L évolution du régime de la responsabilité de l hébergeur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L évolution du régime de la responsabilité de l hébergeur"

Transcription

1 Chronique L évolution du régime de la responsabilité de l hébergeur Jurgita PETRAUSKAITE

2 Introduction L hébergeur ou le fournisseur d hébergement est la personne physique ou morale qui stocke sur son serveur les applications informatiques et les fichiers de ses clients. Il fournit par ailleurs les ressources techniques et informatiques permettant aux utilisateurs d accéder à leurs données 24 heures sur 24 par l Internet 1. La directive n 2000/31 du 8 juin 2000 pose une définition légale de l hébergement en son article 14 : il s agit de la «fourniture d un service de la société de l information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service». 2 L article 6, I.2 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (LCEN) définit les hébergeurs comme «les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d écrits, d images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services». 3 La question de l exacte étendue de la responsabilité de l hébergeur a été soulevée dès 1992, dans une affaire concernant un service pornographique accessible par la voie télématique. La Cour de cassation a considéré que, si le rôle des hébergeurs n est pas limité au transport du contenu de l information mise en ligne par leurs clients, il ne s étend pas pour autant au contenu de l information. 4 Depuis, la définition du régime de responsabilité des fournisseurs d hébergement s est construite au fil d une jurisprudence contrastée et parfois contestée. En réaction à celle-ci, la loi du 1 er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication est venue fixer un régime de responsabilité qui, en raison notamment d une amputation partielle effectuée sur ce texte par le Conseil constitutionnel, leur est particulièrement favorable. La transposition de la directive «commerce électronique» du 8 juin 2000 au sein de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (LCEN) modifie cependant cette situation. 5 Afin d analyser l évolution du régime de la responsabilité de l hébergeur, il convient d examiner le régime de sa responsabilité jusqu à l adoption de la LCEN (I.) et le régime de sa responsabilité dans la LCEN (II.). 1 FERAL-SCHUHL Christiane, Cyberdroit, Paris, Dunod, 2000, p GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, Lamy, 2004, étude Loi n du 21 juin 2004, Pour la confiance dans l économie numérique, Code de la communication, Paris, Dalloz, 2005, p FERAL-SCHUHL Christiane, Cyberdroit, Paris, Dunod, 2000, p GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 2

3 Chapitre I. Le régime de la responsabilité de l hébergeur jusqu à l adoption de la LCEN Premièrement, la responsabilité de l hébergeur a été déterminée par la jurisprudence ( 1.) et, deuxièmement, elle était établie dans la directive européenne comme dans la loi française de 1 er août 2000 ( 2.). 1. Les prémices jurisprudentielles Les fondements juridiques des premières décisions n ont pas toujours témoigné de la plus grande clarté. C est néanmoins sous l angle du droit commun, que la responsabilité des hébergeurs a été, tout d abord, abordée devant le juge des référés. Les affaires, dites «Altern» (A.) et «Lacoste» (B.), sont les plus importantes dans l évolution de la responsabilité de l hébergeur. A. Les obligations des fournisseurs d hébergement dans l affaire «Altern» Dans cette affaire la Cour d appel a été encore plus sévère (2.) que le Tribunal de grande instance (1.). 1. L obligation de surveillance dès la révélation d une atteinte aux droits des tiers Pour la première fois, la question de la responsabilité de l hébergeur fut posée dans l affaire dite «Altern». Le juge des référés devait se prononcer sur la responsabilité civile d un fournisseur d hébergement, Valentin Lacambre, pour la diffusion de photos du mannequin Estelle Hallyday à partir d un site anonyme qu il hébergeait. Dans une ordonnance du 9 juin 1998, le juge des référés saisit l'occasion du litige pour se prononcer de manière générale sur la responsabilité des hébergeurs. Il énonce ainsi que «Le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge, au respect par ceux-ci des règles de déontologie régissant le web et au respect par eux des lois et des règlements des droits des tiers». Voici posés les fondements de l application au civil d une responsabilité de type éditorial à la charge de l hébergeur. Le juge a considéré que «le fournisseur d hébergement a la possibilité d aller vérifier le contenu du site qu il héberge et en conséquence de prendre, le cas échéant, les mesures de nature à faire cesser le trouble qui aurait pu être causé à un tiers». 6 6 GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 3

