RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n 1 du 15 janvier 2015 Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés à la préfecture ou auprès des services concernés. Le recueil peut aussi être consulté : sur le site Internet des services de l'état en Meurthe-et-Moselle : aux guichets d'accueil de la préfecture et des sous-préfectures, pendant deux mois à partir du 15 janvier 2015

2 RECUEIL N JANVIER 2015 S O M M A I R E ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES...3 SOUS-PREFECTURE DE BRIEY...3 Bureau des réglementations et des relations avec les collectivités locales...3 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l implantation temporaire du bureau de vote dans la commune de PIENNES - Année Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le nombre et l implantation des bureaux de vote dans la commune de LONGWY - Année Arrêté du 31 décembre 2014 mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire de REHON...3 Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Jarnisy...4 SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE...4 Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles...4 Arrêté du 23 décembre 2014 relatif au transfert du siège de la Communauté de Communes du Bayonnais...4 PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...5 CABINET DU PREFET...5 Bureau des polices administratives...5 Arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs d'insertion...5 Service interministériel de défense et de protection civile...6 Agrément N 0002/SIDPC du 12 janvier 2015 d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public...6 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES...7 Bureau de la citoyenneté...7 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «ROCCHI LEVEQUE» à TUCQUEGNIEUX (54640)...7 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à LUNEVILLE (54300)...7 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à NANCY (54000)...8 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à NEUVES- MAISONS (54230)...8 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à SAINT-NICOLAS- DE-PORT (54210)...9 Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise «POMPES FUNEBRES ZANDERIGO» à JOEUF (54240)...10 Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «POMPES FUNEBRES SERVAGI» à LONGWY (54400)...10 DIRECTION DE L'ACTION LOCALE...11 Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités...11 Arrêté inter-préfectoral du 24 décembre 2014 (Meurthe-et-Moselle/Meuse) mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat d Aménagement du Bassin de l Orne (SABO) à compter du 1er janvier Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant le retrait du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle (CG54) et de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI54) du Syndicat Mixte pour le développement Industriel de la région de Longwy (SMI) à compter du 31 décembre 2014, d une part, et prononçant la dissolution du syndicat, d autre part...11 Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier...12 Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du Piémont Vosgien au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier...13 Bureau des procédures environnementales...13 Arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz sur la commune de LIMEY-REMENAUVILLE dans le département de la Meurthe-et-Moselle...13 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS...14 Bureau de l'interministérialité...14 Décision du 19 décembre 2014 portant déclassement du domaine public ferroviaire géré par la SNCF...14 Arrêté du 7 janvier 2015 portant prorogation - Commission départementale d'aménagement commercial - Composition générale et désignation des personnalités qualifiées...15 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT...15 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST-STRASBOURG...15 Centre de Détention de TOUL - Décision du 12 janvier 2015 portant délégations de signature pour des décisions administratives individuelles...15 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST...17 DIVISION EXPLOITATION DE METZ...17 Arrêté préfectoral N 2015-DIR-Est-M du 13 janvier 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux sur l ouvrage d art OA A situé au PR de la liaison A31/RD AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE...18 DIRECTION DE L'ACCES A LA SANTE ET DES SOINS DE PROXIMITE...18 Arrêté n du 18 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission régionale d agrément des établissements autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de psychothérapeute...18 DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE...19 Service produits de santé et biologie...19 Arrêté ARS n du 30 décembre 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE- DEVANT-NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune - Licence n 54# Arrêté ARS n du 5 janvier 2015 autorisant l exercice de l activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales au sein de l officine de pharmacie de la Vezouze, 15 rue Chanzy à LUNEVILLE (54300)...20 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE...21 DIRECTION...21 Arrêté n 25/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine...21 Arrêté n 26/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine...22 Arrêté n 34/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur de la Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine...22 Arrêté n 35/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine...23 Arrêté n 36/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine...24 Arrêté n 01/2015 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature de M. JEANNOT, en matière d actions d inspection de la législation du travail, en faveur du Responsable du Pôle Travail...25 UNITE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...26 Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Madame FERRY Sabine, auto-entrepreneur, sise 49 rue Jean de Beauvau à NOVIANT-AUX- PRES (54385)...26

3 RECUEIL N JANVIER 2015 Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Monsieur DISKUS Julien, auto-entrepreneur, sis 118 Impasse Drouin à LUDRES (54710)...26 Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Monsieur SOARES Thibaut, auto-entrepreneur, sis 19 B route nationale à MEXY (54135)...27 Arrêté n 01/2015 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière d actions d inspection de la législation du travail du directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, chargé des politiques du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Meurthe-et-Moselle...28 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT...31 ET DU LOGEMENT DE LORRAINE...31 Service prévention des risques...31 Arrêté n /PR-DI du 11 décembre 2014 portant approbation du projet de raccordement inter-éoliennes du parc éolien des deux rivières sur les communes de VILLERS-LA-CHÈVRE et FRESNOIS-LA-MONTAGNE...31 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE...31 Décision du 6 janvier 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n G sis 57 rue de l'église à AUBOUE...31 Décision du 13 janvier 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n H sis 1 rue du Maréchal Joffre à MANCIEULLES...32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...32 Arrêté du 5 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et- Moselle...32 Arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle...32 SERVICE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS...33 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le tarif des transports par taxis...33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...34 Arrêté n 2 du 6 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et- Moselle...34 Arrêté DDCS n 129 du 9 janvier 2015 accordant subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire...35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...36 AGRICULTURE - FORÊT - CHASSE...36 Unité Foncier - Filières...36 Arrêté préfectoral 2014/DDT54/AFC/Association foncière/490 du 23 décembre 2014 portant dissolution d une association foncière dans la commune de THOREY-LYAUTEY...36 ENVIRONNEMENT - EAU - BIODIVERSITE...36 Pôle Déchets - Carrières...36 Arrêté préfectoral n 54-DDT-DECH du 23 décembre 2014 portant autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes à REHON pris en application de l article L du code de l environnement...36 Pôle Nature, Biodiversité, Pêche...42 Arrêté préfectoral SEEB-PECHE-2014/062 du 17 décembre 2014 instituant des parcours de graciation sur des portions de cours d eau du département...42 Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/063 du 17 décembre 2014 instituant des réserves temporaires de pêche pour 2015 et 2016 sur le domaine public fluvial dans le département de Meurthe-et-Moselle...42 Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/064 du 9 décembre 2014 autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l année Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/065 du 5 décembre 2014 définissant l avis annuel des périodes d ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en AUTRES SERVICES...46 L'AUTRE CANAL...46 Extrait du Registre des Arrêtés du Directeur de l Etablissement Public de Coopération Culturelle «L Autre Canal» - Arrêté N 119 du 18 décembre 2014 Nomination de mandataire pour la régie de recettes de L Autre Canal...46 Décision n du 8 janvier Tarification : des concerts de Janvier Février Mars 2015 et de la Carte LAC (carte abonnement)...47 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE...48 DIRECTION GENERALE...48 Décision 2015-DG03 du 13 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NANCY...48

