LE POINT DE YUE CATHOLIQUE
|
|
- Camille Pageau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LE POINT DE YUE CATHOLIQUE PAR Jean-Paul DURAND O.P. Chargé d,e cours à la Faculté ile droit canonique de l'institut Catholique de Paris Directeur d,e la reuue << Le Supplétnent >> _ Du point de vue juridique mai! aussi de celui de l'éthiquv, il importe de se soucier du statut du corps humain - corps vivant ct corps mort ou cadavre - ainsi que de ce qu'on appelle les prôduits du eorps [umain. L'instruction romaine Donum oitae du 22 fiévtler 1987 a rappelé I'unité de la personne humaine, indissociablement corporelle et spirituelle, I'Eglise écartant ainsi toute appréhension dualiste. L'EgIise ôatholique iniiste à la fois sur cette unité de l'être humain et sur la place du crrrps. Pour la foi catholiqueo le corps et l'âme appartiennent à la création, à I'euvre de Dieu créateur. L'instruction Donum tsitae affirme que l'être humain doit être -respecté, comme une personne, dès le premièr instant de son existence l. Dans un- premier temps nous aborderons les questions ayant trait au corps du défunt ainsi quoaux prélèvements d'organes. Ensuitè, il sera fait _ J, Le don de la vie, l:r', lespeclt de la v.ie- humaine naissante et la dignité {e Ia procréation. Réponses â quelques questions d'actuatité. instructiôn EJià congrégation pour-ia loctri-ne- de la foi,22 février 1987; le texte français est p-u_blié notamment dans Ies éditions suivantes : I)ocumentation catholique,--* 1937, 1997, pp :. aux éditjons d.u Cerf, Le don de la vie, présentâtiôn=p# 1è pe# Gérard. lilror, mars^_1987,- 5f na.ces i {ans tes Cahiers ae faciiàlitë et sociale, 15. mars iewièuiè 19,Q7, tr 347 _(avec des notations de.la rédaction en marge du document) ;.?"ri.éditio.ns Le Oenturion, Biotogie,.médecine et éthique, textes ou MacrsteTe catholloue leufls t presenté_s par patrick verspieren sj, avril lgg7, pp Les citatioim de Donuti.vilae aâfijte pi&&t ârtilë;èierù=nt préseatarion â râ de P. Verspieren, Biotogie, médecinê à einlqiè-o.4sïi,-(é{;îôcie..; op. cit.).
2 TT2 BIOEÎHIQUE ET DROIT état du problème de_l'utilisation de I'embryon et du fcetus humains, qu'ils soient vivants, viables ou morts. Enfin nous proposerons qo"iquu. observations complémentaires. I. - LE CORPS DU DEFUNT ET LES PRELEVEMENTS D'ORGANES Toute pratique commerciale doit être considérée moralement comme illicite et doit être interdite, qu'il s'agisse du cadavre de personnes adultes ou de fcetus morts, tellà est la position de I'Eglise càtholigue exprimée dans I'instruction Donum oitae dé février L}BT 2:rl noor s"m-bl" important de- rappeler quelle conviction religieuse anime I'Eglise s'agissant du corps et de la vocation de celui-ci. Le corps, au moment de la mort, retourne à la terre, mais ne met point un lerm9 à la dimension corporell.e de la personne humaine puisgue la révélation chrétienne annonce li résurrection d"s corps, corps nouveaux, ( corps glorieux >> tout semblables au corps de Jésus-C-hrist r-essuscité des morts. Il n'est pas question en christiânisme de réincarnation. pour insister sur la vocation humaine à la résurrection des corps, I'Eglise a- longtemps r_ejusé_ aux fidèles la pratique de I'incinération. A-ujourdihui, I'Eglise en tolère la pratique dans la mesure où cette attitude n'entend pas manifester une opposition à la foi chrétienne en la résurrectron des cotfs. L'Eglise entoure le corps du défunt de respect et elle veille à ce qu'une sépulture lui soit donnée, signe éminent d,humanité comme le remarque I'historien Philippe_Ar-iès -dans toutes lee civilisations depuis que l'homme est sur terre. Si le cadavre est Lne chose, son respect s'impose néanmoins. Déjà le 13 mai 1956, le Pape Pie XII décrarait que 19 cadavre d'homme noest pas une chose quelcônque 3. Dans sa présentation récente des principaux textes du Magislère caiholique en éthique biomédicaleo Patrick -verrp-ier"n, jésuite, écrït que pie xir refusait -de considérer le cor-ps d'un i'dividu particulier ddédé comme appartenant 1u togl qu'est I'humanité. T:9 Papè avait accepté pleinement Ë principe du prélèvement de tiss's et d'organes sur un à des fins tëérapeutiques et même_ scientifiques, à la condition "âduo-"" de traiter le corps avec respect, que les droits et les sentiments de Ia famille du défunt n-e soient points violés..le Pape appr_ouve le don anticipé de tissus, d'organes et même du cadavre entier. Il invite alors à unie prudente éduca"tion du public, ce-qui aidera-les familles à consentir uu piélènr-ent sur re corps d'un proche parent décédé. Pie xii n'a pas abordé les problèm". por'ét par le prélèvement sur une peïsonne vivaite a.?. Dolrttf, ùtae, in Biologie..., op. cit., p , ( rrelev ment et transplantatio_n de tissus et d'organes,, DC, 1956, -u- lz2g, col. TI 3, cf- in B iolo gie..., o p. ^c^ij., p. 337 et s. 4. Biologie..., oi. cit., p.336.
