Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique"

Transcription

1 Bibliothèque numérique ASSAS.NET Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Camille de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite e édition - Page 1

2 AVERTISSEMENT Ce document a été mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Les étudiants en sont les auteurs. CONDITIONS D UTILISATION Cette page est un résumé des conditions d utilisation de ce document. La version intégrale est disponible sur Responsabilité Diffusion Utilisation L étudiant dont la copie est l objet de ce document et Assas.net ne pourront être tenus responsables des erreurs qui pourraient s y glisser. ASSAS.NET ne certifie en aucun cas la fiabilité des corrections et des éléments de réponse rédigés par l étudiant. La diffusion de ce document est interdite. Renvoyez les étudiants intéressés vers le forum ASSAS.NET (www.assas.net/forum ) ou vers le local de l association ASSAS.NET (local 11, 92 rue d Assas, Paris). La revente de ce document est strictement interdite. Ne revendez pas ce polycopié. Ne modifiez pas ce document. En cas d impression, imprimez en recto verso afin de réduire le coût écologique - 1 e édition - Page 2

3 Note : 18/20 Pas d appréciation Cas pratique (sujet) : 1/ Dans une SAS, les statuts prévoient que le DG a le pouvoir de passer seul les contrats de fournitures dont le prix est inférieur à Au-delà, il lui faut l'accord du Président. Un contrat de a été passé par le DG seul. Le Président peut-il déclaré que la société n'est pas tenue par ce contrat? Un autre contrat a été passé par le Président du conseil de surveillance de cette même SAS. Le Président de la SAS peut-il dire que ce contrat n'engage pas la société? 2/ Le rédacteur des statuts d'une SAS voudrait que la SAS puisse réagir si une société associée de la SAS voit son contrôle changer. Il vous demande votre avis et vous dit hésiter entre une clause d'agrément et une clause de préemption à inscrire dans les statuts de la SAS. Pour cette même raison (réaction contre le changement du contrôle d'une société associée) ou une autre, le rédacteur des statuts prévoit une clause d'agrément et vous demande si les statuts peuvent indiquer une procédure de fixation de prix qui ne prenne pas en considération l'évaluation des marchés à l'étranger, jugés assez instables sur le long terme. En irait-il de même pour la clause de préemption? 3/ Une même personne est DG d'une SA et président d'une SAS. Un contrat important est passé entre les deux sociétés. Ce contrat n'a été soumis à aucun formalisme particulier. Cinq ans après ce contrat, un actionnaire de la SA découvre ce contrat qui n'était connu d'aucun actionnaire de la SA. Peut-il agir en justice et pour quel type d'action en justice? 4/ Le rédacteur des statuts d'une SAS hésite entre deux clauses. La première prévoit qu'une augmentation de capital est possible à tout moment et relève d'une simple décision du président. La seconde prévoit que les associés peuvent être appelés à faire un versement par le président pour des dépenses de fonctionnement de la société. Y a-t-il une formule préférable à l'autre et si oui dites laquelle et pourquoi? Résolution du cas : 1/ Il s agit de savoir si la SAS peut être tenue par le contrat passé par le DG en violation des statuts. L article L alinéa 1 er du Code de commerce dispose que «la société est représentée à l égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts». L alinéa 3 de ce même article précise que «les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article». Ainsi, à l égard des tiers, la SAS est engagée par son président ainsi que, si et seulement si les statuts le prévoient, par son directeur général ou directeur général délégué. Les statuts le prévoyant, le DG a donc bien le pouvoir d engager la SAS à l égard des tiers. Cependant, les statuts limitent les pouvoirs du DG aux contrats n excédant pas euros. Or, en l espèce, le DG a conclu seul un contrat de euros. L article L alinéa 4 dispose que «les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers». Au regard des alinéas 1 et 3, cette solution semble pouvoir être transposée au directeur général et au directeur général délégué. Par conséquent, les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directeur général à la conclusion de contrats n excédant pas euros sont inopposables aux tiers. Dès lors, la société est quand même tenue par le contrat conclu par le DG. Le Président de la SAS pourra toutefois assigner le DG en responsabilité sur le fondement de l article L (applicable aux SAS en vertu de l article L.227-1), celui-ci ayant violé les statuts e édition - Page 3

