En toute. AVRIL 2012 EDITION 1 I. Introduction. Editorial

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "En toute. AVRIL 2012 EDITION 1 www.bdo.ch. I. Introduction. Editorial"

Transcription

1 AVRIL 2012 EDITION 1 En toute légalité LA SOUS-LOCATION I. Introduction La possibilité de sous-louer des locaux existe pour tous les baux, qu ils soient de durée déterminée ou indéterminée, qu ils portent sur des choses mobilières ou immobilières, qu il s agisse de locaux commerciaux, d habitations ou d immeubles. L institution du transfert du bail à un tiers quant à elle, est réservée aux locaux commerciaux. Le phénomène de la sous-location d habitations et/ou de locaux commerciaux dénombre des adeptes dans la plupart des villes en Suisse, ce pour diverses raisons; facilité, absence de formalités excessives, éviter une augmentation du loyer pratiquée lors de changement de locataires, ou encore préserver l accès à son logement dans une certaine mesure. Or, l ampleur des conséquences que peut présenter une sous-location non réglementée est fréquemment sous-estimée. Abordons donc plus profondément les bases légales juridiques de ladite institution, tout en la délimitant de l institution voisine, qu est le transfert du bail à un tiers. II. Définition Réglementé à l art. 262 du Code des obligations suisse (ci-après CO), le contrat de sous-location est un contrat à part entière, indépendant du contrat de bail principal auquel il vient se superposer pour former une sorte de chaîne de contrats. Le contrat de sous-location ne porte en effet pas nécessairement sur le même objet que le bail principal, la sous-location pouvant être partielle (une chambre dans l appartement objet principal). La sous-location est un contrat onéreux contrairement à un simple hébergement de parents, concubins ou connaissances, qui relèvent quant à eux de l usage ordinaire de locaux d habitation. Cela vaut en principe également si le concubin participe au paiement du loyer, même si la frontière entre le droit d héberger et le droit de sous-louer n est pas toujours bien tracée. III. Le droit de sous-louer le bail Editorial Entré en vigueur le 1er juillet 1990, le titre huitième du code des obligations, portant sur le droit du bail, a affecté, notamment, l institution de la sous-location. Depuis lors, on ne dispose en effet plus de chiffres officiels du nombre de souslocations dans les différentes villes de la Suisse, ce qui ne signifie pas qu elle n existe plus, ni même dans une moindre mesure. Selon le droit en vigueur à ce jour, le locataire peut sous-louer tout ou partie du logement ou local commercial avec le consentement du bailleur. Cette règle, revêtant un caractère impératif, impose au locataire l obligation de solliciter l accord préalable du bailleur, qui n est, sauf exceptions, pas en droit de le refuser. Isabelle van den Berg BDO SA Succursale Lausanne L art. 262 CO étant de droit absolument impératif, la loi part désormais du principe de l admissibilité de la sous-location. L art. 262 CO prévoit dès lors à son al. 2 seulement trois cas limitativement énumérés, permettant au bailleur de refuser la sous-location:

