circulaire du 18 octobre 2000

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1 421 année service téléphone document 2000 doigrh/rpg RH 47 permanent circulaire du 18 octobre 2000 Compte Epargne-Temps Références : Loi n du 19 janvier 2000 (JO du 20 janvier 2000) Article L du Code du travail Accord d entreprise du 7 juillet 2000 relatif au Compte Epargne-Temps. Application : 1 er novembre 2000 Le «Compte Epargne-Temps», créé par l article 29 de la loi n du 25 juillet 1994 relative à l amélioration de la participation des salariés dans l entreprise, est un dispositif qui permet à son titulaire d accumuler des droits afin de bénéficier, le moment venu, d une indemnisation pendant un congé à l origine sans solde. L article L du code du travail précise que la création du Compte Epargne-Temps doit être prévue par un accord collectif étendu ou par un accord d entreprise ou d établissement. L accord cadre signé le 17 février 1999, sur le dispositif d application de l aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste a précisé que les postiers pourraient ouvrir un Compte Epargne-Temps (CET) dont les modalités seront fixées dans le cadre d un accord spécifique. annot. IG fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PQ PX PXb PQ-9 PX 4 PXb 4 B

2 422 L accord ZUS signé le 16 mars 1999 a prévu que, pour les agents affectés en zone urbaine sensible, le caractère spécifique des établissements situés en ZUS serait pris en compte notamment au travers d un Compte Epargne-Temps prévoyant en leur faveur des dispositions spécifiques. L accord relatif au Compte Epargne-Temps a été signé à La Poste le 7 juillet Il fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif qui concerne tous les postiers permanents ayant une ancienneté minimale d un an dans l entreprise. La présente ciculaire a pour objet de définir les règles de gestion relatives au CET ainsi que les modalités de fonctionnement de ce compte.

3 423 Pages 1. Dispositions Générales - Champ d application du CET Dispositions Générales Champ d application Modalités et conditions d ouverture du CET Conditions d ancienneté Forme de la demande Modalités de fonctionnement du CET Modalités d alimentation Règles communes à l ensemble des postiers Règles spécifiques applicables aux cadres sous convention individuelle de forfait annuel en jours Règles spécifiques à l année Conditions d alimentation Unité de compte Cas particulier des repos compensateurs (RC-RCR) Abondement Cas général Cas particulier des postiers affectés en ZUS Mobilité Modalités d utilisation du CET Congés possibles Délais d utilisation Cas général Cas particuliers 430

4 424 Pages 43. Renonciation, cessation Renonciation à l utilisation du CET Rupture du contrat de travail (agents contractuels sous convention commune) Détachement Clôture du CET après utilisation de la totalité des droits inscrits Situation de l agent Situation de l agent pendant la phase d épargne Situation de l agent pendant le congé pris au titre du CET Nature du congé sollicité Indemnisation pendant le congé pris au titre du CET Droits à avancement et à retraite Situation de l agent à l issue du congé indemnisé en tout ou partie au titre du CET Contrôle interne - Risques majeurs 433 Annexes 1. Demande d ouverture d un Compte Epargne-Temps Demande de versement de jours au Compte Epargne-Temps Le Compte Epargne-Temps (vue d ensemble du dispositif) Contrôle interne - Risques majeurs CET - Reconstitution du processus sous forme de diagramme Accord d entreprise du 7 juillet

5 Dispositions Générales - Champ d application du CET 11. Dispositions Générales Dispositif fondé sur le volontariat des agents bénéficiaires, le CET offre aux personnels permanents de La Poste l opportunité d épargner un certain nombre de jours de congés ou de repos, sur un compte spécifique appelé «Compte Epargne-Temps». Cette épargne en temps permet à l agent détenteur d un CET de bénéficier d une indemnisation, partielle ou totale, lors d un congé à l origine sans solde, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé sollicité. Ce nouveau dispositif est une faculté nouvelle offerte aux postiers. Il ne constitue pas un outil d organisation ou de réduction du temps de travail. L accord du 7 juillet 2000 intègre les dispositions figurant déjà dans l accord du 16 mars 1999, pour le développement spécifique de La Poste en zone urbaine sensible, en y substituant les nouvelles dispositions prévues lorsque celles-ci sont plus favorables. Le dispositif prévu par l accord du 7 juillet 2000 est applicable aux personnels fonctionnaires sous réserve des dispositions Fonction Publique futures. Un avenant à l accord précité pourra être négocié en cas de besoin. 12. Champ d application Tous les agents permanents de La Poste, qu ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou privé (CDI et CDII), qu ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, peuvent demander l ouverture d un Compte Epargne-Temps dans les conditions prévues par l accord du 7 juillet Modalités et conditions d ouverture du CET 21. Conditions d ancienneté Une ancienneté minimale d un an à La Poste est nécessaire pour pouvoir solliciter l ouverture d un CET. Cette condition d ancienneté concerne l ensemble des personnels permanents, y compris les agents affectés dans une zone urbaine sensible.

