GUIDE RSA DGA DSS - DIH/Service insertion/animation des territoires/

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1 GUIDE RSA DGA DSS - DIH/Service insertion/animation des territoires/

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE 1 - Les dates 2 - Les principes du RSA 3 - Les définitions du RSA PAGE MISE À JOUR 22/12/2009 INSTRUCTION 1 - Le test d'éligibilité 2 - Le calcul du RSA 3 - Les organismes instructeurs 4 - Les numéros d'identification 5 - Les imprimés de demande RSA 6 - Le recueil de données socioprofessionnelles 7 - La déclaration trimestrielle de ressources (DTR) 8 - Le droit à pension alimentaire (uniquement pour les situations dérogatoires étudiants) 9 - Les situations dérogatoires (travailleurs indépendants, étudiants) /09/2009 ORIENTATION 1 - Les règles de l'orientation 2 - L'accompagnement et les contrats 3 - L'utilisation des fiches d'orientation et de réorientation QUE DEVIENNENT LES DROITS CONNEXES RMI? 1 Aide au logement 2 Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle 3 CMU et CMU-C /01/ /01/2010 LES INSTANCES : 1 - Les équipes pluridisciplinaires (locales et départementales) 2 - Le comité départemental de validation des aides financières individuelles (AFI) /12/2009 CONTACTS 1 Aspects législatifs 2 Correspondants 3 Référents RSA

3 PREAMBULE 1 - LES DATES La loi est parue le 1 er décembre 2008 pour les 20 ans du RMI. Elle a pris effet au 1 er juin 2009 pour un paiement des bénéficiaires au 6 juillet Pour les contrats aidés, la date d'entrée en vigueur est le 1 er janvier LES PRINCIPES DU RSA Les 5 grands principes du RSA sont : Fusion du RMI, de l'api et des mesures d'intéressement, Renforcer l'accompagnement vers l'emploi des publics allocataires, Permettre aux travailleurs pauvres de gagner plus d'argent et inciter à la reprise d'emploi, Rendre plus équitable les droits connexes (en les basant sur le revenu et non plus sur le statut RMI), Simplifier les contrats aidés. 3 - LES DÉFINITIONS DU RSA Le RSA de base ou RSA socle remplace l'allocation RMI et API. Le RSA d'activité ou RSA chapeau a été créé pour ceux qui travaillent mais considérés comme travailleurs pauvres, il complètera leur revenu. Ces 2 RSA sont payés par les CAF et MSA. Il n'y a plus de limite dans le temps tant que le bénéficiaire est en dessous du seuil fixé par l'état. 2

4 INSTRUCTION 1 - LE TEST D'ÉLIGIBILITÉ Pour accéder au test d éligibilité : Aller sur le site Sélectionner l espace «particuliers» Dans l arborescence de gauche, sélectionner la rubrique «Test RSA» A l issue du test, si un droit au RSA est estimé, possibilité de télécharger le formulaire de demande. Pourquoi un test d éligibilité : Savoir si une personne est éligible au RSA en fonction de - ses ressources (revenus d activité, autres ressources, prestations familiales) - son âge (supérieur à 25 ans ou enfant à venir ou à charge) - sa situation professionnelle (en activité, sans activité ) - sa situation familiale (en couple, isolé, séparé) - son lieu de résidence Lui communiquer le cas échéant un montant estimé L orienter si nécessaire vers : - le téléchargement de formulaire de demande de RSA ou - un organisme instructeur : - CAF/MSA, - Conseil général, - CCAS conventionnés, - Associations conventionnées : Abri de la Providence, CEFR, Foyer des 4 saisons et Abri des Cordeliers. L informer éventuellement du non droit présumé 3

5 2 - LE CALCUL DU RSA Rsa Revenu Garanti = (RG) - Montant forfaitaire (en fonction de la composition de la famille) % des revenus d activité (moyenne des 3 derniers mois) Ressources du foyer (RF) Revenus d activité du foyer (moyenne des 3 derniers mois) + Prestations familiales (sans aide au logement) + Autres ressources + Forfait logement Barème montant forfaitaire en 2010 Nombre d enfants Personne isolée Couple Ex-API * 0 460,09 690,14 590, ,14 828,17 787, ,17 966,20 984,69 Par enfant en plus + 184, , ,94 * Personne isolée avec enfant depuis moins de 12 mois ou enceinte ou avec enfant de moins de 3 ans. 4