4 RECUEIL N JANVIER 2015 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES SOUS- PREFECTURE DE BRIEY Bureau des réglementations et des relations avec les collectivités locales Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l implantation temporaire du bureau de vote dans la commune de PIENNES - Année 2015 VU le Code Électoral, notamment les articles L.17, R.24 et R.40, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services et organismes publics de l État dans les régions et départements, VU l arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur François PROISY, Sous-Préfet de BRIEY, VU la demande de Monsieur le maire de PIENNES en date du 9 décembre 2014, CONSIDERANT que le bureau de vote unique, qui était initialement situé salle Gérard Philipe, va subir des travaux de réfection et de mise aux normes, Article 1er : Le bureau de vote unique de la commune de PIENNES est établi, pour une durée d un an, à la salle Jean Vilar, sise rue du 8 mai Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BRIEY et M. le Maire de PIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dès réception. Briey, le 30 décembre 2014 Le Sous-Préfet, François PROISY Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le nombre et l implantation des bureaux de vote dans la commune de LONGWY - Année 2015 VU le Code Électoral, notamment les articles L.17, R.24 et R.40, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services et organismes publics de l État dans les régions et départements, VU l arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur François PROISY, Sous-Préfet de BRIEY, VU la demande de Monsieur le maire de LONGWY, concernant le transfert provisoire des bureaux de vote n 4 et 5, situés salle Gérard de Kanel, CONSIDERANT qu il y a lieu de faciliter l exercice du droit de vote en créant plusieurs bureaux de vote dans certaines communes, Article 1er : Les bureaux de vote 4 et 5 de la commune de LONGWY sont établis, provisoirement à l adresse mentionnée ci-dessous : 4ème bureau : salle des sports de l école primaire Chadelle 5ème bureau : salle des sports de l école primaire Chadelle Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BRIEY et M. le Maire de LONGWY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dès réception. Briey, le 30 décembre 2014 Le Sous-Préfet, François PROISY Arrêté du 31 décembre 2014 mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire de REHON VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté préfectoral du 21 novembre 1968 autorisant la création du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon entre les communes de Baslieux, Bazailles, Boismont, Chénières, Cutry, Laix, Rehon, Ugny et Ville-au-Montois ; VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1977 autorisant le retrait des communes de Baslieux et Ugny du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon ; VU la délibération en date du 29 avril 2014 par laquelle le Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon approuve sa dissolution ; VU la notification aux communes membres le 12 septembre 2014 ; VU les avis favorables rendus par les conseils municipaux des communes membres, à savoir : - BAZAILLES (17 septembre 2014), CHENIERES (27 novembre 2014), CUTRY (6 octobre 2014), LAIX (19 novembre 2014) et REHON (3 octobre 2014) ; VU les absences de délibérations, valant avis favorable, des autres communes membres, à savoir : - BOISMONT, MORFONTAINE, VILLE-AU-MONTOIS et VILLERS-LA-MONTAGNE ; CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, la majorité qualifiée, telle que définie par l'article L du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; CONSIDERANT que ce syndicat a pour objet le fonctionnement et l'entretien du Collège d'enseignement secondaire de Rehon, compétence décentralisée au profit du département de Meurthet-et-Moselle ; CONSIDERANT, de ce fait, que le Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon n exerce plus aucune activité ; CONSIDERANT que les conditions de la liquidation ne sont pas satisfaites ; Article 1er : Il est mis fin à l exercice des compétences du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon à compter du 31 décembre Article 2 : La dissolution du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies. Le syndicat conserve à compter du 1er janvier 2015 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Article 3 : Le président du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L à L du CGCT.

5 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 4 : Le comité syndicat du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon se réunira pour voter son compte administratif 2014 et définir les conditions de répartition et de transfert de l actif et du passif entre les collectivités membres. À défaut un liquidateur sera nommé. Les collectivités membres corrigeront alors leurs résultats de la reprise des résultats de l établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif du syndicat. Article 5 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Briey, le président du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à la directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Briey, le 31 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, François PROISY Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification. Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Jarnisy VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et son décret modificatif n du 16 février 2010 ; VU l arrêté préfectoral du 29 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Jarnisy ; VU l arrêté préfectoral du 23 février 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Jarnisy ; VU l arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Jarnisy ; VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Jarnisy, notamment son article B-2 «Equipements culturels, de loisirs et sportifs» en ce qui concerne la gestion et l'animation de l'école de musique à Jarny ; VU la délibération du 25 septembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Jarnisy décidant la modification de ses statuts dans le cadre du transfert de compétence «action sociale d intérêt communautaire» ; VU la notification aux communes membres le 29 septembre 2014 ; VU les avis favorables, pour l'école de musique de Jarny dans le cadre de la gestion et de l'animation des équipements culturels de dimension intercommunale, rendus par les conseils municipaux des communes membres, à savoir : - ABBEVILLE LES CONFLANS (2 octobre 2014), ALLAMONT (13 octobre 2014), CONFLANS EN JARNISY (5 décembre 2014), DONCOURT LES CONFLANS (18 novembre 2014), GIRAUMONT (24 novembre 2014), JARNY (10 décembre 2014), JEANDELIZE (7 novembre 2014), LABRY (17 octobre 2014), OZERAILLES (17 octobre 2014), PUXE (17 novembre 2014), et VILLE SUR YRON (31 octobre 2014) ; VU les avis défavorables des communes membres, à savoir : - AFFLEVILLE (21 novembre 2014), BECHAMPS (8 décembre 2014), BONCOURT (28 novembre 2014), BRAINVILLE (14 novembre 2014), BRUVILLE (12 novembre 2014), FLEVILLE LIXIERES (12 novembre 2014), FRIAUVILLE (5 décembre 2014), GONDRECOURT AIX (5 décembre 2014), MOUAVILLE (4 décembre 2014), NORROY LE SEC (17 octobre 2014), OLLEY (8 décembre 2014), SAINT MARCEL (4 décembre 2014) et THUMEREVILLE (20 octobre 2014) ; VU l arrêté préfectoral N 14.BI.60 du 8 septembre 2014 accordant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de BRIEY ; CONSIDÉRANT que l'arrêté du 18 décembre approuve le transfert de la compétence optionnelle de gestion et d'animation de l'école de musique à Jarny ; CONSIDÉRANT qu'après vérification, contrairement à ce qui a été indiqué dans l'arrêté précité, il s'avère que la majorité qualifiée, telle que définie par l'article L du code général des collectivités territoriales, n'est pas atteinte à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, qui s'est achevée le 29 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il y a lieu dans le cas d'espèce de rapporter les dispositions précitées irrégulièrement transférées à la Communauté de communes du Jarnisy (CCJ) ; Article 1er : L'article B-2 des statuts est ainsi modifié : «B-2) Équipements culturels, de loisirs et sportifs : Étude permettant la mise en place d'une politique et d'équipements de loisirs, socioculturels et sportifs sur le Jarnisy. Études, réalisations et gestion d'une piscine intercommunale. Gestion et animation des équipements culturels de dimension intercommunale : Espace Gérard Philipe à JARNY et Tour Mahuet à LABRY.» Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communautés de communes du Jarnisy, tels qu'annexés au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Briey, le président de la communauté de communes du Jarnisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à la directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Briey, le 31 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, François PROISY Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification. SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles Arrêté du 23 décembre 2014 relatif au transfert du siège de la Communauté de Communes du Bayonnais VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n 13.BI.26 du 17 septembre 2013 accordant délégation de signature à Madame Véronique ISART, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ;

