MESURES DE PROTECTION MESURES DE PROTECTION. Généralités. Généralités. Ethique médicale

Transcription

1 Ethique médicale Item 8 Ethique médicale Item 8 Objectifs Décrire les principes éthiques et l'argumentation d'une décision d'interruption volontaire ou médicale de grossesse (IVG / IMG) ; les questions posées par le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire (DPN/DPI). Décrire les principes éthiques et les procédures règlementaires du don d'organe (donneur décédé et don d'organes entre vifs). Décrire les principes éthiques de la recherche biomédicale : protection des personnes et régulation, collections et règles en vigueur sur la conservation des éléments et produits du corps humain, centres de ressources biologiques, sérothèques. Décrire les principes éthiques du consentement aux soins : non opposition et consentement oral (libre et éclairé), procréation médicalement assistée (voir item 18), tests génétiques (voir item 43), exercice en équipe pluriprofessionnelle. Décrire les principes éthiques et les modalités pratiques de la protection des malades vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future). Décrire les principes éthiques lors des phases palliatives ou terminales d'une maladie, aborder de façon appropriée avec le malade et son entourage les notions d'obstination déraisonnable et de limitation thérapeutique, de sédation Objectifs Décrire les principes éthiques et l'argumentation d'une décision d'interruption volontaire ou médicale de grossesse (IVG / IMG) ; les questions posées par le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire (DPN/DPI). Décrire les principes éthiques et les procédures règlementaires du don d'organe (donneur décédé et don d'organes entre vifs). Décrire les principes éthiques de la recherche biomédicale : protection des personnes et régulation, collections et règles en vigueur sur la conservation des éléments et produits du corps humain, centres de ressources biologiques, sérothèques. Décrire les principes éthiques du consentement aux soins : non opposition et consentement oral (libre et éclairé), procréation médicalement assistée (voir item 18), tests génétiques (voir item 43), exercice en équipe pluriprofessionnelle. Décrire les principes éthiques et les modalités pratiques de la protection des malades vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future). Décrire les principes éthiques lors des phases palliatives ou terminales d'une maladie, aborder de façon appropriée avec le malade et son entourage les notions d'obstination déraisonnable et de limitation thérapeutique, de sédation MESURES DE PROTECTION Curatelle Tutelle Autres mesures d aide et d accompagnement MESURES DE PROTECTION Curatelle Tutelle Autres mesures d aide et d accompagnement Généralités Art.425 CV Art.428 CV Généralités Art.430 CV Qui en bénéficie? Toute personne majeur, mineur émancipé Impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts altération facultés mentales ou corporelles médicalement constatée But Protection de: la personne ses biens patrimoniaux Demande d ouverture au juge par qui? la personne qu il y a lieu de protéger son partenaire : conjoint, PACS, concubin sauf si vie commune a cessé parent ou allié personne ayant des liens étroits et stables personne exerçant une mesure de protection juridique procureur de la République d office demande d un tiers

2 Généralités Art.431 CV Généralités Art.432 CV Demande d ouverture comment? Certificat médical circonstancié rédigé par un médecin liste établie par le PR peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger Demande d ouverture décision du juge en présence de la personne seule accompagnée avocat ou toute autre personne de son choix, après accord du juge hors présence de la personne décision doit être motivée + avis médical (liste) 2 cas audition est de nature à porter atteinte à sa santé personne hors état d exprimer sa volonté Généralités temporaire capacité juridique gardée faculté dans gestion des intérêts maintenue Ouverture de la SJ 2 types de sauvegarde de justice Art.425 CV Art.433 CV Art.434 CV Art.434 CV Ouverture de la SJ Ouverture de la SJ Déclaration médicale Déclaration médicale médecin nécessité protection actes vie civile patient déclaration au procureur de la république + avis d un psychiatre

