DROIT, ECONOMIE, GESTION Master 1 & 2 Mention Droit et Management Spécialité «Juriste d entreprise» (IUP Juriste d entreprise)

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1 Arrêté d habilitation : DROIT, ECONOMIE, GESTION Master & Mention Droit et Management Spécialité «Juriste d entreprise» (IUP Juriste d entreprise) Règlement du contrôle des connaissances Vu la loi 84-5 du 6 janvier 984 sur l enseignement supérieur, Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 5 juillet 984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 9 décembre 994 concernant les Instituts Universitaires Professionnalisés Vu le décret n du 8 avril 00 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n du 8 avril 00 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l espace européen de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 3 août 985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de formation de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 6 avril 00 relatif à la validation d études accomplies en France ou à l étranger ; Vu le décret n du 4 avril 00 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; Vu l arrêté du 9 décembre 994 relatif aux diplômes et titre délivrés dans les IUP, Vu l arrêté du 9 avril 995 relatif aux dénominations d I.U.P, Vu l arrêté du 9 avril 997 relatif au diplôme d études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; Vu l arrêté du 5 avril 00 relatif aux études universitaires conduisant au grade de master ; Vu l avis du Conseil d administration du 9 janvier 004 sur les éléments de cadrage pour la structure des enseignements de licence et master à l UEVE ; Vu l avis du Conseil d administration du 4 mars 004 sur les modalités d application des règles de compensation et de l organisation des examens ; Vu l avis du conseil d administration du 30 juin 005 sur l architecture LMD de l offre de formation. Vu les dispositions communes aux règlements du contrôle des connaissances adoptées au CEVU du 8 juin 007 ; Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page

2 Vu la décision du Conseil d administration du 9 octobre 00 sur le régime spécial d études de l UEVE, Vu l arrêté DGS-0/7/A du 4 mars 0 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. I.U.P. «Juriste d entreprise» PREAMBULE Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page

3 Chapitre I ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Art. - Les diplômes objets du présent règlement peuvent être préparés en formation initiale ou continue. Les candidats à l admission en LICENCE et en ère année de MASTER peuvent être admis sur la base de la validation d acquis professionnels après avis favorable donné à leur dossier par la commission de validation des acquis professionnels. Une validation d études est également possible après examen par la commission de validation des études. Pour s inscrire en master ère année, l étudiant doit justifier : d une licence en Droit parcours «juriste d entreprise» d une licence en Droit d un autre parcours d une des validations prévues aux articles L.63-3, L.63-4 et L.63-5 du code de l éducation. L admission est prononcée par le président de l Université après avis favorable de la commission pédagogique. En fonction des parcours antérieurs des étudiants, l inscription sera accordée sous réserve de l obligation de suivre certains enseignements. Art. - Chaque matière est affectée d un coefficient qui figure dans les tableaux ci-dessous. La plupart des matières comportent des cours et des travaux dirigés (TD), d'autres ne sont constituées que de TD (comme les langues par exemple). Dans les matières qui comportent des cours et des TD, le contrôle des connaissances donne lieu à une note globale sur 0 résultant de la moyenne de la note (sur 0) obtenue en TD (Art. 3) et de la note (sur 0) de l'épreuve écrite (Art. 4). Art. 3 - La note obtenue en TD est établie en fonction de l'assiduité, de la participation de l'étudiant aux séances de travaux dirigés et des résultats obtenus par lui aux différentes activités (individuelles ou collectives, écrites ou orales), organisées dans le cadre des travaux dirigés. Art. 4 - L'épreuve écrite ayant lieu à la fin des enseignements, est individuelle et anonyme. Elle ne fait pas en principe l'objet d'une double correction. Sa durée ne peut être inférieure à h 30. Le calendrier des épreuves est porté à la connaissance des étudiants semaines avant le commencement des épreuves. Art. 5 - Est déclaré défaillant à la première session l'étudiant qui est absent à plus de séance de travaux dirigés semestriels ou séances de cours, sauf cas exceptionnels, dûment motivés, appréciés par le responsable du cours et le chargé de travaux dirigés concernés. Art. 6 - Les matières dont l'enseignement a lieu uniquement en TD (anglais et bureautique/informatique) sont sanctionnées par une note semestrielle. Cette note est calculée suivant les dispositions de l'article 3. Un examen partiel peut également être organisé. Dans cette hypothèse, la note semestrielle finale est composée pour 50% de la note obtenue à cet examen et pour 50 % de la note de travaux dirigés telle que définie à l article 3. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 3