4 Mais le magistrat concède que le fournisseur d hébergement devra justifier du respect des obligations mises à sa charge «dès révélation d une atteinte aux droits des tiers». La responsabilité civile de l hébergeur ne serait donc ni permanente, ni immédiate. Il devrait en effet échapper à toute responsabilité dès lors qu il aurait entrepris les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble illicite, après que l on ait porté à sa connaissance l atteinte aux droits des tiers. Le tribunal n a d ailleurs pas voulu condamner l hébergeur au versement de dommages et intérêts L obligation d engager des procédures de vérifications systématiques La Cour d appel se montrera plus sévère en considérant, dans un arrêt du 10 février 1999, qu «en offrant, comme en l espèce, d héberger et en hébergeant de façon anonyme, sur le site altern.org qu il a créé et qu il gère, toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise à disposition du public ou de catégories de public de signes ou de signaux, d écrits, d images, de sons ou de messages de toute nature qui n ont pas le caractère de correspondances privées, Valentin Lacambre excède manifestement le rôle technique d un simple transmetteur d informations». En conséquence de quoi, le magistrat a condamné l hébergeur à F de dommages et intérêts. 8 Le fait que Valentin Lacambre offre un hébergement anonyme semble avoir motivé la décision du juge d appel. Car, en permettant à quiconque de diffuser publiquement des propos ou des images illicites en toute impunité, l hébergeur empêchait les victimes de se retourner contre le véritable coupable. En somme, en agissant de la sorte Valentin Lacambre se serait automatiquement mis dans la peau d un «éditeur de presse» publiant des articles anonymes, lequel doit naturellement assumer la responsabilité du contenu mis à la disposition du public, tant au niveau pénal (par la loi de 1881) que civil (par le jeu des articles 1382 et 1383 du Code civil). La portée de l arrêt de la Cour d appel pourrait donc être plus importante que prévue. Le fait d engager la responsabilité de l hébergeur pour le contenu des pages apparemment anonymes l obligerait en effet à engager des procédures de vérifications systématiques, certainement très coûteuses dans la mesure où il paraît difficile de contraindre a priori l ensemble des Webmasters à inscrire leurs noms, prénoms, adresses, ou autres moyens d identification sur chacune de leurs pages. 9 B. Les éclaircissements sur la responsabilité de l hébergeur énoncés dans l affaire «Lacoste» 7 THOUMYRE Lionel «Responsabilités sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques», Lex Electronica, vol. 6, n 1, 2000, <http://www.lex-electronica.org> 8 GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 9 THOUMYRE Lionel «Responsabilités sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques», Lex Electronica, vol. 6, n 1, 2000, <http://www.lex-electronica.org> 4

5 Dans cette affaire, la Cour d appel de Versailles (2.) a adouci les obligations introduites par le Tribunal de grande instance de Nanterre (1.). 1. Les obligations d'information, de vigilance et d'action Le 8 décembre 1999, le Tribunal de grande instance de Nanterre condamnait ainsi trois hébergeurs pour atteinte au droit à l'image du mannequin Lynda Lacoste. Celle-ci avait eu la désagréable surprise de découvrir des photos d elle sur des sites aux noms évocateurs : Goutemoi et autres Parisvoyeur. Réalisés pour une publication dans la presse traditionnelle, les clichés litigieux représentaient la jeune femme dans le plus simple appareil. Or, à aucun moment, la plaignante n'en avait autorisé la publication électronique. C'est pourquoi elle a assigné en réparation de son préjudice la société SPPI, un éditeur de sites à caractère érotique, ainsi que les sociétés Multimania, Esterel et Cybermédia. 10 En invoquant les articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal rappelle tout d'abord, que les hébergeurs doivent respecter «une obligation générale de prudence et de diligence» et, qu'ils doivent veiller au respect du droit des tiers en mettant en œuvre «des moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action». Le tribunal reproche ensuite aux prestataires de n'avoir pas su prendre de mesures raisonnables pour détecter les contenus illicites et les supprimer de leurs serveurs. La décision du 8 décembre va donc très loin puisqu'elle impose aux hébergeurs une véritable obligation de surveillance et de censure préventive. Le régime de la responsabilité de droit commun serait donc tout aussi draconien que celui de la responsabilité éditoriale L obligation de diligence Statuant en appel sur l affaire «Lacoste», le 8 juin 2000, la Cour d appel de Versailles est venue adoucir davantage l obligation de vigilance en dessinant plus adroitement ses limites, tant techniques que juridiques. Elle précise notamment que les obligations mises à la charge des prestataires sont des obligations de moyens n impliquant nullement un «examen général et systématique des contenus des sites hébergés» mais que celles-ci doivent cependant se traduire «au stade de l exécution du contrat, par des diligences appropriées pour repérer tout site dont le contenu est illégal, illicite ou dommageable afin de provoquer une régularisation ou d interrompre la prestation» THOUMYRE Lionel «Responsabilités sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques», Lex Electronica, vol. 6, n 1, 2000, <http://www.lex-electronica.org> 11 THOUMYRE Lionel «Responsabilités sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques», Lex Electronica, vol. 6, n 1, 2000, <http://www.lex-electronica.org> 12 GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 5

