COMMUNE DE DESHAIES RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

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1 COMMUNE DE DESHAIES RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE Juin 2013

2 SOMMAIRE : DISPOSITIONS GENERALES... 2 AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE... 3 MESURES D ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE... 4 CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS... 6 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OU TERRAIN COMMUN... 7 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS... 9 CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRAVAUX SUR CAVEAUX ET MONUMENTS OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTES DES CREMATIONS REGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS FUNERAIRES EFFECTUEES PAR DES ENTREPRISES PRIVEES HABILITEES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 1

3 Dispositions Générales Article 1 - Désignation Le cimetière communal situé dans le prolongement de la rue de la Vague Bleue sur la parcelle cadastrée AT 27 est affecté aux inhumations dans l étendue du territoire de la commune de DESHAIES. Article 2 - Destination La sépulture du cimetière communal est due : 1. Aux personnes décédées sur le territoire de la ville quel que soit leur domicile. 2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la ville quel que soit le lieu où elles sont décédées. 3. Aux personnes ayant doit à l inhumation dans une sépulture de famille situées dans le cimetière visé à l article 1 er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. Article 3 Affectation du terrain Le terrain du cimetière comprend : 1. les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été délivré de concession ; ou le caveau communal 2. les concessions pour fondation de sépultures privées : 3. un columbarium 4. un espace de dispersion des cendres 5. un jardin d urnes (cases enterrées) 6. un ossuaire RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 2

4 Aménagement Général du Cimetière Article 4 - Sections Le cimetière est divisé en section. Leur nombre et leur dénomination seront précisés ultérieurement par le Conseil municipal Article 5 - Emplacements Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par les agents délégués par le Maire à cet effet. Article 6 Localisation des sépultures Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire d indiquer la section Le numéro de la section Chaque sépulture sera repérée à l aide d une signalétique indiquant la section et le numéro de la section. Cette signalétique restera la propriété de la commune. Toute détérioration ou toute disparition fera l objet d une contravention et d un remplacement aux frais du concessionnaire. Article 7 Tenue des registres Des registres et des fichiers tenus par l agent affecté au cimetière déposés au service de l Administration Générale pour chaque sépulture, les noms, prénoms, dernier domicile du décédé, la section et le numéro de la section, la date et le lieu du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession et d inhumation. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 3

5 Mesures d ordre intérieur et de surveillance du CIMETIERE Article 8 Horaires d ouverture Les portes du cimetière seront ouvertes tous les jours, selon les horaires suivants : Jours Horaires Accès Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés 8h00 13h00 8h00 17h00 9h00 12h00 Grande porte Petite porte Petite poste Les renseignements au public se donneront aux heures d ouverture. Exceptionnellement le 1 er et le 02 novembre, le cimetière restera ouvert jusqu à 22 heures. En dehors des horaires indiqués il est formellement interdit de pénétrer dans le cimetière. Article 9 Accès au cimetière L entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou par un autre animal domestique même tenus en laisse, sauf en cas de nécessité (chiens accompagnateurs), enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l égard de leurs enfants, élèves, pupilles et ouvriers la responsabilité prévue à l article 1384 du Code Civil. Les cris, les chants, les conversations bruyantes et les disputes sont interdits à l intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les personnes y travaillant qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit. Article 10 Interdictions Il est expressément interdit : d apposer des affiches, des tableaux ou autres signes d annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu à l intérieur du cimetière ; d escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur le monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher fleurs et plantes sur les tombes d autrui, d endommager d un manière quelconque des sépultures, d écrire sur les monuments et les pierres. de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux. d effectuer des travaux sans autorisation délivrée par l administration municipale. de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l administration. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 4

6 Article 11 Autres interdictions Nul ne pourra faire à l intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou d adresse aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées. Article 12 Responsabilité en cas de vols L administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Article 13 Enlèvement d objets Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l autorisation de l administration sera nécessaire pour l enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise. Quiconque soupçonner d emporter un ou plusieurs objets provenant des sépultures sans autorisation sera immédiatement traduit devant l autorité compétente. Article 14 Circulation de véhicules La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l exception : des fourgons funéraires ; des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ; des véhicules municipaux ou autorisés par la commune ; des véhicules de personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l allure de l homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront pour laisser passer les convois. En cas d opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront. L administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière. Article 15 - Plantations et entretien des sépultures Les plantations, en dehors de celles prévues par l administration municipale, sont interdites dans le cimetière. Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l administration municipale y pourvoira d office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables, dans les quinze jours qui suivent sera transmise aux familles, aux concessionnaires ou aux ayants droit. En cas d urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d office à la demande de l administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ces ayants droit. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 5

