Cette note contient les informations suivantes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cette note contient les informations suivantes"

Transcription

1 Informations concernant le formulaire de dépôt et la procédure de dépôt Cette note contient les informations suivantes Notice explicative du formulaire de dépôt Notice explicative de la procédure de dépôt Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Taxes et redevances à partir du 1er janvier 2014 Avant de remplir les formulaires, nous vous demandons de lire attentivement cette note explicative. Au cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser à notre Centre d Information par le numéro (depuis la Belgique) ou (depuis le Luxembourg). Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan 15 NL-2591 XR La Haye Pays-Bas Boîte Postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Téléphone Télécopieur Internet Comptes bancaires aux Pays-Bas compte bancaire IBAN: NL68 ABNA BIC: ABNA NL2A (ABN AMRO) en Belgique compte bancaire IBAN: BE BIC: GEBA BEBB (BNP Paribas Fortis) au Luxembourg compte bancaire IBAN: LU BIC: BGLL LULL (BGL BNP Paribas)

2 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 1 de 5 Dépôt électronique: Le dépôt électronique est 15% moins cher que l utilisation des formulaires papier.vous pouvez ouvrir un compte sur le site de l'office Benelux de la Propriété intellectuelle (www.boip.int) et y effectuer ensuite un dépôt de marque par example. Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. La langue du dépôt sera déterminée par la langue utilisée dans la classification des produits et des services. Pendant la procédure d enregistrement, la langue de correspondance de l OBPI sera la même que la langue de votre dépôt. Pour les procédures avec d autres parties impliquées (oppositions), si la langue du dépôt est le néerlandais ou le français, en principe, ceci déterminera la langue de la procédure. Si la langue du dépôt est l'anglais, il est possible que la partie adversaire ne soit pas d'accord et donc la procédure sera effectuée en néerlandais ou en français. Pour des procédures juridiques éventuelles, les règlements linguistiques seront déterminés par les instance juridiques concernées. Le commentaire relatif au formulaire de dépôt est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire. 1 Vos références Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de dossier. L'OBPI utilise cette référence dans la correspondance éventuellement échangée avec vous. La personne à contacter est la personne au sein de votre organisation qui est chargée du suivi du dépôt et qui peut fournir au besoin des renseignements complémentaires. 2 Données bancaires Nous demandons votre numéro de compte bancaire ou postal parce que nous avons besoin de ces données dans l'éventualité d'une restitution. 3 Déposant Le déposant est la personne ou l'organisation qui veut enregistrer une marque. Le déposant peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Si le déposant est une personne physique, vous devez indiquer le nom et le premier prénom en toutes lettres. Si le déposant est une personne morale, vous devez indiquer la forme juridique en plus de son nom. Utilisez à cette fin les données de votre inscription auprès du registre de commerce. Si vous avez une entreprise unipersonnelle ou si vous êtes indépendant, mentionnez le nom et le premier prénom en toutes lettres du déposant. Vous pouvez ajouter la mention 'opérant sous le nom xxx', xxx étant le nom de votre entreprise unipersonnelle ou de votre firme. La mention de l'adresse est obligatoire, parce que l'adresse est reprise dans le registre des marques. La mention de l'adresse boîte postale est facultative. 4 Mandataire Ce point est destiné à être complété par un mandataire ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ce sont des bureaux externes ou des experts indépendants. Ils vous conseillent sur la protection des marques et peuvent se charger de toutes les formalités à la place du déposant. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les services d'un mandataire et une liste d'adresses sur le site internet de l'association professionnelle des mandataires en marques dans le Benelux, la "BMM" (www.bmm.nl,www.bmm.be ou Si vous faites appel à un mandataire ou à un avocat spécialisé en PI, il doit avoir un domicile ou un siège dans l'ue ou l'eee. Si vous ne faites pas appel à un mandataire, vous pouvez passer ce point. 5 Adresse postale Si le déposant n'a pas constitué de mandataire et qu'il n'a pas de siège ou de domicile dans l'ue ou l'eee, il convient d'indiquer une adresse postale située sur ce territoire. Notice explicative du formulaire de dépôt

3 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 2 de 5 6 Enregistrement accéléré Le droit à la marque s'acquiert par l'enregistrement dans le registre des marques. On peut imaginer des situations où il est indispensable d'obtenir rapidement l'enregistrement de la marque. Pensez aux litiges qui doivent être déférés à un juge ou au souhait d'un déposant d'effectuer un dépôt international. La loi offre dès lors la possibilité d'un enregistrement accéléré du dépôt. Si vous souhaitez en faire usage, vous pouvez cocher la case 'oui' sur le formulaire. Vous pouvez introduire une requête d'enregistrement accéléré à tout moment durant la procédure. Une surtaxe doit être payée pour l'enregistrement accéléré. En cas d'enregistrement accéléré, la marque est enregistrée immédiatement par l'obpi si les formalités sont remplies. Toutefois, n'oubliez pas qu'un refus pour motifs absolus ou une opposition (pour plus d'informations, voyez la notice explicative de la procédure de dépôt ou notre site internet peut entraîner la radiation de cet enregistrement. 7 Marque individuelle ou collective La marque individuelle est une marque utilisée par une entreprise pour distinguer ses produits et services de ceux d'autrui. La marque collective est une sorte de marque de conformité comme par exemple Woolmark. La particularité d'une marque collective est que le titulaire ne fait pas usage lui-même de la marque et n'est pas autorisé à le faire. Le titulaire veille uniquement à ce que la personne qu'il autorise à faire usage de la marque (l'usager) continue à répondre aux conditions qu'il a fixées. Ces conditions doivent être décrites dans un règlement. Ce règlement doit être annexé à la demande (dépôt) d'une marque collective. Le titulaire doit indiquer dans ce règlement pour quels produits et services la marque collective est demandée.par ailleurs, le titulaire doit indiquer les conditions à remplir pour être autorisé à utiliser la marque collective et les sanctions infligées lorsqu'un usager ne remplit pas (plus) les conditions. L'OBPI ne possède pas un exemple type d'un tel règlement. 8 Genre de marque Marque verbale Une marque verbale est constituée d'une lettre ou de lettres ou d'un chiffre ou de chiffres ou d'une combinaison de lettre(s) et/ou de chiffre(s). Marque figurative Une marque figurative peut être une marque purement figurative, donc une figure sans lettres ni chiffres, mais aussi une combinaison d'une figure avec des lettres et/ou des chiffres, ou un mot écrit dans une graphie déterminée. 9 Type de marque Dans la catégorie marques figuratives, vous pouvez sélectionner un type de marque. Vous pouvez le faire si votre marque figurative est la représentation graphique (portée) d'un son (marque sonore), si votre marque figurative est la représentation en trois dimensions d'une forme (marque de forme), si votre marque figurative est constituée exclusivement d'une ou plusieurs couleurs (marque de couleur), ou s'il s'agit d'un autre genre de marque qui n'est pas mentionné ici. Cette question est facultative et vous ne devez y répondre que si votre marque appartient à l'un des types précités. On rencontre très rarement ce type de marque en pratique et les motifs de refus absolus (pour plus d'informations, voyez la brochure "notice explicative de la procédure de dépôt" ou notre site internet sont assez souvent applicables. En cas de doute, nous vous conseillons de prendre contact avec nous. 10 Couleur(s) Vous complétez cette rubrique si votre marque comporte une ou plusieures couleurs. Il est obligatoire de nommer les couleurs. Il est par ailleurs possible de mentionner, outre la description verbale de la couleur ou des couleurs, le ou les codes des couleurs. Cette mention n'est pas une obligation pour une marque figurative même si elle est recommandée. Toutefois, si vous avez également sélectionné le type 'marque de couleur', vous êtes obligé de mentionner un ou des code(s) de couleur(s).

