Notice explicative du formulaire d opposition

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notice explicative du formulaire d opposition"

Transcription

1 Page 1 de 5 Le commentaire relatif au formulaire d'opposition est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire. 1 Vos références Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de dossier. L'OBPI utilise cette référence dans la correspondance éventuellement échangée avec vous. La personne à contacter est la personne au sein de votre organisation qui est chargée du suivi de l'opposition et qui peut fournir au besoin des renseignements complémentaires. 2 Données bancaires Nous demandons votre numéro de compte bancaire ou postal parce que nous avons besoin de ces données dans l'éventualité d'une restitution. 3 Informations concernant l'opposant L'opposant peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Les données de l'opposant doivent correspondre aux données du titulaire des droits invoqués sous le point 6 du formulaire. Si l'opposant est une personne physique, mentionnez le nom et le premier prénom en toutes lettres. Mentionnez dans l'adresse la rue où habite l'opposant. La correspondance éventuelle de l'obpi peut être envoyée, le cas échéant, à une boîte postale. Attention: si vous n'avez pas d'adresse sur le territoire de l'ue ou de l'eee, vous devez indiquer une adresse postale dans l'ue ou l'eee ou désigner un mandataire qui a son siège ou son domicile dans l'ue ou l'eee! 4 Mandataire Ce point est destiné à être complété par un mandataire. Un mandataire est un bureau externe ou un expert indépendant. Il vous conseille sur la protection des marques et peut se charger de toutes les formalités à la place de l'opposant. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les services d'un mandataire et une liste d'adresses sur le site Internet de l'association professionnelle des mandataires en marques et des avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans le Benelux, la "BMM" (www.bmm.nl, ou Si vous faites appel à un mandataire, il doit avoir son siège ou son domicile dans l'ue ou l'eee. Si vous ne faites pas appel à un mandataire, vous pouvez passer ce point. 5 Dépôt/enregistrement contre lequel l'opposition est introduite Vous complétez ici le numéro de dépôt ou d'enregistrement de la marque postérieure conflictuelle contre laquelle vous souhaitez introduire une opposition. Vous complétez aussi les données du déposant et de la marque en question, et ce pour faciliter l'identification de la marque faisant l'objet de l'opposition. Précisez s'il s'agit d'une marque Benelux ou d'une marque internationale avec extension de protection au Benelux. Produits ou services Vous pouvez indiquer sur le formulaire que vous introduisez une opposition contre tous les produits ou services. Il est possible également de former une opposition contre une partie des produits et services. Vous pouvez indiquer dans l'annexe A que vous souhaitez introduire une opposition contre un nombre limité de numéros de classe. Vous pouvez aussi utiliser l'annexe A pour limiter votre opposition à des produits ou services spécifiques dans ces classes. Si vous voulez le faire lors de l'introduction de l'acte d'opposition, vous pouvez uniquement mentionner les termes de la liste des produits et services du dépôt. Si la langue dans laquelle la limitation a été opérée n'est pas indiquée par la suite comme langue de la procédure, l'obpi demande une traduction dans la langue de la procédure dans la communication du début de la procédure. Il est encore possible d'apporter une limitation à un stade ultérieur, à savoir lors de l'introduction de vos arguments à l'appui de l'opposition. Vous devez employer la langue de la procédure