6 Forfait logement (idem RMI) 1 couple sans enfant 110,42 1 couple avec 1 enfant 136,65 1 couple avec 2 enfants 136,65 1 couple avec 3 enfants 136,65 1 couple avec 4 enfants et + 136,65 1 isolé sans enfant 55,21 1 isolé avec 1 enfant 110,42 1 isolé avec 2 enfants 136,65 1 isolé avec 3 enfants 136,65 1 isolé avec 4 enfants et + 136,65 Les revenus d activité du foyer (liste non exhaustive) - Salaires (y compris ceux issus des Cirma/Contrat d avenir) - Revenus Eti - Revenus des non-salariés agricoles - Bourses d étude et de recherche (de nature imposable) - Rémunérations de stage de formation professionnelle (y compris stage rémunéré par le Pôle Emploi) - Indemnités de chômage partiel - Indemnités journalières maternité, paternité ou adoption - Indemnités journalières, arrêt de travail, maladie professionnelle pendant les 3 premiers mois - Revenus professionnels à caractère exceptionnel (rappels de salaire, 13 ème mois ) - La prestation de compensation du handicap adulte : si elle sert à rémunérer un aidant familial (= personne du foyer) Prestations familiales : - Allocation de base - Complément libre choix d activité (CLCA) et Complément optionnel libre choix d activité (COLCA) - Allocation de soutien familial (ASF) - Allocations familiales - Allocation aux adultes handicapés (AAH) - AAH complément de ressources (CR) - Majoration pour la vie autonome (MVA) Autres ressources du foyer (liste non exhaustive) : - Indemnités chômage (hors chômage partiel) - Pensions, retraites, rentes - Pensions alimentaires, prestations compensatoires - Libéralités (prise en compte du montant déclaré sauf décision contraire du Pcg) - Allocations mensuelles d aide à l enfance (Tiers digne de confiance) - La prime forfaitaire d intéressement (Pfm) versée par le Pôle Emploi (à prendre en ressources trimestrielles) - Revenus issus des biens immobiliers - Biens immobiliers non loués (justifier de la taxe foncière) - Capitaux (placés ou non) et/ou intérêts des capitaux 5

7 3 - LES ORGANISMES INSTRUCTEURS 4 - LES NUMÉROS D'IDENTIFICATION Lors d une demande de RSA papier, l instructeur doit noter la date de la demande ainsi que son numéro instructeur qui se compose de la façon suivante (en 9 éléments) : 049 (département) 1 lettre (Type organisme instructeur) 000 (code commune insee) 00 (numéro de circo). Les différents types d organismes sont : - S pour la DSS - G pour la MSA - P pour Pôle Emploi - C pour les CCAS - A pour les associations conventionnées - F pour la CAF - I pour les internautes Lors d une demande de RSA informatique un numéro de demande est attribué automatiquement par la CAF. Le bénéficiaire du RSA conserve son numéro allocataire CAF ou MSA. 6

8 5 - LES IMPRIMÉS DE DEMANDE RSA 7

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16 6 - LE RECUEIL DE DONNÉES SOCIOPROFESSIONNELLES Le recueil des données socioprofessionnelles concerne le demandeur et le conjoint si celui-ci est soumis à l'obligation d'accompagnement. Il est à remplir au moment de la demande. En cas d absence du demandeur ou de son conjoint, le recueil sera à remplir lors d un rendez-vous suivant, le plus rapidement possible. La fiche papier n est à utiliser qu en cas d instruction papier ou en cas de problème lors de l Ces données servent à recueillir auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à la détermination du parcours d insertion. La fiche est à remettre au bénéficiaire et une copie est à transmettre au service insertion local. 15

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19 7 - LA DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DE RESSOURCES (DTR) Elle est transmise au bénéficiaire du RSA tous les trois mois. Elle doit alors être complétée, signée par le bénéficiaire du RSA et renvoyée à l'organisme payeur (CAF ou MSA). Le bénéficiaire doit déclarer les salaires correspondant au mois de la perception. Exemple : une personne travaille au mois de juillet et perçoit déclaration de 300 en juillet si salaire versé au plus tard le 31 juillet - déclaration de 300 en août si salaire versé après le 1 er août Le bénéficiaire du RSA ne doit pas remplir le nombre d heures travaillées. 18

