le 24 juin Thierry HANOTEL (INRS) Jean Baptiste GRESS (HYDROGEOTECHNIQUE)

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1 le 24 juin Thierry HANOTEL (INRS) Jean Baptiste GRESS (HYDROGEOTECHNIQUE) 1

2 Les principes réglementaires / rappel. Une législation qui évolue. Des outils nouveaux pour l entreprise. Le cas particulier de l amiante dans les enrobés. 2

3 La législation du travail Obligation de résultat /responsabilité pénale de l employeur, des salariés. Responsabilité : - du Maître d ouvrage/ Maître d œuvre, - du contrôleur sécurité. 3

4 La législation du travail Des obligations réglementaires Matériel : Conformité initiale + maintien en l état de conformité. Formation des opérateurs. Analyse des risques / Adéquation des moyens mis en œuvre dans un environnement particulier. 4

5 La législation du travail 1 Matériel conforme à l achat Principe : À la directive machine 2006/42/CE. À une norme spécifique éventuelle EN Une conformité vérifiée : Marquage CE constructeur /déclaration CE conformité / Notice. En cas de doute : Conformité vérifiée par organisme extérieur. 5

6 La législation du travail 1 matériel vérifié régulièrement : => Maintien en l état de conservation (VGP). => Contrôles périodiques obligatoires : Levage : 6 mois. Accessoires de levage : 1 an. 6

7 La législation du travail Une législation qui évolue : Récurrence des accidents (entre 2000 et 2010). Progrès technique. Nouveaux produits. 7

8 Les accidents du Travail A l USG : 1 Constat : Récurrence dans les années 2000 d accidents graves ou mortels sur machines depuis quelques années. Absence d outils à disposition des entreprises. => Souhait de la profession d avancer. 8

9 Les accidents du Travail Notre démarche : Mise en commun des problématiques avec le SOFFONS. Sollicitation de L INRS pour des solutions techniques à trouver. Participation des constructeurs de machines. 9

10 La législation du travail Note technique ministère du travail paru le 15 mai Obligation d amélioration de la sécurité des machines en service fabriquées avant novembre 2014 (norme EN791). => avant fin

11 La législation du travail Principe des dispositifs de protection repris par l EN16228 (novembre 2014) => Principes de construction des machines neuves. 11

12 Les outils pour l entreprise L aspect «matériel» Matériel en service. Matériel neuf (novembre 2014). 12

13 Les outils pour l entreprise Matériel en service Obligation de mise en conformité aux prescriptions de la note de la DGT avant fin Guide ED6111 INRS à disposition des entreprises. 13

14 ED6111 à télécharger 14

15 ED6111 Protecteur du train de tige. Différents aspects : Mode nominal. Mode réduit. Dispositifs de coupure de l énergie hydraulique :» Par Arrêts d urgence.» Par ouverture intempestive du protecteur. 15

16 - Machines mises en conformité avant fin 2015 (vérification par un organisme extérieur recommandé), - ou mises au rebut. 16

17 Thierry HANOTEL Département ECT / PARIS LES OUTILS POUR L ENTREPRISE Formation / Autorisation / CACES

18 Cadre Réglementaire Formation La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. (Extrait de l art. R du Code du Travail) Les foreuses sont, pour la plupart, mobiles automotrices. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 18

19 Cadre Réglementaire Objectifs de la Formation Apporter notamment au futur conducteur : les compétences nécessaires à la conduite de l équipement concerné en situation de travail ; les connaissances théoriques et le savoir-faire pratique nécessaires à sa conduite en sécurité ; les informations relatives aux risques liés à son utilisation ; les moyens et méthodes permettant de prévenir ces risques. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 19

20 Cadre Réglementaire Modalités de la Formation La formation doit être de qualité et adaptée. Le choix des moyens mis en œuvre relève de la responsabilité de l employeur : durée et contenu (selon l équipement et le conducteur) ; qualification des formateurs ; dans un organisme spécialisé ou en interne, par des formateurs appartenant à l entreprise ou non... (Extraits de la Circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999) SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 20