3 LE CORPS ET LES PRODUITS DU CORPS rt3 Dans cette même présentation Patrick Verspieren fait état doune déclaration, le 16 avril 1978, de Mgr Roger Etchegaray, alors archevêque de Marseille et président de la conférence des évêques de France, déclaration intitulée < Prélèvements d'organes et liberté individuelle > : le sénateur Henri Cavaillet avait fait voter la loi du 22 décembre 7976 autorisant. le prélèvement d'organes sur tout adulte décédé n'y ayant pas fait opposition de son vivant. Le décret d'applicationo en date du 4 avril 1978 a rendu en partie la parole aux familles des défrrnts : celles.ci reçoivent la possibilité de se faire I'interprète des volepl5r du défunt, ainsi que des convictions de ce dernier. Mgr Etchegaray a publié dans le bulletin de son diocès_e une note pour inviter les chrétiens et la population dans son ensemble à consentir à de tels prélèvements, à y vbf aussi un véritable geste de solidarité. Encore fallait-il ne pas laisser se dévelo-pp_er,une_ application inhumaine de cette loi de 1976 qui pouvait faire fi de la liberté de I'homme et des sentiments des familles-en deuil s. En 1981, le conseil pontifical Cor unurn publie un document : < Quelques questions d'éthique relatives aux grands malades et aux mouranti > 6. La question des prélèvements d'organes y est notamment abordée : < L'Eglise est interrogée > 7 : étant donné la réticence 4e nombreuses familles à autoriser les prélèvements d'organes, les milreux médicaux souhaiteraient qle I'Eglise insiste publiquement sur la validité ilue, une fois la mort cérébrale dûment constatée, l'être humain est bien mort et guoaucun _ob-stacle_ ne. subsiste à l'éventualité de prélever un organe du corps du défunt. læ document du conseil pontificàl s'en tient à émettre I'hypothèse quoen effet l'eglise rappelle tout au plus les conditions dans lesquelles_il est légitime de donner crédit au jugement prudentiel de ceux qui ont la compétence spécifique de déterminer le- fait de la mort. L'Eglis,e, selon les conseillers théologiques du conseil pontifical, ne saurait reprendre à son compte une liste de critères de la mort cérébrale. Revenons aux embryons et aux fætus humains. Morts. ce sont des _cadavres ^gui doivent être respectés comme les dépouilles des autres êtres humains 8. II. - EMBRYON ET FCETUS HUMAINS VIVANTS, VIABLES OU I\{ORTS: LEURS UTILISATIONS L'Eglise ne peut que saluer les efforts entrepris tant par le Com.ité national consuhatif il'éthique pour les sciences àe Ia aie àt de In santé que par le Conseil d,e l'europe : 5. DC (Documentation catholique), 1978, n" o iti9g Vatican, n.biologie..., op. cit., p.442 eî s. t, tn.ëtoloqre.,., od. crt., D, Donum iitari, ià Biolôiie..., op. dt., p. 462.
4 tl4 BIoÉTHIQUE EÎ DRoIT - 22 mai 1984' Avis français sur res prérèvements de tissus d'em. bryons ou de fætus humains moris à des fins ihérapeutigues, diagnostiques et scientifiques. L'instruction Donum uitae en pùi."u'p.o, et"sans aller contre I'avis français ; - 9 octobre L984, Avis français sur le_s_ problèmes d'éthique posés par r les essais de nouveaux traitements chez I'hàmme : - 23 février l9-s], -.A.vig français sur les p"obièmes posés par le {éveloppement des méthodes d'utilisation de ceiluîes humaine's et dô leurs dérivés ; - 15 décembls 1986, Avis français reratif aux recherches sur res erylbry91s humains in vitro et à leur util.isarion à des fins médicales et scientifiques ; 22.,septembre 1986,, ; _Rapport Jâger de I'assemblée parlementaire du,uonserl de I'.tiurope sur loutilisation d'e-hryons et de fôtus humains a des trns_ diagnostiques, thérapeutiques, scientifiqueso industrielles et commerciales. Et nous relevons les recommandations de prudence exprimées au colloque _international de Rambouilret et plus' récemment '",,"or".o sommet de Venise 9. Réce-ment- loeglise. s'est elle-même prononcée sur les conditions qu'eue estime devoir demander de respecter à propos du corps humain, de ses produits et spécialement à propos d", et fætrà humains, p9:iti9" exprimée dans I'instruôtion Donurn ""À"yâos iitae d,e février Lggl. L'EsJi,rg constate gue les buts poursuivis pour mettre en ceuvre des procedés de fécondation artificielle rendant possi_ble diverses interven. les,.em-bryons et les fcetus lio_tt,..o" humainsl sont des buts de genres tort divers,: diagnostigues et thérapeutiques, scientifigues et commer-ciaux. un peut rrre dans cette instruction ceci : < puisqu'il doit être traité goryme -une personne, I'embryon devra aussi êtrà défendu dans son intégrité, soigné et guéri, dans la mesure du possible comme tout autre être humain dans le cadre de I'assistance médiôale > 10. A la -.. question de savoir si le diagnostic prénatal est moralement licite, I'instruction romaine répond que si-le d;ng^nostic prénatal respecte la vie et I'intégrité de- I'em-bryon et ïu fætus himainso'et s'il est Ërienté à sa o", rl guérison *"""qg,t 1 individuelle, la réponse est affirmative u. --Hour l'-uglise doit être--prohibée I'utilisation du diagnostic prénatal visant à perm^ettr.e. o prélèvement lo >> d'e-hryon qui s"ortirart'ce dernier du projet ramrllal' au profit d'une recherche (expérimentations sur embryons humains). -- Quant aux interventions thérapeutiques sur lembryon humaino sontelles licites? Elles le sonr si elies ïe'specrenr la vij "t i;t"tèg"ite a, ^ 9' colloque- ilternational de bioéthique, à Rambouillet, lg-22 avrll l9b5 et Sommet des chefs d'eta monde à Venise, iuin l9gi1 et (le gouvernement des sept pays les plus riches du 19. D.oltym vilae, in Biologie..., op. cit., p. 4SB. ll. Ibid., p.459.'
