Cette note contient les informations suivantes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cette note contient les informations suivantes"

Transcription

1 Informations concernant le formulaire de dépôt et la procédure de dépôt Cette note contient les informations suivantes Notice explicative du formulaire de dépôt Notice explicative de la procédure de dépôt Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Taxes et redevances à partir du 1er janvier 2014 Avant de remplir les formulaires, nous vous demandons de lire attentivement cette note explicative. Au cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser à notre Centre d Information par le numéro (depuis la Belgique) ou (depuis le Luxembourg). Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan 15 NL-2591 XR La Haye Pays-Bas Boîte Postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Téléphone Télécopieur Internet Comptes bancaires aux Pays-Bas compte bancaire IBAN: NL68 ABNA BIC: ABNA NL2A (ABN AMRO) en Belgique compte bancaire IBAN: BE BIC: GEBA BEBB (BNP Paribas Fortis) au Luxembourg compte bancaire IBAN: LU BIC: BGLL LULL (BGL BNP Paribas)

2 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 1 de 5 Dépôt électronique: Le dépôt électronique est 15% moins cher que l utilisation des formulaires papier.vous pouvez ouvrir un compte sur le site de l'office Benelux de la Propriété intellectuelle (www.boip.int) et y effectuer ensuite un dépôt de marque par example. Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. La langue du dépôt sera déterminée par la langue utilisée dans la classification des produits et des services. Pendant la procédure d enregistrement, la langue de correspondance de l OBPI sera la même que la langue de votre dépôt. Pour les procédures avec d autres parties impliquées (oppositions), si la langue du dépôt est le néerlandais ou le français, en principe, ceci déterminera la langue de la procédure. Si la langue du dépôt est l'anglais, il est possible que la partie adversaire ne soit pas d'accord et donc la procédure sera effectuée en néerlandais ou en français. Pour des procédures juridiques éventuelles, les règlements linguistiques seront déterminés par les instance juridiques concernées. Le commentaire relatif au formulaire de dépôt est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire. 1 Vos références Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de dossier. L'OBPI utilise cette référence dans la correspondance éventuellement échangée avec vous. La personne à contacter est la personne au sein de votre organisation qui est chargée du suivi du dépôt et qui peut fournir au besoin des renseignements complémentaires. 2 Données bancaires Nous demandons votre numéro de compte bancaire ou postal parce que nous avons besoin de ces données dans l'éventualité d'une restitution. 3 Déposant Le déposant est la personne ou l'organisation qui veut enregistrer une marque. Le déposant peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Si le déposant est une personne physique, vous devez indiquer le nom et le premier prénom en toutes lettres. Si le déposant est une personne morale, vous devez indiquer la forme juridique en plus de son nom. Utilisez à cette fin les données de votre inscription auprès du registre de commerce. Si vous avez une entreprise unipersonnelle ou si vous êtes indépendant, mentionnez le nom et le premier prénom en toutes lettres du déposant. Vous pouvez ajouter la mention 'opérant sous le nom xxx', xxx étant le nom de votre entreprise unipersonnelle ou de votre firme. La mention de l'adresse est obligatoire, parce que l'adresse est reprise dans le registre des marques. La mention de l'adresse boîte postale est facultative. 4 Mandataire Ce point est destiné à être complété par un mandataire ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ce sont des bureaux externes ou des experts indépendants. Ils vous conseillent sur la protection des marques et peuvent se charger de toutes les formalités à la place du déposant. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les services d'un mandataire et une liste d'adresses sur le site internet de l'association professionnelle des mandataires en marques dans le Benelux, la "BMM" (www.bmm.nl,www.bmm.be ou Si vous faites appel à un mandataire ou à un avocat spécialisé en PI, il doit avoir un domicile ou un siège dans l'ue ou l'eee. Si vous ne faites pas appel à un mandataire, vous pouvez passer ce point. 5 Adresse postale Si le déposant n'a pas constitué de mandataire et qu'il n'a pas de siège ou de domicile dans l'ue ou l'eee, il convient d'indiquer une adresse postale située sur ce territoire. Notice explicative du formulaire de dépôt

3 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 2 de 5 6 Enregistrement accéléré Le droit à la marque s'acquiert par l'enregistrement dans le registre des marques. On peut imaginer des situations où il est indispensable d'obtenir rapidement l'enregistrement de la marque. Pensez aux litiges qui doivent être déférés à un juge ou au souhait d'un déposant d'effectuer un dépôt international. La loi offre dès lors la possibilité d'un enregistrement accéléré du dépôt. Si vous souhaitez en faire usage, vous pouvez cocher la case 'oui' sur le formulaire. Vous pouvez introduire une requête d'enregistrement accéléré à tout moment durant la procédure. Une surtaxe doit être payée pour l'enregistrement accéléré. En cas d'enregistrement accéléré, la marque est enregistrée immédiatement par l'obpi si les formalités sont remplies. Toutefois, n'oubliez pas qu'un refus pour motifs absolus ou une opposition (pour plus d'informations, voyez la notice explicative de la procédure de dépôt ou notre site internet peut entraîner la radiation de cet enregistrement. 7 Marque individuelle ou collective La marque individuelle est une marque utilisée par une entreprise pour distinguer ses produits et services de ceux d'autrui. La marque collective est une sorte de marque de conformité comme par exemple Woolmark. La particularité d'une marque collective est que le titulaire ne fait pas usage lui-même de la marque et n'est pas autorisé à le faire. Le titulaire veille uniquement à ce que la personne qu'il autorise à faire usage de la marque (l'usager) continue à répondre aux conditions qu'il a fixées. Ces conditions doivent être décrites dans un règlement. Ce règlement doit être annexé à la demande (dépôt) d'une marque collective. Le titulaire doit indiquer dans ce règlement pour quels produits et services la marque collective est demandée.par ailleurs, le titulaire doit indiquer les conditions à remplir pour être autorisé à utiliser la marque collective et les sanctions infligées lorsqu'un usager ne remplit pas (plus) les conditions. L'OBPI ne possède pas un exemple type d'un tel règlement. 8 Genre de marque Marque verbale Une marque verbale est constituée d'une lettre ou de lettres ou d'un chiffre ou de chiffres ou d'une combinaison de lettre(s) et/ou de chiffre(s). Marque figurative Une marque figurative peut être une marque purement figurative, donc une figure sans lettres ni chiffres, mais aussi une combinaison d'une figure avec des lettres et/ou des chiffres, ou un mot écrit dans une graphie déterminée. 9 Type de marque Dans la catégorie marques figuratives, vous pouvez sélectionner un type de marque. Vous pouvez le faire si votre marque figurative est la représentation graphique (portée) d'un son (marque sonore), si votre marque figurative est la représentation en trois dimensions d'une forme (marque de forme), si votre marque figurative est constituée exclusivement d'une ou plusieurs couleurs (marque de couleur), ou s'il s'agit d'un autre genre de marque qui n'est pas mentionné ici. Cette question est facultative et vous ne devez y répondre que si votre marque appartient à l'un des types précités. On rencontre très rarement ce type de marque en pratique et les motifs de refus absolus (pour plus d'informations, voyez la brochure "notice explicative de la procédure de dépôt" ou notre site internet sont assez souvent applicables. En cas de doute, nous vous conseillons de prendre contact avec nous. 10 Couleur(s) Vous complétez cette rubrique si votre marque comporte une ou plusieures couleurs. Il est obligatoire de nommer les couleurs. Il est par ailleurs possible de mentionner, outre la description verbale de la couleur ou des couleurs, le ou les codes des couleurs. Cette mention n'est pas une obligation pour une marque figurative même si elle est recommandée. Toutefois, si vous avez également sélectionné le type 'marque de couleur', vous êtes obligé de mentionner un ou des code(s) de couleur(s).

