Résumé du Plan de gestion intégrée des pêcheries

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1 Résumé du Plan de gestion intégrée des pêcheries Crabes pêchés à l'aide de casiers Région du Pacifique Du 1er janvier au 31 décembre 2016 L'objectif du résumé de ce plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de donner un aperçu des informations qui se trouvent dans le PGIP complet. Le présent document permet aussi de communiquer les renseignements essentiels concernant la gestion de cette pêche au personnel de, aux conseils de cogestion prévus par la loi, et aux autres intervenants. Le présent PGIP permet à tout à chacun de comprendre les «règles» élémentaires d'une gestion durable de la ressource halieutique. Ce PGIP complet est disponible sur demande. Le présent résumé du PGIP n est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi sur les pêches. Dans tous les cas, le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'accords sur des revendications territoriales et, par voie de conséquence, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, les dispositions de ces derniers prévaudront dans la mesure de l incompatibilité. Signature et titre du fondé d approbation du MPO Aperçu général / Introduction Chapitre 1 - PGIP 1

2 La pêche au crabe capturé avec des pièges de la région du Pacifique comprend : la pêche au crabe dormeur (Cancer magister), au tourteau rouge (Cancer productus), au crabe royal rouge (Paralithodes camtschatic) et au crabe royal doré (Lithodes aequispinus). La récolte des Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche communautaire autochtone, un document de pêche, ou en vertu des accords de pêche d'un traité. La quantité de prises dans la récolte à des fins ASR n'est pas limitée, sauf lorsque le conseil ou le programme des pêches des Premières nations décident d'imposer des limites aux membres du groupe, ou lorsque l'allocation est attribuée en vertu d'un traité. Les Premières nations sont soumises aux mêmes limites de taille que les pêches récréatives et commerciales et sont tenues de libérer tous les crabes femelles. La pêche récréative est libre d'accès toute l'année dans la plupart des secteurs. Les mesures de gestion sont les suivantes : la non-rétention des femelles, une taille minimale pour le crabe dormeur et le tourteau rouge du Pacifique, des règlements spécifiques concernant les bouées et les pièges, des limites quotidiennes dans des secteurs spécifiques, et des limites de possessions. Il existe également des réglementations supplémentaires dans certains secteurs. La pêche commerciale au crabe est une pêche dont l'accès est limité. Les 221 admissibilités à un permis sont réparties entre sept zones de gestion qui ont des règlements de gestion distinctes. Les mesures de gestion de ces zones sont entre autres : la taille, le sexe, des normes concernant la dureté de la carapace, les fermetures saisonnières, des normes pour le matériel de pêche utilisé, marquage des engins et des tailles minimales, des limitations de temps de pêche et du nombre de casiers levés chaque semaine. La capture de crabe dormeur atteint presque 100%. Cette pêcherie est soumise à une surveillance; les prises doivent être déclarées pour assurer la conservation, la répartition de la récolte et les problèmes de chapardage. L'évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles Chapitre 2 - PGIP L'évaluation des stocks de crabe dormeur est réalisée par le MPO par l'intermédiaire de deux fournisseurs de services engagés par Industrie Canada, l association pour le crabe de la zone A et plusieurs groupes des Premières nations. Les données biologiques recueillies sur les crabes capturés avec des pièges sont les suivantes : le sexe, l'état de la carapace, les blessures, les marques d'accouplement et la taille. Le MPO enquêtes deux fois par an sur les zones I et J, avant et après la pêche commerciale. D'autres enquêtes sont menées pour répondre aux questions de gestion spécifiques et/ou de recherches, et pour explorer les zones de la côte pour lesquelles les données biologiques sur les crabes sont peu abondantes ou n'existent pas. Les fournisseurs de services des zones E, G et H recueillent des données avec et sans rapport avec la pêche, tous les quinze jours de janvier à juin, et chaque mois de juillet à décembre. Ils prélèvent aussi irrégulièrement des échantillons sur les navires de commerce opérant dans d'autres zones côtières. Pendant les mois de printemps et d'été, l'association pour le crabe de la zone A prélève des échantillons dans cinq sites du détroit d'hécate. À l'occasion de la pêche ASR, plusieurs groupes de Premières nations mèneront leurs propres enquêtes sur les crabes dans leurs territoires traditionnels, afin de mieux comprendre les périodes durant lesquelles la carapace du crabe est molle, les impacts de la pêche commerciale et récréative sur les stocks de crabes et les changements résultant de la fermeture de zones de pêche commerciale. Le savoir traditionnel autochtone n'est généralement pas disponible mais pourrait être utilisé pour disposer d'une perspective historique de la pêche à des fins ASR. La recherche scientifique et l'évaluation des stocks sont d'une importance vitale pour garantir que les populations de crabes et l'espèce demeurent saines et se reproduisent dans leur environnement. Dans un proche avenir, le Ministère compte faire évoluer les intérêts et les priorités de la recherche, en coopération avec les Premières nations, la pêche récréative et les représentants de la pêche commerciale. Dans le cadre de la pêche à des fins ASF, plusieurs groupes des Premières nations mèneront leurs propres enquêtes et leur évaluation des stocks de crabes dans leurs territoires traditionnels, afin de mieux comprendre 2