6 Ces diligences appropriées devront être spontanément envisagées par le prestataire qui «a connaissance ou est informé de l illégalité, de l illicéité ou du caractère dommageable du contenu d un site» ou «lorsque les circonstances ou modalités de la réalisation, de l évolution ou de la consultation d un site, auxquelles elle doit veiller par des outils, méthodes ou procédures techniques d analyse, d observation et de recherche, la mettent en mesure d en suspecter le contenu». 13 La Cour estimait que l obligation de moyens devait se traduire, au niveau de la formation du contrat, par des mesures dites «préventives», dont elle dressait une liste non limitative. Il s agissait de la «prohibition de l anonymat ou de la nonidentification», de «l adhésion à une charte de comportement ou de tout autre procédé incitatif au respect des textes et des droits des personnes». 14 La Cour de Versailles a précisé que la mise en œuvre spontanée des diligences appropriées doit être limitée par «l incompétence ou l abus de droit de l hébergeur à apprécier l illégalité, l illicéité ou le caractère dommageable du contenu litigieux» Les réponses communautaire et législative Le dispositif communautaire de la responsabilité de l hébergeur inclus dans la directive du 8 juin 2000 est plus contraignant (A.) que le régime français, prévu par la loi du 1 er août 2000 (B.). A. Le régime de responsabilité prévu par la directive du 8 juin 2000 La directive du Parlement européen et du Conseil CE du 8 juin 2000 «commerce électronique» fut adoptée, par un amusant hasard, le jour même où la Cour d appel de Versailles mettait fin aux incertitudes de la jurisprudence et créait un équilibre entre les différents intérêts en présence. La directive a établi une présomption de non-responsabilité des hébergeurs (1.) et a expliqué ce qu est proprement dit l activité d hébergement (2.). 1. La présomption de non-responsabilité des hébergeurs La directive va plus loin que la solution jurisprudentielle en ce qu elle pose un principe d exonération de responsabilité, tant civile que pénale. L article 14-1 de la directive demande aux Etats membres de veiller à ce que le prestataire ne soit pas 13 MARCELLIN Sabine et COSTES Lionel (Sous la direction de), Droit de l informatique et des réseaux. Guide, Paris, Lamy, 2004, p MARCELLIN Sabine et COSTES Lionel (Sous la direction de), Droit de l informatique et des réseaux. Guide, Paris, Lamy, 2004, p MARCELLIN Sabine et COSTES Lionel (Sous la direction de), Droit de l informatique et des réseaux. Guide, Paris, Lamy, 2004, p

7 responsable des informations qu il stocke à la demande d un destinataire, sous réserve que : «(a) le prestataire n ait pas effectivement connaissance de l activité ou de l information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l activité ou l information illicite est apparente ou (b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l accès à celles-ci impossible». 16 Cette exonération ne jouera pas si l auteur des informations a agi sous l autorité ou le contrôle de l hébergeur. La directive dispose que les Etats membres ne doivent pas imposer aux hébergeurs «une obligation générale de surveiller les informations qu ils stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites» L activité d hébergement précisée L activité d hébergement correspond à la «fourniture d un service de la société de l information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service». 18 La directive exonère de l activité d hébergement toute activité de «caching» consistant en la fixation automatique, intermédiaire et temporaire de contenus «dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l information» au bénéfice des abonnés. Différentes conditions encadrent le jeu de l exonération, dont celles qui oblige le prestataire de l hébergement à retirer promptement une information dès qu il a eu connaissance de sa disparition sur le réseau ou sur ordre d une autorité judiciaire ou administrative. 19 B. Le régime de responsabilité prévu pas la loi du 1 er août 2000 L hébergeur est obligé d agir uniquement lorsqu il est saisi par une autorité judiciaire (1.). L obligation d agir quand l hébergeur est saisi par un tiers a été rejetée par le Conseil constitutionnel (2.). 16 Directive n 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 «sur le commerce électronique», VIVANT Michel (Sous la responsabilité de), Lamy Droit de l informatique et des réseaux, Paris, Lamy, 2004, P GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 18 Directive n 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 «sur le commerce électronique», VIVANT Michel (Sous la responsabilité de), Lamy Droit de l informatique et des réseaux, Paris, Lamy, 2004, p Directive n 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 «sur le commerce électronique», VIVANT Michel (Sous la responsabilité de), Lamy Droit de l informatique et des réseaux, Paris, Lamy, 2004, p

8 1. L obligation d agir promptement à la saisine d une autorité judiciaire La loi du 1 er août 2000 a modifié la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et y a inséré un article 43-8 disposant que : «Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d écrits, d images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que : si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n ont pas agi promptement pour empêcher l accès à ce contenu». Cette loi était plus favorable aux prestataires que la directive, puisque l exonération n était soumise ici qu à la seule condition que, saisi par le juge, le prestataire agisse promptement pour empêcher l accès au contenu litigieux. 20 La loi du 1 er août 2000 avait également ajouté un article 43-9, soumettant les hébergeurs à une obligation d information commune, consistant à détenir et conserver les données de nature à permettre l identification de toute personne ayant contribué à la création d un contenu L obligation d agir à la saisine d un tiers rejetée par le Conseil constitutionnel L écriture originale de l article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, avant que la loi ne soit soumise au Conseil constitutionnel, répondait davantage à l esprit de la directive, relative à la situation où les hébergeurs «ayant été saisi par un tiers estimant que le contenu qu ils hébergent est illicite et lui cause un préjudice, ils n ont pas procédé aux diligences appropriées». Dans sa décision du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution, considérant celles-ci comme trop imprécises au regard des exigences imposées à la loi par l article 34 de la Constitution en matière de détermination des crimes et des délits. 22 Le Conseil a ainsi considéré que, en l espèce, «le législateur a subordonné la mise en œuvre de la responsabilité pénale des hébergeurs, d une part, à leur saisine par un tiers estimant que le contenu hébergé» est illicite ou cause un préjudice, «d autre part, à ce que, à la suite de cette saisine, ils n aient pas procédé aux» diligences appropriées ; «qu en omettant de préciser les conditions de forme d une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des 20 VIVANT Michel (Sous la responsabilité de), Lamy Droit de l informatique et des réseaux, Paris, Lamy, 2004, p GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 22 GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 8