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23 8 - LE DROIT À PENSION ALIMENTAIRE (UNIQUEMENT POUR LES SITUATIONS DÉROGATOIRES ÉTUDIANTS) L obligation de faire valoir ses droits à créances d aliments vis-à-vis des ascendants s applique uniquement aux allocataires de Rsa répondant cumulativement aux trois critères indiqués ci après : - isolés sans enfant - en poursuite d études - âgés de 30 ans maximum Cette obligation s applique en ouverture de droit comme en cours de droit sous réserve des trois critères précités. Toutefois, le Président du Conseil Général peut être saisi pour accorder une dispense à l'obligation de faire valoir les droits à créances d'aliments. 22

24 9 LES SITUATIONS DÉROGATOIRES (TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, ÉTUDIANTS) TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR - Conditions d'accès N'employer aucun salarié Etre soumis : - soit au régime forfaitaire : régime d'imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC = MICRO-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC = MICRO-BNC) - soit au régime du bénéfice réel Avoir un chiffre d'affaire annuel connu inférieur ou égal au montant fixé par le Code général des impôts selon la nature de l'activité : - inférieur à pour une activité de commerce - inférieur à pour une activité de service Documents obligatoires à fournir pour l'instruction RSA Pour un travailleur indépendant ou un artiste soumis au régime réel et pour un gérant de société Formulaire complémentaire travailleur indépendant à joindre impérativement à la demande RSA Justificatif de l'inscription de l'activité (registre du commerce et des sociétés, des métiers, AGESSA, maison des artistes ) Compte de résultat du dernier exercice connu fourni par le comptable A défaut, un document récapitulant le montant total des dépenses et des recettes, le résultat d'exploitation, le montant des amortissements, les salaires issus de l'activité des douze derniers mois précédents la demande Le dernier avis d'imposition Pour un travailleur indépendant ou un artiste soumis au régime forfaitaire (Microbic, BNC) Formulaire complémentaire travailleur indépendant à joindre impérativement à la demande RSA Justificatif de l'inscription de l'activité (registre du commerce et des sociétés, des métiers, AGESSA, maison des artistes ) Les recettes mensuelles totales sans abattement des trois derniers mois précédents la demande Le dernier avis d'imposition 23

25 I-2 LA PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITÉ FICHE 6 LES ÉTUDIANTS ET PERSONNES EN FORMATION NON RÉMUNÉRÉE L'ouverture du droit au RSA ou le maintien dans le dispositif pour les étudiants et personnes en formation non rémunérée conserve son caractère DEROGATOIRE. Elle n'est possible que "lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie" (article L.262-8). Les allocataires bénéficiant de la majoration isolement (ex-bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) suivant des études ou une formation non rémunérée sont dispensés de demande de dérogation. PROCEDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE Compte tenu de la disparition des comités de validation des contrats d'insertion, la demande de RSA d'un étudiant sera étudiée par l'unité allocation du service insertion qui décidera de l'octroi de l'allocation. La procédure est la suivante : 1) En cas d'ouverture de droit - Etablissement par l'instructeur de la demande de RSA avec le bénéficiaire potentiel - Etablissement du document "Dérogation RSA étudiant ou personne en formation non rémunérée" (cf. modèle joint) - Collecte des documents justificatifs joints obligatoirement à la demande de RSA conformément à la liste cidessous - Lettre de motivation du demandeur - Carte d'étudiant ou justificatif d'inscription auprès d'un organisme de formation (justificatif du statut) - Attestation d'affiliation à un régime étudiant de sécurité sociale - Avis d'attribution de bourses d'enseignement ou justificatif de financement - Avis d'imposition des parents pour connaître leurs ressources (est exigé pour les demandeurs jusqu'à leurs 29 ans révolus) - Transmission par l'instructeur de l'ensemble de ces documents au service insertion, unité allocation - Etude du dossier et prise de décision par l'unité allocation - Transmission, par l'unité allocation, de la décision et des pièces du dossier aux organismes payeurs - Notification de la décision à l'allocataire par le service insertion - Transmission, pour information, d'une copie de la décision à l'instructeur par le service insertion 2) En cas de maintien dans le dispositif (personne déjà allocataire RSA reprenant des études ou entrant en formation non rémunérée ou en cas de demande de renouvellement de la dérogation) Procédure identique à suivre par le référent avec fourniture des mêmes documents hormis la demande de RSA 24