7 Conditions Générales applicables aux inhumations Article 16 Autorisation pour inhumation Aucune inhumation, ni dépôt d urnes ou dispersion ne pourra avoir lieu sans une autorisation du Maire. Celle-ci mentionnera d une manière précise l identité de la personne décédée, son domicile, l heure et le jour de son décès ainsi que l heure et le jour d inhumation et le lieu de la sépulture (références de la concession). Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l article R du Code Pénal. Article 17 Période d inhumation Aucune inhumation, sauf cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuées avant qu un délai de vingt-quatre (24) heures ne soit écoulé depuis le décès. L inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation d urgence» sera portée sur le permis d inhumer par l Officier d Etat Civil. Article 18 Permis d inhumer Le responsable du cimetière ou son représentant légal devra, à l entrée du convoi, exiger le permis d inhumer. Article 19 Ouverture des caveaux Lorsque l inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé par une entreprise de fossoyage. L ouverture des caveaux sera effectuée six heures au moins avant l inhumation afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou de l entreprise de pompes funèbres chargée des formalités. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 6

8 Dispositions Générales applicables aux inhumations dans les sépultures en terrain ordinaire ou terrain commun Article 20 Emplacement des sépultures communes Sur les emplacements affectés aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 50 cm à la tête et aux pieds. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée. Article 21 Dimensions Un terrain de deux mètres cinquante (2,50 m) de longueur et de un mètre vingt (1,20 m) de largeur sera affecté à un corps d adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes Longueur : 2 mètres Largeur : 0,80 mètre Leur profondeur sera uniformément de 1,50 mètre au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à un mètre pour le dépôt des urnes contenant des cendres. Article 22 Sépultures des enfants Un terrain de 1,20 mètre de longueur et de 0,50 mètre de largeur pourra être affecté à l inhumation des enfants n ayant pas atteint l âge de 10 ans. Les enfants de plus de 10 ans seront considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun. Article 23 Inhumations en fosse communale Un corps pourra être inhumé dans une fosse communale si au moment du décès les parents ou ayant droit du décédé ne possèdent pas de caveau familial, moyennant un loyer annuel de 150 euros, pour une période maximale de deux (2) ans. Cependant le corps pourra être exhumé pour être ré-inhumé dans un caveau un (1) an et un (1) jour après l inhumation. Après une occupation de trois (3) ans, la collectivité se réserve le droit de transférer les ossements dans l ossuaire aux frais des ayants droits. Article 24 Inhumations en cercueil L inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu il appartiendra à l administration compétente d apprécier. Article 25 Aménagement des tombes Les tombes en terrain pourront être aménagées sur une hauteur de 20 cm ou recevoir une pierre sépulcrale. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 7

9 Article 26 Reprise des emplacements A l expiration du délai prévu par la loi, l administration municipale reprendra l emplacement prêté auprès des familles des personnes inhumées. Article 27 Mesures de publicité de la décision de reprise La décision de reprise sera publiée, conformément au Code des Collectivités Territoriales, et portée à la connaissance du public par voie d affiches. Article 28 Enlèvement des objets Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent. Article 29 Possession du terrain A l expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l administration municipale procédera d office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Article 30 Retrait des objets en dépôt Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer du dépôt les objets leur appartenant. Article 31 Matériaux non réclamés L administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation. Article 32 Exhumation Il pourra être procédé à l exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Les débris de cercueils seront incinérés. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 8