6 RECUEIL N JANVIER 2015 VU l arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2003 portant création de la communauté de communes du Bayonnais, modifié par arrêtes des 28 décembre 2005, 23 octobre 2006, 20 septembre 2010 et 13 décembre 2013 ; VU la délibération en date du 03 juillet 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Bayonnais proposant une modification statutaire relative au transfert du siège social du 13 rue de la mairie à Bayon (54290), au 3 rue de la Gare à Virecourt (54290) ; VU la notification de cette délibération aux communes membres de la communauté de communes en date du 04 août 2014 ; VU les délibérations favorables des communes suivantes : - BAYON en date du 02 septembre 2014 ; - BORVILLE en date du 29 septembre 2014 ; - CLAYEURES en date du 05 septembre 2014 ; - CREVECHAMPS en date du 08 septembre 2014 ; - DOMPTAIL-EN-L'AIR en date du 12 septembre 2014 ; - EINVAUX en date du 19 septembre 2014 ; - FERRIERES en date du 08 septembre 2014 ; - FROVILLE en date du 23 septembre 2014 ; - HAIGNEVILLE en date du 12 août 2014 ; - HAUSSONVILLE en date du 01 septembre 2014 ; - LANDECOURT en date du 22 août 2014 ; - LOROMONTZET en date du 26 septembre 2014 ; - MEHONCOURT en date du 19 septembre 2014 ; - ROMAIN en date du 14 octobre 2014 ; - ROZELIEURES en date du 23 juin 2014 ; - SAINT-GERMAIN en date du 22 septembre 2014 ; - SAINT-MARD en date du 05 septembre 2014 ; - SAINT-REMY-AUX-BOIS en date du 10 octobre 2014 ; - VELLE-SUR-MOSELLE en date du 22 septembre 2014 ; - VILLACOURT, en date du 29 août 2014 ; - VIRECOURT en date du 17 septembre 2014 ; CONSIDÉRANT que l absence de délibération au terme du délai de consultation de 3 mois vaut avis favorable ; CONSIDÉRANT qu à l issue de la procédure de consultation des communes membres de la communauté de communes, la majorité qualifiée, telle que définie par les articles L5211-5, L du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; Article 1er : Le transfert du siège social de la communauté de communes du Bayonnais du 13 rue de la mairie à Bayon (54290), au 3 rue de la Gare à Virecourt (54290). L'article 4 des statuts est modifié en conséquence. Article 2 : Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle. Article 3 : La sous-préfète de Lunéville et le président de la communauté de communes du Bayonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Lunéville, le 23 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Lunéville, Véronique ISART PREFECTURE DE MEURTHE- ET- MOSELLE CABINET DU PREFET Bureau des polices administratives Arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs d'insertion VU la loi n 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; VU le décret n du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ; VU le décret du 22 juillet 2011 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle M. Raphaël BARTOLT ; VU l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; VU l'arrêté préfectoral n 13 BI 19 du 11 juillet 2013 accordant délégation de signature à M. Michel PROSIC, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU les demandes d habilitation présentées par les journaux ; VU l'avis du président de la chambre départementale des notaires en date du 16 décembre 2014 ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; Article 1er : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure ou de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de procédure ou des contrats seront, pour l'année 2014 et en Meurthe-et-Moselle, insérées au choix des parties, dans l'un des journaux ci-après désignés : Pour l'ensemble du département : - Le Paysan Lorrain sis 5, rue de la Vologne Laxou Cedex - Les Tablettes Lorraines sises 26, rue Gambetta BP Nancy Cedex - L'Est Républicain sis rue Théophraste Renaudot - Houdemont Heillecourt Cedex - L'Est Républicain Dimanche sis rue Théophraste Renaudot - Houdemont Heillecourt Cedex - Le Républicain Lorrain sis 3 avenue des Deux Fontaines Woippy (adresse postale : Metz Cedex 09) - La Semaine sise 75/77, rue Saint-Georges Nancy Article 2 : Le tarif d'insertion de ces annonces est égal au tarif de base fixé à 4,10 hors taxe, soit 1,79 hors taxe la ligne. Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots.

7 RECUEIL N JANVIER 2015 Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet. Sur la base de la ligne de référence, le prix du millimètre est de 1,79 hors taxe. Article 3 : La présentation des annonces est soumises aux règles définies par l'arrêté du 19 décembre 2014 sus-visé : 1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1 4 gras. L espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l annonce. 2. Titres : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera l équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d interligne séparant les lignes de titre n excéderont pas l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. 3. Sous-titres : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de soustitre sera l équivalent d une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm. L ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. 4. Alinéas : le blanc séparant les alinéas d une annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Si l annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté. Article 4 : Les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce. Article 5 : Le tarif d insertion d une annonce judiciaire et légale ne peut faire l objet d aucune remise ou ristourne. Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à : - M. le premier président de la Cour d'appel de Nancy, - M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - MM. les présidents des tribunaux de grande instance de Nancy et Briey, - MM. les procureurs de la République près les dits tribunaux, - MM. les présidents des tribunaux d'instance et de commerce du département, - M. le président de la chambre départementale des notaires, - MM. les directeurs des journaux habilités, - MM. les sous-préfets des arrondissements de Briey; Lunéville et Toul, - Mme la directrice départementale de la protection des populations et inséré au recueil des actes administratifs. Nancy, le 5 janvier 2015 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Michel PROSIC Service interministériel de défense et de protection civile Agrément N 0002/SIDPC du 12 janvier 2015 d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public VU le code de la construction et de l habitation, et notamment les articles R , R et R , R ; VU le code du travail, et notamment les articles L à L ; VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l application au ministère de l intérieur du 1 de l article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; VU l arrêté du 2 mai 2005 et son arrêté modificatif du 30 décembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU la demande de renouvellement d agrément présentée par le centre de formation sécurité incendie (CFSI ) du 27 novembre 2014 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours du 07/01/2015 ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Article 1er : Le centre formation sécurité incendie (CFSI) dont le siège social est situé 66 ter, route de Saizerais à LIVERDUN (54460), est agréé pour une période de 5 ans, à compter du 2 février 2015, pour dispenser les formations et organiser les examens pour la délivrance du diplôme d agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1), de chef d équipe de service de sécurité incendie (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP 3). Article 2 : Lorsque la formation est dispensée dans d autres lieux que le site du CFSI, l organisme doit disposer des mêmes moyens matériels et pédagogiques, ainsi que d une attestation du propriétaire des locaux utilisés. Article 3 : Cet agrément est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le CFSI : la forme juridique et la raison sociale de la société, le nom du représentant légal, l adresse du siège social ou le lieu de l activité principale, l attestation d assurance «responsabilité civile», la liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par des tiers, la liste et la qualification des formateurs, le programme des formations et la qualité de l organisme de formation déclarée à la délégation régionale à la formation professionnelle. Toute modification de l un de ces éléments doit être communiquée à la préfecture au moins deux mois avant le début de la formation. Article 4 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5, place Carrière CO Nancy cedex). Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des services d incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 12 janvier 2015 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Michel PROSIC