4 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 3 de 5 11 Description des éléments distinctifs Attention. Cette rubrique n'est pas obligatoire. Une taxe supplémentaire est due à cet effet. Cette rubrique sert uniquement à préciser certaines caractéristiques de la marque qui ne ressortent pas directement de la représentation graphique. Par exemple, votre marque contient un hologramme ou des lettres en reliëf. La description ne peut pas dépasser 50 mots. Le but n'est pas de donner un mode d'emploi ou une description de la marque! 12 Droit de priorité basé sur le dépôt Le droit de priorité peut être revendiqué si vous avez déjà déposé précédemment la même marque pour les (une partie des) mêmes produits ou services dans un pays en dehors du Benelux, à condition toutefois que ce dépôt antérieur ne date pas de plus de six mois et que la demande soit faite dans un pays partie à la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à l'organisation mondiale du Commerce (OMC). Si vous revendiquez le droit de priorité, vous devez indiquer le pays, le numéro, l'ayant droit et la date du dépôt sur lequel est basé le droit de priorité. Vous devez joindre en outre une (photo)copie du dépôt antérieur. Si le déposant de la marque dans le pays d'origine ne s'identifie pas à celui qui a effectué le dépôt Benelux, ce dernier doit produire un document attestant ses droits. 13 La marque Marques verbales Si vous souhaitez déposer une marque verbale, il vous suffit d'inscrire la marque en caractères d'imprimerie à l'intérieur du cadre. Marque figurative Si vous souhaitez déposer une marque figurative, vous devez placer une reproduction de la marque à l'intérieur du cadre. La reproduction doit être d'une qualité permettant la saisie électronique (scanning). Le tirage (photo)graphique de la reproduction doit être de qualité professionnelle, sur du papier mat de format carré ou rectangulaire. La hauteur et la largeur de la reproduction - donc pas du papier - ne peuvent être supérieures à 8 centimètres ni être inférieures à 15 millimètres. Tous les éléments de la marque doivent être bien lisibles et parfaitement discernables. Si vous effectuez le dépôt d'une marque figurative par télécopie, tous les éléments de la marque doivent être clairement visibles. Dans ce cas, envoyez le plus rapidement possible, mais en tout cas dans les deux semaines, une reproduction originale en mentionnant le numéro de votre dépôt. Si la reproduction originale diffère de la reproduction introduite par télécopie, la date de dépôt sera reportée. 14 Numéros des classes et description des produits ou services Lorsque vous demandez l'enregistrement d'une marque, vous devez indiquer pour quels produits ou services vous allez utiliser cette marque. Les produits et services sont classés suivant une norme internationale, appelée la classification de Nice. Cette classification se compose de 45 classes (catégories). Dans cette rubrique, vous devez mentionner les numéros des classes pour lesquelles vous effectuez le dépôt et vous devez en outre décrire de quels produits et services spécifiques il s'agit à l'intérieur de cette classe. Vous pouvez le faire de trois manières: 1 Vous utilisez les numéros des classes et la définition standard, telle que reprise dans l'annexe. Exemple: Cl 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. 2 Vous utilisez les numéros des classes et vous décrivez vos produits ou services spécifiques. Exemple: Cl 35 Publicité et conseils en publicité; création publicitaire; conseil technique pour faire de la publicité; gestion des affaires commerciales; étude de marché et conseil à ce sujet; marketing et conseils en marketing; conception, mise en forme et réalisation de campagnes publicitaires et autres activités et projets promotionnels.

5 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 4 de 5 3 Vous pouvez utiliser aussi les numéros des classes standards et la description que vous avez utilisés lors d'un dépôt ou enregistrement antérieur. Dans ce cas, vous mentionnez dans le champ à compléter au bas de la rubrique 14 le numéro de dépôt ou d'enregistrement de ce dépôt antérieur ou de cet enregistrement antérieur. Vous devez payer une surtaxe par classe au-delà de trois classes. 15 Tarifs Notre liste des tarifs est annexée à la présente notice. Aucune TVA n'est perçue sur les montants indiqués. Votre paiement doit avoir été reçu par l'obpi dans le mois qui suit la date de réception du dépôt. Si le paiement des taxes de base n'est pas reçu dans ce délai, la date de dépôt sera fixée à la date de réception de votre paiement. Le paiement rapide des taxes dues est dans votre propre intérêt. Un paiement rapide accélère le traitement de votre dépôt. Dans les jours qui suivront la réception de votre formulaire de dépôt, nous vous adresserons un relevé de paiement. Ce relevé comporte une référence de paiement. L'emploi de la référence de paiement fournie facilite le traitement administratif de votre paiement. Si vous n'avez pas reçu ce relevé dans les deux semaines, prenez contact avec nous. La non réception éventuelle dudit relevé ne dispense pas de l'obligation de payement des taxes dues dans le délai d'un mois en vue de conserver la date de dépôt. 16 Paiement Le paiement peut s'effectuer par virement ou versement sur l'un des comptes suivants: Pays-Bas - Compte IBAN: NL68 ABNA BIC: ABNA NL2A (ABN AMRO) Belgique - Compte IBAN: BE BIC: GEBA BEBB (BNP Paribas Fortis) Luxembourg - Compte IBAN: LU BIC: BGLL LULL (BGL BNP Paribas) L'encaissement automatique d'un compte bancaire ou postal n'est pas possible. Vous ne pouvez pas payer par chèque. Si vous possédez un compte courant auprès de l'obpi, les taxes dues peuvent, à votre demande, être débitées du solde de ce compte. Cochez la case en pareil cas et mentionnez le numéro (en quatre chiffres) de votre compte courant. Si vous ne possédez pas un compte courant mais que vous souhaitez demander l'ouverture d'un compte courant, vous pouvez le faire par le biais de notre site internet 17 Annexes Indiquez ici le nombre et la nature (par exemple des copies supplémentaires de la marque figurative) des annexes que vous envoyez avec le formulaire de dépôt. Mentionnez sur toutes les annexes le nom et le numéro de référence ou de dossier que vous avez rempli à la question 1. Si vous n'avez pas assez de place sur le formulaire pour compléter la liste des produits et des services, vous pouvez envoyer ces données dans une annexe séparée. Nous vous conseillons dans ce cas de faire référence à l'annexe dans la rubrique Signature Vous mentionnez ici le nom du signataire du formulaire de dépôt. Si le déposant est une organisation, vous mentionnez également la fonction (qualité) du signataire. Le formulaire doit être signé et la date de la signature doit être mentionnée. Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt, nous vous adressons un accusé de réception du dépôt qui mentionne le numéro attribué, un relevé de paiement et la date de réception de votre dépôt.

