RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n 1 du 15 janvier 2015 Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés à la préfecture ou auprès des services concernés. Le recueil peut aussi être consulté : sur le site Internet des services de l'état en Meurthe-et-Moselle : aux guichets d'accueil de la préfecture et des sous-préfectures, pendant deux mois à partir du 15 janvier 2015

2 RECUEIL N JANVIER 2015 S O M M A I R E ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES...3 SOUS-PREFECTURE DE BRIEY...3 Bureau des réglementations et des relations avec les collectivités locales...3 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l implantation temporaire du bureau de vote dans la commune de PIENNES - Année Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le nombre et l implantation des bureaux de vote dans la commune de LONGWY - Année Arrêté du 31 décembre 2014 mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire de REHON...3 Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Jarnisy...4 SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE...4 Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles...4 Arrêté du 23 décembre 2014 relatif au transfert du siège de la Communauté de Communes du Bayonnais...4 PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...5 CABINET DU PREFET...5 Bureau des polices administratives...5 Arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs d'insertion...5 Service interministériel de défense et de protection civile...6 Agrément N 0002/SIDPC du 12 janvier 2015 d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public...6 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES...7 Bureau de la citoyenneté...7 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «ROCCHI LEVEQUE» à TUCQUEGNIEUX (54640)...7 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à LUNEVILLE (54300)...7 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à NANCY (54000)...8 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à NEUVES- MAISONS (54230)...8 Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à SAINT-NICOLAS- DE-PORT (54210)...9 Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise «POMPES FUNEBRES ZANDERIGO» à JOEUF (54240)...10 Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «POMPES FUNEBRES SERVAGI» à LONGWY (54400)...10 DIRECTION DE L'ACTION LOCALE...11 Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités...11 Arrêté inter-préfectoral du 24 décembre 2014 (Meurthe-et-Moselle/Meuse) mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat d Aménagement du Bassin de l Orne (SABO) à compter du 1er janvier Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant le retrait du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle (CG54) et de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI54) du Syndicat Mixte pour le développement Industriel de la région de Longwy (SMI) à compter du 31 décembre 2014, d une part, et prononçant la dissolution du syndicat, d autre part...11 Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier...12 Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du Piémont Vosgien au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier...13 Bureau des procédures environnementales...13 Arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz sur la commune de LIMEY-REMENAUVILLE dans le département de la Meurthe-et-Moselle...13 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS...14 Bureau de l'interministérialité...14 Décision du 19 décembre 2014 portant déclassement du domaine public ferroviaire géré par la SNCF...14 Arrêté du 7 janvier 2015 portant prorogation - Commission départementale d'aménagement commercial - Composition générale et désignation des personnalités qualifiées...15 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT...15 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST-STRASBOURG...15 Centre de Détention de TOUL - Décision du 12 janvier 2015 portant délégations de signature pour des décisions administratives individuelles...15 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST...17 DIVISION EXPLOITATION DE METZ...17 Arrêté préfectoral N 2015-DIR-Est-M du 13 janvier 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux sur l ouvrage d art OA A situé au PR de la liaison A31/RD AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE...18 DIRECTION DE L'ACCES A LA SANTE ET DES SOINS DE PROXIMITE...18 Arrêté n du 18 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission régionale d agrément des établissements autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de psychothérapeute...18 DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE...19 Service produits de santé et biologie...19 Arrêté ARS n du 30 décembre 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE- DEVANT-NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune - Licence n 54# Arrêté ARS n du 5 janvier 2015 autorisant l exercice de l activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales au sein de l officine de pharmacie de la Vezouze, 15 rue Chanzy à LUNEVILLE (54300)...20 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE...21 DIRECTION...21 Arrêté n 25/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine...21 Arrêté n 26/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine...22 Arrêté n 34/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur de la Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine...22 Arrêté n 35/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine...23 Arrêté n 36/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine...24 Arrêté n 01/2015 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature de M. JEANNOT, en matière d actions d inspection de la législation du travail, en faveur du Responsable du Pôle Travail...25 UNITE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE...26 Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Madame FERRY Sabine, auto-entrepreneur, sise 49 rue Jean de Beauvau à NOVIANT-AUX- PRES (54385)...26

3 RECUEIL N JANVIER 2015 Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Monsieur DISKUS Julien, auto-entrepreneur, sis 118 Impasse Drouin à LUDRES (54710)...26 Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Monsieur SOARES Thibaut, auto-entrepreneur, sis 19 B route nationale à MEXY (54135)...27 Arrêté n 01/2015 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière d actions d inspection de la législation du travail du directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, chargé des politiques du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Meurthe-et-Moselle...28 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT...31 ET DU LOGEMENT DE LORRAINE...31 Service prévention des risques...31 Arrêté n /PR-DI du 11 décembre 2014 portant approbation du projet de raccordement inter-éoliennes du parc éolien des deux rivières sur les communes de VILLERS-LA-CHÈVRE et FRESNOIS-LA-MONTAGNE...31 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE...31 Décision du 6 janvier 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n G sis 57 rue de l'église à AUBOUE...31 Décision du 13 janvier 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n H sis 1 rue du Maréchal Joffre à MANCIEULLES...32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...32 Arrêté du 5 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et- Moselle...32 Arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle...32 SERVICE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS...33 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le tarif des transports par taxis...33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...34 Arrêté n 2 du 6 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et- Moselle...34 Arrêté DDCS n 129 du 9 janvier 2015 accordant subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire...35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...36 AGRICULTURE - FORÊT - CHASSE...36 Unité Foncier - Filières...36 Arrêté préfectoral 2014/DDT54/AFC/Association foncière/490 du 23 décembre 2014 portant dissolution d une association foncière dans la commune de THOREY-LYAUTEY...36 ENVIRONNEMENT - EAU - BIODIVERSITE...36 Pôle Déchets - Carrières...36 Arrêté préfectoral n 54-DDT-DECH du 23 décembre 2014 portant autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes à REHON pris en application de l article L du code de l environnement...36 Pôle Nature, Biodiversité, Pêche...42 Arrêté préfectoral SEEB-PECHE-2014/062 du 17 décembre 2014 instituant des parcours de graciation sur des portions de cours d eau du département...42 Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/063 du 17 décembre 2014 instituant des réserves temporaires de pêche pour 2015 et 2016 sur le domaine public fluvial dans le département de Meurthe-et-Moselle...42 Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/064 du 9 décembre 2014 autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l année Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/065 du 5 décembre 2014 définissant l avis annuel des périodes d ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en AUTRES SERVICES...46 L'AUTRE CANAL...46 Extrait du Registre des Arrêtés du Directeur de l Etablissement Public de Coopération Culturelle «L Autre Canal» - Arrêté N 119 du 18 décembre 2014 Nomination de mandataire pour la régie de recettes de L Autre Canal...46 Décision n du 8 janvier Tarification : des concerts de Janvier Février Mars 2015 et de la Carte LAC (carte abonnement)...47 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE...48 DIRECTION GENERALE...48 Décision 2015-DG03 du 13 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NANCY...48

4 RECUEIL N JANVIER 2015 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES SOUS- PREFECTURE DE BRIEY Bureau des réglementations et des relations avec les collectivités locales Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l implantation temporaire du bureau de vote dans la commune de PIENNES - Année 2015 VU le Code Électoral, notamment les articles L.17, R.24 et R.40, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services et organismes publics de l État dans les régions et départements, VU l arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur François PROISY, Sous-Préfet de BRIEY, VU la demande de Monsieur le maire de PIENNES en date du 9 décembre 2014, CONSIDERANT que le bureau de vote unique, qui était initialement situé salle Gérard Philipe, va subir des travaux de réfection et de mise aux normes, Article 1er : Le bureau de vote unique de la commune de PIENNES est établi, pour une durée d un an, à la salle Jean Vilar, sise rue du 8 mai Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BRIEY et M. le Maire de PIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dès réception. Briey, le 30 décembre 2014 Le Sous-Préfet, François PROISY Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le nombre et l implantation des bureaux de vote dans la commune de LONGWY - Année 2015 VU le Code Électoral, notamment les articles L.17, R.24 et R.40, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services et organismes publics de l État dans les régions et départements, VU l arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur François PROISY, Sous-Préfet de BRIEY, VU la demande de Monsieur le maire de LONGWY, concernant le transfert provisoire des bureaux de vote n 4 et 5, situés salle Gérard de Kanel, CONSIDERANT qu il y a lieu de faciliter l exercice du droit de vote en créant plusieurs bureaux de vote dans certaines communes, Article 1er : Les bureaux de vote 4 et 5 de la commune de LONGWY sont établis, provisoirement à l adresse mentionnée ci-dessous : 4ème bureau : salle des sports de l école primaire Chadelle 5ème bureau : salle des sports de l école primaire Chadelle Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BRIEY et M. le Maire de LONGWY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dès réception. Briey, le 30 décembre 2014 Le Sous-Préfet, François PROISY Arrêté du 31 décembre 2014 mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire de REHON VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté préfectoral du 21 novembre 1968 autorisant la création du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon entre les communes de Baslieux, Bazailles, Boismont, Chénières, Cutry, Laix, Rehon, Ugny et Ville-au-Montois ; VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1977 autorisant le retrait des communes de Baslieux et Ugny du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon ; VU la délibération en date du 29 avril 2014 par laquelle le Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon approuve sa dissolution ; VU la notification aux communes membres le 12 septembre 2014 ; VU les avis favorables rendus par les conseils municipaux des communes membres, à savoir : - BAZAILLES (17 septembre 2014), CHENIERES (27 novembre 2014), CUTRY (6 octobre 2014), LAIX (19 novembre 2014) et REHON (3 octobre 2014) ; VU les absences de délibérations, valant avis favorable, des autres communes membres, à savoir : - BOISMONT, MORFONTAINE, VILLE-AU-MONTOIS et VILLERS-LA-MONTAGNE ; CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, la majorité qualifiée, telle que définie par l'article L du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; CONSIDERANT que ce syndicat a pour objet le fonctionnement et l'entretien du Collège d'enseignement secondaire de Rehon, compétence décentralisée au profit du département de Meurthet-et-Moselle ; CONSIDERANT, de ce fait, que le Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon n exerce plus aucune activité ; CONSIDERANT que les conditions de la liquidation ne sont pas satisfaites ; Article 1er : Il est mis fin à l exercice des compétences du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon à compter du 31 décembre Article 2 : La dissolution du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies. Le syndicat conserve à compter du 1er janvier 2015 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Article 3 : Le président du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L à L du CGCT.

5 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 4 : Le comité syndicat du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon se réunira pour voter son compte administratif 2014 et définir les conditions de répartition et de transfert de l actif et du passif entre les collectivités membres. À défaut un liquidateur sera nommé. Les collectivités membres corrigeront alors leurs résultats de la reprise des résultats de l établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif du syndicat. Article 5 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Briey, le président du Syndicat Intercommunal scolaire de Rehon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à la directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Briey, le 31 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, François PROISY Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification. Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Jarnisy VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et son décret modificatif n du 16 février 2010 ; VU l arrêté préfectoral du 29 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Jarnisy ; VU l arrêté préfectoral du 23 février 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Jarnisy ; VU l arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Jarnisy ; VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Jarnisy, notamment son article B-2 «Equipements culturels, de loisirs et sportifs» en ce qui concerne la gestion et l'animation de l'école de musique à Jarny ; VU la délibération du 25 septembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Jarnisy décidant la modification de ses statuts dans le cadre du transfert de compétence «action sociale d intérêt communautaire» ; VU la notification aux communes membres le 29 septembre 2014 ; VU les avis favorables, pour l'école de musique de Jarny dans le cadre de la gestion et de l'animation des équipements culturels de dimension intercommunale, rendus par les conseils municipaux des communes membres, à savoir : - ABBEVILLE LES CONFLANS (2 octobre 2014), ALLAMONT (13 octobre 2014), CONFLANS EN JARNISY (5 décembre 2014), DONCOURT LES CONFLANS (18 novembre 2014), GIRAUMONT (24 novembre 2014), JARNY (10 décembre 2014), JEANDELIZE (7 novembre 2014), LABRY (17 octobre 2014), OZERAILLES (17 octobre 2014), PUXE (17 novembre 2014), et VILLE SUR YRON (31 octobre 2014) ; VU les avis défavorables des communes membres, à savoir : - AFFLEVILLE (21 novembre 2014), BECHAMPS (8 décembre 2014), BONCOURT (28 novembre 2014), BRAINVILLE (14 novembre 2014), BRUVILLE (12 novembre 2014), FLEVILLE LIXIERES (12 novembre 2014), FRIAUVILLE (5 décembre 2014), GONDRECOURT AIX (5 décembre 2014), MOUAVILLE (4 décembre 2014), NORROY LE SEC (17 octobre 2014), OLLEY (8 décembre 2014), SAINT MARCEL (4 décembre 2014) et THUMEREVILLE (20 octobre 2014) ; VU l arrêté préfectoral N 14.BI.60 du 8 septembre 2014 accordant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de BRIEY ; CONSIDÉRANT que l'arrêté du 18 décembre approuve le transfert de la compétence optionnelle de gestion et d'animation de l'école de musique à Jarny ; CONSIDÉRANT qu'après vérification, contrairement à ce qui a été indiqué dans l'arrêté précité, il s'avère que la majorité qualifiée, telle que définie par l'article L du code général des collectivités territoriales, n'est pas atteinte à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, qui s'est achevée le 29 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il y a lieu dans le cas d'espèce de rapporter les dispositions précitées irrégulièrement transférées à la Communauté de communes du Jarnisy (CCJ) ; Article 1er : L'article B-2 des statuts est ainsi modifié : «B-2) Équipements culturels, de loisirs et sportifs : Étude permettant la mise en place d'une politique et d'équipements de loisirs, socioculturels et sportifs sur le Jarnisy. Études, réalisations et gestion d'une piscine intercommunale. Gestion et animation des équipements culturels de dimension intercommunale : Espace Gérard Philipe à JARNY et Tour Mahuet à LABRY.» Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communautés de communes du Jarnisy, tels qu'annexés au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Briey, le président de la communauté de communes du Jarnisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à la directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Briey, le 31 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, François PROISY Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification. SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE Bureau de l'action locale et des affaires interministérielles Arrêté du 23 décembre 2014 relatif au transfert du siège de la Communauté de Communes du Bayonnais VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n 13.BI.26 du 17 septembre 2013 accordant délégation de signature à Madame Véronique ISART, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville ;

6 RECUEIL N JANVIER 2015 VU l arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2003 portant création de la communauté de communes du Bayonnais, modifié par arrêtes des 28 décembre 2005, 23 octobre 2006, 20 septembre 2010 et 13 décembre 2013 ; VU la délibération en date du 03 juillet 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Bayonnais proposant une modification statutaire relative au transfert du siège social du 13 rue de la mairie à Bayon (54290), au 3 rue de la Gare à Virecourt (54290) ; VU la notification de cette délibération aux communes membres de la communauté de communes en date du 04 août 2014 ; VU les délibérations favorables des communes suivantes : - BAYON en date du 02 septembre 2014 ; - BORVILLE en date du 29 septembre 2014 ; - CLAYEURES en date du 05 septembre 2014 ; - CREVECHAMPS en date du 08 septembre 2014 ; - DOMPTAIL-EN-L'AIR en date du 12 septembre 2014 ; - EINVAUX en date du 19 septembre 2014 ; - FERRIERES en date du 08 septembre 2014 ; - FROVILLE en date du 23 septembre 2014 ; - HAIGNEVILLE en date du 12 août 2014 ; - HAUSSONVILLE en date du 01 septembre 2014 ; - LANDECOURT en date du 22 août 2014 ; - LOROMONTZET en date du 26 septembre 2014 ; - MEHONCOURT en date du 19 septembre 2014 ; - ROMAIN en date du 14 octobre 2014 ; - ROZELIEURES en date du 23 juin 2014 ; - SAINT-GERMAIN en date du 22 septembre 2014 ; - SAINT-MARD en date du 05 septembre 2014 ; - SAINT-REMY-AUX-BOIS en date du 10 octobre 2014 ; - VELLE-SUR-MOSELLE en date du 22 septembre 2014 ; - VILLACOURT, en date du 29 août 2014 ; - VIRECOURT en date du 17 septembre 2014 ; CONSIDÉRANT que l absence de délibération au terme du délai de consultation de 3 mois vaut avis favorable ; CONSIDÉRANT qu à l issue de la procédure de consultation des communes membres de la communauté de communes, la majorité qualifiée, telle que définie par les articles L5211-5, L du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; Article 1er : Le transfert du siège social de la communauté de communes du Bayonnais du 13 rue de la mairie à Bayon (54290), au 3 rue de la Gare à Virecourt (54290). L'article 4 des statuts est modifié en conséquence. Article 2 : Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle. Article 3 : La sous-préfète de Lunéville et le président de la communauté de communes du Bayonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Lunéville, le 23 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Lunéville, Véronique ISART PREFECTURE DE MEURTHE- ET- MOSELLE CABINET DU PREFET Bureau des polices administratives Arrêté du 5 janvier 2015 portant habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs d'insertion VU la loi n 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; VU le décret n du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ; VU le décret du 22 juillet 2011 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle M. Raphaël BARTOLT ; VU l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; VU l'arrêté préfectoral n 13 BI 19 du 11 juillet 2013 accordant délégation de signature à M. Michel PROSIC, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU les demandes d habilitation présentées par les journaux ; VU l'avis du président de la chambre départementale des notaires en date du 16 décembre 2014 ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; Article 1er : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure ou de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de procédure ou des contrats seront, pour l'année 2014 et en Meurthe-et-Moselle, insérées au choix des parties, dans l'un des journaux ci-après désignés : Pour l'ensemble du département : - Le Paysan Lorrain sis 5, rue de la Vologne Laxou Cedex - Les Tablettes Lorraines sises 26, rue Gambetta BP Nancy Cedex - L'Est Républicain sis rue Théophraste Renaudot - Houdemont Heillecourt Cedex - L'Est Républicain Dimanche sis rue Théophraste Renaudot - Houdemont Heillecourt Cedex - Le Républicain Lorrain sis 3 avenue des Deux Fontaines Woippy (adresse postale : Metz Cedex 09) - La Semaine sise 75/77, rue Saint-Georges Nancy Article 2 : Le tarif d'insertion de ces annonces est égal au tarif de base fixé à 4,10 hors taxe, soit 1,79 hors taxe la ligne. Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots.