9 intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu il tient de l article 34 de la Constitution» GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 9

10 Chapitre II. Le régime de la responsabilité de l hébergeur dans la LCEN Ce régime encadre le principe et les conditions d engagement de la responsabilité ( 1.) comme la mise en œuvre de cette responsabilité ( 2.). 1. Le principe et les conditions d engagement de la responsabilité de l hébergeur Pour que la responsabilité puisse être engagée (A.), certaines conditions doivent être remplies (B.). A. Le principe de la responsabilité de l hébergeur C est la responsabilité civile (1.) et pénale (2.) des hébergeurs qui peut être engagée. 1. La responsabilité civile Les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ont été abrogées par la loi n du 21 juin L article 6, I-2 de la LCEN indique que la responsabilité civile du fournisseur d hébergement ne peut pas être engagée s il n avait pas «effectivement connaissance» du «caractère illicite» des contenus fournis par des destinataires de ses services ou «de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère» ou si, dès le moment où il a eu cette connaissance, il a «agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l accès impossible». Cette règle ne s applique pas lorsque les contenus ont été créés par une personne qui agit sous le contrôle ou l autorité de l hébergeur. 24 Cet article verrouille totalement les cas de responsabilité des hébergeurs. Elle ne pourra pas être engagée en dehors des deux hypothèses prévues par le texte ; exit, donc, la responsabilité pour faute prouvée des articles 1382 et 1383 du Code civil, et a fortiori, la responsabilité du fait des choses de l article 1384 alinéa 1 er COSTES Lionel «Adoption par les parlementaires de la loi pour la confiance dans l économie numérique», Lamy Droit de l informatique et des réseaux, n 169, 2004, p HUGON Christine «La responsabilité des acteurs de l Internet dans la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique», Contrats- Concurrence Consommation, n 11, 2004, p

11 Les hébergeurs ne sont pas des producteurs au sens de l article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle et ne sont donc pas soumis à une responsabilité dite en «cascade» La responsabilité pénale L article 6, I-3 traite séparément la responsabilité pénale de l hébergeur. Celleci ne peut pas être engagée s il n avait «pas effectivement connaissance de l activité ou de l information illicites» ou si, dès le moment où il en avait connaissance, il n a pas «agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l accès impossible». De même, ce régime ne s applique pas dès lors que les contenus ont été créés par une personne agissant sous le contrôle ou l autorité de l hébergeur. 27 Le dispositif de cet article 6, I-3 peut être rapproché des mécanismes de la complicité prévue par l article du Code pénal. Celui-ci permet d incriminer celui qui a sciemment apporté son aide ou son assistance à la commission de l infraction. Mais l hébergeur ne prêtant son aide ou assistance qu a posteriori, il ne peut s agir d un acte complice. Cette situation de la responsabilité pénale est problématique d un point de vue théorique. Le juge devra être créatif ou faire abstraction de certains principes juridiques. 28 B. Les conditions engageant de la responsabilité de l hébergeur La connaissance effective du caractère illicite du contenu (1.) et la procédure du signalement (2.) doivent être étudiées, afin de cerner les contours des conditions engageant la responsabilité de l hébergeur La connaissance effective du caractère illicite du contenu Le critère entraînant la responsabilité civile n est donc plus celui de l inaction suite à la saisine d une autorité judiciaire, il est maintenant celui de l inaction suite à la seule «connaissance» du caractère illicite d un contenu ou de «faits et circonstances» mettant en évidence ce caractère illicite. La différence de régime est notable. Il appartient désormais à l hébergeur de distinguer le bon grain de l ivraie parmi les contenus litigieux portés à sa connaissance et, donc, de jouer le rôle qui était jusqu alors imparti à l autorité judiciaire. Il est à craindre que, pour ne pas 26 «Loi pour la confiance dans l économie numérique» (L analyse de la Chambre de Commerce et de l Industrie de Paris), Cahier Lamy droit de l informatique et des réseaux, n 172, 2004, p COSTES Lionel «Adoption par les parlementaires de la loi pour la confiance dans l économie numérique», Lamy Droit de l informatique et des réseaux, n 169, 2004, p GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 11

12 risquer d engager sa responsabilité, l hébergeur procède immédiatement à un retrait de contenu litigieux. 29 La LCEN vise la connaissance du «caractère illicite» du contenu. L interprétation de cette disposition serait que, en l absence de toute autre précision, seule l institution judiciaire serait habilitée à déterminer le caractère illicite d un fait. Cette interprétation est renforcée par le caractère «effectif» que doit revêtir la connaissance La procédure du signalement La procédure de notification, destinée à porter l existence de certaines faits litigieux à la connaissance de l hébergeur, a été introduite. Les hébergeurs sont présumés avoir eu connaissance de ces faits dès lors qu un certain nombre d informations leur auront été communiquées ; les informations qui sont relatives à la date de la notification, à l identité du notifiant et du destinataire, à la description des faits et une localisation précise, aux motifs du retrait du contenu comprenant la mention des dispositions légales justifiant ce retrait et à la copie de la correspondance adressée à l auteur ou l éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification (art. 6, II- 5). L objectif de cette notification est de garantir le caractère précis et sérieux des demandes de retrait de contenu et de faciliter le traitement des demandes par le prestataire. 31 Suite à la recommandation du Forum des droits sur l internet, l article 6, I- 4 a été introduit : «Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d en obtenir le retrait ou d en faire cesser la diffusion, alors qu elle sait cette information inexacte, est puni d une peine d un an d emprisonnement et de euros d amende». Cette disposition permet de responsabiliser également les dénonciateurs de contenus et d éviter que tout un chacun réclame le retrait des contenus déplaisants auprès des hébergeurs. 2. La mise en œuvre de la responsabilité de l hébergeur Pour mieux comprendre l efficacité dans la mise en œuvre de la responsabilité de l hébergeur, il faut étudier certaines obligations de l hébergeur (A.) et l application subtile de la LCEN (B.). A. Les obligations de l hébergeur 29 GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, 30 THOUMYRE Lionel «Valse constitutionnelle à trois temps sur la responsabilité des intermédiaires techniques», Légipresse, n 214, 2004, p COSTES Lionel «Adoption par les parlementaires de la loi pour la confiance dans l économie numérique», Lamy Droit de l informatique et des réseaux, n 169, 2004, p

13 Ces obligations se restreignent à une obligation limitée de surveillance (1.), une obligation de conservation des données et la consécration du référé (2.). 1. L obligation limitée de surveillance L affirmation par la loi nouvelle (art. 6, I- 7) que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations ou des contenus est conforme à l article 15, 1 de la Directive. Toutefois, l article 15, 2 de la Directive prévoit la possibilité pour les Etats membres d instaurer une obligation d informer promptement les autorités publiques d activités illicites ou d informations illicites et une obligation de communiquer les informations permettant d identifier les destinataires de leur service. En outre, le Considérant 47 de la Directive indique que l interdiction d une obligation générale de surveillance «ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique». 32 Il est prévu par l article 6, I- 7 que les hébergeurs doivent concourir à la lutte contre l apologie des crimes contre l humanité, l incitation à la haine raciale, l apologie des crimes et délits et la diffusion d images pédophiles. Pour ce faire, les prestataires de services Internet doivent mettre en place des dispositifs permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Dès lors qu un internaute aura signalé à un prestataire un tel contenu illicite, il appartiendra à ce dernier d en informer les autorités publiques. En seconde lieu, il est fait obligation aux hébergeurs de rendre public les moyens qu ils consacrent dans la lutte contre les activités illicites. Le manquement à l une de ces deux obligations est puni par un an d emprisonnement et euros d amende L obligation de conservation des données et la consécration du référé L article 6, II réaffirme une obligation de conservation des données par les prestataires de services de communication en ligne afin de les transmettre aux «autorités judiciaires» au sein de leur demande, le défaut de conservation des données étant puni d un an d emprisonnement et de euros d amende. Pour l application de ce texte, le décret en Conseil d Etat prévu par l article 6, II in fine sera adopté afin de faciliter l obtention en référé des renseignements. 34 A défaut, le dispositif antérieur reposant sur l application des règles de procédure civile pourrait continuer de s appliquer. Sur le fondement des articles 809 ou 872 du NCPC, les présidents de tribunal de grande instance ou de commerce peuvent ordonner en référé des mesures de préservation de la preuve, voire de 32 GRYNBAUM Luc «LCEN. Une immunité relative des prestataires de services Internet», Communication Commerce électronique, Septembre 2004, p FERAL-SCHUHL Christiane «La responsabilité des intermédiaires techniques : chronologie d une réforme qui n en finit pas!», Cahiers Lamy droit de l information et des réseaux, n 173, 2004, p VIVANT Michel «Entre ancien et nouveau une quête désordonnée de confiance pour l économie numérique», Cahiers Lamy droit de l informatique et des réseaux, n 171, 2004, p

