INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES

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1 Faculté de Droit et de Science politique INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN D ACCES AU CRFPA Le/La soussigné(e) : NOM de famille (de naissance) :... Nom d usage (facultatif) :... Prénoms (souligner le prénom usuel) :... Né(e) le...à n sécurité sociale :... domicilié(e). Fixer la photo ici téléphone : Mail : I- Déclare : 1- Faire acte de candidature à l examen de la session 2016 organisé par l IEJ de Rennes 2- N être candidat dans aucun autre centre d examen pour ladite session 3 - Avoir obtenu une maîtrise, un DEA, un DESS, un master 1 ou un master 2 en Droit ou en sciences juridiques ainsi dénommé :.. A Ou à défaut poursuivre l obtention d un tel diplôme avant le 1 er août prochain - Invoquer un titre ou diplôme reconnu comme équivalent (indiquer la nature, la date et le lieu) :.. 4 Ne pas m être déjà effectivement présenté un examen d accès au CRFPA Si oui Nombre de présentations :... Lieu :... Lieu :... 1 / 5

2 II- Choisit : (cocher une seule case à chaque fois) 1- pour la deuxième épreuve écrite : Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative contentieuse 2- pour la troisième épreuve écrite et pour l épreuve orale obligatoire de droit (Cocher à gauche pour l épreuve écrite et à droite pour l épreuve orale : le choix doit porter sur deux matières différentes) ECRIT ORAL Droit des personnes et de la famille Droit patrimonial Droit pénal général et spécial Droit commercial et des affaires Procédures collectives et sûretés Droit administratif Droit public des activités économiques Droit du travail Droit international privé Droit communautaire et européen Droit fiscal des affaires 3- pour l épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère Anglais Espagnol Allemand Autre langue (visée par l arrêté du 11/09/203) :... 2 / 5

3 4- pour les épreuves orales susceptibles de dispenses (Cocher obligatoirement une case par ligne offrant une option, même si une dispense est demandée) Procédures civiles d exécution ou procédure communautaire et européenne Comptabilité privée... ou finances publiques III- (facultatif) sollicite une dispense d épreuve orale en : (Ne demander de dispense d épreuve que dans les matières choisies à la question précédente et fournir les renseignements requis pour justifier chaque dispense demandée) Procédures civiles d exécution Procédure communautaire et européenne Comptabilité privée Finances publiques Intitulé des cours invoqués Notes Année diplôme et lieu Aucune demande de modification ne sera prise en compte après l'envoi du dossier. Celui-ci doit donc être rempli avec la plus grande attention. IV- reconnaît avoir pris connaissance du règlement de l examen organisé par l IEJ de Rennes reçu avec le présent dossier Fait à Le Signature (obligatoire) : La présente demande accompagnée des pièces indiquées ci-après doit parvenir à l IEJ soit : - par dépôt contre récépissé au secrétariat (bureau 303) - par lettre recommandée avec accusé de réception postée avant le 31 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) Les dossiers envoyés par la poste ne feront pas l'objet d'un accusé de réception personnel. Seul le talon postal de l'accusé fera foi de la réception du dossier par l'iej, même si celui-ci peut-être tardif. Les dossiers transmis par voie électronique ne seront pas acceptés. 3 / 5

4 CONSTITUTION DU DOSSIER - 1 photo d identité - 1 chèque de 80 euros établi à l ordre du régisseur de la faculté de droit (aucun autre moyen de paiement ne sera accepté) - Photocopie d 1 pièce d identité établissant la nationalité (ou le cas échéant carte de séjour) - Photocopie de votre carte vitale indiquant votre n de sécurité sociale - 1 justificatif de domicile - 1 curriculum vitae - 1 photocopie du diplôme (ou de l'attestation de réussite) ouvrant droit à la présentation à l examen (maîtrise, DEA, DESS, master 1 ou master 2 en droit ou en sciences juridiques d une université française, ou diplôme reconnu comme équivalent pour l accès au barreau) Uniquement pour les candidats sollicitant une dispense d épreuve orale : - 1 enveloppe 1/2 format (longueur : 22, 5 cm et de 16 cm de hauteur), au Tarif en vigueur avec nom, prénom et adresse de l étudiant (adresse valide pour la période de mai à juillet de l année N+1) - Copie des relevés de notes (transmis par le service de la scolarité dont vous dépendez) justifiant les dispenses demandées - surligner les notes utiles AUCUNE ATTACHES NI AGRAFFES AU DOSSIER NB : TOUTES LES PIECES DOIVENT ACCOMPAGNER LA DEMANDE SOUS PEINE D IRRECEVABILITE. IMPORTANT - Le diplôme et le relevé de notes relatifs à l année en cours peuvent être déposés à l IEJ jusqu au 10 juillet Les candidats inscrits en M1 (année universitaire ) et qui demandent une dispense, sont priés de fournir leur relevé de notes dès qu il est en leur possession. Faute de communication de leur part, ces notes ne pourront pas être prises en compte. Cadre réservé à l administration Dossier reçu le : Forclusion Dossier complet Dossier incomplet Pièces manquantes : Photo... Photocopie d'1 pièce d'identité (établissent la nationalité). Chèque... Photocopie de la carte vitale... Justificatif de domicile.. Photo copie du diplôme ou attestation de réussite... Curriculum vitae... Relevé(s) de notes... Enveloppe... Inscription conditionnelle irrecevabilité 4 / 5

5 ADMISSIBILITE : (total sur 120, admissibilité à partir de 60) PRESENTATION DE L EXAMEN D ACCES AU CRFPA Note de synthèse en 5 heures Epreuve dite de raisonnement juridique en 5 heures - une composition de droit des obligations, - une composition de procédure soit civile soit pénale, soit administration contentieuse Epreuve de caractère pratique en 3 heures A choisir entre droit : des personnes et de la famille /patrimonial/ pénal général et spécial/commercial et des affaires/des procédures collectives et des sûretés/administratif/public des activités économiques/du travail/international privé/ communautaire et européen/fiscal des affaires ADMISSION : (total sur 240 à 280, admission si moyenne générale d au moins 10/20) obtenue par addition d une note sur 20 pour chacune des deux compositions Exposé discussion préparé en 1 heure Pour 15 mn d exposé et 15 mn de discussion Protection des droits fondamentaux Note finale sur 60 Oral de spécialité A choisir parmi les matières offertes au 3 ème écrit en 3 heures sauf celle déjà choisie Premier oral facultatif avec dispense A choisir entre procédure civile d exécution possible (cf. infra) et procédure communautaire européenne Note finale sur 20 Second oral facultatif avec dispense A choisir entre comptabilité privée possible (cf. infra) et finances publiques Note finale sur 20 Oral de langue vivante étrangère Note finale sur 20 Dispense éventuelles : 3 ème et 4 ème oral ci-dessus sous condition d obtention d une note moyenne d au moins 10/20 dans un cursus de Droit français en vue de l obtention d un diplôme de Droit (licence ou master). Exemples : Dispense à l examen en Comptabilité privée Finances publiques Procédures civiles d exécution Procédure communautaire et européenne Si cours suivi (minimum suffisant) Comptabilité ou droit comptable Finances publiques ou droit budgétaire Voies d exécution Contentieux communautaire ou droit communautaire 5 / 5