8 RECUEIL N JANVIER 2015 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la citoyenneté Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «ROCCHI LEVEQUE» à TUCQUEGNIEUX (54640) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, VU l arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 modifié le 9 juillet 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «ROCCHI LEVEQUE» située au n 170, rue Batignani à TUCQUEGNIEUX (54640) représentée par M. Jean-Claude ROCCHI et M. Thierry LEVEQUE, co-gérants ; VU l arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 portant renouvellement de l habilitation susvisée pour une durée d un an ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en préfecture en date du 9 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété le 30 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : L'entreprise susvisée est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation : sous-traitance avec l entreprise individuelle Serge KENTZ, 9 rue Chardonneret à MORANGE (57340) ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : Le numéro d'habilitation est le Article 3 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 21 janvier Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean- Claude ROCCHI et M. Thierry LEVEQUE co-gérants de l'entreprise susvisée et dont une copie sera adressée : - au sous-préfet de BRIEY ; - au maire de TUCQUEGNIEUX ; - au Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux ou d un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à LUNEVILLE (54300) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 31 janvier 2008, modifié par arrêté du 25 février 2013, des «Etablissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» dont l établissement est situé 4, Place Saint-Rémy à LUNEVILLE (54300), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 18 juin 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : Les «Etablissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Sous-Préfète de Lunéville ; - Maire de Lunéville ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

9 RECUEIL N JANVIER 2015 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à NANCY (54000) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 28 juillet 2008, modifié par arrêté du 25 février 2013, des «Établissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» dont l établissement est situé 34, Place des Vosges à NANCY (54000), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 17 juin 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : Les «Établissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Maire de NANCY ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à NEUVES-MAISONS (54230) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 13 août 2008, des «Établissements GUIDON» dont le siège de l établissement est situé 9, rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU l arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1978 portant création d une chambre funéraire située 36 rue Roger Salengro à NEUVES- MAISONS (54230) ; VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, avec avis conforme du bureau APAVE en date du 9 décembre 2014 ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 19 septembre 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,

10 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 1er : Les «Établissements GUIDON» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La gestion et l utilisation des chambres funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Maire de NEUVES-MAISONS ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 13 août 2008, des «Établissements GUIDON» dont l établissement est situé 70, rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU l arrêté préfectoral en date du 19 mai 1995 portant création d une chambre funéraire située 70, Avenue Anatole France à SAINT-NICOLAS- DE-PORT (54210) ; VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, avec avis conforme du bureau APAVE en date du 9 décembre 2014 ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 19 septembre 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : Les «Établissements GUIDON» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La gestion et l utilisation des chambres funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Maire de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX.

11 RECUEIL N JANVIER recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise «POMPES FUNEBRES ZANDERIGO» à JOEUF (54240) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée d un an de l entreprise «POMPES FUNEBRES ZANDERIGO» représentée par M. Laurent ZANDERIGO dont l établissement est situé 65, rue de Franchepré à JOEUF (54240) ; VU la demande reçue en préfecture en date du 4 décembre 2014 de M. Laurent ZANDERIGO, relative à la modification de l'arrêté préfectoral susvisé, suite aux modifications intervenues sur un véhicule funéraire destiné au transport de corps avant mise en bière ; VU le rapport de vérification du bureau VERITAS avec avis conforme en date du 2 octobre 2014 du véhicule concerné ; CONSIDÉRANT que la demande est recevable et que l arrêté peut être modifié ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : L'activité «transport de corps avant mise en bière» est rajoutée à la liste des activités figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent ZANDERIGO et dont copie sera adressée au sous-préfet de BRIEY, au maire de JOEUF et au Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 12 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux ou d un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «POMPES FUNEBRES SERVAGI» à LONGWY (54400) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2013 portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire délivrée par arrêté préfectoral du 26 avril 2012 de la SARL «POMPES FUNEBRES SERVAGI» dont l établissement est situé 4, rue Anatole France à LONGWY (54400), représentée par M. Mathieu SERVAGI, gérant ; VU la demande de renouvellement de l habilitation présentée par M. Mathieu SERVAGI reçue en date du 1er septembre 2014 et complétée le 12 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : L'entreprise «POMPES FUNEBRES SERVAGI» est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation (sous-traitance avec la société «SSTeF» située 5, Place Margueritte à FRESNES EN WOEVRE) ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : la présente habilitation est renouvelée pour six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mathieu SERVAGI, gérant et dont une copie sera adressée aux : - Sous -Préfet de BRIEY ; - Maire de LONGWY; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 12 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur, des Collectivités territoriales et de l'immigration Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