6 426 En ce qui concerne les agents contractuels sous convention commune, l ancienneté s apprécie depuis le début du contrat à durée indéterminée ou sur la base de l ancienneté de service à La Poste telle qu elle figure au contrat de travail à durée indéterminée lorsque celui-ci a fait suite à des contrats à durée déterminée jointifs. 22. Forme de la demande Le CET est ouvert sur demande individuelle de l agent (cf. annexe 1). Cette demande d ouverture peut s effectuer à tout moment, avec ou sans alimentation, et au plus tard lors de la première alimentation du compte (cf. annexe 2). La date d effet d ouverture du CET est la date de réception (enregistrement) de la demande faite sur le formulaire prévu à cet effet, dès lors que cette demande aura été formellement acceptée. 3. Modalités de fonctionnement du CET 31. Modalités d alimentation L alimentation du CET se fait par jours entiers. Aucune alimentation par demi-journée ou autre fraction de jour n est permise Règles communes à l ensemble des postiers Afin de garantir un temps de repos annuel minimum à chaque postier, le nombre maximal de jours servant à alimenter le CET ne pourra excéder 22 jours par an, au titre de l un ou l autre des jours de congé ou de repos, suivants : Š dix jours de congés annuels (CA) maximum par an (1) Š six repos compensateurs (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) ou six repos compensateurs de remplacement (agents contractuels de droit privé) maximum par an (1) Š quatre repos exceptionnels (RE) par an (1) Š deux jours de bonification par an (1). (1) Dans le respect des conditions d acquisition des droits définies par la réglementation en vigueur afférente à ces différents droits à repos ou congés.

7 427 Dans le cas où les agents ne disposeraient pas de l un ou l autre des deux jours de bonification, cette possibilité d alimentation sera reportée sur les repos compensateurs (RC), ou les repos compensateurs de remplacement (RCR) Règles spécifiques applicables aux cadres sous convention individuelle de forfait annuel en jours Les cadres supérieurs bénéficiant d une convention individuelle de forfait prévue par l accord d entreprise du 4 avril 2000 pourront affecter tout ou partie de leurs jours de repos supplémentaires (JRS) sur leur Compte Epargne-Temps, dans la limite maximale globale des 22 jours par an prévue au Règles spécifiques à l année 2000 Pour l année 2000, année de mise en œuvre du CET à La Poste, pourront être affectés au CET, à titre exceptionnel et en substitution des autres modes d alimentation prévus ci-dessus, tout ou partie des RCR et RC acquis pendant la période allant du 1 er janvier 2000 à la date de réorganisation de l établissement à 35 heures, dans la limite maximale globale de 22 jours par an prévue au Conditions d alimentation Š Année n, année de référence : Quelle que soit la nature du congé (CA, boni, JRS) ou du repos (RC, RCR, RE) choisi, les jours alimentant le CET ne peuvent être que des jours correspondant à des droits acquis l année n, dans la limite fixée au 311. Š Période d alimentation : L alimentation du compte, au titre des droits à congés ou à repos acquis au cours de l année «n», s effectue à compter du 1 er novembre de l année «n» jusqu au 30 avril de l année «n+1», selon les règles de report des droits en vigueur à La Poste Unité de compte La gestion du CET est effectuée en unités «jour».

8 Cas particulier des repos compensateurs (RC-RCR) Les repos compensateurs (RC) ou repos compensateurs de remplacement (RCR) visés aux 311 et 313 doivent être affectés au CET par journées entières. De ce fait, le compteur RC/RCR de l agent concerné est débité sur la base de la valeur de la durée journalière moyenne de travail de l agent concerné. 32. Abondement 321. Cas général Le nombre de jours de congé ou de repos versé au CET est abondé de 20 %, pour la partie utilisée, lors de la prise de l un ou l autre des congés sans solde, ou sans traitement suivants : Š congé d accompagnement d une personne en fin de vie, Š congé pour création d entreprise, Š congé ou disponibilité sans solde ou sans traitement précédant de manière jointive un départ à la retraite à l âge de 60 ans ou moins, à l exclusion de toute autre forme de congé de fin de carrière ou de cessation anticipée d activité. Le calcul des droits acquis servant au calcul du droit à indemnisation s effectue au moment de la prise d un des congés ci-dessus. Le nombre de jours ouvrant droit à indemnisation et résultant de cet abondement est arrondi à la journée supérieure Cas particuliers des postiers affectés en ZUS Conformément à l accord pour le développement d une politique spécifique de La Poste en zone urbaine sensible, toute alimentation du compte sous quelque forme que ce soit, dans la mesure où elle correspond à l un des modes d alimentation prévue par le présent accord, est majorée de 25%, dès lors qu elle demeurera au crédit de ce compte pendant une période d au moins un an. Ces droits majorés restent acquis à l agent quittant un établissement situé en ZUS.

