Luis Marcos - architecte à la direction de l énergie Séminaire Hoval - Lausanne - mars 2014

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1 Luis Marcos - architecte à la direction de l énergie Séminaire Hoval - Lausanne - mars 2014

2 Politique énergétique 2011 Décision du Conseil Fédéral de sortir du nucléaire 2011 Prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l énergie (EnDK): «Dès 2020, les nouveaux bâtiments seront tous chauffés dans la mesure du possible entièrement de manière autonome tout au long de l année et contribueront à leur propre approvisionnement en électricité.» 2011 Minergie-A sort pour les bâtiments presque «zéro énergie» 2012 Confirmation de l EnDK par la publication du document: «principes directeurs de la politique énergétique» 2013 Stratégie 2050: le photovoltaïque devrait produire en 2050 env. 11TWh (environ la moitié de la production nucléaire actuelle!) 2014 Le MoPEC 2014 devrait introduire l obligation pour les bâtiments neufs d auto-produire une partie de leur électricité Séminaire Hoval - Lausanne - mars

3 Politique environnementale L ordonnance fédérale sur la protection de l air (OPair) fixe des seuils pour divers polluants Les valeurs limites d immissions pour les particules fines PM10 et les oxydes d azote NOx sont très fréquemment dépassées dans les agglomérations Le canton a défini des zones à immissions excessives où des mesures plus contraignantes peuvent être imposées Pour les petites installations au bois, le temps nécessaire à la seule production d eau chaude estivale ne permet pas d atteindre une combustion optimale et provoque de fortes émanations polluantes (PM10, CO) Séminaire Hoval - Lausanne - mars

4 Art. 28 Economies d énergie et énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment 3 «Les exigences en termes de parts d'énergies renouvelables pour les besoins du bâtiment doivent être satisfaites par des mesures constructives prises sur le bâtiment lui-même sous réserve de l'utilisation d'un réseau de chauffage à distance lui-même alimenté majoritairement par des nouvelles énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Des exceptions sont possibles si un concept pérenne est mis en place à l'échelle d'un quartier ou pour une durée très limitée. Ces exceptions sont soumises à autorisation.» But: encourager une réflexion énergétique à l échelle du quartier si elle est plus pertinente que bâtiment par bâtiment 4 «Les conditions normales d'utilisation d'un bâtiment ou d'une installation technique sont définies dans le règlement.» Principalement la norme SIA 380/1 pour les besoins de chaleur, eau chaude et électricité Séminaire Hoval - Lausanne - mars

5 Art. 28a Part minimale d énergie renouvelable pour les besoins d eau chaude sanitaire des bâtiments Art. 28a al.1 Les bâtiments neufs doivent couvrir 30% des besoins d eau chaude par: a) L énergie solaire (thermique ou photovoltaïque) b) Un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur c) Le bois si la puissance est supérieure à 70kW et seulement hors des zones soumises à immiscions excessives Art. 28a al.2 Exceptions: a) Implantation défavorable de la construction b) Surface insuffisante de la toiture c) Faibles besoins d eau chaude d) Couverture de 70% par des rejets de chaleur produits sur site Séminaire Hoval - Lausanne - mars

6 Art. 28b Part minimale d énergie renouvelable pour les besoins en électricité des bâtiments Art. 28b al.1 Les bâtiments neufs doivent couvrir 20% des besoins d électricité «ménage» par une source renouvelable (photovoltaïque) > Cela représente un surcoût d environ 1% - pour une villa de 200 m2 1kW 6-9m fr. - pour un immeuble de 1000 m2 7kW 50m fr. (base: valeurs normées selon SIA 380/1) Exceptions: - Bâtiment mal disposé - Surface disponible insuffisante Séminaire Hoval - Lausanne - mars

7 Art. 28b Part minimale d énergie renouvelable pour les besoins en électricité des bâtiments Art. 28b al.2 Les installations de froid de confort doivent être alimentées par une source renouvelable (eau du lac, nappe, terrain, structures géothermiques, solaire). La consommation d électricité devra au moins être couverte à 50% par une énergie renouvelable Séminaire Hoval - Lausanne - mars

8 Art. 30a chauffages électriques Art. 30a 1) Montage ou renouvellement interdits pour le chauffage, l eau chaude, les endroits ouverts 2) Exceptions pour: a) installations provisoires b) chauffage de secours c) ou si autre système est impossible ou disproportionné Le Conseil d Etat peut accorder des subventions pour le remplacement des chauffages électriques fixes lorsque le nouveau vecteur énergétique est basé sur une énergie renouvelable. Séminaire Hoval - Lausanne - mars

9 Art. 30b chauffages au gaz, au mazout et au charbon Art. 30b 1) Les besoins de chaleur pour les bâtiments neufs chauffés au gaz ne doit pas dépasser 80% des besoins admissibles 2) Les besoins de chaleur pour les bâtiments neufs chauffés au mazout ne doit pas dépasser 60% des besoins admissibles 3) Les besoins de chaleur sont définis par le règlement 4) En cas de remplacement d'une installation par du mazout, du gaz ou du charbon, il faut établir un CECB 5) Selon le résultat (catégorie énergétique CECB), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement doit être effectué (CECB+) Séminaire Hoval - Lausanne - mars

10 Art. 30b chauffages au gaz, au mazout et au charbon BESOINS DE CHAUFFAGE Max. 60 à 80% des besoins de chauffage par des énergies non renouvelables Au moins 20 à 40% d énergie renouvelable ou supplément d isolation 100% de la valeur-limite SIA 380/1 CCF gaz PAC 100% bois CAD 80% de la valeur-limite SIA 380/1 80% gaz -25% CO2 60% de la valeurlimite SIA 380/1 = valeurs-cibles 60% mazout ~ ~ Séminaire Hoval - Lausanne - mars P

11 Formulaires VD E72 dès 2006 Nouveau EN-VD 72 Séminaire Hoval - Lausanne - mars

12 Buts du CECB Exigence de la loi fédérale sur l'énergie d'introduire un certificat uniforme. Permettre la prise en compte de la qualité énergétique dans la valeur des bâtiments existants Assurer une meilleure transparence du marché Obtenir des recommandations sur les assainissements à prévoir dans le futur Informations, liste d experts sur : Séminaire Hoval - Lausanne - mars

13 Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) CECB Light CECB CECB+ Version simplifiée accessible à tous Fourni une étiquette énergie indicative Version accessible uniquement aux experts Fourni l étiquette énergie officielle du bâtiment Fourni des indications renseignant sur les améliorations pouvant être apportées au bâtiment. Version accessible uniquement aux experts Fourni l étiquette énergie officielle du bâtiment Simulation de mesures concrète de proposition d amélioration La possibilité de comparer plusieurs variantes de rénovation La possibilité d envisager des extensions futures du bâtiment et de les inclure dans les calculs Une estimation des coûts et intégration dans le calcul des subventions et soutiens financiers Séminaire Hoval - Lausanne - mars

14 Art. 39 a) Le CECB 1. Lors de la vente d un bâtiment d habitation, le propriétaire fait établir à ses frais un certificat évaluant la qualité énergétique des bâtiments. 2. Le certificat est conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB). 3. Il est établi par un expert reconnu par le service. 4. Il est communiqué à l'acheteur. 5. L expert transmet une copie du certificat au service qui peut utiliser ces données à des fins statistiques et de suivi de la politique énergétique cantonale. 6. Le Conseil d Etat adopte dans un délai de deux ans un règlement qui précise les exigences techniques et les modalités pratiques du certificat. La méthodologie et les bases de l établissement du certificat sont publiées sur le site Internet de l Etat de Vaud. 7. Le Conseil d Etat peut accorder un délai de maximum 5 ans dès l entrée en vigueur du règlement pour rendre obligatoire l établissement du certificat. 8. L'établissement d'un CECB n'est lié à aucune obligation d'assainissement énergétique des bâtiments. Séminaire Hoval - Lausanne - mars

15 Les aides financières Séminaire Hoval - Lausanne - mars

16 Questions - Informations La direction de l énergie se tient à votre disposition pour plus de renseignements Direction de l'energie Ch. des Boveresses Epalinges T F Info.energie@vd.ch Séminaire Hoval - Lausanne - mars