Convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet Droits et obligations du travailleur détaché

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1 Détachement : Jersey Convention franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956 Sont concernés Les travailleurs salariés britannique ou français relevant d'un régime visé par l'accord dont le régime général et le régime agricole. (Pour les autres régimes nous consulter.) Droits et obligations du travailleur détaché Généralités Le travailleur doit être en possession de la preuve de son maintien au régime français de sécurité sociale : - le formulaire SE132-J-01 et ne doit jamais s'en dessaisir. Assurance maladie - maternité Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus à Jersiais, le salarié peut : - soit envoyer à sa caisse d'affiliation l'imprimé S3124 "Feuille de soins dispensés à l'etranger" et les factures acquittées ; - soit Adresser à l'organisme jersiais la demande de prise en charge ou de remboursement. Dans le cadre de la législation interne (circulaire CSS/DACI n 2003/39 du 16 septembre 2003 ; BO MASTS ), le travailleur maintenu au régime français de sécurité sociale peut également bénéficier directement du service des prestations en nature de l'assurance maladie maternité par l'institution française à laquelle il est affilié en application des dispositions du code de la sécurité sociale. Accidents du travail et maladies professionnelles les prestations sont servies uniquement par la caisse d'affiliation. Prestations familiales Aucune Formalités à accomplir par l'employeur Détachement initial (supérieur à trois mois et inférieur ou égal à 1 an)

2 réf : Article 3 (Annexe) L'employeur demande à la caisse primaire d'assurance maladie du siège de l'entreprise, ou pour le régime agricole, à la caisse d'affiliation du salarié, un formulaire SE132-J-01, une fois complété un exemplaire est remis au salarié. Prolongation de détachement (cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée) réf : Article 3 (Annexe) L'employeur demande au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la prolongation du détachement. formulaire de demande de prolongation de détachement Cette demande doit être formulée au moins deux mois avant la fin de la mission du salarié. Après avis favorable de l'autorité compétente jersiaise soit le Social Security Departement à Saint Helier, la caisse d'affiliation est avisée par le centre et délivre le formulaire SE132-J-01. Ce formulaire émis en double exemplaire est transmis à l'employeur, qui se chargera d'en remettre un exemplaire au salarié. Détachement exceptionnel (cas d'un détachement dès le départ supérieur à 1 an) réf. : Article 8 L'employeur demande au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la dérogation exceptionnelle de détachement. formulaire de demande de détachement exceptionnel Après avis favorable du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale et de l'autorité compétente jersiaise soit le Social security department à Saint Helier, la caisse d'affiliation est avisée par le centre et délivre le formulaire SE132-J-01. Ce formulaire émis en double exemplaire est transmis à l'employeur, qui se chargera d'en remettre un exemplaire au salarié. Organisme jersiais compétent en matière de détachement

3 SOCIAL SECURITY DEPARTMENT Philip Le Feuvre House Po Box 55 La Motte Street SAINT HELIER JERSEY JE4 8PE Tél. : Fax : Jersey : Prestations familiales Base juridique Échange de lettres franco-britannique du 29 mai 1979 et annexe (article 7) Arrangement administratif complémentaire du 12 mai 1980 (article 8) Circulaire n 6605 du 4 août 1981 Enfants bénéficiaires Enfant du travailleur ouvrant droit aux prestations familiales de l'état de résidence. Type d'allocations conventionnelles Prestations familiales de l'état de résidence de la famille remboursées par l'état compétent dans la limite des prestations jersiaises. État de famille Article 8 de l'arrangement administratif, formulaire SE En France, il est établi par l'institution compétente de résidence à la demande du travailleur qui en transmet un exemplaire à l'autorité compétente jersiaise. A Jersey, il est établi par les autorités compétentes jersiaises de résidence à la demande du travailleur qui en transmet un exemplaire au CLEISS. Instructions sur le formulaire SE établi par les autorités compétentes en matière d'état civil du lieu de résidence ; un exemplaire à l'institution compétente de l'état de résidence, le second à l'institution compétente de l'état d'emploi. Validité, pas de délai, il est valable tant qu'il n'y a pas de changement dans la composition de la famille. Demande de prestations familiales

4 La demande est formulée par le travailleur auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu d'emploi au moyen du formulaire SE , "Demande de prestations familiales" établi en double exemplaire. L'institution d'emploi conserve un exemplaire, et adresse l'autre à l'institution du lieu de résidence de la famille. L'attestation doit être renouvelée tous les ans. Le travailleur est tenu d'informer la caisse compétente du lieu d'emploi de toute modification intervenue dans sa situation (instructions formulaires). Versement des prestations Article 7 de l'annexe. Versement des prestations familiales de l'état de résidence de la famille. Remboursement des prestations Article 8 de l'arrangement administratif Activité à jersey (paragraphe a) : début mai de chaque année, l'autorité jersiaise totalise le montant des prestations familiales qui auraient été servies si les enfants avaient résidé à Jersey. La méthode de calcul est la suivante : calcul de la moyenne hebdomadaire du montant des allocations familiales jersiaises par enfant, payables aux familles pouvant y prétendre dans l'année de référence. La moyenne ainsi obtenue est multipliée pour chaque famille par le nombre d'enfants y ouvrant droit et par le nombre de semaines de présence du travailleur à Jersey. Versement au CLEISS. Activité en France (paragraphe b) : remboursement des prestations familiales servies à Jersey pour les familles concernées. Ce montant sera communiqué début mai de chaque année par les autorités compétentes jersiaises au CLEISS en vue du remboursement. Détachés Aucune disposition dans l'accord. Pas de prestations familiales pour les enfants qui accompagnent le travailleur détaché (circulaire d'application). La législation jersiaise prévoit le maintien des prestations familiales. Pas prévu en législation française. Il ne semble pas exister de telles situations. Si cela se produisait, avertir le ministère. RÉGIME LOCAL (1er janvier2004) Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'état. Allocations familiales Le versement des allocations familiales est effectué au profit des familles ayant au moins un enfant de moins de 16 ans et dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants. L'allocation maximum est payée pour chaque enfant de la famille si les ressources de la

5 famille n'excèdent pas le niveau le plus faible des revenus. Si les ressources de la famille dépassent ce seuil, le taux de l'allocation baisse en fonction de l'augmentation des revenus.