La Charte de collaboration a pour but d'énoncer les principales attentes de

Transcription

1 Dr Alain RICHARD

2 La Charte de collaboration a pour but d'énoncer les principales attentes de l'établissement concernant les médecins traitants libéraux, choisis librement par les résidents, leurs familles et/ou représentants légaux.

3 L'établissement étant le substitut du domicile des résidents, la direction a la responsabilité de faire respecter la réglementation propre aux EHPAD, notamment, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante.

4 La présente Charte a pour but d'assurer aux résidents dont l'établissement assure l'hébergement, une qualité de prise en charge médicale permettant de respecter les règles déontologiques liées à l'exercice de la médecine, au respect des bonnes pratiques et de la réglementation.

5 Une qualité de suivi médical par le médecin traitant choisi dans la continuité de celle que le résident avait lorsqu'il était à son domicile La facilitation du fonctionnement au quotidien du médecin traitant et de l'équipe soignante de l établissement Le respect de la réglementation.

6 Présenter le fonctionnement de l'ehpad et les objectifs de la convention tripartite, notamment le projet de soin et les protocoles de soins qui s'y rapportent Laisser au résident le libre choix de son médecin traitant Respecter la dignité et l'intimité des personnes.

7 Assurer l'accessibilité aux dossiers médicaux, y compris en cas d'urgence Mettre à disposition du médecin traitant intervenant en visite les informations nécessaires au suivi médical du résident (transmissions ciblées, dossier médical, dossier de soins...)

8 Informer les résidents et les familles de l'existence et de la mise en œuvre de la présente charte de collaboration entre les médecins traitants, l'établissement et le médecin coordonnateur. Informer les médecins traitants des formations internes dispensées aux salariés de l établissement et leur permettre d'y participer le cas échéant.

9 Mettre en place un dossier médical, après avoir vu le résident et pris attache auprès de son médecin traitant Veiller à ce que les bonnes pratiques gériatriques et gérontologiques soient appliquées au sein de l'ehpad

10 Collaborer avec les médecins traitants, notamment en : Elaborant le projet de soins de l'ehpad en lien avec la direction, l'équipe soignante et les intervenants externes à l'établissement Réunissant annuellement les professionnels de santé libéraux exerçant dans l'ehpad afin de les consulter sur le projet de soins, et, notamment les protocoles de soins gériatriques...

11 Collaborer avec le médecin coordonnateur dans le respect de son rôle et de ses missions définies par Décret (Décret n 560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et aux modes de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD.) Transmettre toute information utile pour améliorer la qualité de la prise en charge du résident, notamment en assurant la bonne tenue du dossier médical (papier ou informatisé) en collaboration avec le médecin coordonnateur : antécédents, pathologies,

12 conduite à tenir, prescriptions. Le dossier médical est sous la responsabilité du médecin traitant et doit être rempli à chaque visite ; il s'agit d'une obligation déontologique et médico-légale qui engage sa responsabilité. Effectuer exclusivement des prescriptions thérapeutiques écrites, datées et signées, dans le respect des bonnes pratiques mises en œuvre dans l'établissement.

13 De même, le médecin traitant participe à l'élaboration du projet de soins en fournissant les prescriptions des médicaments, des soins infirmiers (avec la fréquence et la durée), des soins de kinésithérapie (avec la fréquence et la durée) et autres. Signaler leur présence à l'accueil lors de leur arrivée dans l'établissement afin de faciliter au personnel soignant la transmission des informations

14 Participer dans la mesure du possible à la vie médicale de l'établissement (prévention de la iatrogénie, élaboration ou révision de la liste des médicaments en cas d'urgence, etc.), réunion annuelle organisée par le médecin coordonnateur, en lien avec la direction, relative à l'organisation des soins dans l'ehpad.

15 Assurer la continuité des soins conformément à l'article R du Code de la Santé Publique, notamment en indiquant les coordonnées du remplaçant en cas d'absence.

16 L'ensemble des professionnels de santé libéraux et salariés de l'ehpad s'engagent : à contribuer au projet individuel de chaque résident à participer à l'information de la famille du résident, dans le respect du secret médical (partagé). à respecter la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante.

17 à respecter le fonctionnement de l'établissement et le rythme biologique des résidents, et notamment à éviter certains créneaux horaires pour leurs interventions en particulier les repas

18 La présente charte prend effet à partir du... => Elle fera l'objet d'une évaluation annuelle. => En cas de manquement aux dispositions de la charte, chaque partie mettra en œuvre les mesures pour y remédier.

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