4 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 3 de 5 11 Description des éléments distinctifs Attention. Cette rubrique n'est pas obligatoire. Une taxe supplémentaire est due à cet effet. Cette rubrique sert uniquement à préciser certaines caractéristiques de la marque qui ne ressortent pas directement de la représentation graphique. Par exemple, votre marque contient un hologramme ou des lettres en reliëf. La description ne peut pas dépasser 50 mots. Le but n'est pas de donner un mode d'emploi ou une description de la marque! 12 Droit de priorité basé sur le dépôt Le droit de priorité peut être revendiqué si vous avez déjà déposé précédemment la même marque pour les (une partie des) mêmes produits ou services dans un pays en dehors du Benelux, à condition toutefois que ce dépôt antérieur ne date pas de plus de six mois et que la demande soit faite dans un pays partie à la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à l'organisation mondiale du Commerce (OMC). Si vous revendiquez le droit de priorité, vous devez indiquer le pays, le numéro, l'ayant droit et la date du dépôt sur lequel est basé le droit de priorité. Vous devez joindre en outre une (photo)copie du dépôt antérieur. Si le déposant de la marque dans le pays d'origine ne s'identifie pas à celui qui a effectué le dépôt Benelux, ce dernier doit produire un document attestant ses droits. 13 La marque Marques verbales Si vous souhaitez déposer une marque verbale, il vous suffit d'inscrire la marque en caractères d'imprimerie à l'intérieur du cadre. Marque figurative Si vous souhaitez déposer une marque figurative, vous devez placer une reproduction de la marque à l'intérieur du cadre. La reproduction doit être d'une qualité permettant la saisie électronique (scanning). Le tirage (photo)graphique de la reproduction doit être de qualité professionnelle, sur du papier mat de format carré ou rectangulaire. La hauteur et la largeur de la reproduction - donc pas du papier - ne peuvent être supérieures à 8 centimètres ni être inférieures à 15 millimètres. Tous les éléments de la marque doivent être bien lisibles et parfaitement discernables. Si vous effectuez le dépôt d'une marque figurative par télécopie, tous les éléments de la marque doivent être clairement visibles. Dans ce cas, envoyez le plus rapidement possible, mais en tout cas dans les deux semaines, une reproduction originale en mentionnant le numéro de votre dépôt. Si la reproduction originale diffère de la reproduction introduite par télécopie, la date de dépôt sera reportée. 14 Numéros des classes et description des produits ou services Lorsque vous demandez l'enregistrement d'une marque, vous devez indiquer pour quels produits ou services vous allez utiliser cette marque. Les produits et services sont classés suivant une norme internationale, appelée la classification de Nice. Cette classification se compose de 45 classes (catégories). Dans cette rubrique, vous devez mentionner les numéros des classes pour lesquelles vous effectuez le dépôt et vous devez en outre décrire de quels produits et services spécifiques il s'agit à l'intérieur de cette classe. Vous pouvez le faire de trois manières: 1 Vous utilisez les numéros des classes et la définition standard, telle que reprise dans l'annexe. Exemple: Cl 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. 2 Vous utilisez les numéros des classes et vous décrivez vos produits ou services spécifiques. Exemple: Cl 35 Publicité et conseils en publicité; création publicitaire; conseil technique pour faire de la publicité; gestion des affaires commerciales; étude de marché et conseil à ce sujet; marketing et conseils en marketing; conception, mise en forme et réalisation de campagnes publicitaires et autres activités et projets promotionnels.

5 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 4 de 5 3 Vous pouvez utiliser aussi les numéros des classes standards et la description que vous avez utilisés lors d'un dépôt ou enregistrement antérieur. Dans ce cas, vous mentionnez dans le champ à compléter au bas de la rubrique 14 le numéro de dépôt ou d'enregistrement de ce dépôt antérieur ou de cet enregistrement antérieur. Vous devez payer une surtaxe par classe au-delà de trois classes. 15 Tarifs Notre liste des tarifs est annexée à la présente notice. Aucune TVA n'est perçue sur les montants indiqués. Votre paiement doit avoir été reçu par l'obpi dans le mois qui suit la date de réception du dépôt. Si le paiement des taxes de base n'est pas reçu dans ce délai, la date de dépôt sera fixée à la date de réception de votre paiement. Le paiement rapide des taxes dues est dans votre propre intérêt. Un paiement rapide accélère le traitement de votre dépôt. Dans les jours qui suivront la réception de votre formulaire de dépôt, nous vous adresserons un relevé de paiement. Ce relevé comporte une référence de paiement. L'emploi de la référence de paiement fournie facilite le traitement administratif de votre paiement. Si vous n'avez pas reçu ce relevé dans les deux semaines, prenez contact avec nous. La non réception éventuelle dudit relevé ne dispense pas de l'obligation de payement des taxes dues dans le délai d'un mois en vue de conserver la date de dépôt. 16 Paiement Le paiement peut s'effectuer par virement ou versement sur l'un des comptes suivants: Pays-Bas - Compte IBAN: NL68 ABNA BIC: ABNA NL2A (ABN AMRO) Belgique - Compte IBAN: BE BIC: GEBA BEBB (BNP Paribas Fortis) Luxembourg - Compte IBAN: LU BIC: BGLL LULL (BGL BNP Paribas) L'encaissement automatique d'un compte bancaire ou postal n'est pas possible. Vous ne pouvez pas payer par chèque. Si vous possédez un compte courant auprès de l'obpi, les taxes dues peuvent, à votre demande, être débitées du solde de ce compte. Cochez la case en pareil cas et mentionnez le numéro (en quatre chiffres) de votre compte courant. Si vous ne possédez pas un compte courant mais que vous souhaitez demander l'ouverture d'un compte courant, vous pouvez le faire par le biais de notre site internet 17 Annexes Indiquez ici le nombre et la nature (par exemple des copies supplémentaires de la marque figurative) des annexes que vous envoyez avec le formulaire de dépôt. Mentionnez sur toutes les annexes le nom et le numéro de référence ou de dossier que vous avez rempli à la question 1. Si vous n'avez pas assez de place sur le formulaire pour compléter la liste des produits et des services, vous pouvez envoyer ces données dans une annexe séparée. Nous vous conseillons dans ce cas de faire référence à l'annexe dans la rubrique Signature Vous mentionnez ici le nom du signataire du formulaire de dépôt. Si le déposant est une organisation, vous mentionnez également la fonction (qualité) du signataire. Le formulaire doit être signé et la date de la signature doit être mentionnée. Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt, nous vous adressons un accusé de réception du dépôt qui mentionne le numéro attribué, un relevé de paiement et la date de réception de votre dépôt.

