DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

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1 DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2016 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 2 ARRIÉRÉ DU LOYER D UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE OU DETTE GARANTIE (PRÊT HYPOTHÉCAIRE) PAR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE Introduction et aperçu Table des matières Principales exigences liées aux demandes de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières - Les fonds doivent être détenus dans un compte immobilisé dont vous devez être le titulaire - Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite - Le formulaire de demande - Une demande par an, par catégorie et par compte - Délais et dates limites - Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait Une fois votre demande approuvée - Paiement - Retenue d impôt à la source et autres déductions - Droit à d autres prestations gouvernementales - Perte de la protection contre les créanciers - Protection de la vie privée Remplissage du formulaire DFDF 2 Arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale - Renseignements généraux sur le Formulaire 2 - Partie 1 : Renseignements sur vous-même et votre compte immobilisé - Partie 2 : Arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale - Partie 3 : Attestation du titulaire du compte immobilisé Page 1 de 12

2 - Partie 4 : Consentement au retrait du conjoint du titulaire INTRODUCTION ET APERÇU Le présent Guide de l utilisateur vise à aider les titulaires de comptes immobilisés qui souhaitent retirer des fonds de leurs comptes en raison de difficultés financières, conformément aux dispositions du Règlement 909, R.R.O. 1990, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario. Veuillez noter que le présent Guide de l utilisateur n est qu une ligne directrice dont le but est d aider les particuliers à remplir de telles demandes. Lorsque le présent Guide contredit la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l Ontario, L.O. 1997, c. 28 (la Loi sur la CSFO), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 ou le Règlement 909, R.R.O (le Règlement), c est la Loi sur la CSFO, la Loi sur les régimes de retraite ou le Règlement qui prévaut. Il existe quatre catégories de difficultés financières : (i) frais médicaux; (ii) arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (p. ex., prêt hypothécaire) par une résidence principale; (iii) paiement des premier et dernier mois de loyer; (iv) faible revenu prévu. Le présent Guide de l utilisateur concerne uniquement la catégorie (ii) arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale. Si vous souhaitez présenter cette année une demande dans l une des autres catégories, vous devez déposer une demande séparée. Pour déposer une demande relevant d une autre catégorie, veuillez consulter le Guide de l utilisateur correspondant sur le site Web de la CSFO. À compter du 1 er janvier 2014, toutes les demandes de retrait en cas de difficultés financières doivent être présentées à l institution financière qui tient et administre votre compte immobilisé. Une institution financière peut être : - une banque; - une compagnie d assurance-vie; - une credit union; - une caisse populaire; - une société de fiducie. Si vous avez investi des fonds dans votre compte immobilisé par l intermédiaire d un conseiller financier, vous devriez demander à ce dernier s il convient de présenter votre demande en passant par lui ou directement à l institution financière qui tient votre compte immobilisé. Page 2 de 12

3 Vous ne pouvez pas déposer votre demande à la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO). La CSFO n est plus habilitée à traiter ces demandes. Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions et de vous renseigner sur votre demande. PRINCIPALES EXIGENCES LIÉES AUX DEMANDES DE DÉBLOCAGE DE FONDS POUR CAUSE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Les fonds doivent être détenus dans un compte immobilisé dont vous devez être le titulaire Il existe trois types de comptes immobilisés : (i) les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF); (ii) les fonds de revenu viager (FRV). Il en existe deux sortes, les «anciens FRV» et les «nouveaux FRV»; (iii) les fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). Pour faire une demande de retrait en raison de difficultés financières, votre argent doit être détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre régime de retraite, vous ne pouvez pas faire de demande de retrait pour cause de difficultés financières. Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de retrait en raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de votre conjoint. Si vous ne savez pas exactement si vous êtes le titulaire du compte, renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier. Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite Les fonds détenus dans votre compte immobilisé doivent être assujettis à la législation sur les régimes de retraite de l Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement fédéral ou d une autre province. Si les fonds ne sont pas assujettis à la législation sur les régimes de retraite de l Ontario, l institution financière doit rejeter votre demande. Si vous ne savez pas exactement si les fonds détenus dans votre compte immobilisé sont assujettis à la législation sur les régimes de retraite de l Ontario, renseignez-vous auprès de votre institution financière. Le formulaire de demande Vous devez présenter vos demandes sur les formulaires approuvés par le surintendant des services financiers. La demande pour arriéré du loyer d une résidence principale ou dette Page 3 de 12