12 RECUEIL N JANVIER recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. DIRECTION DE L'ACTION LOCALE Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités Arrêté inter-préfectoral du 24 décembre 2014 (Meurthe-et-Moselle/Meuse) mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat d Aménagement du Bassin de l Orne (SABO) à compter du 1er janvier 2015 Le Préfet de la Meuse, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté inter-préfectoral des 20 juin et 11 juillet 1988 portant création du Syndicat d Aménagement du Bassin de l Orne (SABO), entre le Syndicat de Communes Riveraines de l Orne (SCRO) et le SIVOM de la Région d Étain, devenu Communauté de Communes du Pays d Étain (Meuse) ; VU la délibération en date du 5 juin 2012 par laquelle le SABO approuve sa dissolution ; VU les délibérations du SCRO en date du 10 juillet 2012 et de la Communauté de Communes du Pays d Étain en date du 10 juillet 2012, favorables à cette dissolution ; VU la demande du 15 avril 2014 par laquelle le SABO renouvelle sa demande de dissolution ; CONSIDERANT que le SABO n exerce plus aucune activité. Par ailleurs, l organe délibérant du SABO n a pas été renouvelé à l issue des élections municipales de 2014 ; CONSIDERANT, de ce fait, que les conditions de la liquidation ne sont pas satisfaites ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ; Article 1er :Il est mis fin à l exercice des compétences du SABO à compter du 1er janvier Article 2 : La dissolution du SABO sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies. Le syndicat conserve à compter du 1er janvier 2015 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Article 3 : Le président du SABO rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L à L du CGCT. Article 4 : Le comité syndicat du SABO se réunira pour voter son compte administratif 2013 et définir les conditions de répartition et de transfert de l actif et du passif entre les collectivités membres. À défaut un liquidateur sera nommé. Les collectivités membres corrigeront alors leurs résultats de la reprise des résultats de l établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif du syndicat. Article 5 :En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le président du Syndicat d Aménagement des Berges de l Orne, le président du Syndicat des Communes Riveraines de l Orne et le président de la Communauté de Communes du Pays d Étain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy le, 24 décembre 2014 Le Préfet de la Meuse, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Philippe BRUGNOT Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant le retrait du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle (CG54) et de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI54) du Syndicat Mixte pour le développement Industriel de la région de Longwy (SMI) à compter du 31 décembre 2014, d une part, et prononçant la dissolution du syndicat, d autre part VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L , L et L et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté préfectoral du 26 décembre 1966 autorisant la création du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ; VU la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle (CG54) du 28 septembre 2009 demandant son retrait du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ; VU la délibération de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meurthe-et-Moselle (CCI54) en date du 30 novembre 2009 demandant son retrait du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ; VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy en date du 18 septembre 2014 acceptant ces deux demandes de retrait;et proposant un protocole d accord fixant les modalités de liquidation du syndicat ; VU les délibérations des collectivités suivantes acceptant les retraits et le protocole d accord : - Communauté de communes de l agglomération de Longwy en date du 9 octobre 2014 (pour le CG54 et la CCI) ; - Conseil général de Meurthe-et-Moselle en date 22 septembre 2014 (retrait de la CCI) ; - Chambre de commerce et d Industrie de Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 2014 (pour le CG54) ; CONSIDÉRANT que la totalité des membres du syndicat s est prononcée favorablement sur ces retraits et que, de ce fait, le syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ne comprend plus qu une seule collectivité membre et qu il doit être dissous selon les dispositions de l article L du CGCT ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : Le retrait du conseil général de Meurthe-et-Moselle (CG54) et de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI54) du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy (SMI) est autorisé à compter du 31 décembre 2014.

13 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 2 : Le syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy est dissous à la même date. Article 3 : Les excédents réels du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy sont répartis à raison de la participation statutaire de ses membres soit 50 % pour le CG54, 30 % pour la CCI54 et 20 % pour la communauté de communes de l agglomération de Longwy. Toutefois, afin de permettre la reprise du personnel et des engagements antérieurs, un prélèvement de Euros sera effectué au profit de la communauté de communes de l agglomération de Longwy avant la répartition précisée à l alinéa précédent. Article 4 : Le CG54 et la CCI54 renoncent intégralement à leurs droits et quote-part sur les propriétés mobilières et immobilières du SMI qui, aux termes du protocole, sont transférées à la communauté de communes de l agglomération de Longwy. En contrepartie cette dernière fait son affaire de tous les contrats et engagements en cours et renonce à tout recours en cas de problèmes ou d éventuels travaux à financer. La communauté de communes de l agglomération de Longwy conserve la totalité des crédits identifiés prévus au budget 2014 en investissement et non consommés. Les propriétés concernées sont : - La pépinière d entreprises de Cosnes-et-Romain, - Le bâtiment FAURECIA (ex-jvc) à Villers-la-Montagne, - Le bâtiment «Centre de contrôle technique Poids lourds» de Mont-saint-Martin, - Terrains sur Villers-la-Montagne pour une superficie de m2. Article 5 : Le personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy est transféré à la communauté de communes de l agglomération de Longwy à compter du 1er janvier 2015; Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Briey et le président du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents des collectivités concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L et L ; VU l arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de l Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény à compter du 1er janvier 2014 ; VU l arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2013 complétant l arrêté du 22 avril 2013 attribuant le nom de «communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson» à la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de l Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény ; VU l arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) ; VU la délibération du 24 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson sollicite son adhésion au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle et demande aux communes membres de l établissement de délibérer sur cette adhésion dans un délai de 3 mois ; VU la délibération en date 19 mai 2014 par laquelle le bureau du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle accepte cette adhésion conformément à l article 10 de ses statuts ; VU l arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 mettant fin à l exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification du secteur de Pont-à-Mousson (SIESPAM) au 31 décembre 2014 ; VU les délibérations favorables des communes de : Atton (01/07/2014), Autreville-sur-Moselle (07/07/2014), Belleville (25/06/2014), Bezaumont (25/06/2014), Blénod-lès-Pont-à-Mousson (25/06/2014), Bouxières-sous-Froidmont (23/06/2014), Champey-sur-Moselle (17/06/2014), Dieulouard (27/06/2014), Gézoncourt (11/09/2014), Griscourt (09/09/2014), Jezainville (25/06/2014), Lesménils (11/06/2014), Loisy (26/06/2014), Maidières (28/08/2014), Martincourt (11/07/2014), Montauville (28/06/2014), Morville-sur-Seille (27/06/2014), Mousson (17/06/2014), Norroy-lès-Pont-à-Mousson (27/06/2014), Pagny-sur-Moselle (27/06/2014), Pont-à-Mousson (25/06/2014), Rogéville (07/07/2014), Rosières-en-Haye (26/06/2014), Sainte-Geneviève (16/06/2014), Vandières (20/06/2014), Ville-au-Val (11/06/2014), Villers-en-Haye (27/06/2014), Villers-sous-Prény (24/04/2014) autorisant la communauté communes du bassin de Pont-à-Mousson à adhérer au SDE54 à compter du 1er janvier 2015 ; VU la délibération favorable de la commune de Port-sur-Seille en date du 19 décembre 2014 prise après le terme du délai de consultation de 3 mois ; CONSIDÉRANT que l absence de délibération des communes de Landremont et de Vittonville vaut avis favorable ; CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L et L du CGCT est atteinte ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : L adhésion de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et- Moselle (SDE54) pour son périmètre entier est autorisée à compter du 1er janvier Article 2 : La communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson sera représentée au comité syndical du SDE54 par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Toul le président du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et- Moselle et le président de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