10 Dispositions Générales applicables aux concessions Article 33 Obtention des concessions Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s adresser à l Administration Générale (Etat Civil). Elles pourront mandater une entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires. Article 34 Droit de concession Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la commune pour les deux tiers et le Centre Communal d Action Sociale pour un tiers. Article 35 Droits et obligations des concessionnaires Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que : 1. Il ne peut y avoir qu un seul acquéreur par concession ; 2. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l opération serait nulle et sans effet. Une concession ne peut être rétrocédée à la commune que dans les conditions prévues au présent arrêté. 3. Une concession ne peut être destinée à d autres fins que l inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n ayant pas la qualité de parents ou d alliés mais auxquelles l attachent des liens exceptionnels d affection et de reconnaissance. 4. Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d ornement que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s engagera à terminer entièrement la construction du dit caveau dans un délai de un an et y faire transférer dans les trois mois suivant l expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositoire ou dans les cases provisoires. 5. Le contrevenant sera passible d une amende de 100 (cent) euros par mois à compter de la lettre de mise en demeure que l administration communale lui dressera. 6. Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu aux jours et heures d ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenue dans le présent règlement. Article 36 Bornage des concessions Les bornes seront installées par l administration municipale. Le concessionnaire est chargé de les entretenir afin qu elles soient toujours visibles. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 9

11 Article 37 Types de concessions La demande de concession dans le cimetière se fait au bureau de l Etat-Civil aux heures d ouverture des bureaux. Les différents types de concession du cimetière sont les suivants : Concession temporaire de 15 ans o Dimensions : 2,35m x 1,20m Prix : 396 euros o Dimensions : 2,35m x 2,40m Prix : 800 euros Concession temporaire de 30 ans o Dimensions : 2,35m x 1,20m Prix : 792 euros o Dimensions : 2,35m x 2,40m Prix : 1594 euros Article 38 Choix de l emplacement Les concessions en terrains neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service. Le concessionnaire ne peut choisir ni l emplacement, ni l orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d alignement qui lui sont données. Article 39 Renouvellement des concessions temporaires Les concessionnaires temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d expiration, pendant une période de deux (2) ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d expiration de la période précédente, aux conditions en vigueur au moment de la décision. La commune se réserve de faire opposition au renouvellement d une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera proposé au concessionnaire, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Article 40 Rétrocession Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes : 1. La rétrocession doit être motivée par l acquisition d une concession de plus longue durée ou pour un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession pour une autre de moindre durée. Le prix de la concession ne sera pas remboursé. 2. Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps. 3. Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l administration municipale se réserve d autoriser le RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 10

12 concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession. 4. Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d Action Sociale ne pouvant faire l objet de remboursement. En ce qui concerne les concessions temporaires, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu à la date d échéance du contrat. 5. La condition mentionnée au 1er alinéa du présent article est sans objet concernant les cases de columbarium. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 11

13 Caveaux et monuments sur les concessions Article 41 Dimensions des caveaux Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes : longueur : 2,50 m maximum y compris l auvent largeur : 2,15 ou 1,20 m maximum profondeur au maximum : 1,80 m épaisseur : 0,15 m Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder de plus de 30 cm le niveau du sol pour les caveaux en terres et plus de 2 mètres pour les caveaux hors sol. Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 0,15 mètre. Compte tenu de la nature géologique du sol du cimetière, l emploi de caveaux autonomes peut être rendu obligatoire par décision du Maire pour le rendre apte à la fonction de cimetière. Article 42 Constitution des caveaux La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d une pierre tombale qui ne pourra présenter une saillie de plus de 30 cm par rapport au niveau du sol, soit d une stèle. La pierre tombale devra avoir une dimension de : 1,40 m x 0,70 m pour les caveaux de 3 4 places 1,40 m x 1,00 m pour les caveaux de 6 8 places 1,40 m x 1,20 m pour les caveaux de places Les stèles devront s inscrire dans un volume maximal de base de 0,60 m x 0,30 m x 1 m. Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement béton moulé. Article 43 Autorisations Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux délivrée par le Maire. Les concessionnaires devront soumettre à l administration municipale leur projet de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement. Article 44 Limites de terrain En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Article 45 Obtention de l autorisation de construction Les concessionnaires qui veulent construire un caveau ou un monument doivent : 1. déposer au service «Administration Générale» un ordre d exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ; 2. demander l alignement et la délimitation de l emplacement à l agent affecté au cimetière ; 3. solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages ; RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 12

14 4. déposer une caution à la délivrance de l autorisation de démarrage des travaux. Le montant est fixé par délibération municipale. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 13

15 Dispositions particulières applicables aux travaux sur caveaux et monuments Article 46 Surveillance des travaux L administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun. Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l administration municipale même postérieurement à l exécution des travaux. Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le contrevenant aura régularisé sa situation. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d office par l administration municipale, à ses frais. Article 47 Mesures de protection Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d obstacles visibles et résistants afin d éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Article 48 Environnement des travaux Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l exécution des travaux. Le contrevenant sera passible d une amende de cent (100) euros par mois à compter de la date de notification de l injonction adressée par l administration municipale. Article 49 Signes funéraires Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l exécution des travaux, de déplacer ou d enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l autorisation des familles intéressées et sans l agrément de l agent affecté au cimetière. Article 50 Déroulement des travaux Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être recueillis avec soin au fur et à mesure qu ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par l administration municipale lorsque ceux-ci feront la demande. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 14