6 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 5 de 5 Office Benelux de la Propriété intellectuelle Boîte postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Tél.: Fax.: Adresse visiteur: Bordewijklaan XR La Haye Ouvert les jours ouvrables de 10:00 à heures et de à heures. Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie Administration de la Régulation et de l'organisation du marché Office de la Propriété intellectuelle North Gate III Boulevard Roi Albert II, 16 B-1000 Bruxelles Belgique Tél.: Fax.: Ministère de l'economie et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle 19-21, Boulevard Royal L Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg Tél.: Fax.: SUGGESTION: Si vous voulez savoir comment la procédure se déroule une fois que votre dépôt est effectué, lisez la notice explicative de la procédure de dépôt ou visitez notre site internet

7 Notice explicative de la procédure de dépôt Page 1 de 3 Pour réussir dans votre entreprise, commencez par enregistrer votre marque! L'entreprise utilise la marque pour distinguer ses produits et services de ceux d'autrui sur le marché. L'enregistrement confère au titulaire de la marque un droit exclusif sur l'usage de cette marque. Ce droit vous permet d'entreprendre des démarches contre l'usage abusif ou l'usage de votre marque par autrui. L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l'organisation officielle chargée de l'enregistrement des marques dans le Benelux. Demander l'enregistrement d'une marque Pour demander l'enregistrement d'une marque, vous complétez le formulaire de dépôt. Savez-vous qu'il est possible de demander l'enregistrement par voie électronique en allant sur notre site Internet Pour être valable, les rubriques suivantes doivent au minimum (conditions minimales) être remplies sur le formulaire: 1 Nom et adresse du déposant 2 La marque (si c'est une marque collective, joignez le règlement) 3 La description des produits et services D'autre part, notre compte bancaire doit être crédité du paiement des taxes de base dans le mois qui suit la réception de la demande par l'office. Si vous ne remplissez pas ces conditions, nous ne prenons pas votre demande en charge. Réception de votre formulaire de dépôt Dès réception de votre dépôt, l'office lui attribue une date et une heure de réception. Vous recevrez un accusé de réception. Les données que vous mentionnez sur le formulaire sont intégrées à notre système. Après le traitement des données et la réception de votre paiement, votre dossier est pris en charge par l'un de nos examinateurs. Contrôle des données complétées L'examinateur vérifie si votre dépôt répond aux conditions minimales et lui attribue une date de dépôt. S'il s'agit d'une marque figurative, la représentation est classée suivant la classification internationale de Vienne. Ce classement est effectué pour pouvoir comparer l'élément figuratif, dans notre système, avec des éléments figuratifs identiques ou ressemblants. L'examinateur contrôle ensuite la classification des produits et services. La classification doit répondre aux conditions fixées dans la classification internationale de Nice. Publication du dépôt Après contrôle par l'examinateur, si le dépôt satisfait aux conditions précitées, il est publié. Après publication de votre dépôt, les titulaires de marques enregistrées antérieures ont deux mois pour introduire une opposition contre l'enregistrement de votre demande. Examen sur base des motifs absolus Le signe doit être distinctif pour pouvoir constituer une marque. C'est pourquoi l'examinateur procède à un examen de la marque sur base des 'motifs absolus'. L'OBPI doit en effet refuser l'enregistrement des marques dans certains cas. Nous n'enregistrons pas le 'signe' si: 1 Le signe est descriptif ou dépourvu de tout caractère distinctif. Par exemple: la marque BIOMILD est refusée pour le yaourt. Elle est composée exclusivement de mots qui décrivent des caractéristiques de ce produit (BIOlogique et DOUX au goût) et le syntagme formé ne rend pas le signe distinctif. 4 La marque pourrait induire le public en erreur. Par exemple: un dépôt pour du thé, alors que le mot 'café' se lit clairement sur la marque figurative. 5 La marque est constituée d'un drapeau ou d'un emblème protégé par la Convention de Paris. Par exemple: le drapeau bleu avec les étoiles jaunes en cercle de l'union européenne. 6 La marque est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Si l'obpi refuse votre marque, nous vous en informons par écrit. Vous pouvez déposer réclamation contre cette décision. Au terme du délai de réclamation, il est possible d'introduire un recours auprès du juge. Notice explicative de la procédure de dépôt