3 les périodes durant lesquelles la carapace du crabe est molle, les impacts de la pêche commerciale et récréative sur les stocks de crabes et les changements dus à la fermeture des zones commerciales. Il y a peu de temps, les connaissances traditionnelles autochtones n'étaient pas encore disponibles. Désormais elles pourraient être utilisées pour que la pêche à des fins ASF bénéficie d'une perspective historique. Profil économique de la pêche Chapitre3 - PGIP La pêche commerciale au crabe de la Colombie-Britannique représente 27% de la vente en gros des produits conchylicoles sauvages de la province. Entre 2010 et 2014, la flotte de pêche commerciale au crabe a débarqué en moyenne une valeur de 37,6 millions de dollars par an. La récolte du crabe à des fins alimentaires, sociales et rituelles est très importante pour les Premières nations de la côte. Les Premières nations s'intéressent également aux opportunités économiques en participant aux pêcheries commerciales de la Colombie-Britannique. En 2016, 32 permis ont été désignés permis communautaires de pêche commerciale afin que des Premières nations puissent participer à la pêche commerciale. Le secteur récréatif s'intéresse essentiellement aux crabes et aux crevettes pendant les pêches aux crustacés. L'enquête sur la pêche récréative au Canada montre que le nombre de jours passés à pêcher des crustacés a augmenté de 13% entre 2005 et Allocation et accès Chapitre 6 - PGIP Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès à la pêche, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches. Les pêcheries des Premières nations à des fins ASR sont assujetties à des restrictions concernant le calibrage de la capture (taille minimale), les engins de pêche (taille du bateau, nombre limité de casiers, taille des casiers etc.). Les participants doivent aussi libérer les femelles en évitant de les abîmer. Mais à ce jour aucune limitation du nombre de casiers ou de rétention de l'espèce ne s'applique. Le Ministère poursuivra ses efforts pour offrir aux Premières nations des possibilités de pêche au crabe à des fins ASR. La pêche récréative est assujettie à des limites de possession, à des restrictions concernant les engins de pêche (taille du bateau, nombre limité de casiers, limitation de la taille des casiers etc.) et le calibrage de la capture (taille minimale), et à l interdiction de posséder des femelles. La pêche commerciale est assujettie à des restriction concernant le calibrage de la capture (taille minimale), le nombre de permis commerciaux, les zones de pêche, le nombre de casiers dans certaines zones, la durée de trempage, le sexe de l'espèce, la période de mue (carapace molle), les engins de pêche (taille du bateau, limitation de la taille des casiers etc.), et à des fermetures permanentes et saisonnières de zones. Dispositions pour l'intendance partagée Chapitre 8 - PGIP Les propriétaires de bateaux ou les titulaires d'une admissibilité à un permis sont tenus de prendre des dispositions auprès d'un fournisseur de services (à la charge de l'industrie) pour fournir au MPO les informations sur la saison exigées par les conditions du permis. Il s'agit de la surveillance électronique, de l'échantillonnage biologique et de la déclaration des prises. En 2016, les fournisseurs de services du secteur commercial pour le crabe sont Pacific Coast Services Inc pour les zones de B à J et Ecotrust Canada pour la zone A. 3

4 Problèmes de gestion n Problèmes de gestion Objectifs Mesures de gestion 1 Pêche illégale et mortalité accidentelle Il est à craindre que les crabes femelles et les crabes à carapaces molles sous-dimensionnés disparaissent à cause des pêches illégales, des engins perdus accidentellement, ou que leur mortalité soit causée par la pêche intensive. 2 Pêche et vente illégale de crabes provenant des zones fermées à la pêche. Crabes provenant de la pêche à des fins ASF destinés seulement à la consommation personnelle mais vendus dans la filière commerciale. Certains bateaux continuent de pêcher pendant les périodes de fermeture des zones. Garantir des écosystèmes sains et des pêches productives pour répondre aux objectifs de conservation. Gérer les pêches dans le but de développer une économie prospère. Répondre aux objectifs de conservation et garantir des écosystèmes sains et des pêches productives. Prendre en compte la santé et la sécurité dans la mise en œuvre et le développement des plans de gestion des ouvertures et des fermetures des pêches. Obtenir un comptage précis des prises de toutes les pêcheries. Interdiction de suspendre des appâts, en 2008 dans les zones E de Tofino et H, I et J, et en 2014 dans la zone B. L'examen des limitations de levée de casier doit commencer après la publication des comptes rendus des réunions de consultation du SCCS. Le nombre et la dimension des anneaux de sortie de chaque casier de la pêche commerciale seront augmentés d'ici En 2013, fermeture hivernale de la zone B pour améliorer la conformité des engins de pêche et lutter contre les infractions de trempage excessif. Programmes d'échantillonnage biologique modifiés en 2014 pour repérer les changements concernant plus particulièrement la taille réglementaire et non règlementaire des femelles et des mâles sur toute la côte. En 2013, exigences accrues quant au marquage des casiers et à l'allocation à la pêche commerciale du nombre de casiers. Poursuite de la surveillance C & P relative à la conformité des engins et à la réglementation de la pêche. En 2013, prolongement du programme de contrôle électronique de la pêche commerciale pour inclure un système de suivi des navires dans toute les zones grâce au cellulaire (à l'exception de la zone A où des caméras sont utilisées). Installation de caméra de surveillance électronique dans la pêche commerciale dans la zone B en Le programme de la C&P continue à se concentrer sur les ventes illégales. 4