14 recherche de preuves des faits nécessaires au succès de leur prétention. Le tribunal de grande instance, le 2 février 2004, a décidé que l hébergeur qui fournit le nom et les adresses postale, électronique et IP des éditeurs d un site litigieux satisfait à l injonction du juge des référés de communiquer les données permettant d identifier ces derniers. 35 L action en référé est consacrée comme la procédure idoine de mise en œuvre de la responsabilité des hébergeurs. Il ressort de l article 6, I- 8 que l autorité judiciaire peut prescrire à l encontre d un hébergeur, en référé ou sur requête, des mesures propres à prévenir un dommage ou à la faire cesser. Cette procédure permet d obtenir la cessation d une diffusion illicite par un hébergeur. 36 B. L application subtile de la LCEN Le Conseil Constitutionnel a interprété la LCEN (1.) et le juge judiciaire l a appliquée pour la première fois (2.) La réserve d interprétation du Conseil constitutionnel La responsabilité de l hébergeur peut être engagée lorsqu il ne fait rien pour retirer promptement un contenu dont le caractère illicite lui est apparu sur «des faits et circonstances». Mais les termes «faisant apparaître» signifient que le prestataire n engagera pas sa responsabilité s il refuse de retirer des contenus dont il peut raisonnablement douter du caractère illicite. Dans le cadre d une procédure judiciaire, cela signifie qu il appartiendra au demandeur de démontrer, d une part le caractère illicite du contenu et, d autre part, que le prestataire a eu connaissance d éléments suffisamment précis et probant lui donnant toutes les raisons de croire au caractère illicite de ce contenu. Le Conseil constitutionnel, le 10 juin 2004, est venu ajouter une réserve d interprétation importante aux articles 6, I- 2 et 6, I- 3 selon lesquelles, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d engager la responsabilité d un hébergeur qui n a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers «si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n a pas été ordonné par un juge». 37 En aucun cas l hébergeur ne peut être juge de l «illicite» mais il peut toutefois être celui du «manifestement illicite». Cette expression vise les contenus d une gravité avérée et dont le caractère illicite ne semble pas discutable. Il s agit, par 35 GRYNBAUM Luc «LCEN. Une immunité relative des prestataires de services Internet», Communication Commerce électronique, Septembre 2004, p GRYNBAUM Luc «LCEN. Une immunité relative des prestataires de services Internet», Communication Commerce électronique, Septembre 2004, p HUGON Christine «La responsabilité des acteurs de l Internet dans la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique», Contrats- Concurrence Consommation, n 11, 2004, p

15 exemple, du texte qui viendrait inciter à la haine raciale. En revanche, les cas de diffamation classique ne semblent pas pouvoir relever du «manifestement illicite» La première jurisprudence Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 15 novembre 2004, la première décision se référant explicitement à la LCEN pour juger de la responsabilité d un hébergeur. L affaire, qui oppose le Comité de défense de la cause arménienne (CDCA) au consul de Turquie et à Wanadoo, a montré la difficulté de se référer au concept de «manifestement illicite» introduit par cette loi. 39 La LCEN impose aux hébergeurs de se prononcer sur la légalité des contenus auxquels ils donnent accès, et ainsi de se substituer au travail de la Justice. Le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte, avait certes limité la responsabilité des hébergeurs en entérinant la notion de «manifestement illicite», mais l affaire CDCA contre Wanadoo démontre, que cette notion est trop floue pour protéger efficacement la liberté d expression. La détermination de la légalité d un contenu s avère une tâche ardue que ne pourront pas assumer les hébergeurs. 40 L affaire oppose la CDCA à Aydin Sezgin, consul de Turquie à Paris, et à la société Wanadoo, au sujet de textes contestant le génocide arménien publiés sur le site Internet du consulat. Le TGI de Paris s est référé explicitement à la LCEN pour juger de la responsabilité de Wanadoo, «à la lumière de la réserve d interprétation contenue dans la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 juin 2004». 41 Toute l affaire repose sur la question suivante : la contestation du génocide arménien constitue-t-elle un acte manifestement illicite? Pour y répondre, le tribunal a dû examiner les différents textes, nationaux et internationaux, invoqués par l association arménienne. Le TGI a finalement décidé que rien dans ces textes ne confirmait que la contestation du génocide arménien était manifestement illicite. Cette décision exonère l hébergeur de toute responsabilité dans cette affaire. Toutefois, la Justice a dû examiner trois textes internationaux et deux lois françaises pour aboutir à cette décision. Le jugement rendu semble indiquer que l hébergeur doit, s il est saisi à propos de ce type de contenu, examiner sa légalité au regard des lois nationales mais également des textes internationaux. L interprétation de la notion de «manifestement illicite» doit se faire "in concreto", c est-à-dire en fonction des connaissances juridiques que l on peut attendre d un hébergeur. Il semble toutefois que ce jugement, même s il est favorable à l hébergeur, démontre plus fondamentalement que la responsabilité pénale pesant sur les 38 ZARKA Jean-Claude «Note. Lois et règlements. La décision n DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel», JCP La Semaine Juridique Edition Générale, n 29, 2004, p PAIN Julien «Première jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs», <http://www.internet.rst.org> 40 PAIN Julien «Première jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs», <http://www.internet.rst.org> 41 PAIN Julien «Première jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs», <http://www.internet.rst.org> 15

