Mise en concurrence Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective Titre Assistante de Vie aux Familles (ADVF) Loire Atlantique - Nantes

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1 Mise en concurrence Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective Titre Assistante de Vie aux Familles (ADVF) Loire Atlantique - Nantes 1. Objet Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d actions de formation ainsi que l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. Il s'inscrit dans le cadre d'un projet cofinancé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de la Caisse National de Solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour des engagements relatifs à l'année Contexte du Projet Présentation AGEFOS PME AGEFOS PME est dirigé par un Conseil d Administration paritaire formé par la CGPME (représentant les employeurs) et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO. La direction opérationnelle est assurée par le Directeur Général de l OPCA national qui est détenteur au niveau interprofessionnel de l agrément ministériel. AGEFOS PME réalise chaque année, près de 700 millions d euros de collecte investis, essentiellement, dans le financement des actions de formation du personnel des entreprises adhérentes. Rôle d interface Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d emploi et de formation, AGEFOS PME assure : la gestion du plan de formation des salariés des entreprises ; la promotion et le financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du Droit Individuel à la Formation ; l accompagnement des dirigeants et salariés pour anticiper les besoins de compétences ; la prise en compte de spécificités locales pour inscrire la résolution des problématiques emploi formation ; la sécurisation des parcours pour les demandeurs d'emplois grâce au développement de la formation dans le cadre de la CSP, du DIF portable et de la POE. Champs d'intervention de l'agefos PME Les entreprises qui confient la gestion de leur budget de formation à AGEFOS PME appartiennent à trois catégories : le secteur Interprofessionnel (entreprises sans obligation d OPCA de Branches) ; 50 branches professionnelles pour lesquelles AGEFOS PME est désigné OPCA, notamment pour le champ de la formation : les organismes ; les entreprises de plus de 10 salariés pour le Plan de formation (hors obligation OPCA de branches). Réseau AGEFOS PME Le réseau AGEFOS PME est implanté sur l ensemble du territoire national avec 24 délégations régionales (y compris les quatre départements d outre mer) et 84 antennes départementales. Chaque délégation est dirigée par un directeur régional ou interrégional. 1/6

2 AGEFOS PME PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes est une inter-région qui couvre 9 départements. Son siège est à Cholet et chaque conseiller AGEFOS PME est en charge d un portefeuille. Présentation de la POEC La POEC est un dispositif codifié par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels et codifié à l article L du code du travail, la POE collective «permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.» «La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. Pôle Emploi et le FPSPP peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l'organisme collecteur paritaire agréé». Finalités poursuivies La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé. Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est : un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. Objectifs visés par cet appel à proposition AGEFOS PME en lien avec les acteurs de l'emploi territoriaux souhaitent par le présent projet accompagner les demandeurs d'emploi. La mise en œuvre de cette prestation à un triple objectif : - proposer une action de formation à 12 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE Collective, - réduire les inégalités d accès à l insertion professionnelle par la mise en œuvre de formations préalables à l embauche, certifiantes tout ou partie, - faciliter l embauche des demandeurs d emploi qualifiés selon les besoins des entreprises du territoire. 3. Origine du projet Des initiatives ont été mises en place depuis plus de 3 ans avec les différents acteurs du territoire. L'objectif est de faciliter le travail de recrutement des professionnels du secteur en professionnalisant des collaborateurs sur les domaines de compétences recherchées. En effet, plusieurs constats demeurent dans les services à la personne et les partenaires tentent de par leur action respective d améliorer la représentation que les personnes ont du secteur et du métier des services à la personne par leur implication dans les projets collectifs. Travailler dans le secteur des SAP nécessite un minimum de formation et/ou d expérience professionnelle dans le secteur. La seule motivation n est pas suffisante pour s y intégrer car cela nécessiterait un accompagnement et une formation plus poussée en interne, limitée par les contraintes temporelles et financières. 2/6