4 Concernant le contrat conclu par le Président du Conseil de Surveillance, engage-t-il lui aussi la SAS? Selon l article L précédemment cité, seul le Président de la SAS et, si et seulement si les statuts le prévoient, le DG et le DGD, ont le pouvoir de représenter la société à l égard des tiers. Le Président du Conseil de Surveillance ne figure pas parmi les personnes légalement habilitées à représenter la SAS à l égard des tiers. En effet, le choix des organes de direction étant totalement libre dans la SAS, cela permet de donner un point de repère aux tiers, qui savent ainsi que dans toutes les SAS, seul le Président et éventuellement le DG et le DGD ont le pouvoir d engager la société vis-à-vis des tiers. Cela garantit une certaine sécurité juridique. Pour cette raison, cette disposition est évidemment opposable aux tiers : c est à eux de s assurer qu ils ont bien affaire au Président ou au DG ou DGD si les statuts le prévoient. Par suite, la SAS n est pas engagée par le contrat conclu par le Président du Conseil de Surveillance. 2/ Il s agit de savoir laquelle de la clause d agrément ou de la clause de préemption est la plus adaptée pour réagir dans le cas où une des sociétés associées de la SAS changerait de contrôle. La clause d agrément permet d introduire un certain intuitu personae dans la société, puisqu elle soumet la cession d actions de la société par un des associés à l agrément de la société (article L du Code de commerce). Cela signifie que si un actionnaire souhaite céder ses actions à un tiers donné, la société peut le refuser si elle ne souhaite pas que ce tiers entre dans la société. Les actions en questions pourront alors être rachetées par les autres actionnaires, par un tiers cette fois agréé par la société ou, à défaut, par la société elle-même en vue d une réduction de capital. Mais la clause d agrément insérée dans les statuts d une société ne joue qu en cas de cession des actions de cette même société par un des associés. Elle ne joue pas en cas de cessions des actions d une société associée de la société, comme l a affirmé la Cour de cassation dans l arrêt Midi Libre (Cass. Com., 13 décembre 1994), sauf s il est démontré que la société en question n est qu une société-écran, ce qui est assez rare en pratique. Hormis cette exception, la clause d agrément est totalement inefficace en cas de changement de contrôle d une société associée de la société dont il faut rédiger les statuts. Par conséquent, elle ne semble pas adaptée à l objectif poursuivi. La clause de préemption permet quant à elle aux actionnaires de bénéficier d un droit de priorité si un des autres actionnaires venait à céder ses actions dans la société. Ainsi, si un des actionnaires cède ses actions, il est obligé de les vendre aux autres actionnaires de la société si ceux-ci le demandent et exercent leur droit de préemption. Cette clause permet d empêcher qu un tiers entre dans la société si un des actionnaires en place cède ses actions. Mais là encore, cette clause ne semble pas pouvoir jouer en cas de changement de contrôle d une des sociétés associées. En effet, la clause de préemption joue seulement si un des associés cède ses actions dans la société ; elle ne joue pas si ce sont des actions d une des sociétés associées qui sont cédées. Par conséquent, la clause de préemption ne semble pas non plus adaptée à l objectif poursuivi. Une autre clause en revanche pourrait convenir : la clause d exclusion. Cette clause permet de contraindre un associé à quitter la société. Pour qu elle soit valable, elle doit précisément définir quel événement entraînerait l exclusion : en l espèce, on pourrait prévoir que si une des sociétés associées change de contrôle, elle sera exclue de la société. L associé ainsi exclu devra toutefois être payé du prix de ses actions et le principe du contradictoire doit être respecté. Si elle est insérée dans les statuts en cours de vie sociale, la clause d exclusion doit être acceptée par tous les associés à l unanimité. C est donc la clause d exclusion qui semble la plus adaptée pour que la SAS puisse réagir si une société associée change de contrôle e édition - Page 4