6 Notice explicative du formulaire de dépôt Page 5 de 5 Office Benelux de la Propriété intellectuelle Boîte postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Tél.: Fax.: Adresse visiteur: Bordewijklaan XR La Haye Ouvert les jours ouvrables de 10:00 à heures et de à heures. Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie Administration de la Régulation et de l'organisation du marché Office de la Propriété intellectuelle North Gate III Boulevard Roi Albert II, 16 B-1000 Bruxelles Belgique Tél.: Fax.: Ministère de l'economie et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle 19-21, Boulevard Royal L Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg Tél.: Fax.: SUGGESTION: Si vous voulez savoir comment la procédure se déroule une fois que votre dépôt est effectué, lisez la notice explicative de la procédure de dépôt ou visitez notre site internet

7 Notice explicative de la procédure de dépôt Page 1 de 3 Pour réussir dans votre entreprise, commencez par enregistrer votre marque! L'entreprise utilise la marque pour distinguer ses produits et services de ceux d'autrui sur le marché. L'enregistrement confère au titulaire de la marque un droit exclusif sur l'usage de cette marque. Ce droit vous permet d'entreprendre des démarches contre l'usage abusif ou l'usage de votre marque par autrui. L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) est l'organisation officielle chargée de l'enregistrement des marques dans le Benelux. Demander l'enregistrement d'une marque Pour demander l'enregistrement d'une marque, vous complétez le formulaire de dépôt. Savez-vous qu'il est possible de demander l'enregistrement par voie électronique en allant sur notre site Internet Pour être valable, les rubriques suivantes doivent au minimum (conditions minimales) être remplies sur le formulaire: 1 Nom et adresse du déposant 2 La marque (si c'est une marque collective, joignez le règlement) 3 La description des produits et services D'autre part, notre compte bancaire doit être crédité du paiement des taxes de base dans le mois qui suit la réception de la demande par l'office. Si vous ne remplissez pas ces conditions, nous ne prenons pas votre demande en charge. Réception de votre formulaire de dépôt Dès réception de votre dépôt, l'office lui attribue une date et une heure de réception. Vous recevrez un accusé de réception. Les données que vous mentionnez sur le formulaire sont intégrées à notre système. Après le traitement des données et la réception de votre paiement, votre dossier est pris en charge par l'un de nos examinateurs. Contrôle des données complétées L'examinateur vérifie si votre dépôt répond aux conditions minimales et lui attribue une date de dépôt. S'il s'agit d'une marque figurative, la représentation est classée suivant la classification internationale de Vienne. Ce classement est effectué pour pouvoir comparer l'élément figuratif, dans notre système, avec des éléments figuratifs identiques ou ressemblants. L'examinateur contrôle ensuite la classification des produits et services. La classification doit répondre aux conditions fixées dans la classification internationale de Nice. Publication du dépôt Après contrôle par l'examinateur, si le dépôt satisfait aux conditions précitées, il est publié. Après publication de votre dépôt, les titulaires de marques enregistrées antérieures ont deux mois pour introduire une opposition contre l'enregistrement de votre demande. Examen sur base des motifs absolus Le signe doit être distinctif pour pouvoir constituer une marque. C'est pourquoi l'examinateur procède à un examen de la marque sur base des 'motifs absolus'. L'OBPI doit en effet refuser l'enregistrement des marques dans certains cas. Nous n'enregistrons pas le 'signe' si: 1 Le signe est descriptif ou dépourvu de tout caractère distinctif. Par exemple: la marque BIOMILD est refusée pour le yaourt. Elle est composée exclusivement de mots qui décrivent des caractéristiques de ce produit (BIOlogique et DOUX au goût) et le syntagme formé ne rend pas le signe distinctif. 4 La marque pourrait induire le public en erreur. Par exemple: un dépôt pour du thé, alors que le mot 'café' se lit clairement sur la marque figurative. 5 La marque est constituée d'un drapeau ou d'un emblème protégé par la Convention de Paris. Par exemple: le drapeau bleu avec les étoiles jaunes en cercle de l'union européenne. 6 La marque est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Si l'obpi refuse votre marque, nous vous en informons par écrit. Vous pouvez déposer réclamation contre cette décision. Au terme du délai de réclamation, il est possible d'introduire un recours auprès du juge. Notice explicative de la procédure de dépôt

8 Notice explicative de la procédure de dépôt Page 2 de 3 Publication de l'enregistrement Si le délai d'opposition est écoulé et que vous avez rempli toutes les formalités, nous enregistrons votre marque. Cette opération a lieu en moyenne quatre mois après la réception de votre demande. Nous publions votre marque et vous recevez un certificat d'enregistrement. La procédure peut être plus longue, et l issue de celle-ci est incertaine si une opposition a été introduite contre votre dépôt ou si l Office estime qu il existe un motif absolu de refus. Soyez attentif au fait que si votre marque n est finalement pas enregistrée, cela ne signifiera pas que les taxes que vous avez payées pour le dépôt vous seront remboursées. Ceci forme une raison de plus pour vous informer correctement à l avance des risques liés au dépôt de votre signe et pour demander le cas échéant conseil à un expert. Enregistrement accéléré Le droit à la marque s'acquiert par l'enregistrement dans le registre des marques. On peut imaginer des situations où il est indispensable d'obtenir rapidement l'enregistrement de la marque. Pensez aux litiges qui doivent être déférés à un juge ou au souhait d'un déposant d'effectuer un dépôt international. La loi offre dès lors la possibilité d'un enregistrement accéléré du dépôt. Si vous souhaitez en faire usage, vous pouvez cocher la case 'oui' sur le formulaire. Vous pouvez introduire une requête d'enregistrement accéléré à tout moment durant la procédure. Une surtaxe doit être payée pour l'enregistrement accéléré. En cas d'enregistrement accéléré, la marque est enregistrée immédiatement par l'obpi si les formalités sont remplies. Toutefois, n'oubliez pas qu'un refus pour motifs absolus ou une opposition (pour plus d'informations, voyez notre site internet peut entraîner la radiation de cet enregistrement. Opposition L'OBPI ne peut pas refuser votre marque parce que la marque que vous voulez enregistrer est déjà enregistrée dans le registre. Mais cela ne veut pas dire que le titulaire de cette marque antérieure ne puisse s'opposer à votre dépôt. Si c'est le cas, le titulaire de la marque antérieure a la possibilité d'introduire une opposition contre votre dépôt auprès de l'obpi. Les titulaires de marques antérieures peuvent être au courant de tous les dépôts effectués à cause, entre autres, de la publication quotidienne officielle dans le registre des marques sur notre site Internet. D'autre part, ils peuvent aussi être informés directement des dépôts moyennant un abonnement (voyez 'abonnements aux marques postérieures' dans la présente notice). Toutes les données sont publiques. Le titulaire d'une marque antérieure a un délai de deux mois pour introduire une opposition contre un dépôt qu'il juge contraire à ses droits de marque. Si une opposition est introduite contre un dépôt, l'obpi prend une décision pour trancher le conflit entre le déposant et le titulaire de la marque antérieure. Si l'obpi accueille l'opposition, la marque postérieure est radiée. Si l'opposition est rejetée, les deux marques coexistent dans le registre. Avant que l'obpi ne statue sur une opposition, les deux parties ont évidemment l'opportunité d'échanger leurs arguments. Vous trouverez plus d'informations sur la procédure d'opposition en allant sur notre site Internet Abonnement aux marques postérieures L'abonnement aux marques postérieures vous tient au courant de tous les dépôts nouveaux de marques identiques ou ressemblantes à votre marque. Cela vous permet, si vous estimez qu'un dépôt déterminé entre en conflit avec votre propre marque antérieure, d'entreprendre au plus vite une action contre ce dépôt (voir opposition). Nous pouvons fournir l'abonnement et ce, toutes les deux semaines ou tous les mois par la poste, ou par voie électronique et ce, chaque jour, toutes les deux semaines ou tous les mois. Vous pouvez demander l'abonnement en allant sur notre site internet

