GUIDE DU DEMANDEUR D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE

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1 GUIDE DU DEMANDEUR D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE Version 2 du 11 février 2009 INAO 12, RUE HENRI ROL-TANGUY TSA MONTREUIL SOUS-BOIS CEDEX TEL / TELECOPIE : Site internet : 1

2 PREAMBULE Ce guide a pour objectif d informer les demandeurs de reconnaissance en IGP d une part, ainsi que les demandeurs de modification d un cahier des charges IGP d autre part, sur le concept même d IGP, sur les procédures à suivre, et de les aider à élaborer leur dossier de demande. Ce guide présente en introduction les fondements réglementaires de l Indication Géographique Protégée, définie par le R. (CE) n 510/2006 et son règlement d application R (CE) 1898/2006, ainsi que les orientations prises par la France pour l instruction des dossiers. La première partie de ce guide s adresse aux demandeurs de reconnaissance en IGP. Elle explique le contenu d une demande de reconnaissance d une IGP : dossier de demande, puis le contenu du cahier des charges, le projet de document unique et enfin la protection nationale transitoire. La seconde partie s adresse aux demandeurs de modification d un cahier des charges d une IGP. Elle décrit en premier lieu les principes de la règlementation nationale et communautaire en matière de modification, puis le contenu d une demande de modification. La troisième partie présente la procédure à suivre dans le cas d une demande d annulation d une IGP. Les quatrième et cinquième parties présentent les procédures de reconnaissance et de modification tant au niveau national que communautaire. Le guide s achève, dans une sixième et dernière partie, sur une description sommaire du contrôle des IGP, à titre informatif. Les annexes, présentées à la fin du guide, permettent de disposer des documents essentiels à la constitution des dossiers et à l élaboration du cahier des charges. Remarque importante : Ce guide ne représente en aucun cas une recette à suivre pour construire un cahier des charges IGP. Les exemples cités ne doivent en aucun cas être repris à l identique, les spécificités de chaque demande d IGP doivent être mises en avant dans chaque dossier. Les demandeurs sont donc invités à prendre utilement attache auprès des services d appui de l INAO en province qui leur apporteront toute l aide nécessaire pour construire leur dossier de demande. 2

3 SOMMAIRE SOMMAIRE... 3 INTRODUCTION : L IGP, le rôle de l INAO... 6 A. UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE... 6 B. L IGP : UN ANCRAGE AU TERRITOIRE... 6 C. L IGP : UN SIGNE DE L ORIGINE MAIS AUSSI DE LA QUALITE... 7 D. L IGP : DES RICHESSES A CREER ET A PARTAGER... 7 E. L IGP EST BEAUCOUP PLUS QU UNE INDICATION DE PROVENANCE... 7 F. L IGP ET L AOP : DEUX APPROCHES DE LA PROTECTION DE L ORIGINE GEOGRAPHIQUE... 8 G. L INAO CONTENU D UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE COURRIER DE TRANSMISSION DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN QUALITE D ODG DOCUMENTS A FOURNIR BON A SAVOIR Qu est ce qu un Organisme de Défense et de Gestion? Missions de l ODG La nature de l organisme demandeur Conditions à remplir pour la reconnaissance en qualité d ODG d une structure Procédure de reconnaissance en qualité d ODG LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES LE DEMANDEUR LE NOM DU PRODUIT LE TYPE DE PRODUIT LA DESCRIPTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE LA DELIMITATION DE L AIRE GEOGRAPHIQUE LES ELEMENTS PROUVANT QUE LE PRODUIT AGRICOLE OU LA DENREE ALIMENTAIRE SONT ORIGINAIRE DE L AIRE DELIMITEE LA DESCRIPTION DE LA METHODE D OBTENTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET LES ELEMENTS RELATIFS AU CONDITIONNEMENT LE LIEN ENTRE UNE QUALITE DETERMINEE, LA REPUTATION OU UNE AUTRE CARACTERISTIQUE DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET L ORIGINE GEOGRAPHIQUE Spécificité de l aire Spécificité du produit Lien causal entre l aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit LE NOM ET L ADRESSE DES AUTORITES OU ORGANISMES VERIFIANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LEUR MISSION PRECISE TOUTE REGLE SPECIFIQUE D ETIQUETAGE POUR LE PRODUIT AGRICOLE OU LA DENREE ALIMENTAIRE EN QUESTION LES EXIGENCES EVENTUELLES A RESPECTER EN VERTU DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES LE PROJET DE DOCUMENT UNIQUE

4 1.4.1 DENOMINATION (DE L'IGP) ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS DESCRIPTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE Type de produit Description du produit Matières premières (uniquement pour les produits transformés) Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale) Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement Règles spécifiques d'étiquetage DELIMITATION DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE LIEN AVEC L'AIRE GEOGRAPHIQUE Spécificité de l'aire géographique Spécificité du produit Lien causal entre l'aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit REFERENCE A LA PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES LA DEMANDE DE PROTECTION NATIONALE TRANSITOIRE, LE CAS ECHEANT LA FICHE D AUTO EVALUATION CONTENU D UNE DEMANDE DE MODIFICATION D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE LE COURRIER DE TRANSMISSION LA DEMANDE DE MODIFICATION DE L IGP LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES MODIFIE LE CAS ECHEANT, LE PROJET DE DOCUMENT UNIQUE MODIFIE LA FICHE D AUTOEVALUATION UN TABLEAU D ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LA VERSION ENREGISTREE DU CAHIER DES CHARGES ET LE NOUVEAU PROJET QUELQUES EXEMPLES DE MODIFICATIONS DEMANDE D ANNULATION D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE PROCEDURE D EXAMEN AU NIVEAU NATIONAL PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D UNE IGP SCHEMA SIMPLIFIE DESCRIPTION DES ETAPES DE LA PROCEDURE PROCEDURE DE MODIFICATION D UNE IGP SCHEMA DE LA PROCEDURE AU NIVEAU NATIONAL ESPRIT DE LA REGLEMENTATION Réglementation nationale Réglementation communautaire PROCEDURE D EXAMEN AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE CONTROLE DES IGP ANNEXES Type de produit [voir annexe III] Description du produit portant la dénomination visée au point Matières premières (uniquement pour les produits transformés) Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)50 4