5 LE CORPS ET LES PRODUITS DU CORPS ll5 I'embryon et qu'elles ne comportent point pour lui de << risgues fispro. portionnés >r, mais gu'elles ont pour but la guérison, I'amélioration des conditions de sa santé ou sa survie individuelle 12. L'Eglise s'est rlemandé à cette occasion de quelle manière apprécier moralement la recherche et I'expérimentation sur les embryonj et sur les fcetus humains : I'instruction romaine Donum ritae déclare que la recherche médicale doit s'abstenir d'interventions sur les embryons vivants. sauf s'il existe une certitude morale suffisante de ne causer â" do-*"g" à la vie ni à I'intégrité de I'enfant à naître et de sa mère, et à conditiôn que les parents aient donné pour cette intervention sur I'embryon leur ptopr" consentement libre et informé. Selon I'instruction romaine, si les embryons sont_encore vivants, viables ou non, ils doivent être respectés comme toutes les personnes humaines ; < loexpérimentation non dilectement thérapeutique sur les em-bryons est illicite )) coynïne I'a aussi affirmé Jean-Paul II lui-même le 23 octobre l9b3 aux participants à un congrès de I'Académie pontificale des sciences 13. _ La fin ne peut justifier les moyens : aucune finalité, même la plus noble, ne peut en quelque manière justifier < I'expérimentation sur-des emlryons ou des fætus vivants viables ou non, dans le sein maternel ou en dehors de lui. Le consentement informé, normalement requis pour loexpérimentation clinique sur loadulte, ne peut être concédé pai les parents, qui ne peuvent disposer ni de lointégrité physigue ni de la vie de I'enfant à naître. Doautre part I'expérimentation sur les embryons ou fætus comporte toujours le risque - et même souvent la prévision certains - d'un dommage pour leur intégrité physique ou de lèur mort r> 14. L'instruction romaine de poursuivre en ces teimes : < I'utilisation de I'embryon humain ou d'un fætus comme objet ou instrument d'expéri. mentation représente un délit à l'égard de leur dignité doêtres humains ayant droit.au_ même respe.et que I'enfant déjà né et toute personne humaine (...). Lr pratigue de maintenir en vie des e-hryons humains, in vivo ou in vitro, à des fins expérimentales ou commerciales est absolument contraire à la dignité humaine > ls. Bien sûr est moralement licite selon l'eglise catholique I'expérimentation clairement thérapeutique. thérapie expérimentale utilisée au bénéfice de I'embryon lui-même comme étant une tentative extrême pour sauver la vie de cet embryon. Faute d'autres thérapies valables, cette utilisation de remèdes ou prôcédés non encore entièrement éprouvés peut être licite Maintenant que les développements scientifiques rendent Ia fécondation rrr vitro- possible techniqu_ement, il est immoral de vouloir produire ainsi des embryons humains destinés à être exploités comme rin < matériau biologigue > disponi-ble, les embryons non employés étant détruits, ce qui 12. Ibid.. o. t Ibid.-, -p. 461 et note Ibid.. o rbid.-.i Ibid.-,'p. 462.