7 RECUEIL N JANVIER 2015 Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet. Sur la base de la ligne de référence, le prix du millimètre est de 1,79 hors taxe. Article 3 : La présentation des annonces est soumises aux règles définies par l'arrêté du 19 décembre 2014 sus-visé : 1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1 4 gras. L espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l annonce. 2. Titres : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera l équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d interligne séparant les lignes de titre n excéderont pas l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. 3. Sous-titres : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de soustitre sera l équivalent d une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm. L ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. 4. Alinéas : le blanc séparant les alinéas d une annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Si l annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté. Article 4 : Les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce. Article 5 : Le tarif d insertion d une annonce judiciaire et légale ne peut faire l objet d aucune remise ou ristourne. Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à : - M. le premier président de la Cour d'appel de Nancy, - M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - MM. les présidents des tribunaux de grande instance de Nancy et Briey, - MM. les procureurs de la République près les dits tribunaux, - MM. les présidents des tribunaux d'instance et de commerce du département, - M. le président de la chambre départementale des notaires, - MM. les directeurs des journaux habilités, - MM. les sous-préfets des arrondissements de Briey; Lunéville et Toul, - Mme la directrice départementale de la protection des populations et inséré au recueil des actes administratifs. Nancy, le 5 janvier 2015 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Michel PROSIC Service interministériel de défense et de protection civile Agrément N 0002/SIDPC du 12 janvier 2015 d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public VU le code de la construction et de l habitation, et notamment les articles R , R et R , R ; VU le code du travail, et notamment les articles L à L ; VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l application au ministère de l intérieur du 1 de l article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; VU l arrêté du 2 mai 2005 et son arrêté modificatif du 30 décembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU la demande de renouvellement d agrément présentée par le centre de formation sécurité incendie (CFSI ) du 27 novembre 2014 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours du 07/01/2015 ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Article 1er : Le centre formation sécurité incendie (CFSI) dont le siège social est situé 66 ter, route de Saizerais à LIVERDUN (54460), est agréé pour une période de 5 ans, à compter du 2 février 2015, pour dispenser les formations et organiser les examens pour la délivrance du diplôme d agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1), de chef d équipe de service de sécurité incendie (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d assistance à personnes (SSIAP 3). Article 2 : Lorsque la formation est dispensée dans d autres lieux que le site du CFSI, l organisme doit disposer des mêmes moyens matériels et pédagogiques, ainsi que d une attestation du propriétaire des locaux utilisés. Article 3 : Cet agrément est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le CFSI : la forme juridique et la raison sociale de la société, le nom du représentant légal, l adresse du siège social ou le lieu de l activité principale, l attestation d assurance «responsabilité civile», la liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par des tiers, la liste et la qualification des formateurs, le programme des formations et la qualité de l organisme de formation déclarée à la délégation régionale à la formation professionnelle. Toute modification de l un de ces éléments doit être communiquée à la préfecture au moins deux mois avant le début de la formation. Article 4 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5, place Carrière CO Nancy cedex). Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des services d incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 12 janvier 2015 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Michel PROSIC

8 RECUEIL N JANVIER 2015 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la citoyenneté Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «ROCCHI LEVEQUE» à TUCQUEGNIEUX (54640) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, VU l arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 modifié le 9 juillet 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «ROCCHI LEVEQUE» située au n 170, rue Batignani à TUCQUEGNIEUX (54640) représentée par M. Jean-Claude ROCCHI et M. Thierry LEVEQUE, co-gérants ; VU l arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 portant renouvellement de l habilitation susvisée pour une durée d un an ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en préfecture en date du 9 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété le 30 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : L'entreprise susvisée est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation : sous-traitance avec l entreprise individuelle Serge KENTZ, 9 rue Chardonneret à MORANGE (57340) ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : Le numéro d'habilitation est le Article 3 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 21 janvier Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean- Claude ROCCHI et M. Thierry LEVEQUE co-gérants de l'entreprise susvisée et dont une copie sera adressée : - au sous-préfet de BRIEY ; - au maire de TUCQUEGNIEUX ; - au Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux ou d un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à LUNEVILLE (54300) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 31 janvier 2008, modifié par arrêté du 25 février 2013, des «Etablissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» dont l établissement est situé 4, Place Saint-Rémy à LUNEVILLE (54300), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 18 juin 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : Les «Etablissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Sous-Préfète de Lunéville ; - Maire de Lunéville ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

9 RECUEIL N JANVIER 2015 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» à NANCY (54000) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 28 juillet 2008, modifié par arrêté du 25 février 2013, des «Établissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» dont l établissement est situé 34, Place des Vosges à NANCY (54000), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 17 juin 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : Les «Établissements GUIDON» exerçant sous le nom commercial de «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Maire de NANCY ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à NEUVES-MAISONS (54230) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 13 août 2008, des «Établissements GUIDON» dont le siège de l établissement est situé 9, rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU l arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1978 portant création d une chambre funéraire située 36 rue Roger Salengro à NEUVES- MAISONS (54230) ; VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, avec avis conforme du bureau APAVE en date du 9 décembre 2014 ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 19 septembre 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,

10 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 1er : Les «Établissements GUIDON» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La gestion et l utilisation des chambres funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Maire de NEUVES-MAISONS ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - «Établissements GUIDON» à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire en date du 13 août 2008, des «Établissements GUIDON» dont l établissement est situé 70, rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210), représenté par M. Francis GUIDON, gérant ; VU l arrêté préfectoral en date du 19 mai 1995 portant création d une chambre funéraire située 70, Avenue Anatole France à SAINT-NICOLAS- DE-PORT (54210) ; VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, avec avis conforme du bureau APAVE en date du 9 décembre 2014 ; VU la demande de renouvellement de l habilitation reçue en date du 19 septembre 2014 ; VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 sur laquelle figure le nom de M. Serge GUIDON ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté a été complété en date du 3 décembre 2014 et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : Les «Établissements GUIDON» sont habilités à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La gestion et l utilisation des chambres funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : L habilitation est renouvelée pour une durée de six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis GUIDON et dont une copie sera adressée aux : - Maire de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 9 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX.

11 RECUEIL N JANVIER recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise «POMPES FUNEBRES ZANDERIGO» à JOEUF (54240) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée d un an de l entreprise «POMPES FUNEBRES ZANDERIGO» représentée par M. Laurent ZANDERIGO dont l établissement est situé 65, rue de Franchepré à JOEUF (54240) ; VU la demande reçue en préfecture en date du 4 décembre 2014 de M. Laurent ZANDERIGO, relative à la modification de l'arrêté préfectoral susvisé, suite aux modifications intervenues sur un véhicule funéraire destiné au transport de corps avant mise en bière ; VU le rapport de vérification du bureau VERITAS avec avis conforme en date du 2 octobre 2014 du véhicule concerné ; CONSIDÉRANT que la demande est recevable et que l arrêté peut être modifié ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : L'activité «transport de corps avant mise en bière» est rajoutée à la liste des activités figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent ZANDERIGO et dont copie sera adressée au sous-préfet de BRIEY, au maire de JOEUF et au Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 12 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux ou d un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL «POMPES FUNEBRES SERVAGI» à LONGWY (54400) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2013 portant renouvellement de l habilitation dans le domaine funéraire délivrée par arrêté préfectoral du 26 avril 2012 de la SARL «POMPES FUNEBRES SERVAGI» dont l établissement est situé 4, rue Anatole France à LONGWY (54400), représentée par M. Mathieu SERVAGI, gérant ; VU la demande de renouvellement de l habilitation présentée par M. Mathieu SERVAGI reçue en date du 1er septembre 2014 et complétée le 12 décembre 2014 ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l habilitation peut être renouvelée ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Article 1er : L'entreprise «POMPES FUNEBRES SERVAGI» est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes : - Le transport de corps avant mise en bière ; - Le transport de corps après mise en bière ; - L'organisation des obsèques ; - Les soins de conservation (sous-traitance avec la société «SSTeF» située 5, Place Margueritte à FRESNES EN WOEVRE) ; - La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ; - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - La fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Cette habilitation est valable sur l ensemble du territoire national. Article 2 : la présente habilitation est renouvelée pour six ans. Article 3 : Le numéro d'habilitation est le Article 4 : En application de l'article R , tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mathieu SERVAGI, gérant et dont une copie sera adressée aux : - Sous -Préfet de BRIEY ; - Maire de LONGWY; - Directeur de l'agence régionale de santé (Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 12 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes : - recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Érignac CS NANCY CEDEX. - recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur, des Collectivités territoriales et de l'immigration Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du contentieux Bureau du contentieux des polices administratives Place Beauvau PARIS CEDEX 08. NB: En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

12 RECUEIL N JANVIER recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. DIRECTION DE L'ACTION LOCALE Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités Arrêté inter-préfectoral du 24 décembre 2014 (Meurthe-et-Moselle/Meuse) mettant fin à l exercice des compétences du Syndicat d Aménagement du Bassin de l Orne (SABO) à compter du 1er janvier 2015 Le Préfet de la Meuse, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté inter-préfectoral des 20 juin et 11 juillet 1988 portant création du Syndicat d Aménagement du Bassin de l Orne (SABO), entre le Syndicat de Communes Riveraines de l Orne (SCRO) et le SIVOM de la Région d Étain, devenu Communauté de Communes du Pays d Étain (Meuse) ; VU la délibération en date du 5 juin 2012 par laquelle le SABO approuve sa dissolution ; VU les délibérations du SCRO en date du 10 juillet 2012 et de la Communauté de Communes du Pays d Étain en date du 10 juillet 2012, favorables à cette dissolution ; VU la demande du 15 avril 2014 par laquelle le SABO renouvelle sa demande de dissolution ; CONSIDERANT que le SABO n exerce plus aucune activité. Par ailleurs, l organe délibérant du SABO n a pas été renouvelé à l issue des élections municipales de 2014 ; CONSIDERANT, de ce fait, que les conditions de la liquidation ne sont pas satisfaites ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ; Article 1er :Il est mis fin à l exercice des compétences du SABO à compter du 1er janvier Article 2 : La dissolution du SABO sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies. Le syndicat conserve à compter du 1er janvier 2015 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Article 3 : Le président du SABO rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L à L du CGCT. Article 4 : Le comité syndicat du SABO se réunira pour voter son compte administratif 2013 et définir les conditions de répartition et de transfert de l actif et du passif entre les collectivités membres. À défaut un liquidateur sera nommé. Les collectivités membres corrigeront alors leurs résultats de la reprise des résultats de l établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif du syndicat. Article 5 :En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le président du Syndicat d Aménagement des Berges de l Orne, le président du Syndicat des Communes Riveraines de l Orne et le président de la Communauté de Communes du Pays d Étain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy le, 24 décembre 2014 Le Préfet de la Meuse, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Philippe BRUGNOT Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant le retrait du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle (CG54) et de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI54) du Syndicat Mixte pour le développement Industriel de la région de Longwy (SMI) à compter du 31 décembre 2014, d une part, et prononçant la dissolution du syndicat, d autre part VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L , L et L et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté préfectoral du 26 décembre 1966 autorisant la création du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ; VU la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle (CG54) du 28 septembre 2009 demandant son retrait du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ; VU la délibération de la Chambre de Commerce et d Industrie de Meurthe-et-Moselle (CCI54) en date du 30 novembre 2009 demandant son retrait du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ; VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy en date du 18 septembre 2014 acceptant ces deux demandes de retrait;et proposant un protocole d accord fixant les modalités de liquidation du syndicat ; VU les délibérations des collectivités suivantes acceptant les retraits et le protocole d accord : - Communauté de communes de l agglomération de Longwy en date du 9 octobre 2014 (pour le CG54 et la CCI) ; - Conseil général de Meurthe-et-Moselle en date 22 septembre 2014 (retrait de la CCI) ; - Chambre de commerce et d Industrie de Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 2014 (pour le CG54) ; CONSIDÉRANT que la totalité des membres du syndicat s est prononcée favorablement sur ces retraits et que, de ce fait, le syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy ne comprend plus qu une seule collectivité membre et qu il doit être dissous selon les dispositions de l article L du CGCT ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : Le retrait du conseil général de Meurthe-et-Moselle (CG54) et de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI54) du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy (SMI) est autorisé à compter du 31 décembre 2014.

13 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 2 : Le syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy est dissous à la même date. Article 3 : Les excédents réels du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy sont répartis à raison de la participation statutaire de ses membres soit 50 % pour le CG54, 30 % pour la CCI54 et 20 % pour la communauté de communes de l agglomération de Longwy. Toutefois, afin de permettre la reprise du personnel et des engagements antérieurs, un prélèvement de Euros sera effectué au profit de la communauté de communes de l agglomération de Longwy avant la répartition précisée à l alinéa précédent. Article 4 : Le CG54 et la CCI54 renoncent intégralement à leurs droits et quote-part sur les propriétés mobilières et immobilières du SMI qui, aux termes du protocole, sont transférées à la communauté de communes de l agglomération de Longwy. En contrepartie cette dernière fait son affaire de tous les contrats et engagements en cours et renonce à tout recours en cas de problèmes ou d éventuels travaux à financer. La communauté de communes de l agglomération de Longwy conserve la totalité des crédits identifiés prévus au budget 2014 en investissement et non consommés. Les propriétés concernées sont : - La pépinière d entreprises de Cosnes-et-Romain, - Le bâtiment FAURECIA (ex-jvc) à Villers-la-Montagne, - Le bâtiment «Centre de contrôle technique Poids lourds» de Mont-saint-Martin, - Terrains sur Villers-la-Montagne pour une superficie de m2. Article 5 : Le personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy est transféré à la communauté de communes de l agglomération de Longwy à compter du 1er janvier 2015; Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Briey et le président du syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Longwy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents des collectivités concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L et L ; VU l arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de l Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény à compter du 1er janvier 2014 ; VU l arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2013 complétant l arrêté du 22 avril 2013 attribuant le nom de «communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson» à la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du grand Valmon et de la communauté de communes des Vals de Moselle et de l Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény ; VU l arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) ; VU la délibération du 24 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson sollicite son adhésion au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle et demande aux communes membres de l établissement de délibérer sur cette adhésion dans un délai de 3 mois ; VU la délibération en date 19 mai 2014 par laquelle le bureau du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle accepte cette adhésion conformément à l article 10 de ses statuts ; VU l arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 mettant fin à l exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification du secteur de Pont-à-Mousson (SIESPAM) au 31 décembre 2014 ; VU les délibérations favorables des communes de : Atton (01/07/2014), Autreville-sur-Moselle (07/07/2014), Belleville (25/06/2014), Bezaumont (25/06/2014), Blénod-lès-Pont-à-Mousson (25/06/2014), Bouxières-sous-Froidmont (23/06/2014), Champey-sur-Moselle (17/06/2014), Dieulouard (27/06/2014), Gézoncourt (11/09/2014), Griscourt (09/09/2014), Jezainville (25/06/2014), Lesménils (11/06/2014), Loisy (26/06/2014), Maidières (28/08/2014), Martincourt (11/07/2014), Montauville (28/06/2014), Morville-sur-Seille (27/06/2014), Mousson (17/06/2014), Norroy-lès-Pont-à-Mousson (27/06/2014), Pagny-sur-Moselle (27/06/2014), Pont-à-Mousson (25/06/2014), Rogéville (07/07/2014), Rosières-en-Haye (26/06/2014), Sainte-Geneviève (16/06/2014), Vandières (20/06/2014), Ville-au-Val (11/06/2014), Villers-en-Haye (27/06/2014), Villers-sous-Prény (24/04/2014) autorisant la communauté communes du bassin de Pont-à-Mousson à adhérer au SDE54 à compter du 1er janvier 2015 ; VU la délibération favorable de la commune de Port-sur-Seille en date du 19 décembre 2014 prise après le terme du délai de consultation de 3 mois ; CONSIDÉRANT que l absence de délibération des communes de Landremont et de Vittonville vaut avis favorable ; CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L et L du CGCT est atteinte ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : L adhésion de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et- Moselle (SDE54) pour son périmètre entier est autorisée à compter du 1er janvier Article 2 : La communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson sera représentée au comité syndical du SDE54 par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Toul le président du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et- Moselle et le président de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY

14 RECUEIL N JANVIER 2015 Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant l adhésion de la communauté de communes du Piémont Vosgien au Syndicat Départemental d Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L et L ; VU l arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Badonvillois et de la communauté de communes du pays de la Haute Vezouze à compter du 1er janvier 2014 ; VU l arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2013 complétant l arrêté du 22 avril 2013 attribuant notamment le nom de «communauté de communes du Piémont Vosgien» à la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Badonvillois et de la communauté de communes du pays de la Haute Vezouze ; VU l arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) ; VU la délibération du 10 janvier 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Piémont Vosgien décide d exercer la compétence «Distribution publique d électricité» sur son périmètre entier et sollicite son adhésion au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle à la place de ses communes membres ; VU la délibération en date 19 mai 2014 par laquelle le bureau du syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle accepte cette adhésion conformément à l article 10 de ses statuts ; VU l arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de distribution électrique du Badonvillois ; CONSIDÉRANT que suite à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de distribution électrique du Badonvillois, la communauté de communes du Piémont Vosgien demande à adhérer au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle pour son périmètre entier ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Piémont Vosgien est autorisée à adhérer au syndicat mixte départemental d électricité par délibération du conseil communautaire sans consultation de ses communes membres ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : L adhésion de la communauté de communes du Piémont Vosgien au syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour son périmètre entier est autorisée. Article 2 : La communauté de communes du Piémont Vosgien est représentée au comité syndical du SDE54 par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lunéville, le président du syndicat départemental d électricité de Meurtheet-Moselle et le président de la communauté de communes du Piémont Vosgien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées ainsi qu au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Bureau des procédures environnementales Arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz sur la commune de LIMEY-REMENAUVILLE dans le département de la Meurthe-et- Moselle Le Ministre de la Défense, VU le code de l'environnement notamment ses articles L à L et R à R ; VU le code du l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU la loi du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; VU le décret du 24 février 1995 confiant l'exp1oitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société Française Donges-Metz ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et sa circulaire d application ; VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU l arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du parc de stockage de liquides inflamrnables de la Société Française Donges-Metz, à Limey-Remenauville (Meurthe-et-Moselle) ; VU le compte-rendu de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT du 13 novembre 2013 à la sous-préfecture de Toul (54), au cours de laquelle ont été présentées les conclusions de l'étude de dangers en vue du PPRT ; VU l arrêté ministériel d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l environnement situées sur le territoire de la commune de Limey- Remenauville (Meurthe-et-Moselle), en date du 18 avril 2014 ; VU l arrêté préfectoral de la Meurthe-et-Moselle portant ouverture d une enquête publique préalable à l approbation du PPRT des installations de la Société Française Donges-Metz à Limey-Remenauville, en date du 18 juin 2014 ; VU le registre d'enquête et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 octobre 2014 ; Considérant que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est classée "AS" et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil "AS" au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est concerné par l'article R5l5-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ; CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

15 RECUEIL N JANVIER 2015 CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Limey-Remenauville est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la Société Française Donges-Metz ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la Société Française Donges-Metz par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ; CONSIDÉRANT que la détermination de ces mesures résulte d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ; SUR proposition conjointe du ministre de la défense et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; N T Article 1er : Le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la Société Française Donges-Metz dénommé parc de stockage de liquides inflammables de Limey- Remenauville, ou encore parc B de stockage de liquides inflammables de Saint-Baussant, implanté sur le territoire de la commune de Limey-Remenauville, annexé au présent arrêté est approuvé. Article. 2 : Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Limey-Remenauville par le biais d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme. Article 3 : Le plan de prévention des risques technologiques comprend : - une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques et des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'environnement ; - un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur ; - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L du code de l environnement ; - les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L du code de l'environnement ; - les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L du code de l'environnement. L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et- Moselle ainsi qu'à la mairie de Limey- Remenauville, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. Article. 4 : Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 prescrivant l'élaboration du PPRT. Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meurthe-et- Moselle et affiché pendant un mois : - à la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle ; - en mairie de Limey-Remenauville. Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans un journal local habilité à insérer des annonces légales dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Il est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe- et-moselle. Le présent arrêté est publié au Bulletin oflîcíel des armées. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meurthe-et-Moselle ou du ministre de la défense ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy : - soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 du présent arrêté ; - soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande. Article. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense et le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Paris, le 18 décembre 2014 Pour le Ministre de la Défense et par délégation, Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, L Ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, Le Secrétaire Général, Sous-directeur de l immobilier et de l environnement, Jean-François RAFFY Stanislas PROUVOT DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DES MOYENS Bureau de l'interministérialité MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des services de transport Sous-Direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains Bureau des opérateurs de transport ferroviaire Décision du 19 décembre 2014 portant déclassement du domaine public ferroviaire géré par la SNCF La Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, VU le code du domaine de l'état, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code des transports, et notamment son article L , VU le décret n du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF, VU l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet, VU la lettre du 14 octobre 2014 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain non bâti d'une superficie de m2, sis chemin de Montrichard sur la commune de Pont-à-Mousson, (54), VU l'avis du 3 septembre 2014 du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sur la valeur vénale du bien immobilier visé, VU les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet du département de Meurthe-et-Moselle et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du bien immobilier visé, D E C I D E Le terrain non bâti d'une surface de m2 relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF sur la commune de Pont-à-Mousson (54), constitué de la parcelle cadastrée section AX n 1p sis chemin de Montrichard, telle que figurée sous teinte jaune au plan de déclassement en date du 22 avril 2014 joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation.

16 RECUEIL N JANVIER 2015 La présente décision sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle pour notification au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle. La Défense, le 19 décembre 2014 Pour la Ministre et par délégation, L'adjoint du sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, Bruno DICIANNI Arrêté du 7 janvier 2015 portant prorogation - Commission départementale d'aménagement commercial - Composition générale et désignation des personnalités qualifiées VU le code de commerce et notamment son article L751-2 ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et ; VU la loi n du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ; VU le décret n du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l'état dans les régions et départements ; VU l arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 portant composition générale et désignation des personnalités qualifiées de la commission départementale d aménagement commercial, modifié par les arrêtés du 10 juin 2012 et du 19 octobre 2012 ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : L arrêté du 18 janvier 2012 portant composition générale et désignation des personnalités qualifiées de la commission départementale d aménagement commercial, modifié par les arrêtés du 10 juin 2012 et du 19 octobre 2012, est prorogé jusqu à la date de publication du décret d application de la loi n du 18 juin Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires ainsi qu'aux personnalités qualifiées. Nancy, le 7 janvier 2015 Le Préfet, Raphaël BARTOLT SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTI AI RES EST- STRASBO URG Centre de Détention de TOUL - Décision du 12 janvier 2015 portant délégations de signature pour des décisions administratives individuelles La Directrice du Centre de détention de TOUL, VU le décret n du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l administration pénitentiaire, VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1, D E C I D E Article 1er : Délégation permanente est donnée à Messieurs Pascal HARTUNG et Michel GARCIA, Directeurs adjoints, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur François SCHMITT, Attaché de l Administration de l Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent MARTIN, Directeur technique, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude CHRISTOPH, Lieutenant assurant les fonctions de chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme et MM les officiers suivants : - M. Christian ECKER, capitaine- M. Jozef KALAVSKY, lieutenant - M. Lionel GASCARD, lieutenant- Mme Asha SAINT NARCISSE, lieutenant aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente est donnée à Mme et MM les personnels d encadrement et d application suivants : - M. BERNARD Fabrice, major - M. ANDRIS Fabien, 1er surveillant - M. AUBRY Philippe, 1er surveillant - M. CAPITAN Yannick, 1er surveillant - M CARBONI Jean-Raymond, 1er surveillant - M. DIDELOT Hervé, 1er surveillant - M. FERINO Laurent, 1er surveillant - M. FLORENTIN Laurent, 1er surveillant - Mme MALARME Christelle, major - M. MULLER Patrick, 1er surveillant aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Toul, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Toul, le 12 janvier 2015 La Directrice, L. PERRIN La Directrice du Centre de Détention de TOUL donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

17 RECUEIL N JANVIER 2015 Décisions administratives individuelles visées dans la partie réglementaire du code de procédure pénale Référence textuelle Directeurs Adjoints Attaché d Administration Directeur Technique Chef de détention Officiers Majors et 1ers surveillants 1) Sécurité de l établissement : Usage des armes D.267 CPP D CPP Fouille des personnes détenues D.275 CPP X X X X Utilisation des moyens de contraintes D CPP D CPP X X X X X X Détermination du niveau des escortes pénitentiaires D.308 CPP X X X 2) Procédure disciplinaire à destination des détenus : Mise en prévention D CPP X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R X X Désignation des membres assesseurs de la CDD R X X Désignation d un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R et 64 Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires R et 7 X X Dispense d exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires R X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 3) Procédure d isolement : Placement provisoire à l isolement des personnes détenues en cas d urgence Placement initial des personnes détenues à l isolement et premier renouvellement de la mesure R à 59 R R et 70 Proposition de prolongation de la mesure d isolement R X Levée de la mesure d isolement Autorisation pour une personne détenue placée à l isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au QI 4) Autorisation d accès : Etablir les autorisations d accès à l établissement visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D390-1 du code de procédure pénale Autoriser la visite de l établissement pénitentiaire R et 76 X X X X X R X X D.277 CPP D.389 CPP D.390 CPP D CPP R D 277 Suspension de l habilitation d un praticien hospitalier D.388 CPP X 5) Visites et correspondances : Octroi, refus, retrait ou suspension des permis de visite pour les condamnés D.403 CPP D.404 CPP D.409 CPP D.411 CPP R X X X X Décision relative à l utilisation d un parloir avec dispositif de séparation D.405 CPP X X X Suspension de l agrément d un visiteur de prison D.473 CPP X Interdiction pour les personnes détenues de correspondre avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille Retenue de la correspondance d une personne détenue Autorisation, refus, suspension ou retrait de l accès au téléphone pour les personnes détenues X X D.414 CPP X D.415 CPP D.416 CPP R Retenue d un manuscrit d une personne détenue D CPP X 6) Affectations en cellule : Toute décision relative à l affectation en cellule D.84 CPP D.85 CPP D.91 CPP D.93 CPP X X X X X X X Placement en cellule de protection d urgence IS n 06/12 X X 7) Travail, activités à l établissement : Conclusion d un contrat de concession de travail pour une durée égale ou inférieure à 3 mois et pour un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues Autorisation pour les personnes détenues de travailler à leur propre compte ou pour des associations Classement, déclassement ou suspension à titre préventif d une personne détenue D.104 CPP X X D.101 CPP X D.99 CPP D CPP R X X X Autorisation d organisation d activités par des personnes extérieures D.446 CPP X X X Organisation des célébrations d offices et de prêches D.435 CPP X X Autorisation pour la personne détenue de recevoir des cours par correspondance D CPP X Refus opposé à une personne détenue de se présenter à un examen D CPP X Interdiction opposée à une personne détenue de participer aux activités sportives D CPP X X X X 8) Sommes, valeurs et biens des personnes détenues : Autorisation d entrée ou de sortie d argent, de correspondance ou d objet en détention Remise de sommes d argent pour les personnes détenues placées en semi-liberté, en placement extérieur ou bénéficiant d une permission de sortie Autorisation de versement sur des comptes spécifiques des sommes d argent par les personnes détenues D.274 CPP X X D.122 CPP X X X D.330 CPP D.331 CPP Refus de prise en charge d objets ou de bijoux D.336 CPP X X X Autorisation de remise à un tiers désigné par la personne détenue d objets lui appartenant X D.340 CPP X X X Autorisation pour les personnes détenues d envoyer de l argent à leur famille D.421 CPP X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d un permis de visite Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des colis de linge, des livres brochés et des publications. D.422 CPP X X D.423 CPP D.431 CPP D CPP X X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d argent D.394 CPP X X X X X X

18 RECUEIL N JANVIER 2015 Retenue au profit du Trésor Public D.332 CPP X X X 9) Divers : Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de médicaments, matériel ou appareil médical lui appartenant Réintégration immédiate en cas d urgence de condamnés se trouvant à l extérieur de l établissement Diffusion à l intérieur ou à l extérieur de l établissement de bulletins ou journaux rédigés avec l accord ou sous le contrôle de l administration pénitentiaire D.273 CPP X X X X X D.124 CPP X X X X D444-1 CPP X Décision d utilisation de la dotation de protection d urgence X X X X Toul, le 12 janvier 2015 La Directrice L. PERRIN DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST DIVISION EXPLOITATION DE METZ Arrêté préfectoral N 2015-DIR-Est-M du 13 janvier 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux sur l ouvrage d art OA A situé au PR de la liaison A31/RD611 VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret N du 29 avril 2004 modifié par le décret N du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l arrêté SGAR N du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N 14.BI.57 du 18 août 2014, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté de la DIR-Est N 2014/DIR-Est/DIR/CAB/54-03 du 1er septembre 2014 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ; VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; VU la circulaire N du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; VU le dossier d'exploitation en date du 12/01/2015 présenté par le district de Nancy ; VU l'avis du CISGT «Myrabel» en date du 13/01/2015 ; VU l'information du CRICR de Metz ; VU l'avis du district de Nancy en date du 12/01/2015 ; CONSIDÉRANT qu il importe d assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; Article 1er : Le présent arrêté particulier s applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE Liaison A31/RD611 POINTS REPERES (PR) PR SENS SECTION NATURE DES TRAVAUX Sens Nancy -Toul/Verdun Section courante bidirectionnelle Travaux sur OA A Essais de desserrage PERIODE GLOBALE Le 14 janvier 2015 SYSTEME D'EXPLOITATION SIGNALISATION TEMPORAIRE Alternat par signaux tricolores A LA CHARGE DE : - SAERT MISE EN PLACE PAR : - SAERT sous le contrôle du CEI de Fléville

19 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION Le 14 janvier 2015 de 9h00 à 16h00 Sens A31/RD611 : Sens RD611/A31 : Alternat de circulation par signaux tricolores (schéma CF24). Alternat de circulation par signaux tricolores (schéma CF24). - Limitation de la vitesse à 50 km/h ; - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules. - Limitation de la vitesse à 50 km/h ; - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules. Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté. Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article 7 : Pendant les périodes d inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d engins ou d obstacles). Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes Est, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routières Est (CRICR Est), - Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental du Service d'aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR, - Directeur de la société SAERT, - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Moulins-lès-Metz, le 13 janvier 2015 Pour le Préfet et par délégation, L Adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz, Stéphane HEBENSTREIT AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAI NE DIRECTION DE L'ACCES A LA SANTE ET DES SOINS DE PROXIMITE Arrêté n du 18 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission régionale d agrément des établissements autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de psychothérapeute Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU la loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 modifié par l article 91 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ; VU le décret n du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; VU le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application du chapitre II du titre II de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à l accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d HARCOURT en qualité de directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine ; VU le décret n du 20 mai 2010 modifié par le décret n du 7 mai 2012 relatif à l usage du titre de psychothérapeute ; VU l arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute ; VU l arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d inscription au registre national des psychothérapeutes modifié par l arrêté du 13 décembre 2010 ; VU l arrêté n en date du 23 février 2011 portant composition de la commission régionale d agrément des établissements de formation autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de Psychothérapeute ; CONSIDERANT qu en application des dispositions de l article 10 du décret n du 20 mai 2010 modifié, les personnalités qualifiées titulaires et suppléantes de la commission régionale d agrément des établissements autorisés à délivrer la formation permettant l usage du titre de psychothérapeute sont nommées par le directeur général de l agence régionale de santé ; CONSIDERANT les candidatures proposées conformément aux dispositions de l article 10 du décret n du 20 mai 2010 modifié ; Article 1er : La commission régionale chargée de se prononcer sur les demandes d agrément des établissements souhaitant dispenser la formation en psychopathologie clinique est composée comme suit :