5 3.5. Étapes spécifiques de la production qui doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc Règles spécifiques d'étiquetage Spécificité de l'aire géographique Spécificité du produit Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

6 INTRODUCTION : L IGP, LE ROLE DE L INAO A. UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE «L indication géographique» est définie par le R. (CE) n 510/2006 (Cf. lien en annexe 1). Rappelons-en les termes : «le nom d une région, d un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire : - originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et - dont une qualité déterminée, la réputation ou d autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique et - dont la production et/ou la transformation et/ou l élaboration ont lieu dans l aire géographique délimitée.» L insertion d un nouveau signe dans les législations nationales a été diverse selon les Etats membres. En France, la loi de 1994 a permis de coupler les signes officiels de qualité avec l IGP, et une «commission mixte», composée de représentants de la Commission Nationale des Labels et des Certifications (CNLC) et de l INAO a commencé à instruire des demandes. Dans le même temps, conformément à l article 17 du règlement, des IGP ont été reconnues par la procédure dite «simplifiée», c est à dire sans opposition communautaire. En 1999, la loi d orientation agricole a confié à l INAO la gestion des AOP et IGP. Afin d instruire les IGP, fin 2000, le Comité nationale pour les Indications Géographique Protégées a été créé. Enfin, la Loi d Orientation Agricole du 5 janvier 2006 a confié à l INAO la gestion de l ensemble des signes officiels d origine et de qualité et a instauré le principe du découplage entre l IGP et le Label Rouge et/ou la Certification de Conformité Produit (CCP). L orientation française en matière d IGP a ainsi évolué au fil des dispositifs institutionnels qui en avaient la charge. Si l on cherche à tirer des orientations des décisions successives du Comité IV, aujourd hui remplacé par le Comité National pour les Indications Géographiques Protégées, les Labels Rouges et les Spécialisés Traditionnelles Garanties, elles sont actuellement stabilisées selon les éléments qui suivent. B. L IGP : UN ANCRAGE AU TERRITOIRE Il y a plusieurs manières de justifier une exclusivité d une dénomination géographique. En effet, le même règlement européen institue également les Appellations d Origine Protégées (AOP). Cependant, IGP et AOP relèvent toutes deux de l origine des produits. L IGP est donc bien d abord une garantie officielle de l origine protégée. Dans les dossiers qui ont conduit l INAO à proposer au Ministre chargé de l agriculture de demander l enregistrement d une dénomination à la Commission Européenne, c est bien le territoire qui est mis en avant : l IGP identifie et valorise un territoire. La nature de l IGP se traduit par l exigence de trouver, dans le dossier de demande, un ensemble cohérent d éléments du territoire qui sont effectivement mobilisés au profit de cet ancrage. L histoire des sociétés locales qui ont façonné les produits des territoires est évidemment un élément essentiel. Mais également les savoir-faire et la culture des hommes qui ont su inventer ou perfectionner une production en rapport avec leur mode de vie autant qu avec les matériaux 6

7 disponibles sur place. Les ressources locales sont parmi les éléments que l on recherche : des races animales et des variétés végétales sont souvent mises en avant dans les demandes. Ainsi, tout ce qui peut concourir à un ancrage matériel, culturel et historique du produit sous IGP devient un argument au crédit de la demande. De plus, les points d appuis retenus par les demandeurs vont être utiles pour délimiter l aire IGP et en assurer les frontières. C. L IGP : UN SIGNE DE L ORIGINE MAIS AUSSI DE LA QUALITE La LOA a instauré le principe du découplage entre l IGP et le signe de qualité national (LR), avec la possibilité d obtenir l IGP en accès direct. De fait, le texte communautaire parle bien d une qualité déterminée, d une réputation spécifique ou d autres caractéristiques, et les décisions de demande de reconnaissance en IGP ont toujours appuyé leur argumentaire sur une distinction spécifique du produit IGP. Avec l accès direct à l IGP, la dimension qualitative de l IGP doit être maintenue. D. L IGP : DES RICHESSES A CREER ET A PARTAGER Au delà des ressources matérielles, culturelles et historiques, un territoire est aussi caractérisé par des solidarités locales entre des secteurs d activité et des opérateurs économiques qui ont partie liée. Une IGP ne saurait se concevoir sans une prise en compte équilibrée des parties prenantes naturelles du produit, l ensemble de la filière. Ainsi, réduire une spécialité locale aux seules recettes de fabrication occulterait la fonction des producteurs de matière première qui, historiquement, ont bien contribué à l émergence d un produit et à sa réputation. Pour autant, il ne s agit pas de vouloir relancer artificiellement les liens qui se sont défaits anciennement. L INAO a apprécié, au cas par cas, ce qu il en était des exigences raisonnables : un ingrédient majeur doit de préférence provenir du territoire identifié et accroître ainsi l ancrage territorial. Ceci a des conséquences importantes en termes de constitution et de fonctionnement du groupement demandeur : il doit regrouper tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production, de transformation, ou d élaboration du produit ; chacun ayant, à travers un fonctionnement démocratique de la structure, la possibilité d exprimer son point de vue sur le devenir du produit. Ces critères de représentativité et de fonctionnement démocratiques sont examinés lors de la reconnaissance de l organisme et de défense et de gestion de l IGP. On peut dire que, dans les «et/ou» de la définition, le «et» réaliste et volontariste semble préférable au «ou» qui s accommode de situations déséquilibrées où l agriculture et l agroalimentaire sont clivés. Ceci fait de l IGP un outil au service de l aménagement du territoire et de la politique de localisation des activités agricoles autant qu agroalimentaires. E. L IGP EST BEAUCOUP PLUS QU UNE INDICATION DE PROVENANCE Dans la définition communautaire de l IGP, la notion de «réputation» a suscité de nombreux débats. La position de l INAO est la suivante : tout en étant un élément constitutif d une IGP, la réputation spécifique s entend au sens d une forte reconnaissance par le public à un instant donné, associée à un savoir-faire ou une qualité déterminée attribuables à 7