2 2 1 «Lorsque le locataire refuse de lui communiquer les con ditions de la sous-location», par exemple le montant du loyer convenu, l identité du sous-locataire, la durée de la sous-location, la destination des locaux ou la mention des locaux concernés en cas de location partielle. Le bailleur peut en effet demander à recevoir une copie du contrat de sous-location. En outre, les informations concernant toute modification des conditions de la sous-location doivent revenir au bailleur au plus vite. Cette règle constitue surtout une restriction au droit du locataire d user de la chose selon sa volonté. Elle est effectivement utile pour vérifier et appliquer la condition suivante. 2 «Lorsque les conditions de la sous-location paraissent abusives», comparées à celles du bail principal. Le législateur vise ici avant tout le loyer de la sous-location. Pour juger de la notion de «condition abusive», il convient de comparer le loyer convenu dans le contrat de sous-location à celui du bail principal, en tenant compte des prestations supplémentaires fournies par le locataire (par exemple nettoyage, mobilier inclus, services, clientèle, rénovation du logement, chauffage inclus ou connections de télécommunications, etc.) et des restrictions d usage imposées au locataire lors d une sous-location partielle (notamment usage limité de la cuisine). Le locataire n est en effet pas censé obtenir un bénéfice sur le loyer convenu avec le sous-locataire, sous réserve de prestations supplémentaires. Cependant, la question de savoir si le locataire peut ou non tirer profit de la sous-location est controversée. Les auteurs divergent également sur la marge de bénéfice admissible. En réalité, le législateur a voulu éviter que des locataires se bornent à sous-louer des objets pour en tirer un meilleur profit. Selon David Lachat, «pour déterminer le caractère abusif du loyer de sous-location au sens de l art. 262 al. 2 let. b CO, il convient de tenir compte du but visé par le législateur : rendre service au locataire (par exemple parce qu il quitte provisoirement la Suisse ou la région), tout en évitant qu il exploite le sous-locataire». Dans cette mesure, le bailleur est libre de refuser son consentement si la souslocation rapporte au locataire un bénéfice notable, par exemple de l ordre de 30 ou 40%. La frontière entre un loyer admissible et un loyer abusif reste néanmoins difficile à tracer. Une sous-location peut également présenter un caractère abusif lorsqu elle est prévue de manière durable et définitive, car le législateur l a prévue comme solution provisoire. Si la sous-location est prévue pour un temps indéterminé et dépasse les termes prévus par le contrat de bail principal, le bailleur peut résilier le bail de manière anticipée. 3 «Lorsque la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur». Un changement sensible de l usage de la chose louée représenterait notamment un inconvénient majeur si le sous-locataire exploite un bar à champagne à la place d un café-restaurant. Pour le Tribunal fédéral l activité qui a lieu dans un bar à champagne et les nuisances qui peuvent en découler diffèrent notablement de celles d un café-restaurant. Parmi des motifs plus subjectifs, on peut encore citer la sous-location à une entreprise polluante alors que le bailleur est un écologiste notoire. Il en va de même en ce qui concerne le profil du sous-locataire, lorsqu il ne correspond pas aux conditions posées dans le bail principal (par exemple appartement exclusivement non-fumeur, famille sans enfants ou animaux domestiques) ou lorsque son activité entre en concurrence avec le commerce d un autre locataire ou du bailleur, ou encore qu elle est illicite ou contraire aux mœurs comme le classique du salon de massage. En revanche, la longue durée de la sous-location est admissible dans la mesure où elle ne dépasse pas la durée du bail principal. En dehors des trois hypothèses énumérées, le bailleur se voit contraint de donner son consentement. S il le refuse néanmoins (indûment), le locataire a la possibilité de se plaindre auprès de l autorité de conciliation compétente en la matière. A ses risques et périls, il peut également passer outre l interdiction de sous-location et contester l éventuel congé qui s ensuivrait. Si, inversement, le locataire sous-loue la chose sans avoir précédemment requis le contentement du bailleur, celui-ci a le droit de résilier le bail de manière anticipée. Il s agit alors d une résiliation extraordinaire fondée sur la violation du contrat par le locataire. Le bailleur qui se trouve face à la situation précitée, doit toutefois inviter le locataire par écrit à se conformer aux exigences légales, en l incitant à mettre fin à cette sous-location ou en protestant contre l absence d autorisation. Si le locataire reste silencieux après l avertissement écrit du bailleur, un congé anticipé sera fondé seulement lorsqu un examen rétrospectif des faits amène à la conclusion qu un motif valable au sens de l art. 262 al. 2 CO (voir les 3 cas explicités ci-dessus) aurait pu être invoqué pour refuser à bon droit la sous-location. En d autres termes, une résiliation du bail principal justifiée exclusivement par l absence de demande d autorisation de sous-louer est annulable lorsqu au vu des circonstances la sous-location aurait dû être autorisée. Dans un arrêt du 24 juin 2008, le TF a examiné la validité d un congé donné par le bailleur à un locataire qui avait sous-loué son logement à son fils sans avoir préalablement demandé son consentement. En l espèce, le bailleur avait invoqué comme motif de résiliation anticipée du bail, à titre d inconvénient majeur, l absence de volonté du locataire de réintégrer un jour le logement. En effet, si le locataire a perdu toute idée de reprendre un jour l usage de la chose louée et qu il a procédé en réalité à une substitution de locataires par la voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit (art. 2 Code civil suisse, ci-après CC) et le preneur de bail ne saurait se prévaloir de son droit de sous-louer. Il s ensuit que la résiliation anticipée signifiée par le bailleur au locataire a été jugée valable par le TF.