16 Après l achèvement des travaux, dont le responsable du cimetière devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, la caution ne sera pas restituée et les travaux de remise en état seront effectués par l administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés. Article 51 Sciage et taille des pierres Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l intérieur du cimetière. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 15

17 Obligations particulières applicables aux entrepreneurs Article 52 Durée des travaux La durée des travaux sera limitée à quatre (4) mois, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l administration municipale. Au-delà, sera appliquée une pénalité suivant un barème fixé par délibération du Conseil Municipal. Article 53 Références Les monuments posés sur les sépultures porteront, des plaques de repérage comportant les indications suivantes : nom de la section et numéro de la sépulture ; numéro d enregistrement de l acte de concession apposée par la commune. Article 54 Déroulement des travaux - Contrôle Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l autorisation municipale par l administration municipale sera en possession de l entrepreneur. Celui-ci la remettra au responsable du cimetière qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés. L agent affecté au cimetière mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d une éventuelle suspension de ces travaux. En outre, la fin des travaux constatées sera consignée sur l autorisation de travaux pour contrôle de conformité et restitution de la caution Article 55 Périodes A l exception des interventions indispensables aux inhumations, les gros travaux et les nuisances sonores sont interdits aux périodes suivantes : samedi, dimanche et jours fériés Article 56 Etagères Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils. Une autorisation de travaux est nécessaire. Le concessionnaire ou l entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques données par le représentant de l administration municipale, pour l implantation et les dimensions de ces étagères. Article 57 Responsabilités Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tout dommage résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceuxci sont effectués en sous-traitance par un tiers. Article 58 Outils de levage RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 16

18 L acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc ) ne devront jamais prendre leur points d appui sur le revêtement des allées ou des bordures en ciment. Article 59 Détériorations Il interdit d attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer aucune détérioration. Article 60 Comblements des excavations A l occasion de toutes interventions, les excavations seront comblées de terre (à l exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois etc ) bien foulée et damée. Article 61 Remise en état des excavations Si une fosse se créait ultérieurement pour cause naturelle et notamment sur la surface d une fosse rebouchée et n ayant pas encore reçu d inhumation, les services municipaux procéderaient à la remise en état. Cette intervention serait alors facturée au concessionnaire, s il en existe un. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Article 62 Enlèvement de matériel Tout le matériel ayant servi à l occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l entrepreneur dès l achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré, sous peine de non restitution de la caution. Article 63 Nettoyage Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l emplacement qu ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le responsable du cimetière. Article 64 Propreté Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc ) et ne jamais laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires, planches, tôles, etc Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre tombes, et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l entrepreneur. Article 65 Dépose des monuments RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 17

19 A l occasion de travaux d inhumations, les monuments seront déposés en un lieu désigné par l agent affecté au cimetière. Sauf pour les travaux n excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées. Article 66 Périmètre protégé En raison de leur intérêt architectural ou historique, certaines sépultures du cimetière ancien peuvent être répertoriées. La liste de ces sépultures figurera sur le plan installé à l entrée du cimetière. Des dispositions particulières, prises dans un but de sauvegarde et d unité de site, s appliqueront désormais aux sépultures situées dans un périmètre sur le plan consultable auprès du responsable du cimetière. Article 67 Matériaux autorisés Les dispositions générales du règlement municipal du cimetière s appliquent pour les concessions du périmètre protégé. Les dispositions particulières suivantes sont arrêtées : pour l érection ou la pose des chapelles, monuments, pierres tombales, sculptures, stèles, ne seront tolérées que les roches naturelles non polies et matériaux en dur (fer forgé, marbre, granit, béton poli). RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 18