8 l origine géographique. L IGP identifie bien une qualité déterminée, ou une caractéristique, attribuable à l origine géographique, reconnaissable dans l univers alimentaire des offres diversifiées. Il ne saurait se contenter d une seule notoriété acquise ponctuellement et susceptible d être remise en cause par les évolutions du marché. L IGP n identifie pas un produit qui répond à une mode, elle identifie un véritable produit d origine avec sa personnalité (reposant sur les caractéristiques de son milieu géographique et/ou les savoirfaire humains) et en garantit le mode d obtention. Elle fait l objet d un contrôle rigoureux confié par l INAO à des organismes indépendants. F. L IGP ET L AOP : DEUX APPROCHES DE LA PROTECTION DE L ORIGINE GEOGRAPHIQUE Le fait d attribuer une qualité ou une caractéristique à l origine géographique ne fait pas de l IGP une sorte d AOP. En effet, il n est pas question, comme pour l AOP, de lien au terroir où serait mise en évidence une relation étroite et déterminante sur le produit dans sa singularité. Un produit sous IGP doit présenter une réelle spécificité et une qualité est «attribuable» à son origine et non déterminée par elle. Ainsi, être exigeant avec des demandeurs d IGP pour qu ils explicitent cette qualité ou cette caractéristique «attribuable» à l origine est légitime dès lors qu ils demandent une réservation du nom géographique, c est à dire son exclusivité d usage. Cette protection est équivalente, en droit, à celle de l AOP. 8

9 G. L INAO Statut et Missions L Institut National de l'origine et de la Qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de l Agriculture. L INAO est chargé de la mise en œuvre de la politique française de valorisation des produits sous signes officiels d identification de l origine et de la qualité (SIQO) : Appellation d Origine, Indication Géographique Protégée, Label rouge, Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture Biologique. Il a notamment pour missions de : - proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d un signe d identification ainsi que la révision de leurs cahiers des charges ; - prononcer la reconnaissance des organismes de défense et de gestion de ces produits ainsi que l agrément des organismes de contrôle et assurer l évaluation de ces derniers ; - s assurer du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prendre les mesures sanctionnant leur méconnaissance ; - contribuer à la défense et à la promotion des signes d identification de la qualité et de l origine tant en France qu à l étranger. Fonctionnement Le fonctionnement de l INAO repose essentiellement sur le travail et les délibérations des comités nationaux issus de la collaboration étroite, en leur sein, de professionnels de terrain déjà investis dans la démarche de signes de la qualité et de l origine, de représentants des administrations (ministère en charge de l agriculture, ministère en charge de l économie et des finances) ainsi que de personnalités qualifiées : - le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ; - le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ; - le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties ; - le comité national de l agriculture biologique. Chacun de ces comités nationaux possède une formation restreinte appelée commission permanente, qui peut notamment avoir délégation pour réaliser certaines étapes de la procédure pour la reconnaissance d IGP ou la modification des cahiers des charges. 9

10 Il a été créé en 2007 un conseil des agréments et contrôles compétent sur l agrément et le suivi des organismes de contrôle ainsi que sur l organisation des contrôles et l approbation des plans de contrôle ou plans d inspection de chaque produit sous signe. L Institut dont le siège est à Montreuil-sous-Bois, s'appuie sur 25 centres répartis sur l'ensemble du territoire national. Les agents de l'inao accompagnent les opérateurs dans leurs démarches pour l'obtention d'un signe. Après obtention de ce dernier, ils poursuivent cet accompagnement, pour la gestion du signe, tout au long de la vie du produit. De manière générale, ils préparent et mettent en œuvre les orientations et décisions des comités nationaux de l INAO. Pour plus d informations : 10

11 1. CONTENU D UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE Le dossier à déposer auprès des services locaux de l INAO lors d une demande de reconnaissance en IGP est composé des documents suivants : - un courrier de transmission - une demande de reconnaissance en qualité d ODG - le projet de cahier des charges - le projet de Document unique - la demande de protection nationale transitoire, le cas échéant - la fiche d auto évaluation (à remplir par les opérateurs). Pour mémoire : L Organisme de Contrôle choisi devra déposer un plan de contrôle auprès des services de l INAO au cours de l instruction de la demande. Des détails sur le contrôle des IGP sont donnés dans le chapitre 6 de ce guide COURRIER DE TRANSMISSION Le courrier doit comporter : - la date de version des documents transmis, - l objet de la transmission (dépôt initial d une demande de reconnaissance, réponse aux demandes de précisions ), - et, s il s agit du dépôt initial de la demande : le nom de l organisme de contrôle proposé, en précisant si cet organisme est déjà agréé ou non par l INAO pour le signe et pour la catégorie de produits à contrôler DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN QUALITE D ODG DOCUMENTS A FOURNIR La demande de reconnaissance en qualité d ODG doit comprendre : - Une demande de reconnaissance en qualité d ODG formulée par la structure candidate. - Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ; - la désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité - Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause : 11