2 Page 2 de 5 Nous vous conseillons d'être sélectif dans le choix des classes. En effet, la partie adverse ne sera condamnée aux dépens que si l'opposition est reconnue fondée pour tous les produits et services contre lesquels l'opposition a été introduite. 6 Droits invoqués L'opposition n'est permise que sur la base d'une marque antérieure qui confère un droit sur le territoire Benelux, c'est-àdire un dépôt ou un enregistrement de marques Benelux, communautaires ou internationales ou d'une marque notoirement connue. Pour les marques déposées ou enregistrées, il convient d'indiquer le numéro, le déposant ou titulaire et la marque. Il faut également cocher s'il s'agit d'une marque Benelux, d'une marque communautaire ou d'une marque internationale. Si l'opposition est basée sur un dépôt, la procédure est suspendue jusqu'à l'enregistrement de ce dépôt. L'opposition peut être basée sur plusieurs droits. Au cas où plus de trois droits sont invoqués, vous pouvez vous servir de l'annexe B. Une taxe supplémentaire est due par droit invoqué au-delà du troisième (voyez pour cela la liste des tarifs). Qualité de l'opposant L'opposant peut soit agir en qualité de déposant/titulaire de la marque, soit en qualité de licencié. Il est possible que vous revêtiez ces deux qualités lorsqu'il y a plusieurs droits. L'opposant est le déposant/titulaire de la marque lorsqu'il est le déposant/titulaire de la ou des marques Benelux, communautaires ou internationales invoquées ou lorsqu'il est titulaire d'une marque notoirement connue. L'opposant est le licencié lorsqu'il existe un contrat de licence entre le déposant/titulaire de la marque tel que visé à l'alinéa précédent et le licencié. La licence doit être prouvée moyennant un contrat écrit. Le consentement du titulaire de la marque est au demeurant requis pour introduire l'opposition. Produits ou services Vous pouvez indiquer sur le formulaire que vous basez votre opposition sur tous les produits ou services du droit invoqué. Il est également possible de baser votre opposition sur une partie des produits et services. Vous pouvez indiquer dans l'annexe C que vous souhaitez invoquer un nombre limité de numéros de classe. Vous pouvez aussi utiliser l'annexe C pour limiter les droits invoqués à des produits ou services spécifiques dans ces classes. Si vous voulez le faire, vous pouvez uniquement mentionner les termes de la liste des produits et services du dépôt ou de l'enregistrement. Si la langue dans laquelle la limitation a été opérée n'est pas indiquée par la suite comme langue de la procédure, l'obpi demande une traduction (dans la langue de la procédure) dans la communication du début de la procédure. Il est encore possible d'apporter une limitation à un stade ultérieur, à savoir lors de l'introduction de vos arguments à l'appui de l'opposition. Vous devez employer la langue de la procédure. 7 Le droit invoqué est une marque notoirement connue Si une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris est invoquée, vous ne possédez en principe pas d un numéro d'enregistrement ou de dépôt produisant ses effets dans le Benelux. Vous pouvez reproduire la marque dans le cadre. Vous devez prouver en tout cas à l'aide de pièces justificatives qu'il s'agit d'une marque notoirement connue. Ces pièces justificatives doivent être introduites à un stade ultérieur de la procédure, à savoir au moment de l'introduction des arguments à l'appui de l'opposition.

3 Page 3 de 5 Attention: les marques notoirement connues au sens de la Convention de Paris sont extrêmement rares dans le Benelux. La Convention de Paris reconnaît un droit de marque aux titulaires de droits non enregistrés, très renommés, qui peuvent être assimilés à une marque. L'emploi de la case Marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris n'est nullement conçu pour indiquer que votre marque déposée ou enregistrée a acquis de la notoriété. 8 Préférence pour la langue de l'opposition Vous pouvez indiquer ici votre préférence pour la langue dans laquelle la procédure sera menée. La langue de la procédure est en principe la langue du dépôt du défendeur. Celle-ci est déterminée par la langue dans laquelle la classification a été introduite lors du dépôt. Le défendeur peut toutefois accepter la langue de votre préférence, cette langue devient alors la langue de la procédure. Une exception est prévue au principe selon lequel la langue de la procédure est la langue du dépôt du défendeur, si la langue du dépôt du défendeur est l'anglais. Dans ce cas, la langue de la procédure est la langue que vous avez remplie sur les formulaires comme étant votre langue préférée. S'il s'agit d'un dépôt international, le défendeur peut choisir la langue de la procédure (néerlandais, français ou anglais) dans un délai d'un mois après la date de l'avis de recevabilité. A défaut de choix, la langue de la procédure est votre langue de préférence. Le choix de la langue de préférence n'est pas irrévocable, ce choix peut être modifié sur demande conjointe des parties jusqu'au début de la procédure. 9 Souhaitez-vous une traduction vers la langue de préférence telle que mentionnée au point 8 si les arguments de la partie adverse sont introduits dans l'autre langue de l'obpi? Vous pouvez demander ici une traduction des arguments de la partie adverse vers la langue de votre préférence, si celleci ne correspond pas à la langue définitive de la procédure. Les frais de cette traduction sont à votre charge (voyez la liste des tarifs). Exemple: la langue de la procédure est le français, mais vous souhaitez une traduction des arguments en anglais si le défendeur n'était pas d'accord avec votre préférence pour l'anglais comme langue de la procédure. Dans ce cas, l'obpi traduira les arguments du défendeur et les frais seront à votre charge. Si la langue de la procédure a été fixée et qu'une des parties décide d'employer l'autre langue, les frais de la traduction sont à charge de la partie qui a choisi de se servir de l'autre langue. Exemple: la langue de la procédure est le français, mais vous souhaitez introduire les arguments en néerlandais, l'obpi traduira vos arguments et les frais de cette traduction seront à votre charge. Pendant la procédure d'opposition, vous pouvez faire savoir par écrit que vous renoncez à ces traductions. Nous attirons votre attention sur le fait que c'est le document introduit qui fait foi. En cas de discordance entre ce document et la traduction, le texte original fait foi. 10 Souhaitez-vous une traduction dans la langue de préférence telle que mentionnée au point 8 si la décision est rédigée dans une des autres langues de l'obpi? Vous pouvez demander ici une traduction dans la langue de préférence de la décision définitive de l'obpi. Les frais de cette traduction sont à votre charge. Pendant la procédure d'opposition, vous pouvez faire savoir par écrit que vous renoncez à cette traduction. Nous attirons votre attention sur le fait que c'est la décision qui a été prise par l'obpi dans la langue de la procédure qui fait foi. En cas de discordance entre la décision et la traduction, le texte original fait foi.

