La rupture conventionnelle

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1 FFPS Fiche pratique droit social Septembre 2013 La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l employeur et le salarié décident d un commun accord les conditions de la rupture. Ce n est ni un licenciement, ni une démission. La rupture conventionnelle ne peut intervenir qu une fois le contrat de travail définitif, c est-à-dire, une fois passée la période d essai. - Les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle peut intervenir dès lors que le salarié et l employeur sont d accord pour se séparer, aucune des parties ne pouvant l imposer à l autre. Elle doit donc être librement consentie, sans pression ou menace de quelque partie que ce soit. On devra être vigilent lorsque la rupture conventionnelle intervient dans un contexte conflictuel car le Conseil des Prud hommes pourra être amené à requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu des éléments de preuve apportés, généralement, par le salarié. De même, la rupture conventionnelle ne peut se substituer à un licenciement pour motif économique. Une rupture conventionnelle ne peut être signée qu avec des salariés en contrat à durée indéterminée ; les salariés sous contrat à durée déterminée en sont donc expressément exclus dont les salariés titulaires d un contrat d apprentissage. Elle est également possible avec les salariés dont le contrat de travail est suspendu (par exemple en congé sans solde). En revanche, elle n est pas possible pour les salariés bénéficiant d une protection particulière pendant la suspension du contrat de travail (par exemple : durant un congé maternité ou un arrêt pour accident de travail). Sous réserve d obtenir l autorisation préalable de l inspection du travail, une rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié protégé. - la procédure Elle se déroule en 3 temps : - le ou les entretiens - le délai de rétractation - le délai d homologation par la Direccte

2 - Le ou les entretiens Le nombre d entretiens est libre, l essentiel est que les informations échangées lors de ces entretiens puissent permettre au salarié de prendre sa décision en toute connaissance de cause (liberté du consentement). Il est cependant conseillé d en tenir au moins deux. Au cours de ces entretiens, l employeur doit donner au salarié une information complète sur la procédure, sur les conséquences de la rupture de la conventionnelle (sur le solde de tout compte, la prise en charge par Pôle Emploi, la portabilité du DIF et des garanties Prévoyance et mutuelle, le cas échéant, ) et sur le régime fiscal et social de l indemnité de rupture. Voir à cet effet sur le site du ministère du travail : Il n est pas nécessaire de remettre une convocation écrite au salarié mais l employeur est tenu de l informer de la date et du lieu de l entretien ainsi que la possibilité qu il a de se faire assister. Un courrier remis en main propre avec décharge et mention de la date de remise est souhaitable. Le délai des 5 jours n étant pas applicable dans la rupture conventionnelle, il est cependant conseillé de laisser au salarié le temps de se préparer à son entretien et de trouver une personne pour l assister. Si l on se trouve dans une société dépourvue de représentants du personnel, le salarié pourra se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée par le préfet et disponible dans chaque section d inspection du travail et chaque mairie. Le salarié doit informer son employeur avant l entretien qu il sera assisté. L employeur peut également se faire assister mais seulement si le salarié choisit lui-même de faire appel à un assistant. L employeur peut se faire assister par une personne de son entreprise ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. L employeur doit informer son salarié avant l entretien qu il sera assisté, si possible par écrit. Lors du dernier entretien, si les parties sont d accord, une convention en deux exemplaires sera conclue entre elles. Un formulaire CERFA (n 14598*01) est disponible en ligne (www.telerc.travail.gouv.fr) qui vaut convention. Il doit être complété correctement par l employeur et signé par les deux parties. Parmi les informations à reprendre sur le formulaire : la ou les dates d entretien, la date de signature de la convention, la fin du délai de rétractation et la date envisagée de la rupture du contrat de travail, le montant de l indemnité spécifique de rupture ainsi que le solde du DIF. D autres informations peuvent être mentionnées également si nécessaire : le sort des éventuels avantages en nature, d une clause de non concurrence, Chaque exemplaire de la convention doit être daté et signé par les deux parties. 2