12 la liste des adhérents actuels de la structure, leur fonction et une estimation du nombre total d opérateurs concernés par le SIQO. une estimation des volumes produits ou susceptibles d être produits par les adhérents à la structure ainsi qu une estimation du volume total revendiqué/produit (dans la mesure ou cette information est accessible à l ODG) - Le montant actuel et celui envisagé de la cotisation des opérateurs, ainsi que l organigramme fonctionnel de la structure (personnel, mise à disposition ), afin d apprécier l organisation et les moyens consacrés à l exercice des missions ODG BON A SAVOIR Qu est ce qu un Organisme de Défense et de Gestion? L Organisme de Défense et de Gestion (ODG) est l organisme chargé d assurer la défense et la gestion du produit sous signe. Il est doté de la personnalité civile. La qualité d ODG est reconnue par le directeur de l INAO après avis du CN concerné. Il est l interlocuteur de l INAO lors de l instruction de la demande puis après la reconnaissance du signe, pour la gestion de celui-ci. Un seul ODG est reconnu pour chaque produit (mais un ODG peut gérer plusieurs produits et/ou plusieurs signes) Missions de l ODG Il contribue à la mission d intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Le groupement reconnu en qualité d ODG a en charge les missions suivantes concernant le produit concerné : - il élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle et d inspection (rôle d animation, réalisation du contrôle interne) ; - il tient à jour la liste des opérateurs, qu il transmet périodiquement à l organisme de contrôle et à l INAO ; - il participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu à la connaissance statistique du secteur ; - il met en œuvre les décisions du comité national qui le concernent ; - il choisit l organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; - il élabore conjointement avec l organisme de contrôle un plan de contrôle ou un plan d inspection (Article L et L du code rural) ; - il communique à l INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions (Article L du code rural) ; - il donne son avis sur le plan de contrôle. 12

13 L ODG peut exercer d autres missions liées aux SIQO comme indiqué par l article L du code rural, sous réserve qu elles soient financées par des moyens autres que la cotisation affectée aux mission de défense et de gestion, prévue à l article L du code rural La nature de l organisme demandeur Le règlement communautaire (CE) n 510/06 relatif aux AOP et IGP précise que seul un groupement peut introduire une demande d'igp. Le terme «groupement» correspond à toute organisation de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le produit. Toutefois, le règlement prévoit qu une personne physique ou morale peut, sous certaines conditions, présenter une demande. En pratique, l ODG est une structure syndicale (syndicats professionnels, art L et s. du code du travail) ou associative (association loi 1901). Sa forme juridique doit être compatible avec les missions et les conditions précitées. La forme associative semble cependant la plus appropriée Conditions à remplir pour la reconnaissance en qualité d ODG d une structure La reconnaissance en qualité d ODG est subordonnée à la condition que ses règles de composition et de fonctionnement permettent : - la représentativité des opérateurs, - une représentation équilibrée des différentes catégories d opérateurs pour le produit en cause. Tous les opérateurs, c est-à-dire les personnes qui participent effectivement aux activités de production, de transformation ou d élaboration du produit prévues par le cahier des charges, sont adhérents de droit à l ODG. En particulier, l INAO s attache à vérifier que les statuts conduisent à accueillir dans la démarche IGP tous les producteurs impliqués (indépendants ou non). L ODG doit être représentatif des opérateurs, au sein de la filière concernée. Si cette condition n est pas remplie au moment du dépôt de la demande, elle doit impérativement le devenir au cours de l instruction du dossier. Les conditions à remplir pour la reconnaissance en qualité d ODG entraînent généralement la modification des statuts, et le cas échéant du règlement intérieur préexistants de la structure par une assemblée générale extraordinaire ou la création d une structure ad hoc en assemblée générale constitutive. Dans cette hypothèse, la convocation d une assemblée générale extraordinaire/constitutive pour consolider les statuts et le règlement intérieur est donc à prévoir au plus tard dans les semaines qui suivent l avis du Comité National pour que la structure soit reconnue ODG de façon définitive par le directeur de l INAO. Cette reconnaissance est subordonnée à la réception par les services de l institut du PV de l assemblée générale extraordinaire/constitutive, des statuts validés en AGE et paraphés, ainsi que du justificatif de dépôt des statuts délivré par la mairie (cas d un syndicat), la préfecture 13

14 du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. Ces documents attestent d une part de l existence de la structure et d autre part de la conformité des statuts ainsi validés avec les éléments sur la base desquels le comité national a rendu un avis. L ODG doit être reconnu de façon définitive par le directeur de l INAO dans les plus brefs délais après l avis du Comité National afin de permettre la publication de l arrêté homologuant le cahier des charges de l IGP Procédure de reconnaissance en qualité d ODG La demande de reconnaissance en qualité d ODG doit se faire en même temps que la demande de reconnaissance d un SIQO (Article. L du code rural). La demande de reconnaissance en qualité d ODG est instruite par la commission d enquête en parallèle avec la demande de reconnaissance en IGP. Le comité national compétent pour le produit en cause donne un avis sur la demande en même temps qu il se prononce sur la reconnaissance de l IGP. L organisme est reconnu en qualité d ODG par décision du Directeur de l INAO. La reconnaissance en qualité d ODG se fait par produit bénéficiant d une IGP. Ainsi, un groupement déjà reconnu pour un ou plusieurs SIQO devra faire une demande de reconnaissance selon les modalités énoncées supra pour toute demande de reconnaissance d une nouvelle IGP, ou autre SIQO Suivi des ODG L ODG communique à l INAO, sur sa demande, toute information collectée à l occasion de l exécution de ses missions. L ODG communique également à l INAO sur sa demande notamment son budget, et le cas échéant, les modalités de calcul des taux de cotisation votés, ses bilan et compte de résultats, le rapport d activité, le compte rendu des assemblées générales et tous documents nécessaires au suivi et au contrôle de son activité. Lorsqu un ODG ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu il n assure plus ses missions, le directeur de l INAO peut prononcer, après avis du comité national compétent, le retrait de sa reconnaissance LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES Le contenu du cahier des charges IGP doit répondre à la fois aux exigences du R. CE n 510/2006 et à celles prévues à l article R du code rural. Le cahier des charges doit comporter les rubriques suivantes : 14