16 hébergeurs est trop importante, et ce malgré le garde-fou du «manifestement illicite» PAIN Julien «Première jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs», <http://www.internet.rst.org> 16

17 Bibliographie GAVALDA Christian et SIRINELLI Pierre (Sous la direction de), Droit des médias et de la communication, Paris, Lamy, 2004, étude 464. VIVANT Michel (Sous la responsabilité de), Lamy Droit de l informatique et des réseaux, Paris, Lamy, 2004, pp MARCELLIN Sabine et COSTES Lionel (Sous la direction de), Droit de l informatique et des réseaux. Guide, Paris, Lamy, 2004, pp FERAL-SCHUHL Christiane, Cyberdroit, Paris, Dunod, 2000, pp FERAL-SCHUHL Christiane «La responsabilité des intermédiaires techniques : chronologie d une réforme qui n en finit pas!», Cahiers Lamy droit de l information et des réseaux, n 173, 2004, pp «Loi pour la confiance dans l économie numérique» (L analyse de la Chambre de Commerce et de l Industrie de Paris), Cahier Lamy droit de l informatique et des réseaux, n 172, 2004, p. 13. VIVANT Michel «Entre ancien et nouveau une quête désordonnée de confiance pour l économie numérique», Cahiers Lamy droit de l informatique et des réseaux, n 171, 2004, pp COSTES Lionel «Adoption par les parlementaires de la loi pour la confiance dans l économie numérique», Cahier Lamy droit de l informatique et des réseaux, n 169, 2004, pp HUGON Christine «La responsabilité des acteurs de l Internet dans la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique», Contrats- Concurrence Consommation, n 11, 2004, pp GRYNBAUM Luc «LCEN. Une immunité relative des prestataires de services Internet», Communication Commerce électronique, Septembre 2004, pp THOUMYRE Lionel «Valse constitutionnelle à trois temps sur la responsabilité des intermédiaires techniques», Légipresse, n 214, 2004, pp ZARKA Jean-Claude «Note. Lois et règlements. La décision n DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel», JCP La Semaine Juridique Edition Générale, n 29, 2004, pp Loi n du 21 juin 2004, Pour la confiance dans l économie numérique, Code de la communication, Paris, Dalloz, 2005, p

18 Directive n 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 «sur le commerce électronique», VIVANT Michel (Sous la responsabilité de), Lamy Droit de l informatique et des réseaux, Paris, Lamy, 2004, p PAIN Julien «Première jurisprudence sur la responsabilité des hébergeurs», <http://www.internet.rst.org> THOUMYRE Lionel «Responsabilités sur le Web : une histoire de la réglementation des réseaux numériques», Lex Electronica, vol. 6, n 1, 2000, <http://www.lex-electronica.org> 18

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande. Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit

Plus en détail

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

REQUETE. A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE

REQUETE. A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE Blandine POIDEVIN Avocat au Barreau de Lille 3 rue Bayard 59000 LILLE : 03.20.21.97.18 03.61.26.58.90 : 03.20.63.22.25 REQUETE A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE Monsieur le

Plus en détail

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Article 6 L article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique est ainsi modifié

Plus en détail

INTERNET : LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS

INTERNET : LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS INC document JURISPRUDENCE INTERNET : LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS INTRODUCTION Internet n est pas une zone de non-droit. Le contenu des sites et les informations qui circulent, hors de la correspondance

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web 2.0 Deux évènements récents ont marqué l'actualité des acteurs du web 2.0 : (i) les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février

Plus en détail

Code de conduite Notification et Retrait

Code de conduite Notification et Retrait Code de conduite Notification et Retrait NB : Ceci est une traduction non officielle ; le texte néerlandais prévaut. Gedragscode Notice-and-Take-Down, versie 1.04, 9 oktober 2008 1 Code de conduite Notification

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Fournisseurs de services de communications électroniques : responsabilités et enjeux

NOTE JURIDIQUE. Fournisseurs de services de communications électroniques : responsabilités et enjeux NOTE JURIDIQUE Clés de lecture juridique pour les opérateurs de télécommunications Par Christel CHAUVEAU-SIMIOL Juriste indépendante TERRI POLEIS Mail : cchsimiol@terri-poleis.pro tel : 85 82 92 Fournisseurs

Plus en détail

La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels

La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels Le 17 juin 2011 Avis n 4 du Conseil national du numérique relatif au projet de décret pris pour l application de l article 18 de la loi pour la confiance dans l économie numérique Le CNN a été saisi le

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE INTERNET MAISON RESPEKT 1. INTRODUCTION 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE INTERNET MAISON RESPEKT 1. INTRODUCTION 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE INTERNET MAISON RESPEKT 1. INTRODUCTION 1. La société Rockwool France SAS exploite et développe le site internet maison-respekt.fr (ci après désigné le «Site