9 429 Dès lors qu il est affecté hors ZUS, le fonctionnement du CET de l agent concerné s inscrit dans le dispositif général concernant l ensemble des postiers. En conséquence : - toute épargne effectuée avant l affectation de l agent en ZUS relève des dispositions du 321 en ce qui concerne l abondement, - il en est de même lorsque l agent est affecté hors ZUS avant le terme de la période d un an nécessaire à l acquisition de l abondement spécifique ZUS ou pour les périodes postérieures à une affectation ZUS en cas de mobilité. Enfin, les conditions d abondement prévues pour l ensemble des postiers sont applicables aux agents des ZUS. 33. Mobilité En cas de mobilité au sein de La Poste (fonctionnaires ou agents contractuels) ou de mise à disposition au sein d une filiale de La Poste (pour les fonctionnaires), le CET perdure sans discontinuité. Les situations spécifiques des agents affectés en ZUS sont gérées conformément au Modalités d utilisation du CET 41. Congés possibles L épargne en temps réalisée au sein du CET peut être utilisée à l occasion de l un ou l autre des congés légaux, statutaires ou conventionnels sans solde ou sans traitement (exemples : congé parental d éducation, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé pour création ou reprise d entreprise, disponibilité ou congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, etc..), dont relève le postier concerné, en fonction de son statut juridique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public ou privé), et dans la mesure où les conditions légales et réglementaires d octroi sont remplies (ancienneté requise, respect des délais de dépôt de la demande, conditions spécifiques d octroi, etc..). La durée minimale du congé sans traitement ou sans solde sollicité ne pourra être inférieure à un mois, soit 26 jours ouvrables.

10 430 La durée du congé sollicité pourra être égale ou supérieure à celle correspondant aux droits acquis dans le CET. Dans le cas où elle serait supérieure, le début du congé est indemnisé en fonction du nombre de jours capitalisés au sein du CET, la partie restante étant sans solde ou sans traitement. En tout état de cause, la détermination de la période de congé indemnisée totalement ou partiellement au titre du CET doit s effectuer en fonction des nécessités de service et de l octroi des congés annuels. 42. Délais d utilisation 421. Cas général Le congé doit être pris avant l expiration d un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l agent a accumulé un nombre de jours de congé égal au minimum à un mois ou 26 jours ouvrables. Le délai de cinq ans s apprécie de date à date. Les périodes d absence du service ou de suspension du contrat (maladie, accident, suspension ou exclusion de fonctions) ne rallongent pas ce délai Cas particuliers Lorsque l agent a un enfant âgé de moins de seize ans, à l expiration du délai de 5 ans prévu au 421, ou lorsque l un des parents de l agent est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est portée à dix ans. Le CET peut également être utilisé par les agents âgés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale, sans que la limite de temps de cinq ans leur soit opposable. 43. Renonciation, cessation 431. Renonciation à l utilisation du CET L agent peut renoncer à l utilisation de son compte, en respectant un préavis de 6 mois. Dans ce cas et selon le nombre de jours capitalisés, il lui appartiendra de solder son CET par la prise d une ou plusieurs périodes de congé, qui en tout état de cause seront déterminées en fonction des nécessités de service, et en accord avec le supérieur hiérarchique.