20 RECUEIL N JANVIER 2015 Membres titulaires - Monsieur Jean-Pierre KAHN Professeur des Universités Praticien Hospitalier en Psychiatrie Président - Monsieur Cyril TARQUINIO Professeur de Psychologie de la Santé, Psychologie Clinique - Madame Marie-Louise COSTANTINI Maître de conférences en Psychanalyse - Monsieur François LARUELLE Praticien Hospitalier Psychiatre - Monsieur Frédéric VERHAEGEN Maître de conférences en psychopathologie cognitive - Madame Joëlle LIGHEZZOLO-ALNOT Professeur des Universités, Psychologie et Psychopathologie cliniques Membres suppléants - Monsieur Bernard KABUTH Professeur des Universités, Praticien Hospitalier en Psychiatrie - Madame Lydia PETER Maître de conférences en psychologie clinique et psychologie de la santé - Madame Barbara HOUBRE Maître de conférences en Psychologie Clinique et psychologie de la santé - Monsieur Lionel DANTIN Praticien Hospitalier, Psychiatre - Madame Salomé GARNIER Maître de conférences en psychologie clinique et pathologique - Monsieur Claude de TYCHEY Professeur de psychopathologie clinique Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est renouvelée pour une période de 3 ans. Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes intéressées et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine et des Préfectures de Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle et Vosges. Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Et par délégation le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE Service produits de santé et biologie Arrêté ARS n du 30 décembre 2014 autorisant le transfert d une officine de pharmacie du 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune - Licence n 54# Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 59 ; VU l arrêté du 21 mars 2000, modifié, fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d officines de pharmacie ; VU l arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1965 portant l octroi de la licence n 322 pour l exploitation d une officine de pharmacie sise 10 rue de l Armée Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) ; VU l arrêté préfectoral DDASS/OSV n du 10 mars 2009 enregistrant sous le n 1269 la déclaration d exploitation de l officine de pharmacie sise 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) déposée par Madame Elodie SANTOS FRANCISCO, docteur en pharmacie, associée unique de la SELEURL «Pharmacie de la Marine» ; CONSIDERANT la demande présentée par Madame Elodie SANTOS, docteur en pharmacie, gérante associée unique de la SELEURL «Pharmacie de la Marine», en vue de transférer l officine de pharmacie qu elle exploite 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT- NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune, demande enregistrée, au vu de l état complet du dossier, le 23 octobre 2014 ; CONSIDERANT conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique : - l avis favorable émis par le Préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 12 novembre 2014 ; - l avis favorable émis par le Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de Lorraine en date du 4 décembre 2014 ; - l avis favorable émis par la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Meurthe-et-Moselle en date du 16 décembre 2014 ; - l avis favorable émis par l Union Nationale des Pharmacies de France en date du 27 novembre 2014 ; - l absence d avis de l Union Syndicale des Pharmaciens d Officine de Lorraine sollicité par un courrier reçu par ce syndicat le 25 octobre 2014 ; CONSIDERANT que la population municipale de la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY est de habitants selon le recensement de la population légale en 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2014 ; CONSIDERANT que 2 officines de pharmacie sont implantées sur la commune, rue du Général Patton, et distantes de 200 mètres ; CONSIDERANT que le transfert projeté n a pas pour effet de compromettre l approvisionnement en médicaments de la population desservie ; CONSIDERANT que le lieu projeté pour le transfert de l officine est distant d environ 350 mètres de l emplacement actuel, et l éloigne de la deuxième pharmacie ; CONSIDERANT que le lieu projeté pour le transfert de l officine est une ancienne zone industrielle restructurée, comportant environ 800 logements en construction ; CONSIDERANT que le lieu proposé pour le transfert permettra une desserte optimale de la population ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert garantit l accueil du public dans des locaux accessibles, plus vastes et mieux adaptés aux besoins de la patientèle, et permet de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; CONSIDERANT que l emplacement proposé pour le transfert garantit un accès permanent du public à la pharmacie et lui permet d assurer le service de garde et d urgence ; CONSIDERANT que, au vu de la demande déposée, les conditions minimales d installation prévues aux articles R à R. 5125#11 du Code de la Santé Publique seront remplies sous réserve des observations figurant dans l avis rendu par le Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 30 décembre 2014 ; CONSIDERANT que les conditions fixées par l article L du Code de la Santé Publique, conditionnant l octroi d un transfert d officine sont donc satisfaites ; Article 1er : La demande de licence présentée par Madame Elodie SANTOS, docteur en pharmacie, associée unique de la SELEURL «Pharmacie de la Marine», en vue de transférer l officine de pharmacie qu elle exploite 6 rue du Général Patton à LANEUVEVILLE-DEVANT- NANCY (54410) au 2 rue Lucien Galtier dans la même commune est accordée. Article 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n 54# Article 3 : L officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l issue d un délai d un an, qui court à compter de la notification du présent arrêté. Une prolongation peut être accordée par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé en cas de force majeure. Article 4 : L exploitation de l officine faisant l objet de la présente doit être déclarée auprès du Conseil compétent de l Ordre des Pharmaciens, conformément à l article L du Code de la Santé Publique.

21 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 5 : La licence n 57#00322 octroyée le 3 décembre 1965 sera caduque dès la réalisation du transfert et remise au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine. Article 6 : L officine transférée ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle, d un regroupement ni être transférée avant un délai de 5 ans à compter de la notification de l arrêté de licence, sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine. Article 7 : Toute cessation définitive d activité de l officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Article 8 : Toute modification des éléments du présent arrêté devra faire l objet d une déclaration aux autorités compétentes. Article 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : - Auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière NANCY Cedex - pour le recours contentieux, à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 10 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elodie SANTOS et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, - Madame la Présidente du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens, - Monsieur le Président de l Union Régionale des Pharmacies de Lorraine, - Monsieur le Président de l Union des Syndicats de Pharmaciens d Officine de Lorraine, - Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Meurthe-et-Moselle, et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Lorraine et du département de la Meurthe-et-Moselle. Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Et par délégation le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE Arrêté ARS n du 5 janvier 2015 autorisant l exercice de l activité de sous-traitance de l exécution de préparations magistrales au sein de l officine de pharmacie de la Vezouze, 15 rue Chanzy à LUNEVILLE (54300) Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L , L , L. 5132#6 à L , L , R , R et R ; VU les principes définis le 5 novembre 2007 par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en matière de bonnes pratiques de préparation, en annexe de la décision de la même date ; VU l arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté préfectoral du 6 avril 1963 accordant la licence n 307 pour le transfert d une pharmacie d officine 15 rue Chanzy à LUNEVILLE ; VU l arrêté préfectoral du 4 février 2005 enregistrant sous le n 1176 la déclaration d exploitation sous forme de SELARL de la pharmacie d officine sise 15 rue Chanzy à LUNEVILLE, par Monsieur Antoine CONCHON et Madame Catherine CONCHON, docteurs en pharmacie, associés exploitants ; CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Antoine CONCHON et Madame Catherine CONCHON docteurs en pharmacie, représentant la Société d'exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) «Pharmacie de la Vezouze», en vue d obtenir l autorisation d'exercice d'une activité de sous-traitance de I exécution de préparations magistrales, demande enregistrée au vu de l état complet du dossier, le 23 septembre 2014 ; CONSIDERANT les conclusions définitives de l enquête menée sur place par les Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique le 25 novembre 2014 ; Article 1er : Madame Catherine CONCHON et Monsieur Antoine CONCHON sont autorisés à exercer, au sein de l'officine de pharmacie dont ils sont titulaires 15 rue Chanzy à LUNEVILLE (54300), une activité de sous-traitance de l'exécution de préparations magistrales, à les mettre sur le marché et à en faire le commerce, pour le compte d'autres officines de pharmacie. Article 2 : La présente autorisation est limitée aux formes pharmaceutiques non stériles suivantes : - gélules simples et gélules gastro-résistantes, - sirops et tous autres liquides, lotions, liniments, - suppositoires et ovules, - pommades, crèmes, glycérolés et gels, - mélanges de plantes et autres poudres à usage pharmaceutique. Elle est également limitée à l exécution de préparations magistrales par année, le nombre journalier pouvant fluctuer en fonction de leur nature en restant compatible avec les règles de bonnes pratiques professionnelles applicables. Toute modification portant sur les formes pharmaceutiques réalisées et la ou les catégories de préparations, le plan des locaux, le nombre et la qualification des personnels affectés à l exécution des préparations ou les matériels, équipements et installations de préparation fait l objet d une déclaration au directeur général de l Agence régionale de santé. Article 3 : L autorisation est accordée pour les préparations pouvant présenter un risque pour la santé suivantes : - Préparations, sous toutes formes non stériles, à base d une ou plusieurs substances mentionnées aux 12 à 14 de l article L du code de la santé publique ; - Préparations non stériles destinées aux enfants de moins de 12 ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l article L du code de la santé publique, autres que les préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances relevant de la liste I ou de la liste II des substances vénéneuses. Article 4 : L autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers et du respect des codes en particulier de la consommation, de l'environnement et du travail, et de I ensemble des dispositions législatives et réglementaires de toute nature applicables à une telle activité. Article 5 : Comme exigé par les dispositions de l'article R du code de la santé publique, un relevé annuel des contrats de soustraitance signés indiquant les coordonnées des donneurs d'ordre, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées et les principes actifs qu'elles contiennent est établi au plus tard le 31 mars de l année suivante et est transmis au directeur général de I Agence régionale de Santé de Lorraine, sur sa demande, le cas échéant sous forme dématérialisée. Article 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : - Auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Nancy- 5, place Carrière NANCY CEDEX pour le recours contentieux, à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

22 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 7 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Lorraine et du département de la Meurthe et Moselle. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Claude d HARCOURT DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE DIRECTION Arrêté n 25/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU le code du travail ; VU le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; VU le code du tourisme ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004, modifié par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, à compter du 1er janvier 2015 ; VU l arrêté SGAR n du 23 décembre 2014 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine relative au fonctionnement du service ; VU l arrêté préfectoral n 14.BI.80 du 19 décembre 2014 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté interministériel du 30 mai 2011 nommant M. Philippe SOLD, responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine ; Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe SOLD, Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine, à l effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi (Direccte) de Lorraine dans les domaines visés au paragraphe 1 -travail/emploi- de l article 1er de l arrêté susvisé n 14.BI.80 du 19 décembre 2014 du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe SOLD, Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine à l effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi de Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants : - affectation fonctionnelle des personnels au sein de l unité territoriale ; - gestion courante des personnels de l unité territoriale notamment, organisation générale, attribution des congés annuels, de maladie, de formation professionnelle ; - imputabilité des accidents du travail au service ; - décisions d attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C. Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées : 1) à la présidence de la République et au Premier Ministre 2) aux Ministres 3) aux Parlementaires ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : 4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional 5) au Président du Conseil Général Article 4 : En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe SOLD, Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l Unité de Contrôle 54-1 OUEST ; - Mme Marieke FIDRY, Responsable de l Unité de Contrôle 54-2 EST ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi, par intérim. Article 5 : L arrêté de subdélégation de signature n 07/2014 en date 08 septembre 2014 est abrogé à compter du 1er janvier Article 6 : M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine et les subdélégataires ci-dessus mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 31 décembre 2014 Le Directeur Régional, par intérim, Christian JEANNOT

23 RECUEIL N JANVIER 2015 Arrêté n 26/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la république ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004, modifié par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU l arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, à compter du 1er janvier 2015 ; VU l arrêté SGAR n en date du 23 décembre 2014 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s y rattachant ; VU l arrêté préfectoral n 14.OSD.08 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat ; VU l arrêté interministériel du 30 mai 2011 nommant M. Philippe SOLD, responsable de l Unité Territoriale du département de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine ; Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe SOLD, Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle de la Direccte Lorraine, à l effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi (Direccte) de Lorraine dans les domaines visés à l article 1er de l arrêté n 14.OSD.08 du Préfet de Meurthe-et-Moselle en matière d ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 relevant des programmes 102, 103, 111 et 155. Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation : - les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret du 29 avril 2004) ; - les réquisitions du comptable public ; - l engagement de la procédure du «passer-outre». Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe SOLD, Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et-Moselle, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l Unité de Contrôle 54-1 OUEST ; - Mme Marieke FIDRY, Responsable de l Unité de Contrôle 54-2 EST ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi, par intérim. Article 4 : L arrêté de subdélégation de signature n 08/2014 en date du 08 septembre 2014 est abrogé à compter du 1er janvier Article 5 : M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine et les subdélégataires ci-dessus désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 31 décembre 2014 Le Directeur Régional, par intérim, Christian JEANNOT Arrêté n 34/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur de la Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU le code du travail ; VU le code de commerce ; VU le code de la consommation ; VU le code du tourisme ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004, modifié par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;

24 RECUEIL N JANVIER 2015 VU l arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, à compter du 1er janvier 2015 ; VU l arrêté n du 23 décembre 2014 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine relative au fonctionnement du service ; VU l arrêté préfectoral n 14.BI.80 en date du 19 décembre 2014 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté préfectoral n en date du 30 décembre 2014 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté préfectoral n 2014-A-90 en date du 22 décembre du Préfet de Moselle portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté préfectoral n en date du 22 décembre 2014 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté ministériel du 07 novembre 2012 nommant Mme Aline BIRCK Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine à compter du 1er janvier 2013 ; Article 1er : Délégation est donnée à Mme Aline BIRCK, Secrétaire Générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi Lorraine, à l effet de signer l ensemble des actes d administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi (Direccte) de Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine. En cas d absence ou d empêchement de Mme Aline BIRCK, subdélégation est donnée à Mme Annie AIGUIER, Directrice du Travail de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi Lorraine. Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées : 1) à l administration centrale 2) aux titulaires d un mandat électif national 3) aux représentants élus des collectivités territoriales ainsi que les décisions relatives à l organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi. Article 3 : L arrêté de subdélégation de signature n 67/2012 en date du 10 décembre 2012 est abrogé à compter du 1er janvier Article 4 : M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine et la secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Nancy, le 31 décembre 2014 Le Directeur Régional, par intérim, Christian JEANNOT Arrêté n 35/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature, en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l Etat, en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la république ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 29 avril 2004, modifié par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges ; Vu l arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, à compter du 1er janvier 2015 ; VU l arrêté SGAR n du 23 décembre 2014 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s y rattachant ; VU l arrêté n 14.OSD.08 en date du 19 décembre 2014 du Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l arrêté préfectoral n en date du 30 décembre 2014 du Préfet de la Meuse ; VU l arrêté n DCTAJ n 2014-A-91 en date du 22 décembre 2014 du Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle ; VU l arrêté préfectoral n du 22 décembre 2014 du Préfet des Vosges ; VU l arrêté interministériel du 01 septembre 2014 portant nomination de M. Aloïs KIRCHNER sur l emploi de Responsable du pôle «entreprises, emploi et économie» de la DIRECCTE Lorraine ; VU l arrêté interministériel du 20 août 2012 portant nomination de M. Christian JEANNOT Directeur Régional Adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE Lorraine ;

25 RECUEIL N JANVIER 2015 VU l arrêté interministériel du 21 août 2012 portant nomination de Mme Marie-France RENZI Directrice Régionale Adjointe, chargée des fonctions de Responsable du pôle Politique du Travail de la DIRECCTE Lorraine ; Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Aloïs KIRCHNER, Responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie et à Mme Marie-France RENZI, Responsable du pôle Politique Travail à l effet de signer, en cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Lorraine en matière d ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants : - BOP 102 : accès et retour à l emploi - BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi - BOP 111 : amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail - BOP 134 : développement des entreprises et de l emploi - BOP 155 : moyens de fonctionnement des directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - BOP 223 : tourisme - BOP 305 : stratégie économique et fiscale Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation : - l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d un montant supérieur ou égal à ; - les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret du 29 avril 2004) ; - les réquisitions du comptable public ; - l engagement de la procédure du «passer-outre». Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de M. Aloïs KIRCHNER, la subdélégation visée à l article 1er est donnée : - pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 223 à M. Raymond DAVID et M. Jean-Marie FRANCOIS ; - pour les programmes P 134 et P 223 et au titre de la certification du service fait et de la liquidation à M. Michel DELVOT ; - pour le programme P 134 à Mme Stéphanie MONIN ; - pour le programme P 223 et au titre de la certification du service fait à Mme Chantal CARTAU ; - pour le programme P 103 et au titre de la certification du service fait à M. Bruno FERRY. En cas d absence ou d empêchement de Mme Marie-France RENZI, la subdélégation visée à l article 1er est donnée : - pour le programme P 111 à M. Marc SONNET et M. Christian ESTIENNE. En cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT, la subdélégation visée à l article 1er est donnée : - pour le programme P 134 et au titre de l ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Isabelle MUNOZ- BIENAIME, M. François-Xavier LABBE et M. Claude MIO. Article 4 : L arrêté de subdélégation de signature n 17/2014 en date 04 décembre 2014 est abrogé à compter du 1er janvier Article 5 : M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges. Nancy, le 31 décembre 2014 Le Directeur Régional, par intérim, Christian JEANNOT Arrêté n 36/2014 du 31 décembre 2014 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles de la Direccte Lorraine M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU le code du travail ; VU le code de commerce ; VU le code de la consommation ; VU le code du tourisme ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la république ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004, modifié par le décret n du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret du 31 mai 2012 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ; VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ; VU l arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT, de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, à compter du 1er janvier 2015 ; VU l arrêté SGAR n en date du 23 décembre 2014 du Préfet de la Région Lorraine portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine relative au fonctionnement du service ; VU l arrêté préfectoral n 14.BI.80 en date du 19 décembre 2014 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté préfectoral n en date du 30 décembre 2014 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ;