4 Page 4 de 5 11 Tarifs Notre liste des tarifs est annexée à la présente notice. Aucune TVA n'est perçue sur les montants indiqués. Les tarifs de l'opposition sont scindés en deux parties. 40% de la taxe due doivent être payés avant la fin du délai d'opposition et les 60% restants du montant dû doivent être payés avant le début de la procédure. Le montant dû doit être acquitté en totalité avant le début de la procédure. Si ce n'est pas le cas, l'opposition est classée sans suite. Si vous invoquez plus de droits, vous devez payer un supplément pour chaque droit invoqué en sus du troisième. Si votre paiement n'est pas suffisant, l'opposition est instruite, mais seuls les trois premiers droits invoqués seront pris en considération. 12 Paiement Vous pouvez payer le montant par versement ou virement sur l'un des comptes bancaires suivants: Pays-Bas - Compte IBAN: NL68 ABNA BIC: ABNA NL2A (ABN AMRO), Belgique - Compte IBAN: BE BIC: GEBA BEBB (BNP Paribas Fortis), Luxembourg - Compte IBAN: LU BIC: BGLL LULL (BGL BNP Paribas, L'encaissement automatique d'un compte bancaire ou postal n'est pas possible. Vous ne pouvez pas payer par chèque. Si vous possédez un compte courant auprès de l'obpi, les taxes dues peuvent, à votre demande, être débitées du solde de ce compte. Cochez la case en pareil cas et mentionnez le numéro (en quatre chiffres) de votre compte courant. Si vous ne possédez pas un compte courant mais que vous souhaitez demander l'ouverture d'un compte courant, vous pouvez le faire par le biais de notre site internet

5 Page 5 de 5 13 Donnez-vous votre accord à la réception éventuelle des pièces introduites uniquement au moyen du courriel? Sous ce point, vous pouvez donner votre adresse courriel. Notre intention future est de permettre l'échange complet de toutes les pièces par voie électronique. Toutefois, le courriel n'a pas encore actuellement le statut de correspondance écrite. 14 Annexes Indiquez ici la nature des annexes que vous envoyez avec le formulaire d'opposition. Mentionnez sur toutes les annexes la marque, le nom et la référence indiquée au point 1. Si vous n'avez pas assez de place sur le formulaire pour compléter une rubrique déterminée, vous pouvez envoyer les données relatives à cette rubrique comme une annexe. 15 Signature Vous mentionnez ici le nom du signataire du formulaire d'opposition. Si l'opposant est une organisation, vous mentionnez également la fonction (qualité) du signataire. Le formulaire doit être signé et la date de la signature doit être mentionnée. Envoi du formulaire Vous pouvez introduire le formulaire d'opposition auprès de l adresse suivante ou notre site web. Vous recevrez dans les 10 jours ouvrables un avis de (non-)recevabilité de l'office Benelux de la Propriété intellectuelle. Cet avis décrit la suite de la procédure. Office Benelux de la Propriété intellectuelle Boîte postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Tél.: Fax.: Adresse en cas de visite: Bordewijklaan XR La Haye Ouvert les jours ouvrables de 10:00 à heures et de à heures. Si vous voulez en savoir plus sur le déroulement de la procédure après l'introduction de l'opposition, lisez la notice explicative de la procédure d'opposition.