11 431 La renonciation au CET interdit toute réouverture d un autre compte avant un délai de deux ans Rupture du contrat de travail (agents contractuels sous convention commune) En cas de rupture du contrat de travail (notamment démission, licenciement, décès), l agent perçoit une indemnité compensatrice d un montant équivalent aux droits acquis dans le cadre du CET, sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnisation a le caractère d un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun Détachement En cas de détachement, les droits constitués doivent être apurés avant l entrée en vigueur de la mesure. Dans l hypothèse où le solde du compte n atteint pas 26 jours, les règles prévues au 431, alinéa 2, sont appliquées Clôture du CET après utilisation de la totalité des droits inscrits L utilisation de la totalité des droits épargnés dans le CET entraîne automatiquement la clôture de celui-ci. L agent désirant procéder à la constitution d une nouvelle épargne doit procéder à une nouvelle ouverture, conformément à la procédure définie au Situation de l agent 51. Situation de l agent pendant la phase d épargne Lors de la phase d épargne, les jours de congé et de repos servant à alimenter le CET sont de fait travaillés et, en conséquence, donnent lieu au versement de la rémunération habituelle d activité. Celle-ci ne peut se cumuler pour les agents contractuels sous convention commune avec l indemnité de congés payés. Les périodes épargnées sont déduites des différents droits à congés ou repos acquis par l agent au titre de l année d ouverture de ces droits.

12 Situation de l agent pendant le congé pris au titre du CET 521. Nature du congé sollicité Conformément à la réglementation en vigueur, la situation de l agent au regard de ses droits est déterminée par la nature du congé sollicité Indemnisation pendant le congé pris au titre du CET L indemnisation est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Son versement s effectue chaque mois, en tenant compte des éléments qui constituent la base permanente de la rémunération, à savoir traitement ou salaire de base, complément Poste et indemnité de résidence, complément géographique et supplément familial de traitement, complément pour charges de famille. Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est déterminé en fonction du salaire perçu par un agent à temps complet, y compris pour les agents à temps partiel au moment de la prise du congé. Le taux de l indemnité est invariable tout au long du congé pris au titre du CET. Cette indemnité est cotisable, fiscalisable et saisissable dans les conditions habituelles des traitements et revenus salariaux. Dans le cas où la durée du congé sollicité est plus longue que la durée pouvant être indemnisée au titre du CET, la période d indemnisation démarre au début du congé et se poursuit sans interruption jusqu à épuisement des droits à indemnisation Droits à avancement et à retraite La période de congé indemnisée au titre du CET est assimilée à une période d activité ou de services effectifs, en particulier pour les droits à avancement et retraite, sous réserve, pour les fonctionnaires, de la réglementation Fonction Publique à venir.

13 Situation de l agent à l issue du congé indemnisé en tout ou partie au titre du CET Que le congé ait été totalement ou pour partie indemnisé, la réintégration de l agent à l issue de la période de congé sollicité s effectuera sur la base de la rémunération équivalente à celle perçue par l agent au moment du départ en congé, assortie des augmentations générales intervenues pendant le congé. Cette réintégration s effectue dans les conditions suivantes : Š sur le poste d origine, pour tout congé d une durée inférieure ou égale à quatre mois, Š sur un poste similaire au sein du NOD (1), pour tout congé supérieur à quatre mois et inférieur à un an, ou selon les conditions spécifiques de réintégration du congé octroyé, si ces conditions sont plus favorables, Š selon les conditions de réintégration prévues par le congé octroyé, pour tout congé supérieur à une durée d un an. Lorsqu elle est requise par la réglementation en vigueur, la demande de réintégration doit intervenir dans les délais réglementaires prévus pour le congé ou la disponibilité accordée. 6. Contrôle interne - Risques majeurs (Cf. annexes 4 et 5) Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus de gestion du CET et celles en charge de la gestion administrative de l agent, de veiller à l application stricte des règles de procédure prévues et en particulier aux points suivants : - respect des limites maximales annuelles d affectation de jours au crédit du CET (par nature de congés et de repos), - respect des périodes d affectation, - défalcation des droits épargnés des droits à congés et repos acquis (CA, bonis, RE, RC, RCR, JRS) consécutivement à la demande d affectation de ces jours au CET, - respect des délais d utilisation du CET et de la durée minimale du congé octroyé, - suivi du congé pour la partie indemnisée et non indemnisée (situation administrative, indemnitaire, conditions de réintégration). (1) Réintégration au plus près du lieu d affectation initial, ou du groupement quand il existe.