6 tt6 BIOETHIQUE ET DROIT mérite d'être absolument dénoncér7. << Les procédures d'observation ou d'expérimentation qui causent un dommage ou imposent des risques graves et disproportionnés aux em-bryons obtenus in vitro sont, pour les mêmes raisonso moralement illicites. Tout être humain est à respecter pour lui-même ; il ne peut être purement et simplement réduit à sa valeur d'usage au bénéfice d'autrui. Il n'est donc pas conforme à la moralité d'exposer délibérément à la mort des embryons humains obtenus 'in vitro'>re. L'instruction rejette aussi la congélation des embryons qui les prive au moins pour un temps de I'accueil et de la gestation maternelleo I'enfant à naître devant - s1 s'ss1 sa liberté, son droit moral - pouvoir être conçu et naître dans le mariage et du mariage 19. Enfin I'instruction romaine déclare que < certaines tentatives d'intervention sur le patrimoine chromosomique ou génétique ne sont pas thérapeutiques mais tendent à la pro. duction d'êtres humains sélectionnés selon le sexe ou d'autres qualités préétablies. Ces manipulations sont contraires à la dignité personnelle de l'être humain, à son intégrité et à son identité > 20. Remar ques conclusioes : J- Les archevêques de Grande-Bretagne, à propos de I'avortement notamment, écrivaient en ceci : << Puisque les hommes et les femmes ont des droits sur leurs propres corps, les enfants eux aussi ont les mêmes droits (...). Les enfants avant leur naissance, ont des droits quant à leurs propres corps, même quand ils sont dans le ventre de leur mère, nourris par elle >. D'ailleurs, remarllue I'instruction Donurn oitae22, < I'enfant n'est pas un dû et il ne peut être considéré comme objet de propriété : il est plutôt un don - 'le plus grand' - et le plus gratuif du mariage, témoinage vivant de la donation réciproque de ses parents. A ce titre, loenfant a le droit - comme on I'a rappelé - d'i11s le fruit de loacte spécifique de loamour conjugal de ses païents. et aussi le droit d'être respecté comme personne dès le moment de sa conception >, Les droits du corps humain, les droits et devoirs de la personne à l'égard de son corps, sont des droits non écrits, des droits naturels, des enjeux pour la survie de I'espèce humaine, pour son affranchissement de tout nouveau servage. Le corps humaino fut-il à l'état em-bryonnaireo ne peut être aliéné, venduo asservi, non seulement parce qu'il est le su.bstratum de la personne elle-même comme I'affirment les juristes civils, mais parce que le corps n'est pas une chose ni un objet de propriété. En réponse au fameux rapport de la commission gouverne. 17. Ibid., p Ibîd., p Ibid., p Ibid.. o.464.?!. 2C,iggO,.n" 1783.p..339 et s., cf..in Biotogie..., op. cit., pp , Donum vitae,'tn Biologie..., op. cit., p. 475, -
7 LE CORPS ET LES PRODUITS DU CORPS II? mentale Warnock, le comité mixte de l'épiscopat anglais 23 a répondu fermement et longuement à propos de la vente et de I'achat de gamètes, d'embryons humains, de la substitution de mères. de toutes sortes d'usages, illicites moralemento d'embryons, du consentement pour I'usage et le rejet des < embryons en surplus >, à propos aussi de la recherche sur des embryons humain, etc. Comme l'écrit Dominique Thouvenino juriste, dans son article intitulé < La disponibilité du corps humain : corps sujet ou corps objet?,r21,le droit français lui-même, dans ses différentes branches, droit civil d'une part et droit public des libertés doautre part, soapplique à préciser ses catégories de manière à répondre plus entièrement à Ia question suivante: une personne peut-elle faire de son corps ce gue bon lui semble, et si cela n'est d'ailleurs pas possible, dans guelle mesure cette personne dispose tout de même d'une certaine liberté vis-à-vis de son corps? L. Richer juriste lui aussi, reconnaît qu'un certain flottement existe dans la doctrine juridique en ce qui concerne le statut du corps humain 2s. Il importe de souligner avec les juristes français quoil existe entre eux un accord, semble-t-il, ( aux termes duquel, comme loexplique D. Thouvenio (...) le corps en son entier ne peut être I'objet d'un contrat (...), l" corps coest la personne, cela signifie quoil ne peut pas être ravalé au rang de bien, de chose. De ce fait il est indisponible I n'étant pas un bien, il ne peut pas faire I'objet d'une appropriation et ne peut donc entrer dans la circulation des biens > %. Reste la guestion de la validité de certains actes juridigues avant en effet une partie du corps comme objet. Et D. Thouvenin de constater que dans ce cas, les juristes ne semblent plus se poser la question de savoir si une partie du corps humain peut constituer un objet licite : < ils se demandent si la cause du contrat est morale et licite et si la personne y a bien eonsenti; ce noest donc plus I'objet du contrat qrri est discuté mais sa finalité > 27. La gratuité apparaît alors comme rrn indice de la licéité de la cause de ce contrat. Et D. Thouvenin d'aiouter : des élé. ments de ce corps humain font I'objet de dons - pas de donation - ; ces éléments circulent et sont gérés. ]e cite : < Loerreur consiste à notre avis à proposer une analyse de ces différentes situations en termes purement contractuels, alors qu'elles ne sont pas liées à des initiatives privées, mais organisées (médiatisées) sur le moilèle classique de la santé publique ) 28. Il est en effet question de produits d'origine humaineo de don du sang, de sperme, d'ovule, de banque de sperme ou doem-bryon, de prêt d'utérus. Cette terminologie révèle- assurément une logique de gestion et non d'appropriation. L'enfant, lui, ne peut être assimilé à une partie d'un corps, fut-ce de sa mère qui le porte. Il importe selon nous? , cf. 2C,-1985, n:-!_893, p, 1126 et s., cf. Biologie..., op. cît., p. 184 et s. 24. Actes, n'49/50, juin 1985, p. 35 et s. 25. < Les droits de l'homme_ e_t_ du Citoy,en,, Economica, 1982, p. 224 et s., cité par D. Thouvenin, Actes, n- 49/50, iuin D. Thouvenin. ibid.. o D. Thouvenin', ibid.-,b D. Thouvenb, ibid., b. 39.
