Règlement du Concours «Selfie avec le nouveau billet de 10 euros»

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1 Règlement du Concours «Selfie avec le nouveau billet de 10 euros» ARTICLE 1 er - ORGANISATION La Banque centrale européenne (ci-après désignée la «BCE»), organise du 23 septembre 2014 à 11 h 00 au 30 novembre 2014 à 23 h 59 un concours «Selfie avec le nouveau billet de 10 euros» (ci-après désigné le «Concours») accessible uniquement sur le site Internet disponible à l adresse suivante : (ciaprès désigné «le Site»). Il est précisé que : La Société Havas Media France, Société Anonyme, au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n , sise 2 Bis rue Godefroy PUTEAUX, France, interviendra en tant que prestataire technique du Concours (ci-après «Havas Media France» ou le «Prestataire»), ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation au Concours implique l acceptation par le participant (ci-après désigné le «Participant») du présent Règlement du Concours. Tout Participant contrevenant à l un des articles du présent Règlement sera exclu du Concours. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant dans un pays de la zone euro 1 disposant : - d un accès à Internet; - d un compte Twitter et/ou Instagram configuré en mode «public» ; - d une adresse électronique. Les membres du personnel de la BCE et du Prestataire directement impliqués dans l organisation et la gestion du Concours ainsi que le cercle familial direct (conjoint, partenaire, ascendants et descendants directs, frères et sœurs) ne sont pas autorisés à participer au Concours. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique. Toute fausse identité et/ou fausse adresse postale et/ou fausse adresse électronique ou coordonnées erronées entraînera en conséquence la nullité des participations et des gains obtenus. 1 Les pays de la zone euro sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie.

2 ARTICLE 4 - PRINCIPES DU CONCOURS Le Concours comprend les étapes suivantes : - le Participant se prenne seul en photo avec le nouveau billet de 10 euros (ciaprès désignée la «Contribution» et/ou la «Photo») ; - qu il poste sa Photo sur son compte Twitter ou Instagram avec le hashtag «#mynew10», la Photo doit être intégrée directement dans le tweet ou dans le message et ne doit pas être insérée dans un lien ; - que le Participant se connecte au Site ; - qu il complète le formulaire de participation (identifiant et mot de passe Twitter ou Instagram, et adresse électronique), accepte le présent Règlement et le traitement des données à caractère personnel. - le Prestataire vérifie si la Photo est conforme au Règlement du Concours avant qu elle ne soit mise en ligne sur le Site. - le Participant reçoit un courriel de confirmation indiquant que sa Photo a été approuvée. - après la date de clôture du 30 novembre, l huissier de justice désigné à l article 5 sélectionnera les participants par tirage au sort afin de décerner les cent dotations. La participation est considérée comme effectuée lorsque le Participant a complété le formulaire de participation et accepté le présent Règlement et le traitement des données à caractère personnel, et la Contribution a été approuvée par le Prestataire. Chaque Participant ne peut participer qu une fois au Concours. Ne seront prises en compte que les Contributions faisant apparaître le nouveau billet de 10 euros accompagnée du htag «#mynew10». Les Contributions pourront faire apparaître des personnes identifiables ou non. Dans ce cas seule la personne qui participe au Concours et valide le formulaire de participation dans les conditions définies ci-avant, pourra apparaître sur la Photo et devra certifier que c est bien son visage qui apparaît sur la Photo. Toute Photo faisant apparaître une ou plusieurs autres personnes que le Participant ne sera pas mise en ligne et le Participant sera invité à soumettre une nouvelle Photo conforme au Règlement du Concours. Les Photos ne doivent en aucun cas faire apparaître le nouveau billet de 10 euros dans une situation pouvant porter atteinte à la réputation et à l honneur de la BCE, considérée comme insultante, diffamatoire, raciste, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, pornographique, discriminatoire ou constituant une provocation aux crimes, aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l apparence ou de toute autre nature. Toute Photo considérée comme non conforme par le Prestataire ne sera pas mise en ligne sur le Site, et entraînera ainsi la disqualification du Participant. 2

