PARTIE IV CORPS ADMINISTRATIFS

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1 Corps administratifs PARTIE IV SOMMAIRE PARTIE IV CORPS ADMINISTRATIFS SOMMAIRE - Synthèse indemnitaire... - Indemnité de fonction et supplément (IF et SIF) - Indemnité spéciale (IS)... - Indemnité de fonctions et de résultats et supplément (IFR et SIFR)... - Indemnité spéciale de responsabilité (ISR) Indemnités de fonctions et de résultats en administrations centrales (IFR - ADC)... - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) - Prime de rendement (PR). - Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) Fascicule 23 Fascicule 24 Fascicule 25 Fascicule 26 Fascicule 27 Fascicule 28 Fascicule 29 Fascicule 30 Fascicule 30 bis Mise à jour de décembre /1

2 Synthèse indemnitaire Synthèse indemnitaire Fascicule 23-1 Tableau des primes et indemnités Tableau des primes et indemnités versées aux personnels Administratifs de la DGAC Le tableau a volontairement été supprimé momentanément car de nombreuses modifications sont intervenues avec le passage à la PFR pour les attachés. Ce tableau sera réintégré et réactualisé dans la prochaine mise à jour du recueil indemnitaire. Mise à jour de décembre /1

3 Indemnité de Fonction et Supplément IF et SIF Fascicule 24 SOMMAIRE INDEMNITÉ DE FONCTION ET SUPPLÉMENT Fascicule 24-1 : Décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France (JO du 28 août 2005) Fascicule 24-2 : Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo- France (JO du 28 août 2005) Mise à jour de décembre /1

4 Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-1 D. n du 26/08/2005 Décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - (Version consolidée au 30 octobre 2008) NOR : EQUA D (JO Lois et du 28 août 2005) Modifié par : Décret n du 28 octobre 2008, du 30. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ; Vu le décret n du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile; Vu le décret n du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Décrète : Art. 1er. (Modifié par décret n du 28 octobre 2008, art. 9) - Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés. Art Les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, eu égard au grade ou à l'emploi de l'agent. Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Mise à jour de Janvier /2

5 Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-1 D. n du 26/08/2005 Art Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de fonction est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent. Il ne peut être inférieur à 75 % du montant de référence et ne peut excéder le montant plafond du grade ou de l'emploi de l'agent. Art Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité de fonction équivalant à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. Art Un supplément d'indemnité de fonction peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière. Les montants du supplément d'indemnité de fonction sont fixés par catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. Les montants ainsi déterminés sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Art L'indemnité de fonction, le supplément d'indemnité de fonction et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité de fonction sont versés mensuellement. Art. 7. (Modifié par décret n du 28 octobre 2008, art. 9) - L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août Mise à jour de Janvier /2

6 Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-2 A. du 26/08/2005 Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - (Version consolidée au 1 er octobre 2009). NOR : EQUA A (JO Lois et du 28 août 2005) Modifié par : Arrêté du 15 septembre 2005, NOR : EQUA A, du 9 novembre ; Arrêté du 2 décembre 2005, NOR : EQUA A, du 10 janvier 2006 ; Arrêté du 19 décembre 2005, NOR : EQUA A, du 28 ; Arrêté du 17 janvier 2006, NOR : EQUA A, du 17 février ; Arrêté du 11 juillet 2006, NOR : EQUA A, du 24 août ; Arrêté du 6 novembre 2007, NOR : DEVA A, du 7 décembre ; Arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA A, du 30 ; Arrêté du 10 février 2009, NOR : DEVA A, du 5 mars ; Arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA A, du 1 er octobre. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Arrêtent : Art. 1er. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA A, art. 1 er ) A compter du 1 er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l aviation civile, prévus à l article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu il suit : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) MONTANTS PLAFONDS (en euros) Adjoint d administration de l aviation civile de 2e classe 2 962, ,37 Adjoint d administration de l aviation civile de 1re classe 3 071, ,67 Adjoint principal d administration de l aviation civile de 2e classe Adjoint principal d administration de l aviation civile de 1re classe 3 989, , , ,23 Mise à jour de Décembre /2