8 Notice explicative de la procédure de dépôt Page 2 de 3 Publication de l'enregistrement Si le délai d'opposition est écoulé et que vous avez rempli toutes les formalités, nous enregistrons votre marque. Cette opération a lieu en moyenne quatre mois après la réception de votre demande. Nous publions votre marque et vous recevez un certificat d'enregistrement. La procédure peut être plus longue, et l issue de celle-ci est incertaine si une opposition a été introduite contre votre dépôt ou si l Office estime qu il existe un motif absolu de refus. Soyez attentif au fait que si votre marque n est finalement pas enregistrée, cela ne signifiera pas que les taxes que vous avez payées pour le dépôt vous seront remboursées. Ceci forme une raison de plus pour vous informer correctement à l avance des risques liés au dépôt de votre signe et pour demander le cas échéant conseil à un expert. Enregistrement accéléré Le droit à la marque s'acquiert par l'enregistrement dans le registre des marques. On peut imaginer des situations où il est indispensable d'obtenir rapidement l'enregistrement de la marque. Pensez aux litiges qui doivent être déférés à un juge ou au souhait d'un déposant d'effectuer un dépôt international. La loi offre dès lors la possibilité d'un enregistrement accéléré du dépôt. Si vous souhaitez en faire usage, vous pouvez cocher la case 'oui' sur le formulaire. Vous pouvez introduire une requête d'enregistrement accéléré à tout moment durant la procédure. Une surtaxe doit être payée pour l'enregistrement accéléré. En cas d'enregistrement accéléré, la marque est enregistrée immédiatement par l'obpi si les formalités sont remplies. Toutefois, n'oubliez pas qu'un refus pour motifs absolus ou une opposition (pour plus d'informations, voyez notre site internet peut entraîner la radiation de cet enregistrement. Opposition L'OBPI ne peut pas refuser votre marque parce que la marque que vous voulez enregistrer est déjà enregistrée dans le registre. Mais cela ne veut pas dire que le titulaire de cette marque antérieure ne puisse s'opposer à votre dépôt. Si c'est le cas, le titulaire de la marque antérieure a la possibilité d'introduire une opposition contre votre dépôt auprès de l'obpi. Les titulaires de marques antérieures peuvent être au courant de tous les dépôts effectués à cause, entre autres, de la publication quotidienne officielle dans le registre des marques sur notre site Internet. D'autre part, ils peuvent aussi être informés directement des dépôts moyennant un abonnement (voyez 'abonnements aux marques postérieures' dans la présente notice). Toutes les données sont publiques. Le titulaire d'une marque antérieure a un délai de deux mois pour introduire une opposition contre un dépôt qu'il juge contraire à ses droits de marque. Si une opposition est introduite contre un dépôt, l'obpi prend une décision pour trancher le conflit entre le déposant et le titulaire de la marque antérieure. Si l'obpi accueille l'opposition, la marque postérieure est radiée. Si l'opposition est rejetée, les deux marques coexistent dans le registre. Avant que l'obpi ne statue sur une opposition, les deux parties ont évidemment l'opportunité d'échanger leurs arguments. Vous trouverez plus d'informations sur la procédure d'opposition en allant sur notre site Internet Abonnement aux marques postérieures L'abonnement aux marques postérieures vous tient au courant de tous les dépôts nouveaux de marques identiques ou ressemblantes à votre marque. Cela vous permet, si vous estimez qu'un dépôt déterminé entre en conflit avec votre propre marque antérieure, d'entreprendre au plus vite une action contre ce dépôt (voir opposition). Nous pouvons fournir l'abonnement et ce, toutes les deux semaines ou tous les mois par la poste, ou par voie électronique et ce, chaque jour, toutes les deux semaines ou tous les mois. Vous pouvez demander l'abonnement en allant sur notre site internet

9 Notice explicative de la procédure de dépôt Page 3 de 3 Informations lors du dépôt Le centre d Information peut vous informer sur les différents aspects de l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles et sur les autres services de l'obpi. Si vous souhaitez recevoir un conseil spécialisé sur la protection de votre marque, vous devez vous adresser à un mandataire en marques ou à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Le mandataire en marques est spécialisé en propriété intellectuelle. C'est un conseiller professionnel en ce qui concerne les marques et il se charge de toutes les formalités relatives à l'enregistrement de votre marque. Vous pouvez trouver une liste de mandataires en consultant le site de l'association Benelux pour le droit des marques et des modèles: ou

10 Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Page 1 de 2 PRODUITS Cl 1 Cl 2 Cl 3 Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; engrais pour les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie. Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices. Cl 4 Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; bougies et mèches pour l'éclairage. Cl 5 Cl 6 Cl 7 Cl 8 Cl 9 Cl 10 Cl 11 Cl 12 Cl 13 Cl 14 Cl 15 Cl 16 Cl 17 Cl 18 Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction d animaux nuisibles; fongicides, herbicides. Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; matériaux métalliques pour les voies ferrées; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; coffres-forts; produits métalliques non compris dans d'autres classes; minerais. Machines et machines-outils; moteurs (à l exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; couveuses pour les oeufs; distributeurs automatiques. Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts, DVD et autres supports d enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement d informations, ordinateurs; logiciels; extincteurs. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Armes à feu; munitions et projectiles, explosifs; feux d'artifice. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques. Instruments de musique. Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); caractères d'imprimerie; clichés. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d'autres classes; produits en matières plastiques mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques. Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d autres classes; peaux d animaux; malles et valises; parapluies et parasols; cannes; fouets et sellerie.

11 Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Page 2 de 2 Cl 19 Cl 20 Cl 21 Cl 22 Cl 23 Cl 24 Cl 25 Cl 26 Cl 27 Cl 28 Cl 29 Cl 30 Cl 31 Cl 32 Cl 33 Cl 34 Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques. Meubles, glaces (miroirs), cadres; produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l'exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes. Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d'autres classes); matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes. Fils à usage textile. Tissus et produits textiles non compris dans d autres classes; jetés de lit; tapis de table. Vêtements, chaussures, chapellerie. Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles. Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d'autres classes; décorations pour arbres de Noël. Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao et succédanés du café; riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir. Graines et produits agricoles, horticoles et forestiers, non compris dans d autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons à base de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcoolisées (à l exception des bières). Tabac; articles pour fumeurs; allumettes. SERVICES Cl 35 Cl 36 Cl 37 Cl 38 Cl 39 Cl 40 Cl 41 Cl 42 Cl 43 Cl 44 Cl 45 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières. Construction; réparation; services d'installation. Télécommunications. Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages. Traitement de matériaux. Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire. Services médicaux; services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture. Services juridiques; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.

12 Taxes et redevances à partir du 1er octobre 2013 Office Benelux de la Propriété intellectuelle Taxes et redevances Marques à partir du 1er janvier 2014 Blad 1 van 2 Digital Euro Papier Euro Taxes de dépôt Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième Taxe supplémentaire pour l enregistrement accéléré, jusqu'à 3 classes Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3ième Taxe supplémentaire pour la description des éléments distinctifs Enregistrement déclaration du droit de priorité 15 Examen d'antériorités Taxe de base examen, jusqu'à 3 classes 150 Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième 20 Renouvellement Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes 260 Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes 474 Supplément par classe en sus de la 3 ième 46 Taxe supplémentaire pour une demande de renouvellement et/ou paiement endéans les six mois après la date d'échéance 129 Modifications de l'enregistrement Enregistrement cession ou transmission, licence, droit de gage ou saisie première marque 54 deuxième à cinquième marque 27 pour chaque marque suivante gratuit Enregistrement limitation de la liste des produits et services 44 Modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement du dépôt première marque 22 de la deuxième à la cinquième marque du même titulaire 11 chaque marque suivante du même titulaire gratis de la deuxième à la cinquième marque de titulaires différents 11 chaque marque suivante de titulaires différents 2 Enregistrement d un changement de nom ou d adresse du déposant, du mandataire, du titulaire ou du licencié gratis Correction d'erreurs de plume dues au titulaire, après l enregistrement première marque 18 pour chaque marque suivante 9 Opposition Opposition, taxe par opposition introduite taxe supplémentaire par droit invoqué en sus du troisième 100 suspension sur requête et prolongation de celle-ci avant le début de la procédure (1 ère année) gratis suspension sur requête et prolongation de celle-ci après la 1 ère année, par périodes de quatre mois 150 Traduction des arguments quatre premières pages* gratis chaque page* ou partie de page en sus de la quatrième 55 Traduction de la décision, par page* ou partie de page 45

