au challenge, dans le but de l assister dans le processus de publication de son Application sur les stores et pour mettre à niveau son Application au besoin, dans le cas où MEDI TELECOM souhaite la distribuer conformément aux stipulations de l article

15 15 MEDI TELECOM se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Toutes modifications, substantielles ou non au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du jeu. MEDI TELECOM ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation d un Participant au présent Challenge. Le présent Règlement est déposé au rang des minutes de l étude de Maître Ihsane Bensouda, notaire à l adresse suivante : 22, Boulevard Omar El Khayam Résidence Fatimzahra Beauséjour Le règlement est mis à la disposition, à titre gratuit, de toute personne qui en fera la demande. Toutes réclamations, demandes d informations ou suggestions doivent être adressées à la société MEDI TELECOM SA Lotissement La Colline II Immeuble Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca. M. Michel PAULIN Directeur Général 15

Heineken organise du 08 Avril 2012 à 15h00min au 09 Mai 2012 à 14h59min inclus, sur tout le territoire du Royaume du Maroc un jeu intitulé

Heineken organise du 08 Avril 2012 à 15h00min au 09 Mai 2012 à 14h59min inclus, sur tout le territoire du Royaume du Maroc un jeu intitulé REGLEMENT DU JEU CONCOURS «Star Freestyler» PREAMBULE Heineken, est une marque distribuée par Sté des Brasseries du Maroc (SBM), société anonyme de droit marocain dont le siège social est à Casablanca

Plus en détail

Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT

Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT Article 1 : Organisateur Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT La société AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital de 171 284 859 euros dont le siège social est sis 75 avenue de la

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

Règlement de «LA MACHINE A GAGNER DU TEMPS»

Règlement de «LA MACHINE A GAGNER DU TEMPS» Règlement de «LA MACHINE A GAGNER DU TEMPS» ARTICLE 1 ORGANISATEUR La Société Française de Radiotéléphone, SFR, Société Anonyme au capital de 1.343.454.771,15, identifiée s ous le numéro 403 106 537 RCS

Plus en détail

ASSU 2000 - Règlement du jeu-concours «Back to School»

ASSU 2000 - Règlement du jeu-concours «Back to School» ASSU 2000 - Règlement du jeu-concours «Back to School» Du 7 septembre 2015 au 25 octobre 2015 Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice La société ASSU 2000 (décrit dans le présent document

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «Concours Cook Your App Theme»

REGLEMENT DU CONCOURS «Concours Cook Your App Theme» REGLEMENT DU CONCOURS «Concours Cook Your App Theme» 1. OBJET 1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiées au capital de 4 240 000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des

Plus en détail

REGLEMENT TIRAGE AU SORT «10 VOITURES DE LUXE»

REGLEMENT TIRAGE AU SORT «10 VOITURES DE LUXE» REGLEMENT TIRAGE AU SORT «10 VOITURES DE LUXE» ARTICLE I : OBJET ITISSALAT AL MAGHRIB S.A à Directoire et à Conseil de surveillance, au capital de 5.274.572.040 DH ayant son siège social à Rabat, Avenue

Plus en détail

REGLEMENT DU «CONCOURS DE DEVELOPPEMENT D APPLICATION MALGACHE»

REGLEMENT DU «CONCOURS DE DEVELOPPEMENT D APPLICATION MALGACHE» REGLEMENT DU «CONCOURS DE DEVELOPPEMENT D APPLICATION MALGACHE» ARTICLE 1 ORGANISATION Orange Madagascar, société anonyme au capital social de 11 088 792 000 MGA dont le siège social est Batiment Galaxy

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS. «Votre plus belle photo de Rhône-Alpes» Organisé par la Région Rhône-Alpes. sur https://www.facebook.com/region.