3 3 IV. Les exigences de forme du consentement En ce qui concerne la forme du consentement, la loi n en a prescrit aucune, ni pour la requête du locataire, ni pour la réponse du bailleur. Ainsi il peut être écrit, ou simplement requis et donné de vive voix ou même tacite, car le consentement ne constitue pas une condition de validité de la sous-location. L absence de consentement n affecte que la possibilité d exécuter la sous-location: le sous-locataire peut prétendre à des dommages-intérêts si en raison du refus justifié du bailleur d autoriser la sous-location, il ne peut pas user de la chose louée. En outre, les parties sont libres de définir les modalités d octroi du consentement du bailleur dans le contrat et prévoir, notamment, que sa réponse ainsi que la requête du locataire doivent revêtir la forme écrite, ce dans un laps de temps prédéfini. Au demeurant, selon l adage qui peut le plus peut le moins, le bailleur peut bien évidemment donner d avance son consentement sans poser de conditions. En effet, un contrat contenant une autorisation générale de sous-location «en blanc» est parfaitement conforme au droit. Lorsque le bailleur tolère la sous-location sans protestation aucune, tout en étant au courant de la situation, il y consent par actes concluants. Il en est de même lors d un silence de la part du bailleur en matière de demande de sous-location de la part du locataire, qui équivaudra implicitement à une acceptation. Il est toutefois conseillé au locataire de toujours formuler sa demande par écrit et d y joindre le projet du contrat de souslocation. Il incombe en effet au locataire de prouver, cas échéant, la demande de sous-location. Notons en outre que certains cantons ont édicté des contrats-cadres de baux à loyer, qui, cas échéant, imposent de telles conditions formelles supplémentaires à la souslocation. Le contrat-cadre romand requiert par exemple la forme écrite pour le consentement du bailleur et impartit un délai de 30 jours au bailleur pour donner sa réponse. Celui-ci est applicable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais. En ce qui concerne la sous-location d un logement familial, les deux époux doivent demander le consentement du bailleur conformément à l art. 169 al. 1 CC. Celui-ci est également tenu de refuser une requête émanant d un seul d entre eux. Le délai dont dispose le bailleur afin de répondre à une demande de sous-location n est pas précisé dans la loi. Ainsi, à défaut de clause contractuelle, on compte au minimum deux semaines en ce qui concerne les habitations et quatre en matière de locaux commerciaux. Ces chiffres seront adaptés au cas d espèce; par exemple, un bailleur professionnel devra se décider plus rapidement qu un bailleur privé. V. Limitations conventionnelles à la sous-location Le bailleur, ne pouvant pas interdire la sous-location de manière générale, est cependant fondé à en limiter les possibilités et l étendue en vertu de la liberté contractuelle. Il est notamment libre de préciser la destination de la chose dans le contrat de bail. Il peut alors limiter le nombre de personnes pouvant occuper les locaux, interdire la présence d animaux etc. Dans le cadre d un bail commercial, il peut spécifier l usage des locaux en tant que magasins ou bureaux au moyen de clauses comme «pour la vente de produits alimentaires» ou «lieux non ouverts au public». Dans ce même sens, il peut être intéressant d interdire la sous-location à un concurrent des autres locataires ou du bailleur lui-même (voir notion d inconvénient majeur au sens de l art. 262 al. 2 let. c CO). VI. Les rapports entre les parties a. Locataire - sous-locataire Le contrat de sous-location entre le locataire et le souslocataire est un contrat de bail ordinaire auquel s appliquent les règles du droit du bail principal. Les droits dont dispose le locataire envers le bailleur profitent dans la même mesure au sous-locataire envers le locataire. Ainsi, le sous-locataire peut prétendre à une réduction du loyer même si le locataire n est plus en mesure de contester son loyer. En cas de résiliation du sous-bail, le sous-locataire peut demander l annulation du congé et la prolongation du bail, mais seulement jusqu à l extinction du bail principal. Lorsque le bail principal prend fin, le rapport de sous-location ne peut pas perdurer. Or le contrat de sous-location n en est pas pour autant automatiquement résilié. Il incombe en effet au locataire de résilier le contrat de bail le liant au sous-locataire en prenant soin de respecter les mêmes formalités que pour la résiliation du bail principal. A défaut, le sous-locataire pourra l actionner en dommages-intérêts en vertu des règles ordinaires sur la mauvaise exécution du contrat. Ainsi, le sous-locataire qui souhaite rénover ou effectuer des modifications dans les locaux, doit demander l accord du locataire qui doit, à son tour, préalablement demander l accord écrit du bailleur.