3 - Le délai de rétractation Afin de s assurer que la convention n a pas été signée dans la précipitation, la loi a prévu un délai de rétractation de 15 jours avant d envoyer la convention à l administration pour son homologation. Le délai court à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture et se termine au 15 ème jour à minuit. Le droit de rétractation est exercé par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l autre partie. Il est donc conseillé de le faire par courrier RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge mentionnant la date de remise. Le droit de rétractation est ouvert aux deux parties, employeur et salarié. Il n est pas nécessaire de motiver sa décision. En cas de rétractation, la convention s annule et la relation contractuelle se poursuit. Si la convention concerne un salarié protégé, il y aura lieu de demander l autorisation de l inspection du travail et non la Direccte, sur la rupture du contrat de travail une fois le délai de rétractation échu (sur un formulaire spécifique). - Homologation de la convention Une fois le délai de rétractation expiré, le lendemain de la fin du délai de rétractation, soit le 17 ème jour après la signature de la convention, l employeur adresse à la Direccte dont il dépend un exemplaire daté et signé de la convention de rupture. Il est conseillé de l envoyer par courrier RAR afin de conserver une preuve de l envoi, de sa date d envoi et de sa date de réception par l administration. Attention, s il est nécessaire de rectifier la convention suite à une erreur, l employeur ne peut le faire de manière unilatérale. Il doit remplir un nouveau formulaire et le faire signer par le salarié. La Direccte dispose d un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Ce délai comprend tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés légaux et habituellement chômés. Le délai d instruction démarre le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande. Dans le cadre de cette instruction, la Direccte s assure du respect du libre consentement des parties, du droit de rétractation, du montant minimum de l indemnité spécifique de rupture, La Direccte notifie par écrit à chaque partie sa décision : l acceptation ou le rejet de la demande d homologation dans le délai d instruction imparti. A défaut de décision, l homologation est réputée acquise. En pratique, la plupart des Direccte n envoient jamais leur décision d homologation, de sorte que celle-ci est implicite, seuls les refus étant notifiés par recommandé. 3

4 Si la Direccte refuse l homologation, l une ou l autre partie a la possibilité de contester cette décision auprès du Conseil des Prud hommes. De même, la validité de la convention, ses conditions d exécution et l homologation peuvent être également contestées devant le Conseil des Prud hommes qui est seul compétent en la matière. Le délai pour introduire un recours correspond à une période de douze mois à compter de la date d homologation ou de son refus ; passé ce délai, la contestation ne sera plus recevable. - Les effets de la rupture du contrat de travail Une fois l homologation acquise, le contrat de travail est rompu d un commun accord entre les parties à la date fixée par ces dernières, sans préavis. La rupture a lieu au plus tôt le lendemain du jour de la notification de l homologation ou en cas de silence de la Direccte, après expiration du délai d instruction de 15 jours ouvrables. Comme dans toute rupture du contrat de travail, il y aura lieu de remettre au salarié : - son solde de tout compte et le reçu - son certificat de travail - un exemplaire de l attestation Pôle Emploi - le cas échéant, le courrier d information sur la portabilité de la Prévoyance et de la complémentaire Santé. Dans le solde de tout compte, seront notamment versées l indemnité spécifique de rupture conventionnelle et, le cas échéant, l indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l indemnité légale de licenciement ou l indemnité conventionnelle de licenciement si elle est prévue par la convention collective. L indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisation sociale, de CSG et de CRDS sur la partie inférieure au montant de l indemnité légale/conventionnelle dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2013). La part des indemnités exonérées de charges sociales est soumise au forfait social au taux de 20%. Si la rupture conventionnelle intervient dans le cas d un départ en retraite, l indemnité spécifique de rupture est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS ; elle est également imposable. - Rupture conventionnelle et transaction La signature d une rupture conventionnelle par un salarié ne vaut pas renonciation de sa part à contester ultérieurement les conditions d exécution de son contrat de 4

5 travail par exemple ou le motif de la rupture conventionnelle, notamment en cas de situation conflictuelle entre les parties. La rupture conventionnelle n étant pas une transaction, il est donc conseillé, en cas de risque de contentieux prud homal de signer un protocole transactionnel après la rupture du contrat de travail suite à l homologation de la rupture conventionnelle (un protocole transactionnel ne pouvant pas être signé tant que le salarié est lié à l entreprise par son contrat de travail). 5

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