REGLEMENT DU JEU CONCOURS. «Votre plus belle photo de Rhône-Alpes» Organisé par la Région Rhône-Alpes. sur https://www.facebook.com/region. REGLEMENT DU JEU CONCOURS «Votre plus belle photo de Rhône-Alpes» Organisé par la Région Rhône-Alpes sur https://www.facebook.com/region.rhonealpes ARTICLE 1 : PREAMBULE La Région Rhône-Alpes, dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

Règlement du concours

Règlement du concours Règlement du concours Organisateur : La SA à conseil d administration TOTAL MARKETING SERVICES (l «Organisateur») dont le siège social est situé au 24 cours Michelet 92800 Puteaux France souhaite stimuler

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015

RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 ARTICLE 1 OBJET Alsace Nature, association d'utilité publique dans le domaine de la protection de la nature et de l environnement, dont le siège est situé 8 rue

Plus en détail

Règlement du jeu Concours de Parrainage Camping Oléron Loisirs (17)

Règlement du jeu Concours de Parrainage Camping Oléron Loisirs (17) Règlement du jeu Concours de Parrainage Camping Oléron Loisirs (17) Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice Le Camping Oléron Loisirs, SAS au capital de 91500 dont le siège social est situé

Plus en détail

Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!»

Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» ARTICLE 1 : SOCIÉTE ORGANISATRICE La Société SFR (ci-après la «Société Organisatrice»), au capital de 3 423 265 598.40 euros dont le

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful»

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful» RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Feel Beautiful» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE Domyos, marque de DECATHLON SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.250.000 euros, située au 4 boulevard de

Plus en détail

Règlement du jeu concours «Grand Quiz Nice Tourisme et European Masters Games» :

Règlement du jeu concours «Grand Quiz Nice Tourisme et European Masters Games» : Règlement du jeu concours «Grand Quiz Nice Tourisme et European Masters Games» : Article 1 : Société organisatrice L Office du Tourisme et des Congrès de Nice, Etablissement Industriel et Commercial, loi

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU. «Le Grand Jeu 20 minutes»

REGLEMENT DE JEU. «Le Grand Jeu 20 minutes» REGLEMENT DE JEU «Le Grand Jeu 20 minutes» Article 1 : Organisation La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «VOTEZ POUR LES MASCOTTES DE VOS RÉGIONS» DESTINATION PROVINCE SUD

REGLEMENT DU CONCOURS «VOTEZ POUR LES MASCOTTES DE VOS RÉGIONS» DESTINATION PROVINCE SUD REGLEMENT DU CONCOURS «VOTEZ POUR LES MASCOTTES DE VOS RÉGIONS» DESTINATION PROVINCE SUD ARTICLE 1 : ORGANISATION Le GIE Nouvelle-Calédonie Tourisme Province Sud dont le siège social est situé au 20, rue

Plus en détail

«Gagnez vos places pour l événement Løvely Bike du 22 juin 2014»

«Gagnez vos places pour l événement Løvely Bike du 22 juin 2014» Règlement du jeu «Gagnez vos places pour l événement Løvely Bike du 22 juin 2014» Article 1 : Organisation du jeu La société ORIENTIS GOURMET, SAS au capital de 6 443 167 euros dont le siège social est

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LOTERIE GLOBE TROTTEUR»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LOTERIE GLOBE TROTTEUR» REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LOTERIE GLOBE TROTTEUR» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR Evasion Culinaire Boutique, SARL au capital de 1 721 824 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes

Plus en détail

Règlement de Jeu KAFE LE MATIN SMS - 2014

Règlement de Jeu KAFE LE MATIN SMS - 2014 Règlement de Jeu KAFE LE MATIN SMS - 2014 ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU La société Antenne Réunion SA, ci-après «la Société Organisatrice» dont le siège social se situe au 3

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Règlement du tirage au sort «aidez-nous à mieux vous connaître et tentez de gagner un DVD officiel du Carnaval de Nice 2015» :