26 RECUEIL N JANVIER 2015 VU l arrêté préfectoral DCTAJ n 2014-A-90 du 22 décembre 2014 du Préfet de Moselle portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté préfectoral n du 22 décembre 2014 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine ; VU l arrêté interministériel du 01 septembre 2014 portant nomination de M. Aloïs KIRCHNER sur l emploi de Responsable du pôle «entreprises, emploi et économie» de la DIRECCTE Lorraine ; VU l arrêté interministériel du 20 août 2012 portant nomination de M. Christian JEANNOT Directeur Régional Adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE Lorraine ; VU l arrêté interministériel du 21 août 2012 portant nomination de Mme Marie-France RENZI Directrice Régionale Adjointe, chargée des fonctions de Responsable du pôle Politique du Travail de la DIRECCTE Lorraine ; VU l arrêté ministériel du 07 novembre 2012 nommant Mme Aline BIRCK Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine ; Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Aloïs KIRCHNER, Responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie et à Mme Marie-France RENZI, Responsable du pôle Politique Travail à l effet de signer l ensemble des actes d administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi (Direccte) de Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine. Article 2 : Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées : 1) à l administration centrale 2) aux titulaires d un mandat électif national 3) aux représentants élus des collectivités territoriales ainsi que les décisions relatives à l organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l Emploi. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de M. Aloïs KIRCHNER, subdélégation est donnée à l effet de signer : - les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle «Entreprises, Emploi et Economie» à M. Raymond DAVID, M. Jean-Marie FRANCOIS et Mme Emmanuelle ABRIAL ; - les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du développement économique à Mme Stéphanie MONIN ; - les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du développement international à M. Jean-Paul PAOLI ; - les décisions, les correspondances et documents relevant du domaine du tourisme à Mme Chantal CARTAU ; - les décisions, les correspondances et documents relevant du domaine du commerce et de l artisanat à Mme Marie REDON ; - les décisions, les correspondances et documents relevant du domaine des mutations économiques et du développement de l emploi à M. Bruno FERRY. En cas d absence ou d empêchement de Mme Marie-France RENZI, subdélégation est donnée à M. Marc SONNET et à Christian ESTIENNE à l effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d activité du Pôle «politique Travail». En cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT, subdélégation est donnée à Mme Isabelle MUNOZ-BIENAIME, M. François- Xavier LABBE et M. Claude MIO à l effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d activité du Pôle «Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et métrologie». Article 4 : Mise en œuvre du programme opérationnel FSE «Compétitivité régionale et emploi» En cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT, l habilitation qui lui est consentie au titre de l article 2 (arrêté SGAR n en date du 23 décembre 2014) sera exercée par Mme Aline BIRCK, Secrétaire Générale de la Direccte Lorraine. En cas d absence ou d empêchement de M. Christian JEANNOT et de Mme Aline BIRCK, l habilitation consentie sera exercée par M. Aloïs KIRCHNER, responsable du Pôle 3E de la DIRECCTE Lorraine ou Mme Annie AIGUIER, directeur du travail à la DIRECCTE Lorraine. En cas d absence ou d empêchement de Mme Aline BIRCK, de M. Aloïs KIRCHNER et de Mme Annie AIGUIER, l habilitation consentie sera exercée par M. Sébastien GALLAND, responsable de la cellule FSE à la DIRECCTE Lorraine, excepté pour : signer les conventions d attribution FSE avec les maîtres d ouvrages et procéder au paiement des factures. Article 5 : L arrêté de subdélégation de signature n 16/2014 en date du 04 décembre 2014 est abrogé à compter du 1er janvier Article 6 : M. Christian JEANNOT, chargé de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges. Nancy, le 31 décembre 2014 Le Directeur Régional, par intérim, Christian JEANNOT Arrêté n 01/2015 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature de M. JEANNOT, en matière d actions d inspection de la législation du travail, en faveur du Responsable du Pôle Travail Le Directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine VU le code du travail, notamment son article R , VU le code de l'environnement, VU le code de la défense, VU le code de l'éducation, VU le code de l'action sociale et des familles VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, VU l'arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant M. Christian JEANNOT de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Marie-France RENZI, responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer, au nom du directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, les décisions cidessous mentionnées : 1) Dans le cadre d'un recours hiérarchique aménagé prévu par le Code du travail, décisions de confirmation ou d'infirmation de décisions administratives ; 2) Décisions accordant ou refusant :

27 RECUEIL N JANVIER 2015 Décisions Code du travail Agrément des services de santé 3U travail D et suivants D et suivants Dispense aménagement locaux risque incendie, d'explosion et évacuation R R Dispense aménagement locaux risque pyrotechnique Article 89 du Décret du Equivalences formation travaux hyperbares Arrêté du modifiant l'arrêté du Décisions d'homologation de dispositions générales (CARSAT -CRAM) Détermination des organisations syndicales représentatives pour la désignation des assesseurs des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale Décisions de refus d enregistrement des contrats de professionnalisation D L et R code SS L et R code SS et Arrêté du Article 2 : Mme Marie-France RENZI peut donner délégation à un ou plusieurs agents de l'inspection du travail placés sous son autorité aux fins de signer en tout ou partie les actes visés dans la présente délégation. Elle communiquera copie de sa décision de subdélégation au directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 3 : L arrêté n 61/2012 en date du 05 octobre 2012 est abrogé. Article 4 : Le directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges. Nancy, le 14 janvier 2015 Le Directeur Régional, par intérim, Christian JEANNOT UNITE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Madame FERRY Sabine, auto-entrepreneur, sise 49 rue Jean de Beauvau à NOVIANT-AUX-PRES (54385) Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 15/12/2014 par Madame FERRY Sabine, auto-entrepreneur, sise 49 rue Jean de Beauvau à NOVIANT AUX PRES (54385). Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom FERRY Sabine, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l EI FERRY Sabine sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance administrative à domicile ; - Assistance informatique et internet à domicile ; - Cours particuliers à domicile ; - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; - Soutien scolaire à domicile ; - Petits travaux de jardinage, y compris des travaux de débroussaillage ; - Prestations de petit bricolage dites homme toutes mains. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 19 décembre Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Vandœuvre, le 19 décembre 2014 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle entreprises et emploi, Raymond DAVID Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Monsieur DISKUS Julien, auto-entrepreneur, sis 118 Impasse Drouin à LUDRES (54710) Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31),

28 RECUEIL N JANVIER 2015 VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 29/11/2014 par Monsieur DISKUS Julien, auto-entrepreneur, sis 118 Impasse Drouin à LUDRES (54710). Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de DISKUS Julien, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l EI DISKUS Julien sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Prestations de petit bricolage dites homme toutes mains. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 19 décembre Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 19 décembre 2014 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle entreprises et emploi, Raymond DAVID Récépissé du 19 décembre 2014 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail - Monsieur SOARES Thibaut, auto-entrepreneur, sis 19 B route nationale à MEXY (54135) Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 15/10/2014 par Monsieur SOARES Thibaut, auto-entrepreneur, sis 19 B route nationale à MEXY (54135). Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom SOARES Thibaut, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l EI SOARES Thibaut sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; - Garde d enfants à domicile au-dessus d un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l emploi et du ministre chargé de la famille ; - Livraison de courses à domicile ; - Livraison de repas à domicile ; - Soutien scolaire à domicile ; - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - Prestations de petit bricolage dites homme toutes mains. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 19 décembre Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 19 décembre 2014 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle entreprises et emploi, Raymond DAVID

29 RECUEIL N JANVIER 2015 Arrêté n 01/2015 du 5 janvier 2015 portant subdélégation de signature en matière d actions d inspection de la législation du travail du directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, chargé des politiques du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Meurthe-et-Moselle Le Directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, chargé des politiques du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Meurthe-et-Moselle, VU le code du travail, notamment son article R , VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, VU l arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 nommant Monsieur Philippe SOLD, directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, VU l arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant Monsieur Christian JEANNOT de l intérim de l emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, à compter du 1 er janvier VU l arrêté n 22/2014- du 30 décembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, par intérim, délégant sa signature en matière d actions d inspection de la législation du travail à Monsieur Philippe SOLD, directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ; VU l article 2 de l arrêté N 22/2014 en date du 30 décembre 2014 autorisant Monsieur SOLD à donner délégation à un ou plusieurs agents de l inspection du travail placés sous son autorité aux fins de signer en tout ou partie les actes visés dans la présente délégation. D E C I D E Article 1er : En cas d absence ou d empêchement de : Monsieur Philippe SOLD, directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, délégation est donnée à : - Madame Angélique ALBERTI, responsable de l Unité de contrôle ouest - Madame Marieke FIDRY, responsable de l Unité de contrôle est à l effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, par intérim, les décisions mentionnées à l article 2 de la présente subdélégation et de le représenter au sein des commissions mentionnées à l article 1 er de la présente subdélégation, pour lesquelles le directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, a reçu délégation du Directeur régional. Article 2 : Dispositions légales Code du travail, Partie 1 Décisions Article L Article D Article D Article D Article D PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle CONSEILLERS DU SALARIÉ Préparation de la liste des conseillers du salarié ELECTIONS PRUD HOMALES Participation à la demande du maire aux commissions préélectorales ELECTIONS PRUD HOMALES Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote SECURISATION DE L EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE Article L Article L Articles L et L Article L Article L Article L (code du travail) et Article L (code du commerce) Article L Articles L et R Articles L et D à 11 Code du travail, Partie 2 Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsqu un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours - Accusé réception du projet de licenciement - Injonction à l employeur de fournir les éléments d information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif - Formulation de toute observation ou proposition à l employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales - Décisions sur contestations relatives à l expertise - Accusé réception du dossier complet de demande d homologation du plan et/ou de validation de l accord - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et en cas de plan de sauvegarde de l entreprise, la décision favorable ou de refus de validation de l accord collectif ou d homologation du plan Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l emploi - Formulation d observations sur les mesures sociales RUPTURE CONVENTIONNELLE Décisions d homologation et de refus d homologation des conventions de rupture du contrat de travail GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs Articles D et 4 Article D Article L Article L Articles L , R et D Article L ACCORDS COLLECTIFS Dépôt des accords Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation Réception des accords conclus en l absence de délégué syndical Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l accord sur le droit d expression des salariés

30 RECUEIL N JANVIER 2015 Article D Article L Articles L et R Article L Article R Articles L et R Articles L et R Article L Articles L et R Articles L et R Article L et R Article L Articles L et R Articles L et R Article L Article R Article R Code du travail, Partie 3 Articles L et L Articles R , R , R et R Article D Article D Article R Article R Articles L , L , L , D Article R Article D Code du travail, Partie 4 Article L Article D Article D Article D Article R Articles R et Article L Article L Article 8 du Décret n du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES Réception des comptes des syndicats professionnels d employeurs et de salariés DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision de suppression du mandat de délégué syndical DÉLÉGUÉS DE SITE Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories Décision relative à la perte du caractère d établissement distinct pour l élection de délégués du personnel Décision relative à la perte du caractère d établissement distinct pour l élection du comité d entreprise Réception de l avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs COMITÉ D'ENTREPRISE Décision autorisant ou refusant la suppression du comité d entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE Décision fixant le nombre d établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d entreprise COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe Décision relative à la suppression du CE européen Réception du dépôt des sentences arbitrales COMITÉ DE GROUPE Répartition des sièges au comité de groupe CESSATION D'ENTREPRISE - DÉVOLUTION DES BIENS DU COMITÉ D ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE DURÉE DU TRAVAIL Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés CAISSES DE CONGÉS DU BTP Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges CHÔMAGE PARTIEL LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF Accusé réception PLANS D'ÉPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation CDD-INTÉRIMAIRES TRAVAUX DANGEREUX Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE PPRT) Présidence du CISST CHANTIERS VRD Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R à R du code du travail MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L à L , L et L du code du travail ACCIDENT DU TRAVAIL RELAXE PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE Approbation de l'étude de sécurité

31 RECUEIL N JANVIER 2015 Code du travail, Partie 5 Articles R et R Article D Article D Article L Article R Article R Articles L et 15 Article R et 30 Article R Code du travail, Partie 6 Article L et 5 L , R Article R Code du travail, Partie 7 Article R Article R Code du travail, Partie 8 Article R Code rural Article R Article R Article R Articles R et 28 Transports Art. 5 Décret n du 14 février 2000 (modifié D ) relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs Code de l'environnement Décret n du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L du code de l'environnement Article R Code de la défense Article R Code de l'éducation Article R Article R COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L EMPLOI ET DE L INSERTION Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l emploi et de l insertion (CDEI) CAISSE INTEMPÉRIES BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges CAISSE INTEMPÉRIES BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier OFFRES D'EMPLOIS Levée de l'anonymat DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHÔMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence ACCORD OU PLAN D ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION RÉCEPTION DES ACCORDS ET PLANS D ACTIONS CONTRÔLE ET DÉCISION DE CONFORMITÉ DES ACCORDS ET PLANS D ACTIONS CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCÉDURE D'URGENCE Décision de suspension et de reprise ou non de l exécution du contrat d apprentissage CONTRAT D'APPRENTISSAGE Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITÉ ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi TRAVAILLEURS À DOMICILE Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures MAIN D ŒUVRE ÉTRANGÈRE CONTRIBUTION SPÉCIALE TRAVAILLEUR ÉTRANGER SANS TITRE Proposition de réduire le montant de la contribution spéciale DURÉE DU TRAVAIL Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale («demande collective») DURÉE DU TRAVAIL Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DURÉE DU TRAVAIL Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF Contrôle en matière d intéressement, de participation ou PEE. Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires aux dispositions légales DURÉE DU TRAVAIL En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne ICPE Membre du comité local d'information et de concertation ICPE Demande d avis du Préfet sur demande d autorisation d installation classée EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique TITRE PROFESSIONNEL Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles

32 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 1 Décret n du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines. Code de l'action sociale et des familles ZONE FRANCHE URBAINE Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine Article R PERSONNES HANDICAPÉES Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Article 3 : Le Directeur régional adjoint du travail, assurant la responsabilité de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, chargé des politiques du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Meurthe-et-Moselle est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Vandoeuvre, le 5 janvier 2015 Le Directeur régional adjoint du travail, Directeur de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Philippe SOLD DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LORRAINE Service prévention des risques Arrêté n /PR-DI du 11 décembre 2014 portant approbation du projet de raccordement inter-éoliennes du parc éolien des deux rivières sur les communes de VILLERS-LA-CHÈVRE et FRESNOIS-LA-MONTAGNE VU le code de l énergie ; VU le décret n du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d électricité et des autres réseaux d électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, modifié par le décret n du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité ; VU le dossier déposé le 03 septembre 2014 par S.E.P.E La Volette pour faire approuver son projet ; VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle du 01 juin 2012 ; VU la subdélégation de signature de Mme la directrice régionale de l environnement de l aménagement et du logement du 17 septembre 2014 ; VU les résultats de la consultation lancée le 20 octobre 2014 en application des articles 5 et 26 du décret n ; VU l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique ; VU les réponses des services consultés conformément au décret n ; VU l observation émise par la chambre d agriculture de la Meurthe-et-Moselle ; VU la réponse satisfaisante apportée par S.E.P.E La Volette à ces observations le 25 novembre 2014 ; CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ; Article 1er : Le projet de S.E.P.E La Volette est approuvé, conformément au dossier susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Villers-la-chèvre et Fresnois-la-montagne. Article 3 : M. Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Mme la directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Lorraine et MM. les Maires des communes de Villers-la-chèvre et Fresnois-la-montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy : - par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La copie conforme de la présente autorisation sera adressée à S.E.P.E La Volette et sa copie à : - MM. les maires de Villers-la-Chèvre et Fresnois-la-Montagne ; - M. le Préfet de la Meurthe-et-Moselle. Pour le Préfet et par délégation, Pour la Directrice et par délégation, La Chef du service prévention des risques, Anne-Florie LE CLEZIO CORON DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAI NE Décision du 6 janvier 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n G sis 57 rue de l'église à AUBOUE Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Lorraine, VU l'article 568 du Code Général des impôts, VU le décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37, VU la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé, CONSIDÉRANT le courrier de demande du bénéfice de l'allocation viagère des gérants de débit de tabac émanant de M. Joseph ZALEWSKI en date du 12 novembre 2014, CONSIDÉRANT la résiliation du contrat de gérance le liant à l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3 de décret , D E C I D E la fermeture définitive du débit de tabac N G sis à 57, rue de l'église à AUBOUE à la date du 1er janvier Nancy, le 6 janvier 2015 Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Lorraine, Christian LEBLANC

33 RECUEIL N JANVIER 2015 Décision du 13 janvier 2015 portant fermeture définitive du débit de tabac n H sis 1 rue du Maréchal Joffre à MANCIEULLES Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Lorraine, VU l'article 568 du Code Général des impôts, VU le décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37, VU la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé, CONSIDÉRANT la situation du débit H exploité par Mme Cendrine CHAMBERLAND pour le compte de la SNC CHAMBERLAND- BERGER, CONSIDÉRANT notamment le courrier PAE MLS-CI du 03/10/2014, CONSIDÉRANT la résiliation du contrat de gérance la liant à l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3 de décret , D E C I D E la fermeture définitive du débit de tabac N H sis 1, rue du Maréchal Joffre MANCIEULLES à la date du 1er janvier Nancy, le 13 janvier 2015 Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Lorraine, Christian LEBLANC DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIO NS Arrêté du 5 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle La Directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment son article 15 ; VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l Etat ; VU l arrêté du 12 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, VU les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014 (scrutin sur sigle), Article 1er : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes : Titulaire Suppléants Syndicat FO 2 2 Syndicat Solidaires 1 1 Syndicat CFDT 1 1 Article 2 : Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 12 janvier Article 3 : L arrêté du 20 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est abrogé. Nancy, le 5 décembre 2014 La Directrice départementale, Catherine BOURGUIGNON Arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle La Directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment son article 15 ; VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l Etat ; VU l arrêté du 12 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, VU les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014, VU l arrêté du 5 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique, Article 1er : Sont nommés représentants de l administration au comité technique de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle : - Mme BOURGUIGNON Catherine, directrice départementale, présidente ; - M. CLAUDET Laurent, directeur départemental adjoint faisant fonction de secrétaire général. Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle. FO M. Cyril BOURGUIGNON M. Etienne CHAZAL Solidaires Mme Sylvie FOUYAT En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : Mme Marie-Pierre MASSON Mme Brigitte COLLIER Mme Chantal DAUPS CFDT M. Denis FLACHAT Mme Annie SAMSON

