Travaux nécessaires pour procéder à l isolation ou autres travaux écoresponsables admissibles

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1 Crédit ÉcoRénov - Foire aux questions Afin que les mesures fiscales soient comprises par le plus grand nombre d entreprises et de particuliers, Revenu Québec a fourni l information pour répondre aux questions qui ont été soulevées. Il importe de rappeler que l administration de ce crédit relève de la responsabilité de Revenu Québec et que le contenu des questions et réponses n engage nullement Revenu Québec, ni l APCHQ. Il incombe aux entreprises et aux individus de prendre les dispositions nécessaires pour bien comprendre les mesures fiscales et s y conformer. Pour le crédit ÉcoRénov, les entrepreneurs doivent remplir le formulaire titre ; nous vous rappelons que l entrepreneur responsable des travaux doit attester que les biens répondent aux normes reconnues. Pour ce faire, il doit remplir et signer le formulaire Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.ER.A [1] et le remettre au client. Travaux nécessaires pour procéder à l isolation ou autres travaux écoresponsables admissibles Question : Est-ce que les travaux nécessaires pour enlever et installer un nouveau mur en gypse (par exemple) sont aussi admissibles au crédit ÉcoRénov lorsque des travaux d isolation d un mur sont réalisés? Réponse : Oui. Par exemple, les travaux nécessaires pour réaliser l isolation d un mur, qui est admissible en vertu du crédit ÉcoRénov, pourraient inclure les travaux suivants : a) enlever le mur en gypse, b) installer l isolation et c) installer du nouveau gypse pour compléter les travaux (incluant tirer les joints, par exemple). La référence à cette information contenue dans le bulletin [2], à la page 6, dans la note de bas de page n o 6 qui se lit comme suit : Pour plus de précision, les travaux reconnus de rénovation écoresponsable comprendront les travaux nécessaires à la remise en état des lieux. Les travaux jugés nécessaires ne comprennent pas les travaux qui améliorent l état des lieux.

2 Admissibilité des toits blancs Question : Il est prouvé que les membranes blanches contribuent à la réduction des îlots de chaleur. Aux fins du crédit ÉcoRénov, est-ce que l installation de membranes de toits blancs peut être considérée comme des travaux reconnus? Réponse : Bien que les toits blancs puissent contribuer à réduire les îlots de chaleur, ces travaux ne sont pas reconnus aux fins du crédit ÉcoRénov. Nécessité de s inscrire au programme Rénoclimat pour bénéficier du crédit ÉcoRénov Question : À la page 3, au point n o 1 du bulletin d information , le texte suivant apparaît : L aide financière qui sera accordée par ce crédit d impôt pourra s ajouter, s il y a lieu, à celle qui est offerte pour des rénovations résidentielles écoénergétiques en vertu du programme Rénoclimat 1 administrée par le ministère des Ressources naturelles. Pour donner droit au crédit d impôt, les travaux réalisés devront avoir un impact positif sur le plan énergétique ou environnemental et répondre à des normes reconnues en ce domaine. Les modalités du programme Rénoclimat exigent que le propriétaire s inscrive et se qualifie avant le début des travaux. Pour ces mêmes rénovations, si le propriétaire ne s inscrit pas à Rénoclimat, aura-t-il droit d obtenir le crédit d impôt ÉcoRénov sans se qualifier en vertu du programme Rénoclimat? Réponse : L inscription au (et la qualification en vertu du) programme Rénoclimat n est pas une condition pour bénéficier du crédit ÉcoRénov. Certains travaux mentionnés comme travaux reconnus en vertu du crédit ÉcoRénov sont des travaux aussi reconnus en vertu du programme Rénoclimat. De plus, il est à noter que l aide reçue en vertu du programme Rénoclimat (contrairement aux autres aides gouvernementales ou non gouvernementales, indemnités versées par une compagnie d assurance, ou autres rabais ou réduction de prix d un manufacturier, fournisseur ou service public) n entre pas dans le calcul visant à diminuer le montant du crédit ÉcoRénov. À la page 8 du bulletin d information , il est mentionné ce qui suit :

