INDEMINUTÉ DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FPT

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1 Fiches statut Rémunération 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» statut@cdg-64.fr INDEMINUTÉ DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FPT Date d'effet : 21 décembre 2009 Le décret n du 18 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009) institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif transpose dans la fonction publique territoriale une mesure similaire intervenue pour les fonctionnaires d'etat (décret n du 17 avril 2008) et constituant l'un des dispositifs d'accompagnement de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Dans des situations de départ très précisément définies et limitées, cette indemnité permet d'accompagner financièrement un agent qui choisit de quitter définitivement la fonction publique territoriale en présentant sa 1 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE 1-1 Les situations ouvrant droit à l'indemnité Outre la condition de démission, le décret du 18 décembre 2009 précise les trois situations dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée lorsque le départ volontaire est motivé : Par une restructuration du service d'affectation, Pour créer ou reprendre une entreprise, Pour mettre en œuvre un projet personnel : cette notion devrait être précisée. La rédaction du texte ne semble pas permettre un contrôle de la collectivité sur les motifs de la demande de départ. Selon la règle habituelle, la démission ne pourrait être refusée que pour des raisons de nécessité de service : compétence unique dans le service qui peut porter atteinte à la continuité du service, effectif restant ne permettant pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service (cas cités par la circulaire ministérielle Budget et Fonction Publique du 21 juillet 2008 application aux personnels d'etat). Article 96 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de démissionner. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Le juge administratif a précisé la notion de "volonté non équivoque" : une démission obtenue sous la contrainte, la menace ou présentée alors que l'agent n'est pas en mesure d'apprécier les conséquences de son choix est entachée d'illégalité. 1-2 Les personnels concernés L'indemnité de départ volontaire peut être versée exclusivement dans le cadre d'une démission aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public engagés pour une durée indéterminée. a) les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée. 1

2 b) les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont démissionné dans les conditions prévues à l'article 39 du décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les agents employés sous contrat de travail de droit privé et les agents non titulaires employés sous contrat de travail à durée déterminée sont exclus du dispositif y compris dans l'hypothèse où ils présenteraient leur démission en cours de contrat. Article 39 du décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 1-3 Les cas d'exclusion Le décret n du 18 décembre 2009 prévoit un cas d'exclusion. Par ailleurs, diverses circulaires concernant les fonctionnaires d'etat apportent des précisions sur le règlement de situations particulières : a) Un cas d'exclusion prévu par le décret du 18 décembre 2009 : les agents présentant leur démission moins de 5 ans avant la date d'ouverture de leur droit à pension (art. 3 du décret du 18 décembre 2009). Cet âge est fixé dans le cas général à 60 ans. Pour les fonctionnaires, il faut, en outre, qu'ils aient accompli 15 ans de services civils et militaires valables auprès de la CNRACL. Ces deux conditions sont cumulatives. Pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé au cours de leur carrière un emploi classé en catégorie "active", l'âge d'ouverture du droit à pension est fixée à 55 ans au plus tôt dès l'instant où ils comptent 15 ans de services valables pour la pension publique dans un emploi relevant de la catégorie "active" (art. L24-I du Code des pensions Civiles et Militaires de retraite). La démission avec versement de l'indemnité de départ volontaire est incompatible avec une demande de liquidation de pension de retraite anticipée (parents de trois enfants ayant 15 ans de services en qualité de fonctionnaire, retraite pour invalidité). Le fonctionnaire devra choisir entre la démission assortie de l'indemnité volontaire de départ ou la liquidation de la pension de retraite par anticipation. Dans le cas d'une démission, la situation au regard de la CNRACL se règlera comme suit : si le fonctionnaire compte 15 ans de services valables auprès de la CNRACL, la liquidation de la pension interviendra à son 60 ème anniversaire, dans le cas contraire, un dossier de rétablissement des droits à pension de retraite auprès du Régime Général de Sécurité Sociale et de l'ircantec devra être constitué et transmis à la CNRACL dans l'année suivant la b) Des précisions apportées par des circulaires ministérielles (circulaire du Ministère du Budget, des comptes et de la fonction publique du 21 juillet 2008 Circulaire Education Nationale Bulletin n 22 du 28 mai 2009): les agents n'ayant pas accompli la totalité de la durée de service dont ils sont redevables auprès de la collectivité : sur ce point la transposition de la circulaire ministérielle à la fonction publique territoriale pose problème ; ce cas d'exclusion est en effet expressément prévu dans le décret applicable dans la fonction publique d'etat ; le décret applicable à la fonction publique territoriale ne comporte pas de disposition dans ce sens. 2

