isns reliquat cautionnement appâter homologation intestat procureur Quelle est la signification de ces mots? garant délégué fraud donneur

Transcription

1 Quelle est la signification de ces mots? isns cautionnement appâter donneur homologation garant procureur reliquat délégué exécuteur fraud intestat LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA

2 accord de cohabitation : une entente écrite entre une personne et son partenaire vivant ou prévoyant de vivre ensemble qui précise les droits et les responsabilités d une personne envers l autre et vice-versa. administrateur : personne nommée par la Cour pour accomplir une tâche, par exemple le rôle d exécuteur lorsque personne n a été désigné dans le testament d une personne décédée. affidavit : un document juridique assermenté devant un commissaire aux serments ou un notaire public. affidavit de témoin à la signature : une déclaration sous serment par un témoin attestant être présent lors de la signature. appâter : une tactique employée par les voleurs, comme des courriels qui menacent de sérieuses conséquences si le récipiendaire ne procède pas immédiatement à la mise à jour de renseignements de façon électronique. avance sur salaire : le paiement d une partie des frais à un professionnel dont vous avez retenu les services, come un avocat. bénéficiaire : une personne qui reçoit des biens en héritage, comme prévu dans un testament. Aussi nommé héritier. biens : un terme juridique qui comprend tous les avoirs d une personne et non seulement les propriétés foncières. capacité : un terme juridique signifiant que vous êtes sain d esprit et en mesure de prendre des décisions raisonnables. Voir également personne incapable. capacité de tester : être mentalement capable de rédiger un testament. Également nommé «être sain d esprit.» Voir également testateur. cautionnement : un type de police d assurance. codicille : un document juridique rédigé après le testament et ayant pour but de modifier une partie du testament. commissaire aux serments : un agent ayant la compétence de faire prêter serment sur les documents juridiques. comptabiliser : pour une personne, le fait de rendre compte de la façon dont elle s est acquittée de ses responsabilités. conciliation : un processus ayant pour but de négocier une entente entre deux parties relative à la garde et au droit d accès et qui survient en parlant aux deux parties façon séparée. conjoint de fait : une personne non enregistrée vivant avec un partenaire de même sexe ou de sexe opposé. Voir union de fait. consentement médical : un document signé prouvant que la personne consent aux soins médicaux. contrat de mariage : une entente prénuptiale entre deux personnes mariées et qui a force de loi. K2

3 curateur public : bureau provincial ayant l autorité d agir dans certaines situations au nom de personnes qui ne sont pas en mesure de s occuper de leurs propres affaires, comme dans le cas de personnes frappées d incapacité mentale. délégué : une personne légalement autorisée à prendre des décisions au nom d une autre personne. Aussi nommé mandataire. demander l autorisation à la cour : obtenir la permission de la Cour pour présenter une demande, comme par exemple demander la garde d un enfant. dépositaire : une personne ayant la responsabilité juridique de s occuper d un bien appartenant à quelqu un d autre. directive d instructions : l expression de la volonté d une personne en matière de soins médicaux dans le cadre d instructions personnelles, dans l éventualité où elle ne serait pas en mesure de les exprimer elle-même. disposition : une section d un document juridique, par exemple d un testament. donneur : une personne qui donne l autorité à une autre personne d agir en son nom. droit d accès : un privilège qui reconnaît le droit d un enfant de passer du temps avec la personne qui en a fait la demande à la Cour. escroquerie : Voir fraude. euthanasie : le fait de mettre fin à la vie d une personne pour la soulager de ses souffrances. exécution : la signature formelle d un document juridique. exécuteur : une personne désignée dans une testament qui est responsable de voir à la bonne gestion des affaires de la personne décédée. fiduciaire : personne désignée par une ordonnance de la Cour ou un autre document juridique pour s occuper et gérer quelque chose pour le bénéfice d une personne, comme des biens. fraude : le fait de berner une personne de façon intentionnelle. Aussi nommé escroquerie. fraude contre le consommateur : le fait de berner intentionnellement une personne qui achète un produit ou un service. fraudeur : une personne qui commet une fraude. garant : une personne ou une société qui s engage à payer ou agir en cas de non-respect d un cautionnement. garde : les soins et le contrôle d un enfant. homologation : un processus juridique permettant de traiter de la succession d une personne après son décès. imposteur : une personne qui commet une fraude. influence indue : une situation qui survient lorsqu une personne exerce une pression inappropriée à l endroit d une autre personne, par exemple pendant la rédaction de son testament. K3