14 434 ANNEXE 1 DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ANNEXE 1 M MME MLLE NOM : PRÉNOM : IDENTIFIANT POSTE : N SS : GRADE/NIVEAU DE CONTRAT : ENTITE D'AFFECTATION/RATTACHEMENT : DEMANDE D'OUVERTURE D'UN CONGÉ ÉPARGNE TEMPS (CET) CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT PRÉVUES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 7JUILLET A LE SIGNATURE DE L'AGENT RESERVE AU CHEF D'ETABLISSEMENT DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE DATE D'ENVOI À LA DIRECTION LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : SIGNATURE DECISION DE LA DIRECTION CET OUVERT À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE PAR LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DEMANDE REFUSÉE (MOTIF) : A LE SIGNATURE DU DIRECTEUR OU DE SON DÉLÉGUÉ HABILITÉ ORIGINAL CLASSÉ AU DOSSIER DE L'AGENT APRÈS MISE À JOUR DU FICHIER INFORMATIQUE LE COPIE TRANSMISE POUR REMISE À L'AGENT LE

15 435 ANNEXE 2 DEMANDE DE VERSEMENT DE JOURS AU COMPTE EPARGNE-TEMPS IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ANNEXE 2 M MME MLE NOM : PRÉNOM : IDENTIFIANT POSTE : N SS : GRADE/NIVEAU DE RECRUTEMENT : ENTITE D'AFFECTATION/RATTACHEMENT : DETAIL DE LA DEMANDE TYPE : NOMBRE DE JOURS CONGÉS ANNUELS (1) REPOS EXCEPTIONNELS (1) BONIFICATIONS (1) REPOS COMPENSATEURS / REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT REPOS COMPENSATEURS SPECIFIQUES (2) JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES (3) (1) UNIQUEMENT DROITS ACQUIS L'ANNÉE N POUR UN VERSEMENT EFFECTUÉ ENTRE LE 1ER NOVEMBRE DE L'ANNÉE N ET LE 30 AVRIL DE L'ANNÉE N + 1 (2) REPOS COMPENSATEURS ACQUIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2000 JUSQU'AU PASSAGE DE L'ÉTABLISSEMENT À 35 HEURES (3) NE CONCERNE QUE LES CADRES SUPÉRIEURS SOUS CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT A LE SIGNATURE DE L'AGENT RESERVE AU CHEF D'ETABLISSEMENT DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE DATE D'ENVOI À LA DIRECTION LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT SOUSSIGNÉ ATTESTE QUE LES JOURS OBJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE ONT ÉTÉ DÉBITÉS DES DROITS DE L'AGENT LE LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : SIGNATURE DECISION DE LA DIRECTION DEMANDE ACCEPTÉE EN TOTALITÉ DEMANDE ACCEPTÉE PARTIELLEMENT (DÉTAILS DES JOURS PRIS EN COMPTE ET MOTIF) : DEMANDE REFUSÉE (MOTIF) : A SIGNATURE DU DIRECTEUR OU DE SON DÉLÉGUÉ HABILITÉ LE ORIGINAL CLASSÉ AU DOSSIER DE L'AGENT APRÈS MISE À JOUR DU FICHIER INFORMATIQUE LE COPIE TRANSMISE POUR REMISE À L'AGENT LE (1) (1) SI DEMANDE REFUSÉE OU ACCEPTÉE PARTIELLEMENT LES DROITS DE L'AGENT DOIVENT ÊTRE RECONSTITUÉS AVANT REMISE À L'AGENT

16 436 ANNEXE 3 Le Compte Epargne Temps (vue d ensemble du dispositif) ALIMENTATION DU COMPTE UTILISATION DE L ÉPARGNE TEMPS AFFECTÉE AU CET y Nature : - congés annuels (CA) - repos exceptionnels (RE) - jours de bonification (BONIS) - repos compensateurs (RC/RCR) - jours de repos supplémentaires (JRS) Compte Compte Epargne Epargne- Temps Temps de de l agent l agent yy Indemnisation d un congé d au moins 1 mois (congés légaux et conventionnels) : - congé parental - congé d accompagnement d une personne en fin de vie - congé ou disponibilité pour création d entreprise - congé sabbatique - congé ou disponibilité pour convenances personnelles - autres congés et disponibilité non rémunérés prévus par le statut de l agent y Renonciation volontaire : clôture du compte et apurement progressif des jours affectés au CET en fonction des nécessités de service y abondement de l entreprise : - abondement général - abondement spécifique ZUS y Cessation (démission, licenciement, décès, ) CONSERVATION DES DROITS VERSÉS AU CET dans les cas suivants : - mobilité au sein de La Poste - mise à disposition d un fonctionnaire au sein d une filiale