14 RECUEIL N JANVIER 2015 Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du Piémont Vosgien au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L et L ; VU l arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Badonvillois et de la communauté de communes du pays de la Haute Vezouze à compter du 1er janvier 2014 ; VU l arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2013 complétant l arrêté du 22 avril 2013 attribuant notamment le nom de «communauté de communes du Piémont Vosgien» à la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Badonvillois et de la communauté de communes du pays de la Haute Vezouze ; VU l arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) ; VU la délibération du 10 janvier 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Piémont Vosgien décide d exercer la compétence «Distribution publique d électricité» sur son périmètre entier et sollicite son adhésion au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle à la place de ses communes membres ; VU la délibération en date 19 mai 2014 par laquelle le bureau du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle accepte cette adhésion conformément à l article 10 de ses statuts ; VU l arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de distribution électrique du Badonvillois ; CONSIDÉRANT que suite à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de distribution électrique du Badonvillois, la communauté de communes du Piémont Vosgien demande à adhérer au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle pour son périmètre entier ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Piémont Vosgien est autorisée à adhérer au syndicat mixte départemental d électricité par délibération du conseil communautaire sans consultation de ses communes membres ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : L adhésion de la communauté de communes du Piémont Vosgien au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier est autorisée. Article 2 : La communauté de communes du Piémont Vosgien est représentée au comité syndical du SDE54 par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lunéville, le président du syndicat départemental d électricité de Meurtheet-Moselle et le président de la communauté de communes du Piémont Vosgien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Bureau des procédures environnementales Arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz sur la commune de LIMEY-REMENAUVILLE dans le département de la Meurthe-et- Moselle Le Ministre de la Défense, VU le code de l'environnement notamment ses articles L à L et R à R ; VU le code du l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU la loi du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; VU le décret du 24 février 1995 confiant l'exp1oitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société Française Donges-Metz ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et sa circulaire d application ; VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU l arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du parc de stockage de liquides inflamrnables de la Société Française Donges-Metz, à Limey-Remenauville (Meurthe-et-Moselle) ; VU le compte-rendu de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT du 13 novembre 2013 à la sous-préfecture de Toul (54), au cours de laquelle ont été présentées les conclusions de l'étude de dangers en vue du PPRT ; VU l arrêté ministériel d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l environnement situées sur le territoire de la commune de Limey- Remenauville (Meurthe-et-Moselle), en date du 18 avril 2014 ; VU l arrêté préfectoral de la Meurthe-et-Moselle portant ouverture d une enquête publique préalable à l approbation du PPRT des installations de la Société Française Donges-Metz à Limey-Remenauville, en date du 18 juin 2014 ; VU le registre d'enquête et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 octobre 2014 ; Considérant que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est classée "AS" et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil "AS" au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est concerné par l'article R5l5-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ; CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

15 RECUEIL N JANVIER 2015 CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Limey-Remenauville est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la Société Française Donges-Metz ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la Société Française Donges-Metz par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ; CONSIDÉRANT que la détermination de ces mesures résulte d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ; SUR proposition conjointe du ministre de la défense et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; N T Article 1er : Le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la Société Française Donges-Metz dénommé parc de stockage de liquides inflammables de Limey- Remenauville, ou encore parc B de stockage de liquides inflammables de Saint-Baussant, implanté sur le territoire de la commune de Limey-Remenauville, annexé au présent arrêté est approuvé. Article. 2 : Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Limey-Remenauville par le biais d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme. Article 3 : Le plan de prévention des risques technologiques comprend : - une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques et des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'environnement ; - un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur ; - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L du code de l environnement ; - les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L du code de l'environnement ; - les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L du code de l'environnement. L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et- Moselle ainsi qu'à la mairie de Limey- Remenauville, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. Article. 4 : Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 prescrivant l'élaboration du PPRT. Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meurthe-et- Moselle et affiché pendant un mois : - à la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle ; - en mairie de Limey-Remenauville. Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans un journal local habilité à insérer des annonces légales dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Il est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe- et-moselle. Le présent arrêté est publié au Bulletin oflîcíel des armées. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meurthe-et-Moselle ou du ministre de la défense ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy : - soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 du présent arrêté ; - soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande. Article. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense et le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Paris, le 18 décembre 2014 Pour le Ministre de la Défense et par délégation, Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, L Ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, Le Secrétaire Général, Sous-directeur de l immobilier et de l environnement, Jean-François RAFFY Stanislas PROUVOT DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS Bureau de l'interministérialité MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des services de transport Sous-Direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains Bureau des opérateurs de transport ferroviaire Décision du 19 décembre 2014 portant déclassement du domaine public ferroviaire géré par la SNCF La Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, VU le code du domaine de l'état, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code des transports, et notamment son article L , VU le décret n du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF, VU l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet, VU la lettre du 14 octobre 2014 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain non bâti d'une superficie de m2, sis chemin de Montrichard sur la commune de Pont-à-Mousson, (54), VU l'avis du 3 septembre 2014 du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sur la valeur vénale du bien immobilier visé, VU les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet du département de Meurthe-et-Moselle et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du bien immobilier visé, D E C I D E Le terrain non bâti d'une surface de m2 relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF sur la commune de Pont-à-Mousson (54), constitué de la parcelle cadastrée section AX n 1p sis chemin de Montrichard, telle que figurée sous teinte jaune au plan de déclassement en date du 22 avril 2014 joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation.

16 RECUEIL N JANVIER 2015 La présente décision sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle pour notification au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle. La Défense, le 19 décembre 2014 Pour la Ministre et par délégation, L'adjoint du sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, Bruno DICIANNI Arrêté du 7 janvier 2015 portant prorogation - Commission départementale d'aménagement commercial - Composition générale et désignation des personnalités qualifiées VU le code de commerce et notamment son article L751-2 ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et ; VU la loi n du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ; VU le décret n du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l'état dans les régions et départements ; VU l arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 portant composition générale et désignation des personnalités qualifiées de la commission départementale d aménagement commercial, modifié par les arrêtés du 10 juin 2012 et du 19 octobre 2012 ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : L arrêté du 18 janvier 2012 portant composition générale et désignation des personnalités qualifiées de la commission départementale d aménagement commercial, modifié par les arrêtés du 10 juin 2012 et du 19 octobre 2012, est prorogé jusqu à la date de publication du décret d application de la loi n du 18 juin Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires ainsi qu'aux personnalités qualifiées. Nancy, le 7 janvier 2015 Le Préfet, Raphaël BARTOLT SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTI AI RES EST- STRASBO URG Centre de Détention de TOUL - Décision du 12 janvier 2015 portant délégations de signature pour des décisions administratives individuelles La Directrice du Centre de détention de TOUL, VU le décret n du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l administration pénitentiaire, VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1, D E C I D E Article 1er : Délégation permanente est donnée à Messieurs Pascal HARTUNG et Michel GARCIA, Directeurs adjoints, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur François SCHMITT, Attaché de l Administration de l Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent MARTIN, Directeur technique, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude CHRISTOPH, Lieutenant assurant les fonctions de chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme et MM les officiers suivants : - M. Christian ECKER, capitaine- M. Jozef KALAVSKY, lieutenant - M. Lionel GASCARD, lieutenant- Mme Asha SAINT NARCISSE, lieutenant aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente est donnée à Mme et MM les personnels d encadrement et d application suivants : - M. BERNARD Fabrice, major - M. ANDRIS Fabien, 1er surveillant - M. AUBRY Philippe, 1er surveillant - M. CAPITAN Yannick, 1er surveillant - M CARBONI Jean-Raymond, 1er surveillant - M. DIDELOT Hervé, 1er surveillant - M. FERINO Laurent, 1er surveillant - M. FLORENTIN Laurent, 1er surveillant - Mme MALARME Christelle, major - M. MULLER Patrick, 1er surveillant aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Toul, le 12 janvier 2015 La Directrice, L. PERRIN La Directrice du Centre de Détention de TOUL donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