Règlement du tirage au sort «aidez-nous à mieux vous connaître et tentez de gagner un DVD officiel du Carnaval de Nice 2015» : Règlement du tirage au sort «aidez-nous à mieux vous connaître et tentez de gagner un DVD officiel du Carnaval de Nice 2015» : Article 1 : Société organisatrice L Office du Tourisme et des Congrès de Nice,

Plus en détail

Règlement du jeu Concours Photo #cvchatel

Règlement du jeu Concours Photo #cvchatel Règlement du jeu Concours Photo #cvchatel Article 1 - Présentation de l organisateur La Mairie de châtelaillon-plage, située 20 Boulevard de la Libération 17340 Châtelaillon-Plage ciaprès dénommée «Organisateur»,

Plus en détail

Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie»

Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie» Règlement de jeu CASINO JOA LUXEUIL LES BAINS «Jeu concours Egérie» ARTICLE 1 ORGANISATEUR La SAS au capital de 75000 immatriculée 33521982000016, située, 70300 Luxeuil les Bains, ci-après désignée ou

Plus en détail

Hackathon AXA avec Sales Force RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS

Hackathon AXA avec Sales Force RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS Hackathon AXA avec Sales Force RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS 1. Société Organisatrice La société BeMyApp, désignée ci-après par L ORGANISATEUR, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.250,00 euros,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Les présentes conditions générales d utilisation et de vente, aussi dénommée «Contrat», sont conclues entres les parties suivantes : -

Plus en détail

REGLEMENT JEU DU DEVIS GAGNANT

REGLEMENT JEU DU DEVIS GAGNANT REGLEMENT JEU DU DEVIS GAGNANT Article 1 : Organisation La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, Société Anonyme coopérative de crédit à capital variable ayant son siège social 4 place Richebé

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» La société LIDL S.N.C., dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy à 67200 STRASBOURG et dont l activité est la distribution

Plus en détail

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de 50.660, dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN 34960 MONTPELLIER

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / E = M6 87»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / E = M6 87» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / E = M6 87» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise à l occasion de la diffusion de l émission «E =

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU Jeu H- Park Poker Tour 2015 by Aurelien Rougerie

REGLEMENT DU JEU Jeu H- Park Poker Tour 2015 by Aurelien Rougerie REGLEMENT DU JEU Jeu H- Park Poker Tour 2015 by Aurelien Rougerie 1) Présentation de la Société Organisatrice La société Pari Mutuel Urbain (PMU), Groupement d intérêt économique, immatriculée au RCS de

Plus en détail

Règlement de Jeu FLORILEGES SMS 2015

Règlement de Jeu FLORILEGES SMS 2015 1 Règlement de Jeu FLORILEGES SMS 2015 DEFINITION : Délais Impartis : Période durant laquelle la participation au Jeu est ouverte. Gagnant : Participant victorieux qui a été tiré au sort Participant :

Plus en détail

Règlement de Jeu RUGBY 2015

Règlement de Jeu RUGBY 2015 Règlement de Jeu RUGBY 2015 DEFINITION : Délais Impartis : Période durant laquelle la participation au Jeu est ouverte. Gagnant : Participant victorieux qui a été tiré au sort Participant : Personne qui

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com

Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU - «Masters of Sex Saison 2»

REGLEMENT DE JEU - «Masters of Sex Saison 2» REGLEMENT DE JEU - «Masters of Sex Saison 2» Article 1 : Organisateur A l occasion de la sortie des coffrets DVD et Blu- Ray de la saison 2 de la série «Masters of Sex» en France le 11/03/2015 (ci- après

Plus en détail

REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris»

REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE Association EDC Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro de SIRET 40249993300024, APE 8542 Z ayant son siège social 70 galerie

Plus en détail

Règlement du Jeu «GRAND JEU DEJEUNISSIME»

Règlement du Jeu «GRAND JEU DEJEUNISSIME» Règlement du Jeu «GRAND JEU DEJEUNISSIME» Article 1 - Organisation La société LE CHEQUE DEJEUNER, Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable, Immatriculée au RCS de Nanterre B 642