4 4 A signaler en outre que si le locataire ne demande pas le consentement de sous-louer au bailleur, il répond du dommage causé au sous-locataire, sauf si ce consentement était une condition de validité du sous-bail. Il est donc conseillé aux locataires d inclure une telle clause dans le contrat de souslocation. b. Bailleur - locataire Le fait de conclure un contrat de sous-location ne retire pas au locataire les droits et les obligations qu il a envers le bailleur en vertu du bail principal. Il n y a pas d incidence de la sous-location sur ledit bail. Partant, le locataire doit son loyer au bailleur, que le sous-locataire paye le sien ou pas, ce qui met en lumière les risques que représente la sous-location pour le locataire. Le locataire étant responsable envers le bailleur des actes dommageables du sous-locataire, il assume une responsabilité spéciale en plus de la sienne, puisqu il garantit au bailleur que le sous-locataire usera la chose conformement au bail principal. Dans le cadre de cette responsabilité pour auxiliaires, le locataire répond de toute violation du bail principal par le sous-locataire. La seule façon pour le locataire de se libérer de cette responsabilité est de prouver qu aucune faute ne lui aurait été imputable s il avait été à la place du sous-locataire. En principe, le bailleur s adresse toujours au locataire en cas de violation du contrat de bail, même si celle-ci est le fait du sous-locataire. Le bailleur pourra résilier le bail de manière anticipée et obtenir des dommages-intérêts si le locataire ne résout pas le problème dans le délai accordé. c. Bailleur - sous-locataire Il ne naît aucun rapport juridique entre le bailleur et le sous-locataire. Le bailleur ne peut notamment pas résilier le contrat de sous-location.. Cependant, au regard de l art. 262 al.3 CO, on a reconnu l existence d un rapport juridique direct entre le bailleur et le sous-locataire dans trois situations : 1. Tout d abord, le bailleur est fondé à demander directement au sous-locataire d utiliser la chose de la manière prévue par le contrat. Dès lors, si le bailleur s aperçoit que le sous-locataire est sur le point d utiliser les locaux de manière contraire au contrat de bail, il peut l empêcher d y emménager. Sur cette base, il peut également demander des dommages-intérêts au sous-locataire, solidairement avec le locataire, si le premier endommage la chose. A la fin du bail principal. Il peut requérir l expulsion du sous-locataire et l autorité de conciliation est compétente pour connaître de cette procédure. L art. 62 al. 1 CO fonde une créance en enrichissement illégitime en faveur du bailleur et lui permet de demander une indemnité pour occupation illicite des locaux. Outre la voie de l expulsion, le bailleur qui veut récupérer l usage de ses locaux, peut exercer l action en revendication du propriétaire (art. 641 al. 2 CC). Cependant, cette procédure est plus longue et, dans les cantons qui connaissent un Tribunal des baux, plus onéreuse. 2. Pour les locaux commerciaux, le bailleur dispose d un droit de rétention qui grève les meubles du sous-locataire à hauteur du loyer dû au locataire. Toutefois, le sous-locataire qui paie son loyer au locataire fait tomber ce droit de rétention. 3. En présence d un contrat de sous-location fictif, la loi prévoit une protection du sous-locataire face au bailleur. Est visé le cas où le bailleur conclut un contrat (fictif) avec une personne physique ou morale destiné à éluder les règles de protection contre les congés. Le stratagème vise à opposer au sous-locataire, qui en est la victime, la fin du pseudo-bail principal. Face à de tels abus, la loi impose une subrogation, le bailleur prend la place du locataire/sous-bailleur fictif dans le contrat qui est désormais traité comme un bail principal. En outre, il est possible de prévoir dans le contrat de sous-location que le loyer sera payé directement en mains du bailleur. Cette modalité octroie alors au bailleur un droit d action direct contre le sous-locataire pour obtenir le paiement. VII. Délimitation de la sous-location par rapport au transfert du bail à un tiers a. Définition Le transfert du bail à un tiers, institué à l art. 263 CO, vise exclusivement le transfert du bail de locaux commerciaux par opposition à la sous-location qui peut porter sur toutes les formes de baux. Mentionnons ici que le transfert d un bail ordinaire (non-commercial), peut par contre intervenir par le biais de la cession de créance et de la reprise de dette, qui répondent cependant à d autres conditions, et n imposent, notamment, pas d obligation de conclure au bailleur.