17 437 ANNEXE 4 CONTRÔLE INTERNE - RISQUES MAJEURS Etape du processus Risque Conséquence du risque Ouverture du CET - Les conditions d ouverture ne sont pas vérifiées CET non valide Constitution de l épargne - Les limites maximales d affectation en jours (par nature de congés et globale) ne sont pas vérifiées - Les droits de l agent ne sont pas défalqués corrélativement à l épargne réalisée - Le droit à repos de l agent n est pas respecté : risque social et contentieux - Epargne non justifiée : surcoût en terme de masse salariale Octroi du congé indemnisé au titre du CET - Les conditions spécifiques d octroi du congé ne sont pas vérifiées Congé non valide Suivi du congé - Situation administrative de l agent non prise en compte dans le système d information - Absence de lien avec le service de paie - Risque contentieux - Surcoût en terme de masse salariale Fin du congé - Non-respect des règles de réintégration - Non-prise en compte de la situation de l agent dans la gestion prévisionnelle des effectifs - Réintégration en surnombre - Surcoût en terme de masse salariale

18 438 ANNEXE 5-1 CET : reconstitution du processus sous forme de diagramme Acteur Opération Fait générateur : un agent demande l ouverture d un CET Service RH gestionnaire Vérifie les conditions d ouverture (ancienneté, absence de compte déjà existant, absence de renonciation à un CET dans les 2 années précédentes) Ouverture du CET Service RH gestionnaire L'agent remplit les conditions NON Fait de clôture : refus d ouverture OUI Fait de clôture : Ouverture du compte

19 439 ANNEXE 5-2 CET : reconstitution du processus sous forme de diagramme Acteur Opération Fait générateur : un agent demande une affectation de jours de CA ou de repos dans son CET Constitution de droits inscrits au CET Chef d établissement Service RH gestionnaire Service RH gestionnaire Vérifie l existence des droits acquis et valide la demande de l agent Déduit les droits épargnés des droits acquis de l agent en contrepartie des droits à inscrire au CET Vérifie les conditions (situation administrative de l agent, période autorisée, plafonds par catégorie d alimentation non dépassés) Totalement OUI Partiellement NON Fait de clôture : refus d affectation des jours au CET notification de la décision à l établissement (pour reconstitution des droits) ainsi qu à l agent Fait de clôture : le compte est crédité du nombre de jours épargnés et la décision est notifiée à l établissement, ainsi qu à l agent Fait de clôture : le compte est crédité du nombre de jours autorisés. Notification de la décision à l établissement (pour reconstitution partielle des droits) ainsi qu à l agent

20 440 ANNEXE 5-3 CET : reconstitution du processus sous forme de diagramme Acteur Opération Fait générateur : l agent demande un congé sans solde ou sans traitement avec une indemnisation partielle ou totale au titre du CET Chef d établissement Vérifie que l agent remplit les conditions requises pour obtenir le congé demandé Fait de clôture : pas d utilisation du CET OUI Service RH gestionnaire Vérifie que le congé sollicité a été octroyé NON Fait de clôture : pas d utilisation du CET OUI Service RH gestionnaire Applique les règles d abondement si le type de congés le justifie Vérifie que les droits inscrits au CET (abondement inclus) et la durée du congé sont supérieurs ou égaux à 26 jours NON Fait de clôture : pas d utilisation du CET OUI Fait de clôture : les droits utilisés sont débités du CET, clôture du CET (sauf exceptions)

21 441 ANNEXE 6 ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre La Poste, dont le siège est situé 4, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt, représentée par son Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales, Georges LEFEBVRE d'une part, et les organisations syndicales représentatives suivantes : Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Travailleurs des Postes et des Télécommunications (FO) ; Fédération Unifiée CFDT des Postes et des Télécommunications (FUPT - CFDT) ; Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC - P/T) ; Union des Syndicats des Cadres CFE - CGC de La Poste et de France Télécom (CGC - PTT) ; pour les catégories de personnel qu'elle représente, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule. L évolution des organisations de travail est l occasion d une réflexion sur la gestion du temps individuel et sur la prise en compte de souhaits ou de besoins personnels de temps de repos ou de congés qui peuvent être modulés de façon à répondre aux équilibres individuels, familiaux ou professionnels, tout en garantissant à l entreprise, et à l ensemble de ses salariés, la poursuite d une activité de service et de production en adéquation avec sa stratégie de développement. Le Compte Epargne Temps (CET) est une faculté nouvelle offerte aux postiers qui le souhaiteront, pour réaliser des projets personnels ou faire face à une situation familiale spécifique dans le cadre de leur vie professionnelle. Il ne constitue donc pas un outil d organisation ou de réduction du temps de travail.