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Un trésor dans votre maison 40»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Un trésor dans votre maison 40» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Un trésor dans votre maison 40» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise à l occasion de la diffusion

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Ballons dédicacés PRO D2»

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Ballons dédicacés PRO D2» RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS «Ballons dédicacés PRO D2» ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE Ligue Nationale de Rugby, située au 25-27 avenue de villiers 75017 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU GRAZIA.FR Février 2010 Février 2011. " Concours Privilège

REGLEMENT DU JEU GRAZIA.FR Février 2010 Février 2011.  Concours Privilège Mise en ligne de ce document sur le site de la SCP SIMONIN-LEMAREC-GUERRIER le 02.12.2010 REGLEMENT DU JEU GRAZIA.FR Février 2010 Février 2011 LA SOCIETE ORGANISATRICE ARTICLE 1 Mondadori France Digital

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «SMS / 100% Mag»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «SMS / 100% Mag» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «SMS / 100% Mag» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92 575 Neuilly-Sur-Seine Cedex organise, à l occasion de la diffusion de l émission «100% Mag» sur

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «La Crosse Technology TREK» -

RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «La Crosse Technology TREK» - Date règlement : 31/07/2015 RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «La Crosse Technology TREK» - ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU La société AB SAT SAS (ci-après dénommée «Société Organisatrice»),

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement»

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS (ci-après «l Organisateur»), société en commandite

Plus en détail

Règlement du jeu «Trophées des Femmes»

Règlement du jeu «Trophées des Femmes» Règlement du jeu «Trophées des Femmes» Support : bulletin de participation publié dans L Est Républicain et sur le site internet www.estrepublicain.fr Article 1 : OBJET La société L EST REPUBLICAIN, société

Plus en détail

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MASTER INVEST.COM, Société Anonyme au capital de 874 782,86 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 430 139 - dont

Plus en détail

Règlement de Jeu BAC 2015

Règlement de Jeu BAC 2015 Règlement de Jeu BAC 2015 DEFINITION : Délais Impartis : Période durant laquelle la participation au Jeu est ouverte. Gagnant : Participant victorieux qui a été tiré au sort Participant : Personne qui

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT ET D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. Abonnement : désigne la souscription à un abonnement

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT. Mes voisins ont des talents REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT Mes voisins ont des talents ARTICLE 1 PRINCIPE La société YKGT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 803 490

Plus en détail

Règlement jeu concours «Gagnez des cartes cadeaux grâce à l appli» Le dimanche 30 août 2015 au centre commercial Arcades

Règlement jeu concours «Gagnez des cartes cadeaux grâce à l appli» Le dimanche 30 août 2015 au centre commercial Arcades Règlement jeu concours «Gagnez des cartes cadeaux grâce à l appli» Le dimanche 30 août 2015 au centre commercial Arcades Article 1 : Organisateur Le Groupement d intérêt économique du Centre Commercial

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE : La Société Meilleursyndic, SAS immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 538 641 432, au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé «Résidence le Pavillon Landais»,

Plus en détail

Article 1. Article 2 : Article 3

Article 1. Article 2 : Article 3 REGLEMENT DE CONCOURS «Grand Concours de maquillage» Article 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société éveil & jeux, société par actions simplifiée, au capital de 328 368 dont le siège social est situé au 2 rue

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Gagnez 5 HaierPad Mini» Du 31/03/2014 au 18/04/2014

REGLEMENT DU JEU «Gagnez 5 HaierPad Mini» Du 31/03/2014 au 18/04/2014 REGLEMENT DU JEU «Gagnez 5 HaierPad Mini» Du 31/03/2014 au 18/04/2014 Article préliminaire La société Haier Europe Trading Sarl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXIE 2014

REGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXIE 2014 REGLEMENT DU JEU CONCOURS PIXIE 2014 Article 1 : ORGANISATEUR ET PARTICIPANTS La société NESPRESSO FRANCE S.A.S. (ci-après la Société Organisatrice) dont le siège social est situé 1 Boulevard Pasteur 75015