6 Notice explicative de la procédure Page 1 de 2 Opposition; introduction générale La procédure d'opposition est une procédure administrative simple et rapide qui permet au titulaire d'une marque antérieure de s'opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure qui entre en conflit avec sa propre marque. Le fondement légal de l'opposition se trouve dans la loi: l'opposition peut être introduite contre une marque postérieure dans les cas suivants: a) s'il s'agit de marques identiques déposées pour des produits ou services identiques; b) s'il s'agit de marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure; c) si la marque est susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue, au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris. La procédure d'opposition permet de régler les conflits entre marques à un stade précoce et à moindres frais. L'opposition doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt dans le registre des marques sur notre site Internet. Ce délai est mentionné sur la copie du dépôt dans le registre des marques sur notre site Internet. Les deux parties, aussi bien l'opposant (c'est la personne qui introduit l'opposition) que le défendeur (c'est la partie dont la marque fait l'objet de l'opposition), ont un intérêt à suivre cette procédure. Les droits de l'opposant qui forme l'opposition sont confortés étant donné qu'il peut empêcher l'enregistrement d'une marque en conflit avec la sienne. Le défendeur dans cette procédure a également intérêt à ce que la clarté soit faite le plus rapidement possible au sujet de ses droits. De cette manière, il n'a pas à investir (publicité, recherche de notoriété etc.) dans une marque qui serait invalidée par la suite. La procédure d'opposition commence par l'introduction du formulaire. Après réception du formulaire, l'office Benelux de la Propriété intellectuelle (ci-après l'obpi) vérifie que les données fournies sont complètes et exactes. Si l'opposition n'est pas recevable, elle est classée sans suite. Les parties en sont informées. L'opposition est instruite si elle est recevable. L'OBPI vérifie que l'opposition satisfait aux conditions légales et prend finalement une décision sur l'admission ou le rejet de l'opposition et sur la condamnation aux dépens qui en découle. A partir du moment où l'obpi a envoyé aux deux parties les éléments de l'opposition recevable, les parties ont pendant une courte période la possibilité d'examiner si elles peuvent régler leur litige à l'amiable, ce que l'on appelle la période de cooling off. Cette période dure deux mois et est destinée à permettre aux parties de parvenir à un accord amiable. Les parties peuvent ainsi tenter de trouver une solution sans intervention de l'obpi. Si c'est le cas, l'obpi doit en être informé et une partie des frais sera restituée. Les parties peuvent évidemment aussi parvenir plus tard à un arrangement amiable. Si le cooling off s'achève sans résultat, l'obpi en informe les deux parties et la procédure d'opposition proprement dite débute. C'est ce que l'on appelle le début de la procédure. Notice explicative de la procédure

7 Notice explicative de la procédure Page 2 de 2 Conditions minimales pour introduire l'opposition Votre opposition doit répondre à un certain nombre de conditions minimales avant que la procédure puisse suivre son cours: Il faut voir compléter clairement sur le formulaire: - qui est l'opposant - contre quelle marque l'opposition est introduite - sur quelle marque l'opposition est basée - introduction dans le délai d'opposition (2 mois à compter de la publication de la marque attaquée. Ce délai est mentionné lors de la publication du dépôt) - paiement des taxes Déroulement de la procédure - Introduction de l'opposition et paiement de la première partie de la taxe d'opposition - fixation de la recevabilité ou régularisation de l'opposition - notification aux deux parties de la (l'ir)recevabilité de l'opposition - le défendeur a un mois pour se rallier au choix de la langue de l'opposant - début période de cooling-off (délai de deux mois à prolonger sur demande conjointe des parties). - Paiement de la seconde partie de la taxe d'opposition - Début de la procédure et communication de celui-ci aux parties - Introduction d'arguments et pièces à l'appui de ceux-ci ou éventuellement pièces justificatives établissant la notoriété de la marque par l'opposant (délai de deux mois) - Introduction de contre arguments par le défendeur et demande éventuelle de preuves d'usage de la marque antérieure (délai de deux mois) - Le cas échéant, introduction de preuves d'usage de la marque antérieure par l'opposant (délai de deux mois) - Le cas échéant réaction du défendeur aux preuves d'usage de la marque antérieure (délai de deux mois) - L'OBPI peut demander aux parties d'introduire d'autres arguments ou pièces - Eventuellement procédure orale - Décision par l'obpi Délais La partie adverse sera avisée de l'opposition que vous avez introduite. Si des délais vous sont accordés ou à la partie adverse pour réagir ou pour introduire des pièces, vous devez être conscient de l'obligation de respecter strictement ces délais! Il est possible d'introduire une demande de suspension de la procédure sur requête conjointe. Envoi des arguments et pièces L'OBPI veille à envoyer les arguments et les pièces pertinentes aux deux parties. Tous les arguments et documents qui ne sont pas envoyés par voie électronique ou par télécopieur doivent être introduits en deux exemplaires pour cette raison. Toute la correspondance en matière d'opposition sera envoyée aussi bien à l'opposant qu'au défendeur. Conseil pour introduire une opposition Le département Opposition peut vous informer sur les différents aspects administratifs de la procédure d'opposition. Si vous voulez un conseil spécialisé, vous devez prendre contact avec un mandataire en marques ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. C'est un conseiller professionnel pour vos affaires de marques et il se charge de toutes les formalités concernant l'enregistrement de votre marque ou l'introduction d'oppositions. Vous trouverez une liste de mandataires membres de l'association Benelux du droit des marques et des modèles sur: ou

8 Taxes et redevances à partir du 1er octobre 2013 Marques Office Benelux de la Propriété intellectuelle Taxes et redevances à partir du 1er janvier 2014 Page 1 de 2 Digital Papier Taxes de dépôt Euro Euro Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième Taxe supplémentaire pour l enregistrement accéléré, jusqu'à 3 classes Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième Taxe supplémentaire pour la description des éléments distinctifs Enregistrement déclaration du droit de priorité 15 Examen d'antériorités Taxe de base examen, jusqu'à 3 classes 150 Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième 20 Renouvellement Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes 250 Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes 474 Supplément par classe en sus de la 3 ième 46 Taxe supplémentaire pour une demande de renouvellement et/ou paiement endéans les six mois après la date d'échéance 129 Modifications de l'enregistrement Enregistrement cession ou transmission, licence, droit de gage ou saisie première marque 54 deuxième à cinquième marque 27 pour chaque marque suivante gratuit Enregistrement limitation de la liste des produits et services 44 Modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement du dépôt première marque 22 de la deuxième à la cinquième du même titulaire 11 chaque marque suivante du même titulaire gratuit de la deuxième à la cinquième marque de titulaires différents 11 chaque marque suivante de titulaires différents 2 Enregistrement d un changement de nom ou d adresse du déposant, du mandataire, du titulaire ou du licencié gratuit Correction d'erreurs de plume dues au titulaire, après l enregistrement première marque 18 pour chaque marque suivante 9 Opposition Opposition opposition, taxe par opposition introduite taxe supplémentaire par droit invoqué en sus du troisième 100 suspension sur requête et prolongation de celle-ci avant le début de la procédure (1 ère année) gratuit suspension sur requête et prolongation de celle-ci après la 1 ère année, par périodes de quatre mois 150 Traduction des arguments quatre premières pages* gratuit chaque page* ou partie de page en sus de la quatrième 55 Traduction de la décision, par page* ou partie de page 45 1

9 Taxes et redevances à partir du 1er janvier 2014 Page 2 de 2 Digital Papier Autres Euro Euro Renseignements de moins d'une heure 23 de plus d'une heure, par heure 55 Abonnement aux marques postérieures taxe de base 50 taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième 8 Datolite, mise à disposition électronique des données relatives aux marques par marque 0,48 par renouvellement 0,25 mutations, par année quel que soit le nombre réel Copies non certifiées, par enregistrement 4 non certifiées, autres par page 5 certifiées conformes, par enregistrement 15 certifiées conformes, autres par page 17 acte de dépôt, par dépôt 4 Documents de priorité 15 Traduction d un dépôt ou enregistrement publié, de l anglais vers le français ou le néerlandais par mot 0,20 Droit de transmission pour l'enregistrement international et pour la marque communautaire Par marque internationale, pour l'introduction d'un renouvellement 80 Par marque communautaire, pour l'introduction d'une demande 80 Si les frais d'envoi dépassent le montant de 25 euros Frais d'envoi réels 1. * Une page: maximum 30 lignes de 80 caractères maximum par ligne.

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux Page 1 de 5 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle:

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle: Page 1 de 6 Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. Pendant la procédure d enregistrement,

Plus en détail

Directives concernant la procédure d opposition

Directives concernant la procédure d opposition Directives concernant la procédure d opposition version du 1 er juillet 2013 Directives opposition 2 / 75 Table des matières 1 Abréviations... 5 2 Introduction... 6 3 Dispositions légales... 11 3.1 Les

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*02 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 Pour vous informer : INPI Direct 0820 210 211 Pour effectuer une opposition par télécopie : 33 (0)1 53 04 52 65 REMISE DES PIÈCES : Réservé

Plus en détail

Cette note contient les informations suivantes

Cette note contient les informations suivantes Informations concernant le formulaire de dépôt et la procédure de dépôt Cette note contient les informations suivantes Notice explicative du formulaire de dépôt Notice explicative de la procédure de dépôt

Plus en détail

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT 1 SOMMAIRE INTRODUCTION pages 3 à 5 Qu est-ce qu une marque? La marque au Luxembourg. Marque individuelle ou marque collective? Pourquoi déposer une marque? Qui peut déposer

Plus en détail

G / Vte fds comm insc INPI

G / Vte fds comm insc INPI G / Vte fds comm insc INPI CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Titre Ier : Marques de fabrique,

Plus en détail

Loi uniforme Benelux sur les marques

Loi uniforme Benelux sur les marques II-1 Réglementation Benelux en matière de marques 1 II 1. Le présent texte est édité par les soins du Bureau Benelux des Marques. Malgré l'attention extrême portée à sa confection, aucune responsabilité