5 5 Nous nous limiterons dans cet article toutefois au transfert du bail à un tiers au sens de l art. 263 CO. L art. 263 CO réglemente l accord tripartite par lequel un nouveau locataire (le bénéficiaire du transfert) est, moyennant approbation du bailleur, subrogé dans le contrat de bail initial au locataire sortant (le transférant). Alors que la sous-location n entraîne pas la rupture du contrat de bail, l art. 263 CO permet au transférant d imposer son candidat en qualité de nouveau cocontractant au bailleur. Ce privilège a comme corollaire une responsabilité solidaire que doit assumer le transférant pour un temps limité, mais pour deux ans au plus (jusqu à l expiration de la durée du bail principal). Le transfert du bail va donc plus loin que la sous-location. b. Le droit au transfert du bail à un tiers Le transfert du bail, plus particulièrement les al. 1-3 de l art. 263 CO, est, ainsi que la sous-location, de droit absolument impératif. En revanche, contrairement à l art. 262 CO, qui énumère trois cas dans lesquels le bailleur est en droit de refuser une demande de sous-location (voir chapitre III cidessus), l art. 263 CO stipule que «le bailleur ne peut refuser son consentement que pour justes motifs». Sont considérés comme justes motifs, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d imposer au bailleur une relation contractuelle avec le bénéficiaire du transfert: insolvabilité du bénéficiaire du transfert, prix de la remise de commerce exagéré compromettant la solvabilité du bénéficiaire du transfert, incapacité professionnelle ou moralité douteuse de ce dernier, bail conclu intuitu personae, projet de modification importante de la destination des locaux. La proximité de l échéance du bail n est par contre pas considérée comme juste motif. Si, sans justes motifs, le bailleur refuse son consentement ou s il garde le silence face à une demande de transfert, le locataire transférant peut saisir l autorité de conciliation et faire constater son droit au transfert du bail. Selon le même mécanisme suivi dans le cadre de la sous-location, le locataire qui subit un préjudice dans une telle situation, peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle. Or, le locataire qui transgresse un refus justifié et installe le bénéficiaire dans les locaux, s expose à une résiliation anticipée de son bail et à des dommages-intérêts. Le consentement doit être donné en la forme écrite. Deuxièmement, celui-ci constitue une condition de validité du transfert du bail à un tiers. Faute de consentement du bailleur, la convention passée entre le locataire et le tiers n a aucun effet sur les rapports juridiques entre le locataire et le bailleur. Le consentement est en ce sens une condition suspensive du transfert. En effet, le transfert du bail opérant une substitution de locataire, il a pour résultat de modifier fondamentalement le rapport contractuel initial, de sorte qu on ne saurait concevoir qu il intervienne à l insu du bailleur. Le bailleur doit dès lors disposer des renseignements utiles et du temps nécessaire à l examen de la candidature du bénéficiaire du transfert (30 jours ou plus en fonction de la difficulté du commerce). A noter par ailleurs que l exigence de la forme écrite ne doit pas être confondue avec l exigence du consentement. Plusieurs auteurs soutiennent qu il peut y avoir abus de droit à invoquer l absence de forme écrite si le consentement a été donné par actes concluants. Serait dès lors nulle, une clause contractuelle, interdisant de manière générale le transfert du bail à un tiers ou le limitant au-delà des justes motifs. Les parties sont par contre libres d expliciter la notion de justes motifs et de prévoir les modalités d octroi du consentement du bailleur selon le même mécanisme que dans le cadre de la sous-location. d. Les parties Lorsque le bailleur consent au transfert, le bénéficiaire est subrogé aux droits du transférant et prend sa place au contrat. Le locataire est dès lors libéré de ses obligations et n est plus partie au contrat sous réserve de la responsabilité solidaire. De ce chef, le transférant répond non seulement du paiement du loyer mais de toutes les autres obligations découlant du bail, notamment la remise de la chose louée ou le paiement d indemnités pour occupation illicite des locaux suite à une résiliation anticipée du contrat consécutive à la demeure du bénéficiaire. Au vu de ce qui précède, le bénéficiaire peut en outre exiger la réparation des défauts affectant les locaux au jour du transfert. En revanche, l al. 4 de l art. 263 CO, prévoyant une responsabilité solidaire du transférant jusqu à l échéance du bail, mais pour deux ans au plus, est de droit semi-impératif. Au jour du transfert, les parties sont autorisées à libérer de suite le transférant de ladite responsabilité solidaire ou à la restreindre. Dans le sens inverse, la limite de deux ans est impérative et ne peut pas être valablement prolongée. c. Les exigences de forme du consentement et les limitations conventionnelles possibles Le consentement du bailleur conserve dans le cadre du transfert du bail toute son importance par rapport au consentement que doit requérir le locataire pour une sous-location. Premièrement, la loi introduit une exigence de forme.