8 t18 BIOETHIQUE ET DROIT de demander à Ia société civ'e de protéger cet enfant en commençant par I'enfant à naitre $ui,..du point àe o,ri d", libertés prrunf,ro,. droits préexistants, au, qui nr*po'rent à ia,*rjii î;;""i"ïtliio" gation négarive: ouri nelien faire qui.., u r*"rta'a" g-a"r*'aë*.io Ia maîtrise de soi-même renvoieni à des norion, du rib"iij,.ià=j"]-po.rooi* "orp., de faire ) er non à des pouvoitt a'"*i!"" f dï, [b""ter, iàl-a"r*."uirr..rrr..ii:fi,j,i:lî:p:ï'"*.-1x,:::;-91*11.,".{'-t.iïîë^1ëff,îëë- ibid., p.39; **tr,r.?:l!h.";:t", Jacques Robent, Libertés pubtiques, Ed. Mont_ Or peut,liie arrssi: I:Fi:LYptrpieièn,..La moratiré._dev,ant fætaux I'intérêt,de et recherches oes recherches: scientiriquéj','i;;r';ot tissus n" l, :H.iblïi'8".r pp ,i" àeaiîiiri-îêààie,''rg8r,... Olivier -uuvler de_ Dinechin Dhechin SJ,. <Note sous.l'avis du Comité national consultatif $"d'#?ff éi" g.'or tï.i"ët' ïffiiiii :_sieq, < L'Urilisation tifiques-r,4c "i 5_aoûtSSa, p. S06. m mecucale des fætus humeins. >, Receuil 3t.:'id'"-;hî.Y rascare Boucaud. " Approl_hes juridiquos susci,tées par '"ii:'fr le collooue Gr :è:"i"ë:"*j:;i:ïtzfli}mlliëiràit:"ff"',f, ;:ffiff":rf,:iff;;
L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011
L Udaf de l Isère se positionne sur les lois de bioéthique Dossier de presse janvier 2011 Contact : Marie Catrice 04 76 85 13 23 - mcatrice-udaf38@orange.fr 2 rue de Belgrade, 38000 Grenoble La Bioéthique?
Plus en détailDONUM VITAE - Le Don de la Vie
DONUM VITAE - Le Don de la Vie INTRODUCTION 1. La recherche biomédicale et l'enseignement de I Église Le don de la vie que Dieu, Créateur et Père, a confié à l'homme, impose à celui-ci de prendre conscience
Plus en détailEthique, don d organe et Agence de la Biomédecine
Ethique, don d organe et Agence de la Biomédecine Patrick Niaudet Président du Conseil d Orientation de l ABM Servie de Néphrologie Pédiatrique Hôpital Necker-Enfants Malades, Paris Mon intervention ne
Plus en détailDonneur ou pas... Pourquoi et comment je le dis à mes proches.
L Agence de la biomédecine DON D ORGANES le guide L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par
Plus en détailL état de mort cérébrale: approche transculturelle
L état de mort cérébrale: approche transculturelle JMPG, Nice, 27 mars 2008 Sadek Beloucif, CHU Avicenne, Bobigny Mort Encéphalique? Qu est-ce que la mort? concept métaphysique définition légale critères
Plus en détailDON D ORGANES Donneur ou pas
Agence de la biomédecine L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par la loi de bioéthique du 6
Plus en détailAvis relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques. Rapport.
Avis relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques. Rapport. N 8-15 décembre 1986 Sommaire Avis Recommandations générales Recommandations relatives
Plus en détailL univers vivant De la cellule à l être humain
L univers vivant De la cellule à l être humain La cellule humaine Voir : http://www.biologieenflash.net/sommaire.html Voir : http://fr.wikipedia.org/ La cellule humaine Unité de base de tous les êtres
Plus en détailLe guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches.
Don d organes. Donneur ou pas à mes proches. Le guide Pourquoi et comment je le dis Don d organes. Pourquoi est-ce si important d en parler? En matière de don et de greffe d organes, la loi française prévoit
Plus en détailMinistère de la Santé et de la Qualité de la Vie. Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains
Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains Venue: Salle de Conférence Hôtel Gold Crest Quatre Bornes Jeudi 27 août à 14 heures 1 Miss How
Plus en détailKarine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce
Plus en détailAssises de l Enseignement Catholique Intervention de Paul MALARTRE Paris Cité des Sciences de La Villette 8 juin 2007
Assises de l Enseignement Catholique Intervention de Paul MALARTRE Paris Cité des Sciences de La Villette 8 juin 2007 Quand je pense à ces nouveaux Chefs d établissement qui me disaient récemment avoir
Plus en détailDr Grégoire Moutel Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Faculté de Médecine Université Paris 5 www.ethique.inserm.