5 Il s agit maintenant de savoir si les statuts peuvent prévoir une procédure particulière de fixation du prix pour la clause d agrément. Lorsque la société refuse d agréer le cessionnaire présenté par le cédant se pose en effet la question de la détermination du prix des actions, qui seront alors rachetées par les autres actionnaires, un tiers agréé ou la société elle-même, sauf si le cédant se ravise. Normalement, la société étant un contrat et l article et l article 1134 posant le principe de liberté contractuelle 1, les parties peuvent insérer toutes les clauses qu elles souhaitent dans les statuts, dans la limite du respect de l ordre public (Cass. Com., 20 février 1979). Mais l article L alinéa 2 du Code de commerce prévoit qu en cas de refus d agrément et «à défaut d accord entre les parties, le prix [des actions] est déterminé dans les conditions prévues à l article du Code civil». Cet article dispose que «dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d accord entre elles par [le président du tribunal]». La combinaison de ces deux articles semble donc indiquer le recours à un expert pour fixer le prix des actions en cas de refus d agrément et de désaccord des parties, et ce peu importe la procédure particulière de fixation du prix prévue par les statuts. Cette clause serait donc inefficace en cas de désaccord de l associé cédant. Cette solution vise à protéger l associé cédant d un rachat à bas prix de ses actions en cas de refus d agrément. Elle est néanmoins discutable dans la mesure où l associé est censé avoir accepté les statuts : il entre donc dans la société en connaissance de cause. La loi ne prévoit rien pour les clauses de préemption. Mais dans un arrêt du 4 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l article du Code civil s appliquait alors même qu une clause statutaire comportait un mécanisme de détermination du prix, dès lors qu il y avait contestation. Cette solution a même été appliquée en présence d une clause extrastatutaire (Cass. Com., 4 décembre 2012). Dans un autre arrêt du 16 février 2010, elle a jugé que l expert prévu par l article du Code civil n était pas lié par les directives des parties. Ces solutions visent elles aussi à protéger l associé qui serait en position de faiblesse d un rachat de ses actions à bas prix. En l espèce, le rédacteur de statuts peut donc tout à fait prévoir un telle procédure de fixation du prix avec la clause statutaire de préemption, mais au regard de la jurisprudence suscitée, il est très probable que cette procédure soit écartée en cas de contestation au profit de l expert de l article du Code civil. 3/ Il s agit d abord de savoir si le contrat ainsi passé était valable. S il ne l est pas, l actionnaire pourrait éventuellement engager une action en nullité. 2 L article L alinéa 3 du Code de commerce dispose que «sont soumises à autorisation préalable [du conseil d administration] les conventions intervenant entre la société et une entreprise si le directeur général, l un des DGD ou l un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise 3». Sont donc soumises à autorisation préalable du conseil d administration les conventions conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant en commun. En l espèce, une convention a été conclue entre une SA et une SAS. Or, le DG de la SA est aussi le Président de la SAS. Les deux sociétés ont donc un dirigeant en commun. En application de l article L alinéa 3 précité, la convention aurait donc dû être autorisée par le conseil d administration avant d être conclue. Ce n est pas le cas en l espèce, puisqu il est indiqué que «le contrat n a été soumis à aucun formalisme particulier». 1 Article L Résumé des faits? Problème juridique? 3 Il faut choisir - 1 e édition - Page 5

