CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA

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1 AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA (Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) Les mariages ont lieu du lundi au jeudi hors jours fériés La date de célébration du mariage ne sera arrêtée que lorsqu'un dossier complet aura été déposé par les deux futurs conjoints (prévoir un délai minimum de 8 semaines à partir de la date du dépôt du dossier) ; L'un des deux époux doit être domicilié en OUGANDA depuis au moins 1 mois. A/ PIÈCES EXIGÉES DANS TOUS LES CAS : (Pour chacun des futurs conjoints) Questionnaires dûment complétés (ci-joints) Copie intégrale originale de l acte de naissance datant de moins de trois mois si elle a été délivrée en France datant de moins de six mois si elle a été délivrée le Service central d'état civil à Nantes (pour les personnes françaises nées à l étranger) https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali Le cas échéant, copies intégrales des actes de naissance des enfants nés du couple et livret de famille Justificatif de domicile : immatriculation consulaire (à l adresse correcte) ou quittance de loyer, ou factures de gaz ou facture d électricité, etc... Preuve d'identité : photocopie de la carte consulaire ou de la carte nationale d'identité ou du passeport Preuve de la nationalité française des futurs conjoints : photocopie de la carte consulaire ou de la carte nationale d identité ou d'un certificat de nationalité française Photocopies des pièces d identité des témoins (au moins deux, au plus quatre) et questionnaire ci-joint à compléter Certificat du notaire en cas d établissement d un contrat de mariage B/ PIÈCES EXIGÉES EN VUE DU MARIAGE DE VEUFS(VES) OU DE DIVORCÉS(ES) OU DE PERSONNES DONT LA PRÉCÉDENTE UNION A ÉTÉ ANNULÉE a) Dissolution du mariage par décès : Extrait de l acte de décès du précédent conjoint ou extrait de l acte de naissance portant mention du décès b) Dissolution du mariage par divorce ou annulation dont la mention ne figure pas sur l'acte de naissance : Soit l extrait de l acte de mariage portant mention du divorce (homologué s il a été prononcé à l étranger) et de la date de l ordonnance autorisant une résidence séparée Soit une expédition du jugement de divorce accompagné d un certificat de non-appel délivré par le greffe du tribunal ayant prononcé le divorce. En cas de dissolution du précédent mariage par un divorce prononcé à l étranger n ayant pas donné lieu à mention en marge de l'acte de naissance, un dossier complet en vue de régulariser cette situation devra également être déposé.

2 MARIAGE DEVANT ÊTRE CÉLÉBRÉ PAR L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL CONSULAIRE RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS A REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE DATE PRÉVUE DE CÉLÉBRATION DU MARIAGE Nous décidons que l ordre dans lequel nous souhaitons être nommés(es), lors de la célébration et dans l acte de mariage, est le suivant : - M. - M.. 2. PARENTÉ ou ALLIANCE : Les futurs conjoints ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? OUI NON Si OUI, lequel? RÉGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu? OUI NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu? OUI NON 4. ENFANTS COMMUNS (1) : Prénom (s) NOM 1 er enfant... 2ème enfant... 3 ème enfant... 4 ème enfant CÉRÉMONIAL : Un échange d'alliances est-il prévu lors de la cérémonie? OUI NON A..., le... A..., le... Signature du futur conjoint Signature du futur conjoint (1) Joindre une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants et le livret de famille

3 MARIAGE DEVANT ÊTRE CÉLÉBRÉ PAR L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL CONSULAIRE RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS A REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE LIEU DE NAISSANCE : DÉPARTEMENT (code postal) : PAYS : DATE DE NAISSANCE : DOMICILE ET RÉSIDENCE : N et rue : Code postal et ville : Date de début de la résidence à cette adresse : N tél. : Adresse électronique : SITUATION FAMILIALE : CÉLIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCÉ(E) : Si veuf(ve) ou divorcé(e) : Nom et prénom du précédent conjoint : Date et lieu du précédent mariage : Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : FILIATION : Père Mère Nom Prénoms Profession (3) Domicile J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNÉS A..., le... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès ou l'acte de naissance du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. (3) Ne pas préciser en cas de décès. Indiquer "Décédé". AVERTISSEMENT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 60 à 600 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n 78/17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d état civil.

4 MARIAGE DEVANT ÊTRE CÉLÉBRÉ PAR L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL CONSULAIRE RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS A REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE LIEU DE NAISSANCE : DÉPARTEMENT (code postal) : PAYS : DATE DE NAISSANCE : DOMICILE ET RÉSIDENCE : N et rue : Code postal et ville : Date de début de la résidence à cette adresse : N tél. : Adresse électronique : SITUATION FAMILIALE : CÉLIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCÉ(E) : Si veuf(ve) ou divorcé(e) : Nom et prénom du précédent conjoint : Date et lieu du précédent mariage : Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : FILIATION : Père Mère Nom Prénoms Profession (3) Domicile J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNÉS A..., le... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès ou l'acte de naissance du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. (3) Ne pas préciser en cas de décès. Indiquer "Décédé". AVERTISSEMENT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 60 à 600 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n 78/17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d accès et de rectification pour les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d état civil.

5 MARIAGE DEVANT ÊTRE CÉLÉBRÉ PAR L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL CONSULAIRE RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS A REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE Merci de photocopies des pièces d identité des témoins TEMOIN N 1 DOMICILE : TEMOIN N 2 DOMICILE : TEMOIN N 3 DOMICILE : TEMOIN N 4 DOMICILE :

6 AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA PUBLICATION DES BANS EN VUE D UNE CÉLÉBRATION DE MARIAGE A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA Tout Français qui se marie à l étranger doit faire publier les bans auprès d un poste diplomatique ou consulaire français territorialement compétent. La publication des bans consiste à porter le projet de mariage à la connaissance du public, par voie d affichage pendant 10 jours continus, et à s'assurer que le mariage projeté n'encourt pas la nullité. L affichage doit être fait par le poste diplomatique ou consulaire où le mariage sera célébré.

7 DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au moins 6 semaines avant la date du mariage Cadre réservé au service consulaire 1- RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES EPOUX (documents ci-joint) 2- RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX EPOUX (document ci-joint) 3- CERTIFCAT DE NAISSANCE tenant lieu d acte de naissance délivré par l OFPRA 4- CERTIFICAT DE COUTUME EN VUE DE MARIAGE délivré par l OFPRA 5- COPIE ACTE DE NAISSANCE (délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage et 6 mois si le document a été délivré à l étranger, avec traduction et légalisation éventuelles) 6- JUSTIFICATIF DE L IDENTITE des futurs époux au moyen d un document officiel portant photographie 7- JUSTIFICATIF DU DOMICILE REFUGIE(E) sous protection de l OFPRA FUTUR(E) CONJOINT(E) PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) mineur(s) ou majeur(s) protégé(s) 8- DISPENSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES ET CONSENTEMENT DES PERE ET MERE pour le(s) futur(s) époux mineur(s) 9- CONSENTEMENT DU CURATEUR pour les majeurs en curatelle CONSENTEMENT DES PERE ET MERE OU DU CONSEIL DE FAMILLE pour les majeurs en tutelle 10- AVIS MEDICAL pour les majeurs en tutelle

8 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) LIEU DE NAISSANCE :... (code postal) :... PAYS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITE(S) :... DOMICILE OU RESIDENCE :... Lieu :... N et rue : SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF (VE) : DIVORCE (E) : Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) :... Filiation Père Mère NOM PRENOMS J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A..., le... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. TRES IMPORTANT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 400 à francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.

9 RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE DATE PREVUE DE CELEBRATION DU MARIAGE PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? OUI NON Si OUI, lequel? REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu? OUI NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu? OUI NON 3. ENFANTS NES DES FUTURS EPOUX: Prénom(s) NOM Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant A..., le... A..., le... Signature du futur époux Signature de la future épouse

10 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) LIEU DE NAISSANCE :... (code postal) :... PAYS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITE(S) :... DOMICILE OU RESIDENCE :... Lieu :... N et rue : SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF (VE) : DIVORCE (E) : Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) :... Filiation Père Mère NOM PRENOMS J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A..., le... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. TRES IMPORTANT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 400 à francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.

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