7 Indemnité de fonction et supplément IF et SIF Fascicule 24-2 A. du 26/08/2005 Art. 2. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA A, art. 1 er ) A compter du 1 er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l indemnité de fonction allouée aux assistants d administration de l aviation civile, prévus à l article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu il suit : GRADES MONTANTS MONTANTS de référence plafonds Assistant d administration de l aviation civile de classe normale 3 043, ,36 Assistant d administration de l aviation civile de classe supérieure 5 061, ,69 Assistant d administration de l aviation civile de classe 5 164, ,64 Art. 3. (Abrogé par arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA A, art. 6) Art (Modifié par arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA A, art. 1 er ) - Les sites prévus à l article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l aviation civile Ouest (DSAC-O). Art. 5. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA A, art. 6) - Les montants mensuels du supplément d indemnité de fonction sont fixés ainsi qu il suit : - personnel de catégorie B : 290,16 ; - personnel de catégorie C : 248,71. Art Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1 er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août Mise à jour de Décembre /2

8 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA A (JO Lois et du 20 juillet 2010) Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le décret n du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France ; Vu l arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, ARRÊTE Article 1 er En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté. En administration centrale : 1. A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ; - directeur de cabinet. 2. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ; - chef du service de la gestion de la taxe d aéroport (SGTA) ; - chargé de corps à la sous direction des personnels (MGPEEC). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). 2. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : Mise à jour de Septembre /8

9 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/ chef du département administration. Au bureau d enquêtes et d analyses pour la sécurité de l aviation civile (BEA) : - secrétaire général. A l École nationale de l aviation civile (ENAC) : - adjoint au secrétaire général. A Météo-France : - adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ; - chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ; - directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ; - directeur financier du secrétariat général (SG/FI). Article 2 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 5 sont les suivantes : - chef d un bureau à l exception de ceux mentionnés aux articles 1 er, 3 et 4 du présent arrêté ; - expert senior confirmé. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (CAB/DG) : - chef du pôle affaires réservées et territoriales ; - responsable de la mission mémoire de l aviation civile. 2. A la direction du transport aérien (DTA) : - conseiller, adjoint au directeur du cabinet du directeur du transport aérien (DTA/CAB). 3. Au secrétariat général (SG) : - directeur de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS) ; - adjoint au chef du pôle immobilier de la sous-direction des systèmes d information et de la modernisation (SDSIM/3) ; - conseiller «mobilité carrière» à la sous direction des personnels du secrétariat général (MGPEEC). Au département du contrôle budgétaire (DCB) : - adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle budgétaire. Au service technique de l aviation civile (STAC) : - chef du département administration. Au centre d exploitation, de développement et d études du réseau d informatique de gestion (CEDRe) : Mise à jour de Septembre /8

10 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/ chef du département développement ; - chef du département exploitation ; - chef du département administratif. Dans les services outre-mer de l aviation civile : - chef du service administratif du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) ; - chef du service administratif de la direction de l aviation civile en Nouvelle Calédonie (DAC/NC). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l échelon central : - chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines (SDRH/GC) ; - chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D) ; - contrôleur de gestion à la sous-direction des finances (SDFI). 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du département administration (DSNA/DO/EC) ; - chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA) ; - chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ; - chef du service administratif d un service de la navigation aérienne (SNA) autre que celui mentionné à l article 3. A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. A l échelon central : - responsable qualité ; - chef d un pôle ; - délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique ; - conseiller communication et relations publiques. 2. Dans une direction interrégionale (DSAC/IR) : - chef du département «gestion des ressources». A l École nationale de l aviation civile (ENAC) : - chef des services financiers ; - chef du département gestion des personnes ; - chef du département langues, sciences humaines et sociales. A Météo-France : - chef du département de la gestion individuelle, chef du département de la gestion collective, chef du département des traitements et salaires de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département des affaires financières, chef du département du budget et du contrôle de gestion de la direction financière du secrétariat général (MF/SG/FI) ; - chef du département des marchés de la direction de la logistique et des contrats du secrétariat général (MF/SG/DLC) ; Mise à jour de Septembre /8