4 instructions en matière de soins de santé avancés : voir instructions personnelles. instructions par procuration : la désignation d une personne, ou mandataire, pour agir en votre nom, comme indiqué dans les instructions en matière de soins de santé avancés, au cas où vous ne seriez pas en mesure de consentir vous-même aux soins médicaux. instructions personnelles : un type d instructions en matière de soins de santé avancés vous permettant de désigner une autre personne pour prendre des décisions relatives à vos soins personnels et pour consentir aux soins médicaux en votre nom. intestat : décéder dans testament. inventaire : la liste de tous les biens d une personne pour les besoins d un testament. mandataire : une personne ayant le mandat de prendre des décisions. Si une personne n est plus en mesure de consentir à des soins médicaux, c est le mandataire qui a le pouvoir de prendre des décisions relatives aux soins de santé au nom de cette personne. médiateur : une personne chargée de négocier une entente entre deux parties. Voir médiation. médiation : un processus utilisant une tierce partie (le médiateur) dans le but d obtenir une entente relative à la garde ou au droit d accès. Il peut s agir d un tuteur et d un grand-parent qui acceptent de se rencontrer en personne. mentalement capable : avoir la capacité d accomplir certaines tâches, comme écrire son propre testament. Voir également capacité de tester. négligence : le fait de ne pas procurer à une personne les choses dont elle a besoin, par exemple une nourriture inadéquate ou le refus de soins médicaux, d un abri, d une aide, de soins ou de vêtements. Il s agit d une forme de violence. notaire public : une personne, normalement un avocat, ayant la compétence de rédiger et d assermenter des documents juridiques simples et de certifier ces documents comme étant valides. ordonnance : un document autorisé et signé par un juge. ordonnance de consentement : nom d une entente conclue entre deux parties, suite à un processus de médiation ou de conciliation. ordonnance d exécution : une ordonnance particulière accordant à la police le pouvoir de faire respecter une ordonnance relative au droit d accès. ordonnance pour outrage : une ordonnance déclarant que l autorité de la Cour n a pas été respectée ou suivie. ordonnance relative au droit d accès : une ordonnance de la Cour qui précise les communications entre une personne à charge et la personne qui en a fait la demande à la Cour, comme les visites, les appels téléphoniques, les courriels, les envois postaux. K4

5 partenariat domestique ou partenariat domestique enregistré : une déclaration déposée auprès de la province de la Nouvelle-Écosse par deux partenaires de même sexe ou de sexe opposé vivant sous le même toit. personne à charge : une personne qu une autre personne a l obligation juridique d appuyer, comme un époux, une épouse ou un enfant de moins de 19 ans. personne incapable : une personne légalement incapable de gérer ses propres affaires en raison d incapacité mentale suite à un accident, une maladie ou une maladie psychiatrique. prise en charge permanente : le fait de confier un enfant pour lui permettre de recevoir des soins se rapprochant le plus possible de ceux qui seraient prodigués par des parents sages et consciencieux. procuration : un document juridique dans lequel vous désignez une autre personne pour agir en votre nom, de votre vivant. Également nommée procuration ordinaire. procuration ordinaire : voir procuration. procuration générale : une procuration qui donne les pleins pouvoirs à votre procureur. procuration perpétuelle : un document juridique autorisant une personne ou une société à agir au nom d une autre personne, même si cette personne est frappée d incapacité, pour les affaires relatives à ses avoirs. Un type de procuration. procuration spécifique : une procuration qui précise les pouvoirs que vous confiez à votre procureur. procuration surgissante : une procuration perpétuelle particulière qui précise le moment où la procuration entrera en vigueur. Voir également procuration. procureur : la personne qui détient l autorité d agir au nom d une autre personne. Cette personne n est pas nécessairement un avocat. regarder par-dessus l épaule : une tactique employée par les voleurs pour voir lorsque entrez vos codes d accès et vos mots de passe pour les guichets automatiques, les machines de débit, les téléphones et les ordinateurs. reliquat : ce qui reste de la succession après la distribution des biens ou le paiement des dettes à un ou plusieurs bénéficiaires. renonciation : le refus d agir ou de s acquitter d un mandat qu on nous a confié, comme refuser d agir en tant qu exécuteur. représentant successoral : terme employé par la Cour pour désigner une personne nommée comme exécuteur ou administrateur d un testament. révoquer : un terme juridique qui signifie annuler un document juridique existant, comme un testament. société de fiducie : une société ayant pour but de remplir des fonctions juridiques, par exemple agir comme fiduciaire pour gérer une succession. k5

6 succession : tous les biens appartenant à une personne au moment de son décès. succession non testamentaire : succession d une personne intestat suicide assisté : le fait de se suicider avec l aide d une autre personne. syndic de faillite : syndic désigné par la Cour pour gérer les affaires d une personne ou d une entreprise ayant déclaré faillite. tenance commune : un type de propriété conjointe dans lequel chaque titulaire a droit à une part de l argent. Voir tenance conjointe. tenance conjointe : un type de propriété conjointe dans lequel chaque titulaire a un accès et un contrôle égal aux sommes déposées. Voir tenance commune. tenant : une personne qui détient un avoir, comme un compte conjoint. testament : un document juridique dans lequel vous indiquez vos volontés relatives à la distribution de vos biens après votre décès. testament biologique : une forme de directive d instructions qui précise les volontés d une personne relatives aux soins de médicaux dans l éventualité où elle ne serait pas en mesure de les communiquer. testament holographe : un testament écrit à la main et signé par le testateur mais non par les témoins. testateur : la personne qui rédige son testament. tutelle : un processus juridique permettant à la personne qui en fait la demande d être responsable des intérêts financiers et personnels d une autre personne frappée d incapacité mentale et qui n est pas en mesure de voir à ses propres intérêts. Voir tuteur. tuteur : une personne ayant présenté une demande de tutelle. Dans le cas d adultes, c est normalement pour une succession. union de fait : une relation non enregistrée entre deux partenaires de même sexe ou de sexe opposé vivant sous le même toit. violence : tout geste ou toute absence de geste pouvant menacer la santé, la sécurité ou le bien-être d une personne. violence à l égard des personnes aînées : tout geste qui menace la santé, la sécurité ou le bien-être une personne aînée. vol d identité : s approprier les renseignements personnels de façon illégale, par exemple les numéros d identification personnelle ou les numéros d assurance sociale, pour vous voler. k6

7 Quelle Conclusion est la signification wills de ces mots? Pour de plus amples renseignements sur les questions traitées dans C est entre vos mains : information juridique à l intention des personnes aînées et de leur famille et sur les lois de la Nouvelle-Écosse, veuillez consulter le site Web du Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) au. Cliquez sur «Legal Information» ou utilisez le moteur de recherche du Legal Seagull. Le guide C est entre vos mains a été conçu à titre d information générale et n a pas pour but de remplacer un avis juridique. Nous tentons de présenter des renseignements à jour et précis. Il arrive toutefois que les lois soient modifiées. Vous devriez vérifier auprès d un avocat ou de la ligne d information juridique du LISNS pour connaître les modifications apportées aux lois dont il est question dans ce guide, le cas échéant. Pour une question juridique ou pour trouver un avocat dans votre région, communiquez avec la ligne d information juridique du LISNS et le service de référence aux avocats. Le numéro de téléphone est le ou le , pour la région métropolitaine d Halifax. Le LISNS détient les droits d auteur de C est entre vos mains. La reproduction et la distribution de ce guide sans le consentement écrit du LISNS sont interdites. Pour obtenir des copies additionnelles, veuillez communiquer avec notre bureau au Vous pouvez également consulter le guide et le télécharger à partir du site Web du LISNS au www. legalinfo.org. Nous aimerions exprimer nos sincères remerciements au Programme Nouveaux horizons pour les aînés du gouvernement du Canada pour son appui financier à ce projet. LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA Start Here. Learn More TM k7