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire

Plus en détail

Datolite. Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques. Votre base Datolite

Datolite. Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques. Votre base Datolite Datolite Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques Votre base Datolite Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Vous proposez des services

Plus en détail

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques

Plus en détail

Cette note contient les informations suivantes:

Cette note contient les informations suivantes: Informations concernant le formulaire de recherche Cette note contient les informations suivantes: Notice explicative du formulaire de recherche Classification internationale des produits et des services

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'OPPOSITION PARTIE 1. Questions de procédure. Chapitres 1 et 2

DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'OPPOSITION PARTIE 1. Questions de procédure. Chapitres 1 et 2 DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'OPPOSITION PARTIE 1 Questions de procédure Chapitres 1 et 2 Directives relatives à la procédure d'opposition - mars 20041 SOMMAIRE CHAPITRE 1: RECEVABILITÉ NOTIFICATION...

Plus en détail

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 1 Ceci est le texte de la CBPI tel qu il a été adapté à la Directive respect des droits (2004/48/CE). Date d

Plus en détail

Pratique de l'office de conciliation quant aux conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure (Etat 09/15)

Pratique de l'office de conciliation quant aux conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure (Etat 09/15) 1 Pratique de l'office de conciliation quant aux conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure (Etat 09/15) Selon l'article 8 du Règlement de procédure et portant sur les émoluments, une procédure

Plus en détail

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 1 Dernier changement par le Protocole du 22-07-2010. Publication : La Belgique : Moniteur Belge 2013-07-17 ;

Plus en détail

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

Formulaire de dépôt. Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Zone réservée à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle Numéro

Formulaire de dépôt. Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Zone réservée à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle Numéro Page 1 de 5 Date de dépôt Date d échéance -Bas Vos références Référence Personne à contacter Téléphone Courriel 1 Données bancaires (lire la notice) du compte bancaire ou du compte chèque postal Code BIC

Plus en détail

Pourquoi enregistrer une marque?

Pourquoi enregistrer une marque? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, des dessins et des modèles dans le Benelux. Le registre de l Office comprend déjà près d un

Plus en détail

Programme et Politique de lancement du.bzh

Programme et Politique de lancement du.bzh Programme et Politique de lancement du.bzh Table des matières I. Introduction... 2 II. Période Sunrise pour les marques... 5 1. Présentation et demandeurs éligibles... 5 2. Justificatifs et certificats

Plus en détail

Traité sur le droit des marques

Traité sur le droit des marques Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Mairie d'orsay, Ville d'orsay 2 Place du général Leclerc BP 47, F - 91401 Orsay cedex,

Plus en détail

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Parti libéral du Canada Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Ces procédures sont établies par le Comité sur le scrutin pour l élection d un chef en vertu du paragraphe 63 (2)

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008

Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) Marques, dessins et modèles Notes explicatives concernant le formulaire de demande Mod.008 1. Remarques générales Il est vivement recommandé, mais

Plus en détail

232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011)

232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Ordonnance sur la protection des marques (OPM) 232.111 du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28

Plus en détail

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui)

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui) DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l'offre, remplir une déclaration de candidat par membre du groupement et par

Plus en détail

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 MOYENS DE COMMUNICATION, DÉLAIS

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 MOYENS DE COMMUNICATION, DÉLAIS DIRECTIVES RELATIVES À L EXAMEN PRATIQUÉ À L OFFICE DE L HARMONISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 MOYENS

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de prestations intellectuelles MARCHE 2015-A- CONCEPTION-REALISATION DE DEUX SITES INTERNET DE L OFFICE DE L EAU REUNION Maître d ouvrage : Office de l eau Réunion

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

Ordonnance sur la protection des marques

Ordonnance sur la protection des marques Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Modification du xx Le Conseil fédéral suisse, arrête: I L ordonnance du 23 décembre 992 sur la protection des marques est modifiée comme suit: Titre Ordonnance

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le

Plus en détail

1. Objet. 2. Litiges applicables

1. Objet. 2. Litiges applicables Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité relative aux marques supplémentaires et autres droits de PI français (LRPDRP) La présente Politique de résolution des litiges de

Plus en détail

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:98331-2014:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331 Appel de manifestations d'intérêt

Plus en détail

1/ 11 BE001 6/6/2013 - Numéro BDA: 2013-512142 Formulaire standard 2 - FR Marché de fournitures pour le matériel sanitaire et plomberie

1/ 11 BE001 6/6/2013 - Numéro BDA: 2013-512142 Formulaire standard 2 - FR Marché de fournitures pour le matériel sanitaire et plomberie 1/ 11 BE001 6/6/2013 - Numéro BDA: 2013-512142 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Règles d application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Règles d application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Règles d application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le

Plus en détail

I.G.R.E.T.E.C. Boulevard Mayence,1 Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000

I.G.R.E.T.E.C. Boulevard Mayence,1 Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000 1/ 12 BE001 27/1/2012 - Numéro BDA: 2012-501818 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Définition du compte courant

Définition du compte courant Définition du compte courant Un compte courant n est pas un compte bancaire, mais un simple compte dans le système comptable de l Office (SAP/R3), qui est inclus dans le grand livre des comptes clients.