9 Notice explicative de la procédure de dépôt Page 3 de 3 Informations lors du dépôt Le centre d Information peut vous informer sur les différents aspects de l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles et sur les autres services de l'obpi. Si vous souhaitez recevoir un conseil spécialisé sur la protection de votre marque, vous devez vous adresser à un mandataire en marques ou à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Le mandataire en marques est spécialisé en propriété intellectuelle. C'est un conseiller professionnel en ce qui concerne les marques et il se charge de toutes les formalités relatives à l'enregistrement de votre marque. Vous pouvez trouver une liste de mandataires en consultant le site de l'association Benelux pour le droit des marques et des modèles: ou

10 Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Page 1 de 2 PRODUITS Cl 1 Cl 2 Cl 3 Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; engrais pour les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie. Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices. Cl 4 Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; bougies et mèches pour l'éclairage. Cl 5 Cl 6 Cl 7 Cl 8 Cl 9 Cl 10 Cl 11 Cl 12 Cl 13 Cl 14 Cl 15 Cl 16 Cl 17 Cl 18 Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction d animaux nuisibles; fongicides, herbicides. Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; matériaux métalliques pour les voies ferrées; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; coffres-forts; produits métalliques non compris dans d'autres classes; minerais. Machines et machines-outils; moteurs (à l exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; couveuses pour les oeufs; distributeurs automatiques. Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts, DVD et autres supports d enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement d informations, ordinateurs; logiciels; extincteurs. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Armes à feu; munitions et projectiles, explosifs; feux d'artifice. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques. Instruments de musique. Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); caractères d'imprimerie; clichés. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d'autres classes; produits en matières plastiques mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques. Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d autres classes; peaux d animaux; malles et valises; parapluies et parasols; cannes; fouets et sellerie.

11 Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Page 2 de 2 Cl 19 Cl 20 Cl 21 Cl 22 Cl 23 Cl 24 Cl 25 Cl 26 Cl 27 Cl 28 Cl 29 Cl 30 Cl 31 Cl 32 Cl 33 Cl 34 Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques. Meubles, glaces (miroirs), cadres; produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l'exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes. Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d'autres classes); matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes. Fils à usage textile. Tissus et produits textiles non compris dans d autres classes; jetés de lit; tapis de table. Vêtements, chaussures, chapellerie. Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles. Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d'autres classes; décorations pour arbres de Noël. Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao et succédanés du café; riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir. Graines et produits agricoles, horticoles et forestiers, non compris dans d autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux; malt. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons à base de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boissons alcoolisées (à l exception des bières). Tabac; articles pour fumeurs; allumettes. SERVICES Cl 35 Cl 36 Cl 37 Cl 38 Cl 39 Cl 40 Cl 41 Cl 42 Cl 43 Cl 44 Cl 45 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau. Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières. Construction; réparation; services d'installation. Télécommunications. Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages. Traitement de matériaux. Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire. Services médicaux; services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture. Services juridiques; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.

12 Taxes et redevances à partir du 1er octobre 2013 Office Benelux de la Propriété intellectuelle Taxes et redevances Marques à partir du 1er janvier 2014 Blad 1 van 2 Digital Euro Papier Euro Taxes de dépôt Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième Taxe supplémentaire pour l enregistrement accéléré, jusqu'à 3 classes Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3ième Taxe supplémentaire pour la description des éléments distinctifs Enregistrement déclaration du droit de priorité 15 Examen d'antériorités Taxe de base examen, jusqu'à 3 classes 150 Taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième 20 Renouvellement Taxe de base marque individuelle, jusqu'à 3 classes 260 Taxe de base marque collective, jusqu'à 3 classes 474 Supplément par classe en sus de la 3 ième 46 Taxe supplémentaire pour une demande de renouvellement et/ou paiement endéans les six mois après la date d'échéance 129 Modifications de l'enregistrement Enregistrement cession ou transmission, licence, droit de gage ou saisie première marque 54 deuxième à cinquième marque 27 pour chaque marque suivante gratuit Enregistrement limitation de la liste des produits et services 44 Modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement du dépôt première marque 22 de la deuxième à la cinquième marque du même titulaire 11 chaque marque suivante du même titulaire gratis de la deuxième à la cinquième marque de titulaires différents 11 chaque marque suivante de titulaires différents 2 Enregistrement d un changement de nom ou d adresse du déposant, du mandataire, du titulaire ou du licencié gratis Correction d'erreurs de plume dues au titulaire, après l enregistrement première marque 18 pour chaque marque suivante 9 Opposition Opposition, taxe par opposition introduite taxe supplémentaire par droit invoqué en sus du troisième 100 suspension sur requête et prolongation de celle-ci avant le début de la procédure (1 ère année) gratis suspension sur requête et prolongation de celle-ci après la 1 ère année, par périodes de quatre mois 150 Traduction des arguments quatre premières pages* gratis chaque page* ou partie de page en sus de la quatrième 55 Traduction de la décision, par page* ou partie de page 45

13 Taxes et redevances à partir du 1er janvier 2014 Blad 2 van 2 Digital Euro Papier Euro Autres Renseignements de moins d'une heure 23 de plus d'une heure, par heure 55 Abonnement aux marques postérieures taxe de base 50 taxe supplémentaire par classe en sus de la 3 ième 8 Datolite, mise à disposition électronique des données relatives aux marques par marque 0,48 par renouvellement 0,25 mutations, par année quel que soit le nombre réel Copies non certifiées, par enregistrement 4 non certifiées, autres par page 5 certifiées conformes, par enregistrement 15 certifiées conformes, autres par page 17 acte de dépôt, par dépôt 4 Documents de priorité 15 Traduction d un dépôt ou enregistrement publié, de l anglais vers le français ou le néerlandais par mot 0,20 Droit de transmission pour l'enregistrement international et pour la marque communautaire Par marque internationale, pour l'introduction d'un renouvellement 80 Par marque communautaire, pour l'introduction d'une demande 80 Si les frais d'envoi dépassent le montant de 25 euros Frais d'envoi réels * Une page: maximum 30 lignes de 80 caractères maximum par ligne.