34 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 3 : L arrêté du 29 décembre 2010 modifié par l arrêté du 25 novembre 2011 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est abrogé. Nancy, le 13 janvier 2015 La Directrice départementale, Catherine BOURGUIGNON SERVICE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le tarif des transports par taxis VU l article L du code de commerce et le décret d application n du 30 avril 2002 fixant ses conditions d application ; VU l article 88 de la loi n du 30 juillet 1987 modifiée, portant diverses mesures d ordre social ; VU la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur de taxi et à la profession d exploitant et son décret d application n du 17 août 1995 ; VU le décret n du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d instruments de mesures taximètres ; VU le décret n du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses par taxis, modifié par le décret n du 1er avril 2005 ; VU le décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ; VU le décret n du 28 août 2009 relatif à l exercice de l activité de taxi ; VU l arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l information du consommateur sur les prix ; VU l arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ; VU l arrêté ministériel du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxis en 2015 ; VU l arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 relatif aux tarifs des transports de taxis en Meurthe-et-Moselle ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables dans le département de Meurthe-et-Moselle pour le transport de personnes par taxis sont fixés comme suit, T.V.A. comprise, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et que celles-ci soient toutes occupées ou non : - Prise en charge : 2,80. - Indemnité d heure d attente ou de marche lente : 17,80, soit une chute de 0,10 toutes les 20,22 secondes. - Tarifs kilométriques pour une valeur de chute de 0,10. Désignation au compteur Tarif applicable au km Valeur de la chute Distance parcourue pendant une chute A 0,86 0,10 116,28 m B 1,18 0,10 84,74 m C 1,72 0,10 58,14 m D 2,36 0,10 42,37 m Courses de petite distance : le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros. Article 2 a) Tarif A (jour) ) Transport avec départ à vide et retour chargé Tarif B (nuit) ) à la station b) Tarif C (jour) ) Transport avec départ chargé et retour à vide Tarif D (nuit) ) à la station Dans les deux cas, le compteur ne doit être mis en service qu au moment de la prise en charge effective du client. c) Transports sur appels : Pour les transports sur appels, le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes : - départ de la station au lieu de prise en charge : Tarif A (jour) ou B (nuit) - après prise en charge du client : 1 - Si l itinéraire en charge coïncide intégralement avec le retour à la station : application des tarifs A ou B. 2 - Si l itinéraire en charge coïncide pour partie avec l itinéraire de retour à la station : application des tarifs A ou B jusqu'à la station puis application des tarifs C (jour) ou D (nuit) pour le reste du parcours. 3 - Si l itinéraire en charge est différent de l itinéraire de retour à la station : application des tarifs C ou D. Article 3 : MODALITES D APPLICATION DES TARIFS - La prise en charge comprend en franchise un parcours équivalent à la valeur d'une chute au compteur. - Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures. - Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D ci-dessus sont pratiqués de 7 heures à 19 heures. - Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l autre partie pendant les heures de nuit, il sera fait application du tarif «jour» pour la fraction effectuée le jour et du tarif «nuit» pour la fraction effectuée aux heures de nuit. - La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver». - Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d une course de nuit, correspondant au type de course concerné ( tarifs B ou D ). - Une information par voie d affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d application et le tarif pratiqué. Article 4 : SUPPLEMENTS Les seuls suppléments pouvant être demandés sur le prix de la course sont les suivants : - 4ème personne adulte : 1,00 - Transport d animaux : 0,50 - Petits bagages pouvant tenir dans le coffre fermé : 0,60 (forfait) - Bicyclettes, voitures d enfants, malles, skis ou autres colis ne pouvant tenir dans le coffre fermé : 0,70 par colis. Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages pouvant être transportés sur les genoux des voyageurs. Hormis le cas prévu à l article 88 de la loi n modifiée du 30 juillet 1987 (chiens d aveugles), les professionnels ont la faculté de refuser de prendre en charge tout animal dans leurs véhicules ; dans ce cas, ils ne devront pas assurer la publicité de ce service. Article 5 : A titre de mesure accessoire, toutes les voitures de place dites «TAXIS» doivent être pourvues d un compteur horokilométrique à quatre tarifs conçu pour la lecture directe du prix des courses et d un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifs suivant la réglementation spécifique régissant cette activité. Ces appareils seront conformes à la réglementation en vigueur et feront l objet des vérifications périodiques nécessaires.

35 RECUEIL N JANVIER 2015 Ce compteur ne doit être déclenché au départ de la station, ou éventuellement en cours de route, que dans les conditions définies au présent arrêté. Tout changement de tarifs pendant la course doit être signalé à la clientèle. Article 6 : Pour faire procéder à la mise à jour de leurs compteurs, les professionnels disposent d un délai de deux mois à compter de la date d entrée en vigueur du présent arrêté. Pendant ce délai et sur justification que le compteur ne porte pas encore la lettre «U» de couleur VERTE (différente des positions tarifaires et d une hauteur minimale de 10 mm) indiquant qu il a été transformé, ils devront, pour percevoir une hausse de + 1 % correspondant à l augmentation des tarifs, utiliser un tableau de concordance qui sera affiché à l intérieur du véhicule de façon à être lisible et visible de la clientèle. Après ce délai, la somme à régler sera celle inscrite au compteur majoré éventuellement des suppléments pour bagages, transport de la 4 ème personne adulte et transport d animal. Article 7 : Un extrait des tarifs devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitement visible et lisible du client. De plus, une information par voie d affichette apposée de la même manière à bord du taxi devra indiquer à la clientèle les conditions d application de la prise en charge dans les termes suivants : «Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7, suppléments compris». Article 8 : La remise de note devra être assurée conformément aux dispositions de l Arrêté Ministériel du 10 septembre 2010 publié le 21 septembre 2010 au J.O.R.F. Article 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur. Article 10 : Cessent d être applicables les dispositions de l arrêté Préfectoral du 10 janvier Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise : - au directeur départemental de la sécurité publique, - au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, - au directeur départemental des territoires. Nancy, le 30 décembre 2014 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY, Délais et voies de recours : Dans les deux mois à compter de la présente notification/décision, les recours suivants peuvent être introduits : Un recours gracieux motivé adressé à l autorité administrative ayant pris la décision contestée. Un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de l intérieur, de l Outre Mer et des Collectivités Territoriales - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies Paris cedex 08. En l absence de réponse de l administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 5, place de la Carrière - CO N NANCY Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Joindre impérativement à l appui de vos recours une copie de la décision contestée, et, le cas échéant, tout document considéré comme utile à l instruction de la requête. L exercice d un recours administratif ou d un recours juridictionnel ne suspend pas l exécution de la décision administrative contestée. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté n 2 du 6 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle La Directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 1'Etat, notamment son article 15 ; VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ; VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle ; VU les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014 ; VU l'arrêté n 128 du 5 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle ; VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ; Article 1er : Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle. - Mme DUBOIS LE PAN, directrice départementale, présidente, - Mme GALMICHE Rachel, secrétaire générale. Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurtheet-Moselle : En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : Mme DESHAYES Aurélie - UNSA Mme HOSTE Dorothée - UNSA Mme LAMOTHE Marie-Christine - UNSA Mme LUZURIER Chantal - CGT Mme DEMARET Delphine - UNSA M. JACQUOT Bertrand - CGT Article 3 : L'arrêté DDCS du 22 novembre 2012 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle est abrogé. Nancy, le 6 janvier 2015 La Directrice départementale, Sabine DUBOIS LE PAN

36 RECUEIL N JANVIER 2015 Arrêté DDCS n 129 du 9 janvier 2015 accordant subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire La Directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005 ; VU la loi n du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'etat, des départements, des communes et des établissements publics, modifiée par le décret n du 11 février 1998 et par la loi n du 19 mars 1999 ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n du 7 novembre 2012 ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié par le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans la région et dans les départements ; VU le décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés ; VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU les arrêtés interministériels des 21 et 30 décembre 1982 modifiés, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution des budgets des ministères de l éducation nationale, des transports, de l urbanisme et du logement, de l environnement et de la jeunesse et des sports ; VU les arrêtés interministériels des 21 décembre 1982 et 27 décembre 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère chargé des affaires sociales ; VU les arrêtés interministériels des 23 mars 1994 et 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l enseignement scolaire et le budget de l enseignement supérieur ; VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 nommant Mme Sabine DUBOIS LE PAN, directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté préfectoral n 14.OSD.09 du 29 décembre 2014 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Sabine DUBOIS LE PAN, directrice départementale de la cohésion sociale, et notamment son article 4 ; Article 1er : En cas d absence ou d empêchement de Mme DUBOIS LE PAN, directrice de la direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, délégation de signature est donnée à : - M. BOIFFIN Pierre-Yves, directeur Adjoint ; - Mme REVERRE-GUEPRATTE Stéphanne, inspectrice principale de l action sanitaire et sociale ; - Mme DITTE Evelyne, inspectrice de l action sanitaire et sociale ; - M. FERRE Olivier, inspecteur de la jeunesse et des sports ; - M. NEGRO Yann, attaché principal de préfecture ; - Mme GALMICHE Rachel, attachée d administration des affaires sociales et de la santé ; - Mme REGNIER Agnès, secrétaire administrative des affaires sociales et de la santé ; - Mme AUGE Elise, attachée d administration des affaires sociales et de la santé ; - Mme ALLIOUA Alexandra, attachée territoriale ; à l effet de signer tous documents relatifs, d une part à l engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de l Etat, et d autre part, à la liquidation et à l émission des titres de recettes de l Etat imputées au titre des programmes suivants : - programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ; - programme 109 "Aide à l accès au logement" ; - programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" ; - programme 135 "Développement et amélioration de l offre de logement" ; - programme 137 "Egalité entre les hommes et les femmes" ; - programme 157 "Handicap et dépendance" ; - programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; - programme 183 "Protection maladie" ; - programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l intérieur" ; - programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer" ; - programme 303 "Immigration et asile" ; - programme 304 "Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire" ; - programme 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" Action 1. Article 2 : : La décision 2012-décision-dél-sign-SDLP du 25 septembre 2012 portant délégation de signature aux correspondants de l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (l Acsé) s applique pour le programme 147 «Politique de la Ville». Article 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeur départemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle. Article 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l application informatique et financière de l Etat Chorus Formulaires, les transactions liées à l exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l arrêté préfectoral susvisé. Pour les BOP d intervention uniquement : 104, 304, 109, 135, 157, 177, 216, 217, Mme REVERRE-GUEPRATTE Stéphanne, inspectrice principale de l action sanitaire et sociale ; - Mme DITTE Evelyne, inspectrice de l action sanitaire et sociale ; - Mme GALMICHE Rachel, attachée d administration des affaires sociales et de la santé ; - Mme REGNIER Agnès, secrétaire administrative des affaires sociales et de la santé ; Pour tous les BOP désignés à l article 1er - Mme GALMICHE Rachel, attachée d administration des affaires sociales et de la santé ; - Mme REGNIER Agnès, secrétaire administrative des affaires sociales et de la santé ; Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence Chorus RUO : - Mme GALMICHE Rachel, attachée d administration des affaires sociales et de la santé ; - Mme REGNIER Agnès, secrétaire administrative des affaires sociales et de la santé ; Article 6 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur régional des finances publiques de Moselle, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens de signature. Article 7 : L arrêté de subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire du 16 janvier 2014 est abrogé.

37 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 8 : Mme Sabine DUBOIS LE PAN, directrice départementale de la cohésion sociale, M. Pierre-Yves BOIFFIN, Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, Mme Evelyne DITTE, M. Olivier FERRE, M. Yann NEGRO, Mme Rachel GALMICHE, Mme Agnès REGNIER, Mme AUGE, Mme ALLIOUA, M. le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur régional des finances publiques de Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 9 janvier 2015 La Directrice départementale, Sabine DUBOIS LE PAN Ont, après lecture, signé : M. BOIFFIN Pierre-Yves, Mme REVERRE-GUEPRATTE Stéphanne, Mme DITTE Evelyne, M. FERRE Olivier, M. NEGRO Yann, Mme GALMICHE Rachel, Mme REGNIER Agnès, Mme AUGE Elise et Mme ALLIOUA Alexandra. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRI TOIRES AGRICULTURE - FORÊT - CHASSE Unité Foncier - Filières Arrêté préfectoral 2014/DDT54/AFC/Association foncière/490 du 23 décembre 2014 portant dissolution d une association foncière dans la commune de THOREY-LYAUTEY VU le code rural, livre 1er (nouveau) portant sur les associations foncières (partie législative et réglementaire) ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 1988 portant institution d'une association foncière dans la commune de THOREY-LYAUTEY ; VU la délibération 13 avril 2012 du bureau de l'association foncière de THOREY-LYAUTEY décidant de transmettre à la commune son patrimoine et de demander sa dissolution ; VU la délibération du 18 juin 2012 du conseil municipal de THOREY-LYAUTEY acceptant la remise de ce patrimoine et s'engageant à assurer, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion du remembrement ; VU l'acte administratif publié aux Services de la Publicité Foncière de NANCY le 18 février 2014 ; CONSTATANT que l'association foncière de THOREY-LYAUTEY n'a pas effectué de travaux depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sans activité réelle en rapport avec son objet, attestation du 15 décembre 2014 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; Article 1er : L'association foncière de THOREY-LYAUTEY est dissoute. Article 2 : Le patrimoine foncier de l'association foncière de THOREY-LYAUTEY est transféré à la commune de THOREY-LYAUTEY qui en assurera l'entretien. Article 3 : Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de THOREY-LYAUTEY sera versé à la caisse du receveur municipal de la commune de THOREY-LYAUTEY. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de THOREY-LYAUTEY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 23 décembre 2014 Copie à : - M. le président de la chambre d'agriculture Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ENVIRONNEMENT - EAU - BIODIVERSITE Pôle Déchets - Carrières Arrêté préfectoral n 54-DDT-DECH du 23 décembre 2014 portant autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes à REHON pris en application de l article L du code de l environnement VU le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; VU le code de l environnement, et notamment ses articles L II, concernant les déchets ultimes, et L , concernant les ISDI, ainsi que les articles R à R et les articles R à R ; VU le décret n du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l amiante ; VU l arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l article 2 du décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ; VU l arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l article 4 du décret n du 30 mai 2005 ; VU l arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes, modifié par celui du 12 mars 2012 relatif aux stockage des déchets d amiante lié ; VU le Plan de Prévention des Risques Miniers de REHON approuvé le 24/01/2012 ; VU la demande d autorisation d exploiter de la société EUROVIA du 15 octobre 2014, reçue le 6 novembre 2014 et complétée le 16 décembre 2014 ; VU l avis de l Agence Régionale de Santé Lorraine du 5 décembre 2014 ; VU l avis du maire de REHON du 10 décembre 2014 ; VU l avis du maire de LEXY du 8 décembre 2014 ; VU le courrier du 22/12/2014 déclarant le dossier complet ; VU l avis du directeur départemental des Territoires ;

38 RECUEIL N JANVIER 2015 VU l arrêté préfectoral n 12 Bl 43 du 13/09/2012 donnant délégation de signature à M. Christophe FOTRĖ, directeur départemental des territoires ; VU l arrêté de subdélégation de signature n 2014/DDT/SG//015 du 18/11/2014 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; Article 1er : La société EUROVIA Lorraine, agence de Briey, représentée par son directeur, Monsieur J.M.LAROSE, dont le siège social est situé ZI la Chenois, BRIEY, est autorisée à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes, sise à REHON, au lieu-dit «le Pulventeux, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes. L exploitation du site de l installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l exploitant. La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l eau et aux milieux aquatiques. En particulier, il convient de mettre en place un suivi du développement potentiel des espèces invasives, au moins une fois par an, au printemps, pour intervenir en cas de besoin, avant floraison des différentes espèces invasives. L intervention sur ces espèces et l évacuation des déchets produits seront strictement encadrées par un écologue. Article 2 : La surface foncière affectée à l installation est de 30 hectares 80 ares 09 centiares. Cette surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes : Commune REHON Lieu-dit Le Pulventeux Référence de la parcelle Section AN AN Numéro Surface affectée à l installation (m²) Surface affectée au stockage de déchets (m²) TOTAL Article 3 : L exploitation est autorisée pour une durée de 8 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : La capacité totale de stockage est limitée à tonnes Article 5 : Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à tonnes. Article 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nancy, le 23 décembre 2014 Le chef du service Environnement Eau Biodiversité, Jean-Luc JANEL ANNEXE I Titre I er - Dispositions générales Définitions Pour l application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues : Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine. Installation de stockage de déchets inertes : installation d élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif. Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production. Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets. Exploitant : personne physique ou morale responsable de l installation de stockage. Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d autorisation L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d autorisation. L installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans préjudice des réglementations autres en vigueur. Toute modification apportée par l exploitant aux installations, à leur mode d utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d appréciation nécessaires Dangers ou nuisances non prévenues Tout danger ou nuisance non susceptible d être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet Accidents Incidents L exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l article R du code de l environnement. En cas d accident, l exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire. Il transmet au préfet un rapport d incident ou d accident, dans un délai de 15 jours après l incident ou l accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l incident ou de l accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l article R du code de l environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme Contrôles et analyses, inopinés ou non Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d analyses d effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l environnement. Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par l exploitant à cet effet et soumis à l approbation du préfet. Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l exploitant Consignes Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l être, y compris en cas de sous-traitance. Les consignes d exploitation de l ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en condition d exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d un arrêt pour travaux de modification ou d entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.