4 Art. 7 - Les matières dont l enseignement n a lieu que par cours font l objet d un examen oral ou écrit. Art. 8 - Les étudiants sont prévenus des dates des partiels et des dates d'oraux par voie d'affichage. Art. 9 - En première année de Master, un stage d un mois minimum est effectué à partir du mois de juin et donne lieu à un rapport de stage. En deuxième année de Master, un stage de dix mois minimum est effectué au plus tard à partir du mois de novembre en alternance pendant les journées laissées libres à cet effet et donne lieu à un rapport de stage qui est soutenu devant un jury d au moins deux membres. La note attribuée prend en compte le stage, le rapport de stage et sa soutenance. Pour les apprentis, le rapport de stage est remplacé par un mémoire d activité dans les conditions prévues au présent alinéa. Art. 0 - Semestre universitaire européen L organisation du parcours pédagogique autorise des périodes d études effectuées à l étranger. Le projet doit recevoir au préalable l accord des responsables pédagogiques des établissements/cursus partenaires. L étudiant signe une convention pédagogique qui prévoit la durée et la nature (enseignements, stage ou activités de recherche) de la mobilité effectuée à l étranger. Pour les besoins de ce projet européen, les ECTS et les notes obtenus à l étranger sont pris en compte pour l obtention du diplôme de l Université d Evry selon une table de concordance établie sur la base du contrat pédagogique signé par l étudiant avant son départ. Aucune note obtenue à l étranger ne peut être conservée d une année sur l autre. Art. - Passerelle A l issue du ème semestre du parcours «juriste d entreprise» de licence, l étudiant qui a obtenu sa licence peut, avec autorisation du jury de la seconde session, être admis en première année du master Droit mention droit des affaires. Art. - Les enseignements sont organisés en unités d enseignements selon les tableaux ciaprès. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 4

5 Master ère année, mention «Droit et Management» PREMIER SEMESTRE Cours TD Coef. ECTS UNITÉ D ENSEIGNEMENT (fondamentale) 5 Financement I Droit et pratique des sûretés Initiation au droit financier 5 5 UNITÉ D ENSEIGNEMENT (fondamentale) 5 Technique contractuelle (atelier rédaction) Technique des contrats civils et commerciaux Technique contractuelle de la distribution 3 3 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 3 (fondamentale) 7 Marketing et communication Droit et pratique des relations individuelles de travail Marketing Communication UNITÉ D ENSEIGNEMENT 4 (fondamentale) 4 Comptabilité Théorie comptables Comptabilité des entreprises 4 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 5 6 Droit public des affaires Droit européen des affaires (mutualisé) Droit et pratique des marchés publics UNITÉ D ENSEIGNEMENT 6 3 Langue vivante I Anglais juridique TOTAL PREMIER SEMESTRE 8 Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 5

6 SECOND SEMESTRE Cours TD Coef. ECTS UNITÉ D ENSEIGNEMENT (fondamentale) 0 Droit des groupements Droit et pratique des entreprises en difficulté Droit et pratique des relations collectives de travail UNITÉ D ENSEIGNEMENT 7 Le patrimoine de l entreprise Droit de l immobilier de l entreprise 4 4 Management juridique et ressources humaines 3 3 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 3 (fondamentale) 4 Financement II Instruments de paiement et de crédit Analyse financière Comptabilité des sociétés UNITÉ D ENSEIGNEMENT 4 (fondamentale) 3 Langue vivante II Langue vivante : Anglais juridique des affaires Langue vivante : facultative espagnol et allemand Labo Tutorat 0 0 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 5 Stage 4 sem TOTAL SECOND SEMESTRE TOTAL ANNEE Les unités ci-dessous ne concernent que les étudiants en accès directs en M n ayant pas validé certaines matières avant l entrée à l IUP. UNITÉ D ENSEIGNEMENT de mise à niveau n (fondamental) ( ème semestre) Matière Contrats civils et commerciaux Matière Droit de la consommation UNITÉ D ENSEIGNEMENT de mise à niveau n (fondamental) ( er semestre) Matière Contrat et régime général de l obligation Matière Droit des sociétés Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 6

7 Master ème année, mention «Droit et Management» PREMIER SEMESTRE Cours TD Coef. ECTS UNITÉ D ENSEIGNEMENT (fondamentale) 0 Fiscalité et financement Fiscalité des entreprises Droit du financement Droit des sûretés appliqué 5 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 3 (fondamentale) 0 Droit de l entreprise Droit international privé des affaires Management contractuel 5 Droit de la propriété industrielle,3 7,3 4 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 4 5 La trésorerie de l entreprise Comptabilité (pour entrants directement en M) Stratégie financière 5 UNITÉ D ENSEIGNEMENT 5 (fondamentale) 5 Langue vivante I Anglais juridique 48 5 TOTAL PREMIER SEMESTRE 33 45,3 67,3 30 * Les notes sont intégrées dans le droit du financement Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 7

8 SECOND SEMESTRE Cours TD Coef ECTS. UNITÉ D ENSEIGNEMENT 6 (fondamentale) 4 Droit des sociétés Droit des sociétés et techniques sociétaires Pratique des techniques sociétaires UNITÉ D ENSEIGNEMENT 7 3 Outils quantitatifs de gestion Plan de financement et business plan Droit financier appliqué UNITÉ D ENSEIGNEMENT 8 (fondamentale) 6 L'Entreprise et l international Droit social approfondi, européen et interne Droit du commerce international UNITÉ D ENSEIGNEMENT 9 (fondamentale) 3 Langue vivante II Anglais juridique 48 Préparation au TOEIC 4 U.E. DE PROFESSIONNALISATION 30 4 L immersion dans l entreprise Stage ou contrat d apprentissage 3 4 mois en alternance Méthodologie de rédaction et de soutenance du rapport 0 de stage Le projet professionnel et la préparation au recrutement 0 TOTAL SECOND SEMESTRE TOTAL ANNEE , Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 8

9 CHAPITRE II Contrôle des connaissances Art.. Obtient le diplôme l'étudiant satisfaisant aux trois conditions suivantes (régime dérogatoire du Droit et des IUP) : ) avoir obtenu globalement au moins une moyenne compensée de 0/0 ; ) une moyenne au moins égale à 0/0 dans chacune des unités d enseignement (U.E.) fondamentales ; les U.E. fondamentales sont indiquées sur les tableaux cidessus ; 3) une moyenne au moins égale à 9/0 dans les autres U.E. Les matières dans lesquelles l étudiant a obtenu une moyenne au moins égale à 0/0 (que l UE soit fondamentale ou non) sont définitivement acquises et capitalisables. L étudiant conserve le bénéfice des crédits afférents aux matières précédemment validées. (régime dérogatoire des IUP). Modalités applicables aux règles de compensation (délibération CA) : La compensation intra UE s effectue après application des coefficients affectés aux UE et à leurs éléments constitutifs ; Les notes obtenues dans des établissements hors convention avec l UEVE ne sont pas retenues pour la compensation ; De même, sont exclues de la compensation, les notes obtenues à l université dans le cadre d une validation d acquis professionnels ou de l expérience. Art.. Crédits européens Afin d assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l espace européen, une référence commune est fixée par l acquisition de crédits. Le nombre de crédits est déterminé sur la base de la charge totale de travail (c est-à-dire volume et nature des enseignements, travail personnel, stage, mémoire projets et autres activités) requise de la part de l étudiant pour obtenir l unité. L obtention de la troisième année de licence conduit à l acquisition de 60 crédits. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies à l article sont satisfaites. A l issue d une mobilité européenne, les crédits associés aux enseignements validés sont également transférés dans la licence ou le master ère année, sur la base de 30 crédits pour l ensemble des UE d un semestre. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 9

10 Art..3 Mentions Conception de projet Les mentions sont attribuées ainsi qu'il suit : mention «passable» : moyenne générale au moins égale à 0/0 mention «assez bien» : moyenne générale au moins égale à 3/0 mention «bien» : moyenne générale au moins égale à 5/0 mention «très bien» : moyenne générale au moins égale à 7/0 Conception de projet : les étudiants souhaitant s investir dans des activités relatives à l intérêt collectif de l IUP (séminaires, gestion du site internet, annuaire des anciens, salons étudiants, ) peuvent s inscrire dans un des projets proposés. Un rapport d activité devra être remis par chaque groupe en charge d un projet et donnera lieu à une note allant de à 5 qui s ajoutera à la moyenne globale de chaque étudiant concerné. Art. -4 Diplôme universitaire d Ingénieur-Maître Le Diplôme universitaire d Ingénieur-Maître est décerné par le chef d'établissement aux seuls étudiants titulaires d une spécialité de master (master ) obtenue au sein de l'institut universitaire professionnalisé, sur proposition d'un jury particulier, qui se prononce au vu des résultats de l'ensemble de la formation accomplie par l'étudiant et qui apprécie les compétences professionnelles développées notamment à l'occasion des stages. Ce Diplôme Universitaire est assorti de la dénomination de la spécialité, complétée par l'indication de l'institut universitaire professionnalisé dans lequel la formation a été suivie et de l'établissement qui le décerne. Le jury est désigné par le chef d'établissement, sur proposition des directeurs des instituts universitaires professionnalisés concernés. Le quorum est atteint lorsque trois au moins des membres sont présents. Il est composé à parité d'enseignants chercheurs ou d'enseignants et de professionnels des secteurs concernés par les spécialités. La présidence du jury est assurée par un professeur des universités ou un maître de conférences. Il est par ailleurs précisé que : Le jury peut se constituer en sous-jurys par spécialité ; le Diplôme universitaire d Ingénieur-Maître précise sa spécialité et, le cas échéant, l option choisie par l étudiant dans cette spécialité ; il n y a qu une session par an. S agissant du Master Droit mention Droit et management des entreprises, spécialité «Juriste d entreprise», le Diplôme universitaire d Ingénieur-Maître délivré est un : Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 0

11 Diplôme Universitaire d'ingénieur-maître «juriste d entreprise» Ce Diplôme ne peut être délivré qu à la condition que l étudiant ait validé au moins deux années dans le parcours IUP et ait obtenu le M dudit parcours». Dans le cadre de l appréciation des compétences professionnelles développées au cours de la formation, le jury peut prendre en considération, pour l octroi du Diplôme Universitaire d'ingénieur-maître, le niveau d anglais attesté par un test internationalement reconnu (TOEIC, TOEFEL, ). Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page

12 Chapitre III organisation des examens Art. 3 - Deux sessions sont organisées chaque année pour la première année de Master et pour la deuxième année de Master. Les examens de la première session se déroulent à la fin de chaque semestre. L étudiant ajourné à la première session perd le bénéfice de ses notes de travaux dirigés. L étudiant admis peut se présenter à une autre session dans les matières de son choix. Il doit alors l indiquer à la scolarité. La meilleure des deux notes est alors retenue. Les sessions donnent lieu à un PV signé par le jury. Art. 4 - Les étudiants sont prévenus des dates des partiels et des dates d'oraux par voie d'affichage. Art. 5 - Le jury est désigné par le chef d établissement sur proposition du directeur de l IUP. Il est composé parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants et les professionnels participant aux enseignements du diplôme préparé. Il comprend au minimum trois membres, dont deux enseignants-chercheurs au moins. La présidence du jury est assurée par le directeur de l IUP. La composition du jury est affichée sur le lieu d examen au moins 5 jours avant le début des épreuves. En cas d empêchement du directeur ou d un des membres désignés, tout enseignant de l Institut est habilité à le représenter. Les décisions du jury sont souveraines et ont un caractère définitif (note de service du 30 janvier 985). Dans un délai raisonnable, les candidats peuvent sur demande écrite de leur part effectuée dans un délai raisonnable obtenir communication de leurs copies et un entretien avec un enseignant. Toute contestation du résultat des délibérations doit s effectuer dans les plus brefs délais et par écrit auprès du président du jury, sachant que le candidat estimant que la décision du jury est entachée d illégalité peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication des résultats. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page

13 Art. 6 - Régime spécial d études de l UEVE CHAPITRE IV Cas particuliers Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du directeur de l IUP juriste d entreprise dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 7h00 hebdomadaire et fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades de longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, directeur de l IUP juriste d entreprise décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc ) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 3

14 Art. 7 - En application des dispositions de l article 7 de la loi 84-5 du 6 janvier 984, certains étudiants pourront, dans les conditions prévues par la loi précitée, être dispensés de certaines épreuves. La validation des acquis professionnels prévue à l article ci-dessus est effectuée par un jury dont les membres sont désignés par le Président de l Université et qui comprend, outre les enseignants-chercheurs et enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d un dossier constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés. La validation d acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l épreuve dont le candidat a été dispensé. Sous certaines conditions, les étudiants pourront faire valider les semestres d enseignement obtenus dans une université étrangère avec laquelle l Université d Évry aura passé une convention. Les études en second cycle d I.U.P. permettent la validation dans le cursus d unité d expérience professionnelle intégrée dans le parcours pédagogique. Elles se déroulent dans le cadre du semestre universitaire et font l'objet d une convention tripartite entre l étudiant, l entreprise ou l organisme d accueil et l université. Leur organisation, le suivi pédagogique et leur évaluation sont placés sous la double responsabilité de l université et de l entreprise ou l organisme d accueil. L unité d expérience professionnelle ou le semestre universitaire européen est validé par le jury du diplôme concerné. Art. 8 - Dispositions transitoires Le présent règlement est applicable à compter de l année universitaire Les étudiants inscrits en première ou en deuxième année de Master au titre d une année antérieure à l entrée en vigueur du présent règlement continuent, pour l obtention du diplôme afférent à l année concernée, de relever des dispositions du règlement précédemment en vigueur (adopté par la CFVU du 9 septembre 03 et voté au CA du er octobre 03). Art. 9 - Evaluation des enseignements Depuis 997 les enseignements des diplômes préparés au sein de l IUP juriste d entreprise font l objet dans chaque matière d une évaluation par une fiche anonyme remise aux étudiants et lors de la réunion annuelle du Conseil de Perfectionnement. Master mention «droit et management», spécialité «juriste d entreprise» - année Page 4