17 RECUEIL N JANVIER 2015 Décisions administratives individuelles visées dans la partie réglementaire du code de procédure pénale Référence textuelle Directeurs Adjoints Attaché d Administration Directeur Technique Chef de détention Officiers Majors et 1ers surveillants 1) Sécurité de l établissement : Usage des armes D.267 CPP D CPP Fouille des personnes détenues D.275 CPP X X X X Utilisation des moyens de contraintes D CPP D CPP X X X X X X Détermination du niveau des escortes pénitentiaires D.308 CPP X X X 2) Procédure disciplinaire à destination des détenus : Mise en prévention D CPP X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R X X Désignation des membres assesseurs de la CDD R X X Désignation d un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R et 64 Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires R et 7 X X Dispense d exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires R X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 3) Procédure d isolement : Placement provisoire à l isolement des personnes détenues en cas d urgence Placement initial des personnes détenues à l isolement et premier renouvellement de la mesure R à 59 R R et 70 Proposition de prolongation de la mesure d isolement R X Levée de la mesure d isolement Autorisation pour une personne détenue placée à l isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au QI 4) Autorisation d accès : Etablir les autorisations d accès à l établissement visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D390-1 du code de procédure pénale Autoriser la visite de l établissement pénitentiaire R et 76 X X X X X R X X D.277 CPP D.389 CPP D.390 CPP D CPP R D 277 Suspension de l habilitation d un praticien hospitalier D.388 CPP X 5) Visites et correspondances : Octroi, refus, retrait ou suspension des permis de visite pour les condamnés D.403 CPP D.404 CPP D.409 CPP D.411 CPP R X X X X Décision relative à l utilisation d un parloir avec dispositif de séparation D.405 CPP X X X Suspension de l agrément d un visiteur de prison D.473 CPP X Interdiction pour les personnes détenues de correspondre avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille Retenue de la correspondance d une personne détenue Autorisation, refus, suspension ou retrait de l accès au téléphone pour les personnes détenues X X D.414 CPP X D.415 CPP D.416 CPP R Retenue d un manuscrit d une personne détenue D CPP X 6) Affectations en cellule : Toute décision relative à l affectation en cellule D.84 CPP D.85 CPP D.91 CPP D.93 CPP X X X X X X X Placement en cellule de protection d urgence IS n 06/12 X X 7) Travail, activités à l établissement : Conclusion d un contrat de concession de travail pour une durée égale ou inférieure à 3 mois et pour un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues Autorisation pour les personnes détenues de travailler à leur propre compte ou pour des associations Classement, déclassement ou suspension à titre préventif d une personne détenue D.104 CPP X X D.101 CPP X D.99 CPP D CPP R X X X Autorisation d organisation d activités par des personnes extérieures D.446 CPP X X X Organisation des célébrations d offices et de prêches D.435 CPP X X Autorisation pour la personne détenue de recevoir des cours par correspondance D CPP X Refus opposé à une personne détenue de se présenter à un examen D CPP X Interdiction opposée à une personne détenue de participer aux activités sportives D CPP X X X X 8) Sommes, valeurs et biens des personnes détenues : Autorisation d entrée ou de sortie d argent, de correspondance ou d objet en détention Remise de sommes d argent pour les personnes détenues placées en semi-liberté, en placement extérieur ou bénéficiant d une permission de sortie Autorisation de versement sur des comptes spécifiques des sommes d argent par les personnes détenues D.274 CPP X X D.122 CPP X X X D.330 CPP D.331 CPP Refus de prise en charge d objets ou de bijoux D.336 CPP X X X Autorisation de remise à un tiers désigné par la personne détenue d objets lui appartenant X D.340 CPP X X X Autorisation pour les personnes détenues d envoyer de l argent à leur famille D.421 CPP X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d un permis de visite Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des colis de linge, des livres brochés et des publications. D.422 CPP X X D.423 CPP D.431 CPP D CPP X X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d argent D.394 CPP X X X X X X

18 RECUEIL N JANVIER 2015 Retenue au profit du Trésor Public D.332 CPP X X X 9) Divers : Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de médicaments, matériel ou appareil médical lui appartenant Réintégration immédiate en cas d urgence de condamnés se trouvant à l extérieur de l établissement Diffusion à l intérieur ou à l extérieur de l établissement de bulletins ou journaux rédigés avec l accord ou sous le contrôle de l administration pénitentiaire D.273 CPP X X X X X D.124 CPP X X X X D444-1 CPP X Décision d utilisation de la dotation de protection d urgence X X X X Toul, le 12 janvier 2015 La Directrice L. PERRIN DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST DIVISION EXPLOITATION DE METZ Arrêté préfectoral N 2015-DIR-Est-M du 13 janvier 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux sur l ouvrage d art OA A situé au PR de la liaison A31/RD611 VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret N du 29 avril 2004 modifié par le décret N du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l arrêté SGAR N du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N 14.BI.57 du 18 août 2014, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté de la DIR-Est N 2014/DIR-Est/DIR/CAB/54-03 du 1er septembre 2014 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; VU la circulaire N du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; VU le dossier d'exploitation en date du 12/01/2015 présenté par le district de Nancy ; VU l'avis du CISGT «Myrabel» en date du 13/01/2015 ; VU l'information du CRICR de Metz ; VU l'avis du district de Nancy en date du 12/01/2015 ; CONSIDÉRANT qu il importe d assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; Article 1er : Le présent arrêté particulier s applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE Liaison A31/RD611 POINTS REPERES (PR) PR SENS SECTION NATURE DES TRAVAUX Sens Nancy -Toul/Verdun Section courante bidirectionnelle Travaux sur OA A Essais de desserrage PERIODE GLOBALE Le 14 janvier 2015 SYSTEME D'EXPLOITATION SIGNALISATION TEMPORAIRE Alternat par signaux tricolores A LA CHARGE DE : - SAERT MISE EN PLACE PAR : - SAERT sous le contrôle du CEI de Fléville