15 1. Le demandeur 2. Le nom du produit 3. Le type de produit 4. La description du produit 5. La délimitation de l aire géographique 6. Les éléments prouvant que le produit est originaire de l aire délimitée 7. La description de la méthode d obtention 8. Le lien à l origine 9. Le nom de l organisme de contrôle 10. Les règles d étiquetage 11. Les exigences éventuelles à respecter LE DEMANDEUR Dans ce chapitre figurent les coordonnées du demandeur : nom et adresse, téléphone, fax et mail LE NOM DU PRODUIT La détermination du nom géographique de l'igp est importante car la protection européenne va porter dessus. Le nom de l IGP est généralement constitué d un nom de produit ou d une denrée (asperge, rillettes, farine, ) et d un nom géographique, voire plus rarement d une dénomination traditionnelle non géographique. o Règles générales : Par «indication géographique» il faut entendre le nom d une région, d un lieu déterminé ou dans certains cas exceptionnels d un pays (art 2.1.b du R. (CE) n 510/2006). Sont également considérées comme des indications géographiques, les dénominations traditionnelles, géographiques ou non (art 2.2 du R. (CE) n 510/2006). Conformément au R. (CE) n 510/2006, il ne peut s'agir d'une dénomination devenue générique (article 3, alinéa 1) : bien que comportant un nom géographique, la dénomination de vente du produit est devenue le nom commun du produit, le nom géographique a perdu son caractère localisateur, comme par exemple "chou de Bruxelles" ou "champignon de Paris" ; Il convient de ne pas proposer à l enregistrement des «dénominations chapeaux» (ex : ne pas proposer un nom tel que «Volailles de X» pour désigner des poulardes et chapons, mais préférer «poularde de X» et «chapon de X» si les critères d enregistrement sont démontrés pour chaque produit). Présentation de dossiers de demandes distincts : la pratique indique qu il convient de présenter des demandes distinctes lorsque les produits couverts entrent dans des classes différentes (ex : «Olives de Nice» pour les olives et pâte d olive relevant de la classe 1.6 ; «Huile d olive de Nice» pour l huile d olive relevant de la classe 1.5). 15

16 o Nom du produit ou de la denrée La demande porte normalement sur le nom d'un produit agricole ou alimentaire auquel est ajouté un nom géographique (ex : asperge de tel lieu). Le nom du produit dans le nom de l IGP permet d apporter une information aux consommateurs quant au type de produit concerné. Seule une dénomination utilisée, dans le commerce ou dans le langage courant, pour désigner le produit agricole ou la denrée alimentaire en question, peut bénéficier d un enregistrement (article 3.1 du R(CE) n 1898/2006). Des preuves d utilisation du nom seront demandées par le comité national et la Commission Européenne, et devront démontrer l utilisation actuelle et ancienne du nom proposé à l enregistrement. Attention cependant de ne pas confondre la déclinaison des produits avec la dénomination du produit ou de la denrée. Les modes de présentation du produit n'ont pas à figurer dans le nom de l'igp (exemple : «cuisse de», «viande fraîche ou congelée de», etc.), mais être décrites dans la présentation du produit. o Nom géographique Il peut s agir d un nom soit de commune, soit de région administrative ou historique (ex : Touraine), soit d un nom de département ou de l adjectif découlant du nom géographique, ou exceptionnellement d un nom de pays : - Jambon de Bayonne - Brioche Vendéenne - Tomme des Pyrénées - Agneau de Poitou-Charentes - Kiwi de l Adour Il convient de noter que plus un nom géographique recouvre un territoire important, plus il est difficile de le réserver et de le protéger (et de justifier le lien à l origine). C'est encore plus vrai pour les points cardinaux (Sud, Est, Ouest, Nord). A l inverse, il ne peut être demandé une protection portant sur des noms qui ne seraient pas représentatifs de l aire délimitée pour l IGP : il doit y avoir une adéquation entre le nom et l aire géographique retenue. Dans le choix du nom, il conviendra d examiner à chaque fois l efficacité de la protection. Certes, le nom géographique ne relève pas d'un choix mais plutôt de l'histoire et de la réputation du produit. Il peut toutefois arriver qu'une possibilité de choix existe entre, par exemple, le nom d'une région et celui d'une commune. Il faut veiller à ne pas recourir à un nom géographique notoire (collectivité territoriale, mais aussi appellation d origine ou IGP enregistrée) dans le seul but d'utiliser sa notoriété. Il faut pouvoir justifier d un usage ancien propre pour le produit couvert par le cahier des charges, ce qui nécessite de pouvoir démontrer l antériorité de l usage du nom exact pour le produit concerné par la demande. Des illustrations pertinentes en nombre limité telles que des 16