3 Pour la fonction publique territoriale, l'engagement de servir auquel peut être soumis un agent fait suite à l'attribution d'un congé de formation professionnelle en application des dispositions du 4 de l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Lors de la réintégration de congé de formation professionnelle, l'agent doit accomplir dans la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) un temps de service égal à trois fois la durée de perception de l'indemnité versée par la collectivité pendant une durée maximale d'un an. Si ce temps de service n'est pas accompli, une démission ne pourra donner lieu au versement de l'indemnité de départ volontaire. Pourrait être également concerné le fonctionnaire tenu par l'obligation de servir prévue à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 : lorsque le fonctionnaire demande sa mutation dans les trois ans qui suivent la titularisation, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine le montant de la rémunération versée au fonctionnaire durant la période de formation obligatoire des stagiaires. les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif, à l'exception des fonctionnaires stagiaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois (voir ci-dessous : les conditions de versement), les agents qui quittent la fonction publique territoriale dans le cadre d'une admission à la retraite (voir ci-dessus), d'un licenciement ou d'une révocation, Il faut rappeler que, pour les fonctionnaires, la démission entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; le retour dans la fonction publique impliquerait le respect des règles statutaires de recrutement, c'est-àdire la réussite à un concours pour les emplois qualifiés. Le cas particulier des fonctionnaires en position de détachement, hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale. Ces précisions sont transposables à la fonction publique territoriale. La démission dans le cadre d'une opération de restructuration Les fonctionnaires en position de détachement ou hors cadres dans un service en restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. La démission doit être présentée à l'administration d'origine ; l'administration d'accueil procèdera au versement de l'indemnité de départ volontaire au vu de l'arrêté de l'administration d'origine acceptant la L'administration d'origine acceptera la démission après réintégration en position d'activité. Par contre, les fonctionnaires en position de congé parental, de présence parentale ou en disponibilité ne peuvent en bénéficier car leur situation administrative n'est pas affectée par l'opération de restructuration. La démission motivée par la création ou la reprise d'entreprise ou un projet personnel Quelle que soit sa position administrative (détachement, hors cadres, disponibilité, congé parental ou congé de présence parentale), le fonctionnaire pourra bénéficier de l'indemnité de départ volontaire après réintégration en position d'activité dans son administration d'origine et acceptation de sa L'indemnité sera versée par l'administration d'origine. Dans les deux cas, les décisions de réintégration en position d'activité et d'acceptation de la démission peuvent être concomitantes. 3

4 2 PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE 2-1 Les instances compétentes La détermination des conditions d'attribution relève de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui délibère après avis du Comité Technique Paritaire. Le montant de l'indemnité est fixé, dans la limite d'un maximum, soit par l'organe délibérant, soit par l'autorité territoriale selon le motif de démission de l'agent. La mise en place de principe de cette indemnité est facultative. Il ne s'agit pas d'une décision au cas par cas. Le décret du 18 décembre 2009 ne prévoit pas de demande de l'agent. Dès l'instant où l'organe délibérant aura décidé de la mise en place de cette indemnité, le versement sera obligatoire dès que les conditions seront remplies. a) Les restructurations de services L'organe délibérant fixe après avis du Comité Technique Paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, dans la limite du maximum réglementaire ; le montant peut être modulé, le cas échéant, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans la collectivité. Parmi les conditions d'attribution, il sera utile de préciser la période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire sera versée au titre de l'opération de restructuration. b) Les autres motifs (création ou reprise d'entreprise et projet personnel) L'organe délibérant définit après avis du Comité Technique Paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité territoriale détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite du maximum réglementaire, en tenant compte des orientations générales de sa politique de ressources humaines, de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. 2-2 Le montant de l'indemnité de départ volontaire Versement - Remboursement a) Le montant Le montant de l'indemnité est fixé par l'organe délibérant dans la limite d'un maximum égal au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant le dépôt de la demande de Exemple : démission le 1 er mars 2010 Rémunération de référence : année 2009 Selon les précisions apportées par les circulaires ministérielles, la rémunération brute comprend le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités y compris les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. La circulaire du ministre du budget en date du 21 juillet 2008 envisage le cas des agents n'ayant pas perçu de rémunération au cours de l'année de référence "l'application stricte du décret conduirait à ne verser aucune somme au titre de l'indemnité volontaire de départ". La circulaire comporte une mesure d'assouplissement dont la légalité est contestable compte tenu de l'absence de valeur juridique des circulaires. 4

5 Peuvent être concernés, les fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale, en disponibilité et les agents non titulaires en congé non rémunéré. A titre dérogatoire, le plafond de l'idv est calculé sur la base de la rémunération perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par la collectivité même si cette rémunération ne porte que sur une partie de l'année civile. Ex. un fonctionnaire en disponibilité le 1 er août 2007 démissionne à compter du 1 er février Le plafond est égal à 24/12èmes de la rémunération brute effectivement perçue en 2007 (soit sur 7 mois). La circulaire ne prévoit pas de revalorisation de ces rémunérations pour tenir compte de l'évolution des traitements des fonctionnaires. Elle ne prévoit pas non plus une conversion en rémunération annuelle, c'est-à-dire sur 12 mois. Attention : les dispositions de la circulaire ont été annulées par le Conseil d'etat en raison de leur caractère réglementaire (Conseil d Etat 28 mars 2011, n ) b) Versement L'indemnité est versée en une seule fois dès que la démission est devenue effective. c) Remboursement Si dans les cinq ans suivant sa démission, un agent est recruté en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire dans l'une des trois fonctions publiques, il est tenu de rembourser l'indemnité de départ volontaire. Ce remboursement doit intervenir dans les trois ans suivant le recrutement. d) Régime social et fiscal Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit une exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Ce point nécessiterait des précisions. Si cette indemnité relève du régime juridique du régime indemnitaire, le régime social dépendra du régime d'affiliation de l'agent : Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l'indemnité entrera dans l'assiette RAFP dans la limite de 20% du traitement, dans l'assiette de la CSG et de la CRDS pour 97% de son montant et dans l'assiette de la contribution de solidarité. Pour les autres personnels elle sera soumise aux cotisations sociales et aux contributions dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération. Pour l'ensemble des personnels elle sera incluse dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. 5