3 L ensemble des Photos agréées par le Prestataire dans les conditions définies ci-avant, seront mises en ligne sur le Site sous forme d une mosaïque de Photos. Pour des raisons techniques, le Prestataire se réserve le droit de redimensionner les Photos pour pouvoir les intégrer dans la mosaïque de Photos, en cliquant sur la Photo celle-ci sera toutefois affichée au format original. La responsabilité de la BCE et du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ces titres. Tout envoi incomplet sur Twitter ou Instagram impliquera la nullité de la participation. Toute participation déposée avant ou après les dates précisées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Toute participation par tout autre moyen que ceux définis ci-avant ne pourra être prise en compte. Le cas échéant, le Prestataire pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi. En acceptant le présent Règlement, les Participants acceptent que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques du Prestataire aient seule force probante quant aux éléments de connexion avec les plates-formes Twitter et Instagram, quant à la participation et quant à la détermination des Gagnants. ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS La désignation des gagnants sera effectuée par tirage au sort par Maître Crussard, huissier de Justice, dont l étude est située au 16, rue du Pont-Neuf, Paris, France. Les Participants seront tirés au sort et cent (100) d entre eux pourront être désignés comme gagnants et remporteront une des dotations définies à l article 6 ci-après. Les Participants désignés comme gagnants par le tirage au sort seront désignés après vérification de leur exigibilité au gain de la dotation. Les Participants désignés comme gagnants par le tirage au sort seront informés par courriel et devront communiquer au Prestataire leur adresse postale dans le lien prévu à cet effet dans le courriel d information du gain et joindre une copie électronique de leur pièce d identité (carte d identité ou passeport) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d envoi du courriel informant le Participant de son gain. La BCE et le Prestataire vérifieront que le Participant remplit les conditions d exigibilité au gain de la dotation. À l issue de cette vérification, les Participants qui remplissent l ensemble des conditions définies au présent Règlement seront définitivement désignés comme gagnants (ci-après les «Gagnants»). Les Participants qui n auront pas respecté les conditions d exigibilité définies au présent Règlement seront disqualifiés. La BCE et le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables dans le cas où les Gagnants ne seraient pas joignables par courrier électronique. L absence de réponse des Gagnants au courriel les informant de leur gain dans le délai défini ci-avant, entraînera la nullité de l attribution de la dotation. 3

4 Du seul fait de l acceptation de sa dotation, chaque Gagnant autorise la BCE et le Prestataire à utiliser ses informations personnelles communiquées lors de sa participation au Concours pour les besoins de l envoi de sa dotation, sans que cette utilisation puisse ouvrir de quelconques droits ou rémunérations autres que la dotation remportée et ce à quelque titre que ce soit. ARTICLE 6 - DESCRIPTION DE LA DOTATION Les Gagnants qui auront été tirés au sort selon les modalités définies à l article 5 ci-avant remporteront les dotations suivantes : - Cinq (5) «Ipad» mini d une valeur unitaire de 599,00 euros ; - Quatre-vingt-quinze objets commémoratifs en acrylique avec le nouveau billet de 10, d une valeur unitaire de20,00 euros. Les dotations sont au nombre de cent (100), étant précisé que chaque Gagnant ne peut remporter qu une seule dotation. Les dotations seront attribuées en fonction de l ordre de sélection au tirage au sort, à savoir : les cinq (5) premiers Gagnants remporteront un ipad mini et les quatre-vingt-quinze (95) Gagnants suivants (du Gagnant tiré au sort en 6 e position jusqu au Gagnant tiré au sort en 100 e position) remporteront un objet commémoratif en acrylique avec le nouveau billet de 10. La BCE se réserve la possibilité de remplacer la (les) dotation(s) par des dotations d une valeur équivalente, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les dotations seront acceptées telles qu elles sont décrites dans le présent Règlement. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l objet d une contrepartie financière. Si les Gagnants ne veulent ou ne peuvent prendre possession de leur dotation, ils n auront droit à aucune compensation et la dotation ne sera pas attribuée et sera conservée par la BCE. ARTICLE 7 - REMISE DE LA DOTATION Chaque dotation sera expédiée au Gagnant à l adresse postale que celui-ci aura préalablement communiquée au Prestataire, dans un délai approximatif de deux (2) mois à compter de la communication de son adresse postale au Prestataire. Tout dotation non délivrée et retournée à la BCE en cas d adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant, sera perdue pour celui-ci et demeurera acquise à la BCE, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, toute dotation non réclamée à la poste sera perdue pour le Gagnant concerné et demeurera acquise à la BCE. De manière générale, la BCE ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l occasion de l expédition et de la livraison d une dotation. Par ailleurs, la BCE décline toute responsabilité en cas d incident ou d accident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance d une dotation. 4

5 Il est précisé que la BCE et le Prestataire ne fourniront aucune prestation ni garantie liées à l utilisation des dotations mises en Concours. ARTICLE 8 - DÉPÔT DU RÈGLEMENT Le présent Règlement est mis à la disposition des Participants à titre gratuit, sur le Site en cliquant sur le lien «Règlement». Le présent Règlement est déposé chez Maître Crussard, huissier de justice, mentionné à l article 5. La BCE se réserve le droit pendant la durée du Concours de modifier le présent Règlement en fonction des modifications éventuelles du Site et de son exploitation. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous l entière responsabilité des Participants. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout piratage. La participation au Concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour vérifier, demander ou transférer des informations, les risques d interruption, les risques liés à la connexion, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par les virus circulant sur Internet. Les Participants s engagent à respecter l ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment à ne pas télécharger, communiquer ou transmettre des informations, contenus, images, et notamment des Contributions, susceptibles de conduire à une disqualification au titre des conditions mentionnées dans l article 4. La BCE et/ou le Prestataire se réserve(nt) le droit : a) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles résultant de la diffusion des Photos sur Internet ; b) de poursuivre en justice le Participant en dommages et intérêts pour réparation du préjudice qu elle aura subi du fait de la diffusion desdites Photos. Les Participants s engagent à respecter les droits des tiers et notamment les droits de la propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée tels que détaillés à l article 10 ci-dessous. La BCE et le Prestataire déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l ordinateur d un Participant et en cas d éventuels dysfonctionnements des modes d accès à Internet et/ou à Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) conduisant à des défaillances dans l administration, la sécurité, l équité, l intégrité ou la gestion du Concours. La BCE et le Prestataire ne sauraient de la même manière être tenus responsables de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements 5