26 DEROGATION RSA ETUDIANT OU PERSONNE EN FORMATION NON REMUNEREE Demande d'ouverture de droit Demande de maintien dans le dispositif DURÉE MAXIMALE UN AN PARTIE RÉSERVÉE AU DEMANDEUR SITUATION FAMILIALE Monsieur Madame Mademoiselle N allocataire... Nom... Prénom... Date de naissance / / N sécurité sociale... Domicile N de téléphone / / / / Situation de famille... Logement autonome : oui non Qui assure le paiement du loyer?... SITUATION PROFESSIONNELLE Projet professionnel et objectifs suivis Secteurs d'activité recherchés... Nature des études ou de la formation demandée Nom de l'organisme de formation s'il y a lieu... Formation : durée totale durée prévue à compter de cette demande Date début de formation / / Date fin de formation / / Formations précédentes Recherche d'emploi en parallèle : oui non FINANCEMENT DES ÉTUDES Financements envisagés pour les études : Bourse prêt d'honneur prêt bancaire travail à temps partiel Aides diverses préciser... Montant de l'aide perçu ou à percevoir (joindre justificatif)... AUTRES Ressources des parents (pour les demandeurs de moins de 30 ans)... 25

27 Si le demandeur est déjà allocataire RSA, date de l'ouverture du droit / / Contrat en cours : oui non Si oui, date début.../ / date fin / / Objet du contrat en cours Observations Date et signature du demandeur PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT - Lettre de motivation du demandeur - Carte d'étudiant ou justificatif d'inscription auprès d'un organisme de formation - Attestation d'affiliation à un régime étudiant de Sécurité sociale - Avis d'attribution de bourses d'enseignement ou justificatif de financement - Avis d'imposition des parents (pour les demandeurs jusqu'à leurs 29 ans révolus) PARTIE RÉSERVÉE A L'INSTRUCTEUR OU AU RÉFÉRENT Nom et prénom de l'instructeur ou du référent... Coordonnées... Service insertion local de rattachement... Avis / Synthèse de l'évaluation Date et signature de l'instructeur ou du référent DÉCISION DU DEPARTEMENT - SERVICE INSERTION Accord pour ouverture de droit du... au... Accord pour maintien dans le dispositif RSA du... au... Rejet de la demande - Motif... Observations... Date et signature du service insertion 26

28 ORIENTATION 1 - LES RÈGLES DE L'ORIENTATION Pour ceux qui perçoivent du RSA de base : obligation d'être accompagnés pour une recherche d'emploi de façon prioritaire ou pour une insertion sociale. Pour ceux qui perçoivent plus de 500 ou que du RSA d'activité : pas d'accompagnement obligatoire. Exemples : Scénario 1 : Les revenus du couple dépassent le montant forfaitaire. L'accompagnement n'est pas obligatoire. Scénario 2 : Les revenus du couple sont inférieurs au montant forfaitaire. Il faut alors regarder les revenus de chaque personne. Les revenus de madame sont supérieurs à 500 euros : pas d'obligation d'accompagnement. Les revenus de monsieur sont inférieurs à 500 euros : obligation d'accompagnement. Scénario 3 : Les revenus du couple sont inférieurs au montant forfaitaire. Il faut alors regarder les revenus de chaque personne. Les revenus de chacune des personnes sont inférieurs à 500 euros : obligation d'accompagnement pour chacun. 27

29 2 - L'ACCOMPAGNEMENT ET LES CONTRATS 28

30 Critères d'orientation pour les personnes positionnées sur le parcours insertion professionnelle Public PLIE Personne en capacité d accéder à l emploi durable à l issue d un parcours d'insertion avec un accompagnement individualisé CEF Personne en capacité d'accéder à l'emploi nécessitant un accompagnement soutenu et individualisé dans sa recherche d'emploi. Critère projet professionnel Expériences Formation Projet professionnel à valider Retour à l'emploi durable qui nécessite la mise en place de différentes étapes de parcours Éloigné du marché du travail classique depuis de 2 ans (hors contrat saisonnier et aidés) Niveau inférieur ou égal au niveau V Dérogation possible pour 20% du public rencontrant de réelles difficultés d accès à l emploi Freins à l'emploi Mobilité Garde d'enfant Manque de qualification Manque d'expérience Durée de l'accompagnement 2 à 3 ans 1 à 2 ans Projet professionnel clarifié La personne identifie un des items suivant : - le secteur d'emploi recherché - le métier recherché - possède une formation ou une expérience dans le domaine recherché. 29