Cette note contient les informations suivantes:

Cette note contient les informations suivantes: Informations concernant le formulaire de recherche Cette note contient les informations suivantes: Notice explicative du formulaire de recherche Classification internationale des produits et des services

Plus en détail

Notice explicative du formulaire d opposition

Notice explicative du formulaire d opposition Page 1 de 5 Le commentaire relatif au formulaire d'opposition est numéroté dans l'ordre des rubriques sur le formulaire. 1 Vos références Référence: mentionnez ici votre propre numéro de référence ou de

Plus en détail

La marque figurative «ARBALÈTE», enregistrement international no. 1,030,069. est protégée dans les pays suivants et comme suit : Code ISO du pays :

La marque figurative «ARBALÈTE», enregistrement international no. 1,030,069. est protégée dans les pays suivants et comme suit : Code ISO du pays : Annexe au règlement d utilisation de la marque et au contrat d utilisation de la Marque. Aperçu de l étendue de la protection ; état au décembre 2014 : La marque figurative «ARBALÈTE», enregistrement international

Plus en détail

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle:

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle: Page 1 de 6 Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. Pendant la procédure d enregistrement,

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre des marques Benelux Page 1 de 5 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Bases de données Marques

Bases de données Marques Page 1 sur 2 ANNEXE 3 Bases de données Marques Notice complète 1 résultats trouvés pour votre requête : numéro 3941590, dans les marques en vigueur en France Notice complète Marque française Marque : FORê

Plus en détail

PRODUITS CLASSE 1. Note explicative

PRODUITS CLASSE 1. Note explicative L I S T E D E S C L A S S E S, A V E C N O T E S E X P L I C A T I V E S A P P L I C A B L E A U 0 1 J A N V I E R 2 0 1 2 PRODUITS Remarque : les produits ou services ne sont mentionnés qu à titre d illustration.

Plus en détail

PRODUITS Classe 1 Classe 2

PRODUITS Classe 1 Classe 2 PRODUITS Classe 1 Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; Résines artificielles à l'état brut, matières

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 162249 périphérique; préparations pharmaceutiques pour l activation des (151) 24/09/2014 fonctions cellulaires; préparations pharmaceutiques cardiovasculaires;

Plus en détail

Formulaire de dépôt. Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Zone réservée à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle Numéro

Formulaire de dépôt. Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Zone réservée à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle Numéro Page 1 de 5 Date de dépôt Date d échéance -Bas Vos références Référence Personne à contacter Téléphone Courriel 1 Données bancaires (lire la notice) du compte bancaire ou du compte chèque postal Code BIC

Plus en détail

BARÈME CONTRIBUTIF 2015 APPLICABLE POUR LA DÉCLARATION 2015

BARÈME CONTRIBUTIF 2015 APPLICABLE POUR LA DÉCLARATION 2015 BARÈME CONTRIBUTIF 2015 APPLICABLE POUR LA DÉCLARATION 2015 JUIN 2014 Barème contributif 2015 applicable pour la déclaration 2015 Le barème contributif est constitué d une contribution au poids par matériau

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007462 du 20 juin 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007462 du 20 juin 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007462 du 20 juin 2013 Opposant : FIDELSYS société anonyme Boulevard du Jubilé 138 1080 Bruxelles Belgique Mandataire

Plus en détail

Boulangerie/pâtisserie/confiserie

Boulangerie/pâtisserie/confiserie Plan comptable B1 Boulangerie/pâtisserie/confiserie 01 Farine, pré-mélanges, produits de panification Farine, mélanges de farine, produits de panification, malt 02 Matières premières, produits mi-fabriqués

Plus en détail

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) Afin de faciliter l application du tarif extérieur commun (application des mêmes droits de douane quelque soit le point d entrée de la marchandise sur

Plus en détail

COMMERCES PAR SECTEUR D'ACTIVITE

COMMERCES PAR SECTEUR D'ACTIVITE Page 1 ACT.EXTRACTIVES,MATERIAUX CONST.,ENERGIE,EAU,RECUP 0811Z EXTRACTION DE PIERRES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION, DE CALCAIRE INDUSTRIEL, DE GYPSE, DE CRAIE 1ET D'ARDOISE 0 2363Z FABRICATION DE BÉTON

Plus en détail

Pourquoi enregistrer une marque?

Pourquoi enregistrer une marque? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, des dessins et des modèles dans le Benelux. Le registre de l Office comprend déjà près d un

Plus en détail

Groupements d'articles manufacturés par degré de fabrication (CTCI Rev. 3)

Groupements d'articles manufacturés par degré de fabrication (CTCI Rev. 3) TDRA Articles manufacturés par degré de fabrication TDRB Articles manufacturés à forte intensité de main-d'oeuvre et provenant de ressources naturelles 6 Cuirs et peaux préparés 62 Ouvrages en cuir, n.d.a.;

Plus en détail

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT 1 SOMMAIRE INTRODUCTION pages 3 à 5 Qu est-ce qu une marque? La marque au Luxembourg. Marque individuelle ou marque collective? Pourquoi déposer une marque? Qui peut déposer

Plus en détail

dentifrices. dentifrices.

dentifrices. dentifrices. Page63 18 Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie. (732) Société Parisienne

Plus en détail

Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire

Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire Base légale : Art. 12 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 1 Toute personne qui fabrique, transforme,

Plus en détail

LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC. Description des produits

LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC. Description des produits LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC 04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 163174 autres aires de roulement et de circulation, de terrassement, de (151) 07/11/2014 canalisation et de tous travaux publics. Services de suivi de projets (180)

Plus en détail

Commerce de détail et services ayant un point de vente

Commerce de détail et services ayant un point de vente Commerce de détail et services ayant un point de vente Département sélectionné : Tarn Ce rapport indique le nombre et l'évolution des mouvements d'établissements inscrits au Registre du Commerce et des

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*02 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 Pour vous informer : INPI Direct 0820 210 211 Pour effectuer une opposition par télécopie : 33 (0)1 53 04 52 65 REMISE DES PIÈCES : Réservé

Plus en détail

Déclarations CONTRIBUTION TOTALE DE L UNITE D EMBALLAGE = (CONTRIBUTION AU POIDS (1) + CONTRIBUTION A L UNITE (2) ) X BONUS-MALUS (3)

Déclarations CONTRIBUTION TOTALE DE L UNITE D EMBALLAGE = (CONTRIBUTION AU POIDS (1) + CONTRIBUTION A L UNITE (2) ) X BONUS-MALUS (3) THEME Eco-Emballages DATE 16/02/15 Déclarations DECLARATION DETAILLEE Pour la déclaration 2014 (à souscrire début d année 2015, avant le 28 février sauf changement de date), la contribution est calculée

Plus en détail

CLASSIFICATION DES BREVETS 1853-1904

CLASSIFICATION DES BREVETS 1853-1904 CLASSIFICATION DES BREVETS 1853-1904 1853-1859 1. Agriculture 2. Hydraulique, sondage 3. Machines à vapeur, moteurs (1856) 4. Machines appliquées aux matières textiles, tissus (1856) 6. Navigation 7. Construction,

Plus en détail

ECHANGES COMMERCIAUX DU GABON AVEC LES PAYS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC (PAZF)

ECHANGES COMMERCIAUX DU GABON AVEC LES PAYS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC (PAZF) PLAN DU DOCUMENT : 1. PRESENTATION GENERALE 2. LES EXPORTATIONS 3. LES IMPORTATION 4. LA BALANCE COMMERCIALE 5. TABLEAUX DE SYNTHESE Nota : Les données présentées ici sont issues des statistiques des administrations

Plus en détail

Bulletin. officiel. industrielle. de la propriété. Marques de fabrique, de commerce ou de service

Bulletin. officiel. industrielle. de la propriété. Marques de fabrique, de commerce ou de service Bulletin officiel de la propriété industrielle Marques de fabrique, de commerce ou de service Enregistrements, renouvellements, inscriptions portées au registre national des marques, palmarès et récompenses

Plus en détail

Bulletin. officiel. industrielle. de la propriété. Marques de fabrique, de commerce ou de service

Bulletin. officiel. industrielle. de la propriété. Marques de fabrique, de commerce ou de service Bulletin officiel de la propriété industrielle Marques de fabrique, de commerce ou de service Enregistrements, renouvellements, inscriptions portées au registre national des marques, palmarès et récompenses

Plus en détail

SOMMAIRE MARQUES DESSINS ET MODELES

SOMMAIRE MARQUES DESSINS ET MODELES SOMMAIRE MARQUES Pages Marques de fabrique, de commerce ou de service..3 Note d'information sur la protection des marques..4 Barème des taxes applicables aux marques...5 Classification internationale des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE Publication hebdomadaire en 2 volumes N o 09/05 - VOL. II SOMMAIRE GÉNÉRAL de la publication 30 janvier 2009

Plus en détail

Protéger les marques en dehors du Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement

Protéger les marques en dehors du Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Protéger les marques en dehors du Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Pour de nombreux entrepreneurs, faire un pas hors des frontières est

Plus en détail

Côte d Ivoire. Décret d application du Code des investissements

Côte d Ivoire. Décret d application du Code des investissements Décret d application du Code des investissements Décret n 95-712 du 13 septembre 1995 Art.1.- Les modalités d application de la loi n 95-620 du 3 Août 1995 susvisée portant Code des Investissements sont

Plus en détail

Découverte des secteurs d activité

Découverte des secteurs d activité Fiche d animation Compétence B Découverte des secteurs d activité Objectif Familiariser les élèves avec la notion de secteur d activité (au sens de la NES : nomenclature économique de synthèse adoptée

Plus en détail

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux

Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Protection des dessins ou des modèles dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 17 Assurer la protection de votre création «Pourquoi ai-je

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008

Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) Marques, dessins et modèles Notes explicatives concernant le formulaire de demande Mod.008 1. Remarques générales Il est vivement recommandé, mais

Plus en détail

Note de présentation. En application de cet article, ce projet de décret vise à définir les deux listes :

Note de présentation. En application de cet article, ce projet de décret vise à définir les deux listes : Royaume du Maroc Ministère de t'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique :L=F,i_,_;_a_11 < II ;_,13_, jt -11 y1,3 1,3 Note de présentation Projet de décret fixant la liste

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Indice des prix à la consommation

Les avis de la Chambre des Métiers. Indice des prix à la consommation Les avis de la Chambre des Métiers Indice des prix à la consommation CdM/16/01/2013-12-101 Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l établissement

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 156772 (151) 08/01/2014 (180) 08/01/2024 (732) SAHAM 216,BOULEVARD ZERKTOUNI 20040 35 Services d abonnement à des services de télécommunications pour des tiers;

Plus en détail

Qu est-ce qu un i-depot?

Qu est-ce qu un i-depot? Remettre vos idées Une bonne idee apparait souvent au moment où l on s y attend le moins. Au café, sous la douche, pendant que vous faites la cuisine ou une balade en vélo. Vous trouverez peut-être un

Plus en détail

46 COMMERCE DE GROS, À L EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTOCYCLES

46 COMMERCE DE GROS, À L EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTOCYCLES 46 COMMERCE DE GROS, À L EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTOCYCLES Cette division comprend le commerce de gros pour compte propre ou pour le compte de tiers (intermédiaires du commerce) et concerne les

Plus en détail

Table des matières. 1 Introduction... 3. 2 La classification de Nice... 3. 3 Outils administratifs à des fins de classification...

Table des matières. 1 Introduction... 3. 2 La classification de Nice... 3. 3 Outils administratifs à des fins de classification... DIRECTIVES RELATIVES À L EXAMEN PRATIQUÉ À L OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE B EXAMEN SECTION 3 CLASSIFICATION Directives

Plus en détail

01 Décembre 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : +1,0 %

01 Décembre 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : +1,0 % 01 Décembre 2013 INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : +1,0 % L'indice des prix à la consommation s'établit à,73 en décembre 2013, soit une hausse mensuelle de 1,0 % essentiellement liée

Plus en détail

Enquête sur le devenir des diplômés de licence professionnelle

Enquête sur le devenir des diplômés de licence professionnelle Enquête sur le devenir des diplômés de licence professionnelle Vous pouvez répondre à ce questionnaire en vous connectant sur Internet avec le code ci-contre : http://enquetes.u-bordeaux.fr/orpea/lp2012/questionnaire.htm

Plus en détail

ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE COLLEGE César Lemaître 13 rue Saint Lazare Séance du Conseil d'administration 27200 VERNON du 26/03/09 ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE EXERCICE 2009 Conformément à l'article 27 du Code des marchés

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Indice des prix à la consommation

Les avis de la Chambre des Métiers. Indice des prix à la consommation Les avis de la Chambre des Métiers Indice des prix à la consommation CdM/17/01/2014-13-129 Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l établissement

Plus en détail

Les branches d'activité

Les branches d'activité Les branches d'activité Une entreprise qui est une unité institutionnelle peut avoir plusieurs productions de natures différentes. Par exemple, une entreprise de transport routier qui a pour activité principale

Plus en détail

- Les taxes avaient été arrondies vers le bas lors du basculement en euros en 2002.

- Les taxes avaient été arrondies vers le bas lors du basculement en euros en 2002. Projet de règlement grand-ducal - portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention,

Plus en détail

02 Janvier 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : -0,1 %

02 Janvier 2013. INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : -0,1 % 02 Janvier 2013 INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION Variation mensuelle : -0,1 % L'indice des prix à la consommation s'établit à,44 en janvier 2013, soit une baisse mensuelle de 0,1 % essentiellement liée

Plus en détail

I Domaine d application : Utilisateurs : Les personnes pouvant demander à bénéficier de la marque Terroirs de Picardie sont :

I Domaine d application : Utilisateurs : Les personnes pouvant demander à bénéficier de la marque Terroirs de Picardie sont : La marque, déposée à l INPI, appartient à la Chambre Régionale d Agriculture de Picardie. La présente charte a pour objet d en définir les conditions d attribution, d utilisation et de retrait. I Domaine

Plus en détail

Datolite. Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques. Votre base Datolite

Datolite. Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques. Votre base Datolite Datolite Vos services recherche de marque surveillance de marque recherche de titulaire statistiques Votre base Datolite Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Vous proposez des services

Plus en détail

Tarif. Eco-Emballages

Tarif. Eco-Emballages 2016 Tarif Eco-Emballages LE TARIF ECO-EMBALLAGES EN BAISSE Pour la deuxième année consécutive, le tarif Eco-Emballages baisse. Au global, le tarif Eco-Emballages 2016 diminuera de 2,5 % du fait d une

Plus en détail

Double identité et risque de confusion Comparaison des produits et services

Double identité et risque de confusion Comparaison des produits et services DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE C OPPOSITION SECTION 2 DOUBLE IDENTITÉ

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE

I. DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Page1 I. DENDES D'ENREGISTREMENT DE RQUE 165167 (151) 06/02/2015 21 BROSSES ET TERIAUX POUR LA BROSSERIE (180) 06/02/2025 (732) AL ALAWIALI BEN KHAMISS 165609 P. O. BOX 3746, PC 112, Mascate. OM (151)

Plus en détail

Informations Rapides ISSN 0151-1475

Informations Rapides ISSN 0151-1475 INSEE CONJONCTURE Informations Rapides ISSN 0151-1475 Série «Principaux Indicateurs» 13 septembre 2007 - n 259 Insee 2007 Indice des prix à la consommation - Août 2007 Thème "Prix" Base 100 : année 1998

Plus en détail

Comment contacter mes proches? Où aller? Qu emporter?

Comment contacter mes proches? Où aller? Qu emporter? Plan d urgence de Dans une situation d urgence, vous êtes confronté avec des questions fondamentales, que vous ne vous posez pas au quotidien. Comment contacter mes proches? Où aller? Qu emporter? Un plan

Plus en détail

Informations Rapides CPPAP 0108 B 06336 ISSN 0151-1475

Informations Rapides CPPAP 0108 B 06336 ISSN 0151-1475 INSEE CONJONCTURE Informations Rapides CPPAP 0108 B 06336 ISSN 0151-1475 Série «Principaux Indicateurs» 23 septembre 2004 n 276 INSEE 2004 Indice des prix à la consommation - Août 2004 (résultats définitifs)

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le

Plus en détail

Protection des marques dans le Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement

Protection des marques dans le Benelux. Information pour les entrepreneurs. Le succès d une entreprise commence par l enregistrement Protection des marques dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 3 L enregistrement de la marque vaut également pour les entreprises unipersonnelles

Plus en détail

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES

COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE?...2 2. POURQUOI VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DE VOTRE MARQUE?...3 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI?...4 4. COMMENT VÉRIFIER

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

FORMULAIRE 1: Demande d'ajout des données d'une entreprise agricole personne physique manquante

FORMULAIRE 1: Demande d'ajout des données d'une entreprise agricole personne physique manquante FORMULAIRE 1: Demande d'ajout des données d'une entreprise agricole personne physique manquante Avec ce formulaire, vous pouvez introduire une demande afin de faire ajouter votre entreprise personne physique

Plus en détail

Formulaire de demande d une phytolicence

Formulaire de demande d une phytolicence Formulaire de demande d une phytolicence Veuillez compléter toutes les données en MAJUSCULES et joindre à ce formulaire tous les documents demandés avant de l envoyer. Les demandes reçues électroniquement

Plus en détail

Traité sur le droit des marques

Traité sur le droit des marques Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DIRECTION DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA REPRESSION

Plus en détail

SOMMAIRE. Partie A... 2 Partie B... 4 Partie C... 76 Partie D... 483 Partie M... 485

SOMMAIRE. Partie A... 2 Partie B... 4 Partie C... 76 Partie D... 483 Partie M... 485 SOMMAIRE Partie A... 2 Partie B... 4 Partie C... 76 Partie D... 483 Partie M... 485 PARTIE A A.1. 2 Partie CTM A.2. A.2.1. 2.1.1. 2.1.2. A.2.2. A.2.3. A.2.4. 2.4.1. 2.4.2. 3 PARTIE B B.1. 4 Partie CTM

Plus en détail

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

Arrêté du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au 30 novembre 1994 fixant la liste des marchandises particulièrement sensibles à la fraude.

Arrêté du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au 30 novembre 1994 fixant la liste des marchandises particulièrement sensibles à la fraude. Arrêté du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au 30 novembre 1994 fixant la liste des marchandises particulièrement sensibles à la fraude. (Article 226) Le ministre des finances, Vu la loi n 79-07 du

Plus en détail

G / Vte fds comm insc INPI

G / Vte fds comm insc INPI G / Vte fds comm insc INPI CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Titre Ier : Marques de fabrique,

Plus en détail

B1_Expert_Personal file Fiche personnelle

B1_Expert_Personal file Fiche personnelle 1. Dates personnelles de l expert(e) ID sextant interne (à remplir par la direction SEC) N SEC (à remplir par la direction SEC) Nom (comme dans le passeport) Prénom (comme dans le passeport) Titre / grade

Plus en détail

Quels emballages exactement?

Quels emballages exactement? Quels emballages exactement? Pour les bouteilles et les flacons en plastique Sont autorisés Les bouteilles de boissons transparentes ou opaques Les flacons de produits d entretien Les flacons de lessive

Plus en détail

Analyse des mouvements au Répertoire des Métiers

Analyse des mouvements au Répertoire des Métiers Analyse des mouvements au Répertoire des Métiers Evolution du nombre d entreprises sur ans Du er janvier 99 au er janvier au er janvier 99 99 99 998 999 nombre d entreprises 9 8 99 8 9 9 Le secteur artisanal

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DU COMMERCE MINISTERE DU COMMERCE Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l Emballage COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE A LA FABRICATION ET A L IMPORTATION DES PRODUITS TOXIQUES OU PRESENTANT UN RISQUE

Plus en détail

Aliments et Boissons Sous-catégorie Produit. Boissons. Boissons gazeuses Boissons. Café Boissons. Cordiaux/Courges Boissons

Aliments et Boissons Sous-catégorie Produit. Boissons. Boissons gazeuses Boissons. Café Boissons. Cordiaux/Courges Boissons Aliments et Sous-catégorie Produit gazeuses Café Cordiaux/Courges énergisantes Chocolat chaud Jus maltées Lait/ à base de lait Eau minérale/eau de source Café de spécialité Thé de spécialité Thé Tisanes

Plus en détail

Demande d inscription d un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie au Grand Duché de Luxembourg 1

Demande d inscription d un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie au Grand Duché de Luxembourg 1 UNION DES CAISSES DE MALADIE Grand-Duché de Luxembourg Adresse Postale: Boîte Postale 1023 L - 1010 LUXEMBOURG Demande d inscription d un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge

Plus en détail

Règlement Ma boutique Condé

Règlement Ma boutique Condé Règlement Ma boutique Condé Article 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE La société ELVIR SAS au capital de 16.733.000 euros, ayant son siège social à Condé sur Vire (50890), (ci-après la "Société Organisatrice")

Plus en détail

ENQUÊTE ANNUELLE SUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2014 -

ENQUÊTE ANNUELLE SUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2014 - ENQUÊTE ANNUELLE SUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2014 - Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité

Plus en détail

Directives concernant la procédure d opposition

Directives concernant la procédure d opposition Directives concernant la procédure d opposition version du 1 er juillet 2013 Directives opposition 2 / 75 Table des matières 1 Abréviations... 5 2 Introduction... 6 3 Dispositions légales... 11 3.1 Les

Plus en détail

Fiche 8-1 Les colis de Noël 2015

Fiche 8-1 Les colis de Noël 2015 Fiche 8-1 Les colis de Noël 2015 D après la note de l administration pénitentiaire du QMA de Nantes en date du 2 décembre 2014 mis à l affichage à l abri famille du QMA (Si nécessaire la mise à jour avec

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION

NOTICE D UTILISATION NOTICE D UTILISATION 1 Colo-Mémo est une application bureautique de la SFED, développée avec le soutien des laboratoires Mayoly Spindler. Colo-Mémo a pour vocation de vous accompagner, en aidant vos patients

Plus en détail

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Genworth Assurances 40-42 rue La Boétie CS 90002 75382 Paris Cedex 08 Téléphone : 01 55 91 16 00 Télécopie : 01 55 91 15 21 www.genworth.fr 1/6 Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Etape 1 : Vérifier

Plus en détail

EXTRAITS DU RÈGLEMENT D URBANISME DE L ARRONDISSEMENT SUD-OUEST (01-280)

EXTRAITS DU RÈGLEMENT D URBANISME DE L ARRONDISSEMENT SUD-OUEST (01-280) EXTRAITS DU RÈGLEMENT D URBANISME DE L ARRONDISSEMENT SUD-OUEST (01-280) Liste des usages qui peuvent être autorisés par un Conseil d arrondissement lorsqu une affectation «Industrie» est identifiée au

Plus en détail

Service des Statistiques Commerciales

Service des Statistiques Commerciales Service des Statistiques Commerciales 1- Indicateurs de base Population (2011) PIB (courants, 2011) : 65 millions d'habitants : 2773 milliards de USD Solde des transactions courantes (2011) : -45 milliards

Plus en détail

Expédition de matières dangereuses par le canal postal Factsheet

Expédition de matières dangereuses par le canal postal Factsheet Expédition de matières dangereuses par le canal postal Factsheet Dernière adaptation: 01.01.2008 Principe : Sans autorisation spéciale, l expédition de marchandises dangereuses à l étranger n est pas autorisée.

Plus en détail

Dossier de demande personne morale exploitant forestier

Dossier de demande personne morale exploitant forestier La demande d agrément doit impérativement être introduite sur les formulaires en néerlandais. La présente traduction est uniquement destinée aux demandeurs francophones afin de les aider à compléter les

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE Publication hebdomadaire en 2 volumes N o 07/39 - VOL. II SOMMAIRE GÉNÉRAL de la publication 28 septembre 2007

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE Publication hebdomadaire en 2 volumes N o 07/18 - VOL. II SOMMAIRE GÉNÉRAL de la publication 4 mai 2007 INSTITUT

Plus en détail

RECETTES ENRICHIES. Les protéines que nous trouvons dans nos aliments constituent notre masse musculaire.

RECETTES ENRICHIES. Les protéines que nous trouvons dans nos aliments constituent notre masse musculaire. Service Diététique Hôpital Saint Antoine 01.49.28.20.57 RECETTES ENRICHIES Les protéines que nous trouvons dans nos aliments constituent notre masse musculaire. Des traitements répétés et un manque d appétit

Plus en détail

L arborescence simplifiée de la Nomenclature des Activités Françaises

L arborescence simplifiée de la Nomenclature des Activités Françaises L arborescence simplifiée de la Nomenclature des Activités Françaises Vous ne trouvez pas votre activité? Cliquez sur le secteur d activité qui vous intéresse pour accéder à l ensemble des activités qui

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire

Plus en détail

La France I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : France. Capitale : Paris. Chef de l état : Nicolas Sarkozi. Premier ministre : François Fillon

La France I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : France. Capitale : Paris. Chef de l état : Nicolas Sarkozi. Premier ministre : François Fillon La France I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : France Capitale : Paris Chef de l état : Nicolas Sarkozi Premier ministre : François Fillon Superficie : 551 500 km² Population : 62 616 400 habitants Croissance

Plus en détail

1 INDUSTRIES CHIMIQUES ET PLASTIQUES

1 INDUSTRIES CHIMIQUES ET PLASTIQUES 1 INDUSTRIES CHIMIQUES ET PLASTIQUES PRINCIPALES BRANCHES DU SECTEUR Industries chimiques de base (engrais, acide,...) Industries pharmaceutiques Peintures, colles, résines et encres Caoutchouc et pneumatiques

Plus en détail

Mise en place du Bouclier Qualité Prix 28 février 2013

Mise en place du Bouclier Qualité Prix 28 février 2013 Mise en place du Bouclier Qualité Prix 28 février 2013 La commande initiale Loi de régulation économique «La modération du prix d une liste de produits de consommation courante» Avis de l OPR «L OPR recommande

Plus en détail

GUIDE SIMPLIFIÉ D UTILISATION D ODIL

GUIDE SIMPLIFIÉ D UTILISATION D ODIL GUIDE SIMPLIFIÉ D UTILISATION D ODIL Copyright Insee, Octobre 2009 1 Préambule Le but de ce document est de vous aider à prendre en main l'application ODIL (Outil d'aide au Diagnostic d'implantation Locale).

Plus en détail