6 6 Il peut résilier le bail pour des motifs nés avant le transfert. En revanche, il n a pas la compétence pour contester le montant du loyer initial car le transfert du bail ne fait pas naître un nouveau contrat de bail. Au demeurant, pour que les sûretés, constituées par le transférant au début du bail, garantissent le bénéficiaire, il est exigé le consentement de la banque concernée. D où, en pratique, la libération de celle-ci en faveur du transférant, en parallèle d une nouvelle constitution de sûretés par le bénéficiaire du bail. VIII. Conclusion Les différences précitées entre les deux institutions se comprennent aisément dans le sens où leur ratio legis diffère fondamentalement. Le transfert du bail à un tiers répond à un besoin, essentiellement, de faciliter la remise de commerces, alors que la sous-location a été constituée en tant qu aide au locataire qui doit s absenter pour une durée limitée (semestre à l étranger dans le cadre des études, stage à l étranger ou encore visite prolongée pour des raisons personnelles etc.) sans pour autant vouloir abandonner son «domicile principal». La sous-location est donc de nature provisoire, alors que dans le cadre du transfert du bail, le locataire transférant cède définitivement son droit d usage (subrogation des parties). Pour conclure, il convient encore de souligner que, malgré les exigences formelles moindres dans le cadre de la sous-location par rapport au transfert du bail à un tiers, il est toujours plus prudent de procéder par écrit, voir même d envoyer la demande de souslocation par courrier recommandé et d exiger une réponse écrite de la part du bailleur. Dans ce même sens, un contrat de bail détaillé et complet, précisant, notamment, la destination des locaux, permet au bailleur de se prémunir d une utilisation future de ses locaux allant à l encontre de ses principes.