19 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION Le 14 janvier 2015 de 9h00 à 16h00 Sens A31/RD611 : Sens RD611/A31 : Alternat de circulation par signaux tricolores (schéma CF24). Alternat de circulation par signaux tricolores (schéma CF24). - Limitation de la vitesse à 50 km/h ; - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules. - Limitation de la vitesse à 50 km/h ; - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules. Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté. Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article 7 : Pendant les périodes d inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d engins ou d obstacles). Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes Est, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routières Est (CRICR Est), - Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental du Service d'aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR, - Directeur de la société SAERT, - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Moulins-lès-Metz, le 13 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, L Adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz, Stéphane HEBENSTREIT AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAI NE DIRECTION DE L'ACCES A LA SANTE ET DES SOINS DE PROXIMITE Arrêté n du 18 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission régionale d agrément des établissements autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de psychothérapeute Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU la loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 modifié par l article 91 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ; VU le décret n du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; VU le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application du chapitre II du titre II de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à l accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d HARCOURT en qualité de directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine ; VU le décret n du 20 mai 2010 modifié par le décret n du 7 mai 2012 relatif à l usage du titre de psychothérapeute ; VU l arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute ; VU l arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d inscription au registre national des psychothérapeutes modifié par l arrêté du 13 décembre 2010 ; VU l arrêté n en date du 23 février 2011 portant composition de la commission régionale d agrément des établissements de formation autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de Psychothérapeute ; CONSIDERANT qu en application des dispositions de l article 10 du décret n du 20 mai 2010 modifié, les personnalités qualifiées titulaires et suppléantes de la commission régionale d agrément des établissements autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de psychothérapeute sont nommées par le directeur général de l agence régionale de santé ; CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l article 10 du décret n du 20 mai 2010 modifié ; Article 1er : La commission régionale chargée de se prononcer sur les demandes d agrément des établissements souhaitant dispenser la formation en psychopathologie clinique est composée comme suit :

20 RECUEIL N JANVIER 2015 Membres titulaires - Monsieur Jean-Pierre KAHN Professeur des Universités Praticien Hospitalier en Psychiatrie Président - Monsieur Cyril TARQUINIO Professeur de Psychologie de la Santé, Psychologie Clinique - Madame Marie-Louise COSTANTINI Maître de conférences en Psychanalyse - Monsieur François LARUELLE Praticien Hospitalier Psychiatre - Monsieur Frédéric VERHAEGEN Maître de conférences en psychopathologie cognitive - Madame Joëlle LIGHEZZOLO-ALNOT Professeur des Universités, Psychologie et Psychopathologie cliniques Membres suppléants - Monsieur Bernard KABUTH Professeur des Universités, Praticien Hospitalier en Psychiatrie - Madame Lydia PETER Maître de conférences en psychologie clinique et psychologie de la santé - Madame Barbara HOUBRE Maître de conférences en Psychologie Clinique et psychologie de la santé - Monsieur Lionel DANTIN Praticien Hospitalier, Psychiatre - Madame Salomé GARNIER Maître de conférences en psychologie clinique et pathologique - Monsieur Claude de TYCHEY Professeur de psychopathologie clinique Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est renouvelée pour une période de 3 ans. Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes intéressées et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine et des Préfectures de Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle et Vosges. Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Et par délégation le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE Service produits de santé et biologie Arrêté ARS n du 30 décembre 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune - Licence n 54# Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 59 ; VU l arrêté du 21 mars 2000, modifié, fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d officines de pharmacie ; VU l arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1965 portant l octroi de la licence n 322 pour l exploitation d une officine de pharmacie sise 10 rue de l Armée Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) ; VU l arrêté préfectoral DDASS/OSV n du 10 mars 2009 enregistrant sous le n 1269 la déclaration d exploitation de l officine de pharmacie sise 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) déposée par Madame Elodie SANTOS FRANCISCO, docteur en pharmacie, associée unique de la SELEURL «Pharmacie de la Marine» ; CONSIDERANT la demande présentée par Madame Elodie SANTOS, docteur en pharmacie, gérante associée unique de la SELEURL «Pharmacie de la Marine», en vue de transférer l officine de pharmacie qu elle exploite 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT- NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune, demande enregistrée, au vu de l état complet du dossier, le 23 octobre 2014 ; CONSIDERANT conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique : - l avis favorable émis par le Préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 12 novembre 2014 ; - l avis favorable émis par le Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de Lorraine en date du 4 décembre 2014 ; - l avis favorable émis par la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Meurthe-et-Moselle en date du 16 décembre 2014 ; - l avis favorable émis par l Union Nationale des Pharmacies de France en date du 27 novembre 2014 ; - l absence d avis de l Union Syndicale des Pharmaciens d Officine de Lorraine sollicité par un courrier reçu par ce syndicat le 25 octobre 2014 ; CONSIDERANT que la population municipale de la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY est de habitants selon le recensement de la population légale en 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2014 ; CONSIDERANT que 2 officines de pharmacie sont implantées sur la commune, rue du Général Patton, et distantes de 200 mètres ; CONSIDERANT que le transfert projeté n a pas pour effet de compromettre l approvisionnement en médicaments de la population desservie ; CONSIDERANT que le lieu projeté pour le transfert de l officine est distant d environ 350 mètres de l emplacement actuel, et l éloigne de la deuxième pharmacie ; CONSIDERANT que le lieu projeté pour le transfert de l officine est une ancienne zone industrielle restructurée, comportant environ 800 logements en construction ; CONSIDERANT que le lieu proposé pour le transfert permettra une desserte optimale de la population ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert garantit l accueil du public dans des locaux accessibles, plus vastes et mieux adaptés aux besoins de la patientèle, et permet de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert garantit un accès permanent du public à la pharmacie et lui permet d assurer le service de garde et d urgence ; CONSIDERANT que, au vu de la demande déposée, les conditions minimales d installation prévues aux articles R à R. 5125#11 du Code de la Santé Publique seront remplies sous réserve des observations figurant dans l avis rendu par le Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 30 décembre 2014 ; CONSIDERANT que les conditions fixées par l article L du Code de la Santé Publique, conditionnant l octroi d un transfert d officine sont donc satisfaites ; Article 1er : La demande de licence présentée par Madame Elodie SANTOS, docteur en pharmacie, associée unique de la SELEURL «Pharmacie de la Marine», en vue de transférer l officine de pharmacie qu elle exploite 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT- NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune est accordée. Article 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n 54# Article 3 : L officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l issue d un délai d un an, qui court à compter de la notification du présent arrêté. Une prolongation peut être accordée par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé en cas de force majeure. Article 4 : L exploitation de l officine faisant l objet de la présente doit être déclarée auprès du Conseil compétent de l Ordre des Pharmaciens, conformément à l article L du Code de la Santé Publique.