5 3 Comptage des crabes inexistant ou très mal fait. De nombreux pêcheurs commerciaux sont en retard quand il s'agit de fournir les bordereaux et les journaux de bord de la pêche. Le MPO reçoit trop peu d'informations concernant les efforts et les captures des Premières nations et des pêcheurs récréatifs. 4 Demandes de fermeture de la pêche commerciale par les représentants des Premières nations et des pêcheurs récréatifs. Une évaluation des demandes de fermeture de la pêche ne peut être faite correctement faute d'information sur les prises et les efforts de pêche. Fournir à tous les pêcheurs un accès à la pêche au crabe. Répondre aux obligations du gouvernement fédéral et de la Couronne concernant les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Fournir un contexte stable, transparent et prédictible dans la gestion des pêches et améliorer l'administration. Fournir à tous les pêcheurs l'accès à la pêche au crabe. Répondre aux obligations du gouvernement fédéral et de la Couronne concernant les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Fournir un contexte stable, transparent et prédictible à la gestion des pêches et améliorer l'administration. La C& P continue à s'intéresser aux pêcheurs commerciaux qui ne soumettent pas au MPO les bordereaux de pêche et les journaux de bord (conditions de délivrance du permis). Élaboration de programmes de surveillance des prises en collaboration avec certaines Premières nations. Élaboration de normes de surveillance de toutes les pêches et des programmes de déclaration de capture. Les pêcheurs commerciaux peuvent renouveler leur permis de pêche annuel seulement après la présentation des journaux de bord de l'année précédente. Les nouvelles initiatives pour améliorer les captures et l'effort de la pêche récréative prévoient de mettre en œuvre un plan de surveillance de la pêche dans la région du Pacifique, et de poursuivre les enquêtes mensuelles réalisées en ligne. Le Ministère poursuivra son travail avec les pêcheurs pour rassembler les informations et traiter les dossiers de demande d'accès à la pêche. Les Premières nations intéressées par des discussions bilatérales avec le MPO sur les problèmes d'accès à la pêche à des fins ASR devraient contacter le gestionnaire des ressources de leur région. Les demandes pour améliorer l'accès à la pêche récréative sont adressées au MPO par le biais du Conseil consultatif de la pêche récréative et des représentants du Comité sectoriel de la pêche au crabe. À partir de 2015, des pêcheurs commerciaux cesseront volontairement de pêcher dans certaines zones pendant la saison afin de réduire les conflits pendant la récolte et pour améliorer l'accès à la pêche récréative et à des fins ASR. En 2016, la demande d'augmenter la taille de la pêche commerciale sera examinée. 5

6 Processus administratif La pêche des crabes capturés avec des casiers est régie par la Loi sur les pêches (LR, 1985, ch. F-14) et par l'application de ses règlements. Les avis scientifiques concernant cette pêche sont évalués par des pairs, principalement par l'intermédiaire d'un comité appelé le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Le Comité sectoriel pour le crabe est le principal organe consultatif sur le crabe. Ce comité regroupe des représentants de, des titulaires d'admissibilités à un permis de pêche commerciale, des représentants du secteur de la transformation, des Premières nations, des pêcheurs récréatifs, la province de la Colombie-Britannique et d'autres personnes qui s'intéressent à cette ressource. Le Comité sectoriel se réunit chaque année (ou plus souvent si nécessaire) afin d'examiner le plan de gestion proposé et de fournir au Ministère des conseils sur les questions de gestion relatives à la pêche. À partir de 2010, le sous-comité du Comité sectoriel pour le crabe de l'industrie se réunit annuellement (ou plus souvent si nécessaire) pour régler les problèmes de la pêche commerciale. Plan de conformité Chapitre 9 - PGIP Le personnel du programme de Conservation et de Protection (C&P) saisira toutes les occasions de contrôler cette pêcherie et de faire appliquer la loi en concertation avec les hauts responsables, dont la priorité est de mettre en œuvre la loi et de la faire appliquer dans la région du Pacifique. Examen des performances Chapitre 11 - PGIP En 2016, la pêcherie sera examinée en cours de saison et après la saison afin de répondre aux exigences de conservation et de respect de la loi dans la pêche commerciale au crabe. Les évaluations de conformité concernent aussi la flotte et les fournisseurs de services. Coordonnées de Pour plus d'informations sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique complète du PGIP, veuillez communiquer avec Shaun Davies au ou dfo-mpo.gc.ca. 6