7 7 Les principaux arguments en faveur de BDO peuvent être résumés comme suit: Les décisions sont prises localement par une équipe motivée qui parle votre langue et s engage pleinement. nos spécialistes sont expérimentés et vous êtes toujours suivi par les mêmes collaborateurs. Nous vous le garantissons. Avez-vous des questions? Contactez votre interlocuteur chez BDO ou Detlef Sommer, BDO SA, Zurich, téléphone , BDO SA Aarau, Entfelderstrasse 1, Tél , Fax Châtelaine-Genève, Rte de Meyrin 123, Tél , Fax Berne, Hodlerstrasse 5, Tél , Fax Epalinges-Lausanne, Rte de la Corniche 2, Tél , Fax Lucerne, Landenbergstrasse 34, Tél , Fax Soleure, Biberiststrasse 16, Tél , Fax Zurich, Fabrikstrasse 50, Tél , Fax Cette publication a pour objectif de donner une vue d ensemble; elle contient des informations de nature générale et ne saurait remplacer une clarification individuelle. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Il convient de noter que des dispositions peuvent diverger du contenu de cette publication. En cas de lien avec une publication précédente (Link), il faut tenir compte de l évolution du droit depuis la parution. Droits d auteur Toute reproduction de cette publication (même partielle) nécessite l autorisation écrite de BDO et la mention de la source.

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer

Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer Tribunal fédéral - 4A_227/2011 Newsletter mai 2012 Ire Cour de droit civil Arrêt du 10 janvier 2012 Résumé et analyse Proposition de citation : Manon Simeoni Le caractère provisoire de la sous-location

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial «Le renouvellement d un contrat de bail commercial n est pas automatique» 1. La demande de renouvellement Il n existe pas de renouvellement

Plus en détail

déroger aux dispositions impératives du code des obligations 4 : a. art. 2, al 6; b. art. 9, al 2.

déroger aux dispositions impératives du code des obligations 4 : a. art. 2, al 6; b. art. 9, al 2. Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 25 juin 2008

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

LE CONTRAT DE BAIL. Le contrat de bail à loyer est un accord entre un bailleur qui cède l usage d une chose et un locataire qui en paie le loyer.

LE CONTRAT DE BAIL. Le contrat de bail à loyer est un accord entre un bailleur qui cède l usage d une chose et un locataire qui en paie le loyer. LE CONTRAT DE BAIL 1. Définition Le contrat de bail à loyer est un accord entre un bailleur qui cède l usage d une chose et un locataire qui en paie le loyer. 2. Distinction avec d autres contrats Le bail

Plus en détail

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur»,

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur», BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). Entre les soussignés : M. domicilié à.. Tél... dénommé le «bailleur», ET M.... domicilié à. Tél.. dénommé le «preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

José Zilla, avocat spécialiste FSA en droit du travail. Newsletter mars 2015

José Zilla, avocat spécialiste FSA en droit du travail. Newsletter mars 2015 Tribunal fédéral 2C_543/2014 II e Cour de droit public Arrêt du 26 novembre 2014 (d) Résumé et analyse Proposition de citation : José Zilla, Activité de location de services soumise à autorisation sous

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux Stage de Préparation à l Installation 4. 4.1. Le Bail Commercial 4.2. Convention Précaire et Bail de trois ans ans 4.3. Bail Professionnel et Bail Mixte 4.4. Pas de Porte et Droit au Bail 4.1. Le bail

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Décret du 7 novembre 2003 Entrée en vigueur :... portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Tableau comparatif Bail commercial

Tableau comparatif Bail commercial Tableau comparatif Bail commercial - Législation actuelle en vigueur au 3 août 2015 Projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement en date du 31 juillet 2015 Peu clair: - Vise clairement tous les