21 Cadre Réglementaire Compétences des Formateurs Compétences, connaissances et savoir-faire requis pour ces formateurs : conduite en sécurité des équipements concernés ; technologie de ces E.T.; prévention des risques présentés par ces E.T. ; réglementation applicable à ces E.T. ; pédagogie ; pratique régulière de la formation A évaluer et renouveler périodiquement. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 21

22 Cadre Réglementaire Autorisation de Conduite La conduite de certains équipements est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de conduite par l'employeur. (Extrait de l article R du Code du Travail) Les engins de chantier, à conducteur porté ou télécommandés, sont concernés. (Cf article 2 de l arrêté du 2 décembre 1998) Il est recommandé d adopter la même démarche pour les autres engins. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 22

23 Cadre Réglementaire Modalités de Délivrance de l A.C. Etablie et délivrée au travailleur sur la base d'une évaluation effectuée par le chef d'établissement : aptitude médicale ; connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail concerné ; connaissance des lieux et des instructions à respecter. (Extrait de l article 3 de l arrêté du 2 décembre 1998) SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 23

24 Cadre Réglementaire Synthèse Pour respecter les obligations réglementaires, il faut donc : 1) une FORMATION spécifique adaptée à la conduite en sécurité du type de foreuse concerné ; 2) une APTITUDE MEDICALE à la conduite ; 3) des TESTS THEORIQUE et PRATIQUE relatifs à la conduite en sécurité ; 4) une INFORMATION relative à la sécurité sur le site ; 5) une AUTORISATION de conduite. Le chef d'entreprise doit pouvoir prouver que ces obligations ont été remplies, notamment les points 1) et 3). SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 24

25 Rôle et Limites du CACES Référentiel d Evaluation Le dispositif CACES met à la disposition des employeurs : des moyens : organismes testeurs certifiés (OTC) ; Base de données sur le site testeurs dits «personnes physiques». Ils sont certifiés au cours d audits annuels. Le CACES ne peut être délivré que par un OTC, à l issue de tests réalisés par un testeur inscrit dans sa cartographie. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 25

26 Rôle et Limites du CACES Référentiel de Certification Le dispositif CACES met à la disposition des acteurs : Des procédures : 6 Recommandations ; le FAQ (Forum Aux Questions) ; Téléchargeable sur le site le référentiel de certification des OTC. Les audits permettent de vérifier le respect de ces procédures par les OC et les OTC. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 26

27 Rôle et Limites du CACES COFRAC Convention 5 Organismes Certificateurs 500 Organismes Testeurs Certifiés Accréd. Certif. Référentiel Testeurs «personnes physiques» CACES / an Tests 6 Recommandations + FAQ CACES BdD des OTC Conducteurs A.C. Employeurs SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 27

28 Rôle et Limites du CACES CE N EST PAS un Référentiel de Formation Le dispositif CACES ne précise pas les modalités (durée, contenu ) de la formation à la conduite. Le test pratique est court et comporte uniquement quelques épreuves significatives. Il ne permet pas de juger le conducteur en conditions réelles de travail. Une simple «formation au passage du CACES» ne garantit pas le respect des obligations réglementaires définies à l article R du Code du travail. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 28

29 Application aux Foreuses Quel CACES pour les Foreuses? Les engins de fondations spéciales, de forage sont mentionnés explicitement dans la catégorie 2 de la recommandation R372 modifiée «L utilisation des engins de chantier». Le CACES R372m cat. 2 permet donc, sous réserve du respect des autres obligations réglementaires, de délivrer une autorisation de conduite pour une machine de forage. Lorsque les épreuves ont été réalisées sur une pelle hydraulique, le CACES ne permet pas de respecter l obligation réglementaire d évaluation pour la conduite en sécurité de l équipement de travail concerné. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 29

