COMMISSION FORMATION. AIRCREW Les échéances

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1 COMMISSION FORMATION Les échéances

2 LE 8 AVRIL 2012 La réglementation AIR CREW est arrivée en Europe. Mais la France a décidé d un report général de cette réglementation.(opt out) Mais... début d une période transitoire de 3 ans avec phase d approbation des ATO dites complexes. Donc, tout a changé, mais rien n a changé 1/10

3 LE 8 AVRIL 2013 Début d une transition qui voit la nouvelle réglementation s'appliquer en France. PART FCL, PART MED, PART ORA, PART ARA Les DSAC/IR commencent à délivrer des licences de pilote d aéronefs légers LAPL(A) et continuent de délivrer des BB (Jusqu au 8 avril 2015) et des PPL(EU) 2/10

4 LE 8 AVRIL 2013 toujours... Les aéroclubs sont réputés conformes à la PART FCL et peuvent former au PPL(A) en vue de la délivrance d une licence PPL(A) EU Les aéroclubs qui sont ATO peuvent former au LAPL Fin de délivrance des qualifications FI(A)L qui se retrouvent FI(A) Les FI non CPL sont FI LAPL et forment au LAPL si ATO et au BB (Mais pas au PPL) 3/10

5 LE 8 AVRIL 2013 enfin... On applique aussi la PART MED : Classe 2 - Nouvelle validité : - de 40 ans : Validité 5 ans mais max 42 ans entre 40 ans et 50 ans : Validité 2 ans + de 50 ans : validité 1 an Création de la classe LAPL : - de 40 ans : validité 5 ans mais max 42 ans + de 40 ans : validité 2 ans 4/10

6 LE 8 AVRIL 2014 Les licences et qualifications nationales ne sont plus valides Les TT, PP non convertis ne sont plus valides 5/10

7 LE 8 AVRIL 2015 Le BB persiste ou devient LAPL restreint avec maintien des autorisations additionnelles acquises (en cours d approbation par l EASA et la CE) Mise en place de la passerelle LAPL vers PPL: - Théorique LAPL/PPL - Complément de formation défini par l Aircrew - Test par un FE 2 6/10

8 LE 8 AVRIL 2015 toujours Etre FE équivaut à avoir une qualification et non plus une autorisation La DGAC se désengage. La FFA met en place des ATO FE fédérales (Modules théoriques et en vol) permettant : - De prendre le relais de la DGAC, - D assurer les prorogations/renouvellement des FE - De délivrer de nouvelles qualifications FE. 7/10

9 LE 8 AVRIL 2015 enfin Toutes nos formations aéronautiques sont en ATO Nous appliquons les dispositions relatives aux nouvelles qualifications additionnelles vol de nuit vol acrobatique vol montagne remorquage planeurs, de banderoles 8/10

10 / SERA Standardised European Rules of the Air Conditions VMC en classe G : cas général, hélicoptères Vol VFR spécial VFR de nuit Hauteurs minimales de vol IFR : plan de vol, radiocommunications, annulation IFR Classe A et vols VFR Séparation à vue 250 kts sous le FL100 Introduction des RMZ, TMZ, ATZ Priorités de passage Collationnement des instructions de circulation Spécificités planeurs, ballons Ballons libres non habités 9/10

11 / SERA Quelle marge de manœuvre? Faible, mais elle existe : - Référence aux autorités compétentes - Article 13 du règlement (CE) 549/ Article 14 (14.4 et 14.6) du règlement (CE) 216/ Article 4 du règlement SERA - Compétence dans les parties non couvertes par SERA - Usage d «alternative means of compliance» 10/10