COMMENT CONSTITUER MON DOSSIER DE PRIME ENERGIE SOLI RENOV

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1 COMMENT CONSTITUER MON DOSSIER DE PRIME ENERGIE SOLI RENOV Nous vous rappelons que vous devez impérativement vous être inscrit sur notre site avant d engager vos travaux. L engagement de vos travaux est matérialisé par la signature du devis ou bon de commande de vos travaux ou le versement d un acompte. A l issue de vos travaux, vous disposez d un délai de 6 mois pour nous faire parvenir votre dossier complet. Votre dossier de demande de prime contient les trois pièces suivantes : 1) L attestation sur l honneur, qui indique les caractéristiques de vos travaux 2) La copie de la facture de vos travaux, qui certifie que vos travaux ont été réalisés Vous pouvez bénéficier de notre offre Soli Renov qui permet la bonification de votre prime énergie en fonction de votre niveau de revenus*. Vous devez également joindre à votre dossier : 3) Le justificatif de votre niveau de revenus ou du bénéfice d une aide *L obtention de votre prime énergie bonifiée sera notamment conditionnée au respect des critères sociaux indiqués lors de la création de votre dossier. 1) L ATTESTATION SUR L HONNEUR Ce document vous permet d attester des travaux que vous avez fait réaliser dans votre logement. Votre professionnel doit également attester de la bonne réalisation de vos travaux. Cette attestation est à compléter et signer à l issue de vos travaux. - Page 1 : Vous indiquez les caractéristiques des travaux réalisés (avec l aide de votre professionnel si nécessaire)

2 - Page 2 : Vous vérifiez et complétez les informations vous concernant avant de signer le document - Page 3 : Votre professionnel complète les informations le concernant avant de signer et cacheté le document - Page 4 : Vous complétez les informations vous concernant avant de signer le document 2) LA FACTURE DE VOS TRAVAUX La facture de vos travaux doit impérativement faire apparaitre les informations de base suivantes : - le lieu de réalisation des travaux - une date et un n de facture - la référence exacte du matériau ou de l équipement installé - la description précise des travaux effectués et leurs critères techniques Votre facture est éditée après la date d engagement de vos travaux. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des informations spécifiques qui doivent figurer sur la facture de vos travaux : Pose d isolant (combles ou toitures, murs, plancher, toitures terrasses) la mise en place d'une isolation la surface d'isolant installé la résistance thermique de l'isolation installée Remplacement de fenêtre(s) ou porte(s)- fenêtre(s) la mise en place d'une ou plusieurs fenêtre(s), porte(s)-fenêtre(s) ou fenêtre(s) de toiture le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres installées les valeurs Uw et Sw des équipements installés Attention : ces valeurs U w et S w doivent impérativement apparaître sur votre facture.

3 Pose de fermeture(s) isolante(s) la mise en place d'une ou plusieurs fermeture(s) le nombre de fermetures la résistance thermique additionnelle ΔR des fermetures installées Installation d une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) l efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur installée (Etas) Installation d une pompe à chaleur air/air la mise en place d'une pompe à chaleur air/air le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l'équipement Installation d une chaudière la mise en place d'une chaudière à condensation l efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière installée Installation d une chaudière biomasse la mise en place d'une chaudière biomasse individuelle de classe 5 de la norme NF EN OU bénéficiant du label "Flamme Verte" Installation d un appareil indépendant de chauffage au bois la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) le rendement énergétique (η) de l'équipement ET la concentration en monoxyde de carbone de l'équipement, avec la norme de mesure ; OU le label "Flamme Verte" de l'équipement

4 Installation de radiateur(s) basse température la mise en place de radiateur(s) basse température le nombre de radiateurs installés Pose de robinet thermostatique la mise en place de robinet(s) thermostatique(s) Pose d un système de régulation par programmation d'intermittence Installation d un chauffe-eau thermodynamique à accumulation la mise en place d'un programmateur d'intermittence au sens de la norme EN la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique à accumulation le coefficient de performance (COP) de l équipement, explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN Ventilation double flux auto-réglable ou modulé la mise en place d un système de ventilation double flux composé d un caisson de ventilation double flux et de bouches d extraction auto-réglables ou hygro-réglables VMC simple flux hygro-réglable la mise en place d un système de VMC simple flux hygro-réglable de type A ou B la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation ATTENTION : Vous devez vous assurer que votre artisan dispose des qualifications professionnelles avec mention RGE requises pour le type de travaux que vous réalisez. Cette qualification doit être valide pendant toute la durée de vos travaux. Retrouvez la liste des qualifications attendues sur notre site

5 3) LE JUSTIFICATIF DE VOTRE NIVEAU DE REVENUS OU DU BENEFICE D UNE AIDE Pour bénéficier de notre offre Soli Renov et multiplier le montant de votre prime énergie, vous devez joindre à votre dossier soit un justificatif de revenus, soit un justificatif du bénéfice d un dispositif d aide parmi la liste indiquée ci-après. Si vous choisissez de nous adresser un justificatif de votre niveau de revenus, vous joignez à votre dossier un justificatif parmi la liste des documents indiqués ci-dessous : - l avis d imposition ou de non imposition au titre des revenus de l année n-2 (ou de l année n-1 s il est disponible) - le justificatif d impôt sur le revenu délivré par l administration fiscale au titre des revenus de l année n-2 (ou de l année n-1 s il est disponible) Ces documents doivent être fournis pour chaque foyer fiscal du ménage. Par exemple, si au sein de votre ménage, vous réalisez deux déclarations d impôt séparées, vous devez nous transmettre vos deux avis d imposition / justificatifs d impôt sur le revenu. Si vous choisissez de nous adresse un justificatif du bénéfice d un dispositif d aide, vous joignez à votre dossier un justificatif parmi la liste ci-dessous : - une facture d électricité ou de gaz indiquant que vous bénéficiez d un tarif spécial («tarification spéciale comme produit de première nécessité», «tarif spécial de solidarité»). Votre facture doit datée de moins d un an à la date de vos travaux. - l attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire). Votre attestation doit être valide à la date de vos travaux. - l attestation de droit à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé (ACS). Votre attestation doit datée de moins d un an à la date de vos travaux.

6 Votre pouvez nous faire parvenir votre dossier complet : - en le déposant directement dans votre espace client - en l envoyant à - en l envoyant par voie postale à l adresse : PASS RENOV 5 RUE DE CHAZELLES PARIS Pour toute question, vous pouvez nous contacter au ou à l adresse

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