Le don dans les pratiques médicales: Symbolique du don et exemple du don d organe Dr Grégoire Moutel Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Faculté de Médecine Université Paris 5 www.ethique.inserm.fr
Plus en détailLe guide. pour tout comprendre. Agence relevant du ministère de la santé
DON D ORGANES, IL SUFFIT DE LE DIRE. MAINTENANT. Le guide pour tout comprendre Agence relevant du ministère de la santé La greffe D organes comment s y prendre? des vies La greffe d organes est un acte
Plus en détailLE MALADE EN FIN DE VIE
LE MALADE EN FIN DE VIE Un précepte, donc à suivre scrupuleusement, est celui de ne jamais abandonner un malade même en état de mort imminente et de tout mettre en œuvre pour relever les forces, et soulager
Plus en détailDons, prélèvements et greffes
Dons, prélèvements et greffes Donneur : d une vie à une autre... Chaque année, en France, plus de 10000 malades attendent une greffe afin de continuer à vivre ou d améliorer une existence lourdement handicapée.
Plus en détailMARIAGE. Adresse du futur foyer: En l église paroissiale: Date du mariage, A (numéro postal, localité, commune) Diocèse de: ENTRE
DOC. VI. MARIAGE Date du mariage, En l église paroissiale: A (numéro postal, localité, commune) Diocèse de: ENTRE (Nom et prénoms du fiancé) (Nom et prénoms de la fiancée) Adresse actuelle: (localité et
Plus en détailASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains
ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains Adoptée par la 18e Assemblée générale de l AMM, Helsinki, Finlande,
Plus en détailPeut-on faire confiance à une personne démente? olivier.drunat@brt.aphp.fr
Peut-on faire confiance à une personne démente? olivier.drunat@brt.aphp.fr Actualités en Médecine Gériatrique, Paris 17 juin 2015 Conflit d intérêt Remerciements au Dr O. Faraldi Une réponse triviale?
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailDON ET GREFFE D ORGANES EN TUNISIE. Dr Mylène Ben Hamida Centre National pour la Promotion de la Transplantation d Organes
DON ET GREFFE D ORGANES EN TUNISIE Dr Mylène Ben Hamida Centre National pour la Promotion de la Transplantation d Organes Les besoins sont importants Insuffisance Organique Terminale en Tunisie Rein :
Plus en détailASSOCIATION HENRI CAPITANT JOURNEES SUISSES LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN RAPPORT LUXEMBOURGEOIS. Rapporteur : Florence TURK, Avocat à la Cour
ASSOCIATION HENRI CAPITANT JOURNEES SUISSES LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN RAPPORT LUXEMBOURGEOIS Rapporteur : Florence TURK, Avocat à la Cour Le présent rapport est rédigé dans le cadre des travaux
Plus en détailCode de conduite pour les responsables de l'application des lois
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de
Plus en détail3- FONDEMENTS. Politique relat ve aux contributions financières exigées des parents ou des usagers
Centre administratif 3644, rue Saint-Jules, C.P 1600, Jonquière (Québec) G7X 7X4 Téléphone : 41 8 542-7551. Télécopieur : 41 8 542-1 505 sgeneral@csjonquiere.qc.ca. www.csjonquiere.qc.ca Politique relat
Plus en détailGestion éthique des banques de recherche
Gestion éthique des banques de recherche Jean-Marie Therrien, Ph.D. Président du Comité d éthique de la recherche, CHU Sainte-Justine 30 octobre 2012 Plan Justification éthique et scientifique Principes
Plus en détailMémoire Présenté au Ministère des Finances et au Ministère de la Famille et des Aînés du Québec
MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI 8 ÉLARGISSANT LA VENTE D ASSURANCES FUNÉRAIRES AU QUÉBEC Mémoire Présenté au Ministère des Finances et au Ministère de la Famille et des Aînés du Québec Septembre 2007 15 avril
Plus en détaille guide DON D ORGANES : DONNEUR OU PAS, je sais pour mes proches, ils savent pour moi L Agence de la biomédecine
le guide L Agence de la biomédecine L Agence de la biomédecine est un établissement public national de l État créé par la loi de bioéthique de 2004. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement
Plus en détailN 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Plus en détailLes données à caractère personnel
Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement
Plus en détailAssistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons
Assistance médicale à la procréation Informations pour les couples donneurs Le don d embryons Sommaire Le don d embryons, qu est-ce que c est? 2 Qui peut en bénéfi cier? Qui peut donner les embryons et
Plus en détailAspects juridiques de la transplantation hépatique. Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat
Aspects juridiques de la transplantation hépatique Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat CONTEXTE - La greffe, longtemps image expérimentale, est une thérapeutique éprouvée - Première
Plus en détailPROGRAMME DES COURS DE LICENCE
PROGRAMME DES COURS DE LICENCE DROIT PROCESSUEL (1 ère partie) ENSEIGNEMENTS ANNÉE C Abbé Bernard du PUY-MONTBRUN Ce cours sera consacré à l étude des procès canoniques. Après une introduction à l aide
Plus en détailEnquête auprès des personnes favorables au don d organes
Enquête auprès des personnes favorables au don d organes Cécile BAZIN - Jacques MALET Centre d étude et de recherche sur la Philanthropie Objectifs de l enquête L enquête s adresse exclusivement aux personnes
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA
STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA Remarque : Les termes désignant des personnes s appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. Art. 1 DENOMINATION ET SIEGE Sous la dénomination CARITAS JURA(ci-après
Plus en détailLes responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin 1984 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation
Plus en détailGrande Loge Féminine de France
... La transformation du monde commence par la construction de soi... Grande Loge Féminine de France DOSSIER DE PRESSE Contact presse : 33(0)1 71 04 58 14 courriel : communication@glff.org Site : www.glff.org
Plus en détailUTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS
UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce
Plus en détail«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»
UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître
Plus en détaildes banques pour la recherche
ADN, cellules, tissus... des banques pour la recherche FÉVRIER 2009 Les banques d échantillons de matériel biologique (tissus, cellules, ADN ), appelées biobanques, mettent à disposition des chercheurs
Plus en détailLe Baptême des petits enfants en 25 questions
Le Baptême des petits enfants en 25 questions 1. Les parents doivent-ils être baptisés pour demander le baptême de leur Non, puisque c est la personne qui va recevoir le baptême qui est concernée. Tous
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailQUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES
M e Marie-Nancy Paquet QUI EST LA MÈRE DE CET ENFANT QUI VIENT DE NAÎTRE? ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET ACCOUCHEMENT DE MÈRES PORTEUSES Résumé : La question de la gestation pour autrui fait régulièrement
Plus en détailDroits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer
Droits des malades en fin de vie Connaître la loi Leonetti et l appliquer Lorsque la médecine trouve ses limites et que la personne, avec ses proches, se situe dans la perspective d une échéance annoncée,
Plus en détailDélivrance de l information à la personne sur son état de santé
Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du
Plus en détailJ ai droit, tu as droit, il/elle a droit
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.
