CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

Transcription

1 CC 389 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur la requête en vue d'obtenir la protection du titre de "conservateur - restaurateur d'oeuvres d'art et de biens culturels" Bruxelles, le 28 septembre

2 RESUME Le Conseil renvoie aux remarques de nature générales qu'il a formulées dans son avis n 377 du 29 mars 2007 et particulièrement au fait que le délai de 15 jours qui lui est imparti pour rendre un avis motivé et circonstancié, est sensiblement trop court. Les représentants des consommateurs sont satisfaits de constater que l'article 12 des règles professionnelles d'ecco II impose au conservateur-restaurateur de chercher à enrichir ses connaissances et compétences dans le but d'améliorer la qualité de ses prestations. Ils regrettent néanmoins que cette obligation soit formulée de façon abstraite et qu'il ne pèse pas sur tout conservateur - restaurateur d'oeuvre d'art membre de cette association professionnelle, une obligation générale de suivi de formation(s) continue(s) à concurrence de minimum x heures (à déterminer) par an. Les représentants des classes moyennes sont d avis que les codes déontologiques sont clairs sur ce point et exigent une formation permanente de leurs professionnels. Voir article du code. Le Conseil estime que la requête répond à toutes les exigences imposées par la loi-cadre du 24 septembre 2006 et n a aucune objection quant au fond. Par conséquent, le Conseil rend un avis positif sur la présente requête. 2

3 Le Conseil de la consommation, saisi officieusement d'une demande d'avis sur la requête en vue d'obtenir la protection du titre professionnel de "Conservateur - Restaurateur d'oeuvres d'art et de biens culturels", s'est réuni en Bureau le 13 septembre 2007, sous la présidence de Monsieur Robert Geurts, et a approuvé le présent avis. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis à la Ministre des Classes moyennes, au Ministre de l'economie ainsi qu'à la Ministre de la Protection de la Consommation. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu la lettre du 21 juin 2007 par laquelle la Direction générale Politique des PME - Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein du SPF Economie transmet de façon officieuse au Conseil de la consommation la requête en port du titre de "Conservateur - Restaurateur d'oeuvres d'art et de biens culturels"; Vu la loi cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services; Vu la requête du 5 juin 2007 de l'association professionnelle de conservateurs-restaurateurs d'oeuvres d'art en vue d'obtenir la protection du titre professionnel de "Conservateur-Restaurateur d'oeuvres d'art et de biens culturels". Vu les activités de la commission "Pratiques du commerce" lors de sa réunion du 4 juillet 2007; Vu la participation aux travaux des experts suivants : Mesdames van den Broeck (CRIOC) et Delbrouck (UCM); Vu le projet d'avis établi par Mesdames van den Broeck (CRIOC) et Delbrouck (UCM); Vu l'urgence; Vu la procédure écrite prévue à l'article 7 bis du règlement d'ordre intérieur pour l'approbation du présent avis par le Conseil; EMET L'AVIS SUIVANT : 3

4 I. Introduction Par lettre du 21 juin 2007, le Conseil de la consommation a reçu de façon officieuse de la part de la Direction générale Politique des PME - Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein du SPF Economie, la requête en protection du port du titre de "Conservateur-Restaurateur d'oeuvres d'art et de biens culturels". Cette lettre précise que cette requête va faire l'objet d'un examen par les services de la Direction Générale susvisée et fera éventuellement l'objet d'une demande d'information complémentaire. Elle précise enfin que la demande d'avis officielle parviendra ultérieurement au Conseil de la consommation. Par souci d'efficacité, le Conseil a décidé de ne pas attendre cette transmission officielle de la requête et a analysé la présente requête dans sa version du 5 juin 2007, telle qu'elle a été adressée par courrier de l'association professionnelle de conservateurs-restaurateurs d'oeuvres d'art à la Ministre des Classes moyennes. II. Remarques générales sur la procédure de la loi-cadre Le Conseil renvoie aux remarques de nature générales qu'il a formulées dans son avis n 377 du 29 mars 2007 et particulièrement au fait que le délai de 15 jours qui lui est imparti pour rendre un avis motivé et circonstancié, est sensiblement trop court. III. Remarques générales sur la requête Cette requête est introduite par l'association professionnelle de conservateurs-restaurateurs d'oeuvres d'art qui compte aujourd'hui 138 membres. Les représentants des organisations de consommateurs notent que même si cette association professionnelle siège dans le haut Comité des Indépendants et des PME et est membre de la Fédération des Professions Libérales et Intellectuelles (FVIB) et de l Union Nationale des Professions Libérales et Intellectuelles de Belgique (UNPLIB), ce nombre total de membres leur semble pour le moins réduit. Ils s'interrogent à cet égard sur l'opportunité d'octroyer la protection d'un titre professionnel qui serait porté par seulement 138 personnes. Les représentants des organisations de Classes Moyennes relèvent que l APROA a été agréée par le Ministère des Classes Moyennes le 12 avril Elle a donc répondu aux critères établis par les articles 6 et 8 de la loi sur les Classes Moyennes du 28/05/1979. De plus, l APROA siège au CSIPME. Ces éléments démontrent donc à suffisance sa représentativité. Par ailleurs, les représentants des organisations de Classes Moyennes font remarquer que bien que l association professionnelle des conservateurs-restaurateurs d œuvres d art ne compte que 138 membres, la protection du titre s étendra au-delà du nombre de membres. En d autres termes, l ensemble de la profession sera protégé et pas seulement les 138 membres de l association. Le nombre des professionnels de la Conservation-Restauration d œuvres d art en Belgique qui seront concernés par cette réglementation peut être évalué à plus ou moins six cent personnes actuellement. A cela s ajoute encore chaque année un nombre de 50 diplômés dans tout le pays qui exerceront la profession. Enfin, la protection du titre vise à protéger le consommateur mais aussi la profession qui subit parfois une concurrence déloyale d autres secteurs comme par exemple celui des antiquaires. 4

5 IV. Remarques sur le texte de la requête Lors de l'analyse de plusieurs requêtes en protection de titre professionnel, le Conseil a toujours attaché beaucoup d'importance au recyclage et à la formation permanente des membres d'organisations professionnelles (Voyez ses avis n 336 du 2/06/2005, 352 du 18/05/2005 et 377 du 29/03/2007). Le Conseil est d'avis à cet égard, que la compétence des professionnels et la qualité des services prestés par ces derniers, dépendent souvent de ces perfectionnements et/ou formations continues 1. Les représentants des consommateurs sont satisfaits de constater que l'article 12 des règles professionnelles d'ecco II 2 impose au conservateur-restaurateur de chercher à enrichir ses connaissances et compétences dans le but d'améliorer la qualité de ses prestations. Ils regrettent néanmoins que cette obligation soit formulée de façon abstraite et qu'il ne pèse pas sur tout conservateur - restaurateur d'oeuvre d'art membre de cette association professionnelle, une obligation générale de suivi de formation(s) continue(s) à concurrence de minimum x heures (à déterminer) par an. Les représentants des classes moyennes sont d avis que les codes déontologiques sont clairs sur ce point et exigent une formation permanente de leurs professionnels. Voir article du code. Par ailleurs, les représentants des organisations de consommateurs s'interrogent sur le bien-fondé de la disposition transitoire reprise en page 11 sous le point 3, 2ème paragraphe de la requête 3, dans la mesure où la liste des diplômes requis et/ou admissibles repris en pages 6 et 7 sous le point 2.7. leur semble suffisamment large, en ce compris pour les personnes porteuses d'un diplôme obtenu avant l'année académique V. Avis sur la requête Le Conseil estime que la requête répond à toutes les exigences imposées par la loi-cadre du 24 septembre 2006 et n'a aucune objection quant au fond. Par conséquent, le Conseil rend un avis positif sur la présente requête. 1 CC, avis n 336, 2 juin 2005, page 5; 2 Cet article précise que : "Le Conservateur-Restaurateur doit chercher à enrichir ses connaissances et compétences dans le but d'améliorer la qualité de ses prestations." 3 Les personnes porteuses d'un diplôme de type long (4 ans minimum de plein exercice) obtenu avant l'année académique et sanctionnant des études spécifiques de Conservation-Restauration d'oeuvres d'art sont également autorisées à porter le titre. 5