Plus en détail

... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date]

... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date] OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Département «Administration des marques, dessins et modèles» Service «Registre et bases de données connexes» v.9/2003 REQUETE

Plus en détail

- Les taxes avaient été arrondies vers le bas lors du basculement en euros en 2002.

- Les taxes avaient été arrondies vers le bas lors du basculement en euros en 2002. Projet de règlement grand-ducal - portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention,

Plus en détail

Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP)

Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise (ci-après désignée la "SDRP") mise en place par la Ville

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques; II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)

Plus en détail

INVITATION A SOUMISSIONNER

INVITATION A SOUMISSIONNER INVITATION A SOUMISSIONNER COMPENSATION D'EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DU PARLEMENT EUROPEEN (INLO.AO-2011-026-LUX-UCG-04) AVIS DE MARCHE N 2012/S 140-233082 DU 24 JUILLET 2012 Le Parlement européen

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

B-Bruxelles: Travaux de construction 2011/S 137-227584 AVIS DE MARCHÉ. Travaux

B-Bruxelles: Travaux de construction 2011/S 137-227584 AVIS DE MARCHÉ. Travaux 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:227584-2011:text:fr:html B-Bruxelles: Travaux de construction 2011/S 137-227584 AVIS DE MARCHÉ Travaux SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer?

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par Les Artisans Numériques.

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par Les Artisans Numériques. Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par Les Artisans Numériques. Préambule La société Les Artisans Numériques, SARL au capital de 25 000, ci-après dénommée «Les Artisans Numériques»,

Plus en détail

f.annibale@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

f.annibale@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 15 BE001 13/6/2013 - Numéro BDA: 2013-512787 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au 514 282-0255. Un dentiste

Plus en détail

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Protéger les marques en dehors du Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement

Protéger les marques en dehors du Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Protéger les marques en dehors du Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Pour de nombreux entrepreneurs, faire un pas hors des frontières est

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n

Plus en détail

"Questions & Answers" pour les actionnaires en Belgique. Formalités à remplir pour participer personnellement à l'assemblée Générale

Questions & Answers pour les actionnaires en Belgique. Formalités à remplir pour participer personnellement à l'assemblée Générale "Questions & Answers" pour les actionnaires en Belgique Formalités à remplir pour participer personnellement à l'assemblée Générale Quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir participer à l Assemblée

Plus en détail

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables.

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables. 1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Estimant opportun de fixer les règles et les méthodes à suivre en vue de l'application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, ainsi conçu:

Estimant opportun de fixer les règles et les méthodes à suivre en vue de l'application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, ainsi conçu: ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX. RÈGLEMENT DESTINÉ À METTRE EN APPLICATION L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES Adopté par l'assemblée générale le 14 décembre

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

FORMULAIRES DE MODIFICATION (CLÔTURE, DÉCUMUL, CORRECTION DES DONNÉES, SUPPRESSION) D UN COMPTE ÉTRANGER DÉJÀ COMMUNIQUÉ

FORMULAIRES DE MODIFICATION (CLÔTURE, DÉCUMUL, CORRECTION DES DONNÉES, SUPPRESSION) D UN COMPTE ÉTRANGER DÉJÀ COMMUNIQUÉ FORMULAIRES DE MODIFICATION (CLÔTURE, DÉCUMUL, CORRECTION DES DONNÉES, SUPPRESSION) D UN COMPTE ÉTRANGER DÉJÀ COMMUNIQUÉ AU POINT DE CONTACT CENTRAL (PCC) Notice explicative La présente notice explicative

Plus en détail

E N R E G I S T R E M E N T

E N R E G I S T R E M E N T E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

QUESTION 88. Enregistrement international des marques

QUESTION 88. Enregistrement international des marques QUESTION 88 Annuaire 1985/III, page 289 Comité Exécutif de Rio de Janeiro, 13-18 mai 1985 Q88 QUESTION Q88 Résolution L'AIPPI: 1. Prend note du travail fait par le Comité des Experts de l'ompi concernant

Plus en détail

RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION

RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION FORMULAIRE : RH (Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière) INFORMATION OBLIGATOIRE Nature de l'inscription : À la