Plus en détailAUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES
FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus
Plus en détail2 - LES APPLICATIONS :
- 17 - Version pré-print : pour citer cet article : «La notion de personne en droit : à quel moment commence et termine la personne»? in La personne dans les sociétés techniciennes,dir. R. Mache, l Harmattan,
Plus en détailLes Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit
Plus en détailhttps://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements
Plus en détailDECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO
DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE
Plus en détailAMAMI Anaïs 3 C LORDEL Maryne. Les dons de cellules & de tissus.
AMAMI Anaïs 3 C LORDEL Maryne Les dons de cellules & de tissus. Introduction : Une greffe (don) de cellules consiste à administrer à un patient dont un organe vital ne fonctionne plus correctement, une
Plus en détailGMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel
Plus en détailLa protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de
Plus en détailCode d'éthique de la recherche
Code d'éthique de la recherche Ce texte reprend le code d'éthique de la FPSE de l'université de Genève, avec une adaptation des références aux instances académiques. Cette version est plus particulièrement
Plus en détailVisita ad limina Apostolorum dei Presuli della Conferenza Episcopale del Benin
N. 0311 Lunedì 27.04.2015 Visita ad limina Apostolorum dei Presuli della Conferenza Episcopale del Benin Il Santo Padre Francesco ha ricevuto questa mattina in Udienza i Vescovi della Conferenza Episcopale
Plus en détailAVIS N 112. Une réflexion éthique sur la recherche sur les cellules d origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l embryon humain in vitro
Comité Consultatif National d'éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé AVIS N 112 Une réflexion éthique sur la recherche sur les cellules d origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l
Plus en détailLes lois de bioéthique : cinq ans après
Les lois de bioéthique : cinq ans après Sommaire Introduction... 4 Première partie Le clonage, la recherche sur l embryon et l assistance médicale à la procréation... 7 Faut-il interdire explicitement
Plus en détailROTARY INTERNATIONAL District 1780 Rhône-Alpes Mont-Blanc Don volontaire de cellules souches
ROTARY INTERNATIONAL District 1780 Rhône-Alpes Mont-Blanc Don volontaire de cellules souches Le don de cellules souches Jean VIVIN 04/2013 1-Nature du problème : 2- Technique Les leucémies représentent
Plus en détailTRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de
Plus en détailCONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE
Plus en détailOLITIQUE CONCERNANT LE PLACEMENT D'ADOLESCENTS EN APPARTEMENT SEMI- AUTONOME
LE CENTRE JEUNESSE GASPÉSIE/LES ÎLES P OLITIQUE CONCERNANT LE PLACEMENT D'ADOLESCENTS EN APPARTEMENT SEMI AUTONOME DOCUMENT RÉVISÉ DIRECTION DES SERVICES D'HÉBERGEMENT NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailPRINCIPES DIRECTEURS DE L OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D ORGANES HUMAINS 1 PRÉAMBULE
PRINCIPES DIRECTEURS DE L OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D ORGANES HUMAINS 1 PRÉAMBULE 1. Ainsi que le Directeur général l a fait observer dans son rapport à la soixante-dix-neuvième
Plus en détailDU PRELEVEMENT A LA GREFFE : REFLEXIONS LEGALES ET ETHIQUES
DU PRELEVEMENT A LA GREFFE : REFLEXIONS LEGALES ET ETHIQUES Préambule. Ce cours nous présentera le regard d un praticien non éthicien (Benoît AVERLAND) exerçant en «honnête homme» avec un regard relativement
Plus en détailApproche philosophique et anthropologique du don et du prélèvement d organes et de tissus sur des personnes en mort encéphalique.