Plus en détail

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE 1 Champ d application Informations générales Les présentes conditions générales régissent l accès, l utilisation et les conditions de vente

Plus en détail

Règlement du jeu-concours d écriture Imagine

Règlement du jeu-concours d écriture Imagine Règlement du jeu-concours d écriture Imagine Article 1 - Organisation La Société Hachette Livre, département Gautier-Languereau, société anonyme au capital de 6.260.976 euros, dont le siège social est

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Dilemme»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Dilemme» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Dilemme» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise à l occasion de la diffusion de l émission «Dilemme»

Plus en détail

REGLEMENT DU GRAND JEU DE L ETE MITOSYL LINGETTES

REGLEMENT DU GRAND JEU DE L ETE MITOSYL LINGETTES REGLEMENT DU GRAND JEU DE L ETE MITOSYL LINGETTES ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société sanofi-aventis France (ci-après la Société Organisatrice»), Société Anonyme au capital de 62 537 664, dont

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Quiz SMS - Audiotel /France-Angleterre»

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Quiz SMS - Audiotel /France-Angleterre» RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Quiz SMS - Audiotel /France-Angleterre» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, à l occasion de la diffusion le jeudi

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

JEU CARRE FRAIS - QUIVEUTDUFROMAGE

JEU CARRE FRAIS - QUIVEUTDUFROMAGE JEU CARRE FRAIS - QUIVEUTDUFROMAGE ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU La société BRESSOR SA (ci-après désignée "la Société Organisatrice" ), société anonyme au capital de 11.797.755 euros, dont le siège social

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Pékin Express 2014»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Pékin Express 2014» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Pékin Express 2014» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise à l occasion de la diffusion de l émission

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014

REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 Article 1 -Société Organisatrice La Société SNBL, Société Anonyme au capital de 39 000

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 En participant au jeu «Get lucky avec Corsair», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au présent règlement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

Toute tentative de fraude de la part d un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Toute tentative de fraude de la part d un participant pourra entraîner la nullité de sa participation. Règlement jeu-concours JEUX INTERNET Article 1 : ORGANISATION La société Meilleur Mobile SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 875 777 et dont le siège

Plus en détail

REGLEMENT-CADRE. Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr.

REGLEMENT-CADRE. Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr. REGLEMENT-CADRE Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr. ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SOCIETE ORGANISATRICES Blopresse au capital de 30.000, immatriculée au RCS

Plus en détail

REGLEMENT JEU-CONCOURS «SMS / QUIZ PEOPLE»

REGLEMENT JEU-CONCOURS «SMS / QUIZ PEOPLE» REGLEMENT JEU-CONCOURS «SMS / QUIZ PEOPLE» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise un jeu-concours «SMS / QUIZ PEOPLE» accessible à compter du

Plus en détail

Grand Prix Photo 2015

Grand Prix Photo 2015 Règlement du concours Grand Prix Photo 2015 Article 1 : Organisation La société Place des Editeurs / Lonely Planet, située 12 avenue d Italie 75627 Paris cedex 13, RCS Paris B 622 012 987, ci- après dénommée

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT «GRAND JEU DES 50 ANS» GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes Art. 1: MUTUELLE ORGANISATRICE GMI Groupe des Mutuelles Indépendantes,

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

CONCOURS ADIDAS RÈGLEMENT OFFICIEL

CONCOURS ADIDAS RÈGLEMENT OFFICIEL CONCOURS ADIDAS RÈGLEMENT OFFICIEL AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER. Le concours Adidas (le «concours») est commandité par Coty Canada Inc.

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

Règlement du jeu Concours La dodo lé où?