11 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/ contrôleur interne au secrétariat général (MF/SG) ; - secrétaire général de l École nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du département administration et ressources de la direction de la production (MF/DP) ; - chef du département administration de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chef du département administration d une direction interrégionale en métropole et aux Antilles-Guyane (MF/DIR). Article 3 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 4 sont les suivantes : - chef d un bureau dont liste figure en annexe du présent arrêté. En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (DG/CAB) : - conseiller technique ; - chef du pôle affaires générales ; - chef du pôle communication. 2. A la direction du transport aérien (DTA) : - responsable du pôle affaires générales au cabinet du directeur (CAB) ; - chargé de mission à la mission de la coopération internationale (MCI) ; - chargé de mission affaires communautaires relatives au transport aérien (SDT). 3. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales (SDJ1) ; - chef de la mission archives à la sous direction des systèmes d information et de la modernisation (SDSIM/5) ; - chargé de mission auprès du sous-directeur des systèmes d information et de la modernisation (SDSIM) ; - responsable de la gestion de l établissement ouvrier central (SDP/EOC). Au département du contrôle budgétaire (DCB) : - adjoint au contrôleur budgétaire, chargé du contrôle financier. Au service technique de l aviation civile (STAC) : - adjoint au chef du département administration. Au centre d exploitation, de développement et d études du réseau d informatique de gestion (CEDRe) : - chef de la division exploitation des systèmes ; - chef de la division application finances ; - adjoint au chef du département exploitation. Dans les services outre-mer de l aviation civile : Mise à jour de Septembre /8

12 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/ adjoint au chef du service administratif du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l échelon central : - adjoint au chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous direction des finances (SDFI/D). 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef du service administratif du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/OI) ; - chef de la subdivision finances du service administratif des organismes d Orly- Aviation générale et de Roissy-Le Bourget (SNA/RP) ; - adjoint au chef du service administratif d un centre en route de la navigation aérienne (CRNA). 3. A la direction de la technique et de l innovation (DSNA/DTI) : - chef de la division finances/comptabilité ; - chef de la division marchés/contrats ; - chef du département affaires générales et logistique. A la direction de la sécurité de l aviation civile (DSAC) : 1. A l échelon central : - adjoint au chef d un pôle. 2. Dans une direction interrégionale de la sécurité de l aviation civile (DSAC/IR) : - chef de cabinet ; - adjoint au chef du département «gestion des ressources». A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC) : - adjoint au chef des services financiers ; - adjoint au chef du département logistique ; - chef du bureau des concours ; - chef de cabinet ; - conseiller juridique. A Météo-France : - chargé de la communication interne au cabinet du président directeur général (MF/DG) ; - chargé de mission «relations sociales et qualité» à la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département action sociale, médicale et hygiène et sécurité de la direction des ressources humaines (MF/DRH) ; - chef du département communication et documentation de la météopole (MF/DGT) ; - chef du département logistique de la météopole (MF/DGT) ; - chef du département qualité/administration/finances à la direction commerciale et de la communication (MF/D2C) ; - chef du département administration de la direction interrégionale de la Réunion (DIR/RE), de Polynésie française (DIR/PF), de Nouvelle Calédonie (DIR/NC). Mise à jour de Septembre /8

13 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Article 4 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes : - chef d un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ; - expert senior ; - chargé d études documentaires ; - contrôleur de gestion ; - chargé de communication ; - chef de programme ; - responsable qualité et pilotage par objectifs ; - chef de division, à l exception de ceux mentionnés à l article 3 du présent arrêté ; - chargé de mission auprès de l agent comptable du budget annexe «contrôle et exploitation aériens» (ACBACEA). En administration centrale : Au secrétariat général (SG) : - secrétaire général de l Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS). Dans les services outre-mer de l aviation civile : - chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d État de l aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF). A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - adjoint au chef de la division administrative du service de l information aéronautique (SIA) ; A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC) : - chef de subdivision. A Météo-France : - adjoint à un chef de département ; - adjoint au secrétaire général de l École nationale de la météorologie (MF/ENM) ; - chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ; - chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ; - chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ; - chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ; - chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ; - chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ; - chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH). Mise à jour de Septembre /8

14 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 Article 5 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 2 sont les suivantes : - expert confirmé ; - chef de subdivision, à l exclusion de ceux mentionnés à l article 4 du présent arrêté ; - coordonnateur formation. A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud Sud-Est (SNA/SSE). A Météo-France : - adjoint au chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ; - chargé de mission archives au département des affaires juridiques du secrétariat général (MF/SG/AJ). Article 6 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 1 sont les suivantes : - expert. Article 7 En application de l article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l exception de celles mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 8 L arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France est abrogé. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juillet 2010 Mise à jour de Septembre /8