6 L article L prévoit cependant une exception : l autorisation préalable du conseil d administration n est pas requise s il s agit d une convention portant sur des opérations courantes et conclue à des conditions normales 4. Mais en l espèce, nous n avons aucun détail sur le contrat. Si on suppose que les critères de l article L n étaient pas remplis, le contrait aurait donc dû être autorisé préalablement. L article L du Code de commerce dispose que «les conventions visées à l article L et conclues sans autorisation préalable du conseil d administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences préjudiciables pour la société». Si le contrat a eu des conséquences préjudiciables pour la société, ce qui n est pas précisé en l espèce, l actionnaire devrait donc pouvoir en obtenir l annulation. L article L , à son alinéa 3, précise toutefois que cette nullité peut être couverte par un vote de l assemblée générale. Mais en l espèce, aucun actionnaire n ayant eu connaissance du contrat auparavant, la nullité ne semble pas avoir été couverte. Par ailleurs, l alinéa 3 de ce même article précise que sauf dissimulation, l action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Or, en l espèce, le contrat a été conclu il y a cinq ans : a priori, l action en nullité est donc prescrite. Mais le contrat n était connu d aucun actionnaire : on peut dès lors imaginer qu il y ait eu dissimulation. Dans ce cas, selon l article L alinéa 2, «le point de départ est reporté au jour où [la convention]a été découverte». La jurisprudence exige toutefois qu il y ait eu une volonté de dissimulation, ce qui n est pas démontré en l espèce (Cass. Com., 8 février 2011). Si l actionnaire parvient à démontrer qu il y ait eu volonté de dissimulation du contrat, l action en nullité ne sera donc pas prescrite. En conséquence, l actionnaire pourra obtenir la nullité du contrat si : -le contrat ne portait pas sur une opération courante et n était pas conclu à des conditions normales -le contrat a eu des conséquences préjudiciables pour la société -la nullité n a pas été couverte par l assemblée générale (ce qui est peu probable en l espèce, pour les raisons précédemment citées) -l actionnaire parvient à démontrer qu il y a eu volonté de dissimulation. Si cette dernière condition n est pas remplie (auquel cas l action est prescrite), il est à noter que la nullité pourra toujours être soulevée par voie d exception (Cass. Com., 26 novembre 2004). De plus, il est à noter que la nullité de la convention peut toujours être poursuivie sur le fondement du droit commun. Mais comme l indique le début de l article L («sans préjudice de la responsabilité de l intéressé»), l actionnaire peut également exercer une action en responsabilité contre le DG de la société. L article L alinéa 1 er du Code de commerce dispose en effet que le directeur général est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. Or, en l espèce, le DG a violé l article L du Code de commerce : il engage donc sa responsabilité envers la société. L action sociale est normalement exercée par les dirigeants de la société. Or, il est évident qu en l espèce, le DG ne va pas exercer l action sociale contre lui-même. C est pourquoi l article L du Code de commerce permet à un actionnaire d intenter l action sociale en responsabilité contre le directeur général. L actionnaire de la SA pourra donc exercer l action sociale en responsabilité contre le DG. Il devra alors démontrer que la violation de l article L du Code de commerce a bien causé un préjudice à la société, conformément aux conditions de droit commun de l action en responsabilité. Les dommages et intérêts ainsi obtenus iront alors à la société. N ayant pas subi de préjudice personnel, l actionnaire ne peut agir à titre individuel. 4 Hors sujet - 1 e édition - Page 6

7 Mais l article L prévoit que l action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, sauf dissimulation. Or, en l espèce, le contrat a été conclu il y a cinq ans. L actionnaire devra donc prouver qu il y a eu dissimulation. Autrement, l action en responsabilité sera prescrite. 4/ Il s agit d abord de savoir si la première clause, qui prévoit qu une augmentation de capital est possible à tout moment sur simple décision du Président, est valable. L article L du Code de commerce dispose que «l assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme». 5 Selon l article L du même code, cet article est applicable aux SAS. L article L alinéa 2 du Code de commerce dispose que «les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires ou ordinaires des sociétés anonymes, en matière d augmentation ou de réduction de capital [ ], sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés». Or, selon l article L , l augmentation de capital ne peut être décidée que par l AGE. Par suite, dans une SAS, seuls les associés peuvent collectivement décider d une augmentation de capital. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir qu une augmentation de capital pourra être décidée à tout moment par une simple décision du seul Président. Il s agit maintenant de savoir si la deuxième clause envisagée est valable. L article 1836 alinéa 2 du Code civil, applicable à toutes les sociétés, dispose qu «en aucun cas, les engagements d un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci». Or, demander aux associés de faire un versement, c est augmenter leurs engagements, puisqu en principe, une fois les actions payées, les actionnaires n ont rien à payer de plus. Cette clause, en ce qu elle permet au seul Président de demander aux actionnaires de verser de l argent, semble donc contraire à l article 1836 du Code civil. Cependant, la jurisprudence a admis ce type de clauses. En effet, même si cela augmente les engagements des actionnaires, cela était prévu dans les statuts : or, en entrant dans la société, les associés sont censés accepter les statuts. Ce raisonnement n est pas applicable à la première clause, car l augmentation du capital, en plus d être une augmentation des engagements, est une modification des statuts qui requiert forcément l accord de tous les associés. C est donc la deuxième clause qui doit être adoptée. 5 Nous sommes dans une SAS - 1 e édition - Page 7

Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ.

Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ. Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (nov. 2011) : Droit civil, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Borghetti Commentaire d arrêt : Cass. civ. 3e, 3 avril 1996 www.assas.net

Plus en détail

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Galop d essai (avril 2011) : Droit civil, Licence 1 équipe 1 Madame le Professeur Vatinet Cas pratique

Galop d essai (avril 2011) : Droit civil, Licence 1 équipe 1 Madame le Professeur Vatinet Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (avril 2011) : Droit civil, Licence 1 équipe 1 Madame le Professeur Vatinet Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, DROIT DU FINANCEMENT AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS Le penchant naturel à invoquer

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S.