Règlement du jeu Concours La dodo lé où? Règlement du jeu Concours La dodo lé où? Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice WORLD FAMILY SAS (Bedycasa)au capital de 143552, dont le siège social est situé au 170-172 rue raimon de trencavel,

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. «NEWSLETTER emag PROMEGA»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. «NEWSLETTER emag PROMEGA» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «NEWSLETTER emag PROMEGA» La société PROMEGA FRANCE (ci-après «PROMEGA»), société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Plus en détail

Règlement du Jeu Mitsubishi Space Star Selection

Règlement du Jeu Mitsubishi Space Star Selection Règlement du Jeu Mitsubishi Space Star Selection Article 1 - Présentation de la société organisatrice M Motors Automobile France SAS au capital de10.000.0000 dont le siège social est situé au 1 avenue

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «JEU GROUPAMA ASSURANCE HABITATION ETUDIANT 100% MOBILE»

REGLEMENT DU JEU «JEU GROUPAMA ASSURANCE HABITATION ETUDIANT 100% MOBILE» REGLEMENT DU JEU «JEU GROUPAMA ASSURANCE HABITATION ETUDIANT 100% MOBILE» Nous vous remercions de votre intérêt pour ce jeu par tirage au sort organisé par Groupama SA, société anonyme au capital de 1

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS

REGLEMENT DU CONCOURS REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 : OBJET 1.1 La société INPES dont le siège social se situe 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis Cedex (ci-après «la Société Organisatrice»), en partenariat technique

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

Termes et conditions du programme «Faites-nous part de votre plus beau projet Veeam»

Termes et conditions du programme «Faites-nous part de votre plus beau projet Veeam» Termes et conditions du programme «Faites-nous part de votre plus beau projet Veeam» 1 OBJET : 1.1 Veeam France met en place un programme dénommé «Faites-nous part de votre plus beau projet Veeam» (ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président

Plus en détail

Règlement des jeux par SMS et Appels au standard téléphonique

Règlement des jeux par SMS et Appels au standard téléphonique Règlement des jeux par SMS et Appels au standard téléphonique ARTICLE 1 - Objet : La société MONA FM, SAS au capital de 7622,45 euros, ayant son siège social au 37 rue Colbert 59280 Armentières, immatriculée

Plus en détail

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB»

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» La société OCEANIENNE DE SERVICES BANCAIRES, Société anonyme au capital de 160.000.000 F.CFP, immatriculée

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Qui est la taupe»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Qui est la taupe» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Audiotel - SMS / Qui est la taupe» ARTICLE 1 La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise à l occasion de la diffusion de l émission

Plus en détail

Règlement jeu concours antenne MONA FM SMS : 6 10 71 7 10 04 Standard téléphonique : 03 20 35 80 80

Règlement jeu concours antenne MONA FM SMS : 6 10 71 7 10 04 Standard téléphonique : 03 20 35 80 80 Règlement jeu concours antenne MONA FM SMS : 6 10 71 7 10 04 Standard téléphonique : 03 20 35 80 80 ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La SAS MONA FM, au capital de 7622,45 euros, immatriculée au Registre

Plus en détail

Règlement du jeu-concours Twitter @Awabot 4 septembre 2015, 9h / 15 octobre 2015, 20h #BeamContest

Règlement du jeu-concours Twitter @Awabot 4 septembre 2015, 9h / 15 octobre 2015, 20h #BeamContest Règlement du jeu-concours Twitter @Awabot 4 septembre 2015, 9h / 15 octobre 2015, 20h #BeamContest 1. SOCIETE ORGANISATRICE La société AWABOT, Société par Actions Simplifiée, spécialisée dans le secteur

Plus en détail

Règlement du jeu DEMARRERMAVIEPRO.FR - 2014

Règlement du jeu DEMARRERMAVIEPRO.FR - 2014 Règlement du jeu DEMARRERMAVIEPRO.FR - 2014 Article 1 - ORGANISATION La société Mutuelle d Assurances du Corps de Santé Français «MACSF assurances», société d assurances mutuelle, entreprise régie par

Plus en détail