ÉQUIPEMENTS SPORTIFS :

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1 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : Règlements édictés par les fédérations sportives délégataires, classements fédéraux : obligations / recommandations 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 1

2 Un problème longtemps récurrent Récriminations des collectivités maîtres d ouvrages à propos des charges financières induites par : le caractère disproportionné des exigences imposées par certaines règles fédérales, les modifications trop fréquentes de celles-ci, le manque de concertation avec les financeurs des équipements («diktat» des fédérations) > questions écrites de députés et de sénateurs, courriers d élus locaux au ministre chargé des sports, interventions auprès du CNAPS 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 2

3 Le champ des règles fédérales avant 2003 Espaces sportifs de compétition (dimensions, sol, éclairage ) Locaux sportifs annexes (espaces d échauffement, vestiaires, salle de massage, spa ) Locaux annexes pour les officiels (secrétariat, salles de réunion ) Locaux annexes pour la presse (studios, salle interviews ) Tribunes et espaces d accueil des spectateurs (capacité, buvettes, parkings ) Espaces d accueil des VIP (loges, salons ) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 3

4 Le champ des règles fédérales avant 2003 Exemple des règles de la Ligue nationale de football 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 4

5 L action du ministère chargé des sports Instauration d une procédure d examen préalable des projets d édiction ou de modification de règles fédérales sur la base d une notice d impact (décret n du 31 août 1993) Saisine du Conseil d Etat pour avis (printemps 2003) Avis rendu par le Conseil d Etat (n , 20 novembre 2003) Diffusion de l avis du Conseil d Etat (janvier 2004) Publication de la liste des bulletins fédéraux (arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées) Adaptation du dispositif réglementaire (décret n du 9 juin 2004 modifiant le décret n du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du CNAPS) Travaux de la MEC de l Assemblée nationale (printemps 2005) Elaboration d un décret conférant une portée réglementaire à l avis du Conseil d Etat (décret n du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l article 17 de la loi n du 16 juillet 1984 modifiée) Rédaction et diffusion d un guide pratique (été 2006) Adaptation du cadre de la notice d impact (arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d impact prévue par le décret n du 22 mars 2001 modifié) Création de la CERFRES (décret n du 27 mars 2009 relatif à la CERFRES) Composition de la CERFRES (arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la CERFRES) Installation de la CERFRES (12 janvier 2010) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 5

6 L action du ministère chargé des sports Rapport Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales (remis le 16 juin 2011) Rapport Lambert-Boulard mission de lutte contre l inflation normative (remis le 26 mars 2013) Création du Conseil national du sport et de la CERFRES (décret n du 4 avril 2013 portant création du CNS) Projet de modification de la notice d impact (mise en conformité avec les évolutions règlementaires) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 6

7 L avis rendu par le Conseil d Etat Avis n rendu le 20 novembre 2003 par le Conseil d'etat en formation d assemblée générale (1 e réunion devant la Section de l Intérieur) sur les questions suivantes : Étendue et limites du pouvoir réglementaire des fédérations sportives délégataires en matière d équipements sportifs Pouvoir d homologation (classement) Application immédiate des nouvelles règles Possibilité de subdéléguer le pouvoir d édiction Règles des fédérations internationales Consultation du CNAPS 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 7

8 La portée et les limites du pouvoir réglementaire des fédérations en matière d équipements sportifs Des compétences reconnues pour : Définir les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu elles organisent ou autorisent (1 des articles L et R du code du sport) Contrôler et valider la conformité du matériel, des équipements, des aires sportives et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions aux règles édictées («classement fédéral») (2 de l article R du code du sport) > Du fait des prérogatives de puissance publique déléguées par l État, ces règles constituent des actes administratifs qui s imposent aux tiers (de fait, en particulier aux propriétaires des équipements) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 8

9 La portée et les limites du pouvoir réglementaire des fédérations en matière d équipements sportifs Un pouvoir réglementaire encadré : Les fédérations délégataires possèdent seules le pouvoir d édiction des règles. Les fédérations délégataires ne peuvent pas subdéléguer leur pouvoir réglementaire (en particulier aux ligues professionnelles) (9 de l article R du code du sport). Les règles des fédérations sportives internationales ne s appliquent pas directement en droit français. Les règles fédérales s appliquent aux équipements destinés à l organisation de compétitions (4 de l article L131-16, 1 et 2 de l article R131-33). Les règles fédérales relatives aux équipements sportifs doivent être nécessaires et proportionnées (1 et 2 de l article R du code du sport). Les règles fédérales ne peuvent imposer des dispositions dictées par des impératifs d ordre commercial (4 de l article R du code du sport). Les règles fédérales ne peuvent imposer le choix d une marque (5 de l article R du code du sport). Les délais d application du règlement doivent être raisonnables (3 de l article R du code du sport) MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 9

10 Les conditions de légalité des règles fédérales Conditions de fond : nécessité (5 de l article R142-9 du code du sport) proportionnalité des exigences et des délais (1, 2 et 3 de l article R et 5 de l article R142-9 du code du sport) Conditions de forme : élaboration d une notice d impact (article R142-8 du code du sport) concertation (6 de l article R142-9 du code du sport) saisine du ministère chargé des sports (1 er de l article R142-8 du code du sport) avis de la CERFRES (article R du code du sport) publication de l avis (2 e et 3 e de l article R du code du sport) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 10

11 Les règles et les recommandations fédérales Les conditions de classement fédéral : dimensions de l espace sportif dégagements de sécurité qualités du sol éclairage pratique sportive caractéristiques des vestiaires Les recommandations fédérales : éclairage retransmissions télévisées espaces pour les spectateurs espaces pour les VIP, les sponsors espaces pour la presse 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 11

12 Le cadre législatif et réglementaire Articles L et R du Code du sport : compétences des fédérations sportives délégataires en matière de règles techniques et de règles applicables aux équipements Article L du Code du sport Article R : Commission d examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs Articles R à 11: procédure d élaboration des règles fédérales en matière d équipements sportifs Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport relatives à la notice d impact mentionnée aux articles R et R du même code Arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 12

13 La procédure d élaboration des règles fédérales Édiction ou modification par les instances fédérales compétentes Validation par les instances fédérales compétentes Élaboration d une notice d impact Concertations Saisine du ministère chargé des sports Vérification puis inscription à l ordre du jour de la CERFRES Examen par la CERFRES (dans un délai de 2 mois) Possibilité, sur avis motivé, de demander à la fédération un nouveau projet tenant compte des observations de la CERFRES (délai de 2 mois) Possibilité, sur proposition du président ou à la demande d un tiers des membres de la CERFRES, de sursoir à statuer pour demander l avis de la CCEN Notification de l avis par le ministre à la fédération Publication de l avis Entrée en vigueur des nouvelles règles (pas moins de 2 mois après l avis) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 13

14 Le contenu de la notice d impact Indication de la fédération et des disciplines concernées Description du projet de règlement ou de modification envisagé(e) (par niveau de compétition et par type d espaces, avec tableau synoptique) Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement des équipements (avec tableau de correspondance) Justification du bien-fondé du projet (origine, justifications réglementaires ou normatives, objectifs de la politique sportive fédérale, évolution de la discipline) Évaluation du nombre d équipements susceptibles d être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé(e) (pour chaque niveau de classement sur 1 saison sportive, le cas échéant sur 10 saisons sportives) Évaluation des conséquences financières pour 1 équipement (par niveau de classement : coûts moyens d investissement et de fonctionnement annuel, bases et sources de calcul) Évaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impact sur la voirie, nuisances, consommations d énergie et d eau ) Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes Description des concertations préalables (organismes consultés, modalités, contenu délais et résultats de la concertation) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 14

15 Le contenu de la notice d impact Indication des niveaux de compétition auxquels s appliquerait le projet de règlement Évaluation du nombre d équipements susceptibles d être soumis au projet de règlement Évaluation des conséquences financières pour les clubs et les collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu en investissement Indication des modalités d application transitoire aux projets en cours et des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes Justification de la nécessité du projet de règlement et de la proportionnalité de ses exigences Description de la teneur des concertations préalablement engagées 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 15

16 La composition de la CERFRES (Article R142-1 du code du sport, arrêté du 27 novembre 2009 modifié portant nomination à la CERFRES) Président désigné par le ministre chargé des sports 4 représentants de l Etat 5 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements Le président du CNOSF ou son représentant 4 représentants des associations intéressées par les APS 2 représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs 2 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences dans le domaine des équipements sportifs Secrétariat assuré par le ministre des sports (Direction des sports, bureau des équipements sportifs) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 16

17 La composition de la CERFRES (Article R142-7 du code du sport) Président élu par les membres, parmi les représentants des collectivités territoriales 6 représentants de l Etat (2 sports, budget, personnes handicapées, collectivités locales, écologie) 6 représentants des collectivités territoriales Le président du CNOSF ou son représentant Le président du CPSF ou son représentant 3 représentants d associations sportives et 1 représentant d une société sportive 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 17

18 L action de la CERFRES Examen des projets de règlements fédéraux et avis Information préalable sur les projets de règlements fédéraux Analyse des règlements appliqués («stock») 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 18

19 Les règlements fédéraux examinés par la CERFRES Terrains et installations sportives, FF Football (12 janvier 2010) Éclairage des terrains et installations sportives, FF Football (13 avril 2010) Salles et terrains, FF Basket-ball (13 avril et 29 juin 2010) Installations et matériels, FF Athlétisme (29 juin 2010) Équipements sportifs, FF Twirling bâton (12 octobre 2010) Boulodromes, FF Sport boules (7 avril 2011) Équipements sportifs, FF Volley-ball (7 avril 2011) Structures artificielles d escalade, FF Montagne et escalade (27 mars 2012) Patinoires, FF Hockey sur glace (19 juin 2012) Courts de squash, FF Squash (22 janvier 2013) Boulodromes, FF Pétanque et jeu provençal (22 janvier 2013) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 19

20 L information préalable sur les projets de règlements fédéraux Structures artificielles d escalade, FF Montagne et escalade (30 juin 2011) Patinoires, FF Hockey sur glace (13 octobre 2011) Futsal, FF Football (13 octobre 2011) Boulodromes, FF Pétanque et jeu provençal (19 juin 2012) Courts de squash, FF Squash (19 juin 2012) 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 20

21 Exemples d avis de la CERFRES 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 21

22 Exemples d avis de la CERFRES 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 22

23 Exemples d avis de la CERFRES 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 23

24 Les avancées permises par la CERFRES Habitudes de concertation entre acteurs «Principe» d'application des projets de règlements aux seuls équipements à construire Dans le cas contraire, allongement concerté des délais de mise en conformité Adaptation concertée des préconisations fédérales aux contraintes des collectivités 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 24

25 La Commission consultative d évaluation des normes (CCEN) Créée au sein du Comité des Finances Locales (CFL) par l'article 97 de la loi de finances rectificatives n du25 décembre 2007 Composée de 29 membres : 17 élus et 12 représentants de l Etat (Intérieur, Outremer, Economie, Budget) Chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 25

26 Contact François-Emmanuel VIGNEAU Bureau des équipements sportifs Direction des sports Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative 95, avenue de France PARIS CEDEX francois.vigneau@jeunesse-sports.gouv.fr 2013 MSJEPVA - DSB3 - FE Vigneau 26