39 RECUEIL N JANVIER 2015 Titre II Aménagement de l installation Identification A proximité immédiate de l entrée principale de l établissement est placé un panneau de signalisation et d information sur lequel sont notés : - l identification de l installation ; - le numéro et la date du présent arrêté ; - la raison sociale et l adresse de l exploitant ; - les jours et heures d ouverture ; - la mention «interdiction d accès à toute personne non autorisée» ; - le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d incendie et de secours. Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables Accès à l installation L installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière suivante : Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l intervention des services de secours et d incendie en cas de sinistre. En cas de gardiennage des installations, l exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l installation Moyens de pesée Sans objet Moyens de communication L établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l incendie Trafic interne L exploitant fixe les règles de circulation applicables à l intérieur de l installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La vitesse de circulation des véhicules à l intérieur de l établissement est limitée à 40 km/h. Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d exploitation ou de force majeure. Les voies de circulation internes à l établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l incendie d évoluer sans difficulté. L entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps. Les aires de stationnement internes permettent d accueillir l ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements Conformité de l exploitation 15 jours avant l admission des premiers déchets dans l installation, l exploitant informe le préfet de la fin des travaux d aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté. Titre III Conditions d admission des déchets Déchets admissibles Peuvent être admis dans l installation les déchets inertes ultimes respectant les dispositions du présent titre, autorisés par l annexe II du présent arrêté. Tout déchet inerte recyclable doit être recyclé (béton, enrobés à base de bitume). Depuis l arrêté ministériel du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d amiante, les déchets d amiante lié à des matériaux inertes sont interdits dans les ISDI Dilution Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d admission Déchets interdits Sont interdits : - les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; - les déchets dont la température est supérieure à 60 C ; - les déchets non pelletables ; - les déchets pulvérulents, à l exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l effet du vent Document préalable à l admission Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d une série de livraisons d un même type de déchets, l exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - l origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l annexe II de l article R du code de l environnement ; - les quantités de déchets concernées. Le cas échéant, sont annexés à ce document : - les résultats de l acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ; - les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ; - les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant. La durée de validité du document précité est de un an. Le document préalable est conservé par l exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l article L du code de l environnement Procédure d acceptation préalable. Pour mémoire. ( Ces déchets doivent faire l objet d une modification du présent arrêté pour être autorisés) Tout déchet inerte non visé par la liste de l annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans l installation, doit faire l objet d une procédure d acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l installation. Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III et ne figurant pas dans l arrêté ne peuvent pas être admis Déchets d enrobés bitumineux Les déchets d enrobés bitumineux, relevant du code de la liste des déchets figurant à l annexe II de l article R du code de l environnement, ne contenant pas de goudron, sont autorisés en stockage sur le site pour la part non recyclable Contrôle lors de l admission des déchets Avant d être admis, tout chargement de déchets fait l objet d une vérification des documents d accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l amiante prévu par l arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S il s agit de déchets d amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné au point 6.2 et les contrôles

40 RECUEIL N JANVIER 2015 mentionnés au point 6.4 sont également réalisés. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l exploitant à l entrée de l installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l absence de l exploitant ou de son représentant Accusé de réception En cas d acceptation des déchets, l exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le nom et l adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l annexe II de l article R du code de l environnement ; - la quantité de déchets admise ; - la date et l heure de l accusé réception. En cas de refus, l exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus : - les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ; - l origine des déchets ; - le motif de refus d admission ; - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l annexe II de l article R du code de l environnement Tenue d un registre L exploitant tient à jour un registre d admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté : - la date de réception, la date de délivrance au producteur de l accusé de réception des déchets, mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage ; - l origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l annexe II de l article R du code de l environnement ; - la masse des déchets, mesurée à l entrée de l installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ; - le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d admission. S il s agit de déchets d amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés au point 6.7. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l article L du code de l environnement. Titre IV - Règles d exploitation du site Bruit L installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'installation Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés 35 db(a) < Bruit ambiant 45 db(a) 6 db(a) 4 db(a) Bruit ambiant > 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 db(a) pour la période de jour et 60 db(a) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. L usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d incidents ou d accidents Brûlage de déchets Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l installation de stockage Propreté L ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les voies publiques d accès au site. Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées. Lorsqu ils relèvent de la responsabilité de l exploitant, les abords de l installation, comme par exemple l entrée du site ou d éventuels émissaires de rejets, font l objet d une maintenance régulière. L exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l installation, notamment : - les émissions de poussières ; - la dispersion de déchets par envol Progression de l exploitation La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements Plan d exploitation L exploitant établit et tient à jour un plan d exploitation de l installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets Déclaration annuelle L exploitant déclare chaque année les données ci-après : - les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles d autres provenances géographiques ; L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l exploitation du site. La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet. L exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d une année, avant le 15 mars de l année suivante. Titre V Réaménagement du site après exploitation Couverture finale Une couverture finale est mise en place à la fin de l exploitation. Son modelé permet la résorption et l évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.

41 RECUEIL N JANVIER 2015 La géométrie en plan, l épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d exploitation du site mentionné au point 4.5. L exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d autorisation Aménagements en fin d exploitation Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d autorisation. Les aménagements sont effectués en fonction de l usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés dans les documents d urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l aménagement du site après exploitation prend en compte l aspect paysager Plan topographique A la fin de l exploitation, l exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l échelle 1/500 qui présente l ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l exploitant précise les mesures prises pour garantir l intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d usage du site. Une copie de ce plan du site est transmise au maire de REHON. ANNEXE II Liste des déchets admissibles dans l installation de stockage sans réalisation de la procédure d acceptation préalable prévue au point 3.5 CODE DECHET (*) DESCRIPTION (*) RESTRICTIONS Béton** Briques Tuiles et céramiques Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses Uniquement des déchets de construction et démolition triés et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés(1) Uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés(1) Uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés(1) Uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l exclusion de ceux provenant de sites contaminés(1) Mélange bitumineux sans goudron** Pour la part non recyclable Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses A l exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des terres et cailloux provenant de sites contaminés Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l exclusion de la terre végétale et de la tourbe (*) Annexe II à l article R du code de l environnement. (1) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9. **Seuls les déchets ultimes sont autorisés sur le site : les matériaux codifiés : Béton ; Mélange bitumineux sans goudron, ne seront autorisés sur le site que pour la part non recyclable. Les matériaux suivants sont interdits sur le site : - Les terres suspectes ou considérées polluées à l occasion de leur réception sur le site ; - Les déchets industriels spéciaux et les déchets dangereux et non-dangereux, la ferraille ; - Les briques réfractaires ; - Les déchets industriels banals ; - Les matériaux putrescibles et fermentescibles telles que bois, papiers, cartons, déchets verts, ordures ménagères ; - Les matières synthétiques telles que caoutchouc, plastiques résines et métaux, quels qu ils soient ; - Les matériaux solubles tels que les plâtres ; - Les déchets susceptibles de s enflammer et les explosifs ; - Les effluents, produits de vidange, boues ne résultant pas du criblage mécanique des matériaux extraits du site lui-même ; - Tous les matériaux contenant de l amiante. ANNEXE III Critères à respecter pour l admission de déchets inertes soumis à la procédure d acceptation préalable prévue au point 3.5 pour mémoire 1 Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter : PARAMETRE As Ba Cd Cr total Cu Hg Mo Ni Pb Sb Se Zn VALEUR LIMITE A RESPECTER exprimée en mg/kg de matière sèche

42 RECUEIL N JANVIER 2015 Chlorure (***) Fluorure Sulfate (***) Indice phénols COT (carbone organique total) sur éluat (**) FS (fraction soluble) (***) (*) (*) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d utiliser l essai de percolation NF CEN/TS pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN ou par un essai de percolation NF CEN/TS dans des conditions approchant l équilibre local. (**) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de ph, il peut aussi faire l objet d un essai de lixiviation NF EN avec un ph compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche. (***) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d admission s il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble. 2 Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter : PARAMETRE COT (carbone organique total) BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) Hydrocarbures (C10 à C40) HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) VALEUR LIMITE A RESPECTER exprimée en mg/kg de déchet sec (**) Nom de l exploitant Adresse du siège social Nom de l installation Nom du propriétaire de l installation Adresse du site de l installation N SIRET Code APE Capacité restante au terme de l année de référence relative aux déchets de déconstruction contenant de l amiante (en tonnes) Capacité restante au terme de l année de référence relative aux autres déchets inertes (en tonnes) Année concernée par la déclaration ANNEXE IV Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6 Eléments d information sur l exploitation de l installation de stockage pendant l année écoulée : LIBELLE ET CODE DU DECHET (Annexe II à l article R du code de l environnement) CODE LIBELLE Déchets originaires du département où est localisée l installation QUANTITE ADMISE (*) exprimée en tonnes Déchets originaires d autres provenances géographiques (*) la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l entrée de l installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets. Nancy, le 23 décembre 2014 Le chef du service Environnement Eau Biodiversité, Jean-Luc JANEL

43 RECUEIL N JANVIER 2015 Pôle Nature, Biodiversité, Pêche Arrêté préfectoral SEEB-PECHE-2014/062 du 17 décembre 2014 instituant des parcours de graciation sur des portions de cours d eau du département VU le titre III du livre IV du code de l environnement et notamment l article L ; VU l article R alinéa IV du code de l environnement ; VU l arrêté préfectoral DDT-PECHE 2013/044 du 14 novembre 2013 réglementant la pêche dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 23 septembre 2014 ; VU l avis du chef de service départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques de Meurthe-et-Moselle, en date du 13 novembre 2014 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er : Des parcours de graciation (remise à l'eau immédiate du poisson) sont instaurés du 1 er janvier au 31 décembre 2015 sur les portions de cours d'eau suivants : La Moselle Cours d eau Parcours AAPPMA Espèces concernées La Moselle Sauvage Le Canal de la Marne au Rhin Trou du Vouaux (au niveau du PK 329) en rive droite, sur les communes de Pont-à- Mousson et Atton Du barrage de Chaudeney-sur-Moselle au pont de la D400 à Dommartin-les-Toul De l écluse 24 à l écluse 26, y compris le port de France Pont-à-Mousson Le plan d eau de l Othain Totalité du plan d eau Saint-Jean-Les- Longuyon Le ruisseau d Esch Le ruisseau d Esch Le Woigot De la passerelle en aval du Moulin la Jus jusqu à la limite communale avec Gézoncourt, soit 800 m, commune de Martincourt De la limite amont des lots (Cabane des Trois Routes) à la confluence avec l Heymonrupt, soit 850 m, commune de Martincourt et Lironville De la passe à poisson en amont du plan d eau de Briey jusqu à 950 m en amont, commune de Mance Toul Toul Martincourt Martincourt Briey Toutes espèces sauf celles définies par l article L du CE. Toutes espèces sauf celles définies par l article L du CE. Toutes espèces sauf celles définies par l article L du CE. Carpe commune (cyprinus carpio) Truite fario (salmo trutta fario) Truite fario (salmo trutta fario) Truite fario (salmo trutta fario) Article 2 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication en mairie. Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Article 4 : Les maires des communes d Atton, Briey, Chaudeney-sur-Moselle, Dommartin-les-Toul, Lironville, Mance, Martincourt, Pont-à- Mousson procéderont dès réception du présent arrêté à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets de BRIEY et TOUL, les maires d Atton, Briey, Chaudeney-sur-Moselle, Dommartin-les-Toul, Lironville, Mance, Martincourt, Pont-à-Mousson, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux : président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle ; présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique "la Vallée de l Esch", "le Woigot", "Pêche et nature du Toulois", "la Gaule mussipontine", "le Brochet de l Othain". Nancy, le 17 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/063 du 17 décembre 2014 instituant des réserves temporaires de pêche pour 2015 et 2016 sur le domaine public fluvial dans le département de Meurthe-et-Moselle VU le livre IV titre III du Code de l Environnement relatif à la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L , R et R ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié par décret du du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l exploitation du droit de pêche de l État dans les eaux mentionnées à l article L du code de l environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ; VU la demande du président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Meurthe-et- Moselle en date du 23 septembre 2014 ; VU l avis du l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques de Meurthe-et-Moselle en date du 26 novembre 2014 ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu, afin de favoriser la protection ou la reproduction des poissons, d instituer des réserves temporaires de pêche dans les portions de cours d eau définies ci-dessous ;

44 RECUEIL N JANVIER 2015 CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le déplacement des poissons aux abords des passes à poisson installées au niveau de certains barrages afin de garantir la continuité écologique ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; Article 1er : Toute pêche est interdite du 01/01/2015 au 31/12/2016 sur les tronçons de cours d eau et de canaux mis en réserve ci-après : D E S I G N A T I O N Longueur des parties réservées (en mètres) Lit principal Bras LA MOSELLE Pont-à-Mousson : Canal du moulin dit «la Morte Rau» : intégralité du bras. Ancien bras de la Moselle en amont immédiat de la confluence du ruisseau du Moulin au lieu-dit «Saussaie-Voirin» à PONT-à-MOUSSON. Lot de pêche n 44. Bras de l Obrion à DIEULOUARD : du barrage de MONS (ancien pont) au pont de l autoroute A31 (BEZAUMONT) Lot de pêche n 41. Reculée du Clément sur le territoire des communes de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE et TOUL rive gauche de la rivière Moselle. Lot de pêche n 13. Bras de MOSELLE à TOUL, lieu-dit «la champagne», rive gauche : du rejet de la station d épuration à la pointe aval de l île, y compris l île. Lot de pêche 14. Moselle sauvage «Le Jard» sur toute sa longueur jusqu à sa confluence avec la Moselle (commune de TOUL). LE VAL Du Marquis au Pont de la D181 à VAL ET CHATILLON à sa source. LA VEZOUZE Barrage du moulin de BLAMONT : de la confluence du Canal du Moulin jusqu à 50 m en aval du Pont Rouge (commune de BLAMONT). Lot de pêche n 3. À partir des Barrages sur une distance de 50 m en aval pour les ouvrages suivants : 6000 m m 120 m m 450 m 1908 m 550 m 1000 m DESIGNATION DE L OUVRAGE Rivière Longueur des parties réservées en mètres BARRAGE DE MEREVILLE Moselle 50 m BARRAGE DE CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (rive gauche) Moselle 50 m BARRAGE DE LA CHAPELLE Meurthe 50 m BARRAGE DES GRANDS MOULINS à LUNEVILLE Meurthe 50 m BARRAGE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT Meurthe 50 m Article 2 : Les réserves seront dûment signalées par des pancartes ou tout autre moyen. Article 3 : Dans les réserves ainsi instituées toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit. Cette interdiction n est pas opposable aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l article L du code de l environnement. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets de LUNEVILLE et TOUL, les maires de BACCARAT, BEZAUMONT, BLAMONT, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, DIEULOUARD, LACHAPELLE, LUNEVILLE, MEREVILLE, PONT-A-MOUSSON, SAINT-SAUVEUR, TOUL, VAL-ET-CHATILLON, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 17 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/064 du 9 décembre 2014 autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurtheet-Moselle pour l année 2015 VU le décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services de l État dans les régions et dans les départements ; VU le code de l environnement et notamment les articles L , L , R , R , R et R ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L , L , L à 7 ; VU le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de la police de la navigation intérieure ; VU l avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Meurthe-et- Moselle en date du 23 septembre 2014 ; VU l avis du chef du service départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 26 novembre 2014 ; VU l avis du directeur départemental des territoires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; Article 1er : La pêche de la carpe à toute heure est autorisée du 1er avril au 31 octobre 2015 dans les tronçons de cours d eau et plans d eau de 2e catégorie décrits ci-dessous.