13 Taxes et redevances à partir du 1er janvier 2014 Blad 2 van 2 Digital Euro Papier Euro Autres Renseignements de moins d'une heure 23 de plus d'une heure, par heure 55 Abonnement aux marques postérieures taxe de base 50 taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième 8 Datolite, mise à disposition électronique des données relatives aux marques par marque 0,48 par renouvellement 0,25 mutations, par année quel que soit le nombre réel Copies non certifiées, par enregistrement 4 non certifiées, autres par page 5 certifiées conformes, par enregistrement 15 certifiées conformes, autres par page 17 acte de dépôt, par dépôt 4 Documents de priorité 15 Traduction d un dépôt ou enregistrement publié, de l anglais vers le français ou le néerlandais par mot 0,20 Droit de transmission pour l'enregistrement international et pour la marque communautaire Par marque internationale, pour l'introduction d'un renouvellement 80 Par marque communautaire, pour l'introduction d'une demande 80 Si les frais d'envoi dépassent le montant de 25 euros Frais d'envoi réels * Une page: maximum 30 lignes de 80 caractères maximum par ligne.

Cette note contient les informations suivantes:

Cette note contient les informations suivantes: Informations concernant le formulaire de recherche Cette note contient les informations suivantes: Notice explicative du formulaire de recherche Classification internationale des produits et des services

Plus en détail

La marque figurative «ARBALÈTE», enregistrement international no. 1,030,069. est protégée dans les pays suivants et comme suit : Code ISO du pays :

La marque figurative «ARBALÈTE», enregistrement international no. 1,030,069. est protégée dans les pays suivants et comme suit : Code ISO du pays : Annexe au règlement d utilisation de la marque et au contrat d utilisation de la Marque. Aperçu de l étendue de la protection ; état au décembre 2014 : La marque figurative «ARBALÈTE», enregistrement international

Plus en détail

Notice explicative du formulaire d opposition

Notice explicative du formulaire d opposition Page 1 de 5 Le commentaire relatif au formulaire d'opposition est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire. 1 Vos références Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de

Plus en détail

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle:

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle: Page 1 de 6 Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. Pendant la procédure d enregistrement,

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

PRODUITS Classe 1 Classe 2

PRODUITS Classe 1 Classe 2 PRODUITS Classe 1 Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; Résines artificielles à l'état brut, matières

Plus en détail

Formulaire de dépôt. Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Zone réservée à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle Numéro

Formulaire de dépôt. Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Zone réservée à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle Numéro Page 1 de 5 Date de dépôt Date d échéance -Bas Vos références Référence Personne à contacter Téléphone Courriel 1 Données bancaires (lire la notice) du compte bancaire ou du compte chèque postal Code BIC

Plus en détail

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) Afin de faciliter l application du tarif extérieur commun (application des mêmes droits de douane quelque soit le point d entrée de la marchandise sur

Plus en détail

LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC. Description des produits

LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC. Description des produits LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC 04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou

Plus en détail

Déclarations CONTRIBUTION TOTALE DE L UNITE D EMBALLAGE = (CONTRIBUTION AU POIDS (1) + CONTRIBUTION A L UNITE (2) ) X BONUS-MALUS (3)

Déclarations CONTRIBUTION TOTALE DE L UNITE D EMBALLAGE = (CONTRIBUTION AU POIDS (1) + CONTRIBUTION A L UNITE (2) ) X BONUS-MALUS (3) THEME Eco-Emballages DATE 16/02/15 Déclarations DECLARATION DETAILLEE Pour la déclaration 2014 (à souscrire début d année 2015, avant le 28 février sauf changement de date), la contribution est calculée

Plus en détail

Note de présentation. En application de cet article, ce projet de décret vise à définir les deux listes :

Note de présentation. En application de cet article, ce projet de décret vise à définir les deux listes : Royaume du Maroc Ministère de t'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique :L=F,i_,_;_a_11 < II ;_,13_, jt -11 y1,3 1,3 Note de présentation Projet de décret fixant la liste

Plus en détail

SOMMAIRE MARQUES DESSINS ET MODELES

SOMMAIRE MARQUES DESSINS ET MODELES SOMMAIRE MARQUES Pages Marques de fabrique, de commerce ou de service..3 Note d'information sur la protection des marques..4 Barème des taxes applicables aux marques...5 Classification internationale des

Plus en détail

01 Décembre 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : +1,0 %

01 Décembre 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : +1,0 % 01 Décembre 2013 INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : +1,0 % L'indice des prix à la consommation s'établit à,73 en décembre 2013, soit une hausse mensuelle de 1,0 % essentiellement liée

Plus en détail

Table des matières. 1 Introduction... 3. 2 La classification de Nice... 3. 3 Outils administratifs à des fins de classification...

Table des matières. 1 Introduction... 3. 2 La classification de Nice... 3. 3 Outils administratifs à des fins de classification... DIRECTIVES RELATIVES À L EXAMEN PRATIQUÉ À L OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE B EXAMEN SECTION 3 CLASSIFICATION Directives

Plus en détail

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 17 Assurer la protection de votre création «Pourquoi ai-je

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 156772 (151) 08/01/2014 (180) 08/01/2024 (732) SAHAM 216,BOULEVARD ZERKTOUNI 20040 35 Services d abonnement à des services de télécommunications pour des tiers;

Plus en détail

02 Janvier 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : -0,1 %

02 Janvier 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : -0,1 % 02 Janvier 2013 INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : -0,1 % L'indice des prix à la consommation s'établit à,44 en janvier 2013, soit une baisse mensuelle de 0,1 % essentiellement liée

Plus en détail

Enquête sur le devenir des diplômés de licence professionnelle

Enquête sur le devenir des diplômés de licence professionnelle Enquête sur le devenir des diplômés de licence professionnelle Vous pouvez répondre à ce questionnaire en vous connectant sur Internet avec le code ci-contre : http://enquetes.u-bordeaux.fr/orpea/lp2012/questionnaire.htm

Plus en détail

Informations Rapides CPPAP 0108 B 06336 ISSN 0151-1475

Informations Rapides CPPAP 0108 B 06336 ISSN 0151-1475 INSEE CONJONCTURE Informations Rapides CPPAP 0108 B 06336 ISSN 0151-1475 Série «Principaux Indicateurs» 23 septembre 2004 n 276 INSEE 2004 Indice des prix à la consommation - Août 2004 (résultats définitifs)