22 442 Prévu par le Code du travail (art. L ) et l accord cadre sur le dispositif d application de l Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail signé le 17 février 1999, le CET s inscrit dans la démarche entreprise par la Direction Générale de La Poste visant à offrir à tous les postiers de nouvelles possibilités d un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Fondé sur le volontariat, le CET offre aux personnels permanents de La Poste, qu ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou privé (CDI et CDII), l opportunité d épargner, s ils le désirent, un certain nombre de jours de congé ou de repos sur un compte spécifique, pour bénéficier, au moment souhaité, d une indemnisation, partielle ou totale, d un congé à l origine sans solde, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Le présent accord reprend les dispositions de l accord du 16 mars 1999 pour le développement spécifique de La Poste en zone urbaine sensible concernant le CET, en y substituant les dispositions du présent accord lorsque celles-ci sont plus favorables. Les mesures prévues dans le présent accord sont applicables aux fonctionnaires, sous réserve des dispositions Fonction Publique à venir. En cas de besoin, la mise en conformité du présent accord avec les dispositions Fonction Publique sera réalisée par avenant. Article 1 Ancienneté minimale L ancienneté minimale requise pour solliciter l ouverture d un CET est d un an à La Poste. Cette condition d ancienneté concerne l ensemble des personnels permanents, y compris les agents affectés dans une zone urbaine sensible. Article 2 Alimentation du Compte Epargne Temps Afin de garantir un temps de repos annuel minimum à chaque postier, le nombre maximal de jours pouvant alimenter le CET ne pourra excéder 22 jours par an, au titre de l un ou l autre des jours de congé, ou de repos, suivants : dix jours de congés annuels maximum par an ; six repos compensateurs (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) ou six repos compensateurs de remplacement (agents contractuels

23 443 de droit privé) maximum par an (1) ; quatre repos exceptionnels par an ; deux jours de bonification par an (1). Par ailleurs, les cadres supérieurs bénéficiant d une convention individuelle de forfait, prévue par l accord d entreprise du 4 avril 2000, pourront affecter tout ou partie de leurs jours de repos sur leur Compte Epargne Temps, dans la limite maximale globale de 22 jours par an. Enfin, pour l année 2000, année de création du CET à La Poste, pourront être affectés au CET, à titre exceptionnel et en substitution des autres modes d alimentation prévus ci-dessus, tout ou partie des RCR et RC acquis pendant la période allant du 1 er janvier 2000 à la date de réorganisation de l établissement à 35 heures, dans la limite maximale globale de 22 jours. Article 3 Abondement Œ Cas général : Le nombre de jours de congé ou de repos versé au CET est abondé de 20%, pour la partie utilisée, lors de la prise de l un ou l autre des congés sans solde, ou sans traitement suivants : congé d accompagnement d une personne en fin de vie ; congé pour création d entreprise ; congé ou disponibilité sans solde ou sans traitement précédant de manière jointive un départ à la retraite à l âge de 60 ans ou moins, à l exclusion de toute autre forme de congé de fin de carrière ou de cessation anticipée d activité. Toute modification des dispositifs de retraite actuellement en vigueur à La Poste pourrait amener les parties signataires à revoir ou compléter les présentes dispositions. Œ Postiers affectés en ZUS : Conformément à l accord pour le développement d une politique spécifique de La Poste en zone urbaine sensible, toute alimentation du compte sous quelque (1) Dans le cas où les agents ne disposeraient pas de l'un ou l'autre des deux jours de bonification, cette possibilité d'alimentation sera reportée sur les repos compensateurs, ou les repos compensateurs de remplacement.

24 444 forme que ce soit, dans la mesure où elle correspond à l un des modes d alimentation prévue par le présent accord, est majorée de 25%, dès lors qu elle demeure au crédit de ce compte pendant une période d au moins un an. Ces droits majorés restent acquis à l agent quittant un établissement situé en ZUS. Dès lors qu il est affecté hors ZUS, le fonctionnement du CET de l agent concerné s inscrit dans le dispositif général concernant l ensemble des postiers. Les conditions d abondement prévues pour l ensemble des postiers sont applicables aux agents des ZUS. Article 4 Congés possibles, délai d'utilisation du CET Le CET peut être utilisé à l occasion de l un ou l autre des congés légaux, statutaires ou conventionnels sans solde ou sans traitement, en fonction du statut juridique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public ou privé) du postier concerné, et dans la mesure où les conditions légales et réglementaires d octroi sont remplies (exemples : congé parental d éducation, congé pour création ou reprise d entreprise, disponibilité ou congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, etc ). La durée minimale du congé sans traitement, ou sans solde, sollicité ne pourra être inférieure à un mois ou 26 jours. La durée du congé sollicité pourra être égale, ou supérieure, à celle correspondant aux droits acquis dans le CET. Dans le cas où elle serait supérieure, le début du congé est indemnisé en fonction du nombre de jours capitalisés au sein du CET, la partie restante étant sans solde ou sans traitement. Le congé doit être pris avant l expiration d un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l agent a accumulé un nombre de jours de congé égal au minimum à un mois ou 26 jours. Lorsque l agent a un enfant âgé de moins de seize ans à l expiration de ce délai, ou lorsque l un des parents du salarié est dépendant, ou âgé de plus de soixantequinze ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est portée à dix ans. Le CET peut également être utilisé par les agents âgés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale, sans que la limite de cinq ans fixée au quatrième alinéa, leur soit opposable.