30 Application aux Foreuses Le CACES passé sur une Foreuse? Les engins de foration figurent dans l annexe 4 à la question n 21 du FAQ CACES, ces machines sont considérées comme représentatives de leur catégorie. Sous réserve que sa configuration permette d effectuer la totalité des épreuves prévues, une foreuse peut donc être utilisée pour réaliser les épreuves pratiques du CACES R372m cat. 2. Le CACES passé dans ces conditions ne permet pas de délivrer une autorisation de conduite pour une pelle hydraulique. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 30

31 La brochure INRS ED 6108 Manuel de sécurité Cadre réglementaire : choix du matériel, formation du personnel, maintenance, vérifications, Règles de bonne pratique en matière de conduite d engins, à destination des chefs d établissement, chargés de sécurité, formateurs, conducteurs SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 31

32 Le guide INRS ED 6175 Guide d évaluation CACES Destiné aux organismes testeurs certifiés et à leurs testeurs «personnes physiques», mais aussi aux entreprises qui désirent des tests CACES de qualité ; Contient une grille d évaluation pratique avec barème ; Propose les fiches d évaluation des savoir-faire correspondantes. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 32

33 Le guide INRS ED 6175 Contenu des fiches d évaluation pratique Chaque fiche d évaluation mentionne : le barème de notation de l item ; la mention du savoir-faire qu elle est destinée à évaluer ; la description claire et précise de la situation d évaluation : conditions matérielles, liste des questions et/ou des épreuves, critères de la notation... SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 33

34 Le guide INRS ED 6175 Particularités du Guide Le guide d évaluation CACES «Machines de Forage» comporte deux grilles avec barème de notation : la première pour le CACES «de base» ; la seconde pour une éventuelle option «télécommande». Les fiches pratiques d évaluation comportent elles aussi les indications nécessaires pour la réalisation des épreuves concernées au moyen d une machine télécommandée. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 34

35 Le Guide «Machines de Forage» Particularités du Guide L évaluation CACES correspond aux engins munis de leur équipement standard. Lorsque d autres outils ou équipements sont utilisés, il peut être nécessaire de prévoir une formation complémentaire et l évaluation correspondante. La fiche 9 en annexe propose une évaluation pratique complémentaire pour les conducteurs de machines de forage qui effectuent les opérations de manutention d outillages avec l assistance d un treuil. SOLSCOPE 24 juin 2015 T. HANOTEL 35

36 L amiante dans les enrobés Une problématique récente : Formulation enrobés (interdit en 1997). Amiante enrobés : chrysotile et actinolite. Amiante et HAP :» goudrons =>1993» Dérivés houillers (fluxants..) =>

37 L amiante dans les enrobés Décret du 04 mai 2012 modifié par le décret du 05 juillet 2013 => Les Obligations des parties prenantes Le donneur d ordre (Maîtres d ouvrage, ). Entreprises intervenantes. 37

38 L amiante dans les enrobés Donneur d ordre : Obligation d effectuer son analyse de risques (présence ou absence). Déterminer le type de travaux, le cadre juridique applicable. Permettre à l entreprise d évaluer les risques et définir les moyens de protection à mettre en œuvre. 38

39 L'amiante dans les enrobés Entreprise de sondage : Obtenir du donneur d ordre l évaluation des risques. en présence d amiante chrysotile : Sous section 4 du décret : intervention ponctuelle sur revêtements. Personnel formé spécifiquement. Aptitude médicale du personnel et suivi renforcé. Mode opératoire d intervention particulier 39

40 L amiante : une problématique complexe A suivre 1 fibre connue : Amiante chrysotile. Découverte lors des travaux de recherche sur la chrysotile d un nouveau type de fibre : Actinolite. Née du concassage des matériaux. 40

41 L amiante : une problématique complexe A suivre Un nouveau type de fibres à caractériser : Fibres Actinolite (forme abestiforme ou pas). => Caractérisation de la forme à la limite des protocoles COFRAC. Travaux de recherche et tests en cours. 41