3 Aux fins de calcul du crédit d impôt, les dépenses admissibles d un particulier devront être diminuées, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale sauf l aide accordées en vertu du programme Rénoclimat, de toute aide non gouvernementale, de tout remboursement ou de toute autre forme d aide, y compris une indemnité versée en vertu d un contrat d assurance, que le particulier ou toute autre personne à l exception d une personne agissant à titre d entrepreneur pour la réalisation des travaux a reçue ou est en droit de recevoir relativement à la réalisation de travaux reconnus prévus par une entente de rénovation conclue à l égard d une habitation admissible du particulier. Détermination du crédit d impôt pour 2014 Question : Est-il possible d obtenir des clarifications quant à la détermination du crédit d impôt pour l année d imposition 2014? À la page 4 du bulletin d information , il est mentionné ce qui suit : Détermination du crédit d impôt Un particulier qui résidera au Québec à la fin du 31 décembre d une année d imposition donnée antérieure à l année d imposition 2015 pourra bénéficier, pour cette année, d un crédit d impôt remboursable pour la réalisation de travaux reconnus de rénovation écoresponsable à l égard d une habitation admissible donnée dont il est propriétaire, d un montant égal : - Lorsque l année d imposition donnée sera l année d imposition 2013, au moins élevé de $ et de 20% de l excédent, sur $, de l ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l année à l égard de l habitation admissible ; - Lorsque l année d imposition donnée sera l année d imposition 2014, au moins élevée des montants suivants : o 20% de l excédent de l ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l année à l égard de l habitation admissible sur le moins élevé de $ et de l excédent de $ sur l ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l année d imposition 2013 à l égard de l habitation admissible

4 o L excédent de $ sur l ensemble des montants qui, à l égard de l habitation admissible, auront été obtenus au titre du crédit d impôt ÉcoRénov pour l année d imposition 2013 par le particulier ou par toute autre personne avec laquelle il était propriétaire de l habitation. Réponse : Il importe de préciser qu un particulier peut réclamer le crédit ÉcoRénov pour les travaux reconnus effectués à l égard d une habitation admissible dont il est le propriétaire, si cette habitation admissible constitue, au moment où les dépenses de rénovation écoresponsable sont engagées, soit son lieu principal de résidence, soit un chalet habitable à l année qui est normalement occupé par le particulier. Ainsi, un particulier peut réclamer jusqu à $ de crédit d impôt ÉcoRénov pour des travaux écoresponsables reconnus réalisés à l égard de son lieu principal de résidence et aussi réclamer jusqu à $ de crédit d impôt ÉcoRénov pour des travaux écoresponsables reconnus réalisés sur son chalet. De plus, le montant total du crédit ÉcoRénov réclamé par un particulier à l égard d une habitation admissible ne peut excéder $ même si des travaux sont réalisés à la fois en 2013 et en Exemple 1 : Si un particulier fait réaliser par un entrepreneur des travaux reconnus de $ en 2013, il sera possible de réclamer un crédit d impôt de 500 $ pour l année 2013 et le crédit calculé comme suit : Le moins élevé de (1) et de (2) : (1) $ (2) 20 % (montant des dépenses admissibles $) = 20 % (5 000 $ $) = 500 $ Si le même particulier fait réaliser par un entrepreneur pour $ de travaux reconnus en 2014 à l égard de la même habitation admissible, il pourra réclamer un crédit d impôt ÉcoRénov maximum de $ qui sera calculé comme suit :

5 Le moins élevé de (1) et (2) : (1) 20% [montant des dépenses admissibles le moindre de (2 500 $ et de $ - dépenses admissibles de 2013)] = 20 % [ $ - le moindre de (2 500 $ et $ $)] = 20 % [ $ - le moindre de (2 500 $ et 0 $)] = 20 % ( $ - 0 $) = $ (2) $ - montant obtenu au titre de crédit ÉcoRénov pour 2013 = $ $ = $ Exemple 2 : Si un particulier fait réaliser par un entrepreneur des travaux reconnus de $ en 2013, il ne sera pas possible de réclamer un crédit d impôt pour l année Le calcul est le suivant : Le moins élevé de (1) et de (2) : (1) $ (2) 20 % (montant des dépenses admissibles $) = 20 % (1 000 $ $) = 0$ Par contre, le montant de ces travaux peut être considéré dans le calcul du crédit d impôt ÉcoRénov en Si le même particulier fait réaliser par un entrepreneur pour $ de travaux reconnus en 2014 à l égard de la même habitation admissible, il pourra réclamer un crédit maximum de $ calculé comme suit : Le moins élevé de (1) et (2) : (1) 20 % [montant des dépenses admissibles le moindre de (2 500 $ et de

