COMITÉ DES RECOURS COLLECTIFS POLITIQUE CONCERNANT LE PAIEMENT DES DÉBOURS. Date : le 8 avril 2010

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1 I. OBJECTIF COMITÉ DES RECOURS COLLECTIFS POLITIQUE CONCERNANT LE PAIEMENT DES DÉBOURS Date : le 8 avril Le Comité des recours collectifs assure un soutien financier aux demandeurs de recours collectifs pour les débours engagés dans le cadre de poursuites, conformément aux dispositions de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L8, telle que modifiée (la «Loi») et ses règlements. Une subvention peut être accordée pour les types de débours suivants : (b) (c) (d) (e) (f) frais administratifs, y compris les taxes; frais de déplacement, y compris les taxes; frais d'interrogateur, y compris les taxes; frais d'expertise, y compris les taxes; frais pour l'avis de catégorie, y compris les taxes; et les autres types de débours spécifiés par les demandeurs de recours collectifs qui peuvent être approuvés par le Comité des recours collectifs à sa discrétion absolue, y compris les taxes. 2. Cette politique a pour but : (b) (c) d expliquer les lignes directrices applicables concernant les règlements faits par le Comité des recours collectifs; de préciser les limites applicables concernant les règlements faits par le Comité des recours collectifs; et d expliquer le processus applicable pour les demandes faites par l avocat du recours collectif et/ou le représentant du demandeur pour le paiement du règlement subventionné. II. DÉBOURS PERMIS 3. Frais administratifs permis Les frais administratifs ci-dessous peuvent être remboursés dans le cadre du règlement : (1) coûts des reliures; (2) coûts des photocopies internes au tarif de 10 cents la page; (3) coûts de signification et de classement des documents de procédure;

2 - 2 - (4) frais de messager ou de livraison; (5) frais de télécopie interne au tarif de 25 cents la page; (6) frais de téléphone; (7) autres frais de communication relatifs aux poursuites comme les frais d'interurbains; (8) frais de recherche en ligne sur ordinateur; (9) autre frais administratifs engagés par le représentant du demandeur et/ou l'avocat du recours collectif et approuvés par le Comité des recours collectifs ou son représentant, à sa discrétion absolue. 4. Frais de déplacement, de repas et d'hébergement permis : Les frais de déplacement suivants engagés par l'avocat du recours collectif, le représentant du demandeur, les experts ou les autres témoins peuvent être remboursés dans le cadre du règlement : (1) billets d avion en classe économique sur des vols commerciaux; (2) billets de train ou d'autobus vers la ville de destination, y compris VIA One si le temps de déplacement est de plus de quatre heures; (3) frais de taxi ou de limousine vers la ville et au retour de celle-ci et pourboires connexes ou, si l'avocat du recours préfère et que les coûts prévus devraient être moindres, voiture de location vers la ville en question. Cependant, la taille de la voiture de location doit être la plus économique et la plus pratique possible pour le travail à accomplir et le nombre d'occupants; et (4) frais de stationnement et de carburant pour le véhicule de location. L'avocat du recours collectif doit faire des réservations à l'avance pour obtenir les tarifs les plus économiques dans les circonstances. (b) Les frais d'hébergement suivants engagés par l'avocat du recours collectif, le représentant du demandeur, les experts ou les autres témoins peuvent être remboursés dans le cadre du règlement : (1) hébergement dans une chambre standard. Aucun remboursement ne sera permis pour les suites, les chambres pour cadres ou de chef concierge; (2) à Toronto, le remboursement sera limité aux frais d'hébergement aux hôtels préapprouvés par le Barreau aux tarifs négociés, soit le Toronto Hilton ou le Toronto Sheraton, ou l'équivalent;

3 - 3 - (c) (3) à l'extérieur de la région de Toronto, le remboursement sera limité aux tarifs des hôtels qui sont assez comparables au Toronto Hilton ou Toronto Sheraton. Les frais de repas raisonnables (sans inclure les boissons alcoolisées) engagés par l'avocat du recours collectif, le représentant du demandeur, les experts ou autres témoins peuvent être remboursés dans le cadre du règlement aux taux indiqués cidessous, ce qui comprend les taxes et pourboires : (1) 15 $ par jour et par personne pour les aliments et boissons au déjeuner; (2) 25 $ par jour et par personne pour les aliments et boissons pour le deuxième repas ou le dîner; et (3) 50 $ par personne pour les aliments et boissons pour le repas principal et le souper. 5. Frais d'interrogateur permis Les frais d'interrogateur aux tarifs standard peuvent être remboursés dans le cadre du règlement. 6. Frais d'expertise permis Les frais d'expertise raisonnables peuvent être remboursés dans le cadre du règlement. 7. Coûts d'avis de catégorie permis Les coûts d'avis de catégorie engagés conformément aux instructions de la Cour supérieure de justice de l'ontario peuvent être remboursés dans le cadre du règlement. III. PROCESSUS CONCERNANT LES DEMANDES DE PAIEMENT 8. Les demandes de paiement doivent indiquer séparément les dépenses dans les catégories prévues à l'annexe A ci-jointe. IV. PROCÉDURE APPLICABLE AU PAIEMENT DES DÉBOURS FINANCÉS 9. Si le représentant du demandeur ou l'avocat du recours collectif demande le paiement du règlement accordé, il doit fournir l'information suivante au Comité des recours collectifs : une liste détaillée indiquant la nature et le montant des débours demandés comme spécifié au tableau de l'annexe «A» ci-jointe;

4 - 4 - (b) une lettre signée par l'avocat du recours collectif certifiant que la liste en question est complète et précise et que les débours demandés ont été payés conformément au formulaire joint à cette police à l'annexe «B»; et (c) des copies de tous les reçus concernant les débours demandés (les reçus indiquent la nature des débours, la date, le montant, le but et l'endroit) ou d autres preuves que les débours ont été engagés. Ces reçus devraient être organisés de manière à correspondre à la liste détaillée fournie au paragraphe 9 ci-dessus et doivent être joints à la liste avec des onglets correspondants. 10. Lorsqu'il y a plus d'un cabinet d'avocats qui représente le demandeur, les cabinets nomment une des entreprises pour préparer et envoyer les demandes de paiement des débours financés et faire connaître les détails au comité. 11. Si le représentant du demandeur et/ou l'avocat du recours collectif demande le paiement d'un règlement dans les cas où les débours demandés n'ont pas été payés, il est responsable de montrer qu'il y a des circonstances spéciales justifiant le paiement de ce règlement et de fournir le matériel expliqué ci-haut, et que le demandeur risque de subir une contrainte excessive. 12. Le représentant du demandeur et/ou l'avocat du recours collectif est responsable de respecter cette politique et de répondre aux demandes du Comité des recours collectifs ou de ses représentants au sujet des débours demandés, et doit être raisonnable pour toute question qui n est pas précisée spécifiquement dans cette politique et pour laquelle il demande un paiement. 13. Si le représentant du demandeur et/ou l'avocat du recours collectif ne suit pas cette politique, les débours financés peuvent ne pas être approuvés ni payés ou encore peuvent être réduits et payés conformément aux limites prévues dans cette politique. De plus, le Comité des recours collectifs ou son représentant, peut, à sa discrétion, rejeter ou réduire toute dépense indiquée qui n'est pas raisonnable ou justifiée dans les circonstances.

5 ANNEXE A FORMAT STANDARD POUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES DÉBOURS Catégorie Montant requis (y compris les taxes) I. Frais administratifs Élément Montant 1. Reliure et copie 2. Signification et classement des documents de procédure 3. Messager/ livraisons 4. Frais de télécopie et de téléphone 5. Recherche en ligne 6. Autre (précisez) Total : II. Frais de déplacement Élément Montant 1. Déplacement 2. Repas 3. Hébergement Total III. Frais d'interrogateur IV. Frais d'expertise V. Avis de catégorie VI. Autre Précisez Total

6 ANNEXE B LETTRE DE L'AVOCAT CERTIFIANT QUE LES DÉBOURS ONT ÉTÉ ENGAGÉS Vous trouverez ci-joint notre demande de paiement des débours au montant total de [insérez le montant] qui sont expliqués en détail sur la liste ci-jointe. Conformément au paragraphe 6(1) (b) du règlement 771/92 en vertu de la Loi sur le Barreau, nous certifions que la liste ci-jointe est complète et précise, conformément à la politique concernant les débours du Comité des recours collectifs et que ces débours ont bel et bien été engagés.