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?}

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} CONTRATS SECURITE E-COMMERCE { Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} Depuis 2005 il est possible d envoyer une LRE dans le cadre de la conclusion

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

La loi relative au commerce électronique

La loi relative au commerce électronique La loi relative au commerce électronique 1. Généralités L'objectif de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉNERGIE INFRASTRUCTURES, MINES ET MATIÈRES PREMIÈRES TRANSPORT TECHNOLOGIE ET INNOVATION PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET SCIENCES DE LA VIE Atteintes à l image et à la réputation des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires) Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Animé par : Bernard LAMON Lamon et Associés Membre du réseau international ITECHLAW Certifié qualité ISO 9001:2008 N FQA :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques

Plus en détail

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG Version Octobre 2014 Rectorat de l académie de Strasbourg 6 Rue de la Toussaint 67975 Strasbourg cedex 9 1 Page 1/14

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Les Etats généraux des médias d information Atelier 3 "Liberté d'expression" Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe NOTHOMB Conseiller juridique

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les

Plus en détail

b) La tentation de définir des cas où l hébergeur devient éditeur

b) La tentation de définir des cas où l hébergeur devient éditeur b) La tentation de définir des cas où l hébergeur devient éditeur Requalifier les hébergeurs en éditeurs est la voie la plus radicale pour accroître la responsabilité des hébergeurs. L'éditeur est en effet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Madagascar. Régime général des associations

Madagascar. Régime général des associations Régime général des associations Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 [NB - Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations Modifiée par l ordonnance n 75-017 du 13 août 1975]

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «INCHALLAH.COM» Novembre 2014

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «INCHALLAH.COM» Novembre 2014 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «INCHALLAH.COM» Novembre 2014 La société CAJIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11)

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection

Plus en détail

Charte déontologique RENATER

Charte déontologique RENATER Version: 2014 Charte déontologique RENATER 1. La présente Charte déontologique définit les règles d usage qui s imposent à tout utilisateur du Réseau RENATER 1. 2. Le réseau RENATER est un réseau qui,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION ET D HEBERGEMENT DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS

CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION ET D HEBERGEMENT DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS CONDITIONS PARTICULIERES D INSTALLATION ET D HEBERGEMENT DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS Article 1 Définitions «Anomalie» : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité des fonctionnalités du Serveur

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DEPARTEMENT THEMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43 Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

Le Web 2.0 dans l entreprise : quelle responsabilité?

Le Web 2.0 dans l entreprise : quelle responsabilité? Le Web 2.0 dans l entreprise : quelle responsabilité? INTRODUCTION La liste des nouveaux outils de communication fournit dans le cadre de ce qu il est convenu d appeler le web 2.0 ne cesse de s enrichir.

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

Project Cybercrime@Octopus

Project Cybercrime@Octopus Project Cybercrime@Octopus La Convention de Budapest sur la cybercriminalité et le projet de loi de la République Islamique de Mauritanie Alexander Seger Secrétaire exécutif du Comité de la Convention

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.

Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter. Cybercommerce, enjeux et défis Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.net Congrès organisé par

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Sosh.fr

Conditions Générales d Utilisation Sosh.fr Conditions Générales d Utilisation Sosh.fr Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l utilisation de l espace communautaire Sosh comprenant : - un accès à l assistance, Sosh Conseil,

Plus en détail

du Blog du Parc Condition générales d utilisation Généralité

du Blog du Parc Condition générales d utilisation Généralité Condition générales d utilisation du Blog du Parc Généralité Dans le cadre de la révision de sa Charte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes propose un blog permettant de suivre

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

CHARTE DE L USAGER D ESPACE D NUMERIQUE REGISSANT L USAGE DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

CHARTE DE L USAGER D ESPACE D NUMERIQUE REGISSANT L USAGE DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES CHARTE DE L USAGER D ESPACE D PUBLIC NUMERIQUE REGISSANT L USAGE DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Avril 2010 1 La présente charte définit les relations

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P. Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion

Plus en détail

Site internet «lapressedevesoul.com»

Site internet «lapressedevesoul.com» Site internet «lapressedevesoul.com» Conditions Générales d Utilisation Le site lapressedevesoul.com est édité par la SNEC (Société Nouvelle des Editions Comtoises), au capital de 817 600, dont le siège

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES Au 1 er janvier 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES Au 1 er janvier 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES Au 1 er janvier 2015 1. Préambule La société par actions simplifiée Beedeez met à disposition de ses Utilisateurs, au moyen de son application mobile «Beedeez»

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ======================================= Fixant le régime de la Communication Audiovisuelle

CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ======================================= Fixant le régime de la Communication Audiovisuelle 1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ======================================= LOI N 91-1001 DU 27 DECEMBRE 1991 Fixant le régime de la Communication Audiovisuelle 2 REPUBLIQUE DE COTE D

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 (Société UBER France SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 376 du 13

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail