- Jeudi 28 avril 2016

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1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Séance d actualité statutaire Le protocole PPCR - Les modifications relatives aux agents contractuels - Le télétravail - La réforme des ingénieurs territoriaux - Le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux au 01/04/ Jeudi 28 avril rue Jeanne Maillotte - CS Lille Cedex1

2 Mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations - axe 2) Projets 2

3 Historique - Négociations avec les organisations syndicales en Signature par 6 organisations syndicales représentant 49 % des agents publics - Décision du gouvernement de mise en application - Pas de négociation sur la mise en œuvre des textes 3

4 Article 148 Loi n du 29 décembre 2015 de finances Autorisation d une rétroactivité des textes - Transformation d une partie des primes en points (entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2020) - Abattement des primes catégorie C : 167 par an catégorie B : 278 par an catégorie A : 389 par an - Mise en place d une cadence unique d avancement d échelon (non reconnaissance de la valeur professionnelle) - Notion de valeur professionnelle au lieu de la manière de servir (pour réduire l ancienneté) 4

5 Les dates d effet Abattement primes/points à partir de Cadence unique d avancement d échelon à partir de Revalorisations indiciaires Catégorie A Médico-sociaux Paramédicaux Conseillers socio-éducatifs JO + 1 jour et au plus tard le 1 er juillet Catégorie A Autres Catégorie B 2016 JO + 1 jour et au plus tard le 1 er juillet Catégorie C

6 PPCR : Catégorie A Conseillers socio-éducatifs Le lendemain de la publication au JO (et au plus tard le 1 er juillet 2016) - Cadence unique d avancement d échelon (base maxi) Le 1 er janvier 2016 (rétroactivement) - Revalorisation indiciaire Conseiller Socio-éducatif : IB Conseiller supérieur : IB Abattement primes/points : 167 en

7 Le 1 er janvier 2017 PPCR : Catégorie A Conseillers socio-éducatifs Nouvelles règles de classement à la nomination stagiaire pour les agents issus des grades : - assistants socio-éducatifs - éducateurs de jeunes enfants - assistants de service social - conseillers en économie sociale et familiale - éducateurs techniques spécialisés (tableau de classement) Pour les autres : classement à l indice brut Suppression d un échelon dans le grade de conseiller socio-éducatif : 12 au lieu de 13 - Nouveau tableau de classement pour TAG - Reclassement des conseillers - Modification des conditions d avancement - Dispositions particulières en 2017 et en Revalorisations indiciaires en 2017 et en 2018 Abattement primes/points : 389 à partir de

8 PPCR : Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A Le lendemain de la publication au JO (et au plus tard le 1 er juillet 2016) Cadence unique d avancement d échelon (base mini) pour : - Puéricultrices cadres territoriaux de santé (décret n du 28 août 1992 en extinction) - Puéricultrices (décret n du 28 août 1992 en extinction) - Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (décret n du 23 juillet 2003 en extinction) Cadence unique d avancement d échelon (base maxi) pour : - Infirmiers en soins généraux (décret n du 18 décembre 2012) - Puéricultrices (décret n du 18 août 2014) - Cadres de santé paramédicaux (décret n du 21 mars 2016) 8

9 PPCR : Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A Le 1 er janvier 2016 (rétroactivement) - Revalorisation indiciaire - Abattement primes/points : 167 en 2016 Le 1 er janvier Infirmiers en soins généraux - Puéricultrices (décret n du 18 août 2014) - catégorie sédentaire - Adaptation des règles de nomination : on parle d indice brut au lieu de traitement - Suppression d échelons et nouvelle durée de carrière : 1 er grade : 8 échelons au lieu de 9 2 ème grade : 7 échelons 3 ème grade : 10 échelons au lieu de 11 - Durée de carrière : Infirmiers en soins généraux de classe normale : 21 ans Infirmiers en soins généraux de classe supérieure : 21 ans Infirmiers en soins généraux hors classe : 26 ans 6 mois Puéricultrices de classe normale : 18 ans 6 mois Puéricultrices de classe supérieure : 20 ans 6 mois Puéricultrices hors classe : 25 ans 6 mois 9

10 PPCR : Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A - Modification du tableau de reprise des services ou activités professionnelles accomplies antérieurement à la date du : 1 er janvier 2013 pour les infirmiers en soins généraux 1 er septembre 2014 pour les puéricultrices - Modification des conditions d avancement et des tableaux de reclassement - Dispositions particulières pour les TAG 2017 et

11 PPCR : Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A - Revalorisations indiciaires aux 1 er janvier et Abattement primes/points : 167 en à partir de

12 PPCR : Catégorie B NES (décret n du 22 mars 2010) - Rédacteurs - Animateurs - Techniciens - Educateurs des APS - Assistants de conservation - Assistants d enseignement artistique - Chef de service de Police Municipale 12

13 PPCR : Catégorie B NES (décret n du 22 mars 2010) Le lendemain de la publication au JO (et au plus tard le 1 er juillet 2016) - Cadence unique d avancement d échelon (base maxi) - Dispense de stage pour les fonctionnaires titulaires du 1 er grade nommés dans le 2 ème grade - Valorisation intégrale du service national, du service civique et du volontariat international - Accès aux militaires par détachement 13

14 PPCR : Catégorie B NES (décret n du 22 mars 2010) Le 1 er janvier 2016 (rétroactivement) - Revalorisation indiciaire 1 er grade : I.B. 357 I.B ème grade : I.B. 358 I.B ème grade : I.B. 418 I.B Abattement primes/points : 278 par an 14

15 Le 1 er janvier 2017 PPCR : Catégorie B NES (décret n du 22 mars 2010) Nouvelles règles de classement à la nomination en raison de la modification de la catégorie C : nouveaux tableaux de classement C3 B1 C2 B1 C1 B1 Nouveau tableau de classement B1 B2 Modification des durées de carrière B1 : 1 er échelon 2 ème échelon = 2 ans (au lieu de 1 an) 10 ème échelon 11 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) 11 ème échelon 12 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) B2 : 1 er échelon 2 ème échelon = 2 ans (au lieu de 1 an) 10 ème échelon 11 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) 11 ème échelon 12 ème échelon = 3 ans (au lieu de 4 ans) B3 : 6 ème échelon 7 ème échelon = 3 ans (au lieu de 2 ans) - Reclassement des agents au 1 er janvier Modification des conditions d avancement de grade et des règles de classement - Dispositions particulières pour TAG 2017 et

16 PPCR : Catégorie B NES (décret n du 22 mars 2010) - Revalorisations indiciaires I.B. début I.B. terminal I.B. début I.B. terminal I.B. début I.B. terminal B B B Abattement primes/points : 278 par an à partir du 1 er janvier

17 PPCR : Cadres d emplois sociaux de catégorie B - Assistants socio-éducatifs - Éducateurs de jeunes enfants - Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 17

18 PPCR : Cadres d emplois sociaux de catégorie B Le lendemain de la publication au JO (et au plus tard le 1 er juillet 2016) - Cadence unique d avancement d échelon : base durée maxi Le 1 er janvier 2016 (rétroactivement) - Revalorisation indiciaire - Abattement primes/points : 278 Le 1 er janvier Nouveaux tableaux de classement des fonctionnaires venant de la catégorie C (C3 C2 C1) - Modification des durées de carrière - Tableaux de reclassement au 1 er janvier Nouvelles conditions d avancement de grade et nouveaux tableaux - Dispositions dérogatoires pour les TAG 2017 et Revalorisations indiciaires aux 1 er janvier et Abattement primes/points : 278 par an à partir du 1 er janvier

19 - Infirmiers (décret n du 28 août 1992 en extinction) - Techniciens paramédicaux Le lendemain de la publication au JO (et au plus tard le 1 er juillet 2016) - Cadence unique d avancement d échelon : base avancement mini Le 1 er janvier 2016 (rétroactivement) - Revalorisation indiciaire - Abattement primes/points : 278 PPCR : Cadres d emplois médico-sociaux de catégorie B Le 1 er janvier Nouveaux tableaux de classement des fonctionnaires issus de la catégorie C (pour les techniciens paramédicaux) - Modification des durées de carrière : Infirmier et Technicien paramédical de classe normale : 8 échelons au lieu de 9 Infirmier et Technicien paramédical de classe supérieure : 8 échelons au lieu de 7 - Reclassement au 1 er janvier Nouvelles conditions d avancement de grade et nouveau tableau - Dispositions dérogatoires pour les TAG 2017 et Revalorisations indiciaires aux 1 er janvier et Abattement primes/points : 278 par an à partir de

20 PPCR : Les fonctionnaires Application au 1 er janvier 2017 de catégorie C Nouvelle organisation des carrières de catégorie C : 3 nouvelles échelles de rémunération C1 C2 C3 avec échelles spécifiques pour certains grades C1 : 11 échelons (21 ans) 12 échelons en 2020 (25 ans) C2 : 12 échelons (25 ans) C3 : 10 échelons (19 ans) Tableau de reclassement au 1 er janvier 2017 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6 C1 C2 C3 3 grades au lieu de 4 20

21 PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Echelonnement indiciaire C1 1 er janvier er janvier er janvier er janvier 2020 I.B. I.B. I.B. I.B. I.B. I.B. I.B. I.B C C

22 PPCR : Les fonctionnaires Les conditions de nomination de catégorie C - Nomination en C1 ou C2 stagiaire au 1 er échelon - Reprise du service national, du service civique et du volontariat international Nomination d un fonctionnaire C1 C1 C2 C2 C3 C3 même échelon même ancienneté Nomination de C1 à C2 : tableau de classement autres cas : nomination à l indice brut si classement IB < : maintien indice brut dans la limite de l indice brut terminal du cadre d emplois 22

23 PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C La reprise des services publics - services contractuels de droit public - ancien fonctionnaire civil - ancien militaire -Accès C1 : Reprise aux ¾ après conversion ETP -Accès C2 : Tableau de reprise en fonction de la durée (pas d ETP) - Pour les contractuels : maintien IB > dans la limite de l indice brut terminal du grade sous conditions : 6 mois de services effectifs dans le grade au cours des 12 mois rémunération maintenue = moyenne des rémunérations des 12 mois Rémunération pas d indemnité de résidence pas de supplément familial de traitement La reprise des services privés -Accès C1 : La moitié après conversion en ETP -Accès C2 : Tableau en fonction de la durée 23

24 PPCR : Les fonctionnaires de catégorie C Les bonifications 3ème concours -1 an (activités < 9 ans) - 2 ans (activités 9 ans) Option possible entre les différentes reprises dans le délai d un an Avancement de grade Nouveaux tableaux de classement en cas d avancement de grade : C1 C2 C2 C3 Les conditions d avancement sont fixées dans les statuts particuliers. Détachement Intégration directe - Possibilité d intégration des agents détachés à tout moment - Proposition d intégration au-delà de 5 ans - Accès des militaires au détachement -Revalorisations indiciaires aux 1 er janvier Abattement primes/points : 167 par an à partir du 1 er janvier

25 Abattement primes/points Application de l article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Calendrier Catégorie A Médico-sociaux Conseillers socio-éducatifs Catégorie A Montant plafonds et années suivantes Autres / Catégorie B Catégorie C /

26 Abattement primes/points Le principe Abattement sur les indemnités perçues par les fonctionnaires relevant d un cadre d emplois ayant fait l objet d une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR Le calcul La rémunération : Tout sauf - le traitement de base soumis à CNRACL - l indemnité de résidence - le supplément familial de traitement - le remboursement de frais - le remboursement des abonnements de transport - l indemnité horaire pour travaux supplémentaires - les indemnités d astreinte 26

27 Abattement primes/points cotisations RAFP sur les indemnités après déduction de l abattement Problème des agents IRCANTEC (TNC + NT) qui cotisent sur tout 27

28 Dispositions particulières visant à éviter les inversions de carrière Pour les nominations intervenant du 01/01/2016 au 31/12/2019 : fonctionnaires accédant à un nouveau cadre d emplois dont les règles statutaires de classement font référence à l indice détenu dans le cadre d emplois d origine classement lors de leur nomination en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31/12/

29 Les principales modifications relatives aux agents contractuels de droit public Décret n du 29 Décembre 2015 qui modifie le décret n du 15 Février

30 Les agents concernés - Les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent ou non permanent (article 3, 3-1, 3-2, 3-3,47,110 et de la loi du 26/01/1984) - Les agents reconnus travailleurs handicapés - Les titulaires d un PACTE Junior - Les agents issus des transferts de personnes privées aux personnes publiques - Les assistantes maternelles et familiales - Sont exclus les vacataires, c est-à-dire les agents «engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l exécution d actes déterminés» 30

31 Les conditions de recrutement - Aptitude physique - Compatibilité des condamnations (en France ou à l étranger) avec l exercice des fonctions - Position régulière au regard du service national (France ou étranger) - Position régulière pour les étrangers (séjour et droit d asile) - Certificats de travail attestant de l ancienneté de services publics 31

32 Le contrat - Contrat écrit - La mention du fondement sur la base duquel il est établi (article de la loi 84-53) - La date d effet, la durée et la date de fin - La définition du poste occupé et la catégorie hiérarchique - Les conditions d emploi et de rémunération - Les droits et les obligations de l agent - La définition précise du motif de recrutement (remplacement momentané, vacance temporaire d emploi, accroissement temporaire ou saisonnier) - La période d essai (durée et renouvellement) éventuellement 32

33 Le contrat (suite) - Application des mentions obligatoires aux contrats en cours : - CDD lors du renouvellement - CDI dans les 6 mois à compter du 01/01/2016 Pièces à joindre au contrat : - Les certificats de travail dans la Fonction Publique Territoriale - Descriptif précis du poste vacant à pourvoir - Document reprenant les instructions de service 33

34 La rémunération Le montant de la rémunération est fixé par l autorité territoriale en prenant en compte : - Les fonctions occupées - La qualification requise pour leur exercice - La qualification détenue par l agent - Son expérience professionnelle La rémunération des agents en CDI fait l objet d une réévaluation au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l évolution des fonctions 34

35 La période d essai - À prévoir ou non dans le contrat - Durée initiale d 1 jour ouvré par semaine dans la limite de : - 3 semaines pour un contrat inférieur à 6 mois - 1 mois pour un contrat inférieur à 1 an - 2 mois pour un contrat inférieur à 2 ans - 3 mois pour un contrat supérieur ou égal à 2 ans - 3 mois pour un CDI - Renouvellement une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale (à prévoir dans le contrat) - Absence de période d essai en cas de renouvellement par une même autorité avec le même agent pour les mêmes fonctions - Pas d application aux contrats en cours 35

36 Le licenciement en cours ou en fin - Entretien préalable de période d essai - Possibilité de se faire assister - Décision notifiée à l intéressé (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) - Pas de préavis - Motivation de licenciement au cours de la période d essai - Pas d indemnité de licenciement 36

37 L entretien professionnel - Sont concernés les agents contractuels occupant un emploi permanent titulaires d un CDI ou d un CDD d une durée supérieure à 1 an - Modalités d organisation comparables à celles des fonctionnaires - Saisine de la Commission Consultative Paritaire dans le délai d 1 mois à compter de la réponse de l autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision 37

38 Les congés annuels - Identiques aux fonctionnaires - Indemnité compensatrice en fin de contrat si l autorité n a pas permis de prendre les congés annuels en raison du calendrier des congés sauf si licenciement disciplinaire 38

39 Les congés - Suppression de l obligation d avoir exercé de manière continue ses fonctions pour l ouverture du droit à - Congé de grave maladie - Congé parental - Congé sans rémunération pour motifs familiaux (de droit) - Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté de 6 à 10 ans - Mise en place de délai pour demander le renouvellement des congés sans rémunération - Prise en compte de certains congés pour déterminer la durée des services requis pour l ouverture des droits à congés pour indisponibilité physique - Congé parental : 100% la première année 50% au-delà (Application en cours si n excède pas 6 mois) 39

40 Le temps partiel - Suppression de l obligation d avoir exercé de manière continue ses fonctions pour l ouverture du droit à temps partiel sur autorisation - Temps partiel sur autorisation accordé aux agents en activité employés depuis plus d un an à temps complet - Prise en compte de certains congés pour déterminer la durée des services requis pour l ouverture du droit à temps partiel 40

41 Le renouvellement de contrat - Délai de prévenance à respecter : Durée totale du recrutement Délai de prévenance au plus tard < 6 mois 8 jours 6 mois et < 2 ans 1 mois > 2 ans 2 mois avant le terme de l engagement pour reconduction en CDI 3 mois - Tenir compte de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sauf si interruption > 4 mois si interruption par démission - Délai de prévenance doublé pour les personnes handicapées Pour le non renouvellement d un agent investi d un mandat syndical saisine de la CCP 41

42 La fin de contrat Délivrance d un certificat de travail - Date de recrutement et de fin de contrat - Fonctions occupées, catégorie hiérarchique, durée - Périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif Respect du délai de prévenance - Notifier à l agent l intention de renouveler ou non l engagement dans le délai de prévenance - Délai de prévenance doublé dans la limite de 4 mois pour les personnes handicapées - Saisine de la CCP pour le non renouvellement d un délégué syndical 42

43 La fin de contrat (suite) Cas particulier des CDD/CDI - Entretien préalable quand le CDD est reconductible en CDI ou lorsque la durée du contrat ou des contrats conclus sur un emploi permanent est supérieure à 3 ans - Le délai de prévenance - Tenir compte de l ensemble des contrats conclus avec l agent sauf - si interruption supérieure à 4 mois - si interruption due à une démission - Le délai de réponse de l agent - Si proposition de renouvellement du contrat, le délai de réponse de l agent est de 8 jours - Non réponse : renonciation à l emploi - Cas particuliers : pas de préavis, pas d indemnité de licenciement - Non renouvellement d un titre de séjour - Déchéance des droits civiques - Interdiction d exercer un emploi public 43

44 La démission - Délai de préavis - 8 jours si l ancienneté est inférieure à 6 mois - 1 mois si l ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans - 2 mois si l ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans À l issue d un congé de maternité ou d adoption : 15 jours avant le terme - Tenir compte de l ensemble des contrats sauf si interruption supérieure à 4 mois si interruption due à démission - Précision sur les congés pris en compte pour déterminer l ancienneté de services 44

45 Inaptitude physique à l issue des droits à congés de maladie Aptitude : réemploi dans les conditions de l article 33 (nécessité du service et si réaffectation impossible dans son emploi, priorité pour occuper un emploi similaire) Inaptitude temporaire (détail diapo 46 suivante) - placement en congé sans traitement pour un an maximum - prolongation de 6 mois possible si avis médical sur aptitude à reprendre - à l issue du congé sans traitement - placement en AT/MP/maternité/paternité/adoption si l agent peut prétendre à l un de ces congés - inaptitude définitive à reprendre = licenciement si reclassement impossible - réemploi Inaptitude définitive à occuper son emploi - recherche préalable de reclassement (pour + de détails, voir diapo 55) - licenciement si reclassement impossible 45

46 Inaptitude Temporaire et reprise ou non Congé sans traitement maximum = 1 an Prolongation possible 6 mois sur avis médical Inaptitude définitive - Réemploi (si durée du congé sans traitement 1 an, l agent doit formuler une demande expresse de réemploi par lettre recommandée avec AR au plus tard 1 mois avant l expiration du congé) Licenciement si reclassement impossible - Pas de demande = démission 46

47 Les motifs de licenciement - Insuffisance professionnelle - Intérêt du service 5 cas : art du décret du 15/02/ Inaptitude physique définitive - Motif disciplinaire 47

48 Licenciement pour insuffisance professionnelle - Éléments qui permettent de prouver l insuffisance professionnelle - L agent doit être mis à même de demander la consultation de son dossier individuel et de toute pièce justifiant la décision 48

49 Licenciement dans l intérêt du service (art du décret ) Agents concernés : agents sur emploi permanent en CDD ou CDI (article 3-3) 1) Disparition du besoin ou suppression de l emploi 2) Transformation du besoin ou de l emploi (adaptation de l agent impossible) 3) Recrutement prioritaire d un fonctionnaire 4) Refus par l agent d une modification d un élément substantiel du contrat (temps de travail, changement de lieu de travail, modification des fonctions, ) - proposition faite à l agent par lettre recommandée AR - délai de réponse de l agent = 1 mois - absence de réponse au bout d un mois = refus 5) Impossibilité de réemploi à l issue d un congé sans rémunération 49

50 La procédure de licenciement - La durée du préavis - 8 jours si ancienneté de services < à 6 mois - 1 mois si ancienneté de services 6 mois et < 2 ans - 2 mois si ancienneté de services 2 ans - préavis doublé pour les personnels handicapés - Le décompte de l ancienneté de services = date d envoi de la lettre de notification de licenciement - tenir compte de l ensemble des contrats sauf. si interruption > 4 mois. si interruption due à démission - Le point de départ du préavis = date de présentation de la lettre de notification - Absence de préavis - en cours ou à expiration de la période d essai - motifs disciplinaires 50

51 Procédure de licenciement (suite) L entretien préalable au licenciement (art. 42) - Convocation par lettre recommandée AR ou contre décharge - Lettre objet de la convocation - Délai de l entretien 5 jours remise de la lettre - Possibilité de se faire accompagner L entretien - Les motifs - Délai pour présenter une demande écrite de reclassement pour les agents concernés dans les cas suivants (pour + de détails, voir diapo n 55 ) :. inaptitude physique définitive. intérêt du service (disparition du besoin ou suppression de l emploi, modification de poste, recrutement d un fonctionnaire, refus de l agent d une modification de son contrat : 4 cas prévus à l art I.) La saisine de la CCP 51

52 La procédure de licenciement (suite) La saisine de la Commission Consultative Paritaire - Saisine de la CCP avant entretien préalable en cas de licenciement d un agent - siégeant aux organismes consultatifs - ayant obtenu une ASA syndicale dans les 12 mois - bénéficiant d une décharge d activité syndicale 20% - ancien représentant du personnel (délai = 12 mois après fin de mandat) - candidat non élu (délai 6 mois après élections) - Saisine préalable à la notification de la décision de licenciement 52

53 Procédure de licenciement (suite) La lettre de notification du licenciement - Recommandée AR ou remise contre décharge - Motifs de licenciement - Date du licenciement (durée des congés annuels + préavis) - Invitation à demander un reclassement dans le délai de la ½ préavis - Préciser les conditions sur les offres de reclassement - Si l agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d absence de demande dans le délai correspondant à la ½ du préavis : licenciement au terme du préavis 53

54 Procédure de licenciement (suite) - Convocation à 1 entretien préalable - Saisine de la CCP - Notification par lettre de licenciement Lettre de licenciement Date de licenciement Préavis CA Demande de reclassement : délai ½ préavis à la date de présentation Congé sans traitement maxi = 3 mois Refus de l emploi proposé Annulation demande de reclassement Reclassement impossible Licenciement 54

55 Recherche préalable de reclassement (art.13 II. et 13 III. et art I.) - Agents concernés Agents en CDI ou en CDD sur emploi permanent (art 3-3) - Cas suivants. inaptitude physique définitive. disparition du besoin ou suppression de l emploi, modification de poste, recrutement d un fonctionnaire, refus de l agent d une modification de son contrat Le licenciement pour impossibilité de réemploi de l agent à l issue d un congé sans rémunération n est pas concerné - Délai pour formuler la demande : ½ du préavis - L offre de reclassement : - écrite et précise - emploi de même catégorie hiérarchique (inférieure avec accord exprès de l agent) - compatible avec les compétences professionnelles et tenir compte de son état de santé (pour inaptitude physique) - dans les services de la collectivité 55

56 Recherche préalable de reclassement (suite) - Le congé sans traitement dans l attente d un reclassement. Demande de reclassement formulée. Pas de proposition avant la fin du préavis. Congés sans traitement de 3 mois maximum. Date d effet du licenciement suspendue. Attestation de suspension de contrat - L agent est licencié dans les cas suivants :. Lorsque l agent revient à tout moment au cours de la période de 3 mois sur sa demande de reclassement. En cas de refus de l emploi proposé. En cas d impossibilité de reclassement au terme des 3 mois - Information de la CCP sur les motifs qui empêchent le reclassement 56

57 L indemnité de licenciement - Agents en CDI ou en CDD (licenciés avant le terme du CDD) - Pas d indemnité pour les agents - détachés ou en disponibilité - qui retrouvent un emploi public - ayant atteint l âge d ouverture du droit à pension au taux plein - démissionnaires - bénéficiaires d un reclassement - qui acceptent une modification de leur contrat - licenciés pour motif disciplinaire 57

58 Indemnité de licenciement (art 48) - L ancienneté prise en compte : - Décompte à la date du licenciement avec préavis + congés annuels. - Services auprès de la collectivité - Date du 1 er contrat sauf si - Interruption > 2 mois - Interruption par démission - Services à temps partiel proratisés - Nature des congés repris (art 28) - Le calcul -1/2 rémunération de base par an pour 12 ans -1/3 rémunération de base par an pour >12 ans Plafonds - Rupture CDD : nombre d années nombre de mois restants à courir du CDD - 12 fois la rémunération de base - Réduction de 50% pour insuffisance professionnelle - Réduction / âge / retraite 58

59 Les cas de saisine des CCP - Demande de révision du compte rendu de l entretien professionnel (emploi permanent) - Sanctions disciplinaires - Exclusion temporaire de fonctions - Licenciement - Non renouvellement de contrat des personnes investies d un mandat syndical - Avant l entretien préalable au licenciement - agents siégeant dans les organismes consultatifs - délégués syndicaux (ASA dans les 12 mois DAS) - anciens représentants du personnel (12 mois) - candidats aux élections professionnelles (6 mois) 59

60 Les cas de saisine des CCP (suite) - Licenciement pour inaptitude physique définitive - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Licenciement d un agent recruté au titre de l article 3-3 de la loi du 26/01/ Disparition ou transformation du besoin - Suppression de l emploi - Recrutement d un fonctionnaire - Refus de la modification d un élément essentiel du contrat - Impossibilité de réemploi Information de la CCP sur les motifs qui empêchent le reclassement de l agent 60

61 Les dispositions relatives à la loi n du 20/04/2016 de déontologie - Conditions d ancienneté requises pour prétendre à la transformation du CDD en CDI au 13/03/2012 (rappel des conditions qui restent inchangées : être en fonction 6 ans au cours de la période du 13/04/2004 au 12/03/2012) ou au dispositif de titularisation les services accomplis auprès de différents employeurs (toute fonction publique) sont pris en compte quand l agent a occupé le même poste de travail - Prolongation du dispositif de titularisation (sélections professionnelles) pour une durée de 2 ans (du 13/03/2016 au 12/03/2018) nécessite la parution d un décret d application afin de prévoir les conditions de mise en œuvre (rapport, programme pluriannuel, avis du CT, ) conditions à remplir au 31/03/2013 au lieu du 31/03/2011 et être en fonction au 31/03/2013 les agents remplissant les conditions d éligibilité prévues par l ancien dispositif ( ) demeurent éligibles au dispositif jusqu au 12/03/

62 Le télétravail Décret n du 11 Février

63 La définition - Toute forme d organisation du travail dans laquelle les fonctions exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l information et de la communication - Se pratique au domicile de l agent ou dans des locaux distincts de son lieu d affectation 63

64 La quotité de travail ouverte au télétravail - Quotité de travail plafonnée à 3 jours par semaine - Temps de présence sur site ne peut être inférieur à 2 jours par semaine - Ces seuils de 3 jours maxi de télétravail et de 2 jours mini de présence dans les locaux de l employeur peuvent s apprécier sur une base mensuelle 64

65 Formalités - Délibération de l organe délibérant visant à prévoir les conditions d application du télétravail - Avis préalable du CT compétent et information du CHSCT sur les avis rendus - Demande d exercice des fonctions en télétravail de l agent à l autorité territoriale - Accord de l autorité territoriale formalisé par un acte (arrêté ou avenant au contrat) / Durée de l autorisation : 1 an renouvelable par décision expresse - Saisine de la CAP par le fonctionnaire en cas de refus opposé à sa demande de télétravail (article 76 de la loi du 20/04/2016 relative à la déontologie) 65

66 La réforme des ingénieurs territoriaux au 01/03/ Décrets n et n du 26 Février 2016 (Ingénieurs en chef territoriaux) - Décrets n et n du 26 Février 2016 (Ingénieurs territoriaux) 66

67 La réforme des ingénieurs territoriaux Scission de l ancien cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (décret n du 09/02/1990) en deux nouveaux cadres d emplois : - Le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux - Le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux Nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 3 grades - Ingénieur - Ingénieur principal - Ingénieur hors classe Nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux 3 grades - Ingénieur en chef - Ingénieur en chef hors classe - Ingénieur général 67

68 La réforme des ingénieurs territoriaux Anciennes dispositions Nouvelles dispositions Anciens grades I.B. de début I.B. terminal Nombre d échelons Deux nouveaux cadres d'emplois Nouveaux grades I.B. de début I.B. terminal Nombre d échelons Ancien cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (décret n du 09/02/1990 abrogé à compter du 01/03/2016) Ingénieur (recrutement par concours) Ingénieur principal 379 à Ingénieur en chef de classe normale (recrutement par concours) Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieurs territoriaux (cadre d emplois examiné par le CDG-INFO2016-6) Ingénieur (recrutement par concours) 379 à à Ingénieur principal 593 à à à HEB Ingénieurs en chef territoriaux (cadre d emplois examiné par le CDG-INFO2016-7) Ingénieur hors classe (nouveau grade) Ingénieur en chef (recrutement par concours) Ingénieur en chef hors classe Ingénieur général (nouveau grade) (grade à accès fonctionnel) 871 à 1015 (HEA pour l échelon spécial) 450 à à HEB (HEB bis pour l échelon spécial) 1015 à HEC (HED pour la classe exceptionn elle) 5 + échelon spécial 7 + échelon spécial 5 + classe exceptionnelle 68

69 Le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Décrets n et n du 21 Mars

70 Nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux - Grade de cadre de santé de 2 ème classe, Nombre d échelons I.B. début / I.B. terminal 10 échelons I.B. 516 / I.B Grade de cadre de santé de 1 ère classe, 9 échelons I.B. 516 / I.B Grade de cadre supérieur de santé, 7 échelons I.B. 659 / I.B

71 Le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Mise en extinction des cadres d emplois : - des puéricultrices cadres territoriaux de santé régies par le décret n du 28/08/ et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régis par le décret n du 23/07/

72 Le nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Intégration immédiate et automatique sans droit d option pour les fonctionnaires de ces cadres d emplois ne justifiant pas au 01/04/2016 de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie «active» au regard du droit à pension OU Exercice d un droit d option pour les fonctionnaires de ces cadres d emplois justifiant au 01/04/2016 de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie «active» au regard du droit à pension : - Soit en faveur du maintien dans le cadre d emplois actuel avec la conservation des droits liés au classement en catégorie «active» - Soit en faveur d une intégration dans le nouveau cadre d emplois 72

73 Merci de votre attention 73