Plus en détail

Informations Rapides ISSN 0151-1475

Informations Rapides ISSN 0151-1475 INSEE CONJONCTURE Informations Rapides ISSN 0151-1475 Série «Principaux Indicateurs» 13 septembre 2007 - n 259 Insee 2007 Indice des prix à la consommation - Août 2007 Thème "Prix" Base 100 : année 1998

Plus en détail

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE?...2 2. POURQUOI VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DE VOTRE MARQUE?...3 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI?...4 4. COMMENT VÉRIFIER

Plus en détail

SOMMAIRE. Partie A... 2 Partie B... 4 Partie C... 76 Partie D... 483 Partie M... 485

SOMMAIRE. Partie A... 2 Partie B... 4 Partie C... 76 Partie D... 483 Partie M... 485 SOMMAIRE Partie A... 2 Partie B... 4 Partie C... 76 Partie D... 483 Partie M... 485 PARTIE A A.1. 2 Partie CTM A.2. A.2.1. 2.1.1. 2.1.2. A.2.2. A.2.3. A.2.4. 2.4.1. 2.4.2. 3 PARTIE B B.1. 4 Partie CTM

Plus en détail

Protection des marques dans le Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement

Protection des marques dans le Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Protection des marques dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 3 L enregistrement de la marque vaut également pour les entreprises unipersonnelles

Plus en détail

GUIDE SIMPLIFIÉ D UTILISATION D ODIL

GUIDE SIMPLIFIÉ D UTILISATION D ODIL GUIDE SIMPLIFIÉ D UTILISATION D ODIL Copyright Insee, Octobre 2009 1 Préambule Le but de ce document est de vous aider à prendre en main l'application ODIL (Outil d'aide au Diagnostic d'implantation Locale).

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DIRECTION DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA REPRESSION

Plus en détail

FORMULAIRE 1: Demande d'ajout des données d'une entreprise agricole personne physique manquante

FORMULAIRE 1: Demande d'ajout des données d'une entreprise agricole personne physique manquante FORMULAIRE 1: Demande d'ajout des données d'une entreprise agricole personne physique manquante Avec ce formulaire, vous pouvez introduire une demande afin de faire ajouter votre entreprise personne physique

Plus en détail

COLLECTES SECTEUR A. Veuillez noter que les collectes ont lieu même les jours fériés, à l exception de Noël et du jour de l An.

COLLECTES SECTEUR A. Veuillez noter que les collectes ont lieu même les jours fériés, à l exception de Noël et du jour de l An. COLLECTES SECTEUR A Secteur Saint-Joachim-de-Courval Secteur Saint-Charles-de-Drummond Ouest boul. Lemire Ouest autoroute 20 ave. des Châtaigniers Rivière Saint- Germai n boul. Lemire rue Saint-Georges

Plus en détail

Informations Rapides ISSN 0151-1475

Informations Rapides ISSN 0151-1475 INSEE CONJONCTURE Informations Rapides ISSN 0151-1475 Série «Principaux Indicateurs» 12 mars 2008 - n 74 Insee 2008 Indice des prix à la consommation - Février 2008 Thème "Prix" Base 100 : année 1998 Indices

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

Formulaire de demande d une phytolicence

Formulaire de demande d une phytolicence Formulaire de demande d une phytolicence Veuillez compléter toutes les données en MAJUSCULES et joindre à ce formulaire tous les documents demandés avant de l envoyer. Les demandes reçues électroniquement

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

Traité sur le droit des marques

Traité sur le droit des marques Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles

Plus en détail

de permis de restauration et de vente

de permis de restauration et de vente Guide Demande de permis de restauration et de vente aide-mémoire Guide - Demande de permis de restauration et de vente au détail Liste des éléments à joindre à votre envoi afin d obtenir votre permis au

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 154947 (151) 07/10/2013 (180) 09/10/2023 (732) VANGUARD TRADERK HOLDINGS USA LLC 600 CORPORATE PARK DRIVE, ST. LOUIS, MISSOURI 63105 US 39 Services de location

Plus en détail

Aperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque

Aperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque Droit des marques Philippe Barman Avocat Schlossstrasse 19 3098 Köniz E Mail: philippe.barman@tiscali.ch Website:www.barmanlaw.ch Mobile: 076 524 48 58 Fax: 031 558 99 62 Aperçu Qu est-ce qu une marque

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

60 produits solidaires pour les familles

60 produits solidaires pour les familles 60 produits solidaires pour les familles Une mobilisation de tous les acteurs Éleveurs Maraîchers Produits frais Produits secs GMS Conseil Général agriculteurs Droguerie Enseignes Transformateurs Manufacturiers

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le

Plus en détail

Taux de majoration et contingent des heures supplémentaires Tableau récapitulatif (sélection de conventions collectives)

Taux de majoration et contingent des heures supplémentaires Tableau récapitulatif (sélection de conventions collectives) Taux de majoration et contingent des s supplémentaires Tableau récapitulatif (sélection de conventions collectives) La mention «taux légal» renvoie aux conditions de majoration des s supplémentaires fixées

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 155532 (151) 07/11/2013 (180) 07/11/2023 3 (732) DUBAI MEDIA INCORPORATED colorants capillaires ; après-shampooings ; mousses pour les cheveux ; Produits de soin

Plus en détail

Comment utiliser les graines de soja à la cuisine

Comment utiliser les graines de soja à la cuisine Comment utiliser les graines de soja à la cuisine Auteur : Renate Schemp Box 90612 Luanshya Zambie Traduction : SECAAR Service Chrétien d Appui à l Animation Rurale 06 BP 2037 Abidjan 06 Côte d Ivoire

Plus en détail

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA REMISE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LORS DE MARCHÉS OU DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA REMISE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LORS DE MARCHÉS OU DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen LSVW Chemin du Musée 15, 1700 Fribourg T +41 26 305 80 10, F +41 26 305 80 19 www.fr.ch/lsvw

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu

Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu 1er Octobre 2011 Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente ou à la fourniture, par

Plus en détail

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R INTRODUCTION La certification GOST R a été instaurée par le gouvernement russe en 1993 avec l objectif principal d assurer la sécurité et de protéger la santé et l environnement de la population russe.