45 RECUEIL N JANVIER 2015 Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Masse d eau Commune Désignation du lieu AAPPMA Gestionnaire Le Madon Xirocourt Rive gauche uniquement en aval de l ancien moulin lieu dit «Paquis de SOCOURT», soit 135 m. Xirocourt Le Madon Ormes-et-Ville (Ville/Madon) Rive droite, de part et d autre du parcours pour handicapés sur 300 m en amont et 300 m en aval au lieu-dit «LA HEYRARD», soit 800 m. Tantonville Le Madon Xeuilley Rive gauche uniquement, de la gare de Xeuilley au «Neuf Moulin», soit 300 m. Xeuilley La Meurthe Baccarat Sur la rive droite uniquement du lot A9 : derrière les locaux de la DDE «Plein de la Brasserie», de l embarcadère au panneau de fin de parcours, soit 300 m. Baccarat La Meurthe Rosières-aux-Salines Rive gauche, derrière les «Sablières de la Meurthe». En amont de la conduite forcée SOLVAY sur 900 m. Dombasle La Meurthe Rosières-aux-Salines Rive droite, depuis 250 m à l aval du pont de Neufcours sur 300 m. Dombasle La Meurthe Varangéville Rive droite, secteur du parcours de santé, soit 600 m. Dombasle La Meurthe Maxéville Aval de la station de traitement des eaux usées, derrière des terrains de football, soit 600 m. Dombasle La Meurthe Dombasle-sur-Meurthe Rive droite uniquement, secteur de l ancienne piscine, soit m. Dombasle Le canal des Vosges Tonnoy De la ferme du Ménil jusqu au déversoir en amont, rive droite, soit 900 m. Dombasle Le canal des Vosges Neuviller-sur-Moselle Au niveau de la pépinière jusqu à 450 m en amont, rive gauche. Dombasle La Meurthe Frouard - Bouxières-aux- Dames - Custines De la tête aval du pont de Bouxières-aux-Dames au confluent de la Moselle, soit m. Lots : B17 et B18 Toul Le canal des Vosges Toul Chaudeney Depuis le pont de l autoroute A31 detoul-valcourt jusqu à l écluse 53, soit m. Lot : G15 Toul Le canal des Vosges Messein Neuves-Maisons Depuis l aval de la tête aval de l écluse 47 de Messein jusqu à l écluse de Neuves-Maisons, soit m. Lot : G14 Toul Le canal de la Marne au Rhin Foug - Écrouves Toul Depuis la limite avec le département de la Meuse jusqu à l écluse 27, soit m. Lots : F1, F2, F3, F4, F5, F6, F7, F8, F9, F10 Toul Le canal de la Marne au Rhin Champigneulles - Frouard Bief de Nancy, du bassin de virement amont de l écluse de Frouard (PK ) jusqu au pont de la gare de Champigneulles sur le canal, soit m. Lot : F20 Toul La Moselle canalisée Méréville - Messein - Neuves-Maisons - Pont-Saint- Vincent - Chaligny Sexeyaux-Forges - Maron De l aval de l estacade de l écluse de Neuves-Maisons jusqu au pont de Maron, soit m. Lot : H8 Toul La Moselle canalisée Pierre-la-Treiche - Chaudeney-sur-Moselle - Bicqueley Toul - Dommartin- lès-toul - Fontenoy-sur-Moselle - Villey-Saint-Etienne - Aingeray Liverdun - Pompey - Frouard De l aval du pont de Pierre-la-Treiche jusqu à la grande écluse et la petite écluse de Frouard, soit m. Lots : H12, H18, H19, H20, H21, H22, H25, H26, H27, H28, H29 Toul

46 RECUEIL N JANVIER 2015 La Moselle Méréville - Messein - Neuves-Maisons - Pont-Saint- Vincent - Chaligny Sexeyaux-Forges - Maron Entre l aval des murs en retour d aval des culées des ponts métalliques de Méréville jusqu au pointis de la dérivation de Maron, soit m. Lots : H4, H5, H6, H7, H9 Toul La Moselle Chaudeney-sur-Moselle - Dommartin-lès-Toul - Fontenoy-sur-Moselle - Villey-Saint-Etienne - Aingeray Du pont du CD77 à Chaudeney jusqu à un point pris à 150 m en amont du pointis de la dérivation de Fontenoy, soit m. Lots : H13, H14, H15, H16, H17, H23, H24 Toul La Moselle Custines De l hôtel de l Ile jusqu à 700 m en aval sur la rive droite. Dieulouard La Moselle canalisée Dieulouard Rive gauche, derrière les établissements GOUVY sur une distance de m (pk 334,83 à 336,03) lot 34. Dieulouard La Moselle Dieulouard Rive droite, partie Moselle sauvage, amont et aval du RD10, côté autoroute A31 sur 1000 m. Dieulouard La Moselle Dieulouard Rive droite, 50 m en amont du barrage du LIEGEOT, côté commune d AUTREVILLE jusqu au pont de l autoroute, soit m. Dieulouard La Moselle Dieulouard Moselle canalisée, rive gauche, lots 34 et 35 amont et aval du pont RD.10, soit m. Lot 35 jusqu à la limite des communes de DIEULOUARD et BLENOD-LES-PONT- A-MOUSSON rive droite uniquement, soit m, Pk 333,33 à 335,00. Dieulouard La Moselle Pont à-mousson Rive droite : de 50 m en aval du barrage de Pont-à- Mousson jusqu au lieu dit «trou Wathier», soit m, lot 56. Blénod-lès-Pontà-Mousson La Moselle Vandières Rive gauche : depuis 50 m à l amont du seuil de Vandières jusqu au pont TGV soit m. Blénod-lès-Pontà-Mousson La Moselle Canalisée Blénod-lès- Pont-à-Mousson Rive droite, lots 36 entre la limite de la commune de DIEULOUARD et le pont de la centrale de BLENOD, soit m. Blénod-lès-Pontà-Mousson L ancien canal Blénod-lès- Pont-à-Mousson Rive droite, uniquement entre l écluse de la cartonnerie et le pont des fours à coke, lot n 38, soit m. Blénod-lès-Pontà-Mousson La Moselle Blénod-lès- Pont-à-Mousson et Atton Rive gauche, du Pk 329 jusqu au Pk 331, soit m. Pontà-Mousson La Moselle Blénod-lès- Pont-à-Mousson et Atton Rive droite, trou du Vouaux (au niveau du PK 329). Pontà-Mousson L Orne Hatrize et Valleroy Rive gauche de l Orne à partir du ruisseau «le Petit Rhin» à Hatrize jusqu au labyrinthe situé à l amont de la baignade de VALLEROY soit m. Joeuf Homécourt Article 2 : Les limites de zones seront dûment signalées par des pancartes ou tout autre moyen à la charge du pétitionnaire. Article 3 : En dehors des heures diurnes d exercice de la pêche mentionnées à l article R du code de l environnement, c est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales, pâtes et pelotes dites «bouillettes»). Article 4 : La circulation à bord de véhicules à moteur sur les digues, chemins de halage et de service des voies navigables est interdite. Les pêcheurs empruntent les zones de halage et de marchepied en circulant à pied (décret du 6 février 1932 ; les articles L et L du code général de la propriété des personnes publiques). Les pêcheurs ne disposent d un droit de passage et de stationnement que sur les berges des cours d eau domaniaux (article L du code général de la propriété des personnes publiques), droit réservé à l usage exclusif de la pêche. Les lieux sont laissés en bon état par les pêcheurs (déchets, détritus et autres récupérés). Article 5 : Aucun aménagement de berge (terrassement, déplacement d enrochements, édification de ponton, etc.) ne peut être réalisé et les pontons déjà en place seront démontés. Le respect de cette prescription est de la responsabilité de l adjudicataire des baux. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Lunéville et Toul, les maires des communes de Aingeray, Atton, Baccarat, Biqueley, Blénod-les-Pont-A-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Custines, Dombasle-sur- Meurthe, Dommartin-Les-Toul, Dieulouard, Ecrouves, Fontenoy-sur-Moselle, Foug, Frouard, Hatrize, Liverdun, Maron, Maxéville, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Neuviller sur Moselle, Ormes-et-Ville, Pierre-la-Treiche, Pompey, Pont-A-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Rosièresaux-Salines, Sexey-Aux-Forges, Tonnoy, Toul, Valleroy, Vandières, Varangéville, Ville-sur-Madon, Villey-Saint-Etienne, Xeuilley, Xirocourt, le chef du service départemental de l ONEMA, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires, la directrice de la direction territoriale Nord-Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

47 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et- Moselle. Nancy, le 9 décembre 2014 Pour le Préfet et par délégation, L Adjointe au chef du service Environnement-Eau-Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, Nathalie CAEL Arrêté préfectoral DDT-PECHE-2014/065 du 5 décembre 2014 définissant l avis annuel des périodes d ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2015 Dispositions du titre III - livre IV du code de l environnement et notamment de l article L réglementant la pêche en eau douce et de l arrêté réglementaire permanent relatif à l exercice de la pêche en eau douce en Meurthe-et-Moselle La pêche est autorisée dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les écrevisses et toutes les espèces de poissons, durant les périodes d'ouverture générale ci-après : Eaux de première catégorie : du 14 mars au 20 septembre 2015 Eaux de deuxième catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2015 pour la pêche aux lignes. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est interdite en dehors des temps d'ouverture ci-après : ESPECES EAUX de 1 ère CATEGORIE EAUX de 2 ème CATEGORIE TRUITE ARC-EN-CIEL SAUMON DE FONTAINE TRUITE FARIO du 14 mars au 20 septembre du 14 mars au 20 septembre du 14 mars au 20 septembre du 1 er janvier au 31 décembre du 14 mars au 20 septembre du 14 mars au 20 septembre OMBRE COMMUN du 16 mai au 20 septembre du 16 mai au 31 décembre BROCHET SANDRE du 14 mars au 20 septembre du 14 mars au 20 septembre du 1 er janvier au 25 janvier et du 1 er mai au 31 décembre ECREVISSES à pattes rouges, à pattes grêles du 25 juillet au 03 août du 25 juillet au 03 août ANGUILLE EUROPEENNE JAUNE uniquement Les dates d ouverture seront fixées ultérieurement par arrêté spécifique des ministres chargés de la pêche en eau douce et de la pêche maritime Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture. Dispositions particulières La pêche dans le lac de Pierre Percée, classé grand lac intérieur de montagne de deuxième catégorie piscicole, est réglementée par arrêté préfectoral spécifique. La pêche de la carpe de nuit est réglementée par arrêté préfectoral spécifique. Toute pêche est interdite dans les réserves définies par arrêtés préfectoraux. Il est interdit d appâter les hameçons et les engins avec la civelle, l anguille ou sa chair. La pêche de nuit de l anguille est interdite. La pêche des grenouilles et des écrevisses à pattes blanches est interdite. NOTA: - le nombre de prises de salmonidés est limité à 6 par pêcheur et par jour. - la taille minimale de capture des truites et du Saumon de fontaine est fixée à 0,23 m sur tout le département, à l'exception de La Plaine où la taille est fixée à 0,20 m. - la taille minimale de l'ombre commun est fixée à 0,30 m. - la taille minimale du Brochet est fixée à 0,50 m dans les eaux de la 2 éme catégorie. - la taille minimale du Sandre est fixée à 0,40 m dans les eaux de la 2 éme catégorie. - la taille minimale du Black-bass est fixée à 0,30 m dans les eaux de la 2 éme catégorie. - la taille minimale des écrevisses à pattes rouges et à pattes grêles est fixée à 0,09 m. Nancy, le 5 décembre 2014 Le Préfet, Raphaël BARTOLT AUTRES SERVICES L'AUTRE CANAL Extrait du Registre des Arrêtés du Directeur de l Etablissement Public de Coopération Culturelle «L Autre Canal» - Arrêté N 119 du 18 décembre 2014 Nomination de mandataire pour la régie de recettes de L Autre Canal VU l instruction interministérielle codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU la délibération n du 19 décembre 2006, du Conseil d Administration de l E.P.C.C. L Autre Canal, autorisant la création d une régie de recettes, VU la décision n du 17 septembre 2013, modifiant l institution de la régie de recettes, VU l avis conforme du Comptable public assignataire en date du 18 décembre 2014, VU l avis conforme du Régisseur en date du 18 décembre 2014, ArtIcle 1er : Mme LEBERT Cécile est nommée mandataire de la régie de recettes de L Autre Canal, pour le compte et sous la responsabilité du Régisseur de la régie de recettes, avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l acte de création de celle-ci. Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l acte constitutif de la régie et/ou dans les décisions en modifiant son contenu, sous peine de se constituer Comptable de fait et de s exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article du Nouveau Code Pénal. Article 3 : Les sommes encaissées doivent l être exclusivement selon les modes de recouvrement prévus dans l acte constitutif de la régie et/ou dans les décisions en modifiant son contenu. Article 4 : Mme LEBERT Cécile est tenue d appliquer les dispositions de l instruction interministérielle codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006, relative aux règles d organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités locales et établissements publics locaux.

48 RECUEIL N JANVIER 2015 Article 5 : Le Directeur et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Nancy, le 18 décembre 2014 L Ordonnateur, Henri DIDONNA Directeur de L Autre Canal Signatures précédées de la formule manuscrite «Vu pour acceptation» Le Régisseur, Le Mandataire, Mme L HUILLIER Stéphanie Mme LEBERT Cécile Décision n du 8 janvier Tarification : des concerts de Janvier Février Mars 2015 et de la Carte LAC (carte abonnement) VU la Loi N du 4 janvier 2002, relative à la création d Etablissements Publics de Coopération Culturelle, VU le décret N du 11 septembre 2002, relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle, et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi N du 22 juin 2006, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi N du 4 janvier 2002, relative à la création d Etablissements Publics de Coopération Culturelle, VU l arrêté préfectoral du 8 décembre 2006, relatif à la création de l E.P.C.C. «L Autre Canal», VU les statuts de l Etablissement Public de Coopération Culturelle «L Autre Canal» du 7 décembre 2006, VU la délibération N , validée par le Conseil d Administration de l E.P.C.C. «L Autre Canal» du 19 décembre 2006, Il est convenu ce qui suit : Article unique : M. Henri DIDONNA, Directeur de L Autre Canal, fixe les tarifs suivants pour la programmation des manifestations publiques de Janvier, Février et Mars Ces derniers ont été déterminés dans le but d optimiser la fréquentation de la structure et en tenant compte de la réalité économique du secteur Activité Nom de la soirée Prévente Tarif Carte Lac Prévente Tarif Plein Sur place Tarif Carte Lac Sur place Tarif Réduit * Sur place Tarif Plein Janv 24 Concert 30 Concert 31 Concert Fév 04 Concert Kenny Knots + Legal Shot Sound System + Mahom + Mystical Rising The Buttshakers + The Split Plasters + King Automatic DJ Set Mobb Deep + Uz + Beatbox All Stars showcase battle Amon Amarth + Huntress + Savage Messiah Concert Nisennenmondai + Etienne Jaumet Concert The Kooks + Bleachers Spectacle Rick le cube & les mystères du temps Concert Archive Concert Heavy Trash + Sarah McCoy + Duck Duck Grey Duck Concert Baxter Dury + Marie-Flore Mars 06 Concert Frero Delavega Concert Gregor Tresher + Imecka + Modulhertz + Natik Concert Asa Concert Triggerfinger + Blondstone Concert Koudlam + Judah Warsky + Buvette + Flavien Berger Concert Tahiti 80 + We Are Match Concert Rone Concert Kendji Girac Concert Benjamin Clementine Concert Sinkane Concert Biga*Ranx + Irie Crew Concert Lets Zep Concert The Bestbeat (*) - Pour le spectacle du mercredi 18 février 2015, le tarif réduit ne s adresse qu aux enfants de moins de 12 ans. - Un tarif à 3 existe en plus sur tous les concerts. Ces billets sont exclusivement vendus à des structures sociales ou socioculturelles, à destination de leurs usagers.

49 RECUEIL N JANVIER 2015 Carte LAC (carte abonnement de L Autre Canal) Carte LAC (Carte abonnement L Autre Canal) Validité de septembre 2014 à août 2015 Tarif plein Tarif réduit (1) Tarif réduit (2) 12, (1) Tarif réduit accordé aux étudiants, aux moins de 18 ans, aux demandeurs d emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux (sur présentation d un justificatif à l entrée de la salle). (2) Tarif réduit accordé aux détenteurs d un compte Caisse d Epargne, d une Carte Jeunes Nancy Culture, d une carte MGEN. Informations spécifiques : L Autre Canal accepte la carte Multipass Lorraine comme mode de paiement (10 crédités par le Conseil Régional de Lorraine sur une carte remise à chaque lycéen de la région). Nancy, le 8 janvier 2015 L Ordonnateur, Henri DIDONNA Directeur de L Autre Canal CENTRE HOSPITALI ER REGIONAL UNIVERSITAIRE DIRECTION GENERALE Décision 2015-DG03 du 13 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NANCY Monsieur Bernard DUPONT, directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy, VU la loi n du 22 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires, VU le Code de la Santé Publique, en particulier les articles L et D à 35, VU le décret n du 1er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics, VU le décret n du 21 novembre 2013 relatif à la création d un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy, VU le décret du 19 décembre 2013 le nommant directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy à compter du 1er janvier 2014, D E C I D E Article 1er : Donne délégation à Madame Stéphanie GEYER, directrice des services économiques - achats - approvisionnements, pour signer en ses nom et place les pièces administratives relatives à la passation et à l exécution de l ensemble des marchés publics (marchés à procédure adaptée et à procédure formalisée). Article 2 : Donne délégation à Madame Stéphanie GEYER, pour l ensemble des comptes relevant du suivi de la direction des services économiques - achats - approvisionnements, en terme d engagement et de liquidation de dépenses. Article 3 : Cette délégation est assortie de l obligation pour le titulaire : - de respecter les procédures réglementaires, - de n engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés et notifiés par la direction des affaires financières, - de rendre compte à la direction générale des opérations effectuées dans le cadre de la présente délégation. Article 4 : Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu il effectue dans le cadre de cette délégation. A ce titre, il est chargé d assurer le contrôle de l ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. Article 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 13 janvier 2015 Le Directeur général, Bernard DUPONT