20 Règles de fonctionnement du Service Municipal du Cimetière Article 68 Organisation du Services L Administration Générale est responsable : de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement ; du suivi des tarifs de vente ; de la tenue des archives afférentes ; de la perception des droits d inhumations; de la police générale des inhumations et du cimetière ; de la gestion du personnel affecté au cimetière Elle est responsable de l entretien et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière. Article 69 Fonctions du personnel attaché au cimetière L agent est affecté au cimetière exerce une surveillance générale sur l ensemble du cimetière. Il assume la responsabilité directe de l application du règlement en vue d assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la police du cimetière. Les agents affectés au cimetière sont placés sous l autorité directe du responsable. Ils sont tenus d être présents pour toutes opérations s effectuant dans l enceinte du cimetière. Ils doivent en outre exercer une surveillance des cimetières au cours de leurs travaux et à signaler à leur supérieur toute anomalie qu ils constatent sur les allées, monuments construits ou en construction. Ils sont à la disposition de l administration municipale pour tous autres travaux ponctuels qui seraient nécessité par les opérations d inhumation, d exhumation ou d hygiène publique. L ensemble des personnes du service est également tenu de renseigner le public. Article 70 Obligations du personnel du cimetière Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun : de s immiscer directement ou indirectement dans l entreprise, la construction ou la restauration des monuments funèbres hors l entretien des cimetières visé à l article 68 ou dans le commerce de tous les objets participant à l entretien ou à l ornementation des tombes ; s approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirés ou non ; de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque ; de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers. Article 71 Registre de réclamations Des registres spéciaux destinés à recevoir les réclamations et observations seront constamment tenues à la disposition des familles dans le cimetière. Toute personne a le droit d y consigner ou faire consigner des plaintes et observations concernant tant le service que les entreprises de pompes funèbres. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 19

21 Pour qu il soit donné suite, les réclamations devront être consignées lisiblement indiquer l adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes. Les réclamations devront être transmises le jour même par les agents responsables à la Mairie. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 20

22 Règles applicables aux exhumations Article 72 Autorisations des travaux Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du maire. L exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas ou l opération serait de nature à nuire à la santé publique.ainsi, l exhumation du corps des personnes ayant succombé à l une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu après un délai d un an à compter de la date de décès. La demande d exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l autorisation ne pourra être autorisée qu après décision des tribunaux. Les demandes d exhumation seront transmises au service du concerné qui sera chargé, aux conditions ci-après, d assurer l exécution des opérations. Article 73 Exécution des opérations d exhumation Les exhumations s effectueront le mercredi matin à 6h30. Ne seront acceptées le samedi et dimanche et jours fériés que les exhumations de corps ordonnées par l autorité judiciaire ou nécessitées par une inhumation prévue pour le même jour. Article 74 Mesures d hygiène Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtement, produits de désinfection, etc ) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d hygiène. Article 75 Transport des corps exhumés Le transport des corps exhumés d un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d un drap mortuaire. Article 76 Ouverture des cercueils Si, au moment de l exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s il s est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s il peut être réduit, dans une boîte à ossements. Article 77 Exhumations et ré-inhumations L exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation réalisée par le service de fossoyage doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille, l ossuaire ou dans le cimetière d une autre commune. Ces opérations, qui requièrent la présence de la Police Municipale ou de son représentant, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du Conseil Municipal. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 21

23 Article 78 Redevances relatives aux opérations d exhumations et de ré-inhumations Les redevances municipales qui seraient perçues pour les opérations d exhumation et de réinhumation réalisées par le service municipal seront fixées par délibération du Conseil Municipal. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 22

24 Article 79 Exhumations sur requête des autorités judiciaires Les dispositions des articles précédents, à l expiration des mesures d hygiène, ne s appliquent pas aux exhumations ordonnées par l autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.. Les exhumations ordonnées par l autorité judiciaire n ouvrent pas droit à vacation de police. Article 80 Réunion ou réduction du corps La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n ai pas précisé dans l acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l inhumation dans la sépulture à l exclusion de toutes autres ou sa volonté qu il soit pas touché aux corps qui reposent. Par mesure d hygiène et pour des raisons de convenances, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 23