Plus en détail

REQUETE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE

REQUETE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE REQUETE AU MINISTRE DE

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 163284 (151) 13/11/2014 (180) 13/11/2024 (732) United Electronics Company P.O. Box 76688, Al khobar 31952 SA Noir, Doré, 35 Publicité; gestion des affaires commerciales;

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 164030 (151) 22/01/2015 (151) 10/12/2014 (180) 22/01/2025 (180) 10/12/2024 (732) EL ABIDIKHALID (732) COLORADO RUE 802 N 21 TARRAST INEZGANE ROUTE MLY. THAMI KM

Plus en détail

Pour empêcher les bougies de couler, il suffit de les tremper toute une nuit dans un récipient d'eau. Pour qu'une bougie se consume moins vite,

Pour empêcher les bougies de couler, il suffit de les tremper toute une nuit dans un récipient d'eau. Pour qu'une bougie se consume moins vite, Quelques trucs et astuces : Bougies Pour empêcher les bougies de couler, il suffit de les tremper toute une nuit dans un récipient d'eau. Bougies toujours Pour qu'une bougie se consume moins vite, placez

Plus en détail

leon.coulee@commune-lincent.be Fax: +32 19630250 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

leon.coulee@commune-lincent.be Fax: +32 19630250 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 BE001 2/4/2013 - Numéro BDA: 2013-506721 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions. A partir de la version 2015 09.10.2014

Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions. A partir de la version 2015 09.10.2014 Sage Start Saisie des collaborateurs Instructions A partir de la version 2015 09.10.2014 Table des matières Table des matières 2 1.0 Base du personnel 3 2.0 Informations relatives aux personnes («données

Plus en détail

Proposition d assurance

Proposition d assurance Proposition d assurance Assurance solde restant dû Assurance temporaire décès à capital constant En cas de question, prière de contacter le service Mortgage Linked Life Insurance: Bd. E. Jacqmain 53, B-1000

Plus en détail

Pourquoi nous choisir?

Pourquoi nous choisir? Pourquoi nous choisir? 1. Un séjour sportif déclaré auprès de la Direction Départementale et de la Cohésion Sociale de Seine-Maritime 2. Un accueil sur une base de loisirs comportant 1 hébergement en dur,

Plus en détail

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Genworth Assurances 40-42 rue La Boétie CS 90002 75382 Paris Cedex 08 Téléphone : 01 55 91 16 00 Télécopie : 01 55 91 15 21 www.genworth.fr 1/6 Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Etape 1 : Vérifier

Plus en détail

N 50572#04. Le formulaire. Marque. Comment remplir votre dossier de dépôt de marque?

N 50572#04. Le formulaire. Marque. Comment remplir votre dossier de dépôt de marque? N 50572#04 Le formulaire Marque Comment remplir votre dossier de dépôt de marque? Som Sommaire maire Les différentes pièces du dossier p. 4 Quels sont les formulaires à remplir et les documents à fournir?

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Gazette l'ompic N 2015/7 du 09/04/2015 Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 163415 (151) 19/11/2014 163747 (180) 19/11/2024 (732) BAYER CONSUMER CARE AG (151) 02/12/2014 PETER MERIAN STR.84, 4052 BASEL

Plus en détail

Contrat de Location. sur le site http://www.locationencorse.net. Tél : 06 13 01 46 86 mail : newjade@free.fr

Contrat de Location. sur le site http://www.locationencorse.net. Tél : 06 13 01 46 86 mail : newjade@free.fr 1 2 exemplaires signés et paraphés à envoyer Contrat de Location OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n a pas pour objet des locaux loués à usage d habitation principale

Plus en détail

Plan comptable HOREGO selon les plans comptables officiels

Plan comptable HOREGO selon les plans comptables officiels Plan comptable HOREGO selon les plans comptables officiels Plan comptable pour l hôtellerie Suisse et la gastronomie (2006) No. Description du compte No. Description du compte 410 Dépenses cave 41020 Vin,

Plus en détail

Fax: +32 71559452. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Fax: +32 71559452. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 BE001 27/2/2015 - Numéro BDA: 2015-505067 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Institut des comptes nationaux. Statistique du commerce extérieur. Bulletin trimestriel 2012-I

Institut des comptes nationaux. Statistique du commerce extérieur. Bulletin trimestriel 2012-I Institut des comptes nationaux Statistique du commerce extérieur Bulletin trimestriel 2012-I E Institut des comptes nationaux Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions règlent les rapports entre l établissement, désigné ci-après par l'institut ou l'institut Lyonnais, et les personnes amenées à le fréquenter. Elles

Plus en détail

Les produits solidaires, 100 jours pour convaincre!

Les produits solidaires, 100 jours pour convaincre! Juin 2012 Les produits solidaires, 100 jours pour convaincre! Contexte et historique de la démarche La Réunion a connu au mois de février des tensions sociales dont la cause la plus immédiate résultait

Plus en détail

L Indice des prix à la consommation

L Indice des prix à la consommation N o 62-001-X au catalogue L Indice des prix à la consommation Comment obtenir d autres renseignements Pour toute demande de renseignements au sujet de ce produit ou sur l ensemble des données et des services

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Nouvelles données sur les prix corrigés du taux de change au Canada

Nouvelles données sur les prix corrigés du taux de change au Canada N o 11 626 X au catalogue N o 002 ISSN 1927-5048 ISBN 978-1-100-98435-3 Document analytique Aperçus économiques Nouvelles données sur les prix corrigés du taux de change au Canada par Guy Gellatly et Beiling

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

Primes énergie 2008-2009 - Formulaire 6

Primes énergie 2008-2009 - Formulaire 6 Primes énergie 2008-2009 - Formulaire 6 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire ou la délivrance

Plus en détail

FICHE D'INVENTAIRE (Fiche pratique n 1) Les normes internationales du CIDOC/ ICOM

FICHE D'INVENTAIRE (Fiche pratique n 1) Les normes internationales du CIDOC/ ICOM FICHE D'INVENTAIRE (Fiche pratique n 1) Les normes internationales du CIDOC/ ICOM Le Comité international pour la documentation (CIDOC) a travaillé plusieurs années au sein de l'icom pour arrêter les données

Plus en détail

ARIEGE AZIMUTH Conditions Générales de ventes

ARIEGE AZIMUTH Conditions Générales de ventes ARIEGE AZIMUTH Conditions Générales de ventes Les présentes conditions de vente entrent en vigueur à compter 1er janvier 2014 jusqu au 31 décembre 2014. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions

Plus en détail

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR L APPLICATION DE L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ET DU PROTOCOLE Y RELATIF (texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE

Plus en détail

Circulaire relative aux dispositions applicables aux banques alimentaires et associations caritatives

Circulaire relative aux dispositions applicables aux banques alimentaires et associations caritatives Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Circulaire relative aux dispositions applicables aux banques alimentaires et associations caritatives Référence PCCB/S3/1092228 Date 02/08/2013

Plus en détail

2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque.

2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. Table des matières La marque 2 - La Vie D'une Marque. 2.1 - Le choix du signe. 2.2 - Le dépôt de marque. 2.2.1 - La marque est-elle distinctive, c'est à dire, permet-elle de distinguer les produits ou

Plus en détail

Primes énergie 2010 - Formulaire 7

Primes énergie 2010 - Formulaire 7 du 07/01/2010 Primes énergie 2010 - Formulaire 7 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes à l'adresse indiquée ci-contre. Pour les installations dans

Plus en détail

Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer Demande d'injonction de payer européenne Formulaire A Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Plus en détail

ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE...

ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE... Académie :. Etablissement : ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE... Conformément à l'article 27 du code des marchés publics, ces marchés sont classés par catégories homogènes ou

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 158160 (151) 11/03/2014 (180) 13/03/2024 (732) KITI (180) 11/03/2024 BD BOURGOGNE RUE JAAFAR IBNOU HABIB ETG 1 N 3 (732) SOCIETE SALIMCO 70 RUE AL MOUAHIDINE Z.I

Plus en détail

LISTE DES CODES NACE - version 2012 Code Description

LISTE DES CODES NACE - version 2012 Code Description LISTE DES CODES NACE - version 2012 Code Description 011 Cultures non permanentes 012 Cultures permanentes 013 Reproduction de plantes 014 Production animale 015 Culture et élevage associés 016 Activités

Plus en détail

Université de Liège Adresse postale: rue de l'aunaie, 28 Localité/Ville: LIEGE Code postal: 4000

Université de Liège Adresse postale: rue de l'aunaie, 28 Localité/Ville: LIEGE Code postal: 4000 1/ 13 BE001 13/1/2011 - Numéro BDA: 2011-500786 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 1 Ceci est le texte de la CBPI tel qu il a été adapté à la Directive respect des droits (2004/48/CE). Date d

Plus en détail

I.G.R.E.T.E.C. Boulevard Mayence,1 Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000

I.G.R.E.T.E.C. Boulevard Mayence,1 Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000 1/ 12 BE001 27/1/2012 - Numéro BDA: 2012-501818 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Private Search. Manuel de l utilisateur Introduire et adapter ses données. 10/04/2014 v 2.00

Private Search. Manuel de l utilisateur Introduire et adapter ses données. 10/04/2014 v 2.00 Private Search Manuel de l utilisateur Introduire et adapter ses données 10/04/2014 v 2.00 1 Préambule Ce manuel reprend toutes les actions autorisées dans l application BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)

Plus en détail

Réglementation sur les marchés

Réglementation sur les marchés Réglementation sur les marchés 1. Responsabilités et assurances sur les marchés des producteurs de pays 1. Responsabilité et assurances sur les marchés 1.1 S agissant des producteurs sous licenciés : Ils

Plus en détail

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets Informations pour remplir le formulaire de demande Administration de l environnement Division des déchets 1, Avenue du Rock n Roll L-4361 Esch/Alzette

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Primes énergie 2013. Formulaire 11 - Installation d'une pompe à chaleur (PAC) pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) Demande de prime

Primes énergie 2013. Formulaire 11 - Installation d'une pompe à chaleur (PAC) pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) Demande de prime Primes énergie 2013 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale à l'adresse indiquée cicontre

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

Chapitre 1 : Accès à Pay@Finpost : abonnements et digipass

Chapitre 1 : Accès à Pay@Finpost : abonnements et digipass Nous avons rassemblé dans cette rubrique les questions les plus fréquentes sur Pay@Finpost ainsi que nos réponses à celles-ci. Si malgré tout, vous ne retrouvez pas les réponses à vos questions dans cette

Plus en détail

1/ 10 BE001 30/04/2012 - Numéro BDA: 2012-509279 Formulaire standard 3 - FR Enterprise Content Management (ECM)

1/ 10 BE001 30/04/2012 - Numéro BDA: 2012-509279 Formulaire standard 3 - FR Enterprise Content Management (ECM) 1/ 10 BE001 30/04/2012 - Numéro BDA: 2012-509279 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Duscherer K., Khan A. & Mounoud P. Associations Verbales pour 76 Verbes d Action Swiss Journal of Psychology

Duscherer K., Khan A. & Mounoud P. Associations Verbales pour 76 Verbes d Action Swiss Journal of Psychology Duscherer K., Khan A. & Mounoud P. Associations Verbales pour 76 Verbes d Action Swiss Journal of Psychology Annexe D: Liste des réponses associatives primaires pour les différents groupes d âges avec

Plus en détail

Définition du compte courant

Définition du compte courant Définition du compte courant Un compte courant n est pas un compte bancaire, mais un simple compte dans le système comptable de l Office (SAP/R3), qui est inclus dans le grand livre des comptes clients.

Plus en détail

Rétributions. Coordonnées bancaires : Procédure nationale: Code BIC : PCHQBEBB. Moment et communication pour effectuer le paiement

Rétributions. Coordonnées bancaires : Procédure nationale: Code BIC : PCHQBEBB. Moment et communication pour effectuer le paiement Rétributions Coordonnées bancaires : Banque de la Poste 162, avenue Roi Albert 2 1000 Bruxelles N compte : 679-2005959-96 Code IBAN : BE65 6792 0059 5996 Code BIC : PCHQBEBB Les frais de paiement pour

Plus en détail

LA MAIN A LA PATE Les cinq sens Cycle 2 Les cinq sens.

LA MAIN A LA PATE Les cinq sens Cycle 2 Les cinq sens. LA MAIN A LA PATE Les cinq sens Cycle 2 Les cinq sens. Les cinq sens cycle 2 - doc Ecole des Mines de Nantes 1 LA MAIN A LA PATE Les cinq sens Cycle 2 Les cinq sens. PROGRESSION GENERALE Séance n 1 : Recueil

Plus en détail

Description de poste en vue d un recrutement Commis / Commise de cuisine. Description du poste

Description de poste en vue d un recrutement Commis / Commise de cuisine. Description du poste (Fiches ROME : G1602) Rubrique «Les fiches métiers» du site www.pole-emploi.fr Description de poste en vue d un recrutement Commis / Commise de cuisine L entreprise : Nom /N de SIRET/adresse Nombre de

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2 INFORMATIONS GENERALES Page 1 / 14 1. INFORMATIONS GENERALES N du dossier : Art. 7.7.b «La nature et l emplacement de l établissement, l objet de l exploitation, les installations et procédés à mettre

Plus en détail

AUTORISATION DU CLIENT POUR LA COLLECTE, L UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR SA SANTÉ

AUTORISATION DU CLIENT POUR LA COLLECTE, L UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR SA SANTÉ AUTORISATION DU CLIENT POUR LA COLLECTE, L UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR SA SANTÉ Le présent formulaire sert à obtenir votre consentement éclairé en ce qui a trait à la

Plus en détail

Partie V : DÉCLARATION

Partie V : DÉCLARATION FORMULAIRE DE DEMANDE CERTIFICAT D APTITUDE À LA SÉCURITÉ DU MANITOBA (CAS) Nouveau Renouvellement - N CNS : MB Partie I : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Le demandeur est (cochez une seule réponse) :

Plus en détail