Chapitre 3. Les droits fondamentaux

Transcription

1 Chapitre 3. Les droits fondamentaux 177

2 Chapitre 3. Les droits fondamentaux 1. Origine des droits fondamentaux 2. Effectivité des droits fondamentaux 178

3 Chapitre 3. Les droits fondamentaux 1. Origine des droits fondamentaux 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux 1.2. Typologie des droits fondamentaux 179

4 1. Origine des droits fondamentaux 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux 180

5 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux Les droits de l homme - définition Personne humaine Droits Humanité : hommes et femmes par d humanité : dignité Réaction contre l arbitraire de l Etat L Etat garant des droits de l homme 181

6 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux Les droits de l homme - Origine Philosophie libérale Grotius, Hobbes, Locke, Rousseau, Montesquieu Droit constitutionnel anglais et américain Magna Carta 1215 Déclaration d indépendance des Etats-Unis 4 juillet

7 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux Les droits de l homme Les critiques Critique contre-révolutionnaire de Burke Critique utilitariste de Bentham Critique marxiste Critique de l universalité des droits de l homme 183

8 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux Les 3 générations de droits de l homme 1 ère génération : les droits civils et politiques liberté, propriété, égalité 2 ème génération : les droits économiques et sociaux liberté d association, droit de grève 3 ème génération : les droits de l humanité Droit à la culture, protection de l environnement, droit des générations futures 184

9 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux Le passage aux droits fondamentaux Effectivité des droits fondamentaux : action positive de l Etat 2 conceptions de la fondamentalité : conception matérielle conception formelle 185

10 1.1. Des droits de l homme aux droits fondamentaux Conséquence : application horizontale Etat Personne privée Personne privée 186

11 1. Origine des droits fondamentaux Typologie des droits fondamentaux 187

12 1. 2 Typologie des droits fondamentaux Vue générale des droits fondamentaux Les droits-libertés (droits défensifs) Les droits-participation Les droits-créance Les droits-garanties (cf. infra) Le droit à l égalité 188

13 1. 2 Typologie des droits fondamentaux Les droits-libertés Droits dont l effectivité impose une abstention de l Etat Droits de la personne humaine Droit à la dignité, liberté d association, liberté d aller et venir, liberté d enseignement, liberté de conscience et d opinion, liberté d entreprendre, liberté d expression, droit de propriété Droits de la personne morale Idem sauf droit sur le corps humain? Droits du travailleur Liberté syndicale, droit de grève, droit à la participation 189

14 1. 2 Typologie des droits fondamentaux Les droits-participation Droits permettant aux citoyens de s impliquer dans le fonctionnement du jeu politique Droit de vote (actif) Droit d être élu (passif) 190

15 1. 2 Typologie des droits fondamentaux Les droits-créances Droits de «statut positif», impliquant une action positive de l Etat («droit à») Droit à la santé (ex. CMU, visite médicale des salariés) Droit à l instruction (aide à l enseignement privé) Droit au logement? (valeur législative) 191

16 1. 2 Typologie des droits fondamentaux Le droit à l égalité Droit ni général ni absolu : le législateur peut régler de façon différente des situations différentes Prohibition des discriminations (sexe, origine ethnique, orientation sexuelle ) Discriminations autorisées (situation de fait) Question de la discrimination positive? 192

17 Chapitre 3. Les droits fondamentaux 2. Effectivité des droits fondamentaux La protection juridictionnelle Les droits-garanties 193

18 2. Effectivité des droits fondamentaux 2.1. La protection juridictionnelle 194

19 2.1. La protection juridictionnelle La justice constitutionnelle : les 2 modèles Le modèle américain (Marbury v. Madison) Contrôle par le juge ordinaire Contrôle in concreto Le modèle européen (Kelsen) Contrôle par le juge constitutionnel Contrôle abstrait 195

20 2.1. La protection juridictionnelle Le juge ordinaire : juge judiciaire et juge administratif Contrôle de conventionalité (Jacques Vabre et Nicolo) Juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle Art. 66 C : un magistrat du siège doit autoriser les atteintes à la liberté (GAV, Hadopi ) Statut du Parquet? (arrêt Cedh, Medvedyev c. Fr., 2010) 196

21 2.1. La protection juridictionnelle Les juges internationaux Le Conseil des droits de l homme (ONU) Le Conseil de l Europe : la CEDH L Union européenne : la CJUE et la Charte DFUE 197

22 2. Effectivité des droits fondamentaux Les droits-garanties 198

23 2.2. Les droits-garanties Notion Droits garantis droits-garanties Droits procéduraux visant à garantir la protection juridictionnelle des droits fondamentaux Droit au juge Droit au procès équitable 199

24 2.2. Les droits-garanties Le droit au juge Droit à un recours effectif : Art. 13 CEDH : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles». Aide juridictionnelle Droit à l appel? 200

25 2.2. Les droits-garanties Le droit au procès équitable Art. 6 1 CEDH - Notion de tribunal Manifestations : Egalité des armes (Ex. participation du Ministère public au délibéré) Publicité des débats Délais raisonnable Impartialité (Ex. fonction d instruction et de siège dans une même affaire Indépendance (soumission hiérarchique du Ministère public au ministre de la Justice) 201

26 2.2. Les droits-garanties Manifestations en matière pénale : Présomption d innocence Droit de la défense Droit à l assistance d un interprète Principe de légalité des délits et des peines Principe de non-rétroactivité des lois pénales 202