6 informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Le Prestataire fait de son mieux pour permettre à tout moment un accès au Concours à partir du Site, sans pour autant être tenu à l obligation d y parvenir. Le Prestataire pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l accès au Site et/ou au Concours. La BCE et le Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. La BCE peut annuler tout ou partie du Concours s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotation(s) à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre en justice les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis des Participants du fait de fraudes commises. ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Chaque Participant reconnaît et accepte que sa participation au Concours implique que sa Contribution et l ensemble des contenus téléchargés (à savoir les contenus mis en ligne par le Participant) puissent notamment faire l objet d une diffusion par la BCE et par l ensemble des banques centrales nationales faisant partie du Système européen de banques centrales (ci-après les «BCN»), à titre gratuit, sur tous les supports, dans le contexte des campagnes d information sur l euro, pendant une durée de dix (10) ans. Par conséquent, en participant au Concours, chaque Participant octroie à la BCE et aux BCN, une licence mondiale d exploitation, gratuite et exclusive, sur la Contribution et le(s)dit(s) contenu(s) pour une durée de dix (10) ans à compter du téléchargement initial de la Contribution. Cette licence d exploitation comporte notamment pour la BCE et pour les BCN : - le droit de reproduire les contenus aux fins de stockage sur les plateformes techniques de l hébergeur de l application ; - le droit de reproduire les contenus objets de la Contribution sur tous les supports ; - le droit de montrer à tout ou partie du public, tout ou partie du contenu, qu il soit ou non accolé à d autres éléments, dans tous communiqués et articles de presse, documents ou brochures publicitaires. Il est par ailleurs convenu que le Participant autorise la BCE et les BCN, dans les mêmes conditions d exploitation que celles visées ci-dessus, à exploiter son image représentée dans la Photo qu il aura soumise. À cet effet, chaque Participant autorise l utilisation de son image en acceptant l autorisation d exploitation d image figurant sur le Site. La BCE et le Prestataire se réservent le droit de modifier uniquement le billet présent sur la Photo et de le remplacer par un autre billet. 6

7 Enfin, chaque Participant garantit à la BCE et aux BCN la jouissance paisible des droits sur sa Contribution et garantit la BCE et les BCN contre toute réclamation ou action qui pourrait lui/leur être adressée du fait de l exploitation de ladite Contribution. ARTICLE 11 FORCE MAJEURE La BCE et le Prestataire ne sauraient être responsables en cas d annulation du Concours pour cause de force majeure ou de fraude. La BCE se réserve le droit d arrêter le Concours à tout moment sans réparations morales ou financières pour les Participants. ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES La BCE et le Prestataire collectent les données personnelles mentionnées aux articles 4 et 5 directement auprès des participants à titre de condition préalable à leur participation. La BCE et le Prestataire font de leur mieux pour empêcher un accès non autorisé ou une divulgation, et mettront en œuvre à cette fin des procédés physiques, électroniques et de management, pour protéger et sécuriser les informations collectées. Les Participants peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées par la BCE et le Prestataire conformément au Règlement (CE) n 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. La période maximale de stockage de ces données est de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours. Les données seront ensuite effacées. Les Participants disposent du droit d accès à leurs données, du droit de rectification de celles-ci en cas d inexactitude ou en cas de données personnelles incomplètes et du droit de suppression de leurs données, en contactant le Prestataire. Pour toute autre demande, le Participant peut contacter la BCE. Les Participants disposent d un recours devant le Contrôleur européen de la protection des données. Coordonnées de la BCE : Olivier Radelet Outreach, Events and Protocol Division DG Communications & Language Services Banque centrale européenne Kaiserstrasse Francfort-sur-le-Main 7

8 Allemagne Téléphone : Coordonnées du Prestataire : Personnes chargées du traitement des données Laurent Lé Havas /30 quai de Dion Bouton Puteaux Cedex France Téléphone : Télécopie : Jerome Ospitaletche CetSI (Siège social) 93/105 rue Veuve Lacroix NANTERRE France Téléphone : ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE Le droit applicable à ce Concours est le droit allemand. Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement, la BCE a le pouvoir de décision et ces décisions seront considérées définitives. Il sera recherché pour tout litige survenant dans le cadre du présent Concours un règlement amiable. S il ne peut être convenu d un tel règlement, la question sera adressée aux autorités compétentes. Toute réclamation doit être adressée dans les deux mois de la date de clôture du Concours. 8