6 2 500 $ - dépenses admissible de 2013)]= 20 % [ $ - le moindre de (2 500 $ et $ $)] = 20 % [ $ - le moindre de $ et $)] = 20 % ( $ $) = $ (2) $ - montant obtenu au titre de crédit ÉcoRénov pour 2013 = $ - 0 $ = $ Question : Est-ce que le fait qu une partie de l habitation admissible soit utilisée pour générer des revenus d entreprise ou de profession vient disqualifier celle-ci pour le crédit d impôt ÉcoRénov? Réponse : Si une portion de l habitation est utilisée à des fins autres qu à titre de lieu principal de résidence, par exemple 10 % de la surface est utilisée comme espace de bureau et 90 % de l habitation constitue le lieu principal de résidence, il est possible que l ensemble des dépenses de rénovation ne constitue pas des dépenses admissibles aux fins du crédit d impôt ÉcoRénov. Dans l éventualité où les travaux reconnus sont faits à l égard de l habitation dans son ensemble, comme par exemple le remplacement du système de chauffage, une proportion des dépenses devra être faite pour déterminer la part admissible au crédit ; 90 % dans l exemple. Enfin, les dépenses liées uniquement à «l espace de bureau» ne sont pas admissibles tandis que les dépenses liées uniquement à la portion de l habitation qui constitue le lieu principal de résidence seraient des dépenses admissibles. Admissibilité de travaux d étanchéisation découlant d un mouvement de sols et d un problème de pyrite ou pyrrhotite aux fins du crédit ÉcoRénov Question : Au point A2 de la liste des travaux écoresponsables reconnus, la rubrique «Étanchéisation» mentionne que la réalisation de certains travaux d étanchéisation est reconnu aux fins du crédit. Il appert que dans certaines circonstances, des travaux d étanchéisation doivent être réalisés afin de résoudre un problème lié à la qualité du sol. Est-ce que des travaux visant à

7 corriger un problème découlant, par exemple, d un problème de pyrite ou de pyrrhotite, nécessitant du pieutage en cas de mouvement de sol peut être admissible? Réponse : Non. De tels travaux ne constituent pas des travaux reconnus en vertu du crédit d impôt ÉcoRénov qui vise à appuyer la rénovation écoresponsable. Le crédit d impôt est un moyen de favoriser l atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de protection de l environnement. Admissibilité de traitement d un système de traitement des eaux contaminées en vertu du crédit ÉcoRénov Question : Au point C «Conservation et qualité de l eau», est-ce que l installation d un système de traitement de l eau est une rénovation admissible aux fins du crédit d impôt ÉcoRénov? Certains problèmes d eau contaminée tels que rencontrés dans la municipalité de Shannon ont été démontrés. Une eau contaminée est traitée au même titre qu une eau usée ; donc, est-ce qu un système de traitement de l eau pourrait être considéré comme admissible aux fins du crédit ÉcoRénov? Réponse : Non, des travaux, comme l installation d un système de traitement des eaux contaminées ne constituent pas des travaux reconnus en vertu du crédit d impôt ÉcoRénov. Quels sont les travaux admissibles en regard de la disposition concernant la réfection d une fosse septique et d un champ d épuration Question : S agit-il de la réparation (très improbable!) ou du remplacement de la fosse septique? Est-ce que la réfection peut signifier le remplacement de la fosse et du champ d épuration par l installation complète d une nouvelle installation septique telle une nouvelle technologie certifiée BNQ? Réponse : Pour une habitation admissible existante dont la construction a été complétée avant le 1er janvier 2013 (voir la définition d une habitation admissible en page 5 du bulletin d information ), les travaux afférents à une fosse septique et un champ d épuration sont des travaux admissibles. Le bulletin à la page 11 indique que la Construction, rénovation, modification ou reconstruction d un dispositif d évacuation, de réception ou de

8 traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d aisances ou des eaux ménagères conformément aux exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sont des travaux reconnus. Systèmes de traitement de l eau potable et systèmes de captage des eaux souterraines ou de surface Question : Puisque le programme de crédit d impôt ÉcoRénov vise la rénovation «verte», pourquoi ne pas inclure le remplacement ou l installation de dispositifs de traitement de l eau potable (DTEP) et le remplacement ou l installation de système de captage de l eau souterraine ou de surface? Réponse : Bien que le remplacement ou l installation de dispositifs de traitement de l eau potable et le remplacement ou l installation de système de captage de l eau souterraine ou de surface puissent avoir des bénéfices sur le plan environnemental, ces travaux ne sont pas reconnus aux fins du crédit ÉcoRénov. À cet égard, la liste des travaux reconnus comprend toutefois l installation d une citerne de récupération. Informations supplémentaires Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à visiter le site Internet de Revenu Québec : Pour en apprendre davantage sur le crédit ÉcoRénov vous pouvez consulter le site Internet de Revenu Québec :