25 445 Ces dispositions s appliquent également aux agents affectés en zone urbaine sensible au moment de l ouverture du CET. Article 5 - CET et mobilité En cas de mobilité au sein de La Poste, ou pour les fonctionnaires d une mise à disposition au sein d une filiale de La Poste, le CET perdure sans discontinuité. Lors de la mutation d un agent affecté en ZUS dans un établissement situé hors ZUS, le CET se poursuit dans les conditions suivantes : les droits acquis en matière d abondement perdurent, mais à compter de la date de la nouvelle affectation, le CET perd sa spécificité ZUS et relève des dispositions générales consignées dans le présent accord. Article 6 - Situation de l'agent pendant le congé La période de congé ouvrant droit à une indemnité au titre du CET est assimilée à une période d activité, en particulier pour les droits à avancement et retraite, sous réserve, pour les fonctionnaires, de la réglementation Fonction Publique à venir. L indemnisation est calculée sur l ensemble du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Article 7 - Réintégration à l'issue du congé Que le congé ait été totalement ou pour partie indemnisé, la réintégration de l agent à l issue de la période de congé sollicité s effectuera sur la base de la rémunération équivalente à celle perçue par l agent au moment du départ en congé, assortie des augmentations générales intervenues pendant le congé. Cette réintégration s effectue dans les conditions suivantes : sur le poste d origine, pour tout congé d une durée inférieure ou égale à quatre mois ; sur un poste similaire au sein du NOD, pour tout congé supérieur à quatre mois et inférieur ou égal à un an, ou selon les conditions spécifiques de réintégration du congé octroyé, si ces conditions sont plus favorables ; selon les conditions de réintégration prévues par le congé octroyé, pour tout congé supérieur à une durée d un an.

26 446 Article 8 - Renonciation, cessation L agent peut renoncer à l utilisation de son compte, en respectant un préavis de 6 mois. Dans ce cas et selon le nombre de jours capitalisés, il lui appartiendra de solder son CET par la prise d une ou plusieurs périodes de congé, qui en tout état de cause seront déterminées en fonction des nécessités de service, et en accord avec le supérieur hiérarchique. La renonciation au CET interdit toute réouverture d un autre compte avant un délai de deux ans. En cas de rupture du contrat de travail, l agent perçoit une indemnité compensatrice d un montant équivalant aux droits acquis dans le cadre du CET, sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnisation a le caractère d un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Article 9 - Dispositions finales Œ Durée : Le présent accord, conclu pour une durée illimitée, est applicable à compter de la date de sa signature. Œ Révision : Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être accompagnée d un nouveau projet de texte relatif aux points sujets à révision. La partie demandant la révision doit le faire par envoi recommandé avec avis de réception. La discussion s engagera dans un délai de deux mois au plus, à compter de la date de l avis de réception. En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu à la mise en application des clauses nouvelles qui leur seront éventuellement substituées. Œ Dénonciation : Toute demande de dénonciation du présent accord par l une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties, par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation deviendra effective à l issue d un préavis de trois mois. Une nouvelle négociation s engagera dans un délai d un mois au

27 447 plus, à compter de cette date. Le présent accord restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions. Œ Commission de suivi : Une commission de suivi constituée des représentants de La Poste et des organisations syndicales signataires est créée pour effectuer le suivi des dispositions du présent accord. Cette commission se réunira à l issue de la 1 re année d application de l accord ou à la demande de deux syndicats signataires au moins. ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Signatures Fait à Boulogne-Billancourt, le 7 juillet 2000 Le Directeur des ressources humaines et des relations sociales Georges LEFEBVRE Pour les organisations syndicales Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Travailleurs des Postes et des Télécommunications FO Christiane CHAPARD Fédération Unifiée CFDT des Postes et des Télécommunications - FUPT CFDT Roland DUFOUR Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications Union des Syndicats des Cadres CFE - CGC de La Poste et de France Télécom Bernard POISSON Jean-Marie ROUY

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32 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E