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN

Plus en détail

Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion

Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion 1. Les faits Il est éventuellement envisagé d installer un magasin d occasion pour appareils électroniques dans

Plus en détail

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite «loi Hamon» et Décret 2014-1254 du 28/10/2014) L obligation d information périodique triennale

Plus en détail

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE?

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? A l heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n est plus rare que les

Plus en détail

Règlement intérieur de la FFII France

Règlement intérieur de la FFII France Règlement intérieur de la FFII France (version 1 - février 2006) Préambule Conformément aux statuts de l Association «FFII France», dite également FFII.fr, le règlement intérieur est établi par le Conseil

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1

I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1 DCG session 2013 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1 1.1. Si Emile de la Motte Chauvry est nommé président-directeur général au prochain conseil d administration,

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires 2 e ÉDITION Valérie Gomez-Bassac Françoise Rouaix Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

Association Nationale des Sociétés par Actions

Association Nationale des Sociétés par Actions Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.asso.fr 2012 I Février 2012 n 12-007 Réforme du régime

Plus en détail

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS Fiche 1 1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS SARL SA classique SAS (conseil d administration) Capital minimum Nombre d associés Direction Révocation des dirigeants 7 500, divisés en parts. Les parts sociales

Plus en détail

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire :

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire : GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 8.480.430 Siège social : 33 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 326 300 969 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS-ACQUISITIONS, FINANCEMENT FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence met l accent sur le

Plus en détail

DEUXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes consolidés

DEUXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes consolidés FOCUS HOME INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 5 237 730 Euros Parc de Flandre «Le Beauvaisis» - Bâtiment 28 11, Rue de Cambrai - 75019 Paris RCS Paris B 399

Plus en détail

CONVOCATIONS NUMERICABLE-SFR

CONVOCATIONS NUMERICABLE-SFR CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS NUMERICABLE-SFR Société anonyme à Conseil d Administration au capital de 486 939 225 euros Siège social depuis le 1 er janvier 2015 : 1, Square

Plus en détail

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE Les articles 6 et 7 de l ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient la possibilité pour les experts-comptables de constituer des sociétés pour

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2012 Exposé des motifs des résolutions Nous vous invitons à approuver

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 2 FEVRIER 2016 TEXTE DES RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 2 FEVRIER 2016 TEXTE DES RESOLUTIONS INSIDE SECURE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.908.539,20 euros Siège social : Arteparc Bachasson Bâtiment A Rue de la carrière de Bachasson CS 70025-13590 Meyreuil

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

CONVOCATIONS CEGID GROUP

CONVOCATIONS CEGID GROUP CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CEGID GROUP Société anonyme à conseil d administration au capital de 8 771 404,15 euros Siège social : 52, Quai Paul Sédallian, 69009 LYON

Plus en détail

Il est également précisé :

Il est également précisé : Il est également précisé : Article 11.22. du CCAG- Travaux de 1976. «dans le cas d application d un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l ouvrage, la partie d ouvrage ou l ensemble des prestations

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS -

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - PREAMBULE La société ANDCO MEDIA est une Sarl filiale de la SAS ANDCO Solutions ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens,

Plus en détail

CONCOURS. Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS

CONCOURS. Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 Objet COBATY est une association nationale à but non lucratif, régie par la loi du 1 er juillet 1901 COBATY

Plus en détail

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS REMARQUES GÉNÉRALES «Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité

Plus en détail

1. Rappel du cours Reprendre «C. Les principales classifications des contrats» aux pages 14 et 15 de l ouvrage.

1. Rappel du cours Reprendre «C. Les principales classifications des contrats» aux pages 14 et 15 de l ouvrage. Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location? - du contrat de travail? - du contrat de vente d immeuble en viager? -

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil

ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire

Plus en détail

CONVOCATIONS GROUPE MONCEAU FLEURS

CONVOCATIONS GROUPE MONCEAU FLEURS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS GROUPE MONCEAU FLEURS Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12 850 882,95 Euros. Siège social : 23, rue d

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 28/01/2015, vu 15581 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

Les conditions d adhésion pour les membres individuels de l association des courses d obstacles Benelux (OCRA Benelux)

Les conditions d adhésion pour les membres individuels de l association des courses d obstacles Benelux (OCRA Benelux) Les conditions d adhésion pour les membres individuels de l association des courses d obstacles Benelux (OCRA Benelux) Les conditions sont valables, pour chaque personne voulant devenir membre de l association

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE Société anonyme au capital de 15 467 031,07. Siège social : 32, avenue d'iéna - 75116 PARIS. 473 801 330

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 3.424.071 SIEGE SOCIAL : 64 BIS, RUE LA BOETIE 75008 PARIS 400 149 647 RCS PARIS NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit des

Plus en détail

S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR TECHNOLOGIES

S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR TECHNOLOGIES S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 8 225 016,20 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS La cession de parts de SARL Introduction Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales.