25 Dispositions relatives aux restes des crémations Article 81 Jardin de souvenir Un «jardin du Souvenir» est mis à disposition des familles qui ont choisi de répandre les cendres de leur défunt. Article 82 Dispersion des cendres La dispersion des cendres hors des sites réservés à cet effet visés à l article 3 est interdite dans le cimetière. Elle peut être tolérée après accord du Maire. Article 83 Signe d appropriation Tout signe d appropriation de l espace, tout distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits sur le jardin et dans le «Jardin du Souvenir». Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement. Article 84 Columbarium Un columbarium divisé en cases est mis à la disposition des familles pour leur permettre d y déposer les urnes. Article 85 Concession des cases La concession des cases peut s obtenir pour une durée de 15ans ou de 30 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée. Article 86 Déplacement des urnes Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l administration. Cette autorisation doit être demandée par écrit. Article 87 Attribution des cases Les cases ne peuvent être attribuées à l avance. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout moment. Article 88 Règlement des prix Les concessions est subordonnée au règlement de son prix conformément aux tarifs fixés. Article 89 Redevance de renouvellement A l échéance de la concession, et à défaut du paiement de la redevance de renouvellement prévue à l article précédent, la case concédée peut être reprise par l administration deux années révolues RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 24

26 après l expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement. Lors des reprises de concession, les cendres contenues dans l urne seront répandues sur le «Jardin du Souvenir». Quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulé et l acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui du jour suivant la date d expiration de la période précédente. Article 90 Désignation des emplacements L administration des cimetières déterminera, dans le cadre du plan de distribution l emplacement des cases demandées, le concessionnaire n ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Article 91 Demande de reprise La demande de reprise des actes concédée ne pourra être occupée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux. Le montant de remboursement de la somme initialement versée sera réduit de 20 % par année, le premier abattement intervenant au lendemain de l entrée en jouissance. Article 92 Dépôt temporaire Un dépôt temporaire de l urne en columbarium peut être demandé par les familles dans l attente d un transfert en caveau ou dans une autre nécropole. Au terme des 30 semaines, l urne est transférée dans une case concédée pour 15 ans à compter du premier jour d occupation de la case. Article 93 Ornements Les ornements artificiels et les lumières sont interdits dans l enceinte du columbarium. Seules les fleurs naturelles y sont autorisées à raison d un seul pot par case. Article 94 Plaques Souvenir Les plaques «Souvenir» apposées sur les portes des cases seront en matériaux synthétiques inaltérables. Elles devront respecter, pour des raisons de poids, les prescriptions de pose, de dimensions et d épaisseur définies par l administration qui devra au préalable avoir donné son accord formel au projet. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 25

27 Règles applicables aux prestations funéraires effectuées par des entreprises privées habilitées Article 95 Habilitation Toute entreprise, régie ou association habilitée, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à effectuer des prestations funéraires doit justifier de son habilitation auprès du Maire pour être autorisés à exercer l une de ces prestations dans l enceinte du cimetière. Article 96 Date et horaires de interventions Les entreprises, régies ou associations mandatées par une famille pour exécuter à l intérieur du cimetière une prestation funéraire, doivent en arrêter la date et l horaire avec le service. Article 97 Permis d intervention Lorsque pour la fourniture d une prestation demandée par la famille d un défunt, une entreprise, régie ou association est amenée à effectuer des travaux dans l un des parcs-cimetière, elle doit auparavant solliciter l accord du Maire qui lui remettra un permis d intervention stipulant les conditions à respecter. Article 98 réalisation des travaux Les entreprises appelées à effectuer des travaux dans le cimetière ne pourront utiliser des matériels de travaux publics incompatibles, par leurs dimensions ou leur puissance, avec la préservation des allées, pelouses, massifs qui constituent l environnement. Un soin particulier à la parfaite exécution des tâches devra être apporté et cet égard elles seront tenues de se conformer aux indications et informations qui leur seront signifiées par le Maire ou son représentant. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 26

28 Dispositions relatives au règlement Intérieur du cimetière Article 99 Application de la réglementation Le responsable du cimetière doit veiller à l application de toutes les lois et les règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l intérieur du cimetière, qu ils consigneront sur le registre prévu à cet effet. Tout incident doit être signalé à l administration municipale le plus rapidement possible. Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Article 100 Tarifs des droits et concessions Les tarifs des concessions des creusements de fosses et des droits d inhumation et d exhumation, (etc. ) sont tenus à la disposition des administrés, à la Mairie (Service Administration Générale) et au cimetière. Article 101 Respect du règlement Le Maire, le Directeur Général des Services de la Mairie et la Police municipale, le Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement dont les extraits seront affichés au cimetière. Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés dans les conditions indiquées cidessus. Adopté par le Conseil Municipal du 31 mai 2013 Le maire Jeanny MARC RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNE DE DESHAIES 27