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

1 Contrat de bail pour appartements meublés

1 Contrat de bail pour appartements meublés 1 Contrat de bail pour appartements meublés Données sur les parties contractantes Bailleur Nom/prénom: Chardonnens Catherine Adresse Route d'eissy 112 Téléphone: 026 / 675 30 25 Portable: 079 / 420 88

Plus en détail

LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION

LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION Octobre 2010 Les Guides pratiques OHADA pour les entreprises résultent d une collaboration entre le Secrétatriat

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Cabinet NICOLAS & DENIZOTAssociés I / Etude Actualité sur les indices

Plus en détail

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle Novembre 2015 Opérations de financement pour des personnes sous curatelle Une recommandation de l Association suisse des banquiers (ASB) et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION 28/08/2014 La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel STATUTS

AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel STATUTS AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association Article 1 Constitution et dénomination STATUTS Sous la dénomination AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable. Fax... E-mail. Locataire Nom/prénom...

Plus en détail

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides Vous n avez pas payé votre loyer depuis deux mois > Des frais supplémentaires de relance facturés sur quittance > Deux lettres de rappel

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Réalisé par : SIMON ROBIN ; Étudiant en droit à l Université de Montréal Et l équipe du Comité logement Ville-Marie - 2013 -

Réalisé par : SIMON ROBIN ; Étudiant en droit à l Université de Montréal Et l équipe du Comité logement Ville-Marie - 2013 - LEXIQUE LÉGISLATIF DU LOUAGE (C.c.Q.) Réalisé par : SIMON ROBIN ; Étudiant en droit à l Université de Montréal Et l équipe du Comité logement Ville-Marie - 2013 - LEXIQUE LÉGISLATIF C.c.Q Articles 1851

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

CESSION ET SOUS-LOCATION

CESSION ET SOUS-LOCATION CESSION ET SOUS-LOCATION Me Stéphanie Beauregard Me Steven Chaimberg Me René Gauthier Projets rédigés par Me René Gauthier et améliorés par Mes Stéphanie Beauregard et Steven Chaimberg ARTICLE 4 CESSION

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178 Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178 en tant qu utilisateur ecode178 entre l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ci-après:

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Congés et licenciements

Congés et licenciements GAV Walliser Waldwirtschaft Bei Walliser Wald, Postfach 141, 1951 Sitten C/o Forêt Valais, CP 141, 1951 Sion CCT de l économie forestière valaisanne Tel : 027/327 51 15 Fax : 027/327 51 80 Natel : 077/409

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Contrat de bail général pour logements

Contrat de bail général pour logements Contrat de bail général pour logements 1. Parties au contrat 1.1 Bailleresse/ bailleur Prénom, nom: Adresse: NPA, localité: Téléphone: E-mail: Représenté(e) par: 1.2 Locataire Prénom, nom: Adresse: NPA,

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX Note Juridique 02 février 2015 ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX La loi relative à l artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite «Loi Pinel» n 2014-626 en date du 18 Juin 2014, a réformé le statut

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

Convention de cession d actions (modèle simple / SA)

Convention de cession d actions (modèle simple / SA) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de cession d actions (modèle simple / SA) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 188 Arrêt du 14 septembre 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION I. Généralités Au quotidien, les délais de congé et de protection donnent souvent lieu à des incertitudes. Quand le délai de congé commence-t-il à courir,

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU BACK TO ARTS CANSON

REGLEMENT COMPLET DU JEU BACK TO ARTS CANSON REGLEMENT COMPLET DU JEU BACK TO ARTS CANSON 1. SOCIETE ORGANISATRICE La société CANSON, société par actions simplifiée au capital de 5.356.213 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN

Plus en détail

Allemagne: Licenciement d un salarié

Allemagne: Licenciement d un salarié Allemagne: Licenciement d un salarié Allemagne: Licenciement d un salarié Le licenciement («Kündigung») par une société allemande ou française d un salarié employé en Allemagne n est pas aussi strictement

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu

FICHE N V. L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu FICHE N V L application de l article L. 991-6 alinéa 1 et les restitutions de l indu L article 15 II de l ordonnance n 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du

Plus en détail