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

2800C DÉCLARATION D OPÉRATIONS SUR TITRES DE CRÉANCE

2800C DÉCLARATION D OPÉRATIONS SUR TITRES DE CRÉANCE Cette Règle a été approuvée par les autorités en valeurs mobilières compétentes, tel qu il est exposé dans l Avis sur les règles 14-0250 de l OCRCVM. Sa mise en œuvre se fera en deux phases. La première

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT. Comment vous prémunir contre une mise en cause de votre responsabilité? Evitez les fautes de gestion

Fiche conseil DIRIGEANT. Comment vous prémunir contre une mise en cause de votre responsabilité? Evitez les fautes de gestion DIRIGEANT Comment vous prémunir contre une mise en cause de votre responsabilité? Evitez les fautes de gestion Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

La société en participation

La société en participation La société en participation La société en participation n est pas une société comme les autres. C est une société simple et souple. C est du moins, ce qui apparaitra à travers l étude de ses caractéristiques

Plus en détail

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 103.096.000 euros Siège social : 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes 59100 Roubaix 441.378.312 RCS Lille Métropole AVIS PREALABLE

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT DCG session 2013 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Quels sont les faits ayant donné lieu à l arrêt de la Cour de cassation? M. X a acquis auprès de la

Plus en détail

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT POUR Champ d application de la politique Les porteurs de moins qu un lot régulier (les «porteurs de lots irréguliers») qui désirent vendre leurs actions ou

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) ***

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** 2 Après avoir consulté la commission permanente «Politique générale

Plus en détail

RAPPORT DES GERANTS A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 JUIN 2013

RAPPORT DES GERANTS A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 JUIN 2013 L EXPERIENCE DE LA LOCATION OPERATIONNELLE Société en commandite par actions au capital de 45 922 136 Siège social : Tour Franklin, 100-101 terrasse Boieldieu, 92042 La Défense Cedex 305 729 352 RCS NANTERRE

Plus en détail

Avis préalable de réunion valant avis de convocation. -----------------------------------

Avis préalable de réunion valant avis de convocation. ----------------------------------- MAKHEIA GROUP Société anonyme au capital social de 4.436.251,54 Siège social : 125, rue de Saussure, 75017 Paris 399 364 751 R.C.S. Paris ---------------------------- Avis préalable de réunion valant avis

Plus en détail

CONFÉRENCE PRÉPARÉE POUR L AMCQ ET LE RCAESICQ

CONFÉRENCE PRÉPARÉE POUR L AMCQ ET LE RCAESICQ NOVEMBRE 2008 CONFÉRENCE PRÉPARÉE POUR L AMCQ ET LE RCAESICQ Par: Maître Paul Gouin de l étude Gouin & Associés 407, boul. Saint-Laurent, bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2Y5 Téléphone: 514-848-0707 Télécopieur:

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE n : cpu 5.1 telle que posée : Dans la réponse apportée à la question 4) de la FAQ N 2 bis, il est précisé que «Si les statuts de l université prévoient

Plus en détail

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 février 2014. PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex: une somme d argent). Au Luxembourg, il 2 types de saisies de meubles incorporels. (I) -arrêt de droit

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de vous prononcer sur les résolutions suivantes:

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire à l'effet de vous prononcer sur les résolutions suivantes: Mesdames et Messieurs les Actionnaires ; Société anonyme au capital de 4 437 589 Siège social : 45, quai de la Seine, 75019 PARIS RCS Paris 352 335 962 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE

Plus en détail

Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales

Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales Introduction Nous avons relevé trois domaines dans lesquels la jurisprudence s est affirmée récemment : - La charge de la

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 AVRIL 2014

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 AVRIL 2014 Soitec Société anonyme au capital de 17 258 079,50 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail