CONTRAT DE TRAVAIL D OUVRIERE TITRES-SERVICES A DUREE DETERMINEE.

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Frédéric Giroux
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1 CONTRAT DE TRAVAIL D OUVRIERE TITRES-SERVICES A DUREE DETERMINEE. Entre les soussignés, d'une part et appelé(e) ci-après l'employeur d autre part Inscrit au registre national sous le numéro : Nationalité : Permis de travail : dispensé nécessaire 1 Numéro de Dimona : appelé(e) ci-dessous le travailleur il est convenu ce qui suit : Article 1 Ce contrat est un contrat de travail titres-services conforme aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Article 2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prendra cours du au Article 3 Dans le cadre de ce contrat, le travailleur peut uniquement fournir des prestations qui peuvent être réglées au moyen de titres-services. Plus précisément, il pourra fournir chez l utilisateur les travaux ou services de proximité suivants :. Article 4 Outre les dispositions spécifiques de la loi du 20 juillet 2001 et ses arrêtés d exécution, les conditions de rémunération et de travail du travailleur sont déterminées conformément aux dispositions en vigueur au sein de la commission paritaire n Biffer la mention inutile

: appelé(e) ci-dessous le travailleur il est convenu ce qui suit : Article 1 Ce contrat est un contrat de travail titres-services conforme aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001 visant à

2 La rémunération brute de départ est fixée à euros par heure. Article 5 Les délais de préavis à respecter en vue de mettre fin au contrat sont fixés conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Article 6 Il pourra également être mis fin au contrat de travail selon les modalités suivantes : par rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, pour motif grave, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. par la force majeure, sans préavis ni indemnités, lorsque l employée, de nationalité étrangère et soumise à l obligation de permis de travail, selon l arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, n est plus détentrice d un titre de séjour régulier sur le territoire et n a plus d autorisation de travailler ; De manière générale, sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Article 7 Le contrat est conclu pour l'exécution d'un travail à temps plein/temps partiel La durée hebdomadaire du travail comporte heures par semaine. HORAIRE : le travailleur sera occupé Selon l horaire fixe suivant : lundi : de... à... et de... à... mardi : de... à... et de... à... mercredi : de... à... et de... à... jeudi : de... à... et de... à... vendredi : de... à... et de... à... samedi : de... à... et de... à... dimanche: de... à... et de... à... Selon un horaire variable Communication des horaires variables : Le travailleur sera informé de son horaire de travail cinq jours ouvrables 2 à l avance, par l affichage d un avis daté 3. Le travailleur sera informé de son horaire de travail cinq jours ouvrables 4 à l avance, de la manière prévue dans la CCT 5 applicable/de la manière 2 3 Le délai de 5 jours ouvrables peut être modifié par une CCT sectorielle et rendue obligatoire par AR. L avis est affiché dans les locaux de l entreprise au même endroit que l affichage de l avis mentionnant l endroit où le règlement de travail peut être consulté. Cet avis fixe l horaire individuellement par chaque travailleur à temps partiel.

Article 6 Il pourra également être mis fin au contrat de travail selon les modalités suivantes : par rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, pour motif grave, sans préjudice de tous

3 prévue dans le règlement de travail. Dans ce cas, un avis daté sera en outre affiché dans les locaux de l entreprise 6 avant le commencement de la journée de travail. L avis affiché fixe l horaire individuellement pour chaque travailleur à temps partiel et est conservé pendant un an. Cet horaire de travail est provisoire et susceptible d être modifié pour des raisons liées à l évolution, au bon fonctionnement et aux besoins de la société. Article 8 L'employé donne à l'employeur l'autorisation d'effectuer tous les paiements le concernant, de quelque nature qu'ils soient : de la main à la main 7 par chèque circulaire 3 au numéro de compte suivant 3 : - - par assignation postale 3 Les frais éventuels ne seront pas déduits des montants faisant l'objet des paiements. Article 9 Le salarié ne peut pas être un parent ou un parent par alliance jusqu'au second degré de l'utilisateur ou d'un membre de la famille de l'utilisateur et ne peut pas davantage avoir le même domicile que l'utilisateur. Un salarié ne peut exercer aucune activité dont lui-même ou son partenaire (marié ou non) est le bénéficiaire. Il n'est en effet pas possible d'effectuer des tâches ménagères à titre personnel dans le cadre du système des titres-services. Lorsque le salarié est invité à prester des services à l'intention d'un utilisateur qui serait contraire aux présentes dispositions, il doit en avertir immédiatement l'employeur. Article 10 En cas d incapacité de travail, l ouvrier sera tenu d'en aviser immédiatement son employeur ou son préposé, par téléphone, selon les règles prévues dans le règlement de travail. Dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité, l ouvrier sera dans l obligation de faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état d incapacité. Le travailleur est tenu aux mêmes obligations en cas de prolongation de l'incapacité. Conformément aux dispositions légales, l'ouvrier se soumettra éventuellement à la visite d'un médecin désigné par l'entreprise. Si le travailleur ne respecte pas les obligations visées ci-avant, il se verra refuser le bénéfice du salaire garanti Le délai de 5 jours ouvrables peut être modifié par une CCT sectorielle et rendue obligatoire par AR. Cette CCT peut être conclue tant au niveau du secteur que de l entreprise. L avis est affiché dans les locaux de l entreprise au même endroit que l affichage de l avis mentionnant l endroit où le règlement de travail peut être consulté. Cet avis fixe l horaire individuellement par chaque travailleur à temps partiel. Cocher la mention utile

Cet horaire de travail est provisoire et susceptible d être modifié pour des raisons liées à l évolution, au bon fonctionnement et aux besoins de la société.

4 Article 11 En cas de suspension du contrat de travail, l employeur se réserve le droit d exiger la restitution de tout matériel ou instrument mis à la disposition du travailleur dans le cadre de l exécution de son contrat de travail et qui ne constitue pas un élément de la rémunération. La travailleur s engage à les restituer à la société, dans un délai de 48h prenant cours dès la suspension du contrat de travail, en bon état et à ses frais le cas échéant. Article 12 Le travailleur s engage à remettre à l employeur tous les titres-services qu il reçoit de l utilisateur. Article 13 Le travailleur reconnaît avoir reçu une copie du règlement de travail et en accepter toutes les dispositions. Article 14 Les litiges relatifs au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement du lieu de travail. Etabli en deux exemplaires à, le.., chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire. Signature du travailleur (précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé») Signature de l'employeur (précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé») ANNEXE

La travailleur s engage à les restituer à la société, dans un délai de 48h prenant cours dès la suspension du contrat de travail, en bon état et à ses frais le cas échéant.

5 En vertu de l article 2, 2, c. de la loi du 20 juillet 2011 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité, l employeur s engage, en ce qui concerne les travailleurs qui pendant leur occupation à temps partiel ont droit à une allocation de chômage, au revenu d intégration ou à l aide financière, à attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, leur procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lesquel ils travaillent déjà, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres 8. 8 Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services, article 2 quater, 3.

partiel ont droit à une allocation de chômage, au revenu d intégration ou à l aide financière, à attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou

6 ENTRE : Nom (employeur) : Adresse : Commune : ET Nom, Prénom : Adresse : Commune : Dans le cadre de son obligation légale, l employeur propose, au travailleur de catégorie A, dénommé(e) ci-dessus, et pouvant prétendre pendant son occupation à une indemnité de chômage, une allocation de garantie de revenus, un revenu d intégration sociale ou une aide sociale financière, des heures supplémentaires afin d obtenir un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel, supplémentaire ou non. Concrètement, l employeur propose un supplément de heures. La durée du travail s élèvera donc à. heures (par jour/par semaine) Le travailleur accepte la proposition Le travailleur refuse la proposition Date et signature (précédée de la mention «lu et approuvé»)

heures supplémentaires afin d obtenir un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel, supplémentaire ou non. Concrètement, l employeur propose un supplément de heures.

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