15 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-3 A. (fonctions) du 08/07/2010 A N NE X E FONCTION GÉNÉRIQUE citée aux articles 1 er, 3 et 4 du présent arrêté BUREAU CONCERNE NIVEAU CHEF D UN BUREAU Secrétariat général : - bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ; - bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ; - bureau de l analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ; - bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ; - bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ; - bureau de l exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ; - bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3). Direction du transport aérien (DTA) : - bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ; - bureau de l environnement (DTA/SDD/1) ; - bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ; - bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1). - bureau des immatriculations (DTA/SDT/3). Direction du transport aérien (DTA) : - bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ; - bureau de la réglementation du personnel navigant, de l emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ; - bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ; - bureau de la défense (DTA/SRD/3). - A l Ecole nationale de l aviation civile (ENAC). - Au service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA) Mise à jour de Septembre /8

16 Indemnité spéciale IS Fascicule 25 SOMMAIRE INDEMNITÉ SPÉCIALE Fascicule 25-1 : Décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (JO du 28 août 2008) Fascicule 25-2 : Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (JO du 28 août 2008) Mise à jour de décembre /1

17 Indemnité spéciale IS Fascicule 25-1 D. n du 26/08/2005 Décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France (Version consolidée au 30 octobre 2008) NOR : EQUA D (JO Lois et du 28 août 2005) Modifié par : Décret n du 28 octobre 2008, du 30. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ; Vu le décret n du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile; Vu le décret n du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ; Vu le décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Décrète : Art. 1er. (Modifié par décret n du 28 octobre 2008, art. 6) - Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire. Art Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Mise à jour de Janvier /2

18 Indemnité spéciale IS Fascicule 25-1 D. n du 26/08/2005 Art Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent. Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant. Art Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. Art L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement. Art. 6. (Modifié par décret n du 28 octobre 2008, art. 6) - L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. L'indemnité spéciale ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service. Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août Mise à jour de Janvier /2

19 Indemnité spéciale IS Fascicule 25-2 A. du 26/08/2005 Arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France - (Version consolidée au 1 er octobre 2009) NOR : EQUA A (JO Lois et du 28 août 2005) Modifié par : Arrêté du 15 septembre 2005, NOR : EQUA A, JORF@ du 9 novembre ; Arrêté du 2 décembre 2005, NOR : EQUA A, du 7 janvier 2006 ; Arrêté du 11 juillet 2006, NOR : EQUA A, du 24 août ; Arrêté du 6 novembre 2007, NOR : DEVA A, du 7 décembre ; Arrêté du 28 octobre 2008, NOR : DEVA A, du 30 ; Arrêté du 10 février 2009, NOR : DEVA A, du 5 mars ; Arrêté du 22 septembre 2009, NOR : DEVA A, du 1 er octobre. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ; Vu le décret n du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, Arrêtent : Art. 1er. (Modifié en dernier lieu par arrêté du 22 septembre 2009, NOR DEVA A, art. 1 er ) A compter du 1 er janvier 2009, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) Adjoint d administration de 2 e classe 1 660,50 Adjoint d administration de 1re classe 1 920,95 Adjoint principal d administration de 2e classe 2 104,46 Adjoint principal d administration de 1re classe 2 104,46 Assistant d administration de l aviation civile de classe normale 2 167,76 Assistant d administration de l aviation civile de classe supérieure 2 869,99 Assistant d administration de l aviation civile de classe exceptionnelle 3 082,91 Art (Modifié par arrêté du 22 septembre 2009, NOR DEVA A, art. 1 er ) - Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l aviation civile Ouest (DSAC-O). Mise à jour de Décembre /2

20 Indemnité spéciale IS Fascicule 25-2 A. du 26/08/2005 Art Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 août Mise à jour de Décembre /2