17 exemples d étiquetage, de publicité, d articles pourront être présentées pour appuyer cette justification. Dans les cas de nom géographique correspondant à une aire géographique transfrontalière, le règlement communautaire R (CE) n 1898/2006 prévoit des dispositions particulières, notamment que la demande doit être présentée à la Commission européenne par un seul état membre. Par ailleurs, lors de l'utilisation de l'igp, il est important de respecter le nom enregistré pour faciliter sa protection, en évitant, par exemple, d'utiliser l'adjectif à la place du nom enregistré. Par exemple «Lentilles vertes du Berry» et non «lentilles berrichonnes». o Cas des mentions complémentaires, mentions valorisantes Des mentions particulières (allégations commerciales, mentions valorisantes) telles que fermier, montagne, spécial, authentique, de campagne qui peuvent figurer sur l étiquetage du produit, n ont pas à figurer dans le nom de l IGP proposé à l enregistrement LE TYPE DE PRODUIT Cette indication permet de vérifier que le produit relève bien du champ d'application du règlement (CE) n 510/2006, décrit à l article 1 er du règlement : - Produits agricoles destinées à l alimentation humaine visés à l annexe I du Traité, - Les produits agricoles et denrées alimentaires éligibles en annexe I et II du règlement 510/2006 Les produits sont à titre principal les produits agricoles destinés à l alimentation humaine parmi tous ceux figurant à l annexe II du R. (CE) 1898/2006 et pour les produits non cités dans cette annexe, à l annexe I du Traité instituant la Communauté Européenne (ex-traité de Rome), annexe qui fixe la liste globale des produis soumis à la politique agricole commune, (cf. annexe 4 du présent guide). Lorsque le produit ne figure pas dans la liste figurant à l annexe II du R. (CE) n 1898/2006, il demeure une possibilité, par la rubrique «Classe 1.8 : Autres produits de l annexe I du traité». Il faut alors rechercher dans l annexe I du Traité si le produit agricole destiné à l alimentation humaine en cause en relève ou non. La recherche peut être facilitée par la consultation du règlement communautaire relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, régulièrement remis à jour, qui permet de vérifier cette appartenance. La connaissance du code douanier sous lequel est expédié le produit permet également une telle vérification. En tout état de cause, le moindre doute doit conduire le demandeur à poser la question aux structures compétentes (DGPAAT, DGCCRF, INAO). Si la demande regroupe plusieurs produits de catégories différentes, chacune doit faire l objet d un dossier séparé. Les produits relevant du champ d application du R (CE) n 510/2006 sont les suivants : 17

18 Les produits destinés à l alimentation humaine visés à l annexe I du Traité : - Classe 1.1 : viandes (et abats) frais - Classe 1.2 : produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc) - Classe 1.3 : fromages - Classe 1.4 : autres produits d origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) - Classe 1.5 : huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - Classe 1.6 : fruits, légumes et céréales en l état ou transformés - Classe 1.7 : poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés - Classe 1.8 : autres produits de l annexe I du traité (épices, etc.) Relèvent aussi du champ d application du règlement les denrées alimentaires listées par le règlement R. (CE) n 510/2006 lui-même en son annexe I, à savoir : - Classe 2.1 : Bières - Classe 2.2 : Eaux minérales naturelles et eaux de source, (retirées en 2003 mais protégées jusqu en 2013) - Classe 2.3 : boissons à base d extraits de plantes - Classe 2.4 : produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie - Classe 2.5 : gommes et résines naturelles - Classe 2.6 : pâte de moutarde, (ajoutée en 2003) - Classe 2.7 : pâtes alimentaires (ajoutées en 2003) - Classe 2.8 : sel (ajouté en 2008) Ainsi que les produits agricoles non alimentaires, également listés par le règlement luimême en son annexe II, à savoir : - Classe 3.1 : foin - Classe 3.2 : huiles essentielles - Classe 3.3 : liège (ajouté en 1997) - Classe 3.4 : cochenille (produit brut d origine animale) (ajouté en 1997) - Classe 3.5 : fleurs et plantes ornementales (ajoutées en 2000) - Classe 3.6 : laine (ajoutée en 2003) - Classe 3.7 : osier (ajouté en 2003) - Classe 3.8 : lin teillé (ajouté en 2006) - Classe 3.9 : coton (ajouté en 2008) Le règlement ne s applique ni aux boissons spiritueuses ni aux produits relevant du secteur vitivinicole, à l exception des vinaigres de vin (ajoutés en 2003) LA DESCRIPTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE Une bonne description du produit permet de mettre en avant ses caractéristiques et ses spécificités. Exemple pour un produit de salaison : «saucisson élaboré à partir de viande porcine et de lard, avec pour seuls condiments du sel et du poivre noir. De forme cylindrique plus ou moins régulière, le saucisson présente, une fois coupé, une couleur rougeâtre où le lard découpé en dés et le poivre en grains sont visibles. Le saucisson présente à l extérieur une couleur 18

19 blanchâtre qui est due à la présence externe d une flore qui lui est propre. Une grande variété de boyaux naturels sont utilisés, qui déterminent le calibre, le poids et la longueur du produit, dont les mesures maximales et minimales sont indiquées dans le tableau suivant Des moisissures et levures spécifiques confèrent au produit sa saveur et son arôme spécifiques.» Autre exemple, sous forme synthétique : - Forme et aspect extérieur : - Poids : - Consistance : - Couleur et aspect à la découpe : - Arôme : - Texture : - Saveur : - Humidité : - Autres taux spécifiques : Les éléments qui figurent dans le chapitre description devront être développés dans le chapitre 8.2 «lien» partie spécificité du produit. La description organoleptique du produit IGP n est pas toujours nécessaire, (cf. article 11.3 du R. (CE) n 1898/2006), notamment lorsque la nature du lien à l origine repose sur un élément du savoir-faire qui n a pas une incidence clairement établie sur une caractéristique organoleptique. Néanmoins, lorsque la nature du lien repose sur une ou des caractéristique(s) organoleptique(s) du produit, la présentation du profil organoleptique est souhaitable. Modes de présentation concernés par la protection juridique Il est également important que soient précisées les différentes présentations du produit IGP au consommateur : frais, surgelé, en conserve, entier, en découpe De telles précisions permettront au groupement de déterminer jusqu à quel stade le produit demeure produit IGP en tant que tel, à savoir s il conserve les caractéristiques de l IGP (et bénéficie de la protection juridique), et a contrario à partir de quel moment il s agit d un produit autre, «à base» du produit d IGP qui devient alors un ingrédient. Le groupement doit s être posé ces questions. Exemple : pour des asperges, le groupement souhaite t-il qu elles puissent être appertisées? Surgelées? Du niveau de précision dépend les conditions d apposition du nom de l IGP et du logo communautaire et le champ de la protection juridique Toute évolution des modes de présentation qui sont décrits dans le cahier des charges devra conduire à déposer une demande de modification du cahier des charges. Une photographie du produit peut illustrer le cahier des charges (attention à la taille de la photo : préférer le format JPEG) 19

20 1.3.5 LA DELIMITATION DE L AIRE GEOGRAPHIQUE Cette rubrique doit décrire l'aire géographique retenue pour la demande d'igp de la manière la plus précise possible, reprenant l intégralité des communes concernées et, par mesure de clarté, en les classant éventuellement par département lorsque plusieurs départements sont concernés. L utilisation du découpage cantonal est problématique dans la mesure où celui-ci est régulièrement modifié (fusion de cantons, création de nouveaux cantons, notamment en périphérie des zones urbaines) et peut donc engendrer des difficultés pour déterminer à l avenir l étendue exacte de l aire. Il est donc à proscrire. Pour permettre une meilleure appréhension de l'aire retenue, une carte géographique doit être jointe à la demande. En complément, des cartes illustrant la justification de l'aire géographique peuvent être jointes dans le dossier de demande mais n ont pas à figurer dans le cahier des charges. Exemple : pour un produit dont la spécificité dépend de la nature du sol et du climat, une carte pédoclimatique de l aire pourra être jointe au dossier. Par ailleurs, les différentes opérations qui ont lieu dans l aire IGP doivent être clairement listées et justifiées (origine de la matière première, les différentes étapes d élaboration, le conditionnement, ). Remarque : L'IGP n'étant pas une indication de provenance, il n y a pas de nécessité d avoir une stricte correspondance entre l aire de production et la zone administrative (quand elle existe) dont elle utilise le nom. La formalisation des critères de délimitation doit, avoir été faite par le demandeur, de manière précise et objective et présentée au chapitre 8.1. Spécificité de l aire LES ELEMENTS PROUVANT QUE LE PRODUIT AGRICOLE OU LA DENREE ALIMENTAIRE SONT ORIGINAIRE DE L AIRE DELIMITEE Il s agit de présenter dans ce chapitre les éléments relatifs à la traçabilité et les documents et registres associés tels que les registres de comptabilité matière, registre d élevage, cahier d alimentation du troupeau, etc. Il est demandé de préciser si les données nécessaires au suivi et au contrôle des dispositions du cahier des charges doivent être enregistrées dans des déclarations ou registres spécifiques ou figurent dans des documents dont la forme n est pas imposée. Les schémas ou tableaux illustrant la traçabilité ascendante et descendante, de la production au conditionnement (ou au delà si des conditions de production spécifiques sont prévues dans le cahier des charges), doivent figurer dans le cahier des charges IGP. Les tableaux pourront avoir la forme suivante : 20

21 Etape Informations suivies Documents associés Exemple : Livraison des fruits à la station - nom du producteur - nom de la station - parcelles récoltées, - quantités livrées - variétés Bon de livraison A titre d illustration, une copie des modèles de documents et registres utilisés peut être incluse dans les annexes du dossier de demande (mais pas dans le cahier des charges pour ne pas l alourdir) LA DESCRIPTION DE LA METHODE D OBTENTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET LES ELEMENTS RELATIFS AU CONDITIONNEMENT Ce chapitre, qui constitue le corps technique de la demande, doit mettre l accent sur les conditions de production qui ont une incidence sur les spécificités du produit en lien avec son origine géographique. Il contient la description de la méthode d obtention du produit qui s impose à tous pour pouvoir bénéficier de l IGP. Le cahier des charges devra présenter un schéma montrant toutes les étapes de la fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques spécifiques du produit. Chaque étape devra être reprise point par point dans le détail, précisant les valeurs cibles. Le manque de précisions risquerait d entrainer une grande variabilité dans le process de fabrication et ainsi, dans les produits pouvant bénéficier de l IGP. A titre d exemple, quelques éléments pouvant faire partie du cahier des charges : Pour les productions animales : race, les pratiques d'élevage telles que les modes d alimentation (durée du passage à l'herbe, mode d allaitement, proportion de fourrages dans la ration, provenance du fourrage ), l âge d'abattage Pour les productions végétales : fertilisation, pratiques phytosanitaires, variétés, date de semis et de récolte, délais récolte, mode de récolte, stockage, expédition Pour les productions transformées : description du processus de fabrication telle que durée ou temps de cuisson, mode de cuisson, techniques de séchage ou de salage Caractérisation de la matière première Les éléments de caractérisation de la matière première (y compris la provenance le cas échéant) sont présentés dans cette rubrique. Remarques sur la provenance de la matière première : La réputation d un produit transformé a pu historiquement reposer sur la provenance de la matière première. Il peut être utile de mettre en valeur cet élément dans le cahier des charges IGP en fixant une aire de provenance de la matière première lorsqu elle est justifiée au regard de la qualité du produit fini, et continue dans le temps. 21

22 Sur les attentes en matière de provenance de la matière première des produits IGP, il convient de renvoyer aux conclusions du groupe de travail «localisation et caractérisation de la matière première pour les produits transformés» (Résumé des Décisions Prises du en ligne sur le site internet de l INAO). Toute modification du cahier des charges d une IGP enregistrée devra faire l objet d une demande de modification déposée auprès de l INAO et ainsi une procédure d examen complète LE LIEN ENTRE UNE QUALITE DETERMINEE, LA REPUTATION OU UNE AUTRE CARACTERISTIQUE DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET L ORIGINE GEOGRAPHIQUE C'EST LE POINT ESSENTIEL QUI JUSTIFIE LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'IGP Il doit faire le lien entre le produit, ses spécificités ou particularités et le nom géographique demandé. Il s'articule autour de trois notions : - Une qualité déterminée, - Une réputation, - Ou une autre caractéristique. Il s'agit d'expliquer comment ces notions sont liées à l aire géographique et de déterminer ainsi les critères de délimitation et les spécificités du produit qui en découlent. L'utilisation d'un nom géographique, même réputé, sans établir de liens avec son origine géographique, ne serait pas acceptable. Remarque : Pour des IGP voisines, concernant des produits comparables, se pose également la question des chevauchements des aires géographiques. Les situations de chevauchement pour des produits de même nature ne sont acceptables que si ces produits présentent des différences significatives en termes de caractéristiques et/ou de méthode d obtention. Le groupement doit donc anticiper les questions qui seront posées par la commission d enquête en identifiant les différences entre les produits dont les aires se chevauchent Spécificité de l aire Il s agit de préciser ici les facteurs naturels et humains qui ont une influence sur le(s) caractéristique(s) du produit. La corrélation entre facteurs du milieu (8.1) et caractéristiques des produits (8.2) est établie au paragraphe 8.3. La formalisation des critères de délimitation doit avoir été faite par le demandeur, de manière précise et objective. 22

23 Concrètement, l aire géographique proposée doit tenir compte des éléments mis en avant pour démontrer le lien du produit avec son origine géographique. Exemples de critères qui peuvent être pris en compte pour la délimitation: - Critères d usages (localisation des élevages, des ateliers de transformation, zone de collecte des laiteries ), - Critères pédologiques, - Critères climatiques (pluviométrie, température, ), - Critères agronomiques (présence d une flore particulière, ), - Facteurs humains (centres de formation et d apprentissage, ), Spécificité du produit Il s'agit de mettre en évidence une qualité spécifique qui identifie le produit IGP. Des références aux méthodes analytiques (y compris organoleptiques, le cas échéant) ou aux éléments du savoir-faire sont possibles. La spécificité du produit peut reposer : a. Sur une qualité déterminée ou sur une autre caractéristique Remarque : Il ne faut pas confondre la notion de «qualité supérieure» sur laquelle se base le label rouge avec la notion de «qualité déterminée» sur laquelle se base l IGP. Ce chapitre doit démontrer en quoi le produit candidat à l IGP est spécifique en lien avec son origine géographique (sols, climat, savoir-faire, facteurs humains, historiques ). Celle-ci pourrait être mise en avant au travers de caractéristiques liées à des conditions de milieux ou de savoir-faire particuliers et localisés tels que : - Des caractéristiques chimiques (acidité, teneur en sucre, taux de matière grasse, ), physiques (texture, ), microbiologiques (flore d affinage par exemple) ; - Des caractéristiques organoleptiques (profil aromatique, forme, jutosité, ). Les éléments détaillés dans ce chapitre doivent être en cohérence avec les éléments développés dans le chapitre 4. Description du produit. Il peut être fait référence à un savoir-faire spécifique, qui pourrait être valorisé en le comparant aux techniques usuelles : - Mode d'élevage - Techniques culturales - Processus de fabrication Dans ce cas, les éléments mis en avant doivent avoir été décrit au chapitre 7. Méthode d obtention. 23

24 Toutefois, lors de l'établissement du niveau qualitatif, il faut également tenir compte de la réalité économique pour ne pas réserver le nom géographique à un nombre trop restreint d'opérateurs de la zone. b. Sur la réputation C'est généralement la rubrique la mieux argumentée et souvent la plus volumineuse. Il convient cependant de ne pas trop surcharger le cahier des charges avec les justificatifs de la réputation. Elle comporte le plus souvent trois parties : - L'historique, - La réputation ancienne - Puis la réputation actuelle Antériorité d usage de la dénomination et réputation Le demandeur doit fournir dans ce paragraphe des éléments 1 sur la réputation du nom proposé à l enregistrement, des justificatifs sur sa réelle utilisation. Il n est pas fixé de durée minimale a priori pour juger du caractère suffisant ou non de cette antériorité. Chaque commission d enquête appréciera au cas par cas. L'historique du produit doit être présenté dans cette rubrique. En matière de réputation, celle-ci peut être soit locale, soit nationale ou internationale. Comme indiqué précédemment, les éléments constituant la réputation ancienne servent à étayer le dossier, et devraient être pris en compte pour déterminer l aire géographique ou la méthode d'obtention. Dans la partie «réputation actuelle», il s agit de présenter la situation actuelle de la filière avec son poids économique local et national. Peuvent également être présentés des comparatifs de prix Lien causal entre l aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit Il convient ici de rappeler les facteurs du milieu et les facteurs humains (présentés au paragraphe 8.1) qui ont une incidence sur la spécificité du produit (présentée au paragraphe 8.2) et d établir la corrélation entre les deux qui matérialise la nature du lien. Il est impératif d'expliquer pourquoi la localisation entraîne une qualité différente ; il s agit de l influence de la localisation du produit sur ses caractéristiques propres («qualité, réputation ou autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique» selon les termes du R. (CE) n 510/2006). Exemple de la clémentine de Corse : Il y a une corrélation entre les températures, une pluviométrie et une hygrométrie élevées et les caractéristiques organoleptiques (notamment la coloration et la saveur acidulée des 1 Tels que étiquettes, cartes postales, références bibliographiques, résultats de concours, etc. 24