31 3 - L'UTILISATION DES FICHES D'ORIENTATION ET DE RÉORIENTATION Modalités d'utilisation Pièce complémentaire à joindre Fiche d'orientation (voir modèle ci-joint) Lors de l'instruction d'une demande de RSA Le recueil des données socioprofessionnelles (ex BSB du RMI) Fiche de réorientation (en cours d'élaboration) A remplir par le référent RSA lorsque l'accompagnement n'est plus adapté Le bilan sur l'accompagnement mis en place Destinataires - Le bénéficiaire RSA - Le référent RSA désigné - Le service insertion local - L'instructeur - Le bénéficiaire RSA - L'équipe Pluridisciplinaire (via le secrétariat du service insertion local) sauf pour des réorientations du social vers l'insertion professionnelle ou l'emploi 30

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34 QUE DEVIENNENT LES DROITS CONNEXES RMI? Avec le nouveau dispositif RSA, le statut de l'allocataire ne prévaut plus pour les droits connexes, l'attribution est calculée sur la base des revenus. 1 AIDE AU LOGEMENT L aide au logement est calculée, entre autres, en fonction des ressources du foyer. Les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) sont les revenus perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-2), c'est-à-dire l avant-dernière année précédant la période de paiement. Par exemple, pour les renouvellements de droits intervenant au 1 er janvier 2010, l année civile de référence sera donc l année Les ex-bénéficiaires de l'api et les nouveaux bénéficiaires de RSA n'ouvrent pas droit aux mesures de neutralisation des ressources initialement appliquées et ce quelque soit la nature du droit RSA (socle seulement, socle + activité, activité seulement). Une nouvelle disposition relative au Rsa a été adoptée par l Assemblée Nationale en décembre 2009 : La mesure de neutralisation est rétablie pour le calcul des aides au logement pour les ex-bénéficiaires de Rmi titulaires de Cav / Cirma signés antérieurement à juin Sont précisément concernés, les bénéficiaires de Rsa remplissant cumulativement les conditions suivantes : => Ex-bénéficiaires de Rmi antérieurement à juin 2009 => Titulaires d'un Cav / Cirma toujours en cours, signé antérieurement à juin 2009 => Bénéficiaires d'une mesure de neutralisation des ressources annuelles en mai 2009 Ces dispositions sont applicables rétroactivement à compter de juin 2009, date d'entrée en vigueur du Rsa. Dans l'attente d'une gestion automatisée de cette règle, l allocataire doit réclamer la mesure de neutralisation. 2 TAXE D'HABITATION ET REDEVANCE AUDIOVISUELLE A compter du 1 er juin 2009, les ex bénéficiaires du RMI et API continueront de bénéficier de l'exonération totale ou partielle. Pour les nouveaux bénéficiaires du RSA à compter du 1 er Juin 2009, le calcul se fera sur la base des ressources perçues lors des 12 derniers mois. A compter du 1 er Janvier 2010, l'ensemble des bénéficiaires du RSA sera soumis à cette même règle. 33

35 3 CMU ET CMU-C Conditions Plafond de ressources Demande et accord Renouvellement Par rapport au rsa 34 CMU de Base CMU complémentaire - Être de nationalité française ou avoir une résidence stable en France depuis plus de 3 mois (sauf cas particuliers voir sur ) - Être en situation régulière - Ne pas être couvert par un autre régime de sécurité sociale - Être de nationalité française ou avoir une résidence stable en France depuis plus de 3 mois - Être en situation régulière - Avoir des revenus inférieurs au plafond selon la composition familiale. - Gratuité d'affiliation jusqu'à 9020 (plafond valable du 1/10/09 au 30/09/10) - Au delà, prélèvement de 8% du revenu fiscal de référence (Voir tableau cidessous) - Formulaire de demande accessible à la CPAM ou sur - Si accord, couverture valable dès le jour de la demande - Formulaire de demande accessible à la CPAM, MSA ou RSI - Si accord, le droit à la CMU- C prend effet le premier jour du mois suivant l'instruction - La CPAM transmet courant août un dossier de renouvellement. Cette déclaration doit être remplie, accompagnée des pièces justificatives et renvoyée avant le 15 septembre de chaque année - Le renouvellement des droits n'étant pas automatique, une demande de renouvellement de la CMU - C doit être réalisée 2 mois avant l'échéance. - Les bénéficiaires du rsa de base sont éligibles à la CMU de base, à condition de ne pas être couvert par un autre régime. - Les bénéficiaires du rsa de base ou majoré, ont CMU-C - Si la demande de CMU complémentaire n a pas été effectuée en même temps que la constitution du dossier de rsa, les bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de leur caisse d'assurance maladie. - Dans tous les cas, il est impératif de choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire. - Les bénéficiaires du rsa de base n ont pas à compléter la déclaration de ressources, mais doivent joindre à leur dossier une copie de l attestation de dépôt d une demande de rsa portant la mention «ressources inférieures au montant forfaitaire» ou la notification de la CAF. - Le montant du rsa d'activité n'est pas pris en compte dans l'étude des ressources pour l'octroi de la CMU-C 34

36 Plafond des ressources permettant l'octroi de la CMU-Complémentaire Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond mensuel en France métropolitaine 1 personne euros 626,75 euros 2 personnes euros 940,17 euros 3 personnes euros 1128,17 euros 4 personnes euros 1 316,17 euros Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire ,44 euros + 250,70 euros Liste de quelques organismes complémentaires : Service insertion Angers (nord, sud et couronne) LMDE - La mutuelle des étudiants La mutuelle des étudiants 55 Bd DU ROI RENE BP ANGERS CEDEX 1 MAAF santé ANGERS PASTEUR - SERVICE CMU 289 AVENUE PASTEUR ANGERS Tél : Fax : MAAF santé ANGERS - SERVICE CMU 34 BOULEVARD GASTON DUMESNIL ANGERS Tél : Fax : MG - Mutuelle générale SECTION MG 49 7 place Mendès France ANGERS CEDEX 01 Tél : Fax : MGEN - Mutuelle générale de l'éducation nationale Mutuelle Générale de l'education Nationale - Section du Maine et Loire 8 rue de Landemaure ANGERS cedex 01 cedex 01 Tél : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers Les Justices 295 rue Saumuroise ANGERS Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers siège 67 rue des Ponts de Cé ANGERS cedex 01 Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers La Roseraie Place du Chapeau de Gendarme ANGERS Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Chalonnes-sur-Loire 38 rue du Vieux Pont CHALONNES-SUR-LOIRE Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers St-Lazare 18 rue St-Lazare ANGERS Tél : Fax :

37 Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Angers Foch 51 boulevard Foch ANGERS Tél : Fax : SMEBA - Société mutualiste des étudiants Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée SMEBA 42 bd du Roi René - bp Angers Tél : Service insertion Saumur MAAF santé SAUMUR - SERVICE CMU 62 RUE D ORLEANS BP SAUMUR CEDEX Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Doué la Fontaine 11 place Jean Begault DOUE-LA-FONTAINE Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Saumur 34 rue Dacier SAUMUR Tél : Fax : Service insertion Cholet MAAF santé CHOLET - SERVICE CMU RESIDENCE LA PAIX RUE NATIONALE CHOLET Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Chemillé 2 place du Château CHEMILLE Tél : Fax : Mutuelle La choletaise LA CHOLETAISE 27 rue de Mondement BP CHOLET Cedex Tél : Fax : Mutuelle La choletaise LA CHOLETAISE BEAUPREAU 7 Bis, boulevard Foch BEAUPREAU Tél : SMEBA - Société mutualiste des étudiants Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée SMEBA Permanence Domaine universitaire Cholet Tél :

38 Service insertion Baugé Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Baugé 34 rue Victor-Hugo BAUGE Tél : Fax : Mutuelle Harmonie Mutualité Agence Beaufort en Vallée 8 rue de la Maladrie BEAUFORT-EN-VALLEE Tél : Fax : Service insertion Segré Mutuelle Harmonie Mutualité Agence de Segré 2 place de la République SEGRE Tél : Fax : Il existe des dispositifs d'aide à l'acquisition d'une mutuelle lorsque les revenus des personnes dépassent les seuils. Il faut se rapprocher des caisses d'affiliation pour connaître les différentes modalités. 37

39 LES INSTANCES 1 LES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES (LOCALES ET DÉPARTEMENTALES) 38

40 2 LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE VALIDATION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES (AFI) Au niveau local, les référents des bénéficiaires déposeront la demande auprès du coordonnateur de leur territoire à l aide des pièces suivantes : - imprimé CASU (ou document similaire) avec l avis du référent notamment par rapport à la cohérence avec le contrat d engagement, - devis et justificatifs, - RIB original, - s il s agit d une formation, le projet aura été validé dans le cadre de la prestation «confirmation du besoin de formation» mise en œuvre par le service orientation de l AFPA ou par un autre interlocuteur travaillant dans le domaine de l orientation professionnelle. 39

41 DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ DIRECTION INSERTION ET HABITAT SERVICE INSERTION AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES RSA MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Cette note technique a pour objet de préciser le cadre d'intervention des aides financières accordées par le Conseil général aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de leur parcours d'insertion. 1 - OBJET DE L AIDE L'aide individuelle est destinée à lever un obstacle matériel à la réalisation d'une démarche d'insertion en cohérence avec le contrat d engagement ou le PPAE. Elle ne peut être consacrée à couvrir des dettes personnelles ou professionnelles. Elle intervient dans 8 volets différents (annexe 1). La décision d attribution de l aide est prise par le Président du Conseil général, après examen du dossier par la Commission départementale des Aides Financières Individuelles qui se réunit chaque mois. 2 - PUBLIC CONCERNÉ Les personnes pouvant prétendre à une aide financière sont : - allocataire ou conjoint relevant d'un foyer percevant du RSA de base dit «socle» (complété ou non par du rsa d'activité) A titre dérogatoire : - allocataire ou conjoint en contrat aidé financé par le département et percevant du RSA d'activité. 3 - NATURE DE L AIDE L'aide individuelle présente les caractéristiques suivantes : - être un don, - être sollicitée antérieurement à la réalisation d'une démarche d'insertion, 4 - MONTANT DE L AIDE PAR PERSONNE Le montant maximal accordé par personne (allocataire et conjoint) s élève à par an (appréciation du montant accordé sur la base des éléments de ressources et de charges et sur la base de la fluctuation du budget en cas de reprise d activité). A titre exceptionnel et pour ne pas empêcher une action d insertion de se réaliser, un déplafonnement du montant de l aide peut être envisagé. 40

42 5 - MODALITÉS DE DEMANDE D AIDES INDIVIDUELLES Dans le cadre de son contrat d'engagement, le bénéficiaire, avec le référent RSA, détermine les démarches nécessaires à l amélioration de sa situation. S il apparaît un obstacle à la réalisation d une démarche, le bénéficiaire aidé de son référent RSA recherche les moyens financiers pour lever l obstacle. S il apparaît que ses moyens sont insuffisants, une demande d aide individuelle peut être envisagée. La demande transmise au secrétariat du service insertion local doit comporter : - l'imprimé CASU daté et signé par le bénéficiaire, avec avis motivé du référent, - un devis, - un plan de financement (financeurs sollicités, montant de l autofinancement du bénéficiaire), - tous les justificatifs nécessaires, - un relevé d identité bancaire ou postal original (du bénéficiaire ou d un tiers si versement à un tiers), - le N SIRET si versement à un organisme tiers. Après étude, le coordonnateur transmet le dossier à la Commission départementale en mentionnant son avis. Compte tenu du caractère subsidiaire de l aide, il convient que le référent RSA ait indiqué, dans la demande, avoir saisi les dispositifs et organismes divers, et ait communiqué leurs décisions si elles sont connues. 6 - PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES FORMATIONS Toute demande d'aide financière liée à la formation devra faire l'objet au préalable d'une validation du projet par un organisme compétent. Une évaluation du projet devra être transmise avec la demande. Pour l étude de la demande, il sera nécessaire de préciser le nombre d heures de formation, le montant de la rémunération, le coût total et la prise en charge de la Région (si agrément Région). En amont d une entrée en formation, un accord de principe valable 3 mois pourra être prononcé (renouvelable en cas d inscription sur une liste d attente). Rappel : Les élèves, étudiants et les stagiaires de la formation professionnelle non rémunérée doivent, au préalable, solliciter une demande de maintien du RSA à titre dérogatoire auprès de l unité allocation du Service Insertion du Conseil Général. 7 - PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE Le mode de financement et la procédure d attribution des aides financières individuelles concernant le permis de conduire sont présentés en annexe MODALITÉS DU VERSEMENT DE L AIDE En priorité l'aide est versée directement à l'organisme tiers (organisme de formation, auto-école ). Cependant, dans certains cas, l'aide pourra aussi être versée sur le compte du bénéficiaire à sa demande ou celle de son référent. L aide sera versée par virement bancaire ou par chèque au trésor. Le délai entre la notification de la décision et le versement sur le compte bancaire est d environ six semaines. 41