Approche philosophique et anthropologique du don et du prélèvement d organes et de tissus sur des personnes en mort encéphalique. E. Lepresle, docteur en médecine, docteur en philosophie Nice 31 mai 2007
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détailI La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle
Plus en détailLe Baptême de notre enfant
Le Baptême de notre enfant Baptême de notre enfant : Le à l église de Ce même jour, ils ont également reçu le baptême 1 Chers parents, Déroulement de la célébration (p 3-8) 1. Accueil et entrée dans l
Plus en détailLES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION
MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l
Plus en détailYves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales
Plus en détailLiberté Egalité Laïcité
Liberté Egalité Laïcité «Si je voulais faire rire il y a 30 ans je parlais de religion, si je voulais intéresser je parlais de politique ; c'est l'inverse aujourd'hui» Michel Serres César et Dieu. Nombre
Plus en détailDr Marie-Pierre CRESTA. Agence de la biomédecine SRA Sud-Est/Océan Indien. Juin 2014
Dr Marie-Pierre CRESTA Agence de la biomédecine SRA Sud-Est/Océan Indien Juin 2014 Que savoir en tant que citoyen? Les LBE La greffe, ça marche Que savoir en tant que professionnel? Pénurie, contexte épidémiologique
Plus en détailLA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait
Plus en détailLes Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau
Plus en détailFirst Line and Maintenance in Nonsquamous NSCLC: What Do the Data Tell Us?
Dr Jean-Charles Soria : Bonjour et bienvenue dans ce programme. Je suis Jean Charles Soria, Professeur de Médecine et Directeur du programme de développement précoce des médicaments à l université Paris
Plus en détailLe processus de professionnalisation du cadre de santé : Cadre de santé ou Cadre de soins?
Le processus de professionnalisation du cadre de santé : Cadre de santé ou Cadre de soins? Laurent QUENEC HDU Descriptif : Le métier de cadre de santé est en constante évolution : le cadre est aujourd
Plus en détailLes Français et le don d organes
Les Français et le don d organes Rapport Version n 2 Date : 8 Février 2011 De: Nadia AUZANNEAU et Stéphanie CHARDRON A: Jean-Pierre SCOTTI et Saran SIDIBE OpinionWay, 15 place de la République, 75003 Paris.
Plus en détailAssociation Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015
Association Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015 SOPHROLOGIE SUISSE Statuts du 09.05.15 1/12 Dénomination, siège Article 1 Buts Article 2 L Association dénommée Association
Plus en détailEvaluation de l organisation interne
Module 1 Module Evaluation de l organisation interne Table des matières SECTION 1 Mission et valeurs 34 SECTION 2 Gestion 1 40 SECTION 3 Gestion 2 46 T E A R F U N D 2 0 0 3 33 Module 1 Section 1 Mission
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détailCODE PROFESSIONNEL. déontologie
déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis
Plus en détailBulletin concurrence et antitrust
Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception
Plus en détailLa responsabilité des infirmiers et des établissements de santé
La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR
CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées
Plus en détailGuide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...
Plus en détailLe bien commun selon Jacques Maritain
ETAT ET BIEN COMMUN Colloque interdisciplinaire à la mémoire du Prof. Roger Berthouzoz O.P. 7 8 juin 2006 Le bien commun selon Jacques Maritain Conférence du Professeur Jean-Jacques Friboulet Département
Plus en détailCAHIER DES CHARGES. Thématique de l appel à projets 2014. Favoriser les liens entre les générations pour lutter contre les solitudes
CAHIER DES CHARGES Thématique de l appel à projets 2014 Favoriser les liens entre les générations pour lutter contre les solitudes Fondation Alsace Personnes Agées 4 rue de la Houblonnière 68000 COLMAR
Plus en détailCONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014
REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux
Plus en détailBulletin d adhésion Impatriés Assurance Schengen Conditions 2014 Conditions 2014
Hot line : +33 (0)3 28 04 69 85 49, boulevard de Strasbourg 59000 LILLE Tél. +33 (0)3 20 34 67 48 Fax +33 (0)3 20 64 29 17 contact@assur-travel.fr www.assur-travel.fr Bulletin d adhésion Impatriés Assurance
Plus en détailPrésentation de la note Perspectives & Propositions Fin de vie, penser les enjeux, soigner les personnes
Présentation de la note Perspectives & Propositions Fin de vie, penser les enjeux, soigner les personnes par Dominique Folscheid et Brice de Malherbe, co-directeurs du département d Ethique biomédicale,
Plus en détailComment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?
Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5
Plus en détailConclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,
Plus en détaille QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise
POUR Enrichir le QuEbec Mesures pour renforcer l action du Québec en matière d intégration des immigrants Affirmer les valeurs communes de la société québécoise Affirmer les valeurs communes de la société
Plus en détail22 Nous Reconnaissons la force du pardon
22 Nous Reconnaissons la force du pardon 23 Par le rite pénitentiel, les chrétiens se tournent vers Dieu pour lui demander son pardon. Dieu nous reçoit tels que nous sommes et nous pardonne pour que nous
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailStatuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande
Statuts de la Fédération Européenne de Psychothérapie Psychanalytique Suisse Romande (en vigueur depuis le 28 janvier 2010) Section Adultes et Section Enfants et Adolescents I. Dispositions générales Art.
Plus en détaildonnées à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection
Plus en détail