3 Art.433 CV Art.439 CV Ouverture de la SJ Déclaration médicale Médecin Avis psychiatre en complément Déclaration au PR Juge des tutelles JDT prend la décision pour SJ pour curatelle, tutelle Conditions: certificat médical circonstancié identité personne à protéger énoncés faits qui motivent la demande Durée Temporaire 1 an Renouvelable une fois Art.439 CV Art.435 CV Fin de la SJ Déclaration médicale nouvelle déclaration du médecin au PR arrêt situation antérieure radiation sur décision PR péremption déclaration faute de non renouvèlement ouverture mesure autre tutelle curatelle Juge des tutelles main levée du JDT expiration délai après réalisation actes pour lesquels elle avait été mise en place Droits Tous conservés Sauf ceux pour qui un mandataire a été spécifiquement désigné sinon = nullité Curatelle - Tutelle Art.441 CV Art.442 CV Droit à l information conservée par la personne reçoit directement les informations relatives à sa santé Consentement médical conservé par la personne mêmes droits que personne non protégée reste obligatoire révocable à tout moment Accès au dossier conservé par la personne mêmes droits que personne non protégée Durée fixée par le juge 5 ans exception < 10 ans si altérations des facultés personnelle de la personne ne sont pas susceptibles de s améliorer Renouvelable pour une même durée exception < 20 ans si altérations des facultés personnelle de la personne ne sont pas susceptibles de s améliorer

4 Curatelle - Tutelle Généralités Art.441 CV Curatelle - Tutelle Curateur/Tuteur - désignation Nommé(s) par le juge La fonction peut être divisée par le juge entre un chargé de la protection de la personne (ex. mariage) un chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale) Proche de la personne (priorité) si impossible professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs " inscrit sur une liste dressée par le préfet Curatelle - Tutelle Curatelle - Tutelle Curateur/Tuteur - désignation Subrogé curateur / tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur/tuteur ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt en l'absence d'un subrogé curateur/tuteur le juge peut désigner un curateur/tuteur ad hoc (ex: si conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée) Curateur / Tuteur rendre compte à la personne protégée et au juge si curatelle renforcée: au greffier en chef du tribunal d'instance compte rendu de sa gestion annuel Curatelle - Tutelle Fin décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin Curatelle Généralités Qui? personne sans être hors d état d agir, qui a besoin de conseil ou de contrôle dans certains actes de la vie civile majeurs mineurs émancipés Que si SJ serait une protection insuffisante Par qui? curateur

5 Curatelle Ouverture la personne elle même son partenaire : conjoint, PACS, concubin sauf si vie commune a cessé parent ou allié personne ayant des liens étroits et stables personne exerçant une mesure de protection juridique Juge des tutelles à la demande de statue d office le procureur de la république d office à la demande d un tiers Curatelle Conséquences: Personne décide seule Actes vie courante Conservé: choix lieu de résidence, droit de vote, demande d un titre d identité, actes d administration Décisions familiales Conservées si strictement personnelles (reconnaissance enfant) Acte vente, testament Conservé: testament (rédaction) Curatelle Conséquences: Intervention du curateur seul Décisions familiales Mariage: accord du curateur voire du juge PACS: assisté du curateur Acte de vente, testament Actes de disposition: assisté du curateur Donation : assisté du curateur Autorisation juge seul +/- conseil famille Mariage Logement principal Curatelle 3 types Curatelle simple la personne accomplit seule les actes de gestion courante dits actes d administration ou actes conservatoires (gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance) mais doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants dits actes de disposition (un emprunt) Curatelle renforcée Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Curatelle aménagée Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non. Curatelle Récapitulatif Mesure intermédiaire Autonomie partielle Nécessité d assistance voire d autorisation du curateur Tutelle Généralités Pour qui? Personne majeure n étant plus en état de veiller sur ses propres intérêts (altération facultés mentales ou physiques ne pouvant exprimer sa volonté) Protection personne Tout ou partie du patrimoine Par qui? Tuteur