4 garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale doit être présentée sur le Formulaire DFDF 2 correspondant à l année où vous déposez votre demande. Vous pouvez accéder aux formulaires et à d autres renseignements sur le déblocage de fonds pour cause de difficultés financières sur le site Web de la CSFO. Vous pouvez aussi demander un formulaire à votre institution financière. Si la demande est signée en 2016, c est le formulaire 2016 qui doit être utilisé. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d une année antérieure. Une demande par an, par catégorie et par compte Vous ne pouvez faire qu une seule demande de retrait de votre compte immobilisé par année civile dans la catégorie Arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale. La date clé est la date à laquelle votre institution financière reçoit votre demande dûment remplie accompagnée des documents exigés à l appui, selon le cas. Cela peut être la date à laquelle une demande dûment remplie est présentée en personne ou reçue par courrier, télécopieur ou voie électronique. Délais et dates limites Plusieurs délais et dates limites importants sont à respecter : (i) Délai de 60 jours pour la présentation de la demande Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à l institution financière. Si vous la présentez plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande. (ii) Délai de 30 jours pour le paiement par l institution financière L institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences du Règlement applicables à la catégorie de difficultés financières liées à un arriéré du loyer d une résidence principale ou à une dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale. Si ces exigences sont respectées, l institution financière doit approuver la demande et effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande dûment remplie. Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait Quelle que soit la demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500 $. Si vous demandez moins de 500 $, la demande doit être rejetée. Page 4 de 12

5 Le montant maximum dans la catégorie Arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale est décrit à la page 9. Vous ne pouvez pas demander le retrait d une somme supérieure au montant maximum auquel vous êtes autorisé; si vous demandez une somme supérieure au maximum, l institution financière devrait vous demander de modifier la demande. En vertu du Règlement, une institution financière n est pas habilitée à verser une somme supérieure au montant maximum auquel a droit le titulaire d un compte. Veuillez consulter la section ci-après (Partie 2, question 2) pour en savoir plus sur le montant maximum que vous pouvez retirer pour cause d arriéré du loyer d une résidence principale ou de dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale. UNE FOIS VOTRE DEMANDE APPROUVÉE Paiement Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en mensualités ni selon un autre échéancier, et ne peuvent pas être transférés à un autre compte à imposition différée, comme un régime enregistré d épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite. Retenue d impôt à la source et autres déductions Le montant dont le retrait est approuvé sera réduit d un montant déduit à titre d impôt sur le revenu. En effet, lorsque des fonds sont versés à partir d un compte immobilisé, les institutions financières sont tenues de déduire une certaine somme pour l impôt sur le revenu et de verser cette somme à l Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, votre institution financière peut imposer pour votre demande des frais administratifs, lesquels seront également déduits du montant dont le retrait a été approuvé. Par exemple, si votre demande de retrait de $ est approuvée, l institution financière doit déduire pour l impôt sur le revenu environ 30 p. 100 de cette somme, à savoir $, qu elle doit verser à l ARC. Si l institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui aussi déduit. Vous recevrez donc $. Si vous souhaitez recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après déductions, vous devriez demander à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur au maximum auquel vous avez droit en vertu du Règlement ou au montant détenu dans votre compte. Page 5 de 12

6 Droit à d autres prestations gouvernementales Lorsque vous retirez de l argent d un compte immobilisé, la somme en question est considérée comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations dans le cadre d un programme gouvernemental, telle l aide sociale. Si vous vous demandez si cela s appliquera à votre situation, vous devriez communiquer avec le ministère ou l organisme gouvernemental qui administre le programme ou fournit ces prestations. Perte de la protection contre les créanciers L argent détenu dans des comptes immobilisés ne peut pas être saisi par des créanciers. Toutefois, si vous retirez des fonds à partir d un compte immobilisé pour cause de difficultés financières, ces fonds ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l objet d une saisie. Protection de la vie privée L institution financière doit informer chaque titulaire des fins auxquelles les renseignements personnels sont collectés, utilisés ou divulgués conformément à toute législation applicable. REMPLISSAGE DU FORMULAIRE DFDF 2 ARRIÉRÉ DU LOYER D UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE OU DETTE GARANTIE (PRÊT HYPOTHÉCAIRE) PAR UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE Renseignements généraux sur le Formulaire 2 Dans cette catégorie, vous pouvez faire une seule demande par année civile dans l un des cas suivants : vous avez un arriéré du loyer de votre résidence principale, ou vous êtes en défaut de paiement relativement à une dette garantie par votre résidence principale (p. ex., un prêt hypothécaire), et vous risquez l éviction si l argent que vous devez n est pas payé. Les termes «arriéré» et «défaut de paiement» signifient essentiellement que vous avez pris du retard dans le versement de votre loyer ou des paiements hypothécaires de votre résidence, et que les paiements sont en souffrance. Deux autres conditions sont à remplir : la mise en demeure doit être faite par écrit; la mise en demeure doit avoir été reçue par vous-même ou votre conjoint. Page 6 de 12

7 Le terme «mise en demeure» désigne généralement un avis officiel vous indiquant que vous devez effectuer votre paiement. Par exemple : Christine était en retard dans les paiements de son loyer. Son propriétaire lui a dit qu elle serait expulsée de sa résidence si elle n effectuait pas les paiements. Si Christine fait une demande dans cette catégorie, sa demande sera rejetée, car la mise en demeure n a pas été faite par écrit. Pour que la demande soit acceptée, Christine devrait obtenir une mise en demeure écrite de son propriétaire. David partage sa résidence avec son fils, qui est à la charge de David en raison d un handicap. La résidence est au nom du fils, et celui-ci reçoit une lettre indiquant qu ils vont être expulsés si les paiements hypothécaires en souffrance ne sont pas versés. Si David présente une demande dans cette catégorie en tant que titulaire du compte immobilisé, cette demande sera rejetée du fait que c est son fils, et non David, qui a reçu la lettre de mise en demeure. Exemples de dettes garanties par une résidence principale : hypothèque, marge de crédit garantie par la résidence principale, droit de gage enregistré sur la résidence principale. Si vous avez reçu une mise en demeure à l égard d un paiement lié à une autre sorte de dette garantie par votre résidence principale, vous devriez demander à votre institution financière si elle est admissible dans cette catégorie. La résidence principale est la résidence habituelle d une personne, à savoir le logement qu elle habite ordinairement pendant l année civile au cours de laquelle le demandeur signe la demande. Cela peut être une maison, une unité de condominium, un appartement ou un autre logement situé dans un immeuble à logements multiples, une maison mobile non saisonnière, une roulotte ou une caravane flottante. Une personne ne peut avoir qu une seule résidence principale pour les besoins de la demande. Une demande est réputée être présentée dans l année où l institution financière reçoit la demande dûment remplie. Vous pouvez présenter au cours de la même année plusieurs demandes de retrait du même compte immobilisé dans différentes catégories de difficultés financières, mais devez dans ce cas utiliser des formulaires distincts. Partie 1 Renseignements sur vous-même et votre compte immobilisé Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements vous concernant. Question 2 : Indiquez le nom de l institution financière qui tient votre compte immobilisé (p. ex., le nom de la banque, de la compagnie d assurance, de la caisse populaire) et le numéro du compte. Le seul numéro à inscrire dans la case est le numéro du compte à partir duquel vous souhaitez retirer de l argent. Page 7 de 12

8 Renseignements sur votre conjoint Question 3 : Si vous avez un conjoint à la date où vous signez cette demande, donnez dans chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint : Un conjoint est défini dans la Loi sur les régimes de retraite : (i) comme l une de deux personnes mariées ou (ii) comme l une de deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble et qui vivent ensemble dans une union conjugale a. soit de façon continue depuis au moins trois ans b. soit dans une relation d une certaine permanence s ils sont les parents naturels ou adoptifs d un enfant, dans un cas comme dans l autre, au sens de la Loi sur le droit de la famille. Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation maritale, votre conjoint n a pas à consentir au retrait. Vous devez quand même fournir les renseignements demandés sur votre conjoint à la question 3. Le simple fait que votre conjoint et vous-même n ayez pas la même résidence à la date de signature de la demande ne signifie pas nécessairement que vous n êtes pas des conjoints aux fins de cette demande. Votre séparation de corps doit être liée à la rupture de votre relation maritale. Si un conjoint vit ailleurs pour des motifs professionnels ou de santé, pour prendre soin d un proche ou pour d autres raisons sans rapport avec la relation maritale du couple, cela ne signifie pas que vous vivez séparés de corps dans le contexte de cette demande. Il est possible que vous ayez «plusieurs conjoints». Autrement dit, vous pouvez être séparé(e) de votre époux ou épouse, et demeurer marié(e) avec cette personne, tout en vivant en union de fait avec une autre personne à laquelle s applique la définition du terme «conjoint» de la Loi sur les régimes de retraite. Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande dans cet exemple, votre conjoint de fait. L argent ne peut être retiré que si cette personne donne son consentement (voir la Partie 4). Partie 2 Arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale Question 1 : Outre la présente demande, avez-vous présenté à n importe quel moment en 2016 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé fondée sur un arriéré du loyer de votre résidence principale ou sur une dette garantie (prêt hypothécaire) par tout bien qui est ou était votre résidence principale? Si vous répondez «Oui», vous ne pourrez pas faire d autre demande dans cette catégorie cette année. Page 8 de 12

9 Question 2 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer? Le montant maximum que vous pouvez retirer est le montant le moins élevé entre les cases 2a et 2b. Le montant à la case 2a pour 2016 est $. À la case 2b, saisissez : soit le montant total de l arriéré du loyer de votre résidence principal que vous devez, plus le montant total du loyer que vous devrez verser pour les 12 mois suivant la date de signature de votre demande; soit le montant total de l arriéré (ou du défaut de paiement) que vous devez relativement à votre emprunt hypothécaire ou à une autre dette garantie par votre résidence principale, plus le montant total des paiements exigibles (plus intérêts) que vous devrez verser pour les 12 mois suivant la date de signature de votre demande. Le montant total de l arriéré du loyer ou de vos paiements hypothécaires ou d une autre dette garantie devrait être le montant indiqué dans la mise en demeure écrite. Si vous ne souhaitez pas demander le retrait de paiements de loyer ou hypothécaires futurs pour les 12 prochains mois, n ajoutez pas de montant supplémentaire au total indiqué à la case 2b. Saisissez le montant le moins élevé à la case 2c. C est le montant maximum que vous pouvez demander à retirer dans cette catégorie. Exemples : Frank a six mois de retard dans le paiement de son loyer mensuel (2 000 $ par mois) et doit la somme de $. Il souhaite présenter une demande pour cet arriéré plus une année de loyer ( $), et saisit donc à la case 2b le montant total de $. Le montant à la case 2a étant le montant le moins élevé, son maximum est $. Il doit joindre la lettre de mise en demeure concernant l arriéré du loyer. Isabelle a des arriérés relatifs à ses paiements hypothécaires mensuels de $ et a reçu une mise en demeure écrite pour six mois de paiements ( $). Elle peut demander ce montant, plus un montant supplémentaire jusqu à concurrence d un total de $. La lettre doit être jointe. Question 3 : Quel montant demandez-vous à retirer de ce compte immobilisé? Vous n êtes pas obligé de retirer le montant maximum auquel vous avez droit. Page 9 de 12

10 Vous ne pouvez pas demander un montant : supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date où vous signez cette demande; supérieur au montant maximum que vous êtes autorisé à retirer (case 2c); inférieur à 500 $. George a auprès de son institution financière une marge de crédit garantie par sa résidence principale. Il a reçu une mise en demeure correspondant au montant du dépassement de sa marge, $. Son maximum est $, mais il ne détient que $ dans son FRV. George peut demander à retirer $. N oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d une retenue d impôt à la source et, le cas échéant, des frais administratifs applicables. Question 4 : Quelle est la résidence principale faisant l objet de l arriéré du loyer ou de la dette garantie (prêt hypothécaire)? Si la résidence principale est la résidence que vous avez indiquée à la Partie 1, question 1 (votre adresse postale), cochez la case «la résidence indiquée à la Partie 1». Si la résidence principale est une adresse différente, cochez «la résidence à l adresse suivante» et donnez les renseignements concernant cette résidence. Autres documents exigés : Vous devez joindre à votre demande une copie de la mise en demeure écrite concernant l arriéré du loyer ou le défaut de paiement relatif à un paiement hypothécaire ou à une autre dette garantie par votre résidence principale. Partie 3 Attestation du titulaire du compte immobilisé Vous devez signer et dater l attestation à la Partie 3 en présence d un témoin adulte âgé d au moins 18 ans. Le témoin ne peut pas être votre conjoint ou une personne à votre charge. Un employé de votre institution financière peut agir en qualité de témoin. Une fois la demande signée, vous avez 60 jours pour la présenter à l institution financière. Attestations concernant votre état marital Vous devez attester certains renseignements concernant votre état marital à la date de signature de la demande. À la Partie 3, vous devez cocher une seule des quatre cases suivantes : Page 10 de 12

11 (i) Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds du compte immobilisé. (Si vous cochez cette case, votre conjoint doit remplir la Partie 4.) (ii) Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé(e) de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation maritale. (iii) Vous avez un conjoint, mais aucune partie de l argent qui se trouve dans le compte immobilisé ne provient directement ou indirectement d une prestation de retraite se rapportant à l un de vos emplois passés ou présents. Ce point s applique à une situation où vous cherchez à retirer des fonds d un compte immobilisé, et où cet argent ne provient pas de votre pension, mais du régime de retraite d une autre personne, comme votre ancien conjoint. Par exemple, du fait d un divorce, Jean a dû verser une partie de sa pension à Cécile, et ces fonds ont été versés dans le compte immobilisé de Cécile. Cette dernière a ensuite épousé Robert et souhaite à présent demander le retrait de fonds de son compte immobilisé en raison de difficultés financières. Étant donné que l argent a été gagné par Jean, Robert, le conjoint actuel de Suzanne, n a pas à consentir à la demande. Jean n est plus le conjoint de Suzanne, et son consentement n est donc pas requis. (iv) Vous n avez pas de conjoint. Autres attestations En signant la demande, vous attestez également les points suivants : - tous les renseignements figurant dans la présente demande et dans les documents qui l accompagnent sont exacts et complets; - vous pourriez risquer l éviction si l arriéré du loyer ou le défaut de paiement de la dette garantie (le prêt hypothécaire) reste impayé; - au cours de cette année civile, vous n avez pas présenté de demande antérieure de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour cause d arriéré du loyer ou de défaut de paiement d une dette garantie (prêt hypothécaire). Partie 4 - Consentement au retrait du conjoint du titulaire Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l attestation, vous ne pouvez retirer de l argent de votre compte immobilisé que si votre conjoint consent à la demande. Le consentement de votre conjoint n est pas exigé dans les cas suivants : Page 11 de 12

12 - votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation maritale; - l argent détenu dans votre compte immobilisé provient du régime de retraite d une autre personne, par exemple votre ancien conjoint. Si votre conjoint souhaite donner son consentement, il doit remplir la Partie 4 et la signer et dater en présence d un témoin âgé d au moins 18 ans. Le témoin doit également signer la Partie 4. Un employé de l institution financière peut agir en qualité de témoin, mais pas le titulaire du compte immobilisé. Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n est nullement tenu de signer. Mais si le consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son consentement, l institution financière doit rejeter votre demande. Votre conjoint doit indiquer qu il comprend les points suivants : (i) le titulaire présente une demande de retrait de fonds du compte immobilisé, et il ne peut pas effectuer un tel retrait sans le consentement de son conjoint; (ii) tant que ces fonds restent à l actif du compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à une part de ces fonds en cas de rupture de votre relation maritale ou si vous décédez; (iii) à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout droit de toucher une partie de l argent retiré. Si l institution financière n est pas convaincue que le conjoint comprend ce qu il signe, elle peut rejeter la demande. L institution financière peut demander la preuve de l état marital et de l identité du conjoint. Page 12 de 12