Plus en détail

LA PRIME REGIONALE A LA RENOVATION

LA PRIME REGIONALE A LA RENOVATION LA PRIME REGIONALE A LA RENOVATION COMMENT OBTENIR DE LA REGION UNE PRIME A LA RENOVATION ET / OU A LA REAFFECTATION EN LOGEMENT? Ce qu il faut savoir avant d introduire une demande Le Ministre octroie,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE POUVOIR ADJUDICATEUR NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Acsé, agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'egalité des Chances, Contact : scpc, à l'attention

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG)

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (XEMBOURG) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU É) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 «Entretien et nettoyage des bâtiments de la Cour des comptes européenne» Procédure ouverte Cour des comptes européenne Décembre 2013 ANNEXE 3 DOSSIER D OFFRE DOSSIER D OFFRE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication

Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication Conditions Générales de Vente des prestations et produits fournis par ODS Communication Préambule ODS Communication, immatriculée sous le numéro SIRET 5397121410024 et dont le siège social 50 route d Espalion

Plus en détail

1/ 13 BE001 14/09/2011 Formulaire standard 2 - FR Liaison redondante Dark Fiber entre le Datacenter IN et le nouveau Datacenter Up-site.

1/ 13 BE001 14/09/2011 Formulaire standard 2 - FR Liaison redondante Dark Fiber entre le Datacenter IN et le nouveau Datacenter Up-site. 1/ 13 BE001 14/09/2011 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be

Plus en détail

Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les autres demandes

Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les autres demandes Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité pour les autres demandes prioritaires (LRPDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période d'enregistrement limité

Plus en détail

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES Sous-direction des affaires financières et générales 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01 Service bénéficiaire :

Plus en détail

Smals Adresse postale: avenue Fonsny 20 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060

Smals Adresse postale: avenue Fonsny 20 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060 1/ 14 BE001 05/08/2011 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 17 Assurer la protection de votre création «Pourquoi ai-je

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE

N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE PROJET DE LOI adopté le 13 juin 1984 N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE tendant à faciliter l'accession à la propriété immobilière

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:369505-2013:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

1/ 12 BE001 17/09/2015 - Numéro BDA: 2015-524432 Formulaire standard 2 - FR DINANT ERSO Aménagement locaux d archives dans les combles

1/ 12 BE001 17/09/2015 - Numéro BDA: 2015-524432 Formulaire standard 2 - FR DINANT ERSO Aménagement locaux d archives dans les combles 1/ 12 BE001 17/09/2015 - Numéro BDA: 2015-524432 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 16 BE001 31/03/2015 - Numéro BDA: 2015-508060 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE?...2 2. POURQUOI VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DE VOTRE MARQUE?...3 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI?...4 4. COMMENT VÉRIFIER

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR L APPLICATION DE L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ET DU PROTOCOLE Y RELATIF (texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE

Plus en détail

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 BE001 12/06/2015 - Numéro BDA: 2015-515264 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Informations aux firmes intéressées à participer à ia procédure d'appe! d'offres 01/2013/OIL :

Informations aux firmes intéressées à participer à ia procédure d'appe! d'offres 01/2013/OIL : Ref. Ares(2013)2600431-09/07/2013 COMMISSION EUROPÉENNE Office Infrastructures et Logistique - Luxembourg OU.06 Finances - Achats - Reporting Luxembourg, le 0 9 -luil 2Û13 OIL.06.002 - RH/sn ARES (2013)

Plus en détail

Exemple de pacte d engagement collectif

Exemple de pacte d engagement collectif Exemple de pacte d engagement collectif Atelier «Réussir les transmissions d entreprises» Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN www.experts-comptables.fr/65 Pacte collectif de conservation des titres ISF Les associés

Plus en détail

Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer Demande d'injonction de payer européenne Formulaire A Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Plus en détail

Fax: Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Fax: Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 13 BE001 1/10/2014 - Numéro BDA: 2014-522212 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

info@wiringer.comr Adresse du profil d acheteur (URL): https://enot.publicprocurement.be/enot-war/previewnotice.do?noticeid=220261

info@wiringer.comr Adresse du profil d acheteur (URL): https://enot.publicprocurement.be/enot-war/previewnotice.do?noticeid=220261 1/ 13 BE001 20/11/2015 - Numéro BDA: 2015-532235 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

Conditions Générales de vente NBN

Conditions Générales de vente NBN Conditions Générales de vente NBN Version 2015-02-25 Conditions Générales Article 1 : Champ d application 1.1. Par loi relative à la normalisation du 3.4.2003 (M.B. 27.5.2003), le NBN (Bureau de Normalisation)

Plus en détail

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement

Plus en détail