6 Tutelle Conséquences: Personne décide seule Actes vie courante conservé comme changement emploi, choix lieu de résidence Décisions familiales conservé: si strictement personnelles Intervention du tuteur seul Prendre mesure pour protéger la personne qui se mettrait ne danger Actes vie courante Demande, renouvèlement titre d identité Acte d administration Tutelle Conséquences: Autorisation juge seul +/- conseil de famille Décisions familiales Mariage, PACS Acte de vente, testament: Acte de disposition Logement principal Rédaction du testament (rédigé par la personne) Donation, assisté du tuteur Tutelle Récapitulatif Mesure la plus restrictive Perte des droits civique et politique Nécessité d autorisation du tuteur fréquente But? Contrat qui permet à toute personne d organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts du fait d une altération de ses facultés personnelles et éviter le recours à une mesure judiciaire de protection Concerne la personne et/ou les biens Qui en bénéficie? Toute personne majeur, mineur émancipé ne bénéficiant pas de tutelle si sous curatelle mandat sera conclu avec assistance du curateur Art.477 CV Art.435 CV

7 Art.477 CV Art.435 CV Art.477 CV Art.435 CV Quel mandataire? Toute personne choisie par le mandant ou personne morale inscrite sur liste mandataire judiciaire à la protection des majeurs Quel mandataire? Quand cas d un «enfant» Sur décision parents n étant pas sous tutelle ou curatelle Qui désigne un ou plusieurs mandataires Prend effet décès des mandats ne sont plus en capacité de prendre soin de leur enfant, mineur ou majeur Art.480 CV Ouverture Prise effet du mandat personne ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts conditions mandat est produit par le mandant au greffe du TI + certificat médical puis greffier remettra après signature le mandat au mandataire Deux formes notarié pouvoirs du mandataire plus étendus ex: actes patrimoniaux sous seing privé décision concernant la bonne gestion du patrimoine pas de possibilité de vente ou céder un bien Art.483 CV MESURES d AIDE et d ACCOMPA- GNEMENT Fin Personne protégée rétablissement facultés personnelles constaté demandé par le mandant ou mandataire décès placement de la personne: tutelle, curatelle Mandataire décès placement mesure de protection Juge des tutelle demande de tout intéressé si non respect art. 425 ou suspension pour mise en œuvre sauv. J. Mesure d accompagnement social personnalisé Mesure d accompagnement judiciaire personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource, l allocation aux Personnes Agées (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA). Ne sont donc pas concernées les prestations familiales.

8 Mesure accompagnement social personnalisé - MASP But aide ponctuelle au(x) bénéficiaire(s) des prestations sociales pour retrouver une autonomie dans gestion des prestations sociales qu il reçoit aide à la gestion + accompagnement social individualisé. sous forme de contrat = engagement réciproque Art.L271-1 ASF Mesure accompagnement social personnalisé - MASP Ouverture 1 )Pour tout sujet majeur recevant prestation sociale + santé ou sécurité menacée difficultés dans gestion des ressources Contrat conclu par le conseil départemental Art.L271-1 ASF entre bénéficiaire et le département (représenté par président du conseil départemental) 2) ou pour toute mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance répondant aux conditions sus décrites Mesure accompagnement social personnalisé - MASP Durée 6 mois à 2 ans Renouvelable pour 4 ans maximum après évaluation Art.L271-2 ASF Mesure accompagnement social personnalisé - MASP Fin Sujet autonome? Oui = levée de la mesure Art.L271-6 ASF Non = autre protection envisagée président du conseil départemental transmet au PR: un rapport (évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne; bilan des actions personnalisées menées) Et les informations dont il dispose sur la situation médicale PR informe le président de CD si PR saisit le juge des tutelles pour ordonner une protection judiciaire type SJ, T, C ou MAJ Mesure d accompagnement judiciaire But Art. 495 CV Rétablir autonomie de la personne dans gestion de ses ressources Avant la mise en place de mesure de protection juridique Mesure d accompagnement judiciaire Ouverture: Pour tout sujet majeur recevant prestation sociale + santé ou sécurité menacée difficultés dans gestion des ressources Après échec d une MASP Sur décision judiciaire (juge des tutelles) À la demande du PR Exercé par un mandataire judiciaire Art. 495 CV Art CV Art CV