21 Indemnité de Fonctions et de Résultats et Supplément IFR et SIFR Fascicule 26 SOMMAIRE INDEMNITÉ DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS ET SUPPLÉMENT Fascicule 26-1 : Décret n du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonction et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public de Météo-France (ATTAAC) (JO du 30 octobre 2008) Fascicule 26-2 : Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonction et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public de Météo-France (ATTAAC)(JO du 30 octobre 2008) Fascicule 26-3 : Arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au classement des fonctions servant à l attribution du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France (JO du 20 juillet 2010) Mise à jour de décembre /1

22 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-1 D. n du 28/10/2008 Décret n du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA D (JO Lois et du 30 octobre 2008) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; Vu le décret n du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d avancement dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu le décret n du 26 août 2005 portant attribution d une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo France ; Vu le décret n du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration de l aviation civile ; Vu le décret n du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, Mise à jour de Janvier /3

23 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-1 D. n du 28/10/2008 DECRETE Article 1 er Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés. Article 2 L indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l article 1 er du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables : - une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ; - un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Ces critères peuvent se cumuler. Article 3 Les modalités d attribution et les montants annuels de référence de l indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Article 4 Les montants individuels de l indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l aviation civile en fonction des résultats de la procédure d évaluation individuelle et de la manière de servir. Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel. Article 5 Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d une majoration de l indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d administration de l aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d administration de l aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d administration de l aviation civile. Article 6 Un supplément d indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l aviation civile, au regard de l expérience acquise dans l exercice de fonctions d encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d une technicité particulière. Le montant du supplément d indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l aviation civile, du budget et de la fonction publique. Mise à jour de Janvier /3

24 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-1 D. n du 28/10/2008 Article 7 L indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement. Article 8 L indemnité de fonctions et de résultats n est pas cumulable avec la prime d activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile. L application du présent décret est exclusive de l application du décret du 6 février 1950 susvisé relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, et des décrets du 14 janvier 2002 susvisés relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à l indemnité d administration et de technicité, à l indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. L indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Article 9 Le décret du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu il suit : I. A l article 1 er, les mots : «des attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux de l aviation civile détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile» sont supprimés. II. Le premier alinéa de l article 7 est abrogé. Article 10 Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé des transports et le secrétaire d État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2008 Mise à jour de Janvier /3

25 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-2 A. (montants) du 28/10/2008 Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France NOR : DEVA A (JO Lois et du 30 octobre 2008) Le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé des transports et le secrétaire d État chargé de la fonction publique, Vu le décret n du 28 octobre 2008 portant attribution d une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d administration de l aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l emploi de conseiller d administration de l aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l aviation civile ou de l établissement public Météo-France ; Vu l arrêté du 26 août 2005 modifié fixant les montants de l indemnité de fonction et du supplément d indemnité de fonction attribuée à certains personnels administratifs de la direction générale de l aviation civile et de l établissement public Météo-France, ARRÊTENT Article 1 er L indemnité de fonctions et de résultats est allouée mensuellement à ses bénéficiaires et révisée annuellement dans les conditions prévues à l article 4 du décret du 28 octobre 2008 susvisé. Article 2 Les montants annuels de référence de l indemnité de fonctions composant l indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés selon les tableaux suivants : GRADES MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE DE L INDEMNITÉ DE FONCTIONS (en euros) AU 1 ER JANVIER 2008 AU 1 ER JANVIER 2009 Conseillers d administration de l aviation civile , ,00 Attachés principaux d administration de l aviation civile , ,00 Attachés d administration de l aviation civile , ,00 Mise à jour de Janvier /2

26 Indemnité de fonction et de résultats et supplément IFR et SIFR Fascicule 26-2 A. (montants) du 28/10/2008 Article 3 Les montants annuels de référence du complément fonctionnel composant l indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés selon les tableaux suivants : NIVEAUX MONTANTS AU 1 ER JANVIER 2008 (en euros) MONTANTS AU 1 ER JANVIER 2009 (en euros) , , , , , , , , , , , ,00 Article 4 Le montant mensuel du supplément d indemnité de fonctions et de résultats prévu à l article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1 er janvier 2008 à 334,27. Article 5 Les sites prévus à l article 5 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est. Article 6 L article 3 et le deuxième alinéa de l article 5 de l arrêté du 26 août 2005 susvisé sont abrogés. Article 7 Le secrétaire général de la direction générale de l aviation civile est chargé de l exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1 er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2008 Mise à jour de Janvier /2