CONGES MALADIE MATERNITE AGENTS IRCANTEC

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1 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 18 / 2014 Service Documentation : F. MORVAN CONGES MALADIE MATERNITE AGENTS IRCANTEC Références réglementaires : Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE A Les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL Le fonctionnaire territorial titulaire, en position d'activité, employé à temps non complet pour une durée inférieure à 28 h / semaine (donc affilié à l'ircantec), a droit à un congé de maladie ordinaire d'une durée pouvant atteindre un an, pendant une période de douze mois consécutifs (art de la loi n du 26 janvier 1984). 1) - Procédure d'attribution Certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ; à adresser dans les 48 heures à l'autorité territoriale. Le fonctionnaire devra, en outre, adresser à sa Caisse Primaire d Assurance Maladie la prescription d'arrêt de travail dans les 2 jours qui suivent la date d'interruption de travail. Consultation obligatoire du comité médical départemental saisi par l'autorité territoriale En cas d'arrêt de travail supérieur à 6 mois. Il émettra : un avis simple si prolongation du congé au-delà de 6 mois consécutifs un avis conforme pour reprise de fonctions après 12 mois consécutifs 2) - Protection statutaire Rémunération 90 jours à plein traitement 9 mois à demi-traitement 1 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC

2 Calcul des pleins et demi-traitements En cas de fractionnement, le décompte se fait suivant le système de l'année de référence mobile, de date à date, sur les douze mois précédant le début du congé, soit 365 jours ou 366 pour les années bissextiles. Il y a lieu d'examiner à chaque nouvel arrêt ce dont a bénéficié le demandeur du congé durant la période annuelle antérieure à la date de début du nouveau congé. Par définition, cette période est donc mobile et implique un examen journalier de la situation. 3) Participation de la sécurité sociale Fonctionnaire effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas Fonctionnaire effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. B Les agents non titulaires de droit public L'agent non titulaire de droit public en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs (art. 7 du décret n du 15 février 1988) dans les limites indiquées ci-dessous. 1) - Conditions d attribution l'agent non titulaire doit être en activité (art. 7 du décret n du 15 février 1988), aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir (art. 32 du décret n du 15 février 1988). 2) - Procédure d'attribution Certificat médical à adresser, dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail, à l'autorité territoriale, et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie 3) - Protection statutaire Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, l'ancienneté de services correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte de la même collectivité, de l'un de ses établissements publics administratifs ou auquel elle participe ou d'une autre collectivité à partir de la date du recrutement ou du contrat initial, même si ce dernier a été renouvelé (art. 28 et 30 du décret n du 15 février 1988). Rémunération La durée du congé rémunéré varie selon l'ancienneté de services. journalières de la sécurité sociale s'il remplit les conditions pour pouvoir y prétendre. Il sera alors placé en congé sans traitement pour maladie. 2 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC

3 Calcul des pleins et demi-traitements a agents non titulaires employés de manière continue : Il conviendra de déterminer, à la date de l'arrêt de travail, l'ancienneté de services de l'agent (4 mois, 2 ans, 3 ans). Ensuite, le calcul des pleins et demi-traitements s'effectue selon le système de l'année de référence mobile, de date à date, sur les 12 mois qui précèdent le début du congé. Par définition, cette période est donc mobile et implique un examen journalier de la situation (calcul identique à celui des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou à l'ircantec). b agents non titulaires employés de manière discontinue : Le calcul s'effectue en 2 temps : Il faut déterminer la durée de l'ancienneté de services (4 mois, 2 ans, 3 ans) à la date de l'arrêt de travail. Cette ancienneté de service se décompte à partir de la date du 1er recrutement. Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière. Une fois cette ancienneté calculée, il faut déterminer le nombre de journées d'arrêt de travail déjà rémunérées en maladie ordinaire, sur une période de référence de 300 jours de services effectifs (par "services effectifs" on entend congés annuels, congé de formation professionnelle, de formation syndicale, congés de maladies, de maternité, de paternité, d'adoption). 4) Participation de la sécurité sociale agent effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas agent effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. LE CONGE DE GRAVE MALADIE I LES FONCTIONNAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL Lorsque le fonctionnaire, en position d'activité, employé à temps non complet pour une durée inférieure à 28 h/semaine (donc affilié à l'i.r.c.a.n.t.e.c ) se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et souffre d'une maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, il peut demander à bénéficier d'un congé de grave maladie pour une durée maximale de trois ans (art. 36 du décret n du 20 mars 1991) après avis du comité médical départemental. A Procédure d'attribution Consultation obligatoire du comité médical départemental saisi par l'autorité territoriale 3 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC

4 Le fonctionnaire en position d'activité ou son représentant légal, doit fournir une demande écrite appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un congé de grave maladie. En raison du secret médical, le certificat médical transmis à l'employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l'octroi du congé de grave maladie (article 42 du décret n du 20 mars 1991). Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par le fonctionnaire ou par l'autorité territoriale. B Protection statutaire Rémunération : - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement C Participation de la sécurité sociale Fonctionnaire effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas Fonctionnaire effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. D Renouvellement du congé de grave maladie L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'autorité territoriale un mois avant l'expiration dudit congé. E Reconstitution du droit à congé de grave maladie Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un 2 an, ou après une reprise des fonctions de manière discontinue pendant un an sur une période de 4 ans (par analogie aux dispositions relatives au congé de longue maladie des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.). On considère que la durée d'un an est remplie quelles que soient les modalités de la reprise, même si le fonctionnaire a bénéficié d'interruptions de travail telles que congé de maternité ou congé de maladie ordinaire II LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC Il s'agit d'une affection dûment constatée, mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (art. 8 du décret n du 15 février 1988). A - Conditions d attribution Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, l'agent non titulaire devra remplir simultanément toutes les conditions ci-après : 4 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC

5 - être en activité (art. 8 du décret n du 15 février 1988), - être employé de manière continue. L'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe (art. 30 du décret n du 15 février 1988), - compter au moins 3 années de services (art. 8 du décret n du 15 février 1988). B Procédure d'attribution Sur demande de l'agent. En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le comité médical saisi du dossier (art. 8 3e alinéa du décret n du 15 février 1988). Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l agent ou par l'autorité territoriale devant le comité médical supérieur. C Protection statutaire Rémunération : - 1 an à plein traitement - 2 ans à demi-traitement D Participation de la sécurité sociale Agent effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne versera pas Agent effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive directement les indemnités journalières. E Reconstitution du droit à congé de grave maladie L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an (art. 8 du décret n du 15 février 1988). CONGE DE MATERNITÉ Conformément à article 57 5 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire en activité a droit, au congé pour maternité, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". Quant à l'agent non titulaire, il doit remplir trois conditions pour bénéficier d'un congé de maternité : - être en activité, - avoir déclaré sa grossesse, - la période d'engagement avec sa collectivité ne doit pas avoir expiré. 5 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC

6 Il a droit au congé de maternité rémunéré à plein traitement après 6 mois de services (continus ou discontinus) ou non rémunéré si son ancienneté est insuffisante (art. 10 du décret n du 15 février 1988). Lorsque l'agent non titulaire, recruté pour une durée déterminée n'étant pas susceptible d'être reconduite, se trouve en arrêt de travail au delà de la date de fin de l'engagement, le contrat prend fin à la date initialement prévue. En effet, l'article 32 du décret n du 15 février 1988 prévoit que "lorsqu'un agent non titulaire a été recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir". L'agent peut renoncer à utiliser la totalité du congé de maternité à condition d'avoir fourni un certificat médical attestant d'une absence de contre-indication, d'avoir obtenu l'avis du médecin du service de médecine préventive, et d'en avoir informé au préalable l'autorité territoriale. A Déclaration de grossesse Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales et des avantages statutaires, la première constatation médicale de l'état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3e mois de grossesse par un médecin ou une sage-femme. Une déclaration, qui s'entend de la première constatation médicale de la grossesse, doit être adressée : - avant la fin du 4ème mois à l'autorité territoriale, - dans les 14 premières semaines de la grossesse à la sécurité sociale. B Durée Le congé de maternité se compose de deux parties : - le congé prénatal, - le congé postnatal (le jour de l'accouchement est compris dans cette partie du congé). - le congé postnatal (le jour de l'accouchement est compris dans cette partie du congé). La durée du congé de maternité variera en fonction du rang de l enfant à naître ou du nombre d enfants à naître (naissances multiples) Période Du 1 er ou 2 ème enfant Naissance simple Du 3 ème enfant ou d un enfant de rang supérieur Grossesse gémellaire Naissances multiples Grossesse de triplés ou plus Congé prénatal 6 semaines 8 semaines 12 semaines 24 semaines Congé postnatal 10 semaines 18 semaines 22 semaines 22 semaines Total 16 semaines 26 semaines 34 semaines 46 semaines C Congés pour état pathologique prénatal ou postnatal Ce sont des congés supplémentaires accordés, durant la grossesse ou la période postnatale, si l'état de santé de l'agent le rend nécessaire. Ces congés sont accordés sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites de couches. Le certificat médical est délivré par un médecin. 6 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC

7 Grossesse pathologique Le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines (14 jours) qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée. Couches pathologiques Le congé postnatal peut-être augmenté de 4 semaines (28 jours) en cas d'arrêt de travail nécessité par les suites de couches. Le départ de ce congé supplémentaire est le lendemain de l'expiration de la période de repos postnatal. D Rémunération Les fonctionnaires et les agents non titulaires (ayant au moins 6 mois de services continus ou discontinus) percevront, pendant la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale, l'intégralité de leur rémunération par la collectivité qui les emploie, déduction faite des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale. Le supplément familial de traitement leur est versé intégralement. Si les indemnités journalières sont supérieures au traitement, la collectivité doit reverser à l'agent la différence. L'agent non titulaire qui n'a pas 6 mois de services sera placé en congé maternité sans rémunération pendant toute la durée prévue par la législation de sécurité sociale. 7 Congés maladie Maternité Agents IRCANTEC