9 Mesure d accompagnement judiciaire Durée Temporaire maximum 2 ans renouvelable une fois sur décision motivée maxi 4 ans Personne concernée PR Mandataire Fixée par le juge Art CV Mesure d accompagnement judiciaire Fin Décision du juge, à tout moment Automatique Mise en place d une mesure de protection judiciaire Résumé IVG Conditions Pour qui? femme enceinte maxi à la fin de la 12 ème semaine de grossesse = 14 semaines après le 1 er jour des dernières règles (14 SA) Par qui? un médecin projet de loi en cours (2015) IVG Conditions Où? si technique chirurgicale exclusivement réalisées dans un établissement de santé (hôpital, clinique) si voie médicamenteuse établissement de santé cabinet d un médecin exerçant en secteur libéral centre de planification ou d éducation familiale centre de santé IVG Délais selon méthode IVG instrumentale pratiquée jusqu à la fin de la 12 ème semaine de grossesse (= maxi 14 SA) IVG médicamenteuse pratiquée jusqu à la fin de la 5ème semaine de grossesse, (= maxi 7 SA) En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA)

10 IVG avant IVG Informations méthode médicales et chirurgicales risques effets secondaires information sur régulation naissance (obligatoire) Consentement écrit de la personne après expiration d un délai de réflexion de 07 jours après 1 er cs exception: délai raccourci si proche des 14SA, pour ne pas dépasser le terme légal de recours à l IVG IVG avant IVG Consultations médicales préalables nb de 2 IVG avant IVG Consultations médicales préalables 1ère consultation, auprès médecin de son choix faire part de sa demande d avortement informations orales + document écrit proposition entretien psycho-social facultatif pour majeure obligatoire pour mineure attestation de 1 ère consultation médicale délivrée NB: si médecin ne fait pas les IVG nom de praticiens réalisant des IVG sera donné IVG avant IVG Consultations médicales préalables 2 ème consultation après un délai d au moins une semaine après la 1 ère consultation (projet de loi en cours (2015)) sauf si terme des douze semaines risquerait d'être dépassé remise au médecin de l attestation de la 1 ère consultation attestation de 2 ème consultation médicale délivrée confirmation écrite de demande d IVG consentement écrit Le lieu d intervention et la méthode sont choisis IVG avant IVG Consultation psycho-sociale proposée systématiquement mais facultative pour majeure / obligatoire pour mineure quand? où? entre les deux consultations préalables médicales dans un établissement d information, de consultation, de conseil familial, un centre de planification ou d éducation familiale entretien = moment d écoute et de dialogue attestation d entretien est délivrée IVG avant IVG Mineures non émancipées IVG possible avec ou sans le consentement parental! Mineures émancipées = femmes majeures

11 IVG avant IVG Mineures non émancipées Consentement autorité parentale / représentant légal si refus de la mineure de les avertir si refus parents ou non joignables Consultation psycho-sociale préalable obligatoire Consultation post-ivg médecin doit s efforcer d obtenir le consentement du mineur pour contacter les parents/représentants légaux IVG faite à la demande de la mineure + présence d un majeur de son choix obligatoire obligatoirement proposée sur contraception IVG avant IVG Mineures non émancipées documents obligatoires attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin attestation de consultation psycho-sociale confirmation écrite de demande d IVG consentement écrit d un parent ou du représentant légal ou attestation de réalisation du choix de l adulte accompagnant si pas de consentement parental IVG pendant IVG Quelles méthodes? IVG instrumentale IVG médicamenteuse IVG après IVG Contraceptions post IVG Visite de contrôle obligatoirement proposée Vérification grossesse interrompue entre le 14 ème et le 21 ème jour Recherche de complication

12 IMG Art. L CSP IMG A tout moment de la grossesse Pratiquée si 2 médecins attestent mère: mise en péril grave de la santé enfant à naître: forte probabilité affection grave reconnue incurable lors du diagnostic Appartenant à équipe pluridisciplinaire 2 indications Demande émanant de la patiente Autorisation obligatoire Equipe pluridisciplinaire Minimum de 3 personnes Médecin qualifié en gynécologie Médecin choisi par la patiente Les deux = établissement autorisé (privé, public) Une personne qualifiée (psychologue) Rend avis consultatif 2 médecins Autorisent Refusent l IMG