3 Le secteur du "Service à la personne" est en pleine expansion et connait des besoins récurrents notamment sur Nantes suite à une enquête dédiée par la Branche sur ce premier semestre 2015 qui recense plus d une centaine de besoins. Les professionnels du secteur font part de recrutements et sont prêts à prendre part au recrutement pour assurer le retour à l'emploi pérenne en étant impliqué dès le début dans la sélection des candidats par exemple. Le poste d'auxiliaires de vie est le plus recherché par les entreprises de services à la Personne. Les entreprises adhérentes Agefos Pme, ont exprimé leurs besoins en matière d'emploi formation une nouvelle fois. Les deux activités ciblées sont : - Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne (dépendance CCP1 du titre ADVF) - Assister les personnes dans leurs tâches domestiques (Ménage CCP3 du titre ADVF). Toutefois, en fonction des expertises et compétences des candidats, il peut être envisagé l'obtention du titre dans sa totalité. En effet, le titre professionnel est composé de trois certificats de compétences professionnelles (CCP) qui correspondent aux activités suivantes : 1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien 2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile 3. Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Eligibilité des actions Les actions éligibles au présent appel à projets sont les parcours de formation dans le cadre de la POE collective. L offre de formation proposée aux demandeurs d emploi dans le cadre de la POE collective a pour objectif l acquisition des compétences professionnelles requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par le conseil d administration d'agefos PME. Actions de formation souhaitées suite au diagnostic : Titre Assistante de vie aux familles Prévisionnel de 400h (avec le respect du 1/3 en entreprise et 2/3 en centre) : Validation partielle ou totale du Titre Assistant de Vie aux Familles (ADVF) : CCP 1 et CCP3 CCP 1 "Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien" Etablir une relation professionnelle avec la personne et son entourage Organiser avec la personne les actes à accomplir Prévenir les risques, faire face aux situations d'urgence et/ ou mettre en place un relais. Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale de la personne Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la toilette et à l'habillage, aux déplacements, à l'alimentation CCP 3 "Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas" Etablir une relation professionnelle lors des interventions Organiser avec la personne les tâches domestiques Prévenir les risques domestiques et travailler en sécurité Respecter l'intimité, les goûts et habitudes de la personne. Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans 3/6 Entre 240 et 300h certification comprise

4 l'entretien du logement, du linge, la préparation des repas et des courses. Stage en entreprises obligatoire Module Prévention et secours (CPSID) Sécuriser ses interventions à domicile au travers la prévention des risques domestiques, l'ergonomie, les gestes et postures, l'assistance aux personnes. 3 semaines 1 à 3 jours 4. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES Le prestataire fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi. Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement Le prestataire précisera quelle sera sa participation à l'identification des bénéficiaires et à leur recrutement dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pole emploi et les entreprises du territoire concerné. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. Les pré-requis du public visé : Demandeurs d emploi (H/F), aucun diplôme n'est exigé mais une sensibilité est demandée pour appréhender les compétences visées par le titre. Le permis B est recommandé. 1- Inscrit son projet de certification dans son projet professionnel 2- Résout des calculs simples (addition, soustraction.) afin de gérer un petit budget, faire des courses, calculer une quantité pour le repas. 3- Comprend des consignes et peut transmettre des informations compréhensibles par ses interlocuteurs à l oral et à l écrit. 4- Connaît les contraintes de santé pour travailler au domicile (portage, sollicitation du dos.). 5- Identifie ses disponibilités horaires 6- Se déplace facilement (permis de conduire, autres moyens de locomotion) 7- Explicite ses motivations pour la formation et pour le secteur 8- Se représente le métier visé au domicile 9- Montre un esprit d initiative et peut justifier ses choix professionnels. Conception pédagogique et programmation d'actions de formation Le prestataire proposera un parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers de l'aide à domicile (Ménage et Dépendance) identifiés par le diagnostic. Une programmation des actions de formation à partir de fin septembre sera proposée, précisant le parcours, les lieux de formation et le nombre de stagiaires. Evaluation en fin d'action Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME. Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage 4/6

5 Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. A ce titre, sont associées à cette POEC, les entreprises privées du service à la personne. Elles pourront ainsi participer aux informations collectives et pré-repérer les candidats potentiels qu'elles pourront prendre en stage lors des périodes dédiées à cet effet dans le parcours. Celles-ci ne devant pas dépasser un tiers de la durée totale du parcours (centre + entreprise). Enquête de suivi des stagiaires à 3 mois puis à 6 mois Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action : - Dans les 3 mois suivants leur sortie de formation - 6 mois après leur sortie de formation Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME PL qui aura mis en place de son côté des enquêtes croisées. 5. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'agefos PME. 6. CADRAGE FINANCIER L'AGEFOS PME financera la prestation selon les coûts pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation du territoire. 7. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par AGEFOS PME, les financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle Emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d émargement conforme peut être fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. L organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP. Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment. L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les organes nationaux de contrôle, au même titre qu'agefos PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place. 8. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS Modalités de réponse : Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre : Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l offre sur l ensemble du territoire couvert par l appel à propositions, capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du présent cahier des charges ) Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic 5/6

6 Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc. Le profil général des intervenants Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée Délais impartis Publication de l'appel à propositions : 01/07/15 Début de formation : fin septembre 2015 Date limite de retour des propositions des prestataires : 20/07/15 au soir Date de prise de décision : 21/07/15 Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Pondération Adéquation des contenus proposés à la commande [4] Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et à s adapter à la demande du groupe) Accompagnement vers l emploi [3] Tarification proposée [2] Lieu en adéquation avec le territoire désigné [3] Expertise des formateurs [2] Total [16] [2] Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à : mpauly@agefos-pme.com avant le 20/07/2015 au soir. 6/6