Séance d information Vitiplus

Transcription

1 Séance d information Vitiplus Adaptation des facteurs UMOS et Main d oeuvre Nouveautés PER, Vitiswiss et phytosanitaires Excoriose et Black rot Stratégie de traitement «allégée» vendredi 18 mars 2016

2 Modification des UMOS Entrée en vigueur des nouveaux facteurs : Au 1 er janvier 2016: Paiements directs, Crédits agricoles FIA, Contributions AF. Au 1 er juillet 2016 : Droit foncier rural (LDFR), Aménagement du territoire. 3

3 Paiements directs & UMOS Modifications d ordonnances du 28 octobre 2015

4 2016 Pas de prise en compte des activités proches de l agriculture pour les dispositions des paiements directs! 6

5 Paiements directs & UMOS UMOS mimimum Surface minimale (SAU) 8.93 ha 9.10 ha Surface minimale (Vigne sans forte pente) 8334 m m 2 La diminution des facteurs UMOS est compensée par l abaissement de la limite d entrée en matière (pour SAU) Sauf pour les exploitations qui ont entre 8.93 et 9.10 ha de SAU. 18 mars

6 Droit foncier rural & UMOS Modifications d ordonnances du 28 octobre 2015

7 Paiements directs & UMOS Calcul des UMOS : UMOS paiements directs UMOS LDFR Un nombre d UMOS inférieur à UMOS sur le décompte des paiements directs ne signifie pas forcément que l exploitation n est pas une entreprise! Des suppléments peuvent être appliqués 18 mars

8 Modifications des UMOS Suppléments UMOS Supplément culture biologique + 20 % + 20 % + 20 % Supplément vinification UMOS/ha 0.3 UMOS/ha 18 mars

9 Loi sur le Droit Foncier Rural (LDFR Article 7) : 1 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'œuvre standard. Avec 1 UMOS, une exploitation est une entreprise, Modifications des UMOS Les cantons peuvent abaisser la limite à 0.6 UMOS. (limite encore non connue pour Vaud) Prométerre a fait la demande au Canton de Vaud de fixer un seuil plus bas durant 2 ans. 15

10 Horaires et salaires minimaux 2016 Depuis le 1 er mars 2015 Sans bétail : 49.5 h / semaine Avec bétail : 51.5 h / semaine 1,5 jour de congé par semaine (Augmentation de CHF 50.- le 1 er janvier 2016 : CHF / mois) Sans bétail : fr. 15,94 / heure Avec bétail : fr. 15,32 / heure Pour le tarif horaire : ajouter 8.33 % pour les vacances pour les 20 à 49 ans ajouter % pour les plus de 50 ans et moins de 20 ans ajouter 3.14 % pour les jours fériés du canton de Vaud Concernant les cotisations aux assurances sociales - Assurance pour perte de gain (APG): 0.45 % (0.5 % en 2015) répartis paritairement entre l employé et l employeur soit % chacun - Pour VD, mensualisation des décomptes d impôt à la source et réduction de la commission de perception à 1% pour le format papier dès le 01 janvier Décompte de salaire obligatoire.

11 PROCEDURE D'ANNONCE ET D'AUTORISATION DE TRAVAIL CE - 8 = Pologne, Tchéquie, Hongrie, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Estonie CE - 15 = Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède CE -25 = CE CE 15 + Chypre + Malte AELE = Norvège, Islande, Liechtenstein A partir du 1 er juin 2016 Jusqu au 31 mai 2016 Ressortissants CE-15 + AELE + Chypre + Malte + Ressortissants CE-8 + Roumanie + Bulgarie Roumanie + Bulgarie Séjour de 3 mois au max / année civile ou 90 jours Simple annonce au Service de l'emploi, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Séjour sup. à 3 mois / année civile Demande de titre de séjour CE- AELE à envoyer au Service de la Population, av. de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Séjour n'excédant pas 4 semaines / année civile Simple formulaire de demande d'autorisation de séjour à adresser au moins 8 jours avant le début de l'activité au Service de l'emploi. Joindre une copie d'un document d'identité. Uniquement effeuilles, vendanges Séjour de 1 à 364 jours Demande de titre de séjour. Formulaire 1350, contrat de travail signé des 2 parties, CV, pièce d'identité, explications sur recherches effectuées en Suisse. Dossier à déposer au bureau communal

12 Pour plus d informations TerrEmploi - Gestion administrative de personnel - Location de personnel temporaire Internet: terremploi@prometerre.ch Téléphone: